Decreto n.º 9/75, de 14 de janeiro

Decreto n.º 9/75

de 14 de Janeiro

Usando da faculdade conferida pelo artigo 16.º, n.º 1, 3.º, da Lei Constitucional n.º 3/74, de 14 de Maio, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção que institui a Organização Mundial da Propriedade Intelectual, concluída em Estocolmo a 14 de Julho de 1967, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Vasco dos Santos Gonçalves - Joaquim Jorge de Pinho Campinos.

Assinado em 31 de Dezembro de 1974.

Publique-se.

O Presidente da República, FRANCISCO DA COSTA GOMES.

CONVENTION INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Signée à Stockholm le 14 juillet 1967

Les Parties contractantes,

Animées du désir de contribuer à une meilleure compréhension et collaboration entre les États, pour leur profit mutuel et sur la base du respect de leur souveraineté et égalité,

Désirant, afin d'encourager l'activité créatrice, promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde,

Désirant moderniser et rendre plus efficace l'administration des Unions instituées dans les domaines de la protection de la propriété industrielle et de la protection des oeuvres littéraires et artistiques, tout en respectant pleinement l'autonomie de chacune des Unions,

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

Institution de l'Organisation

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est instituée par la présente Convention.

ARTICLE 2

Définitions

Au sens de la présente Convention, il faut entendre par:

i) «Organisation», l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI);

ii) «Bureau international», le Bureau international de la propriété intellectuelle;

iii) «Convention de Paris», la Convention pour la protection de la propriété industrielle signée le 20 mars 1883, y compris chacun de ses Actes révisés;

iv) «Convention de Berne», la Convention pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques singée le 9 septembre 1886, y compris chacun de ses Actes révisés;

v) «Union de Paris», l'Union internationale créée par la Convention de Paris;

vi) «Union de Berne», l'Union internationale créée par la Convention de Berne;

vii) «Unions», l'Union de Paris, les Unions particulières et les Arrangements particuliers établis en relation avec cette Union, l'Union de Berne, ainsi que tout autre engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dont l'administration est assurée par l'Organisation en vertu de l'article 4, iii);

viii) «Propriété intellectuelle», les droits relatifs:

Aux oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques,

Aux interprétations des artistes interprètes et aux exécutions des artistes exécutants, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion,

Aux inventions dans tous les domaines de l'activité humaine,

Aux découvertes scientifiques,

Aux dessins et modèles industriels,

Aux marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi qu'aux noms commerciaux et dénominations commerciales,

À la protection contre la concurrence déloyale,

et tous les autres droits afférents à l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique.

ARTICLE 3

But de l'Organisation

L'Organisation a pour but:

i) De promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États, en collaboration, s'il y a lieu, avec toute autre organisation internationale;

ii) D'assurer la coopération administrative entre les Unions.

ARTICLE 4

Fonctions

Aux fins d'atteindre le but défini à l'article 3, l'Organisation, par ses organes compétents et sous réserve de la compétence de chacune des Unions:

i) S'emploie à promouvoir l'adoption de mesures destinées à améliorer la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde et à mettre en harmonie les législations nationales dans ce domaine;

ii) Assure les services administratifs de l'Union de Paris, des Unions particulières établies en relation avec cette Union et de l'Union de Berne;

iii) Peut accepter d'assumer l'administration qu'implique la mise en oeuvre de tout autre engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle ou de participer à une telle administration;

iv) Encourage la conclusion de tout engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle;

v) Offre sa coopération aux États qui lui demandent une assistance technico-juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle;

vi) Rassemble et diffuse toutes informations relatives à la protection de la propriété intellectuelle, effectue et encourage des études dans ce domaine et en publie les résultats;

vii) Assure les services facilitant la protection internationale de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, procède à des enregistrements en la matière et publie les indications relatives à ces enregistrements;

viii) Prend toutes autres mesures appropriées.

ARTICLE 5

Membres

1) Peut devenir membre de l'Organisation tout État qui est membre de l'une des Unions telles qu'elles sont définies à l'article 2, vii).

2) Peut également devenir membre de l'Organisation tout État qui n'est pas membre de l'une des Unions, à la condition:

i) Qu'il soit membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une des Institutions spécialisées qui sont reliées à l'Organisation des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'Energie atomique, ou partie au statut de la Cour internationale de Justice; ou

ii) Qu'il soit invité par l'Assemblée générale à devenir partie à la présente Convention.

ARTICLE 6

Assemblée générale

1) - a) Il est établi une Assemblée générale comprenant les États parties à la présente Convention qui sont membres de l'une au moins des Unions;

b) Le Gouvernement de chaque État membre est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts;

c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée.

2) L'Assemblée générale:

i) Nomme le directeur général sur présentation du Comité de coordination;

ii) Examine et approuve les rapports du directeur général relatifs à l'Organisation et lui donne toutes directives nécessaires;

iii) Examine et approuve les rapports et les activités du Comité de coordination et lui donne des directives;

iv) Adopte le budget triennal des dépenses communes aux Unions;

v) Approuve les dispositions proposées par le directeur général concernant l'administration relative à la mise en oeuvre des engagements internationaux visés à l'article 4, iii);

vi) Adopte le règlement financier de l'Organisation;

vii) Détermine les langues de travail du Secrétariat, compte tenu de la pratique des Nations Unies;

viii) Invite à devenir parties à la présente Convention les États visés à l'article 5, 2), ii);

ix) Décide quels sont les États non membres de l'Organisation et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs;

x) S'acquitte de toutes autres tâches utiles dans le cadre de la présente Convention.

3) - a) Chaque État, qu'il soit membre d'une ou de plusieurs Unions, dispose d'une voix à l'Assemblée générale;

b) La moitié des États membres de l'Assemblée générale constitue le quorum;

c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des États représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des États membres de l'Assemblée générale, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée générale, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux États membres de l'Assemblée générale qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des États ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre d'États qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise;

d) Sous réserve des dispositions des sous-alinéas e) et f), l'Assemblée générale prend ses décisions à la majorités des deux tiers des votes exprimés;

e) L'acceptation des dispositions concernant l'administration relative à la mise en oeuvre des engagements internationaux visés à l'article 4, iii), requiert la majorité des trois quarts des votes exprimés;

f) L'approbation d'un accord avec l'Organisation des Nations Unies en conformité avec les dispositions des articles 57 et 63 de la Charte des Nations Unies requiert la majorité des neuf dixièmes des votes exprimés;

g) La nomination du directeur général [alinéa 2), i)], l'approbation des dispositions proposées par le directeur général concernant l'administration relative à la mise en oeuvre des engagements internationaux [alinéa 2), v)] et le transfert du siège (article 10) requièrent la majorité prévue, non seulement dans l'Assemblée générale, mais également dans l'Assemblée de l'Union de Paris et dans l'Assemblée de l'Union de Berne;

h) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

i) Un délégué ne peut représenter qu'un seul État et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

4) - a) L'Assemblée générale se réunit une fois tous les trois ans en session ordinaire, sur convocation du directeur général;

b) L'Assemblée générale se réunit en session extraordinaire sur convocation du directeur général à la demande du Comité de coordination ou à la demande d'un quart des États membres de l'Assemblée générale;

c) Les réunions se tiennent au siège de l'Organisation.

5) Les États parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l'une des Unions sont admis aux réunions de l'Assemblée générale en qualité d'observateurs.

6) L'Assemblée générale établit son règlement intérieur.

ARTICLE 7

Conférence

1) - a) Il est établi une Conférence comprenant les États parties à la présente Convention, qu'ils soient ou non membres de l'une des Unions;

b) Le Gouvernement de chaque État est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts;

c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée.

2) La Conference:

i) Discute des questions d'intérêt général dans le domaine de la propriété intellectuelle et peut adopter des recommandations relativement à ces questions, tout en respectant la compétence et l'autonomie des Unions;

ii) Adopte le budget triennal de la Conférence;

iii) Établit, dans les limites de ce budget, le programme triennal d'assistance technico-juridique;

iv) Adopte les modifications à la présente Convention selon la procédure définie à l'article 17;

v) Décide quels sont les États non membres de l'Organisation et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs;

vi) S'acquitte de toutes autres tâches utiles dans le cadre de la présente Convention.

3) - a) Chaque État membre dispose d'une voix à la Conférence;

b) Le tiers des États membres constitue le quorum;

c) Sous réserve des dispositions de l'article 17, la Conférence prend ses décisions à la majorité des deux tiers des votes exprimés;

d) Le montant des contributions des États parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l'une des Unions est fixé par un vote auquel seuls les délégués de ces États ont le droit de participer;

e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote;

f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul État et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

4) - a) La Conférence se réunit en session ordinaire sur convocation du directeur général pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale;

b) La Conférence se réunit en session extraordinaire sur convocation du directeur général à la demande de la majorité des États membres.

5) - La Conférence établit son règlement intérieur.

ARTICLE 8

Comité de coordination

1) - a) Il est établi un Comité de coordination comprenant les États parties à la présente Convention qui sont membres du Comité exécutif de l'Union de Paris, du Comité exécutif de l'Union de Berne ou de l'un et l'autre de ces deux Comités exécutifs. Toutefois, si l'un de ces Comités exécutifs comprend plus du quart des pays membres de l'Assemblée qui l'a élu, ledit Comité désigne, parmi ses membres, les États qui seront membres du Comité de coordination, de telle sorte que leur nombre n'excède pas le quart susvisé, étant entendu que le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de ce quart;

b) Le Gouvernement de chaque État membre du Comité de coordination est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts;

c) Lorsque le Comité de coordination examine soit des questions intéressant directement le programme ou le budget de la Conférence et son ordre du jour, soit des propositions de modification de la présente Convention de nature à affecter les droits ou obligations des États parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l'une des Unions, un quart de ces États participent aux réunions du Comité de coordination avec les mêmes droits que les membres de ce Comité. La Conférence élit à chaque session ordinaire les États appelés à participer à de telles réunions;

d) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée.

2) Si les autres Unions administrées par l'Organisation désirent être représentées en tant que telles au sein du Comité de coordination, leurs représentants doivent être désignés parmi les États membres du Comité de coordination.

3) Le Comité de coordination:

i) Donne des avis aux organes des Unions, à l'Assemblée générale, à la Conférence et au directeur général sur toutes les questions administratives et financières et sur toutes autres questions d'intérêt commun soit à deux ou plusieurs Unions, soit à une ou plusieurs Unions et à l'Organisation, et notamment sur le budget des dépenses communes aux Unions;

ii) Prépare le projet d'ordre du jour de l'Assemblée générale;

iii) Prépare le projet d'ordre du jour et les projets de programme et de budget de la Conférence;

iv) Se prononce, sur la base du budget triennal des dépenses communes des Unions et du budget triennal de la Conférence, ainsi que sur la base du programme triennal d'assistance technico-juridique, sur les budgets et programmes annuels correspondants;

v) À l'expiration des fonctions du directeur général, ou en cas de vacance de ce poste, propose le nom d'un candidat un vue de sa nomination à ce poste par l'Assemblée générale; si l'Assemblée générale ne nomme pas le candidat qu'il a présenté, le Comité de coordination présente un autre candidat; la même procédure est reprise jusqu'à la nomination par l'Assemblée générale du dernier candidat présenté;

vi) Si une vacance du poste de directeur général survient entre deux sessions de l'Assemblée générale, nomme un directeur général par intérim pour la durée précédant l'entrée en fonctions du nouveau directeur général;

vii) S'acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente Convention.

4) - a) Le Comité de coordination se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du directeur général. Il se réunit en principe au siège de l'Organisation;

b) Le Comité de coordination se réunit en session extraordinaire, sur convocation adressée par le directeur général, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de son président ou d'un quart de ses membres;

5) - a) Chaque État, qu'il soit membre de l'un seulement des deux Comités exécutifs mentionnés à l'alinéa 1), a), ou de ces deux Comités, dispose d'une seule voix au Comité de coordination;

b) La moitié des membres du Comité de coordination constitue le quorum;

c) Un délégué ne peut représenter qu'un seul État et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

6) - a) Le Comité de coordination exprime ses avis et prend ses décisions à la majorité simple des votes exprimés. L'abstention n'est pas considérée comme un vote;

b) Même si une majorité simple est obtenue, tout membre du Comité de coordination peut, immédiatement après le vote, demander qu'il soit procédé de la manière suivante à un décompte spécial des votes: deux listes distinctes seront établies, sur lesquelles figurent respectivement les noms des États membres du Comité exécutif de l'Union de Paris et ceux des États membres du Comité exécutif de l'Union de Berne; le vote de chaque État sera inscrit en regard de son nom sur chacune des listes où il figure. Dans le cas où ce décompte spécial indiquerait que la majorité simple n'est pas obtenue dans chacune de ces listes, la proposition ne serait pas considérée comme adoptée.

7) Tout État membre de l'Organisation qui n'est pas membre du Comité de coordination peut être représenté aux réunions de ce Comité par des observateurs, avec le droit de participer aux délibérations, mais sans droit de vote.

8) Le Comité de coordination établit son règlement intérieur.

ARTICLE 9

Bureau international

1) Le Bureau international constitue le secrétariat de l'Organisation.

2) Le Bureau international est dirigé par le directeur général assisté de deux ou plusieurs vice-directeurs généraux.

3) Le directeur général est nommé pour une période déterminée, qui ne peut être inférieure à six ans. Sa nomination peut être renouvelée pour des périodes déterminées. La durée de la première période et celle des périodes suivantes éventuelles, ainsi que toutes autres conditions de sa nomination, sont fixées par l'Assemblée générale.

4) - a) Le directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation;

b) Il représente l'Organisation;

c) Il rend compte à l'Assemblée générale et se conforme à ses directives en ce qui concerne les affaires intérieures et extérieures de l'Organisation.

5) Le directeur général prépare les projets de budget et de programme, ainsi que les rapports périodiques d'activité. Il les transmet aux Gouvernements des États intéressés, ainsi qu'aux organes compétents des Unions et de l'Organisation.

6) Le directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée générale, de la Conférence, du Comité de coordination, ainsi que de tout autre comité ou groupe de travail. Le directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.

7) Le directeur général nomme le personnel nécessaire au bon fonctionnement du Bureau international.

Il nomme les vice-directeurs généraux après approbation du Comité de coordination. Les conditions d'emploi sont fixées par le Statut du personnel qui doit être approuvé par le Comité de coordination, sur proposition du directeur général. La nécessité de s'assurer les services d'agents éminemment qualifiés en raison de leur efficience, de leur compétence et de leur intégrité doit être la considération dominante dans le recrutement et la détermination des conditions d'emploi des membres du personnel. Il sera dûment tenu compte de l'importance d'assurer ce recrutement sur une base géographique aussi large que possible.

8) Les fonctions du directeur général et des membres du personnel sont de caractère strictement international. Dans l'exercice de leurs fonctions, ceux-ci ne doivent solliciter ou recevoir d'instructions d'aucun Gouvernement ou d'aucune autorité étrangère à l'Organisation. Ils doivent s'abstenir de tout acte de nature à compromettre leur situation de fonctionnaires internationaux. Chaque État membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur général et des membres du personnel et à ne pas chercher à influencer ceux-ci dans l'exécution de leurs fonctions.

ARTICLE 10

Siège

1) Le siège de l'Organisation est fixé à Genève.

2) Son transfert peut être décidé dans les conditions prévues à l'article 6, 3), d) et g).

ARTICLE 11

Finances

1) L'Organisation a deux budgets distints: le budget des dépenses communes aux Unions et le budget de la Conférence.

2) - a) Le budget des dépenses communes aux Unions contient les prévisions de dépenses présentant un intérêt pour plusieurs Unions;

b) Ce budget est financé par les ressources suivantes:

i) Les contributions des Unions, étant entendu que le montant de la contribution de chaque Union est fixé par l'Assemblée de cette Union, compte tenu de la mesure dans laquelle les dépenses communes sont effectuées dans l'intérêt de ladite Union;

ii) Les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international qui ne sont pas en rapport direct avec l'une des Unions ou qui ne sont pas perçues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l'assistance technico-juridique;

iii) Le produit de la vente des publications du Bureau international qui ne concernent pas directement l'une des Unions, et les droits afférents à ces publications;

iv) Les dons, legs et subventions dont bénéficie l'Organisation, à l'exception de ceux visés à l'alinéa 3), b), iv);

v) Les loyers, intérêts et autres revenus divers de l'Organisation.

3) - a) Le budget de la Conférence contient les prévisions de dépenses pour la tenue des sessions de la Conférence et pour le programme d'assistance technico-juridique;

b) Ce budget est financé par les ressources suivantes:

i) Les contributions des États parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l'une des Unions;

ii) Les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget par les Unions, étant entendu que le montant de la somme mise à disposition par chaque Union est fixé par l'Assemblée de cette Union et que chaque Union est libre de ne pas contribuer à ce budget;

iii) Les sommes perçues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l'assistance technico-juridique;

iv) Les dons, legs et subventions dont bénéficie l'Organisation aux fins visées au sous-alinéa a).

4) - a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget de la Conférence, chacun des États parties à la présente Convention qui n'est pas membre de l'une des Unions est rangé dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d'un nombre d'unités fixé comme suit:

Classe A ... 10

Classe B ... 3

Classe C ... 1

b) Chacun de ces États, au moment où il accomplit l'un des actes prévus à l'article 14, 1), indique la classe dans laquelle il désire être rangé. Il peut changer de classe. S'il choisit une classe inférieure, l'État doit en faire part à la Conférence lors d'une de ses sessions ordinaires. Un tel changement prend effet au début de l'année civile suivant ladite session;

c) La contribution annuelle de chacun de ces États consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions au budget de la Conférence de tous ces États est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l'ensemble de ces États;

d) Les contributions sont dues au 1er janvier de chaque année;

e) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

5) Tout État partie à la présente Convention qui n'est membre d'aucune des Unions et qui est en retard dans le paiement de ses contributions compte tenu des dispositions du présent article, de même que tout État partie à la présente Convention qui est membre de l'une des Unions et qui est en retard dans le paiement de ses contributions au titre de cette Union, ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l'Organisation dont II est membre, si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel État peut être autorisé à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

6) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l'assistance technico-juridique est fixé par le directeur général, qui fait rapport au Comité de coordination.

7) L'Organisation peut, avec l'approbation du Comité de coordination, recevoir tous dons, legs et subventions provenant directement de gouvernements, d'institutions publiques ou privées, d'associations ou de particuliers.

8) - a) L'Organisation possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par les Unions et par chaque État partie à la présente Convention qui n'est pas membre de l'une des Unions. Si le fonds devient insuffisant, son augmentation est décidée;

b) Le montant du versement unique de chaque Union et sa participation éventuelle à toute augmentation sont décidés par son Assemblée;

c) Le montant du versement unique de chaque État partie à la présente Convention qui n'est pas membre d'une Union et sa participation à toute augmentation sont proportionnels à la contribution de cet État pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée. La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par la Conférence, sur proposition du directeur général et après avis du Comité de coordination.

9) - a) L'accord de siège conclu avec l'État sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre l'Etat en cause et l'Organisation. Aussi longtemps qu'il est tenu d'accorder des avances, cet État dispose ex officio d'un siège au Comité de coordination;

b) L'État visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances, moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

10) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues dans le règlement financier, par un ou plusieurs États membres ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée générale.

ARTICLE 12

Capacité juridique; privilèges et immunités

1) L'Organisation jouit, sur le territoire de chaque État membre, conformément aux lois de cet État, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions.

2) L'Organisation conclut un accord de siège avec la Confédération suisse et avec tout autre État où le siège pourrait être fixé par la suite.

3) L'Organisation peut conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les autres États membres pour s'assurer, ainsi qu'à ses fonctionnaires et aux représentants de tous les États membres, la jouissance des privilèges et immunités nécessaires pour atteindre son but et exercer ses fonctions.

4) Le directeur général peut négocier, et après approbation du Comité de coordination, conclut et signe au nom de l'Organisation les accords visés aux alinéas 2) et 3).

ARTICLE 13

Relations avec d'autres organisations

1) L'Organisation, si elle l'estime opportun, établit des relations de travail et coopère avec d'autres organisations intergouvernementales. Tout accord général passé à cet effet avec ces organisations est conclu par le directeur général, après approbation du Comité de coordination.

2) L'Organisation peut prendre, pour les questions de sa compétence, toutes dispositions appropriées en vue de la consultation des organisations internationales nom gouvernementales et, sous réserve du consentement des Gouvernements intéressés, des organisations nationales gouvernementales ou nom gouvernementales, ainsi qu'en vue de toute coopération avec lesdites organisations. De telles dispositions sont prises par le directeur général, après approbation du Comité de coordination.

ARTICLE 14

Modalités selon lesquelles les États peuvent devenir

parties à la Convention

1) Les États visés à l'article 5 peuvent devenir parties à la présente Convention et membres de l'Organisation par:

i) Leur signature sans réserve de ratification, ou

ii) Leur signature sous réserve de ratification, suivie du dépôt de l'instrument de ratification, ou

iii) Le dépôt d'un instrument d'adhésion.

2) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, un État partie à la Convention de Paris, à la Convention de Berne ou à ces deux Conventions, ne peut devenir partie à la présente Convention qu'en devenant simultanément partie, ou qu'après être devenu partie antérieurement, par ratification ou adhésion

Soit à l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris dans sa totalité ou avec la seule limitation prévue par l'article 20, 1), b), i), dudit Acte;

Soit à l'Acte de Stockholm de la Convention de Berme dans sa totalité ou avec la seule limitation prévue par l'article 28, 1), b), i), dudit Acte.

3) Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du directeur général.

ARTICLE 15

Entrée en vigueur de la Convention

1) La présente Convention entre en vigueur trois mois après que dix États membres de l'Union de Paris et sept États membres de l'Union de Berne ont accompli l'un des actes prévus à l'article 14, 1), étant entendu que tout État membre de deux Unions est compté dans les deux groupes. A cette date, la présente Convention entre également en vigueur à l'égard des États qui, n'étant membres d'aucune des deux Unions, ont accompli, trois mois ou plus avant ladite date, l'un des actes prévus à l'article 14, 1).

2) A l'égard de tout autre État, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle cet État a accompli l'un des actes prévus à l'article 14, 1).

ARTICLE 16

Réserves

Aucune réserve n'est admise à la présente Convention.

ARTICLE 17

Modifications

1) Des propositions de modification à la présente Convention peuvent être présentées par tout État membre, par le Comité de coordination ou par le directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux États membres six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de la Conférence.

2) Toute modification est adoptée par la Conférence. S'il s'agit de modifications de nature à affecter les droits et obligations des États parties à la présente Convention qui me sont membres d'aucune des Unions, ces États participent également au scrutin. Les États parties à la présente Convention qui sont membres de l'une au moins des Unions sont seuls habilités à voter sur toutes propositions relatives à d'autres modifications. Les modifications sont adoptées à la majorité simples des votes exprimés, étant entendu que la Conférence ne vote que sur les propositions de modification adoptées au préalable par l'Assemblée de l'Union de Paris et l'Assemblée de l'Union de Berne selon les règles applicables dans chacune d'elles à la modification des dispositions administratives de leurs Conventions respectives.

3) Toute modification entre en vigueur un mois après la réception par le directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des États qui étaient membres de l'Organisation, et avaient le droit de vote sur la modification proposée aux termes de l'alinéa 2), au moment où la modification a été adoptée par la Conférence. Toute modification ainsi acceptée lie tous les États qui sont membres de l'Organisation au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui accroît les obligations financières des États membres me lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.

ARTICLE 18

Dénonciation

1) Tout État membre peut dénoncer la présente Convention par notification adressée au directeur général.

2) La dénonciation prend effet six mois après la date à laquelle le directeur général a reçu la notification.

ARTICLE 19

Notifications

Le directeur général notifie aux Gouvernements de tous les États membres:

i) La date d'entrée en vigueur de la Convention;

ii) Les signatures et dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion;

iii) Les acceptations de modifications de la présente Convention et la date à laquelle ces modifications entrent en vigueur;

iv) Les dénonciations de la présente Convention.

ARTICLE 20

Dispositions protocolaires

1) - a) La présente Convention est signée en un seul exemplaire en langues anglaise, espagnole, française et russe, ces textes faisant également foi; elle est déposée auprès du Gouvernement de la Suède;

b) La présente Convention reste ouverte à la signature à Stockholm jusqu'au 13 janvier 1968.

2) Des textes officiels sont établis par le directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, italienne et portugaise et dans les autres langues que la Conférence pourra indiquer.

3) Le directeur général transmet deux copies certifiées conformes de la présente Convention et de toute modification adoptée par la Conférence aux Gouvernements des États membres des Unions de Paris ou de Berne, au Gouvernement de tout autre État lorsqu'il adhère à la présente Convention et au Gouvernement de tout autre État qui en fait la demande. Les copies du texte signé de la Convention qui sont transmises aux Gouvernements sont certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède.

4) Le directeur général fait enregistrer la présente Convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 21

Clauses transitoires

1) Jusqu'à l'entrée en fonction du premier directeur général, les références, dans la présente Convention, au Bureau international ou au directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement aux Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique [également dénommés Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI)], ou à leur directeur.

2) - a) Les États qui sont membres de l'une des Unions, mais qui ne sont pas encore devenus parties à la présente Convention, peuvent, pendant cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur, exercer, s'ils le désirent, les mêmes droits que s'ils y étaient parties. Tout État qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels États sont réputés être membres de l'Assemblée générale et de la Conférence jusqu'à l'expiration de ladite période;

b) A l'expiration de la période de cinq ans, ces États n'ont plus le droit de vote à l'Assemblée générale, à la Conférence ou au Comité de coordination;

c) Dès qu'ils sont devenus parties à la présente Convention, lesdits États peuvent exercer à nouveau le droit de vote.

3) - a) Aussi longtemps que tous les États membres des Unions de Paris ou de Berne ne sont pas devenus parties à la présente Convention, le Bureau international et le directeur général exercent également les fonctions dévolues respectivement aux Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique, et à leur directeur;

b) Le personnel en fonction aux Bureaux susvisés à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est, durant la période transitoire visée au sous-alinéa a), considéré comme également en fonction au Bureau international.

4 - a) Lorsque tous les États membres de l'Union de Paris sont devenus membres de l'Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau international de l'Organisation;

b) Lorsque tous les États membres de l'Union de Berne sont devenus membres de l'Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau international de l'Organisation.

Fait à Stockholm, le 14 juillet 1967.

CONVENÇÃO QUE INSTITUI A ORGANIZAÇÃO MUNDIAL DA PROPRIEDADE INTELECTUAL

Assinada em Estocolmo a 14 de Julho de 1967

As Partes Contratantes,

Animadas do desejo de contribuir para uma melhor compreensão e colaboração entre os Estados, para benefício mútuo e com base no respeito pela soberania e igualdade destes,

Desejando, a fim de encorajar a actividade criadora, promover em todo o mundo a protecção da propriedade intelectual,

Desejando actualizar e tornar mais eficaz a administração das Uniões instituídas nos domínios da protecção da propriedade industrial e da protecção das obras literárias e artísticas, no pleno respeito da autonomia de cada União,

convencionaram o seguinte:

ARTIGO 1.º

Instituição da Organização

A Organização Mundial da Propriedade Intelectual é instituída pela presente Convenção.

ARTIGO 2.º

Definições

Para os fins da presente Convenção, entende-se por:

i) «Organização», a Organização Mundial da Propriedade Intelectual (OMPI);

ii) «Secretaria Internacional», a Secretaria Internacional da Propriedade Intelectual;

iii) «Convenção de Paris», a Convenção para a Protecção da Propriedade Industrial, assinada em 20 de Março de 1883, incluindo todas as suas revisões;

iv) «Convenção de Berna», a Convenção para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas, assinada em 9 de Setembro de 1886, incluindo todas as suas revisões;

v) «União de Paris», a União Internacional criada pela Convenção de Paris;

vi) «União de Berna», a União Internacional criada pela Convenção de Berna;

vii) «Uniões», a União de Paris, as Uniões particulares e os Acordos particulares estabelecidos em relação com esta União, a União de Berna, assim como qualquer outro acordo internacional destinado a promover a protecção da propriedade intelectual cuja administração seja assegurada pela Organização, nos termos do artigo 4.º, iii);

viii) «Propriedade intelectual», os direitos relativos:

Às obras literárias, artísticas e científicas,

Às interpretações dos artistas intérpretes e às execuções dos artistas executantes, aos fonogramas e às emissões de radiodifusão,

Às invenções em todos os domínios da actividade humana,

Às descobertas científicas,

Aos desenhos e modelos industriais,

Às marcas industriais, comerciais e de serviço, bem como às firmas comerciais e denominações comerciais,

À protecção contra a concorrência desleal,

e todos os outros direitos inerentes à actividade intelectual nos domínios industrial, científico, literário e artístico.

ARTIGO 3.º

Fins da Organização

A Organização tem por fins:

i) Promover a protecção da propriedade intelectual em todo o mundo, pela cooperação dos Estados, em colaboração, se for caso disso, com qualquer outra organização internacional;

ii) Assegurar a cooperação administrativa entre as Uniões.

ARTIGO 4.º

Funções

Para atingir os fins definidos no artigo 3.º, a Organização, através dos seus órgãos competentes e sob reserva da competência de cada União:

i) Promoverá a adopção de medidas destinadas a melhorar a protecção da propriedade intelectual em todo o mundo e a harmonizar as legislações nacionais neste domínio;

ii) Assegurará os serviços administrativos da União de Paris, das Uniões particulares instituídas em relação com esta e da União de Berna;

iii) Poderá aceitar encarregar-se das tarefas administrativas que forem exigidas pela efectivação de qualquer outro acordo internacional destinado a promover a protecção da propriedade intelectual, ou participar nessa administração;

iv) Encorajará a conclusão de acordos internacionais destinados a promover a protecção da propriedade intelectual;

v) Oferecerá a sua cooperação aos Estados que lhe solicitem assistência técnico-jurídica no domínio da propriedade intelectual;

vi) Reunirá e difundirá todas as informações relativas à protecção da propriedade intelectual, efectuará e encorajará estudos neste domínio e publicará os respectivos resultados;

vii) Assegurará os serviços que facilitem a protecção internacional da propriedade intelectual e, sendo caso disso, lavrará registos referentes a esta matéria e publicará os dados relativos a estes registos;

viii) Tomará quaisquer outras medidas apropriadas.

ARTIGO 5.º

Membros

1) Pode tornar-se membro da Organização qualquer Estado que seja membro de uma das Uniões referidas no artigo 2.º, vii).

2) Pode igualmente tornar-se membro da Organização qualquer Estado que não seja membro de uma das Uniões, com a condição de:

i) Ser membro da Organização das Nações Unidas, de uma das instituições especializadas ligadas à Organização das Nações Unidas ou da Agência Internacional de Energia Atómica, ser parte do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça; ou

ii) Ser convidado pela Assembleia Geral a tornar-se parte da presente Convenção.

ARTIGO 6.º

Assembleia Geral

1 - a) É instituída uma Assembleia Geral que compreende os Estados Partes da presente Convenção que sejam membros, pelo menos, de uma das Uniões;

b) O Governo de cada Estado Membro é representado por um delegado, que pode ser assistido por suplentes, conselheiros e peritos;

c) As despesas de cada delegação são custeadas pelo Governo que a designou.

2) A Assembleia Geral:

i) Nomeará o director-geral mediante proposta da Comissão de Coordenação;

ii) Examinará e aprovará os relatórios do director-geral sobre a Organização e dar-lhe-á todas as directrizes necessárias;

iii) Examinará e aprovará os relatórios e as actividades da Comissão de Coordenação e dar-lhe-á directrizes;

iv) Aprovará o orçamento trienal das despesas comuns às Uniões;

v) Aprovará as medidas propostas pelo director-geral relativas à administração inerente à efectivação dos acordos internacionais referidos no artigo 4.º, iii);

vi) Adoptará o Regulamento Financeiro da Organização;

vii) Determinará as línguas de trabalho do Secretariado, tomando em consideração a prática das Nações Unidas;

viii) Convidará a tornarem-se partes da presente Convenção os Estados referidos no artigo 5.º, 2), ii);

ix) Decidirá quais são os Estados não membros da Organização e quais as organizações intergovernamentais e internacionais não governamentais que podem ser admitidas às suas reuniões, na qualidade de observadores;

x) Desempenhará quaisquer outras funções úteis, no âmbito da presente Convenção.

3) - a) Cada Estado, quer seja membro de uma ou várias Uniões, terá direito a um voto na Assembleia Geral;

b) O quórum será constituído por metade dos Estados Membros da Assembleia Geral;

c) Sem prejuízo das disposições da subalínea b), a Assembleia Geral poderá tomar decisões, se o número dos Estados representados numa sessão for inferior a metade mas igual, ou superior, a um terço dos Estados Membros da Assembleia Geral. Todavia as decisões da Assembleia Geral, com excepção das que respeitem ao seu próprio funcionamento, só se tornarão executórias caso obedeçam às condições seguintes: a Secretaria Internacional comunicará as referidas decisões aos Estados Membros da Assembleia Geral que não tenham estado representados, convidando-os a exprimir por escrito o seu voto ou abstenção, no prazo de três meses a contar da data dessa comunicação; se, expirado o prazo, o número de Estados que deste modo exprimiram o seu voto ou abstenção for, pelo menos, igual ao número de Estados que faltava para que o quórum tivesse sido atingido na sessão, aquelas decisões tornar-se-ão executórias, desde que, ao mesmo tempo, se mantenha a necessária maioria;

d) Ressalvadas as disposições das subalíneas e) e f), a Assembleia Geral tomará as suas decisões por maioria de dois terços dos votos expressos;

e) A aceitação das disposições relativas à administração inerente à efectivação dos acordos internacionais referidos no artigo 4.º, iii), requer a maioria de três quartos dos votos expressos;

f) A aprovação de um acordo com a Organização das Nações Unidas, em conformidade com as disposições dos artigos 57.º e 63.º da Carta das Nações Unidas, requer a maioria de nove décimos dos votos expressos;

g) A nomeação do director-geral [alínea 2), i)], a aprovação das medidas propostas pelo director-geral relativas à administração inerente à efectivação dos acordos internacionais [alínea 2), v)] e a transferência da sede (artigo 10.º) requerem a maioria prevista, não só na Assembleia Geral como também na Assembleia da União de Paris e na Assembleia da União de Berna;

h) A abstenção não será considerada como voto;

i) Cada delegado não poderá representar mais do que um Estado e só em nome deste poderá votar.

4) - a) A Assembleia Geral reunirá de três em três anos em sessão ordinária, mediante convocação do director-geral.

b) A Assembleia Geral reunirá em sessão extraordinária, mediante convocação do director-geral, a pedido da Comissão de Coordenação ou de um quarto dos Estados membros da Assembleia Geral.

c) As reuniões realizar-se-ão na sede da Organização.

5) Os Estados partes da presente Convenção que não sejam membros de uma das Uniões serão admitidos às reuniões da Assembleia Geral como observadores.

6) A Assembleia Geral estabelecerá o seu próprio regulamento interno.

ARTIGO 7.º

Conferência

1) - a) É instituída uma Conferência, que compreende os Estados partes da presente Convenção, quer sejam ou não membros de uma das Uniões.

b) O Governo de cada Estado é representado por um delegado, que pode ser assistido por suplentes, conselheiros e peritos.

c) As despesas de cada delegação serão custeadas pelo Governo que a designou.

2) A Conferência:

i) Discutirá questões de interesse geral no domínio da propriedade intelectual e poderá aprovar recomendações relativamente àquelas, respeitando, em todo o caso, a competência e autonomia das Uniões;

ii) Adoptará o orçamento trienal da Conferência;

iii) Estabelecerá, dentro dos limites deste orçamento, o programa trienal de assistência técnico-jurídica;

iv) Aprovará as modificações à presente Convenção, de harmonia com o procedimento estabelecido no artigo 17.º;

v) Decidirá quais os Estados não membros da Organização e as organizações intergovernamentais e internacionais não governamentais que poderão ser admitidos às suas reuniões como observadores;

vi) Desempenhará quaisquer outras funções úteis no âmbito da presente Convenção.

3) - a) Cada Estado membro tem direito a um voto na Conferência.

b) O quórum será constituído por um terço dos Estados membros.

c) Sob reserva das disposições do artigo 17.º, a Conferência tomará as suas decisões por maioria de dois terços dos votos expressos.

d) O montante das contribuições dos Estados partes da presente Convenção que não sejam membros de uma das Uniões é fixado mediante votação, na qual só têm direito a participar os delegados desses Estados.

e) A abstenção não será considerada como voto.

f) Cada delegado não poderá representar mais que um Estado e só em nome deste poderá votar.

4) - a) A Conferência reunirá em sessão ordinária, mediante convocação do director-geral, durante o mesmo período e no mesmo local que a Assembleia Geral.

b) A Conferência reunirá em sessão extraordinária, mediante convocação do director-geral, a pedido da maioria dos Estado membros.

5) A Conferência estabelecerá o seu próprio regulamento interno.

ARTIGO 8.º

Comissão do Coordenação

1) - a) É instituída uma Comissão de Coordenação, que compreende os Estados partes da presente Convenção que sejam membros da Comissão Executiva da União de Paris, da Comissão Executiva da União de Berna, ou de ambas. No entanto, se uma daquelas Comissões Executivas compreender mais de um quarto dos países membros da Assembleia que a elegeu, a referida Comissão designará de entre os seus membros os Estados que serão membros da Comissão de Coordenação, de modo que o seu número não exceda a quarta parte indicada, com a ressalva de o país em cujo território a Organização tem a sua sede não ser considerado no cálculo deste quarto.

b) O Governo de cada Estado membro da Comissão de Coordenação é representado por um delegado, que poderá ser assistido por suplentes, conselheiros e peritos.

c) Quando a Comissão de Coordenação examinar, quer questões que interessem directamente ao programa ou ao orçamento da Conferência e sua ordem do dia, quer propostas de modificação da presente Convenção, susceptíveis de afectar os direitos ou obrigações dos Estados partes da presente Convenção que não sejam membros de uma das Uniões, um quarto destes Estados participará nas reuniões da Comissão de Coordenação com iguais direitos aos dos membros desta. A Conferência elegerá, em cada sessão ordinária, os Estados chamados a participar em tais reuniões.

d) As despesas de cada delegação são custeadas pelo Governo que a designou.

2) Se as outras Uniões administradas pela Organização pretenderem ser representadas como tal no âmbito da Comissão de Coordenação, deverão os seus representantes ser designados de entre os Estados membros da Comissão de Coordenação.

3) A Comissão de Coordenação:

i) Aconselhará aos órgãos das Uniões, à Assembleia Geral, à Conferência e ao director-geral sobre todas as questões administrativas e financeiras e sobre quaisquer outras questões de interesse comum, quer a duas ou mais Uniões, quer a uma ou mais Uniões e à Organização e, particularmente, sobre o orçamento das despesas comuns às Uniões;

ii) Preparará o projecto da ordem do dia da Assembleia Geral;

iii) Preparará o projecto da ordem do dia e os projectos de programa e de orçamento da Conferência;

iv) Pronunciar-se-á, com base no orçamento trienal das despesas comuns das Uniões e no orçamento trienal da Conferência, bem como no programa trienal de assistência técnico-jurídica, sobre os orçamentos e correspondentes programas anuais;

v) Ao terminarem as funções do director-geral, ou em caso de vacância do cargo, proporá o nome de um candidato, com vista à sua nomeação pela Assembleia Geral; se a Assembleia Geral não nomear o candidato proposto, a Comissão de Coordenação apresentará outro candidato, repetindo este procedimento até à nomeação pela Assembleia Geral do último candidato apresentado;

vi) Se entre duas sessões da Assembleia Geral ocorrer a vacância do cargo de director-geral, nomeará um director-geral interino para o período que preceder a entrada em funções do novo director-geral;

vii) Desempenhará todas as outras funções que lhe sejam atribuídas no âmbito desta Convenção.

4) - a) A Comissão de Coordenação reúne em sessão ordinária uma vez por ano, mediante convocação do director-geral. Reunirá, em princípio, na sede da Organização.

b) A Comissão de Coordenação reunirá em sessão extraordinária, mediante convocação do director-geral, quer por iniciativa deste, quer a pedido do seu presidente ou de um quarto dos seus membros.

5) - a) Cada Estado disporá de um único voto na Comissão de Coordenação, quer seja membro de uma só ou de ambas as Comissões Executivas mencionadas na alínea 1), a).

b) O quórum será constituído por metade dos membros da Comissão de Coordenação.

c) Cada delegado não poderá representar mais do que um Estado e só em nome deste poderá votar.

6) - a) A Comissão de Coordenação dará as suas opiniões e tomará as suas decisões por maioria simples dos votos expressos. A abstenção não será considerada como voto.

b) Ainda que se obtenha uma maioria simples, qualquer membro da Comissão de Coordenação poderá pedir, imediatamente após a votação, que se proceda a uma contagem ponderada dos votos, da seguinte maneira: elaborar-se-ão duas listas separadas em que figurem, respectivamente, os nomes dos Estados membros da Comissão Executiva da União de Paris e os nomes dos Estados membros da Comissão Executiva da União de Berna; o voto de cada Estado assinalar-se-á à frente do seu nome em cada uma das listas em que figurar. A proposta não se considerará aprovada se esta contagem ponderada indicar que não se atingiu a maioria simples em alguma das listas.

7) Qualquer Estado membro da Organização que não seja membro da Comissão de Coordenação pode estar representado nas reuniões desta por meio de observadores, com direito a participar nas deliberações, mas sem direito a voto.

8) A Comissão de Coordenação estabelecerá o seu próprio regulamento interno.

ARTIGO 9.º

Secretaria Internacional

1) A Secretaria Internacional constitui o Secretariado da Organização.

2) A Secretaria Internacional será dirigida pelo director-geral, assistido por dois ou mais vice-directores-gerais.

3) O director-geral será nomeado por um período determinado, que não pode ser inferior a seis anos. A sua nomeação poderá ser renovada por períodos determinados. A duração do primeiro período e a dos eventuais períodos seguintes, bem como todas as outras condições da sua nomeação, serão fixadas pela Assembleia Geral.

4) - a) O director-geral é o mais alto funcionário da Organização.

b) Representa a Organização.

c) É responsável perante a Assembleia Geral e sujeita-se às suas directrizes no que respeita aos assuntos internos e externos da Organização.

5) O director-geral preparará os projectos de orçamento e de programa, bem como os relatórios periódicos de actividades. Transmiti-los-á aos Governos dos Estados interessados e aos órgãos competentes das Uniões e da Organização.

6) O director-geral e quaisquer outros membros do pessoal por ele designados participarão, sem direito de voto, em todas as reuniões da Assembleia Geral, da Conferência, da Comissão de Coordenação e de todas as outras Comissões ou grupos de trabalho. O director-geral ou um membro do pessoal por ele designado será ex officio o secretário desses órgãos.

7) O director-geral nomeará o pessoal necessário ao bom funcionamento da Secretaria Internacional. Nomeará os vice-directores-gerais, mediante prévia aprovação da Comissão de Coordenação. As condições de emprego serão fixadas pelo Estatuto do Pessoal, que deve ser aprovado pela Comissão de Coordenação, sob proposta do director-geral. A necessidade de assegurar aos serviços elementos eminentemente qualificados em razão da sua eficiência, competência e integridade deverá ser a preocupação dominante no recrutamento e determinação das condições de emprego dos membros do pessoal. Será devidamente tida em conta a importância de assegurar este recrutamento numa base geográfica tão vasta quanto possível.

8) As funções do director-geral e dos membros do pessoal são de natureza estritamente internacional. No exercício das suas funções não deverão solicitar nem receber instruções de nenhum Governo ou autoridade estranha à Organização. Deverão abster-se de qualquer acto susceptível de comprometer a sua situação de funcionários internacionais. Cada Estado membro compromete-se a respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do director-geral e dos membros do pessoal e a não procurar influenciá-los no exercício das suas funções.

ARTIGO 10.º

Sede

1) A sede da Organização situa-se em Genebra.

2) A sua transferência pode ser decidida dentro das condições previstas no artigo 6.º, 3), d) e g).

ARTIGO 11.º

Finanças

1) A Organização tem dois orçamentos distintos: o orçamento das despesas comuns às Uniões e o orçamento da Conferência.

2) - a) O orçamento das despesas comuns às Uniões compreenderá as previsões de despesas que revistam interesse para várias Uniões.

b) Este orçamento será financiado pelos recursos seguintes:

i) Contribuições das Uniões, entendendo-se que o montante da contribuição de cada União é fixado pela Assembleia dessa União, levando em conta o interesse que cada União tem nas despesas comuns;

ii) Taxas e quantias devidas pelos serviços prestados pela Secretaria Internacional que não estejam em relação directa com uma das Uniões ou que não sejam auferidas por serviços prestados pela Secretaria Internacional no domínio da assistência técnico-jurídica;

iii) O produto da venda das publicações da Secretaria Internacional que não digam directamente respeito a uma das Uniões e os direitos respeitantes a essas publicações;

iv) Doações, legados e subvenções de que beneficie a Organização, com excepção daqueles a que se refere a alínea 3), b), iv);

v) Rendas, juros e outros rendimentos da Organização.

3) - a) O orçamento da Conferência compreenderá previsões das despesas para a realização das sessões da Conferência e para o programa de assistência técnico-jurídica.

b) Este orçamento é financiado pelos recursos seguintes:

i) Contribuições dos Estados partes da presente Convenção que não sejam membros de uma das Uniões;

ii) Quantias eventualmente postas à disposição deste orçamento pelas Uniões, entendendo-se que a quantia posta à disposição por cada União é fixada pela Assembleia desta União e que cada União poderá não contribuir para este orçamento;

iii) Quantias recebidas por serviços prestados pela Secretaria Internacional no domínio da assistência técnico-jurídica;

iv) Doações, legados e subvenções de que beneficie a Organização para os fins a que se refere a subalínea a).

4) - a) A fim de determinar a sua contribuição no orçamento da Conferência, cada um dos Estados partes da presente Convenção que não seja membro de uma das Uniões será incluído numa classe e pagará as suas contribuições anuais em função de um número de unidades fixado do seguinte modo:

Classe A ... 10

Classe B ... 3

Classe C ... 1

b) Cada um destes Estados, no momento em que praticar um dos actos previstos no artigo 14.º, 1), indicará a classe em que deseja ser incluído. Poderá mudar de classe. Se escolher uma classe inferior, deverá esse Estado comunicá-lo à Conferência, no decorrer de uma das sessões ordinárias. Tal mudança produzirá efeitos no início do ano civil subsequente à dita sessão.

c) A contribuição anual de cada um destes Estados consistirá numa quantia cuja proporção em relação ao total das contribuições de todos estes Estados para o orçamento da Conferência é a mesma que a proporção entre o número das unidades da classe em que está incluído e o número total das unidades do conjunto destes Estados.

d) As contribuições vencem-se no dia 1 de Janeiro de cada ano.

e) No caso de não ter sido aprovado um novo orçamento antes do início de um novo exercício, prorrogar-se-á o orçamento do ano anterior, nos termos previstos pelo regulamento financeiro.

5) Qualquer Estado parte da presente Convenção que não seja membro de nenhuma União e esteja atrasado no pagamento das suas contribuições, em conformidade com as disposições deste artigo, assim como qualquer Estado parte da presente Convenção que seja membro de uma União e esteja atrasado no pagamento das suas contribuições, em conformidade com as disposições próprias dessa União, não poderá exercer o seu direito de voto em nenhum dos órgãos da Organização de que seja membro, se o total da sua dívida for igual ou superior ao das contribuições que lhe foram fixadas nos dois anos completos passados. Tal Estado poderá, contudo, ser autorizado a conservar o exercício do seu direito de voto no seio do dito órgão durante o tempo em que este considerar que o atraso resulta de circunstâncias excepcionais e inevitáveis.

6) O montante das taxas e quantias devidas pelos serviços prestados pela Secretaria Internacional no domínio da assistência técnico-jurídica será fixado pelo director-geral, que do facto dará parte à Comissão de Coordenação.

7) A Organização poderá, com a aprovação da Comissão de Coordenação, receber toda a espécie de doações, legados e subvenções directamente provenientes de governos, de instituições públicas ou privadas, de associações ou de particulares.

8) - a) A Organização possui um fundo de maneio constituído por um único pagamento efectuado pelas Uniões e por cada Estado parte da presente Convenção que não seja membro de algumas das Uniões. Se o fundo se tornar insuficiente, será decidido o seu aumento.

b) O montante do pagamento único de cada União e a sua eventual participação em qualquer aumento serão decididos pela respectiva Assembleia.

c) O montante do pagamento único de cada Estado parte da presente Convenção que não seja membro de uma União e a sua participação em qualquer aumento serão proporcionais à contribuição desse Estado relativa ao ano no decorrer do qual se constitui o fundo ou se decide o aumento. A proporção e as modalidades do pagamento serão fixadas pela Conferência, mediante proposta do director-geral e depois de parecer da Comissão de Coordenação.

9) - a) O acordo de sede concluído com o Estado em cujo território a Organização tem a sua sede preverá que, se o fundo de maneio for insuficiente, esse Estado conceda adiantamentos. O montante destes e as condições em que são concedidos serão objecto, em cada caso, de acordos particulares entre o Estado em causa e a Organização. Enquanto tiver de conceder adiantamentos, esse Estado disporá ex officio de um lugar na Comissão de Coordenação.

b) Quer o Estado mencionado na subalínea a), quer a Organização terão o direito de denunciar o compromisso de conceder adiantamentos, mediante notificação escrita. A denúncia produz efeitos três anos depois de terminar o ano em que for notificada.

10) A verificação das contas será assegurada, segundo as modalidades previstas no regulamento financeiro, por um ou vários Estados membros ou por verificadores externos, que serão, com o seu consentimento, designados pela Assembleia Geral.

ARTIGO 12.º

Capacidade jurídica, privilégios e imunidades

1) A Organização gozará, no território de cada Estado membro, em conformidade com as leis desse Estado, da capacidade jurídica necessária para atingir os seus objectivos e exercer as suas funções.

2) A Organização concluirá um acordo de sede com a Confederação Suíça e com qualquer outro Estado onde a sede possa vir a ser subsequentemente fixada.

3) A Organização poderá concluir acordos bilaterais ou multilaterais com os outros Estados membros para assegurar a si mesma, bem como aos seus funcionários e aos representantes de todos os Estados membros, o gozo dos privilégios e imunidades necessários para atingir os seus objectivos e exercer as suas funções.

4) O director-geral poderá negociar e, após aprovação da Comissão de Coordenação, concluir e assinar, em nome da Organização, os acordos visados nas alíneas 2) e 3).

ARTIGO 13.º

Relações com outras organizações

1) A Organização, se o julgar oportuno, estabelecerá relações de trabalho e cooperará com outras organizações intergovernamentais. Qualquer acordo geral celebrado para tal efeito com estas organizações será concluído pelo director-geral, após aprovação da Comissão de Coordenação.

2) A Organização poderá tomar, em assuntos da sua competência, todas as medidas apropriadas com vista à consulta das organizações internacionais não governamentais e, sob reserva do consentimento dos Governos interessados, das organizações nacionais governamentais ou não governamentais, bem assim com vista a qualquer tipo de cooperação com as referidas organizações. Tais medidas serão tomadas pelo director-geral, após aprovação da Comissão de Coordenação.

ARTIGO 14.º

Modalidades segundo as quais os Estados podem tornar-se partes da Convenção

1) Os Estados referidos no artigo 5.º poderão tornar-se partes da presente Convenção e membros da Organização, mediante:

i) Assinatura sem reserva de ratificação; ou

ii) Assinatura sob reserva de ratificação, seguida do depósito do instrumento de ratificação; ou

iii) Depósito de um instrumento de adesão.

2) Não obstante qualquer outra disposição da presente Convenção, um Estado parte da Convenção de Paris, da Convenção de Berna ou destas duas Convenções só poderá tornar-se parte da presente Convenção se, simultaneamente, se tornar parte, ou depois de se ter tornado parte, por ratificação ou adesão:

Quer do Acto de Estocolmo da Convenção de Paris, na sua totalidade ou com a única limitação prevista pelo artigo 20.º, 1), b), i), do dito Acto;

Quer do Acto de Estocolmo da Convenção de Berna, na sua totalidade ou com a única limitação prevista pelo artigo 28.º, 1), b), i), do dito Acto.

3) Os instrumentos de ratificação ou de adesão serão depositados junto do director-geral.

ARTIGO 15.º

Entrada em vigor da Convenção

1) A presente Convenção entrará em vigor três meses após dez Estados membros da União de Paris e sete Estados membros da União de Berna terem praticado um dos actos previstos pelo artigo 14.º, 1), entendendo-se que um Estado membro das duas Uniões será contado nos dois grupos. Nessa data, a presente Convenção entrará igualmente em vigor em relação aos Estados que, não sendo membros de qualquer das duas Uniões, praticaram, pelo menos, três meses antes da referida data, um dos actos previstos no artigo 14.º, 1).

2) Em relação a qualquer outro Estado, a presente Convenção entrará em vigor três meses após a data em que esse Estado tenha praticado um dos actos previstos no artigo 14.º, 1).

ARTIGO 16.º

Reservas

Não será admitida qualquer reserva à presente Convenção.

ARTIGO 17.º

Alterações

1) Podem ser apresentadas propostas de alteração à presente Convenção por qualquer Estado membro, pela Comissão de Coordenação ou pelo director-geral. Estas propostas serão comunicadas por este último aos Estados membros pelo menos seis meses antes de serem submetidas a exame da Conferência.

2) Qualquer alteração terá de ser aprovada pela Conferência. Se se tratar de alterações susceptíveis de afectarem os direitos e obrigações dos Estados partes da presente Convenção que não sejam membros de nenhuma das Uniões, esses Estados participarão igualmente no escrutínio. Os Estados partes da presente Convenção que sejam membros de, pelo menos, uma das Uniões serão os únicos habilitados a votar todas as propostas relativas a outras alterações. As alterações serão aprovadas por maioria simples dos votos expressos, entendendo-se que a Conferência apenas votará sobre propostas de alteração previamente aprovadas pela Assembleia da União de Paris e pela Assembleia da União de Berna, segundo as regras aplicáveis em cada uma delas à modificação das disposições administrativas das respectivas Convenções.

3) Qualquer alteração entrará em vigor um mês após a recepção pelo director-geral das notificações escritas de aceitação, efectuada em conformidade com as respectivas regras constitucionais, por parte de três quartos de Estados que eram membros da Organização e tinham direito de voto em relação com a modificação proposta nos termos da alínea 2) no momento em que a alteração foi aprovada pela Conferência. Qualquer alteração assim aceite obrigará todos os Estados que sejam membros da Organização no momento em que a alteração entra em vigor ou que dela se tornem membros em data posterior; todavia, qualquer alteração que agrave as obrigações financeiras dos Estados membros apenas obrigará aqueles que tenham notificado a sua aceitação da dita alteração.

ARTIGO 18.º

Denúncia

1) Qualquer Estado membro poderá denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao director-geral.

2) A denúncia produzirá efeito seis meses após a data em que o director-geral recebeu a notificação.

ARTIGO 19.º

Notificações

O director-geral notificará os Governos de todos os Estados membros:

i) Da data da entrada em vigor da Convenção;

ii) Das assinaturas e depósitos dos instrumentos de ratificação ou de adesão;

iii) Das aceitações de alterações da presente Convenção e da data em que essas alterações entrem em vigor;

iv) Das denúncias da presente Convenção.

ARTIGO 20.º

Cláusulas finais

1) - a) A presente Convenção é assinada, num único exemplar, nas línguas inglesa, espanhola, francesa e russa, fazendo igualmente fé cada um destes textos; é depositada junto do Governo da Suécia.

b) A presente Convenção estará aberta à assinatura, em Estocolmo, até 13 de Janeiro de 1968.

2) Após consulta aos Governos interessados serão adoptados pelo director-geral textos oficiais em língua alemã, italiana e portuguesa e nas outras línguas que a Conferência possa indicar.

3) O director-geral enviará duas cópias autênticas da presente Convenção e de quaisquer alterações aprovadas pela Conferência aos Governos dos Estados membros das Uniões de Paris ou de Berna, ao Governo de qualquer outro Estado que adira à presente Convenção e ao Governo de qualquer outro Estado que as solicite. As cópias do texto assinado da Convenção que se enviam aos Governos serão autenticadas pelo Governo da Suécia.

4) O director-geral fará registar a presente Convenção no Secretariado da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 21.º

Cláusulas transitórias

1) Até que o primeiro director-geral assuma as suas funções, as referências, na presente Convenção, à Secretaria Internacional ou ao director-geral serão consideradas como dizendo respeito, respectivamente, às Secretarias Internacionais Reunidas para a Protecção da Propriedade Industrial, Literária e Artística [igualmente denominadas Secretarias Internacionais Reunidas para a Protecção da Propriedade Intelectual (BIRPI)], ou ao seu director.

2) - a) Os Estados que sejam membros de uma das Uniões, mas que se não tenham ainda tornado partes da presente Convenção, poderão, durante cinco anos, a partir da data da sua entrada em vigor, exercer, querendo, os mesmos direitos que exerceriam se fossem partes. Qualquer Estado que deseje exercer os referidos direitos depositará para este fim junto do director-geral uma notificação escrita, que produz efeito a partir da data da sua recepção. Tais Estados serão considerados membros da Assembleia Geral e da Conferência até à data de expiração do dito período.

b) Terminado o período de cinco anos, esses Estados deixarão de ter direito de voto na Assembleia Geral, na Conferência ou na Comissão de Coordenação.

c) Logo que se tornem partes da presente Convenção, os referidos Estados poderão voltar a exercer o direito de voto.

3) - a) Enquanto houver Estados membros das Uniões de Paris ou de Berna que não se tenham tornado partes da presente Convenção, a Secretaria Internacional e o director-geral exercerão também as funções atribuídas, respectivamente, às Secretarias Internacionais Reunidas para a Protecção da Propriedade Industrial, Literária e Artística e ao seu director.

b) O pessoal em funções nas ditas Secretarias à data da entrada em vigor da presente Convenção será, durante o período transitório referido na subalínea a), considerado como estando igualmente em funções na Secretaria Internacional.

4) - a) Assim que todos os Estados membros da União de Paris se tenham tornado membros da Organização, os direitos, obrigações e bens da Secretaria desta União serão devolvidos à Secretaria Internacional da Organização.

b) Assim que todos os Estados membros da União de Berna se tenham tornado membros da Organização, os direitos, obrigações e bens da Secretaria desta União são devolvidos à Secretaria Internacional da Organização.

Feito em Estocolmo, a 14 de Julho de 1967.