Decreto n.º 80/81, de 23 de junho

Decreto n.º 80/81

de 23 de Junho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 149, relativa ao emprego e condições de trabalho e de vida do pessoal de enfermagem, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 63.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Abril de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 19 de Maio de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION 149, CONCERNANT L'EMPLOI ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE DU PERSONNEL INFIRMIER

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève, par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1977, en sa soixante-troisième session;

Reconnaissant le rôle essentiel que joue le personnel infirmier, en collaboration avec les autres travailleurs dans le domaine de la santé, dans la protection et l'amélioration de la santé et du bien-être de la population;

Reconnaissant que le secteur public en tant qu'employeur de personnel infirmier devrait jouer un rôle actif dans l'amélioration des conditions d'emploi et de travail du personnel infirmier;

Constatant que la situation actuelle du personnel infirmier dans de nombreux pays, caractérisée par la pénurie d'effectifs qualifiés et une utilisation parfois inadaptée du personnel existant, fait obstacle au développement de services de santé efficaces;

Rappelant que le personnel infirmier est couvert par de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail qui fixent des normes de portée générale en matière d'emploi et de conditions de travail, telles que les instruments sur la discrimination, sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective, sur la conciliation et l'arbitrage volontaires, sur la durée du travail, les congés annuels et le congé-éducation payé, la sécurité sociale et les services sociaux, la protection de la maternité et de la santé;

Considérant que, eu égard aux conditions particulières dans lesquelles s'exerce la profession infirmière, il convient de compléter ces normes générales par des normes spécialement applicables au personnel infirmier, destinées à lui assurer une condition correspondant à son rôle dans le domaine de la santé et acceptable pour lui-même;

Notant que les normes ci-après ont été élaborées en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé et que cette collaboration se poursuivra en vue d'en promouvoir et d'en assurer l'application;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'emploi et aux conditions de travail et de vie du personnel infirmier, question qui constitue le sixième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent soixante-dix-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée «Convention sur le personnel infirmier, 1977»:

ARTICLE 1

1 - Aux fins de la présente Convention, les termes «personnel infirmier» désignent toutes les catégories de personnel qui fournissent des soins et des services infirmiers.

2 - La présente Convention s'applique à tout le personnel infirmier, où qu'il exerce ses fonctions.

3 - L'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, adopter des dispositions spéciales pour le personnel infirmier qui fournit des soins et des services infirmiers à titre bénévole; ces dispositions ne devront pas déroger à l'article 2, paragraphe 2, a), et aux articles 3, 4 et 7 de la présente Convention.

ARTICLE 2

1 - Chaque Membre ayant ratifié la présente Convention devra, selon des méthodes appropriées aux conditions nationales, élaborer et mettre en oeuvre une politique des services et du personnel infirmiers qui, dans le cadre d'une programmation générale de la santé, s'il en existe, vise à assurer les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible, compte tenu des ressources disponibles pour les soins de santé dans leur ensemble.

2 - En particulier, il prendra les mesures nécessaires pour assurer au personnel infirmier:

a) Une éducation et une formation appropriées pour l'exercice de ses fonctions; et

b) Des conditions d'emploi et de travail, y compris des perspectives de carrière et une rémunération;

qui soient propres à attirer et à retenir le personnel dans la profession.

3 - La politique visée au paragraphe 1 ci-dessus sera élaborée en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où de telles organisations existent.

4 - Ladite politique sera coordonnée avec les politiques concernant les autres aspects de la santé et les autres travailleurs dans le domaine de la santé, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.

ARTICLE 3

1 - Les exigences de base en matière d'enseignement et de formation du personnel infirmier et le contrôle de cet enseignement et de cette formation seront prévus par la législation nationale ou par l'autorité ou les organismes professionnels compétents, habilités à cet effet par la législation nationale.

2 - L'enseignement et la formation du personnel infirmier seront coordonnés avec l'enseignement et la formation donnés aux autres travailleurs dans le domaine de la santé.

ARTICLE 4

La législation nationale précisera les conditions auxquelles sera subordonné le droit d'exercer en matière de soins et de services infirmiers et réservera ce droit aux personnes remplissant ces conditions.

ARTICLE 5

1 - Les mesures seront prises pour encourager la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers et la consultation de ce personnel sur les décisions le concernant, selon des méthodes appropriées aux conditions nationales.

2 - La détermination des conditions d'emploi et de travail se fera de préférence par négociation entre les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.

3 - Le règlement des conflits survenant à propos de la détermination des conditions d'emploi sera recherché par voie de négociation entre les parties ou, d'une manière telle qu'elle bénéficie de la confiance des parties intéressées, par une procédure donnant des garanties d'indépendance et d'impartialité, telle que la médiation, la conciliation ou l'arbitrage volontaire.

ARTICLE 6

Le personnel infirmier bénéficiera de conditions au moins équivalentes à celles des autres travailleurs du pays concerné, dans les domaines suivants:

a) Durée du travail, y compris la réglementation et la compensation des heures supplémentaires, des heures incommodes ou astreignantes et du travail par équipes;

b) Repos hebdomadaire;

c) Congé annuel payé;

d) Congé-éducation;

e) Congé de maternité;

f) Congé de maladie;

g) Sécurité sociale.

ARTICLE 7

Chaque Membre s'efforcera, si nécessaire, d'améliorer les dispositions législatives existant en matière d'hygiène et de sécurité du travail en les adaptant aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier et du milieu où il s'accomplit.

ARTICLE 8

Pour autant qu'elles ne soient pas mises en application par voie de convention collective, de règlement d'entreprise, de sentence arbitrale ou de décision judiciaires, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale et paraissant appropriée, compte tenu des conditions propres à chaque pays, les dispositions de la présente Convention devront être appliquées par voie de législation nationale.

ARTICLE 9

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 10

1 - La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 11

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 12

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 13

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 14

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence général un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 15

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 16

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

CONVENÇÃO N.º 149, SOBRE O EMPREGO E CONDIÇÕES DE TRABALHO E DE VIDA DO PESSOAL DE ENFERMAGEM

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra, pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu em 1 de Junho de 1977, na sua 63.ª sessão;

Reconhecendo o papel essencial desempenhado pelo pessoal de enfermagem, em colaboração com os outros trabalhadores do domínio da saúde, na protecção e melhoria da saúde e do bem-estar da população;

Reconhecendo que o sector público, na sua qualidade de empregador de pessoal do enfermagem, deveria desempenhar um papel activo na melhoria das condições de emprego e de trabalho do pessoal de enfermagem;

Verificando que a situação actual do pessoal de enfermagem em numerosos países, caracterizada pela penúria de efectivos qualificados e por uma utilização por vezes inadequada do pessoal existente, dificulta o desenvolvimento de serviços de saúde eficazes;

Recordando que o pessoal de enfermagem está coberto por numerosas convenções e recomendações internacionais do trabalho, que fixam normas de alcance geral em matéria de emprego e de condições de trabalho, tais como os instrumentos relativos à discriminação, à liberdade sindical e ao direito de negociação colectiva, à conciliação e à arbitragem voluntárias, à duração do trabalho, às férias anuais e à licença paga para educação, à segurança social e aos serviços sociais, à protecção de maternidade e da saúde;

Considerando que, dadas as condições especiais em que se exerce a profissão de enfermagem, convém completar aquelas normas gerais com normas especialmente aplicáveis ao pessoal de enfermagem, destinadas a assegurar-lho condições adequadas ao seu papel no domínio da saúde e aceitáveis por ele próprio;

Atendendo a que as normas que se seguem foram elaboradas em colaboração com a Organização Mundial de Saúde e que essa colaboração prosseguirá a fim de promover e assegurar a sua aplicação;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas ao emprego e às condições de trabalho e de vida do pessoal de enfermagem, questão que constitui o sexto ponto da ordem de trabalhos da sessão;

Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional:

adopta, no dia 27 de Junho de 1977, a seguinte Convenção, que será denominada «Convenção Relativa ao Pessoal de Enfermagem, 1977»:

ARTIGO 1.º

1 - Para os efeitos da presente Convenção, a expressão «pessoal de enfermagem» designa todas as categorias de pessoal que prestem cuidados e serviços de enfermagem.

2 - A presente Convenção aplica-se a todo o pessoal de enfermagem, onde quer que exerça as suas funções.

3 - A autoridade competente pode, após consulta às organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, se as houver, adoptar disposições especiais para o pessoal de enfermagem que presta gratuitamente cuidados e serviços de enfermagem; essas disposições não deverão derrogar o artigo 2.º, parágrafo 2, alínea a), nem os artigos 3.º, 4.º e 7.º da presente Convenção.

ARTIGO 2.º

1 - Cada Membro que tenha ratificado a presente Convenção deverá, através de métodos adequados às condições nacionais, elaborar e pôr em prática uma política de serviços e de pessoal de enfermagem que, no quadro de uma programação geral de saúde, se a houver, tenha por objectivo assegurar os cuidados de enfermagem quantitativa e qualitativamente necessários para que a população atinja o mais elevado grau de saúde possível, tendo em conta os recursos disponíveis para o conjunto dos cuidados de saúde.

2 - Em particular, tomará as medidas necessárias para assegurar ao pessoal de enfermagem:

a) Uma educação e uma formação adequadas ao exercício das suas funções; e

b) Condições de emprego e de trabalho, incluindo perspectivas de carreira e remuneração;

capazes de atraírem e reterem o pessoal na profissão.

3 - A política referida no anterior parágrafo 1 será elaborada em consulta com as organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, quando existirem tais organizações.

4 - A citada política será coordenada com as políticas relativas aos outros aspectos da saúde e aos outros trabalhadores do sector da saúde, consultadas as organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas.

ARTIGO 3.º

1 - As exigências mínimas em matérias de ensino e de formação do pessoal de enfermagem e a orientação desse ensino e dessa formação serão previstas pela legislação nacional ou pela autoridade ou pelos organismos profissionais competentes, habilitados para esse fim pela legislação nacional.

ARTIGO 4.º

A legislação nacional especificará as condições a que será subordinado o direito ao exercício da prestação de cuidados e serviços de enfermagem e reservará esse direito às pessoas que satisfaçam essas condições.

ARTIGO 5.º

1 - Tomar-se-ão medidas para encorajar a participação do pessoal de enfermagem no planeamento dos serviços de enfermagem e a consulta desse pessoal sobre as decisões que lhe digam respeito, através de métodos apropriados às condições nacionais.

2 - A determinação das condições de emprego e de trabalho far-se-á de preferência por meio de negociação entre as organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas.

3 - A resolução dos conflitos surgidos a propósito da determinação das condições de trabalho será procurada através de negociação entre as partes interessadas ou, por um processo que ofereça garantias de independência e imparcialidade, tal como a mediação, de conciliação ou arbitragem voluntária, instituída de modo que inspire confiança às partes interessadas.

ARTIGO 6.º

O pessoal de enfermagem beneficiará de condições pelo menos equivalentes às dos outros trabalhadores do país interessado, nos seguintes domínios:

a) Duração de trabalho, incluindo a regulamentação e a compensação das horas extraordinárias, das horas incómodas ou mais trabalhosas e do trabalho em equipa;

b) Repouso semanal;

c) Férias anuais remuneradas;

d) Licença para educação;

e) Licença de maternidade;

f) Licença por motivos de saúde;

g) Segurança social.

ARTIGO 7.º

Cada Membro esforçar-se-á, se necessário, por melhorar as disposições legislativas existentes relativamente à higiene e à segurança no trabalho, adaptando-as às características especiais do trabalho do pessoal de enfermagem e do meio em que for executado.

ARTIGO 8.º

As disposições da presente Convenção, se não forem postas em prática por meio de convenção colectiva, regulamentos de empresa, sentenças arbitrais ou decisões judiciais ou por qualquer outro modo conforme com a prática nacional e que pareça adequado às condições próprias de cada país, deverão ser aplicadas por meio de legislação nacional.

ARTIGO 9.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 10.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - A Convenção entrará em vigor doze meses depois de registadas pelo director-geral as ratificações de dois Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 11.º

1 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção pode denunciá-la decorrido um período de dez anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia apenas terá efeito um ano depois de ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção e que no prazo de um ano após ter expirado o período de dez anos mencionado no número anterior não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de dez anos, nas condições previstas no presente artigo.

ARTIGO 12.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 13.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 14.º

Sempre que o considere necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 15.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e salvo disposição em contrário de nova convenção:

a) A ratificação, por um Membro, da nova convenção que efectuar a revisão acarreta, de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 11.º, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção que efectuar a revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção que efectuar a revisão a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção permanecerá em todo o caso em vigor, na sua forma e conteúdo, para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a Convenção que efectuar a revisão.

ARTIGO 16.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente autênticas.