Decreto n.º 86/77, de 17 de junho

Decreto n.º 86/77

de 17 de Junho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo do Reino da Suécia sobre Transportes Rodoviários Internacionais de Pessoas e Mercadorias, celebrado em Lisboa no dia 11 de Fevereiro de 1977, cujo original em francês e respectiva tradução acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Mário Soares - José Manuel de Medeiros Ferreira.

Assinado em 15 de Maio de 1977.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE CONCERNANT LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES PAR ROUTE.

Le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement du Royaume de Suède, désireux de faciliter les transports routiers de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leur territoire, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Champ d'application

1 - Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux transports routiers de personnes et de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire d'une Partie contractante et empruntant le territoire de l'autre Partie contractante.

2 - Aucune disposition du présent Accord ne donne le droit à un transporteur d'une Partie contractante de charger des personnes ou des marchandises à l'intérieur du territoire de l'autre Partie contractante pour les déposer à l'intérieur du même territoire.

ARTICLE 2

Définitions

1 - Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit au Portugal, soit en Suède, a le droit d'effectuer des transports routiers de personnes ou de marchandises, pour compte propre ou pour compte d'autrui, conformément à la réglementation en vigueur dans son propre pays.

2 - Le terme «véhicule» désigne tout véhicule routier à propulsion mécanique construit ou adapté pour le transport de plus de huit personnes assises, non compris le conducteur, ou de marchandises, pour la traction de véhicules destinés à ces transports, ainsi que toute remorque ou semi-remorque.

3 - Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible conformément aux dispositions en vigueur dans chacune des Parties contractantes.

I - Transports de personnes

ARTICLE 3

Transports compris

Aux termes du présent Accord, les transporteurs de l'une des Parties contractantes peuvent:

a) Transporter des personnes entre n'import quel lieu sur le territoire de cette Partie contractante et n'importe quel lieu sur le territoire de l'autre Partie contractante, et viceversa;

b) Transporter des personnes entre le territoire de l'autre Partie contractante et un pays tiers;

c) Traverser en transit, en charge ou à vide, le territoire de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 4

Régime d'autorisation

Sans préjudice de ce qu'établit l'article 5, les transports de personnes visés par cet Accord ne peuvent être effectués par les transporteurs de l'une des Parties contractantes qu'au moyen d'une autorisation préalable accordée par l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 5

Transports exempts d'autorisation

1 - Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation:

a) Les transports occasionnels effectués par des véhicules transportant pendant tout le voyage un même group de voyageurs et revenant au point de départ sans charger ni déposer des voyageurs en cours de route, pourvu que les points de départ et d'arrivée ne soient pas situés sur le territoire de l'autre Partie contractante;

b) Les transports occasionnels prévus sous l'article 3, a), comprenant l'entrée en charge et le retour à vide;

c) Les transports occasionnels de personnes en transit;

d) Le transit à vide.

2 - L'exemption établie par le numéro précédent peut, dans le Protocole mentionné par l'article 17, être étendue à d'autres services de transport international de personnes.

3 - Les autorités compétentes des Parties contractantes établiront, d'un commun accord, les modalités de contrôle auxquelles ces transports sont soumis.

ARTICLE 6

Transports réguliers

1 - Les services réguliers ne seront autorisés que si les autorités compétentes des Parties contractantes se mettent d'accord sur la convenance du service et avec l'acord des pays de transit.

2 - L'autorité compétente de chacune des Parties contractantes autorisera les services réguliers pour le parcours situé sur son propre territoire.

3 - En principe, les autorisations seront accordées sur une base de réciprocité.

4 - L'établissement ou la modification des tarifs, des horaires ou d'autres conditions d'exploitation dépende de l'accord préalable des autorités compétentes des Parties contractantes.

5 - L'annulation ou la suspension des autorisations, aux termes de la législation de chaque Partie contractante, ne peut être ni autorisée ni imposée sans l'audition préalable de l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

II - Transports de marchandises

ARTICLE 7

Transports compris

Aux termes du présent Accord, les transporteurs de l'une des Parties contractantes peuvent:

a) Transporter des marchandises entre n'importe quel lieu sur le territoire de cette Partie contractante et n'importe quel lieu sur le territoire de l'autre Partie contractante et viceversa;

b) Traverser en transit, en charge ou à vide, le territoire de l'autre Partie contractante;

c) Transporter des marchandises entre le territoire de l'autre Partie contractante et un pays tiers.

ARTICLE 8

Régime d'autorisation

Sans préjudice de ce qu'établit l'article 9:

a) Les transports de marchandises visés à l'article 7 ne peuvent être effectués qu'au moyen d'une autorisation préalable delivrée par l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule, au nom des autorités compétentes de l'autre Partie contractante;

b) Dans le cas des transports visés à l'alinéa c) de l'article 7, l'autorisation prévue à l'alinéa a) ne sera valable que si accompagnée d'une autorisation spéciale accordée par l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 9

Exceptions au régime d'autorisation

1 - Sont dispensés d'autorisation:

a) Les transports de marchandises à destination ou en provenance des aéroports, en cas de déviation des services;

b) Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs, ainsi que les transports de bagages par tous genres de véhicules à destination et en provenance des aéroports;

c) Les transports postaux;

d) Les transports de véhicules endommagés;

e) Les transports d'ordures et d'immondices;

f) Les transports de cadavres d'animaux pour l'équarrissage;

g) Les transports d'abeilles et d'alevins;

h) Les transports funéraires;

i) Les transports d'animaux vivants à l'exception du bétail destiné à l'abattage et des chevaux «pour sang»;

j) Les transports de pièces de rechange et de produits destinés à l'avitaillement des navires de mer;

l) Les transports de marchandises de dimensions ou de poids exceptionnels, à condition que le transporteur ait obtenu les autorisations spéciales nécessaires conformément aux réglementations nationales en matière de circulation routière;

m) Les transports de marchandises précieuses (p. e. métaux précieux) effectués au moyen de véhicules spéciaux accompagnés par la police ou d'autres forces de sécurité;

n) Les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles;

o) Les transports de marchandises par véhicules automobiles dont le poids total en charge autorisé, y compris celui de remorques, ne dépasse pas 6 tonnes, ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;

p) Les transports d'objects et d'oeuvres d'art destinés aux expositions, aux foires ou à des fins commerciales;

q) Les transports d'objects et de matériel destinés exclusivement à la publicité et à l'information;

r) Les transports de matériel, d'acessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théatrales, musicales, cinématographiques e sportives, de cirques, de foires ou de kermesses;

s) Les transports destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision;

t) Les transports de marchandises en transit.

2 - Les transports visés à l'alinéa b) du numéro 2 de l'article 10, quand effectués par les transporteurs de l'une des Parties contractantes entre le territoire de l'autre Partie contractante et un pays tiers, ne sont pas soumis au régime de l'autorisation spéciale prévu a l'alinéa b) de l'article 8.

3 - Des nouvelles exceptions au régime d'autorisation peuvent être établies dans le Protocole mentionné par l'article 17 du présent Accord.

ARTICLE 10

Contingent

1 - Sans préjudice de ce qu'établit le numéro suivant, les autorisations de transport sont délivrées dans la limite du contingent fixé par les autorités compétentes des Parties contractantes.

2 - Sont exemptés du régime de contingentement:

a) Les transports de denrées périssables, à condition qu'ils soient effectués au moyen de véhicules ou engins spéciaux adéquats;

b) Les transports de marchandises par des véhicules dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes;

c) Les transports de déménagement par des entreprises disposant de personnel et de matériel spécialisés.

3 - L'exemption établie dans le numéro précédent peut, dans le Protocole mentionné par l'article 17, être étendue à d'autres catégories de transports internationaux de marchandises.

III - Dispositions communes

ARTICLE 11

Régime fiscal

Le régime fiscal auquel sont soumis les transporteurs et véhicules d'une Partie contractante, dans de territoire de l'autre Partie contractante, est établi dans le Protocole prévu par l'article 17.

ARTICLE 12

Poids et dimensions des véhicules

1 - En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s'engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l'autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que celles imposées aux véhicules sur son propre territoire.

2 - Si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule doit être muni d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de cette Partie contractante.

Au cas où cette autorisation limite la circulation du véhicule à un itinéraire déterminé, le transport ne peut être exécuté que sur cet itinéraire.

ARTICLE 13

Remplacement des véhicules endommagés

Il est dispensé d'autorisation l'entrée ou le déplacement à vide du véhicule de l'une des Parties contractantes destiné à remplacer un véhicule de transport de personnes ou de marchandises tombé hors d'usage sur le territoire de l'autre Partie contractante. Le véhicule de remplacement poursuivra le voyage sous le couvert de l'autorisation délivrée au véhicule endommagé.

ARTICLE 14

Contrôle des documents

Les autorisations et autres documents nécessaires, aux termes du présent Accord doivent toujours accompagner les véhicules respectifs et être présentés sur demande de toute autorité qui, sur le territoire de chacune des Parties contractantes, soit compétente pour exiger leur présentation.

ARTICLE 15

Législation nationale

1 - Les transporteurs et les conducteurs des véhicules d'une Partie contractante doivent, quand ils se trouvent en circulation sur le territoire de l'autre Partie contractante, respecter les dispositions légales et réglementaires qui y sont en vigueur en rapport avec les matières qui ne sont pas reglées par le présent Accord.

2 - Ce que dispose le numéro précédent se rapporte notamment à la législation sur les transports routiers, sur la circulation routière, sur les poids et dimensions des véhicules, sur la durée du temps de travail et de repos des équipages des véhicules et sur celle du temps de conduite.

ARTICLE 16

Infractions

1 - Les transporteurs qui, sur la territoire de l'autre Partie contractante, ont commis des infractions graves ou répétées aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en vigueur sur ledit territoire et en rapport avec transports routiers et la circulation routière, sont soumis, sur demande des autorités du pays ou l'infraction a été commise, à l'application des mesures qui suivent:

a) Avertissement; ou

b) Suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, de la possibilité d'effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise.

2 - L'application des mesures mentionnées dans le numéro précédent doit être, aussitôt que possible, communiquée aux autorités compétentes de la Partie contractante qui les aura sollicitées.

3 - Ce qu'établit le présent article n'exclut pas les sanctions applicables aux termes des lois et règlements en vigueur dans le pays où l'infraction a été commise.

ARTICLE 17

Modalités d'application

Les deux Parties contractantes s'accordent sur les modalités d'application du présent Accord dans le Protocole signé en même temps que l'Accord.

ARTICLE 18

Autorités compétentes

1 - Chacune des Parties contractantes désigne les autorités compétentes pour, sur son territoire, prendre les mesures et régler les questions relatives à l'application du présent Accord.

2 - Les autorités compétentes traiteront directement entre elles.

ARTICLE 19

Commission mixte

1 - Pour permettre la bonne exécution des dispositions du présent Accord, les deux Parties contractantes instituent une Commission mixte.

2 - Ladite Commission se réunira à la demande de l'une des autorités compétentes, alternativement sur le territoire de chacune d'elles.

3 - La Comission mixte est compétente pour modifier le Protocole.

IV - Dispositions finales

ARTICLE 20

Entrée en vigueur et durée de validité

1 - Le présent Accord sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles de chacune des Parties contractantes et entrera en vigueur à une date fixée par échange de notes diplomatiques.

2 - Le présent Accord sera valable pour un an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera prorogé tacitement d'année en année, sauf dénonciation par une des Parties contractantes trois mois avant l'expiration de sa validité.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Fait à Lisbonne, le 11 février 1977, en deux exemplaires originaux en langue française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

Emílio Rui da Veiga Peixoto Vilar.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Bo Turesson.

PROTOCOLE ÉTABLI EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE CONCERNANT LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES PAR ROUTE.

En vue de l'application dudit Accord, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:

Champ d'application

1 - En ce qui concerne l'article 2:

On considère comme un seul véhicule l'ensemble d'un véhicule tracteur avec une remorque ou une semi-remorque, pourvu que tous les deux soient immatriculés sur le territoire de la même Partie contractante, ou que la remorque ou la semi-remorque soit louée a long terme («leasing») par le propriétaire du véhicule tracteur. Dans le dernier cas le transporteur doit être en mesure de faire preuve du contract de location.

I - Transports de personnes

Régime d'autorisation

2 - En ce qui concerne l'article 4:

2.1 - Les demandes d'autorisation pour les transports de personnes soumis au régime de l'autorisation préalable doivent être adressées à l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule, celle-ci les remettant, au moins vingt et un jours avant la date prévue pour la réalisation du voyage, à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

2.2 - Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des renseignements indiqués ci-après:

Nom et adresse de l'organisateur du voyage;

Nom et adresse du transporteur;

Nombre de véhicules à utiliser;

Nombre de personnes à transporter;

Dates et lieux de passage à la frontière, en précisant les parcours effectués en charge ou à vide;

Itinéraire et lieux de prise et de dépose des voyageurs:

Si possible, les noms des villes où s'effectueront les arrêts de nuit et les adresses des hôtels;

Caractère du voyage: séjour organisé, navette ou simple transport.

2.3 - À l'exception des noms et des adresses de l'organisateur du voyage et du transporteur, du caractère du voyage et de la période prévue pour le voyage, la spécification d'un ou de quelques-uns des éléments mentionnés peut, en des cas où cela se justifie, être dispensée, pourvu que le transporteur indique ces éléments, avant la réalisation du transport, par la voie déterminée par l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

3 - En ce qui concerne l'article 5:

3.1 - Dans le cas des transports prévus aux alinéas a) et b) du numéro 1 de l'article 5 de l'Accord, les véhicules doivent être accompagnés de la feuille itinéraire établie par la Résolution nº 20 de la C. E. M. T., du 16 décembre 1969, dans la version du 16 juin 1971.

3.2 - Dans le cas des autres transports exemptés d'autorisation, aux termes du número 1 de l'article 5 de l'Accord, les transporteurs de chacune des Parties contractantes sont assujettis aux modalités de contrôle prévues dans la législation de l'autre Partie contractante.

4 - En ce qui concerne l'article 6.

4.1 - Les demandes d'autorisation pour les lignes régulières, y compris celles de transit, doivent être adressées à l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule.

4.2 - Si l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule est dans la disposition de donner suite à la demande, elle en remet un exemplaire, accompagne de son avis, à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

4.3 - L'autorité compétente de chaque Partie contractante remet à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante une copie de l'autorisation concernant la partie du parcours située sur son territoire.

5 - Les autorisations et les documents de contrôle doivent être écrits en la langue du pays d'émission, avec une traduction en langue française ou anglaise.

II - Transports de marchandises

Régime d'autorisation

6 - En ce qui concerne l'article 8, a):

6.1 - Les autorisations sont de deux types:

a) Autorisations au voyage, valables pour un ou plusieurs voyages et dont la durée de validité ne peut pas dépasser trois mois;

b) Autorisations à temps, valables pour un nombre indéterminé de voyages et dont la validité est d'un an.

6.2 - Les autorisations seront numérétées par l'autorité qui les émet et elles doivent être accompagnées d'un compte rendu du voyage, lequel doit obligatoirement être rempli avant la réalisation du transport.

6.3 - Les autorisations de transport et les comptes rendus seront imprimés eu deux langues, conformément aux modèles établis d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.

6.4 - Les autorisations son délivrées au nom du transporteur; elles ne sont pas transmissibles et ne peuvent être utilisées que pour un seul véhicule ou pour un ensemble de véhicules couplés.

6.5 - Les autorités compétentes des Parties contractantes échangeront en blanc et gratuitement les formules d'autorisation.

Contingent

7 - En ce qui concerne l'article 10:

7.1 - Le contingent est fixé par année civile.

7.2 - Le nombre d'autorisations, valables pour un voyage aller et retour, pour la première année, est fixé pour les transporteurs de chaque Partie contractante à:

Contingent normal ... 200

Contingent de coopération ... 50

Pour la première année d'application de l'Accord, ces contingents seront accordés «pro rata temporis» sur la base des chiffres qui précèdent pour la période entre la mise en vigueur de l'Accord et la fin de l'année.

7.3 - Chaque autorisation à temps est comptée forfaitairement pour 15 voyages.

III - Dispositions communes

Régime fiscal

8 - En ce qui concerne l'article 11:

8.1 - Les véhicules immatriculés au Portugal sont exonérés en Suède de l'impôt frappant la circulation ou la détention des véhicules. Cette exonération ne s'étend pas aux droits de consommation.

8.2 - Pour les véhicules immatriculés en Suéde:

a) L'impôt prévu au Portugal à l'article 17 du décret-loi nº 477/71, du 6 novembre, est réduit de 50% pour les véhicules affectés au transport de marchandises;

b) L'impôt prévu à l'article 15 du même décret-loi n'est pas exigé pour les véhicules affectés au transport de personnes.

8.3 - La perception des droits de douane et de péage sur les routes et les ponts demeure réservée.

Application de l'Accord

9 - En ce qui concerne l'article 18:

9.1 - Les autorités compétentes pour accorder les autorisations et pour prendre toute autre mesure nécessaire à l'application de l'Accord sont ceux qui suivent:

Pour le Portugal:

Direcção-Geral de Transportes Terrestres.

Avenida das Forças Armadas, 40.

Lisboa-4.

Téléphone: 767681-2-3 ou 767023-4.

Telex: 16 597.

Pour la Suède:

En ce qui concerne les articles 4 et 9:

Transportnümnden.

Box 2143.

S-103 14 Stockholm.

Téléphone: (8) 246290.

Telex: 17778.

En ce qui concerne l'article 12:

Statens vägverk.

(ver documento original)

Fack.

S-102 20 Stockholm 12.

Téléphone: (8) 229860.

9.2 - Les autorités compétentes se communiqueront, dans le délai de deux mois, compté à partir de l'expiration de chaque année civile, le relevé des autorisations visées à l'article 8, délivrées au cours de l'année découlée.

9.3 - Aux effets de ce qui est établi à 9.2, les autorisations doivent être renvoyées au service qui les aura délivrées, après leur utilisation, ou, dans les cas de non utilisation, lorsque leur durée de validité termine.

Fait à Lisbonne, le 11 février 1977, en deux exemplaires originaux en langue française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

Emílio Rui da Veiga Peixoto Vilar.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Bo Turesson.

ACORDO ENTRE O GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA E O REINO DA SUÉCIA SOBRE TRANSPORTES RODOVIÁRIOS INTERNACIONAIS DE PESSOAS E MERCADORIAS.

O Governo da República Portuguesa e o Governo do Reino da Suécia, desejando facilitar os transportes rodoviários de pessoas e mercadorias entre os dois países, bem como o trânsito através do seu território, acordaram no seguinte:

ARTIGO 1

Âmbito de aplicação

1 - As disposições do presente Acordo aplicam-se aos transportes rodoviários de pessoas e mercadorias, por conta de outrem ou própria, efectuados em veículos matriculados no território de uma Parte Contratante utilizando o território da outra Parte Contratante.

2 - Nenhuma disposição do presente Acordo autoriza o transportador de uma Parte Contratante a tomar passageiros ou mercadorias no território da outra Parte Contratante para os depositar no mesmo território.

ARTIGO 2

Definições

1 - O termo «transportador» significa uma pessoa física ou colectiva que, seja em Portugal ou na Suécia, tem o direito de efectuar transportes rodoviários de pessoas ou de mercadorias, por conta própria ou de outrem, em conformidade com a regulamentação em vigor no seu país.

2 - O termo «veículo» significa todo o transporte rodoviário de propulsão mecânica construído ou adaptado ao transporte de mais de oito pessoas sentadas, excepto o condutor, ou de mercadorias, ou à tracção de veículos destinados a tais transportes, bem como todo o reboque ou semi-reboque.

3 - O termo «autorização» significa toda a licença, concessão ou autorização exigível em conformidade com as disposições vigentes em cada uma das Partes Contratantes.

I - Transportes de pessoas

ARTIGO 3

Transportes compreendidos

Nos termos do presente Acordo, os transportadores de uma das Partes Contratantes podem:

a) Transportar pessoas entre qualquer ponto situado no território dessa Parte Contratante e qualquer ponto situado no território da outra Parte Contratante e vice-versa;

b) Transportar pessoas entre o território da outra Parte Contratante e um terceiro país;

c) Atravessar em trânsito, com ou sem carga, o território da outra Parte Contratante.

ARTIGO 4

Regime de autorização

Sem prejuízo do que dispõe o artigo 5, os transportes de pessoas abrangidos pelo presente Acordo só poderão ser efectuados pelos transportadores de uma das Partes Contratantes mediante autorização previamente concedida pela autoridade competente da outra Parte Contratante.

ARTIGO 5

Transportes isentos de autorização

1 - Não estão sujeitos ao regime de autorização:

a) Os transportes não regulares efectuados por veículos transportando durante toda a viagem o mesmo grupo de passageiros e regressando ao ponto de partida, sem tomar nem largar passageiros durante a viagem, desde que os pontos de chegada e partida não se situem no território da outra Parte Contratante;

b) Os transportes não regulares previstos no artigo 3, a), compreendendo a entrada com carga e a saída sem carga;

c) O trânsito sem carga.

2 - A isenção prevista no número anterior poderá ser alargada, no Protocolo mencionado no artigo 17, a outros serviços de transporte internacional de pessoas.

3 - As autoridades competentes das Partes Contratantes estabelecerão, em comum, as modalidades de fiscalização às quais tais transportes deverão submeter-se.

ARTIGO 6

Transportes regulares

1 - Os serviços regulares apenas serão autorizados se as autoridades competentes das Partes Contratantes acordarem na conveniência dos mesmos e com a anuência dos países de trânsito.

2 - A autoridade competente de cada uma das Partes Contratantes autorizará os serviços regulares no percurso situado no seu próprio território.

3 - Em princípio, as autorizações serão concedidas numa base de reciprocidade.

4 - O estabelecimento ou a modificação das tarifas, dos horários ou de outras condições de exploração depende do acordo prévio das autoridades competentes das Partes Contratantes.

5 - A anulação ou a suspensão das autorizações, nos termos da legislação de cada Parte Contratante, não poderá ser autorizada ou imposta sem a audição prévia da autoridade competente da outra Parte Contratante.

II - Transportes de mercadorias

ARTIGO 7

Transportes compreendidos

Nos termos do presente Acordo, os transportadores de cada Parte podem:

a) Transportar mercadorias entre qualquer ponto situado no território dessa Parte Contratante e qualquer ponto situado no território da outra Parte Contratante e vice-versa;

b) Transitar, com ou sem carga, pelo território da outra Parte Contratante;

c) Transportar mercadorias entre o território da outra Parte Contratante e um terceiro país.

ARTIGO 8

Regime de autorização

Sem prejuízo do disposto no artigo 9:

a) Os transportes de mercadorias referidos no artigo 7 só poderão ser efectuados mediante autorização prévia emitida pela autoridade competente do país de matrícula do veículo em nome das autoridades competentes da outra Parte Contratante;

b) No caso dos transportes referidos na alínea c) do artigo 7, a autorização prevista na alínea a) só será válida quando acompanhada de uma autorização especial concedida pela autoridade competente da outra Parte Contratante.

ARTIGO 9

Excepções ao regime de autorização

1 - Estão dispensados do regime de autorização:

a) Os transportes de mercadorias com destino ou provenientes de aeroportos, no caso de desvio dos serviços;

b) O transporte de bagagem em reboques ligados aos transportes de passageiros, bem como o transporte de bagagens em todos os tipos de veículos com destino e provenientes de aeroportos;

c) Os transportes postais;

d) Os transportes de veículos avariados;

e) Os transportes de restos e imundícies;

f) Os transportes de cadáveres de animais para esquartejamento;

g) Os transportes de abelhas e pequenos peixes;

h) Os transportes funerários;

i) Os transportes de animais vivos, com excepção do gado para abate e dos cavalos «puro sangue»;

j) Os transportes de sobresselentes e de produtos destinados ao abastecimento de navios de mar;

l) Os transportes de mercadorias de dimensão ou peso excepcionais, desde que o transportador tenha obtido as autorizações especiais necessárias, em conformidade com os regulamentos nacionais em matéria de circulação rodoviária;

m) Os transportes de mercadorias preciosas (por exemplo, metais preciosos) efectuados em veículos especiais acompanhados pela polícia ou outras forças de segurança;

n) Os transportes de artigos necessários aos cuidados médicos, em caso de socorros de urgência, nomeadamente no caso de catástrofes naturais;

o) Os transportes de mercadorias em veículos automóveis cujo peso total, com carga, autorizado, incluídos os reboques, não ultrapasse 6 t, ou cuja carga útil autorizada, incluída a dos reboques, não ultrapasse 3,5 t;

p) Os transportes de objectos e obras de arte destinados a exposições, feiras ou fins comerciais;

q) Os transportes de objectos e material destinados exclusivamente à publicidade e informação;

r) Os transportes de material, acessórios e animais com destino a ou provenientes de manifestações teatrais, musicais, cinematográficas ou desportivas, circos, feiras ou quermesses;

s) Os transportes destinados a registos radiofónicos, tomadas de vista cinematográficas ou à televisão;

t) Os transportes de mercadorias em trânsito.

2 - Os transportes referidos na alínea b) do n.º 2 do artigo 10, quando efectuados pelos transportadores de uma das Partes Contratantes entre o território da outra Parte Contratante e um terceiro país, não estão sujeitos ao regime de autorização especial previsto na alínea b) do artigo 8.

3 - Outras excepções ao regime de autorização podem ser estabelecidas no Protocolo mencionado no artigo 17 do presente Acordo.

ARTIGO 10

Contingente

1 - Sem prejuízo do disposto no número seguinte, as autorizações de transportes são emitidas até ao limite do contingente fixado pelas autoridades competentes das Partes Contratantes.

2 - Ficam isentos do regime de contingentamento:

a) Os transportes de bens de consumo perecíveis, desde que efectuados em veículos ou engenhos especiais adequados;

b) Os transportes de mercadorias em veículos cuja carga útil autorizada, incluída a dos reboques não ultrapasse 6 t;

c) Os transportes de mudanças efectuados por empresas dispondo de pessoal e material especializados.

3 - A isenção estabelecida no número anterior pode, no Protocolo mencionado no artigo 17, ser alargada a outras categorias de transportes internacionais de mercadorias.

III - Disposições comuns

ARTIGO 11

Regime fiscal

O regime fiscal a que se encontram sujeitos os transportes e veículos de uma Parte Contratante no território da outra Parte Contratante fica estabelecido no Protocolo previsto no artigo 17.

ARTIGO 12

Peso e dimensões dos veículos

1 - Em matéria de peso e dimensões dos veículos rodoviários, cada uma das Partes Contratantes compromete-se a não sujeitar os veículos matriculados na outra Parte Contratante a condições mais restritivas do que as impostas aos veículos matriculados no seu território.

2 - Se o peso ou as dimensões do veículo ou da carga ultrapassarem os limites admitidos no território da outra Parte Contratante, o veículo deve fazer-se acompanhar de uma autorização especial concedida pela autoridade competente dessa Parte Contratante.

No caso de tal autorização limitar a circulação do veículo a um itinerário determinado, o transporte só poderá ser realizado nesse itinerário.

ARTIGO 13

Substituição de veículos avariados

Fica dispensada de autorização a entrada ou o trânsito sem carga do veículo de uma das Partes Contratantes destinado a substituir um veículo de transporte de pessoas ou mercadorias avariado dentro do território da outra Parte Contratante. O veículo substituto prosseguirá viagem ao abrigo da autorização concedida ao veículo avariado.

ARTIGO 14

Fiscalização dos documentos

As autorizações e outros documentos necessários, nos termos do presente Acordo, devem acompanhar sempre os respectivos veículos e ser apresentados quando solicitados pelas autoridades que no território de cada uma das Partes Contratantes sejam competentes para exigir a sua apresentação.

ARTIGO 15

Legislação nacional

1 - Os transportadores e os condutores de veículos de uma Parte Contratante devem, sempre que circulem no território da outra Parte Contratante, respeitar as disposições legais e regulamentares que aí vigorem sobre matéria não prevista no presente Acordo.

2 - A disposição anterior refere-se nomeadamente à legistlação sobre transportes rodoviários, circulação rodoviária, peso e dimensões dos veículos, duração do tempo de trabalho e de repouso das tripulações e tempo de condução.

ARTIGO 16

Infracções

1 - Os transportadores que, dentro do território da outra Parte Contratante, hajam cometido infracções graves ou repetidas às disposições do presente Acordo ou às leis e regulamentos em vigor no referido território em conexão com os transportes e a circulação rodoviários, ficam sujeitos, a pedido das autoridades do país onde a infracção foi cometida, à aplicação das seguintes medidas:

a) Advertência, ou

b) Supressão temporária, parcial ou total, da possibilidade de efectuar transportes no território da outra Parte Contratante.

2 - A aplicação das medidas mencionadas no número anterior deve ser, logo que possível, comunicada às autoridades competentes da Parte Contratante que as solicitou.

3 - O presente artigo não exclui as sanções aplicáveis nos termos das leis e regulamentos vigentes no país em que foi cometida a infracção.

ARTIGO 17

Modalidades de aplicação

As Partes Contratantes acordam sobre as modalidades de aplicação do presente Acordo no Protocolo assinado na mesma altura.

ARTIGO 18

Autoridades competentes

1 - Cada uma das Partes Contratantes designará as autoridades competentes para, no seu território, tomarem as medidas e regularem as questões relativas à aplicação do presente Acordo.

2 - As autoridades competentes entender-se-ão directamente.

ARTIGO 19

Comissão mista

1 - Com o fim de permitir a boa execução das disposições do presente Acordo, as Partes Contratantes instituem uma Comissão Mista.

2 - A referida Comissão reunirá a pedido das autoridades competentes, alternadamente no território de cada uma delas.

3 - A Comissão Mista é competente para modificar o Protocolo.

IV - Disposições finais

ARTIGO 20

Entrada em vigor e prazo de validade

1 - O presente Acordo será aprovado em conformidade com as disposições constitucionais de cada uma das Partes Contratantes e entrará em vigor em data a fixar por troca de notas diplomáticas.

2 - O presente Acordo será válido por um ano a partir da data da sua entrada em vigor e será prorrogado tacitamente ano a ano, salva denúncia apresentada por uma das Partes Contratantes três meses antes da expiração da sua vigência.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados pelos respectivos Governos, assinaram o presente Acordo.

Feito em Lisboa em 11 de Fevereiro de 1977, em dois exemplares originais, em língua francesa, ambos os textos fazendo igualmente fé.

Pelo Governo da República Portuguesa:

Emílio Rui da Veiga Peixoto Vilar.

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Bo Turesson.

PROTOCOLO ESTABELECIDO EM VIRTUDE DO ACORDO ENTRE O GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA E O GOVERNO DO REINO DA SUÉCIA RELATIVO AOS TRANSPORTES INTERNACIONAIS DE PESSOAS E MERCADORIAS.

Tendo em vista a aplicação do referido Acordo, as Partes Contratantes acordam no seguinte:

Âmbito de aplicação

1 - Quanto ao artigo 2:

Considera-se como um único veículo o conjunto de um veículo tractor com reboque ou semi-reboque, desde que ambos estejam matriculados no território da mesma Parte Contratante, ou que o reboque ou semi-reboque seja alugado a longo prazo (leasing) pelo proprietário do veículo tractor. Neste último caso o transportador deve estar apto a fazer prova do contrato de aluguer.

I - Transportes de pessoas

Regime de autorização

2 - Quanto ao artigo 4:

2.1 - Os pedidos de autorização para transporte de pessoas sujeitos a regime de autorização prévia devem ser dirigidos à autoridade competente do país de matrícula do veículo, remetendo-os esta, pelo menos vinte e um dias antes da data prevista para a realização da viagem, à autoridade competente da outra Parte Contratante.

2.2 - Os pedidos de autorização devem ser acompanhados das informações a seguir indicadas:

Nome e morada do organizador da viagem;

Nome e morada do transportador;

Número de veículos a utilizar;

Número de pessoas a transportar;

Datas e locais de passagem na fronteira, discriminando os percursos a efectuar com ou sem carga;

Itinerários e locais de tomada e largada de passageiros;

Se possível, os nomes das localidades em que se verificarão as pernoitas e as moradas dos hotéis;

Tipo de viagem: estada organizada, vaivém ou simples transporte.

2.3 - À excepção dos nomes e moradas do organizador da viagem e do transportador, do tipo e da duração da viagem, a especificação de quaisquer dos elementos mencionados poderá ser dispensada quando se justifique, desde que o transportador comunique esses elementos, antes da realização do transporte, através da via determinada pela autoridade competente da outra Parte Contratante.

3 - Quanto ao artigo 5:

3.1 - No caso dos transportes previstos nas alíneas a) e b) do n.º 1 do artigo 5 do presente Acordo, os veículos devem estar munidos da folha itinerária estabelecida pela Resolução n.º 20 da CEMT de 16 de Dezembro de 1969, na versão de 16 de Junho de 1971.

3.2 - No caso dos outros transportes isentos de autorização, nos termos do n.º 1 do artigo 5 do presente Acordo, os transportadores de cada uma das Partes Contratantes estão sujeitos às modalidades de fiscalização previstas na legislação da outra Parte Contratante.

4 - Quanto ao artigo 6:

4.1 - Os pedidos de autorização para as carreiras regulares, incluindo as de trânsito, devem ser dirigidos à autoridade competente do país de matrícula do veículo.

4.2 - Se a autoridade competente do país de matrícula do veículo entender dar seguimento ao pedido, remeterá um exemplar do mesmo, acompanhado do seu parecer, à autoridade competente da outra Parte Contratante.

4.3 - A autoridade competente de cada Parte Contratante remeterá à autoridade competente da outra Parte Contratante uma cópia da autorização relativa à parte do percurso situada no seu território.

5 - As autorizações e os documentos de fiscalização devem ser escritos na língua do país de emissão, com a respectiva tradução em francês ou inglês.

II - Transportes de mercadorias

Regime de autorização

6 - Quanto ao artigo 8, a):

6.1 - As autorizações são de dois tipos:

a) Autorizações para viagem, válidas para uma ou mais viagens, cujo prazo de validade não poderá exceder três meses;

b) Autorizações a prazo, válidas para um número indeterminado de viagens, cuja validade é de um ano.

6.2 - As autorizações serão numeradas pela autoridade que as emite, devendo ser acompanhadas de um boletim de viagem, obrigatoriamente preenchido antes da realização do transporte.

6.3 - As autorizações de transporte e os boletins serão impressos em duas línguas, em conformidade com os modelos estabelecidos de comum acordo entre as autoridades competentes das duas Partes Contratantes.

6.4 - As autorizações são concedidas em nome do transportador, não são transmissíveis e só poderão ser utilizadas por um veículo ou conjunto de veículos com atrelados.

6.5 - As autoridades competentes das Partes Contratantes trocarão em branco e gratuitamente os impressos de autorização.

Contingente

7 - Quanto ao artigo 10:

7.1 - O contingente é fixado por ano civil.

7.2 - O número de autorizações válidas para uma viagem de ida e volta, para o primeiro ano, é fixado para os transportadores de cada Parte Contratante em:

Contingente normal ... 200

Contingente de cooperação ... 50

Para o primeiro ano de vigência do presente Acordo, tais contingentes serão acordados pro rata temporis, tomando como base os números precedentes para o período compreendido entre a entrada em vigor do presente Acordo e o fim do ano.

7.2 - Cada autorização a prazo é concedida obrigatoriamente para quinze viagens.

III - Disposições comuns

8 - Quanto ao artigo 11:

8.1 - Os veículos matriculados em Portugal estão isentos na Suécia do imposto sobre a circulação ou detenção de veículos. Tal isenção não abrange os direitos de consumo.

8.2 - Para os veículos matriculados na Suécia:

a) O imposto criado em Portugal ao abrigo do artigo 17.º do Decreto-Lei n.º 477/71, de 6 de Novembro, é reduzido de 50% relativamente a veículos destinados ao transporte de mercadorias;

b) O imposto criado ao abrigo do artigo 15.º do mesmo decreto-lei não será exigido aos veículos destinados ao transporte de pessoas.

8.3 - Fica reservada a recepção dos direitos alfandegários e de portagem nas estradas e pontes.

Aplicação do Acordo

9 - Quanto ao artigo 18:

9.1 - As autoridades competentes para conceder as autorizações e tomar as demais medidas necessárias à aplicação do presente Acordo são as seguintes:

Por Portugal:

Direcção-Geral dos Transportes Terrestres.

Avenida das Forças Armadas, 40.

Lisboa-4.

Telefone: 76 76 81-2-3 ou 76 70 23-4.

Telex: 16 597.

Pela Suécia:

Quanto aos artigos 4 e 9:

Transportnämnden.

Bx 2143.

S-103 14 Stockholm.

Telefone: (8) 246290.

Telex: 17 778.

Quanto ao artigo 12:

Statens vägverk.

Rolrmbsvägen 3-5.

Fack.

S-102 20 Stockholm 12.

Telefone: (8) 229860.

9.2 - As autoridades competentes comunicar-se-ão, no prazo de dois meses a contar do fim de cada ano civil, o resumo das autorizações referidas no artigo 8, concedidas no decurso do ano transacto.

9.3 - Para os efeitos do estabelecido no número anterior, as autorizações deverão ser devolvidas, depois de utilizadas, ao serviço que as concedeu ou, em caso de não utilização, logo que expire o respectivo prazo de validade.

Feito em Lisboa em 11 de Fevereiro de 1977, em dois exemplares originais em língua francesa, ambos os textos fazendo igualmente fé.

Pelo Governo da República Portuguesa:

Emílio Rui da Veiga Peixoto Vilar.

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Bo Turesson.