Decreto n.º 9/94, de 24 de fevereiro

Decreto n.º 9/94

de 24 de Fevereiro

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Protocolo entre o Governo da República Portuguesa e a Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura Relativo à Constituição e Utilização do Fundo Acordado pelo Estado Português e a UNESCO, assinado em Lisboa em 8 de Julho de 1993, cujas versões autênticas nas línguas portuguesa e francesa seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Setembro de 1993. - Aníbal António Cavaco Silva - Jorge Braga de Macedo - José Manuel Durão Barroso.

Assinado em 3 de Novembro de 1993.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 4 de Novembro de 1993.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

ACCORD ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT LA CONSTITUTION ET L'UTILISATION D'UN FOND ACCORDÉ ENTRE L'UNESCO ET L'ÉTAT PORTUGAIS.

L'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture, ci-après dénommée l'UNESCO, et le Gouvernement de la République Portugaise, ci-après dénommé le Gouvernement:

Considérant que l'UNESCO contribue au mantien de la paix et de la sécurité en promouvant, par l'éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d'assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous;

Considérant que le Gouvernement est conscient du rôle joué par l'UNESCO dans ces domaines avec les pays en voie de développement;

Considérant que le Gouvernement souhaite renforcer sa coopération avec l'UNESCO en mettant à sa disposition des fonds pour l'exécution des programmes et des projets approuvés d'un commun accord;

Considérant que le directeur général de l'UNESCO se félicite de ce renforcement de la coopération avec le Gouvernement de la Repúblique Portugaise, qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'UNESCO en favorisant dans d'autres États membres et États associés le progrès de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication tels qu'ils sont définis à l'article premier de l'Acte Constitutif de l'UNESCO;

Considérant que le directeur général de l'UNESCO est autorisé, conformément au règlement financier, à recevoir des fonds des États membres avec l'objectif de financier, à leur demande, les dépenses découlant de l'exercice de certaines activités conformes aux objectifs, principes et activités de l'UNESCO;

sont convenus de ce qui suit:

Article premier

1 - Conformément aux dispositions du présent Accord, et dans la mesure de ces disponibilités budgétaires, le Gouvernement accorde à l'UNESCO un fond destiné à lui permettre d'apporter une aide à d'autres États membres et États associés, et notamment aux pays africains de langue officielle portugaise (ci-après dénommés «États bénéficiaires») pour l'exécution de programmes et de projets choisis par l'UNESCO et par le Gouvernement.

2 - Suivant les dispositions ci-dessus mentionnées, le Gouvernement met à la disposition de l'UNESCO à partir de 1994 une contribution d'un montant jusqu'à 330000 US dollars, qui sera disponible suivant l'article 4 du present Accord et pendant sa durée, dans la mesure des besoins de financement du ou des projets approuvés dans le cadre du présent Accord.

Article 2

1 - L'aide que pourra être fournie par l'UNESCO aux États bénéficiaires grâce aux fonds du Gouvernement et en vertu du present Accord pourra consister en:

a) Services d'experts et de consultants y compris des compagnies ou organisations de consultants choisis par les deux Parties et responsables vis-à-vis de l'UNESCO;

b) Séminaires, programmes de formation, groupes de travail d'experts et activités connexes;

c) Bourses et subventions par lesquelles les candidats désignés par le Gouvernement et/ou par les États bénéficiaires et acceptés par l'UNESCO pourront fréquenter des cours ou recevoir une formation technico-profissionnelle;

d) Envoi de matériel, équipement et publications;

e) Toute autre forme d'aide subventionnée par le fonds-en-dépôt, à accorder, cas par cas, par le Gouvernement et l'UNESCO.

2 - L'aide mentionnée au paragraphe premier sera fournie en conformité avec les textes statutaires et règlements de l'UNESCO, avec les résolutions et décisions applicables de ses organes compétents.

Article 3

1 - Les Parties reconnaissent le besoin d'une étroite coopération en vue d'atteindre les objectifs du présent Accord. Dans ce sens des consultations régulières et un échange franc et ouvert aura lieu sur les projets considérés par chacune des Parties et susceptibles d'être financés.

2 - Sans porter préjudice à l'initiative du Gouvernement, l'UNESCO assumera la principale responsabilité dans la pré-selection et directionnement des projets qui seront examinés dans le cadre du présent Accord.

3 - L'UNESCO présentera au Gouvernement les projets proposés pour le financement, avec tous les éléments justificatifs nécessaires. Des réunions conjointes pourront être organisées, si besoin il y a, afin d'examiner les projets. De son côté, le Gouvernement informera l'UNESCO, le plus tôt possible, sur les projets qu'il entend approuver.

4 - L'UNESCO et le Gouvernement peuvent se mettre d'accord sur l'envoi de missions conjointes en vue de préparer les projets lorsque cela s'avère nécessaire; cet accord ponctuel doit spécifier les termes de référence des missions et inclure les estimations financières respectives.

5 - L'UNESCO entreprendra ensuite des négociations plus détaillées avec les États bénéficiaires éventuels et élaborera des projets de plans d'action ou d'autres arrangements. Ces projets seront objet de travail avec le Gouvernement et lui seront transmis pour observations éventuelles. Le projet de plan d'action devra inclure une description du programme auquel il se réfère, ainsi qu'une estimation budgétaire.

6 - Aussitôt que le Gouvernement aura informé l'UNESCO de l'approbation officielle d'un projet ou d'un plan d'action, l'UNESCO signera un accord final avec l'État bénéficiaire et enverra au Gouvernement un exemplaire de l'accord mentionné.

7 - S'il ne l'a pas encore fait, le Gouvernement devra alors déposer auprès de l'UNESCO le montant correspondant à la contribution annuelle ou, au moins, la partie de la contribution destinée au financement du projet approuvé.

Article 4

1 - La contribution du Gouvernement, mentionnée à l'article précédent, devra être mise à la disposition de l'UNESCO en US dollars et déposée dans les conditions prévues dans le paragraphe 7 de l'article précédent.

2 - Dans la limite de la contribution annuelle du Gouvernement, l'UNESCO établira un fonds-en-dépôt séparé pour chaque activité, programme ou projet à exécuter au titre du present Accord.

3 - L'UNESCO administrera les fonds-en-dépôt et en rendra compte en conformité à son règlement financier aux autres dispositions applicables. L'UNESCO placera les fonds provisoirement excédentaires dans des comptes bancaires à court terme. Les intérêts ainsi dégagés seront crédités au Gouvernement conformément aux règles et procédures financières de l'UNESCO.

4 - L'éventuel solde positif après la conclusion d'une activité, projet ou programme devra être rendu au Gouvernement, sauf si celui-ci autorise l'UNESCO à le verser en faveur d'un autre projet à realiser dans le cadre de cet Accord.

5 - De même que la contribution du Gouvernement, tous les engagements financiers et dépenses faites par l'UNESCO au titre du présent Accord devront être libellés en dollars des États Unis.

Article 5

Pour faire face à ses dépenses techniques et administratives, l'UNESCO aura le droit à une compensation du Gouvernement correspondant à un certain pourcentage du coût du projet (normalement 13%), tenant compte les disponibilités de la contribution annuelle du Gouvernement et selon le règlement de l'UNESCO. Le montant relatif à ces dépenses techniques et administratives devra être indiqué dans le budget de chaque projet.

Article 6

1 - Les accords conclus par l'UNESCO dans le cadre du présent Accord seront établis et interprétés en conformité avec les pratiques et les principes habituels de l'UNESCO. Les conditions applicables à tous les accords de cette nature seront énoncées dans un plan d'action, une description du projet ou un accord conclu entre l'UNESCO et l'État bénéficiaire, dont un exemplaire sera envoyé au Gouvernement.

2 - Les accords conclus entre l'UNESCO et les États bénéficiaires dans le cadre du présent Accord comporteront des dispositions qui permettent à l'UNESCO et au Gouvernement de suivre l'évolution des projets soit par des rapports et documents appropriés, soit à travers des missions d'évaluation.

3 - Les accords conclus par l'UNESCO dans le cadre du présent Accord devront inclure une disposition stipulant que les obligations imposées à l'UNESCO seront subordinnées:

a) Aux décisions de ses organes de direction et aux dispositions de son Acte Constitutif et de ces règlements financiers et budgétaires;

b) Au payement des contributions nécessaires de la part du Gouvernement.

4 - Les budgets des projets ou des activités, mentionnés dans les plans d'action, pourront être révisés à la demande de chacune des parties du présent Accord. Les révisions pourront avoir comme objectif de reévaluer le coût des projets ou restreindre les activités en cas d'augmentation des coûts.

Article 7

1 - L'UNESCO présentera annuellement au Gouvernement un rapport financier, indiquant l'utilisation des fonds dépensés pour l'exécution des projets approuvés dans le cadre du présent Accord, pendant l'année civile précédente.

2 - L'UNESCO fournira au Gouvernement des rapports annuels sur les progrès réalisés dans l'exécution des projets; lui fournira des rapports périodique et d'autres informations opportunes et adéquates chaque fois que le Gouvernement le sollicitera ou qu'une évolution de la situation le justifiera.

3 - Considérant l'importance d'informer et de sensibiliser l'opinion publique sur les besoins des pays en voie de développement et sur les efforts pour répondre à leurs besoins, l'UNESCO devra fournir au Gouvernement toute information appropriée à faire connaître les projets et programmes entrepris dans le cadre de cet Accord.

4 - Après la conclusion de chaque projet, l'UNESCO fournira au Gouvernement un rapport final avec tous les éléments indispensables à son évaluation, ainsi que ses propres conclusions.

5 - Le Gouvernement pourra envoyer un ou plusieurs représentants pour participer à toute mission conjointe d'évaluation sur le terrain ou aux réunions qui seront organisées par l'UNESCO sur les projets approuvés dans le cadre du présent Accord.

6 - Selon les cas, et suivant la décision qui, d'un commun accord, sera prise par le Gouvernement et l'UNESCO, des rapports d'évaluation pourront être élaborés par une mission représentative du Gouvernement, de l'UNESCO et de l'État bénéficiaire, ou par un organisme indépendant avec lequel un contrat sera conclu à cet effet.

7 - Une réunion annuelle aura lieu, à une date à établir par les Parties, afin de procéder à l'examen général de l'exécution des projets et d'autres problèmes qui peuvent surgir.

Article 8

Pour la mise en oeuvre de cet Accord et pour tout accord supplémentaire et adaptation prévue à l'article suivant, le Gouvernement sera représenté par le directeur général de la Coopération du Ministère des Affaires Étrangères ou par quelqu'un dûment désigné. L'UNESCO sera représenté par son directeur général ou toute autre personne dûment autorisée.

Article 9

Les Parties pourront conclure entre elles des accords supplémentaires ou apporter les adaptations au présent Accord qui pourront se révéler nécessaires à la lumière de l'expérience.

Article 10

1 - Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la notification de l'accomplissement des formalités imposés par l'ordre juridique portugaise.

2 - L'Accord sera maintenu en vigueur pendant une période de trois ans, pouvant être prolongé par des périodes de la même durée, suivant l'accord des deux Parties et un préavis d'au moins six mois.

3 - L'Accord pourra cesser à tout moment moyennant accord réciproque ou être dénoncé si l'une des Parties estime que la coopération envisagée n'est plus adéquate ni dûment atteinte. La dénonce est effective après le correspondant préavis de six mois à l'autre Partie.

4 - Si l'Accord est dénoncé par l'une des Parties conformément au paragraphe précédent, les Parties procéderont immédiatement à des consultations en vue de déterminer les mesures les plus appropriées pour mettre fin aux opérations exécutées par l'UNESCO dans le cadre des accords conclus avec les États bénéficiaires. En tout état de cause, le Gouvernement autorisera l'UNESCO à accomplir toutes ses obligations juridiques contractées avant la dénonciation de l'Accord en matière de prestation de services et d'autres prestations de nature contractuelle, équipement, matériel et déplacements.

5 - Tout excédent des dépenses sera remboursé à l'UNESCO par le Gouvernement d'un montant qui ne dépassera pas la contribution de l'année suivante. Toute somme non dépensée ou matériel non affecté après la fin des dernières opérations sera restitué au Gouvernement.

Fait à Lisbonne le 8 juillet 1993.

Pour l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture:

Federico Major Zaragosa, Secrétaire-Général de l'UNESCO.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

José Manuel Durão Barros, Ministre des Affaires Étrangères.

PROTOCOLO ENTRE O GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA E A ORGANIZAÇÃO DAS NAÇÕES UNIDAS PARA A EDUCAÇÃO, CIÊNCIA E CULTURA RELATIVO À CONSTITUIÇÃO E UTILIZAÇÃO DO FUNDO ACORDADO PELO ESTADO PORTUGUÊS E A UNESCO.

O Governo da República Portuguesa, adiante designado o Governo, e a Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciências e Cultura, adiante designada a UNESCO:

Considerando que a UNESCO contribui para a manutenção da paz e da segurança, promovendo, pela educação, a ciência e a cultura, a colaboração entre as nações, a fim de assegurar o respeito universal da justiça, da lei, dos direitos do homem e das liberdades fundamentais que a Carta das Nações Unidas reconhece para todos, sem distinção de raça, sexo, língua ou religião;

Considerando que o Governo está consciente do papel desempenhado pela UNESCO naquelas áreas com os países em vias de desenvolvimento;

Considerando que o Governo deseja reforçar a cooperação com a UNESCO, colocando à sua disposição fundos para a implementação de programas e projectos mutuamente acordados;

Considerando que o director-geral da UNESCO se congratula com o reforço da cooperação com o Governo da República Portuguesa, que contribuirá para a realização dos objectivos da UNESCO, favorecendo, noutros Estados membros e Estados associados, os progressos da educação, da ciência, da cultura e da comunicação tal como se encontram definidas no artigo 1.º do Acto Constitutivo da UNESCO;

Considerando ainda que o director-geral da UNESCO está autorizado, nos termos do regulamento financeiro, a receber fundos dos Estados membros com o objectivo de financiar, a seu pedido, os encargos decorrentes do exercício de certas actividades conformes aos objectivos, princípios e actividades da UNESCO;

acordam o seguinte:

Artigo 1.º

1 - Nos termos das disposições do presente Acordo e na medida das suas disponibilidades orçamentais, o Governo concede à UNESCO um fundo destinado a permitir-lhe fornecer uma ajuda a outros Estados membros e membros associados, designadamente aos países africanos de língua oficial portuguesa (adiante designados «Estados beneficiários»), para a realização de programas e de projectos seleccionados pela UNESCO e o Governo.

2 - Para o efeito do disposto no número anterior, o Governo põe à disposição da UNESCO, a partir de 1994, uma contribuição no montante global de até US$ 330000, a disponibilizar durante o período de vigência do presente Acordo, nos termos previstos no artigo 4.º e na medida das necessidades de financiamento dos projectos ou planos de acção aprovados ao abrigo do presente Acordo.

Artigo 2.º

1 - A ajuda a ser concedida pela UNESCO aos Estados beneficiários, graças ao fundo do Governo e nos termos do presente Acordo, poderá consistir em:

a) Assistência de peritos e de consultores, incluindo firmas ou organizações de consultores acordados por ambas as Partes e responsáveis perante a UNESCO;

b) Seminários, programas de formação, grupos de trabalho de peritos e actividades conexas;

c) Bolsas e subsídios pelos quais os candidatos, designados pelo Governo e ou pelos Estados beneficiários e aceites pela UNESCO, poderão frequentar cursos ou receber formação técnico-profissional;

d) Envio de material, equipamento e publicações;

e) Quaisquer outras modalidades de ajuda subvencionadas pelo fundo, a acordar, caso a caso, pelo Governo e a UNESCO.

2 - A ajuda mencionada no número anterior será fornecida em conformidade com os textos estatutários e regulamentos da UNESCO, com as resoluções e decisões aplicáveis dos seus órgãos competentes.

Artigo 3.º

1 - As Partes reconhecem a necessidade de uma estreita cooperação com vista a prosseguir os objectivos do presente Acordo. Nesse sentido serão mantidas consultas regulares e uma aberta troca de informação relativamente à lista de projectos considerados, por qualquer das Partes, susceptíveis de serem financiados.

2 - Sem prejuízo da iniciativa do Governo, a UNESCO assumirá a responsabilidade principal na pré-selecção e encaminhamento dos projectos a examinar no contexto do presente Acordo.

3 - A UNESCO apresentará ao Governo os projectos propostos para financiamento, com todos os necessários elementos justificativos. Poderão ser mantidas reuniões conjuntas, sempre que tal se justifique, para examinar os projectos.

Por seu lado, o Governo informará a UNESCO, com a possível brevidade, quanto aos projectos que tenciona vir a aprovar.

4 - Sempre que necessário, a UNESCO e o Governo podem acordar no envio de missões conjuntas preparatórias dos projectos. Este acordo pontual deve especificar os termos de referência das missões e incluir as respectivas estimativas de encargos.

5 - Seguidamente, a UNESCO estabelecerá negociações mais detalhadas com os potenciais Estados beneficiários e elaborará projectos de planos de acção e outros arranjos preliminares. Estes projectos serão trabalhados em conjunto com o Governo ou ser-lhe-ão submetidos para eventuais observações.

O projecto de plano de acção deverá compreender uma descrição do programa a que se reporta, bem como uma estimativa orçamental.

6 - Logo que o Governo informe a UNESCO da aprovação oficial de um projecto ou plano de acção, a UNESCO concluirá um acordo final com o Estado beneficiário e enviará ao Governo um exemplar assinado do referido acordo.

7 - Caso não o tenha feito ainda, o Governo deverá então depositar junto da UNESCO o montante correspondente à contribuição daquele ano ou, pelo menos, a parte daquela contribuição destinada ao financiamento do projecto ou plano de acção acordado.

Artigo 4.º

1 - A contribuição do Governo referida no artigo anterior deverá ser disponibilizada em dólares americanos e depositada nas condições previstas no n.º 7 do artigo anterior.

2 - No limite da contribuição anual do Governo, a UNESCO poderá estabelecer fundos separados para cada missão, programa ou projecto a promover nos termos deste Acordo.

3 - A UNESCO administrará o fundo e dele prestará contas em conformidade com o seu regulamento financeiro e outras disposições aplicáveis. Sempre que possível, a UNESCO colocará os fundos provisoriamente excedentários em contas bancárias a curto prazo, devendo os respectivos juros ser lançados a crédito do Governo, nos termos das regras e procedimentos financeiros da UNESCO.

4 - O eventual saldo positivo, após o termo de uma missão, projecto ou programa, deverá ser devolvido ao Governo, a menos que este autorize a UNESCO a afectá-lo ao fundo destinado a um outro projecto a realizar no âmbito deste Acordo.

5 - Do mesmo modo que a contribuição do Governo, todos os compromissos financeiros e gastos feitos pela UNESCO com a assistência facultada nos termos deste Acordo deverão ser expressos em dólares americanos.

6 - Para além das contribuições em espécie referidas nos termos das disposições anteriores, ou em sua substituição, o Governo poderá fornecer bens e serviços a título de contribuições em género, devidamente quantificadas.

Artigo 5.º

De modo a fazer face às suas despesas técnicas e administrativas, a UNESCO terá direito a uma compensação do Governo no montante correspondente a uma certa percentagem dos custos de cada projecto (normalmente 13%), tendo em conta as disponibilidades da contribuição anual do Governo e de acordo com as regras da UNESCO. O respectivo montante deverá ser indicado no cálculo do orçamento para cada projecto.

Artigo 6.º

1 - Os acordos concluídos pela UNESCO no quadro do presente Acordo serão estabelecidos e interpretados em conformidade com as práticas e princípios habituais da UNESCO. As condições aplicáveis a todos os acordos desta natureza serão enunciadas num plano de acção, memorando descritivo do projecto ou acordo análogo celebrado entre a UNESCO e o Estado beneficiário, de que será enviado um exemplar ao Governo.

2 - Os acordos celebrados pela UNESCO com os Estados beneficiários no quadro do presente Acordo compreenderão disposições que permitam à UNESCO e ao Governo seguir a evolução dos projectos, quer por relatórios e documentos adequados quer por meio de inspecções.

3 - Os acordos concluídos pela UNESCO no quadro do presente Acordo deverão incluir uma disposição estipulando que as obrigações impostas à UNESCO estarão subordinadas:

a) Às decisões dos seus órgãos directivos e às disposições do seu Acto Constitutivo e dos seus regulamentos financeiros e orçamentais;

b) Ao pagamento das necessárias contribuições por parte do Governo.

4 - Os orçamentos dos projectos ou actividades mencionadas nos planos de acção poderão ser revistos a pedido de uma ou outra das Partes do presente Acordo. As revisões poderão ter por objectivo reavaliar o custo dos projectos ou restringir actividades em caso de aumento dos custos.

Artigo 7.º

1 - A UNESCO apresentará anualmente ao Governo um relatório financeiro, discriminando a utilização dos fundos despendidos com a implementação dos projectos a financiar nos termos do presente Acordo durante o ano civil precedente.

2 - A UNESCO facultará ao Governo relatórios anuais sobre os progressos verificados na execução dos projectos; fornecer-lhe-á ainda relatórios periódicos e outras informações oportunas e adequadas sempre que tal lhe seja solicitado pelo Governo ou que qualquer evolução o justifique.

3 - Considerando a importância de informar e sensibilizar a opinião pública sobre as necessidades dos países em vias de desenvolvimento e quanto aos esforços desenvolvidos para fazer face a tais necessidades, a UNESCO deverá facultar ao Governo toda a informação adequada a divulgar os projectos e programas empreendidos no âmbito deste Acordo.

4 - Após o termo de cada projecto, a UNESCO fornecerá ao Governo um relatório final com todos os elementos indispensáveis à sua avaliação, bem como as suas próprias conclusões.

5 - O Governo poderá enviar um ou mais representantes para participar em qualquer missão conjunta de avaliação no terreno ou em reuniões que tenham lugar, no âmbito da UNESCO, sobre projectos a desenvolver no quadro do presente Acordo.

6 - Consoante os casos e nos termos da decisão que, de comum acordo, venha a ser tomada pelo Governo e a UNESCO, os relatórios de avaliação poderão ser elaborados por uma missão representativa do Governo, da UNESCO e do Estado beneficiário ou por um organismo independente com o qual tenha sido concluído um contrato para o efeito.

7 - Será mantida uma reunião anual, em data a acordar pela UNESCO e o Governo, a fim de proceder a um exame geral da execução dos projectos e de outros problemas que se possam suscitar.

Artigo 8.º

Em matérias relacionadas com a implementação deste Acordo, incluindo qualquer acordo suplementar ou adaptações nos termos do artigo seguinte, o Governo será representado pelo director-geral da Cooperação do Ministério dos Negócios Estrangeiros, ou por alguém por ele designado, e a UNESCO será representada pelo seu director-geral ou por qualquer pessoa para tanto devidamente autorizada.

Artigo 9.º

As Partes poderão celebrar entre si acordos suplementares ou acordar quaisquer adaptações que, à luz da experiência, se revelem adequados a uma melhor prossecução dos objectivos deste Acordo.

Artigo 10.º

1 - Este Acordo entrará em vigor na data da notificação do cumprimento das formalidades impostas pela ordem jurídica portuguesa.

2 - O Acordo manter-se-á em vigor por um período de três anos, podendo ser prorrogado por iguais períodos, mediante comunicação de uma das Partes à outra com a antecedência mínima de seis meses.

3 - O Acordo poderá cessar em qualquer momento por mútuo consentimento ou ainda ser denunciado por qualquer das Partes, desde que uma delas considere que a cooperação por ele visada não pode já ser adequada e efectivamente prosseguida. A denúncia produz efeitos seis meses após a respectiva comunicação à outra Parte.

4 - Se o Acordo for denunciado por uma das Partes, nos termos do número anterior, a UNESCO e o Governo procederão imediatamente a consultas com vista a determinar as medidas mais apropriadas para pôr fim às operações em execução ou a executar pela UNESCO no âmbito dos acordos celebrados com os Estados beneficiários. Em qualquer circunstância, o Governo autorizará a UNESCO a cumprir com todas as obrigações jurídicas assumidas antes da denúncia do Acordo, em matéria de prestação de serviço e de outras prestações de natureza contratual, equipamentos, material e deslocações.

5 - Qualquer excedente de despesas será reembolsado à UNESCO pelo Governo, em montante que não ultrapassará a contribuição do ano subsequente. Qualquer soma não despendida ou material não afectado após o termo das últimas operações será restituído ao Governo.

Feito em Lisboa, em 8 de Julho de 1993.

Pelo Governo da República Portuguesa:

José Manuel Durão Barroso, Ministro dos Negócios Estrangeiros.

Pela Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura:

Federico Major Zaragoza, Secretário-Geral da UNESCO.