Decreto n.º 87/77, de 17 de junho

Decreto n.º 87/77

de 17 de Junho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo de Navegação Comercial entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Popular da Bulgária, assinado em Lisboa em 23 de Outubro de 1975, cujo texto em francês e respectiva tradução para português acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Mário Soares - José Manuel de Medeiros Ferreira.

Assinado em 15 de Maio de 1977.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

ACCORD RELATIF A LA NAVIGATION COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE.

Le Gouvernement de la Repúblique Portugaise et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie soucieux de développer de façon harmonieuse les relations maritimes commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure le présent Accord de navigation commerciale et sont convenus ce qui suit:

ARTICLE 1

La collaboration entre les deux pays dans le domaine de la navigation maritime commerciale et les activités y liées sera basée sur les principes d'égalité de droit, réciprocité de traitement, de respect de la souveraineté et des intérêts nationaux, le profit commun et une assistance mutuelle amicale.

ARTICLE 2

Conformément à l'article 1 du présent Accord les deux Parties Contractantes apporteront tout leur concours possible pour l'établissement de contacts bilatéraux et multilatéraux entre les services responsables de leurs pays pour les activités du transport maritime, ainsi qu'entre leurs organismes correspondants.

ARTICLE 3

Le présent Accord s'applique au territoire de la République Portugaise d'une part et au territoire de la République Populaire de Bulgarie d'autre part.

ARTICLE 4

1. Le terme «navire d'une Partie Contractante» désigne tout navire de marine marchande battant pavillon de cette Partie conformément à sa législation.

2. Le terme «membre de l'équipage du navire» désigne toute personne occupé pendant le voyage à bord du navire à l'exercice de fonctions liés à l'expoitation du navire ou à son entretien et figurant sur le rôle de l'équipage.

ARTICLE 5

1. Les Parties Contractantes préteront leur concours pour la participation de leurs navires dans les transports maritimes entre les ports portugais et bulgares et de répudier toute forme de discrimination en rapport aux navires, équipages, voyageurs et marchandises, ainsi que l'élimination de tous obstacles susceptibles d'entraver le développement des relations maritimes et les diverses activités, qui relèvent de ces relations.

2. L'une des Parties Contractantes n'entravera pas la participation des navires de l'autre Partie Contractante aux transports par mer entre les ports d'une des Parties Contractantes et les ports des pays tiers, sans préjudice des accords de navigation conclus par chacune des Parties avec des pays tiers.

3. Les entreprises de navigation des deux Parties Contractantes auront des droits égaux dans le transport des cargaisons, provenant du commerce bilatéral entre les deux Parties.

4. L'application du présent article ne concerne pas le droit des navires battant pavillon des pays tiers à participer aux transports par mer entre les ports des Parties Contractantes.

ARTICLE 6

Chacune des Parties Contractantes a le droit par l'intermédiaire de ses compagnies nationales de navigation à assurer sur le territoire et selon la législation de l'autre Partie Contractante la représentation de ses navires nationales.

ARTICLE 7

1. Les navires de chacune des Parties Contractantes, leurs équipages, les passagers et les marchandises seront admis dans les eaux territoriales et dans les ports de l'autre Partie Contractante où leur seront accordées les conditions de la nation la plus favorisée pour tout ce qui se rapporte à l'entrée aux ports, aux séjours et à la sortie des ports, à l'utilisation des ports pour travaux de chargement et de déchargement, l'embarquement et le débarquement des passagers et l'exécution de toute opération commerciale ainsi que l'utilisation des services destinés à la navigation maritime commerciale.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux navigations, activités et transports, légalement réservées par chacune des deux Parties, et notamment aux services de ports, au remorquage, au cabotage, au pilotage et à la pêche maritime, ni à l'entrée et au séjour des étrangers.

ARTICLE 8

Les Parties Contractantes dans le cadre de leur législation et de leurs règlements portuaires prendront les mesures nécessaires en vue de réduire dans les mesures du possible le séjour des navires dans les ports et de simplifier les formalités administratives, douanières et sanitaires en vigueur dans les dits ports.

ARTICLE 9

Chacune des Parties Contractantes reconnaîtra la nationalité des navires de l'autre Partie Contractante établie par les documents se trouvant à bord de ces navires, délivrés ou reconnus par les autorités compétentes de l'autre Partie Contractante conformément à sa législation et ses règlements.

ARTICLE 10

Les certificats de jauge délivrés ou reconnus par les autorités compétentes sont reconnus par les deux Parties Contractantes. Le calcul et la perception des taxes de navigation se feront sur la base de ces certificats de jauge sans qu'il soit procédé à un nouveau jaugeage.

ARTICLE 11

1. Chacune des Parties Contractantes reconnaîtra les documents d'identité de marin délivrés par les autorités compétentes de l'autre Partie Contractante.

Les documents d'identité sont:

Pour la République Portugaise: «Cédule maritime».

Pour la Bulgarie: «Passeports de marin».

Ces documents d'identité donnent droit à leurs détenteurs de descendre à terre pendant le séjour de leur navire dans le port de l'autre Partie sous réserve que les mêmes figurent sur les rôles d'équipage du navire et sur la liste remise aux autorités du port et qu'ils soient revêtus du visa d'escale.

Lors de leur descente à terre et de leur retour à bord du navire ces personnes doivent satisfaire aux dispositions déterminés, qui sont en vigueur dans le port de l'autre Partie Contractante.

2. Toute personne titulaire des documents d'identité, mais ne figurant pas sur les rôles d'équipage d'un navire, aura le droit de transiter par le territoire de l'autre Partie Contractante pour rejoindre son poste d'affectation à bord d'un navire se trouvant dans le port de l'autre Partie Contractante sous réserve que ces documents d'identité soient revêtus du visa de la dite Partie et qu'elle soit munie d'un ordre d'embarquement à bord du navire.

Les dits visas seront délivrés par les autorités compétentes de chacune des Parties Contractantes dans les délais les plus brefs que possible.

3. Lorsq'un membre de l'équipage titulaire du document d'identité visé au paragraph 1 du présent article descend et reste dans un port de l'autre Partie Contractante pour des raisons de santé, des circonstances de services ou pour d'autres motifs reconnus valables par les autorités locales, celles-ci donneront les autorisations nécessaires pour que l'intéressé puisse en cas d'hospitalisation séjourner sur son territoire, et qu'il puisse soit regagner son pays d'origine soit rejoindre un autre port pour embarquement à l'autre navire.

4. Pour les besoins de la navigation, le capitaine d'un navire qui se trouve dans un port de l'autre Partie Contractante ou tel membre de l'équipage qu'il désigne est autorisé à se rendre auprés de la représentation diplomatique ou consulaire de son pays.

ARTICLE 12

Chaque Partie Contractante accordera l'assistance médicale aux membres des équipages des navires de l'autre Partie Contractante conformément à ses lois et règlements.

ARTICLE 13

1. Les autorités compétentes d'une des Parties Contractantes ne pourront connaître les litiges surgis par mer ou au port entre les armateurs du navire, le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage concernant leurs objets personnels et le salaire de l'équipage et d'une manière générale le travail à bord d'un navire battant pavillon de l'autre.

2. Les autorités compétentes de l'une des Parties Contractantes n'interviendront à bord d'un navire de l'autre Partie Contractante qui se trouve dans un port de la première Partie Contractante que dans l'un des cas suivants:

Si la demande d'intervention est faite par le consul ou avec son accord;

Si le litige ou ses conséquences sont de nature à compromettre la tranquillité et l'ordre publics à terre ou dans les ports ou à porter atteinte à la sécurité publique.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits des autorités locales pour tout ce qui concerne l'application de la législation et de la réglementation douanière, la santé publique et les autres mesures de contrôle concernant la sécurité des navires et des ports, la souvegarde des vies humaines, la sûreté des marchandises et l'admission des étrangers.

ARTICLE 14

Si un navire de l'une des Parties Contractantes fait naufrage, échoue ou subit tout autre avarie près des côtes de l'autre État, les autorités compétentes dudit État accorderont aux passagers ainsi qu'au navire et à la cargaison, la même protection et assistance qu'à un navire battant son propre pavillon.

La cargaison et les provisions de bord d'un navire ayant subi une avarie ne sont pas passibles de droits de douane et de taxes, sous réserve qu'ils ne sont pas livrés à la consumation ou disposition locale. Le navire et son équipage auront le même traitement. Les frais de magasinage des marchandises sont néanmoins exigibles, conformément à la loi et aux règlements des Parties Contractantes.

ARTICLE 15

Les Parties Contractantes assureront l'achèvement des décisions arbitrales au sujet des litiges concernant les affaires commerciales à condition que pour le règlement du litige par le tribunal arbitral respectif les Parties se seraient dûment entendues. Le permis d'exécutions, aussi bien que l'éxécution des décisions arbitrales, s'effectuent conformément à la législation du pays dans lequel elles doivent avoir lieu.

ARTICLE 16

Les navires des Compagnies Nationales naviguant sous le pavillon de l'une des Parties Contractantes, ne peuvent être retenus ou arrêtés dans les ports de l'autre Partie Contractante suite à n'importe quelles prétentions civiques ou requêts.

ARTICLE 17

Les dispositions du présent accord ne se rapportent pas aux navires de guerre des deux Parties Contractantes, ainsi que aux navires de sports, hydrographiques et de recherche.

ARTICLE 18

Le paiement de l'affrêtement, des taxes portuaires, des frais de réparation de navires, des services des navires, des frais de transports et ravitaillement des navires chargeant ou déchargeant dans les ports de l'une des Parties Contractantes sera effectué suivant les conditions de l'accord de paiement en vigueur entre les deux pays, ainsi que de tout protocole, additionnel y afférant.

ARTICLE 19

L'entreprise de navigation, dont l'organe central pour l'administration et contrôle se trouve sur le territoire d'une des Parties Contractantes et qui n'exerce pas son activité par l'intermédiaire de la filiale ou l'agence sur le territoire de l'autre Partie Contractante, sera exempté ou ne payera pas sur le territoire de cette autre Partie des dûs, directement liés avec leurs activités sur l'achèvement des transports maritimes et le fournissement sur quai aux cargaisons et aux passagers.

Pour les fins du présent article l'entreprise de navigation ne sera considérée comme accomplissant son activité par la filiale ou l'agence sur le territoire de l'autre Partie Contractante que selon la cause qu'il réalise son activité sur ce territoire par le brooker, achevant ses fonctions habituelles.

ARTICLE 20

1. Dans l'esprit d'une collaboration étroite les organes compétents des Parties Contractantes se consulteront périodiquement aux fins d'assurer l'application correcte de cet Accord.

2. Chaque Partie Contractante peut demander, à chaque moment, la tenue d'une consultation avec l'autre Partie Contractante en ce qui concerne l'interprétation, l'application ou la modification de cet Accord. Cette consultation commencera au plus tard soixante jours avant la date de l'envoi de la demande, sauf si les Parties se conviennent de prolonger ou de diminuer ce délai.

ARTICLE 21

Chaque modification de cet Accord, dont les Parties Contractantes se sont convenues après une consultation selon l'article 20 de l'Accord, entrera en vigueur après une information mutuelle sur la voie diplomatique par l'échange des notes.

ARTICLE 22

Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans et prendra effet à partir du jour de sa signature. Il entrera en vigueur après réception de la dernière notification de l'accomplissement définitif des formalités constitutionelles sur la conclusion et entrée en vigueur des accords internationaux existants dans les Parties Contractantes.

À l'expiration de la période de cinq ans, l'Accord sera renouvelé automatiquement chaque année, sauf dénonciation de l'une des deux Parties Contractantes sous réserve d'un préavis de six mois.

Fait en deux exemplaires à Lisbonne, le 23 de Octobre 1975, en langue française.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

Jorge Campinos.

Pour le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie:

(Assinatura ilegível.)

ACORDO DE NAVEGAÇÃO COMERCIAL ENTRE O GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA E O GOVERNO DA REPÚBLICA POPULAR DA BULGÁRIA.

O Governo da República Portuguesa e o Governo da República Popular da Bulgária, desejosos de desenvolver de maneira harmoniosa relações marítimas entre os dois países, decidiram celebrar o presente Acordo de navegação e acordaram no seguinte:

ARTIGO 1

A colaboração entre os dois países no domínio da navegação comercial e actividades ligadas basear-se-á nos princípios da igualdade de direito, reciprocidade de tratamento, respeito pela soberania e os interesses nacionais, o benefício comum e uma assistência mútua amistosa.

ARTIGO 2

De acordo com o artigo 1.º do presente Acordo as duas Partes Contratantes darão toda a sua colaboração possível para que se estabeleçam contactos bilaterais e multilaterais entre os serviços responsáveis dos seus países em relação às actividades de transporte marítimo, bem como entre os correspondentes transportes marítimos.

ARTIGO 3

O presente Acordo aplica-se por uma parte ao território da República Portuguesa e ao território da República Popular da Bulgária por outra.

ARTIGO 4

1. O termo «navio de uma Parte Contratante» designa qualquer navio de marinha mercante navegando sob a bandeira dessa Parte de acordo com a sua legislação.

2. O termo «membro da tripulação do navio» designa qualquer pessoa empregada a bordo durante a viagem e serviços relacionados com a exploração ou manutenção do navio e incluída no rol de matrícula.

ARTIGO 5

As Partes Contratantes darão toda a sua colaboração à participação dos seus navios nos transportes marítimos entre os portos portugueses e búlgaros e repudiarão qualquer forma de discriminação em relação aos navios, tripulação, passageiros e mercadorias, bem como a eliminação de todos os obstáculos susceptíveis de entravar o desenvolvimento das relações marítimas e as diversas actividades ligadas a estas relações.

2. Uma das Partes Contratantes não entravará a participação de navios da outra Parte Contratante nos transportes por mar entre os portos de uma das Partes Contratantes e os portos de terceiros países, sem prejuízo dos acordos de navegação concluídos por cada uma das Partes com terceiros países.

3. As empresas de navegação das duas Partes Contratantes terão os mesmos direitos no transporte de mercadorias provenientes do comércio bilateral entre as duas Partes.

4. As disposições do presente Acordo não afectarão o direito de navios navegando sob a bandeira de terceiros países de participar no transporte marítimo entre os portos das Partes Contratantes.

ARTIGO 6

Cada uma das Partes Contratantes tem o direito de, por intermédio das suas companhias nacionais de navegação, assegurar sobre o território, e segundo a legislação da outra Parte Contratante, a representação dos seus navios nacionais.

ARTIGO 7

1. Os navios de cada uma das Partes Contratantes, as suas tripulações, os passageiros e as suas mercadorias serão admitidos nas águas territoriais e nos portos da outra Parte Contratante, onde lhes serão concedidas as condições «da nação mais favorecida» em tudo o que respeita a entrada nos portos, a estadia e a saída dos portos e a actualização dos portos para operações de carga e descarga, embarque e desembarque de passageiros e a execução de todas as operações comerciais, bem como a actualização dos serviços destinados à navegação marítima comercial.

2. As disposições do parágrafo anterior não se aplicom a navegação, actividades de transportes legalmente reservadas a cada uma das duas Partes, e nomeadamente aos serviços de portos, ao reboque, à cabotagem, à pilotagem e à pesca marítima nem à entrada e estadia dos estrangeiros.

ARTIGO 8

As Partes Contratantes no âmbito da sua legislação e dos seus regulamentos portuários, tomarão as medidas necessárias tendo em vista a redução, na medida do possível, do período de estadia dos navios nos portos e simplificar as formalidades administrativas aduaneiras e sanitárias em vigor nos ditos portos.

ARTIGO 9

Cada uma das Partes Contratantes reconhecerá a nacionalidade dos navios da outra Parte Contratante estabelecida nos documentos que se encontram a bordo desses navios, emitidos ou reconhecidos pelas autoridades competentes da outra Parte Contratante de acordo com a sua legislação e os seus regulamentos.

ARTIGO 10

Os certificados de tonelagem emitidos ou reconhecidos pelas autoridades competentes são reconhecidos pelas duas Partes Contratantes. O cálculo e a percepção das taxas de navegação far-se-ão com base nesses certificados de tonelagem sem que se proceda a uma nova medição.

ARTIGO 11

1. Cada uma das Partes Contratantes reconhecerá os documentos de identificação dos marítimos emitidos pelas autoridades competentes da outra Parte Contratante.

Os documentos de identificação são:

Para a República Portuguesa: «Cédula marítima»;

Para a Bulgária: «Passaportes de marítimo».

Estes documentos de identificação dão direito aos seus detentores de desembarcar durante o período de estadia do seu navio no porto da outra Parte Contratante sob a reserva de que os mesmos figurem nas listas de tripulação do navio e na lista entregue às autoridades do porto e que obtenham o visto de escala.

Quando do seu desembarque e do seu regresso a bordo do navio, essas pessoas devem respeitar as disposições determinadas em vigor no porto da outra Parte Contratante.

2. Qualquer pessoa titular de documentos de identificação, mas não figurando nas listas de tripulação de um navio, terá o direito de transitar pelo território da outra Parte Contratante para alcançar o seu posto de afectação a bordo de um navio que se encontre no porto da outra Parte Contratante, sob a reserva de que esses documentos de identificação tenham o visto da dita Parte e que ela esteja munida de uma ordem de embarque a bordo do navio.

3. Quando um membro da tripulação titular do documento de identificação visado no parágrafo 1 do presente artigo desembarque e permaneça num porto da outra Parte Contratante por razões de saúde, circunstâncias de serviço ou por outros motivos reconhecidos válidos pelas autoridades locais, estas últimas darão as autorizações necessárias para que o interessado possa, em caso de hospitalização, permanecer no seu território e para que ele possa regressar ao seu país de origem ou alcançar um outro porto para embarque num outro navio.

4.º Para as necessidades da navegação, o capitão de um navio que se encontra num porto da outra Parte Contratante ou qualquer membro da tripulação que ele designe fica autorizado a deslocar-se até à representação diplomática e consular do seu país.

ARTIGO 12

Cada Parte Contratante dará assistência médica aos membros das tripulações dos navios da outra Parte Contratante de acordo com as suas leis e regulamentos.

ARTIGO 13

1. As autoridades competentes de uma das Partes Contratantes não poderão intervir nos litígios ocorridos no mar ou no porto entre os armadores do navio, o capitão, os oficiais e os membros da tripulação relacionados com os seus objectos pessoais e salário da tripulação e, de uma maneira geral, com o trabalho a bordo de um navio navegando com o pavilhão da outra.

2. As autoridades competentes de uma das Partes Contratantes não intervirão a bordo de um navio da outra Parte Contratante que se encontre num porto da primeira Parte Contratante a não ser nos seguintes casos:

Se o pedido de intervenção for feito pelo cônsul ou com o seu acordo;

Se o litígio ou as suas consequências são de natureza a comprometer a tranquilidade e a ordem pública em terra ou nos portos ou pôr em perigo a segurança pública.

3. As disposições do presente artigo não impedem os direitos das autoridades locais em tudo o que diz respeito à aplicação e à regulamentação aduaneira, à saúde pública e outras medidas de contrôle da segurança dos navios e dos portos, a salvaguarda de vidas humanas, a segurança das mercadorias e a admissão de estrangeiros.

ARTIGO 14

Se um navio de uma das Partes Contratantes naufraga, encalha ou sofre alguma outra avaria perto da costa do outro Estado, as autoridades competentes do dito Estado darão aos passageiros e ao navio e à carga a mesma protecção e assistência que à dada a navio navegando com o seu próprio pavilhão.

A carga e as provisões de bordo de um navio que tenha sofrido uma avaria não estão sujeitas a direitos aduaneiros e a outras taxas sob a reserva de que eles não serão entregues para o consumo e disposição local.

Os encargos de armazenagem das mercadorias serão, contudo, exigíveis de acordo com a lei e os regulamentos das Partes Contratantes.

ARTIGO 15

As Partes Contratantes assegurarão a execução das decisões arbitrais acerca dos litígios respeitantes aos negócios comerciais, sob a condição de para a resolução do litígio pelo tribunal arbitral respectivo, as Partes estarem devidamente de acordo. As autorizações e igualmente a execução das decisões arbitrais efectuam-se conforme a legislação do país no qual deverão ter lugar.

ARTIGO 16

Os navios das companhias nacionais navegando sob a bandeira de uma das Partes Contratantes não podem ser retirados ou aprisionados nos portos da outra Parte Contratante no seguimento de quaisquer pretensões cívicas ou requerimentos.

ARTIGO 17

As disposições do presente Acordo não se aplicam aos navios de guerra das duas Partes Contratantes, assim como aos navios de desporto, hidrográficos e de investigação.

ARTIGO 18

O pagamento dos fretes, das taxas portuárias, dos encargos de reparação de navios, dos serviços dos navios, dos encargos de transportes e abastecimento dos navios carregando ou descarregando nos portos de uma das Partes Contratantes, será efectuado segundo as condições do acordo de pagamentos em vigor entre os dois países, bem como em qualquer protocolo adicional que lhe seja aferente.

ARTIGO 19

A empresa de navegação cujo órgão central para administração e contrôle se encontre no território de uma das Partes Contratantes e que não exerça a sua actividade por intermédio de uma filial ou de uma agência no território da outra Parte Contratante estará isenta ou não pagará no território desta outra Parte Contratante, de débitos directamente ligados às suas actividades de realização de transportes marítimos e à prestação de serviços no cais às cargas e aos passageiros.

Para os fins do presente artigo a empresa de navegação só será considerada como realizando a sua actividade por intermédio de uma filial ou agência no território da outra Parte Contratante, se o motivo da sua actividade por brooker nesse território for o cumprimento das suas funções habituais.

ARTIGO 20

No espírito de uma estreita colaboração, os órgãos competentes das duas Partes Contratantes consultar-se-ão periodicamente com o fim de obter a aplicação correcta deste Acordo.

2. Cada Parte Contratante pode pedir a cada momento que se efectue uma consulta com a outra Parte Contratante respeitante à interpretação, aplicação ou modificação deste Acordo. Esta consulta começará o mais tardar sessenta dias depois da data de envio do pedido, salvo se as Partes tiverem acordado prolongar ou diminuir esse prazo.

ARTIGO 21

Cada notificação deste Acordo, que tiver sido acordada pelas Partes Contratantes depois de uma consulta segundo o artigo 20 do Acordo, entrará em vigor depois de uma informação mútua por via diplomática e troca de notas.

ARTIGO 22

O presente Acordo é estabelecido por um período de cinco anos e entrará em vigor a partir do dia da sua assinatura. Entrará em vigor depois da recepção da última notificação do cumprimento definitivo das formalidades constitucionais sobre a conclusão e entrada em vigor dos acordos internacionais existentes nas Partes Contratantes.

Quando expirar o período de cinco anos, o Acordo será renovado automaticamente todos os anos, salvo denúncia de uma das Partes Contratantes, sob a reserva de um pré-aviso de seis meses.

Feito em dois exemplares, em Lisboa, no dia 23 de Outubro de 1975, em língua francesa.

Pelo Governo da República Portuguesa:

Joaquim Jorge de Pinho Campinos.

Pelo Governo da República Popular da Bulgária:

(Assinatura ilegível.)