Decreto n.º 80/77, de 31 de maio

Decreto n.º 80/77

de 31 de Maio

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo entre o Governe de Portugal e o Governo da República do Senegal Relativo aos Transportes Aéreos, assinado em Lisboa, em 21 de Fevereiro de 1977, cujos textos em francês e respectiva tradução para português acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Mário Soares - José Manuel Medeiros Ferreira.

Assinado em 20 de Abril de 1977.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL RELATIF AUX TRANSPORTS AÉRIENS.

Le Gouvernement du Portugal et le Gouvernement de la République du Sénégal, dénommés ci-après Parties Contractantes:

Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre le Portugal et le Sénégal et de poursuivre, dans la plus large mesure possible, la coopération internationale dans ce domaine;

Désireux d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;

sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

Dispositions générales

ARTICLE I

Les Parties Contractantes s'accordent l'une à l'autre les droits spécifiés ou présent Accord en vue de l'établissement des relations aériennes civiles internationales énumérées à l'Annexe ci-jointe.

ARTICLE II

Pour l'application du présent Accord et de son Annexe:

1) Le mot «territoire» s'entend, pour chaque Partie Contractante, les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes sur lesquelles ladite Partie Contractante exerce sa souveraineté;

2) L'expression «autorités aéronautiques» signifie:

En ce qui concerne la République du Sénégal, le Ministre des Transports chargé de l'Aéronautique Civile;

En ce qui concerne le Portugal, le Ministre des Transports et des Communications;

Ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme habilité à assumer de telles fonctions;

3) L'expression «entreprise désignée» signifie l'entreprise de transports aériens que l'une les Parties Contractantes aura nommément désigné comme étant l'instrument choisi par elle pour exploiter les services aériens spécifiés dans le présent Accord, et qui aura été agréée, par l'autre Partie Contractante, selon les dispositions du dit Accord;

4) Le mot «tarif» désigne les prix du transport des passagers, des bagages et des marchandises et les conditions dans lesquelles ils s'appliquent, ainsi que les prix et conditions relatifs aux services d'agence et autres services auxiliaires, à l'exception toutefois des rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.

ARTICLE III

1 - Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.

2 - Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises et envois postaux seront tenus de se conformer, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, marchandises et envois postaux, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux douanes, aux mesures découlant des règlements sanitaires et au régime des devises.

3 - Les passagers en transit direct à travers le territoire d'une Partie Contractante seront soumis à un contrôle aussi simplifié que possible. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.

ARTICLE IV

Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante, aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'Annexe ci-jointe. Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.

ARTICLE V

1 - Les aéronefs utilisés en trafic international par l'entreprise désignée d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leur réserves de carburants et lubrifiants, leur provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante exonérés de tous droit de douane, frais d'inspection et d'autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.

2 - Seront également exonérés de ces mêmes droits ou taxes, à l'exception des redevances ou taxes représentatives de services rendus:

a) Les provisions de bord de toute origine prise sur territoire d'une Partie Contractante dans les limites fixés par les autorités de ladite Partie Contractante et embarquées sur les aéronefs assurant un service international de l'autre Partie Contractante;

b) Les pièces de rechange importées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés à la navigation internationale de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;

c) Les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs exploités en trafic international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, même lorsque ces aprovisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarques.

3 - Les équipements de bord, ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs de l'entreprise désignée d'une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sur la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration de douane.

ARTICLE VI

Chaque Partie Contractante s'engage à assurer à l'autre Partie Contractante le libre transfert, aux taux officiaux et en devises convertibles, des excédents exonérés d'impôts des recettes sur les dépenses réalisées sur son territoire en raison des transports de passagers, bagages, envois postaux et marchandises effectuées par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante. Le service des payements entre les Parties Contractantes peut aussi être réglé par un accord spécial.

TITRE II

Services aériens

ARTICLE VII

1 - Le Gouvernement de la République du Sénégal accorde au Gouvernement du Portugal et, réciproquement, le Gouvernement du Portugal accorde au Gouvernement de la République du Sénégal le droit de faire exploiter par l'entreprise désignée de chacun d'eux les services aériens spécifiés au présent Accord et à son Annexe. Les dits services seront dorénavant désignés par l'expression «services agrées».

2 - L'entreprise désignée par chacune des Parties Contractantes jouira:

a) Du droit de traverser le territoire de l'autre Partie Contractante sans y atterrir;

b) Du droit d'atterrir pour des raisons non commerciales sur le territoire de l'autre Partie Contractante;

c) Du droit d'atterrir sur le territoire de l'autre Partie Contractante aux points indiqués sur les routes spécifiées en vue d'embarquer et ou débarquer des passagers, des marchandises et du courrier en trafic international conformément aux dispositions du présent Accord et de son Annexe.

3 - Les dispositions de cet article ne seront pas considérées comme l'octroi à l'entreprise désignée d'une Partie Contractante du droit d'embarquer des passagers, du courrier et des marchandises en vue de leur transport entre les points situés sur le territoire de l'autre Partie Contractante pour une rémunération ou aux conditions de l'affrètement (cabotage).

ARTICLE VIII

1 - Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie Contractante une entreprise de transports aériens pour l'exploitation des services agrées sur les routes indiquées à l'Annexe du présent Accord.

2 - Dès réception de cette désignation, l'autre Partie Contractante devra, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article et de celles de l'article 10 du présent Accord, accorder sans délai, à l'entreprise ainsi désigné, les autorisations d'exploitation apropriées.

3 - Les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites, dans le domaine de l'exploitation technique et commercial des services aériens internationaux, par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par les dites autorités, conformément aux dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE IX

En application des articles 77 et 79 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale visant la création, par deux ou plusieurs États, d'organisations d'exploitation en commun ou d'organismes internationaux d'exploitation, le Gouvernement du Portugal accepte que le Gouvernement de la République du Sénégal, conformément aux articles 2 et 4 et aux pièces annexes du Traité relatif aux Transports Aériens signé à Yaounde le 28 mars 1961, auquel la République du Sénégal a adhéré, se réserve le droit de designer la Société Air-Afrique comme instrument choisi par lui pour l'exploitation des services agréés.

ARTICLE X

1 - Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder les autorisations d'exploitations prévues au paragraphe 2 de l'article 8 lorsque ladite Partie Contractante n'est pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.

2 - Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de limiter ou de suspendre l'exercice par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 7 du présent Accord lorsque:

a) Elle ne sera pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise, ou à des ressortissants de celle-ci; ou que

b) Cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordée ces droits; ou que

c) Cette entreprise n'exploitera pas dans les conditions prescrites par le présent Accord.

3 - À moins que la limitation, la suspension ou la révocation ne soit nécessaire pour éviter de nouvelles infractions particulièrement graves aux dits lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation, laquelle aura lieu dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification de la demande de l'une à l'autre Partie Contractante. En cas d'échec de cette consultation, il sera recouru à l'arbitrage, conformément à l'article 17.

ARTICLE XI

1 - L'exploitation des services agrées entre le territoire de la République du Sénégal et le territoire du Portugal et vice versa, services exploités sur les routes figurant à l'Annexe du présent Accord, constitue pour les deux Parties Contractantes un droit fondamental et primordial.

2 - Les deux Parties Contractantes sont d'accord pour faire appliquer le principe de l'égalité et de la réciprocité dans tous les domaines relatifs à l'exercice des droits résultants du présent Accord.

Les entreprises désignées des deux Parties Contractantes seront assurées d'un traitement juste et équitable; elles devront bénéficier de possibilités et de droits égaux et respecter le principe d'une répartition égale de la capacité à offrir pour l'exploitation des services agréés.

3 - Elles devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.

ARTICLE XII

1 - Sur chacune des routes figurant à l'Annexe du présent Accord, les services agrées auront pour objectif primordial la mise en oeuvre à un coefficient d'utilisation tenu pour raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant lesdits services.

2 - L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante pourra satisfaire, dans le limite de la capacité globale prévue à l'alinéa 1 du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des États tiers situés sur les routes spécifiées et le territoire de l'autre Partie Contractante, conformément à l'Annexe ci-jointe.

3 - Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises désignées devront décider entre elles de mesures appropriées pour satisfaire à cette augmentation temporaire du trafic. Elles en rendront compte imédiatement aux autorités aéronautiques de leurs pays respectifs, qui pourront se consulter si elles le jugent utile.

4 - Au cas où l'entreprise désignée de l'une des Parties Contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qu'elle devrait offrir, compte tenu de ses droits, elle s'entendra avec l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante en vue de transférer à celle-ci, pour un temps déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport en cause.

L'entreprise désignée, qui aura transféré tout ou partie de ses droits, pourra les reprendre au terme de ladite période.

ARTICLE XIII

1 - Les entreprises désignées soumettront pour approbation, aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes, soixante jours au plus tard avant le début de l'exploitation des services agrées, la nature du transport, les types d'avions utilisés et les horaires envisagés, ce délai pouvant être réduit dans le cas de changements ultérieurs, sous réserve de l'accord desdites autorités.

2 - Les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes fourniront, sur demande, aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante toutes données statistique régulières ou autre de transport aérien, pouvant être équitablement exigées pour contrôler la capacité de transport offerte par l'entreprise désignée de la première Partie Contractante. Ces statistiques contiendront les données nécessaires pour déterminer le volume et, dans la mesure du possible, l'origine et la destination du trafic.

ARTICLE XIV

1 - La fixation des tarifs à appliquer sur les services agrées desservant les routes spécifiées à l'Annexe jointe au présent Accord sera faite, dans la mesure du possible, par accord entre les entreprises désignées. Ces entreprises procéderont par entente directe, après consultation, s'il y a lieu, des entreprises de transports aériens de pays tiers qui exploiteraient tout ou partie des mêmes parcours, et si nécessaire en s'inspirant des procédures de fixation de tarifs de l'Association du Transport Aérien International (IATA).

2 - Les tarifs ainsi fixés devront être soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante, au minimum soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigeur, ce délai pouvant être réduit dans des cas spéciaux, sous réserve de l'accord de ces autorités.

3 - Si les entreprises désignées ne parvenaient pas à convenir de la fixation d'un tarif conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, ou si l'une des Parties Contractantes faisait connaître son désaccord sur le tarif qui a été soumis conformément aux dispositions du paragraphe 2 précédent, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceraient d'aboutir à un règlement satisfaisant.

4 - En dernier ressort, il serait fait recours à arbitrage prévu à l'article 17 du présent Accord. fant que la sentence arbitrale n'aura pas été rendue, la Partie Contractante qui aura fait connaître son désaccord aura le droit d'exiger de l'autre Partie Contractante le maintien des tarifs antérieurement en vigueur.

ARTICLE XV

Les deux Parties Contractantes conviennent de se consulter chaque fois qu'elles auront de besoin afin de coordonner leurs services aériens respectifs.

TITRE M

Consultation - Arbitrage - Dénonciation

ARTICLE XVI

1 - Chaque Partie Contractante pourra à tout moment demander une consultation entre les autorités compétentes des deux Parties Contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent Accord et de son Annexe.

2 - Cette consultation commencera, au plus tard, dans les soixante jours à compter du jour de réception de la demande.

3 - Les modifications, qu'il aurait été décidé d'apporter à cet Accord et à son Annexe entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.

ARTICLE XVII

1 - Au cas où un différend, relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et de son Annexe, n'aurait pu être réglé conformément aux dispositions de l'article 16, soit entre les autorités aéronautiques, soit entre les Gouvernements des Parties Contractantes, il sera soumis, sur demande d'une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.

2 - Ce tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacune des deux Parties Contractantes désignera un arbitre; ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un État tiers comme président. Si dans un délai de deux mois à datter du jour où l'une des deux Parties Contractantes a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si, dans le cours du mois suivant, les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.

3 - Le tribunal arbitral décide à la majorité des voix, s'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable. Pour autant que les Parties Contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.

4 - Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'instance ainsi qu'a la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.

5 - Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.

6 - Chaque Partie Contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du président désigné.

ARTICLE XVIII

Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre Partie Contractante son désir de dénoncer le présent Accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. La dénonciation prendra effect douze mois après la date de réception par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, ladite notification serait tenue pour reçue quinze jours après sa réception ou siège de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

TITRE IV

Dispositions finales

ARTICLE XIX

Chacune des Parties Contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnellement requises pour la mise en vigueur du présent Accord, qui prendra effet à la date de la dernière notification.

ARTICLE XX

Le présent Accord et son Annexe ainsi que toutes modifications ultérieures seront communiqués à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pour y être enregistrés.

ARTICLE XXI

Le présent Accord et son Annexe seront considérés comme étant mis en conformité avec tout accord multilatéral sur le transport aérien qui viendrait à lier à la fois les deux Parties Contractantes.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Lisbonne, le 21 février 1977, en deux exemplaires en langue française.

Pour le Gouvernement du Portugal:

S. E. M. Emilio Rui da Veiga Peixoto Vilar, Ministre des Transports et Communications.

Pour le Gouvernement de la République du Sénégal:

S. E. M. Babacar Ba, Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires Économiques.

Annexe à l'Accord entre le Gouvernement du Portugal et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif aux Transports Aériens.

SECTION I

a) Route portugaise:

Points au Portugal - Dakar et vice versa.

b) Route sénégalaise:

Points au Sénégal - Lisbone et vice versa.

SECTION II

L'entreprise désigné de chacune des Parties Contractantes pourra desservir un ou plusieurs points intermédiaires et/ou au delà sur les routes ci-dessus. Cependant, aucun droit de trafic ne pourra être exercé entre ce ou ces points et le territoire de l'autre Partie Contractante, à moins que ces droits n'aient été spécialement concédés par celle-ci, conformément aux dispositions de la section III ci-dessus.

SECTION III

Le droit de l'entreprise désigné par une Partie Contractante d'embarquer ou de débarquer sur le territoire de l'autre Partie Contractante du trafic international de passagers, de marchandises et du courrier a destination ou en provenance des points intermédiaires et/ou au delà sur les routes indiquées dans la section I, fera l'objet d'une entente entre les entreprises désignées à approuver par les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Dans ce cas, les entreprises désignées pourront omettre de desservir un ou plusieurs de ces points sur tout ou partie de leurs services.

ACORDO ENTRE O GOVERNO DE PORTUGAL E O GOVERNO DA REPÚBLICA DO SENEGAL RELATIVO AOS TRANSPORTES AÉREOS.

O Governo de Portugal e o Governo da República do Senegal, daqui em diante designados por Partes Contratantes:

Desejando desenvolver os transportes aéreos entre Portugal e o Senegal e de prosseguir no desenvolvimento da cooperação internacional neste domínio;

Desejando aplicar a estes transportes os princípios e as disposições da Convenção sobre a Aviação Civil Internacional, assinada em Chicago em 7 de Dezembro de 1944;

acordaram no seguinte:

TÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 1

Cada uma das Partes Contratantes concede à outra Parte os direitos especificados no presente Acordo, com vista ao estabelecimento dos serviços aéreos civis internacionais indicados no Anexo ao presente Acordo.

ARTIGO 2

Para os efeitos do presente Acordo e do seu Anexo:

1) A expressão «território», quando referida a cada Parte Contratante, singifica as regiões terrestres e as águas territoriais adjacentes sobre as quais a dita Parte Contratante exerce a sua soberania;

2) A expressão «autoridades aeronáuticas» significa:

Relativamente a Portugal, o Ministro dos Transportes e Comunicações;

Relativamente à República do Senegal, o Ministro dos Transportes encarregado da Aeronáutica Civil;

Ou, em ambos os casos, toda a pessoa ou organismo habilitados a exercer tais funções;

3) A expressão «empresa designada» significa a empresa de transporte aéreo que uma das Partes Contratantes tenha designado como sendo o instrumento por ela escolhido para a exploração dos serviços aéreos especificados no presente Acordo e que a outra Parte Contratante tenha autorizado, segundo as disposições do mesmo Acordo;

4) A expressão «tarifa» significa o preço do transporte de passageiros, bagagem e carga e, de uma maneira geral, as condições de transporte às quais se aplicam, assim como os preços e condições relativos aos serviços de agência e outros serviços auxiliares, com excepção, contudo, das remunerações e condições relativas ao transporte do correio.

ARTIGO 3

1 - As leis e os regulamentos de cada uma das Partes Contratantes relativos à entrada e à saída do seu território das aeronaves utilizadas em serviços aéreos internacionais, ou relativos à exploração e à navegação das ditas aeronaves dentro dos limites do mesmo território, aplicam-se às aeronaves da empresa designada pela outra Parte Contratante.

2 - Os passageiros, as tripulações e os expedidores de carga e encomendas postais ficarão sujeitos, quer pessoalmente quer por intermédio de terceiros, agindo por sua conta ou em seu nome, às leis e regulamentos em vigor, no território de cada Parte Contratante, sobre a entrada, permanência e saída de passageiros, tripulações, carga e envios postais, designadamente os relativos à entrada e saída, imigração, despacho aduaneiro, medidas decorrentes de formalidades sanitárias e regime cambial.

3 - Os passageiros em trânsito directo no território de uma Parte Contratante serão sujeitos a um contrôle simplificado. As bagagens e carga em trânsito directo serão isentas de direitos aduaneiros e outras taxas similares.

ARTIGO 4

Os certificados de navigabilidade, os certificados de aptidão e as licenças emitidas ou revalidadas por uma Parte Contratante e não caducadas serão reconhecidos como válidos pela outra Parte Contratante para os fins de exploração dos serviços aéreos especificados no Anexo ao presente Acordo. Cada Parte Contratante reserva-se, contudo, o direito de não reconhecer a validade, para circulação no seu próprio território, dos certificados de aptidão e licenças emitidos aos seus próprios nacionais pela outra Parte Contratante.

ARTIGO 5

1 - As aeronaves utilizadas em tráfego internacional pela empresa designada de uma Parte Contratante, assim como o seu equipamento normal, as suas reservas de carburantes e lubrificantes, as suas provisões de bordo (incluindo alimentos, bebidas e tabacos), serão, à entrada no território da outra Parte Contratante, isentas de todos os direitos aduaneiros, emolumentos de inspecção e outros impostos e taxas, desde que tal equipamento e existências permaneçam a bordo das aeronaves até à sua reexportação.

2 - Serão igualmente isentos destes mesmos direitos e taxas, à excepção dos pagamentos relativos a serviços prestados:

a) As provisões de bordo de qualquer origem, embarcadas no território de uma Parte Contratante, dentro dos limites fixados pelas autoridades da dita Parte Contratante, para utilização a bordo das aeronaves que explorem serviços internacionais da outra Parte Contratante;

b) As peças sobresselentes introduzidas no território de uma das Partes Contratantes para a manutenção ou reparação das aeronaves utilizadas em serviços internacionais pela empresa designada da outra Parte Contratante;

c) Os combustíveis e lubrificantes destinados ao abastecimento das aeronaves utilizadas em serviços internacionais pela empresa designada da outra Parte Contratante, mesmo quando tais aprovisionamentos possam ser consumidos na parte da rota sobre o território da Parte Contratante em que foram metidos a bordo.

3 - Os equipamentos de bordo, assim como os produtos e provisões existentes a bordo das aeronaves da empresa designada de uma Parte Contratante, apenas poderão ser descarregados no território da outra Parte Contratante com o consentimento das respectivas autoridades aduaneiras. Em tal caso poderão ser colocados sob vigilância das ditas autoridades até ao momento do serem reexportados ou que sejam objecto de declaração aduaneira.

ARTIGO 6

Cada Parte Contratante assegurará à empresa designada da outra Parte Contratante a livre transferência, ao câmbio oficial e em divisas convertíveis, dos excedentes, isentos de impostos, das receitas sobre as despesas realizadas no seu território com o transporte de passageiros, bagagens, encomendas postais e carga efectuado pela empresa designada da outra Parte Contratante. O regime de pagamentos entre as Partes Contratantes poderá ser regulamentado através de acordo especial.

TÍTULO II

Serviços aéreos

ARTIGO 7

1 - O Governo da República do Senegal concede ao Governo de Portugal e, reciprocamente, o Governo de Portugal concede ao Governo da República do Senegal o direito de exploração dos serviços aéreos especificados no presente Acordo e no seu Anexo pela empresa designada de cada qual. Esses serviços serão designados daqui em diante pela expressão «serviços acordados».

2 - A empresa designada de cada uma das Partes Contratantes gozará:

a) Do direito de sobrevoar, sem aterrar, o território da outra Parte Contratante;

b) Do direito de aterrar para fins não comerciais no território da outra Parte Contratante;

c) Do direito de aterrar no território da outra Parte Contratante nos pontos indicados nas rotas especificadas com vista a embarcar ou desembarcar passageiros, carga e correio em tráfego internacional, de harmonia com as disposições do presente Acordo e do seu Anexo.

3 - As disposições do presente artigo não deverão considerar-se como outorgando à empresa designada de uma Parte Contratante o direito de embarcar passageiros, carga e correio para os transportar entre pontos situados no território da outra Parte Contratante contra remuneração ou em regime de contrato de fretamento (cabotagem).

ARTIGO 8

1 - Cada uma das Partes Contratantes terá o direito de designar por escrito à outra Parte Contratante uma empresa de transporte aéreo para a exploração dos serviços acordados nas rotas indicadas no Anexo do presente Acordo.

2 - Uma vez recebida esta notificação, a outra Parte Contratante deverá, sob reserva das disposições do parágrafo 3 do presente artigo e do artigo 10 do presente Acordo, conceder sem demora, à empresa assim designada, as competentes autorizações de exploração.

3 - As autoridades aeronáuticas de uma das Partes Contratantes poderão exigir que a empresa designada pela outra Parte Contratante demonstre estar em condições de satisfazer as condições prescritas, no domínio da exploração técnica e comercial dos serviços aéreos internacionais, pelas leis e regulamentos normal e razoavelmente aplicados pelas ditas autoridades, em conformidade com as disposições da Convenção sobre a Aviação Civil Internacional.

ARTIGO 9

Aplicando os artigos 77 e 79 da Convenção sobre a Aviação Civil Internacional com vista à formação, por dois ou mais Estados, de organizações de exploração em comum ou de organismos internacionais de exploração, o Governo de Portugal aceita que o Governo da República do Senegal, em conformidade com os artigos 2 e 4 e aos elementos anexos do Tratado sobre os Transportes Aéreos assinado em Yaundé em 28 de Março de 1961, ao qual a República do Senegal aderiu, se reserve o direito de designar a sociedade Air-Afrique como instrumento por ele escolhido para a exploração dos serviços acordados.

ARTIGO 10

1 - Cada uma das Partes Contratantes terá o direito de não conceder as autorizações de exploração previstas no parágrafo 2 do artigo 8 sempre que a dita Parte Contratante tenha razões para crer que uma parte substancial da propriedade e uma parte efectiva desta empresa não pertencem à Parte Contratante que a designou ou a nacionais seus.

2 - Cada uma das Partes Contratantes terá o direito de revogar uma autorização de exploração, de limitar ou suspender o exercício pela empresa designada da outra Parte Contratante, dos direitos especificados no artigo 7 do presente Acordo, sempre que:

a) Não tenha sido demonstrado que uma parte substancial da propriedade e o contrôle efectivo da empresa pertençam à Parte Contratante que a designou, ou a nacionais seus; ou

b) A empresa deixar de cumprir as leis e regulamentos da Parte Contratante que concedeu esses direitos; ou

c) A empresa não observou na exploração dos serviços acordados as condições prescritas no presente Acordo.

3 - Salvo se a limitação, suspensão ou revogação forem necessárias para evitar novas infracções particularmente graves às ditas leis e regulamentos, tal direito apenas será exercido após consulta, que terá início no prazo de trinta dias a contar da data da ratificação do pedido de uma das Partes Contratantes.

Caso surja qualquer diferendo durante a consulta, recorrer-se-á à arbitragem, em conformidade com o artigo 17.

ARTIGO 11

1 - A exploração dos serviços acordados entre o território da República do Senegal e o território de Portugal e vice-versa, serviços explorados nas rotas indicadas no Anexo do presente Acordo, constitui para as duas Partes Contratantes um direito fundamental e primordial.

2 - As duas Partes Contratantes acordam em aplicar o princípio da igualdade e da reciprocidade em todos os domínios relativos ao exercício dos direitos resultantes do presente Acordo.

Às empresas designadas das duas Partes Contratantes será assegurado tratamento justo e equitativo, deverão beneficiar de possibilidades e direitos iguais e respeitar o princípio de igual repartição da capacidade a oferecer para a exploração dos serviços acordados.

3 - As empresas designadas deverão ter em consideração os interesses mútuos nos percursos comuns, a fim de não afectarem indevidamente os seus respectivos serviços.

ARTIGO 12

1 - Sobre cada rota indicada no Anexo ao presente Acordo, os serviços acordados terão por objectivo primordial a manutenção, a um coeficiente de utilirazão razoável, de uma capacidade adaptada às necessidades normais e razoavelmente previsíveis do tráfego aéreo internacional, com origem ou destinado ao território da Parte Contratante que tenha designado a empresa que explore os referidos serviços.

2 - A empresa designada de cada Parte Contratante poderá satisfazer, no limite da capacidade global prevista na alínea 1 do presente Acordo, as necessidades de tráfego entre os territórios de terceiros Estados situados nas rotas especificadas e o território da outra Parte Contratante, em conformidade com o Anexo ao presente Acordo.

3 - A fim de satisfazer exigências imprevistas ou momentâneas de tráfego sobre estas mesmas rotas, as empresas designadas deverão acordar medidas apropriadas de aumento temporário de tráfego e delas dar conta às autoridades aeronáuticas dos respectivos países, que se consultarão se o julgarem útil.

4 - No caso de a empresa designada de uma Parte Contratante não desejar utilizar em uma ou várias rotas seja a fracção seja a totalidade da capacidade de transporte que lhe competir relativamente aos seus direitos, deverá acordar com a empresa designada da outra Parte Contratante com vista à transferência, por um prazo determinado, de toda ou de parte da capacidade de transporte em causa.

A empresa designada que tenha transferido todos ou parte dos seus direitos poderá reavê-los no fim do referido período.

ARTIGO 13

1 - As empresas designadas submeterão para aprovação às autoridades aeronáuticas das duas Partes Contratantes, no prazo máximo de sessenta dias antes do início da exploração dos serviços acordados, a natureza do transporte, os tipos de aviões utilizados e os horários previstos, podendo este prazo ser reduzido no caso de posteriores alterações, sob reserva do acordo das ditas autoridades.

2 - As autoridades aeronáuticas de uma das Partes Contratantes fornecerão às autoridades aeronáuticas da outra Parte Contratante e a seu pedido todos os dados estatísticos regulares ou outros de transporte aéreo, podendo ser equitativamente exigidos para controlar a capacidade de transporte oferecida pela empresa designada da primeira Parte Contratante. Estas estatísticas conterão os dados necessários para determinar o volume e, na medida do possível, a origem e o destino do tráfego.

ARTIGO 14

1 - A fixação das tarifas a aplicar nos serviços acordados que actuem nas rotas especificadas no Anexo ao presente Acordo será feita, na medida do possível, por acordo entre as empresas designadas. Estas empresas entender-se-ão directamente, após a consulta, se for caso disso, com as empresas de transportes aéreos de terceiros países que explorem todos ou parte dos mesmos percursos e, se necessário, por recurso aos procedimentos de fixação de tarifas da Associação de Transporte Aéreo Internacional (IATA).

2 - As tarifas assim fixadas deverão ser submetidas à aprovação das autoridades aeronáuticas de cada Parte Contratante pelo menos sessenta dias antes da data prevista para a sua entrada em vigor, podendo este prazo ser reduzido em casos especiais, sob reserva da concordância das ditas autoridades.

3 - Se as empresas designadas não chegarem a acordo sobre a fixação de uma tarifa em conformidade com as disposições do parágrafo 1 acima indicado, ou se uma das Partes Contratantes fizer conhecer o seu desacordo com a tarifa proposta em conformidade com as disposições do parágrafo 2 precedente, as autoridades aeronáuticas das duas Partes Contratantes deverão esforçar-se para atingir uma resolução satisfatória.

4 - Em último recurso, recorrer-se-á à arbitragem prevista no artigo 17 do presente Acordo. Enquanto a sentença arbitral não for conhecida, a Parte Contratante que tenha manifestado o seu desacordo terá o direito de exigir da outra Parte Contratante a manutenção das tarifas anteriormente em vigor.

ARTIGO 15

As duas Partes Contratantes consultar-se-ão sempre que necessário, a fim de coordenarem os seus respectivos serviços aéreos.

TÍTULO III

Consulta - Arbitragem - Denúncia

ARTIGO 16

1 - Cada Parte Contratante poderá a qualquer momento solicitar uma consulta entre as autoridades competentes das duas Partes Contratantes para a interpretação, aplicação ou modificação do presente Acordo e do seu Anexo.

2 - Esta consulta terá início, no máximo, no prazo de sessenta dias a contar do dia de recepção da notificação.

3 - As notificações que tenham ficado de introduzir a este Acordo e ao seu Anexo entrarão em vigor após a sua confirmação por troca de notas por via diplomática.

ARTIGO 17

1 - Em caso de diferendo relativo à interpretação ou aplicação do presente Acordo e do seu Anexo, que não tenha sido resolvido em conformidade com as disposições do artigo 16, seja entre as autoridades aeronáuticas, seja entre os Governos das Partes Contratantes, será submetido, a pedido de uma das Partes Contratantes, a um tribunal arbitral.

2 - Este tribunal arbitral será composto de três membros. Cada uma das Partes Contratantes designará um árbitro e estes dois árbitros acordarão na designação de um natural de um terceiro Estado como presidente. Se, num prazo de dois meses a contar do dia em que uma das Partes Contratantes propôs a resolução arbitral do litígio, os dois árbitros não tiverem sido designados, ou se, durante o mês seguinte, os árbitros não tiverem chegado a acordo acerca da designação do presidente, cada Parte Contratante poderá solicitar ao presidente do conselho da Organização da Aviação Civil Internacional para proceder às designações necessárias.

3 - O tribunal arbitral decide por maioria de votos, em caso de impossibilidade de resolução amigável do diferendo. Salvo se as Partes Contratantes não acordarem nada em contrário, ele próprio estabelecerá os seus métodos de proceder e determinará a sua sede.

4 - As Partes Contratantes comprometem-se a conformar-se às medidas provisórias que possam ser editadas, quer durante a instância, quer durante a decisão arbitral, sendo esta última, para todos os casos, considerada como definitiva.

5 - No caso em que uma das Partes Contratantes não se conforme com as decisões dos árbitros, a outra Parte Contratante poderá, durante o período da recusa, limitar, suspender ou revogar os direitos ou privilégios que tenha acordado em virtude do presente Acordo com a outra Parte Contratante em falta.

6 - Cada Parte Contratante suportará a remuneração da actividade do seu árbitro e da metade da remuneração do presidente designado.

ARTIGO 18

Cada Parte Contratante terá, a qualquer momento, de notificar a outra Parte Contratante da sua decisão de denunciar o presente Acordo. Tal notificação será comunicada, simultaneamente, à Organização da Aviação Civil Internacional. A denúncia terá efeito doze meses após a data da recepção pela outra Parte Contratante, salvo se a dita notificação for retirada, por acordo mútuo, antes de expirar aquele prazo.

Caso a Parte Contratante que receba tal notificação não acuse a recepção, esta notificação considerar-se-á como recebida quinze dias após a sua recepção na sede da Organização da Aviação Civil Internacional.

TÍTULO IV

Disposições finais

ARTIGO 19

Cada uma das Partes Contratantes notificará a outra de que foram cumpridas as formalidades constitucionais necessárias para a entrada em vigor do presente Acordo e que terá efeito a partir da data da última notificação.

ARTIGO 20

O presente Acordo e o seu Anexo, bem como todas as modificações ulteriores, serão comunicados à Organização da Aviação Civil Internacional para nela ficarem registados.

ARTIGO 21

O presente Acordo e o seu Anexo consideram-se como estando em conformidade com todo o acordo multilateral sobre transporte aéreo que venha a vincular, por igual, as duas Partes Contratantes.

Em fé do que os signatários, devidamente autorizados pelos Governos respectivos, assinaram e selaram o presente Acordo.

Feito em Lisboa, em 21 de Fevereiro de 1977, em dois exemplares em língua francesa.

Pelo Governo de Portugal:

S. E. M. Emílio Rui da Veiga Peixoto Vilar, Ministro dos Transportes e Comunicações.

Pelo Governo da República do Senegal:

S. E. M. Babacar Ba, Ministro de Estado encarregado das Finanças e dos Negócios Económicos.

Anexo ao Acordo entre o Governo de Portugal e o Governo da República do Senegal Relativo aos Transportes Aéreos

SECÇÃO I

a) Rota portuguesa:

Pontos em Portugal - Dakar e vice-versa.

b) Rota senegalesa:

Pontos no Senegal - Lisboa e vice-versa.

SECÇÃO II

A empresa designada de cada uma das Partes Contratantes poderá utilizar um ou vários pontos intermédios e/ou pontos além nas rotas acima indicadas. Contudo, nenhum direito de tráfego poderá ser exercido entre este ou estes pontos e o território da outra Parte Contratante, a menos que estes direitos tenham sido especialmente concedidos por esta, em conformidade com as disposições da secção III abaixo indicada.

SECÇÃO III

O direito da empresa designada de uma Parte Contratante de embarcar ou desembarcar no território da outra Parte Contratante tráfego internacional de passageiros, carga e correio com destino ou proveniente de pontos intermédios e/ou pontos além nas rotas indicadas na secção I será objecto de acordo entre as empresas designadas e sujeito a aprovação pelas autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes. Neste caso, as empresas designadas poderão dispensar a utilização de um ou vários destes pontos, em todos ou parte dos respectivos serviços.