Decreto n.º 90/80, de 23 de setembro

Decreto n.º 90/80

de 23 de Setembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 109, relativa aos salários, à duração do trabalho a bordo e às lotações, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 41.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 13 de Agosto de 1980. - Francisco Sá Carneiro.

Assinado em 25 de Agosto de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

ANNEXE

Conférence internationale du Travail

CONVENTION Nº 109

Convention sur les Salaires, la Durée du Travail à Bord et les Effectifs (revisée en 1958)

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 29 avril 1958, en sa quarante et unième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la revision générale de la Convention sur les Salaires, la Durée du Travail à Bord est les Effectifs (revisée), 1949, question qui constitue le deuxième point à l'ordre du jour de la session;

Considérant que ces propositions devraient prendre la forme d'une convention internationale;

adopte ce quatorzième jour de mai mil neuf cent cinquante-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les Salaires, la Durée du Travail à Bord et les Effectifs (revisée), 1958:

PARTIE I

Dispositions générales

ARTICLE 1

Rien dans la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions concernant les salaires, la durée du travail à bord des navires ou les effectifs prévues par loi, sentence, coutume ou accord passé entre armateurs et gens de mer, qui assurent aux gens de mer des conditions plus favorables que celles prévues par ladite Convention.

ARTICLE 2

1 - La presente Convention s'applique à tout navire, de propriété publique ou privée, qui est:

a) À propulsion mécanique;

b) Immatriculé dans un territoire pour lequel la présente Convention est en vigueur;

c) Affecté pour des fins commerciales au transport de marchandises ou de passagers;

d) Affecté à un voyage en mer.

2 - La présente Convention ne s'applique pas:

a) Aux bateaux d'une jauge brute enregistrée inférieure à 500 tonneaux;

b) Aux bateaux en bois de construction primitive, tels que des dhows ou des jonques;

c) Aux navires affectés à la pêche ou à des opérations qui s'y rattachent directement;

d) Aux embarcations naviguant dans les eaux d'un estuaire.

ARTICLE 3

La présente Convention s'applique à toutes les personnes qui sont employées dans une fonction quelconque à bord d'un navire, à l'exception:

a) Du capitaine;

b) Du pilot qui n'est pas membre de l'équipage;

c) Du médecin;

d) Du personnel infirmier ou hospitalier exclusivement employé à des travaux d'infirmerie;

e) De l'aumônier;

f) Des personnes remplissant exclusivement des fonctions éducatives;

g) Des musiciens;

h) Des personnes dont le service concerne la cargaison à bord;

i) Des personnes travaillant exclusivement pour leur propre compte ou rémunérées exclusivement à la part;

j) Des personnes non rémunérées pour leurs services ou rémunérées uniquement par un salaire ou traitement nominal;

k) Des personnes employées à bord par un employeur autre que l'armateur, à l'exception de celles au service d'une enterprise de radiotélégraphie;

l) Des dockers itinérants qui ne sont pas membres de l'équipage;

m) Des personnes à bord, soit de navires affectés à la chasse à la baleine, soit d'usines flottantes, soit de navires affectés aux transports y relatifs, ou employées à un autre titre pour les fins de la chasse à la baleine ou d'opérations similaires, dans les conditions régies par la législation nationale ou les dispositions d'une convention collective spéciale pour baleiniers ou d'une convention analogue conclue par une organisation de gens de mer et déterminant la durée du travail ainsi que les autres conditions de service;

n) Des personnes qui ne sont pas membres de l'équipage (qu'elles soient ou non sur le rôle) mais qui sont employées pendant que le navire est au port à des travaux de réparation, nettoyage, chargement ou déchargement de navires ou à des travaux similaires ou à des fonctions de relève, d'entretien de surveillance ou de garde.

ARTICLE 4

Dans la présente Convention:

a) Le terme «officier» désigne toute personne, à l'exception des capitaines, qui est portée comme officier sur le rôle de l'équipage ou qui remplit une fonction que la législation nationale, une convention collective ou la coutume reconnaissent comme étant de la compétence d'un officier;

b) Le terme «personnel subalterne» désigne tous les membres de l'équipage autres que les capitaines et les officiers et comprend les matelots munis d'un certificat;

c) Le terme «matelot qualifié» désigne toute personne qui, en conformité de la législation nationale, ou, en l'absence d'une telle législation, par convention collective, est censée posséder la compétence professionnelle nécessaire pour remplir toute tâche dont l'éxecution peut être exigée d'un membre du personnel subalterne affecté au service du pont autre que celle d'un membre du personnel subalterne dirigeant ou spécialisé;

d) Le terme «salaire ou solde de base» désigne la rémunération en espèces d'un officier ou d'un membre du personnel subalterne, à l'exclusion du coût de la nourriture, de la rémunération du travail supplémentaire, des primes ou autres allocations en espèces ou en nature.

ARTICLE 5

1 - Tout Membre qui ratifie la présente Convention peut, par une déclaration annexée à sa ratification, exclure de celle-ci la partie II de la Convention.

2 - Sous réserve des termes d'une telle déclaration, les dispositions de la partie II de la Convention auront le même effet que les autres dispositions de la Convention.

3 - Tout Membre qui fait une telle déclaration fournira également des informations indiquant le salaire ou la solde de base, pour un mois civil de service, d'un matelot qualifié employé à bord d'un navire auquel la Convention s'applique.

4 - Tout Membre qui fait une telle déclaration peut ulterieurement, par une nouvelle déclaration, notifier au Directeur général qu'il accepte la partie II; à partir de la date d'enregistrement par le Directeur général d'une telle notification, les dispositions de la partie II deviendront applicables au Membre en question.

5 - Tant qu'une déclaration faite conformément aux termes du paragraphe 1 du présent article demeure en vigueur en ce qui concerne la partie II, le Membre peut déclarer qu'il a l'intention d'accepter cette partie comme ayant la valeur d'une recommandation.

PARTIE II

Salaires

ARTICLE 6

1 - Le salaire ou la solde de base, pour un mois civil de service, d'un matelot qualifié employé à bord d'un navire auquel s'applique la présente Convention ne pourront pas étre inférieurs à seize livres, en monnaie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ou soixante-quatre dollars, en monnaie des Etats-Unis d'Amérique, ou à une somme équivalente, en monnaie d'un autre pays.

2 - En ce qui concerne tout changement de la valeur au pair de la livre ou du dollar qui a été notifié au Fonds monétaire international depuis le 29 juin 1946, ou dans le cas de tout changement ultérieur de cette nature qui serait notifié après l'adoption de la présente Convention:

a) Le salaire minimum de base prescrit dans le paragraphe 1 du présent article en fonction de la monnaie pour laquelle une telle notification a été faite sera ajusté de manière à maintenir l'équivalence avec l'autre monnaie;

b) L'ajustement sera notifié par le Directeur général du Bureau international du Travail aux Membres de l'Organisation internationale du Travail;

c) Le salaire minimum de base ainsi ajusté sera obligatoire pour les Membres qui ont ratifié la Convention de la même manière que le salaire prescrit dans le paragraphe 1 du présent article, et prendra effet pour chacun de ces Membres au plus tard au début du deuxième mois civil suivant le mois au cours duquel le Directeur général communique le changement aux Membres.

ARTICLE 7

1 - Dans le cas de navires où sont employés des groupes de personnel subalterne nécessitant l'embarquement d'un effectif plus important que celui qui eût été utilisé autrement, le salaire ou la solde de base minimum d'un matelot qualifié seront ajustés de façon qu'ils correspondent au salaire ou à la solde de base minimum tels qu'ils sont fixés à l'article précédent.

2 - Cette équivalence sera établie conformément au principe «à travail égal, salaire égal» et il sera tenu dûment compte:

a) Du nombre supplémentaire de membres du personnel subalterne de ces groupes qui sont employés;

b) De l'augmentation ou de la diminution des charges de l'armateur du fait de l'emploi de ces groupes de personnes.

3 - Le salaire correspondant sera fixé par la voie de conventions collectives passées entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées ou, en l'absence de telles conventions collectives et sous réserve de la ratification de la présente Convention par les deux pays intéressés, par l'autorité compétente du territoire du groupe des gens de mer dont il s'agit.

ARTICLE 8

Au cas où la nourriture ne serait pas fournie gratuitement, le salaire ou la solde de base minimum seront majorés d'une somme qui sera fixée par convention collective passée entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées ou, à défaut, par l'autorité compétente.

ARTICLE 9

1 - Le taux à utiliser pour déterminer l'équivalent, en une autre monnaie, du salaire ou de la solde de base prévus à l'article 6 sera le raport entre la valeur au pair de cette monnaie et la valeur au pair de la livre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou du dollar des Etats-Unis d'Amérique.

2 - Dans le cas de la monnaie d'un Membre de l'Organisation internationale du Travail qui est membre du Fonds monétaire international, la valeur au pair sera la valeur couramment en vigueur en vertu du statut du Fonds monétaire international.

3 - Dans le cas de la monnaie d'un Membre de l'Organisation internationale du Travail qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, la valeur au pair sera le taux officiel de change, en fonction de l'or ou du dollar des Etats-Unis d'Amérique ayant le poids et le titre en vigueur au 1er juillet 1944, et couramment utilisé pour les paiements et transferts dans les transactions internationales courantes.

4 - Dans le cas d'une monnaie à laquelle ne sont pas applicables les dispositions de l'un ou l'autre des deux paragraphes précédents:

a) Le taux à adopter aux fins du présent article sera fixé par le Membre de l'Organisation internationale du Travail intéressé;

b) Le Membre intéressé communiquera sa décision au Directeur général du Bureau international du Travail, qui en informera immédiatement les autres Membres ayant ratifié la présente Convention;

c) Au cours d'une période de six mois à partir de la date à laquelle cette information sera communiquée par le Directeur général, tout autre Membre ayant ratifié la Convention pourra informer le Directeur général du Bureau international du Travail qu'il formule des objections contre cette décision; dans ce cas, le Directeur général en informera le Membre intéressé et les autres Membres ayant ratifié la Convention et il soumettra la question au comité prévu à l'article 22;

d) Les présentes dispositions s'appliqueront dans l'éventualité d'un changement de la décision du Membre intéressé.

5 - Toute modification au salaire ou à la solde de base résultant d'un changement du taux utilisé pour déterminer l'équivalent dans une autre monnaie prendra effet, au plus tard, au début du deuxième mois civil suivant le mois au cours duquel est entré en vigueur le changement apporté au rapport entre les valeurs au pair des monnaies en question.

ARTICLE 10

Tout Membre devra prendre les mesures nécessaires:

a) Pour assurer, au moyen d'un système de contrôle et de sanctions, que les rémunérations versées ne sont pas inférieurs aux taux fixés par la présente Convention;

b) Pour assurer que toute personne qui a été rémunérée à un taux inférieur au taux conforme aux dispositions de la présente Convention puisse recouvrer, par une procédure expéditive et peu onéreuse, soit par voie judiciaire, soit par toute autre voie légale, le montant de la somme que lui reste due.

PARTIE III

Durée du travail à bord des navires

ARTICLE 11

Cette partie de la présente Convention ne s'applique pas:

a) Au second capitaine ou au chef mécanicien;

b) Au commissaire;

c) À tout autre officier chef de service qui ne prend pas le quart;

d) À tout personne employée aux écritures ou appartenant au service général qui:

i) Soit sert dans un grade supérieur défini par une convention collective passée entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées;

ii) Soit travaille principalement pour son propre compte;

iii) Soit est rémunérée uniquement à la commission ou principalement à la part.

ARTICLE 12

Dans cette partie de la présente Convention:

a) Le terme «navire affecté à la petite navigation» désigne tout navire exclusivement affecté à des voyages au cours desquels il n'est pas plus éloigné des pays d'où il part que les ports rapprochés des pays avoisinants, dans des limites géographiques qui:

i) Sont nettement définies par la législation nationale ou par une convention collective passée entre les organisations d'armateurs et de gens de mer;

ii) Sont uniformes, en ce qui concerne l'application de toutes les dispositions de cette partie de la présente Convention;

iii) Ont été notifiées par le Membre intéressé, au moment de l'enregistrement de sa ratification, par une déclaration annexée à ladite ratification;

iv) Ont été fixées, après consultation avec les autres Membres intéressés;

b) Le terme «navire affecté à la grande navigation» désigne tout navire autre qu'un navire affecté à la petite navigation;

c) Le terme «navire à passagers» désigne tout navire ayant une licence lui permettant de transporter plus de douze passagers;

d) Le terme «durée du travail» désigne le temps pendant lequel un membre de l'équipage est tenu, en vertu de l'ordre d'un supérieur, d'effectuer un travail pour le navire ou pour l'armateur.

ARTICLE 13

1 - Le présent article s'applique aux officiers et aux membres du personnel subalterne employés aux services du pont, de la machine et de la radiotélégraphie à bord d'un navire affecté à la petite navigation.

2 - La durée normale du travail d'un officier ou d'un membre du personnel subalterne ne doit pas excéder:

a) Lorsque le navire est en mer, vingt-quatre heures pour toute période de deux jours consécutifs;

b) Lorsque le navire est au port;

i) Le jour de repos hebdomadaire: le temps nécessaire à l'exécution des travaux courants ou de propreté, à concurrence de deux heures;

ii) Les autres jours: huit heures, à moins qu'une convention collective ne prévoie une durée de travail inférieure;

c) Cent-douze heures pour toute période de deux semaines consécutives.

3 - Toute heure de travail effectuée en dépassement des limites prévues aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 sera considérée comme heure supplémentaire, pour laquelle l'intéressé aura droit à une compensation conformément aux dispositions de l'article 18 de la présente Convention.

4 - Si le nombre total d'heures de travail effectuées dans une période de deux semaines consécutives, à l'exclusion des heures considérées comme heures supplémentaires, dépasse cent-douze, l'officier ou le marin intéressé aura droit à une compensation sous forme d'une exemption de service et de présence accordée dans un port ou sous toute autre forme selon ce qui sera détérminé par convention collective passée entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.

5 - La législation nationale ou les conventions collectives détermineront les cas dans lesquels un navire doit être considéré comme étant en mer et les cas dans lesquels il doit être considéré comme étant au port aux fins du présent article.

ARTICLE 14

1 - Le présent article s'applique aux officiers et aux membres du personnel subalterne employés aux services du pont, de la machine et de la radiotélégraphie à bord d'un navire affecté à la grande navigation.

2 - Lorsque le navire est en mer et les jours d'arrivée et de départ, la durée normale du travail d'un officier ou d'un membre du personnel subalterne ne doit pas excéder huit heures par jour.

3 - Lorsque le navire est au port, la durée normale du travail d'un officier ou d'un membre du personnel subalterne ne doit pas excéder:

a) Le jour du repos hebdomadaire: le temps nécessaire à l'exécution des travaux courants ou de propreté, à concurrence de deux heures;

b) Les autres jours: huit heures, à moins qu'une convention collective ne prévoie une durée de travail inférieure.

4 - Toute heure de travail effectuée en dépassement des limites journalières prévues aux paragraphes précédents sera considérée comme heure supplémentaire, pour laquelle l'intéressé aura droit à une compensation conformément aux dispositions de l'article 18 de la présente Convention.

5 - Si le nombre total d'heures de travail effectuées, à l'exclusion des heures considérées comme heures supplémentaires, dépasse quarante-huit au cours d'une période d'une semaine, l'intéressé aura droit à une compensation sous forme de périodes d'exemption de service et de présence accordée dans un port, ou sous toute autre forme, selon ce qui sera déterminé par convention collective passée entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.

6 - La législation nationale et les conventions collectives détermineront les cas dans lesquels un navire doit être considéré comme étant en mer et les cas dans lesquels il doit être considéré comme étant au port aux fins du présent article.

ARTICLE 15

1 - Le présent article s'applique aux agents du service général.

2 - Dans le cas d'un navire à passagers, la durée normale du travail ne doit pas excéder:

a) Lorsque le navire est en mer et les jours d'arrivée et de départ: dix heures au cours d'une période de quatorze heures;

b) Lorsque le navire est au port:

i) Lorsque des passagers sont à bord: dix heures au cours d'une période de quatorze heures;

ii) Dans les autres cas:

Le jour précédent le jour du repos hebdomadaire: cinq heures;

Le jour du repos hebdomadaire: cinq heures pour les personnes employées à la cuisine et au service de table, et pour les autres personnes, le temps nécessaire à l'exécution des travaux courants ou de propreté, à concurrence de deux heures au maximum;

Les autres jours: huit heures.

3 - Dans le cas d'un navire autre qu'un navire à passagers, la durée normale du travail ne doit pas excéder:

a) Lorsque le navire est en mer et les jours d'arrivée et de départ: neuf heures au cours d'une période de treize heures;

b) Lorsque le navire est au port:

Le jour du repos hebdomadaire: cinq heures;

Le jour précédent le jour du repos hebdomadaire: six heures;

Les autres jours: huit heures au cours d'une période de douze heures.

4 - Si le nombre total d'heures de travail effectuées dépasse cent-douze au cours d'une période de deux semaines consécutives, l'intéressé aura droit à une compensation sous forme de périodes d'exemption de service et de présence accordée dans un port, ou sous toute autre forme, selon ce qui sera déterminé par convention collective passée entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.

5 - La législation nationale ou les conventions collectives passées entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées pourront prévoir des modalités particulières pour la réglementation de la durée du travail des veilleurs de nuit.

ARTICLE 16

1 - Le présent article s'applique aux officiers et membres du personnel subalterne employés à bord de navires de commerce affectés à la petite ou à la grande navigation.

2 - L'exemption de service et de présence accordée dans un port doit faire l'objet de négociations entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, étant entendu que les officiers et le personnel subalterne bénéficieront au port de l'exemption la plus large qui soit réalisable et que cette exemption ne sera pas comptée comme congé.

ARTICLE 17

1 - L'autorité compétente peut exempter de l'application de la présente partie de la convention tous officiers qui n'en sont pas déjà exclus en vertu de l'article 11, sous réserve des conditions suivantes:

a) Les officiers doivent avoir droit en vertu de conventions collectives à des conditions d'emploi dont l'autorité compétente certifie qu'elles constituent une pleine compensation pour la non-application de cette partie de la Convention;

b) La convention collective doit avoir été conclue à l'origine avant le 30 juin 1946 et la convention être encore en vigueur, soit directement, soit par voie de renouvellement.

2 - Tout Membre qui invoque les dispositions du paragraphe 1 soumettra au Directeur général du Bureau international du Travail des renseignements complets sur toute convention collective de cet ordre et le Directeur général soumettra un résumé des informations qu'il aura reçues au comité mentionné à l'article 22.

3 - Ledit comité examinera si les conventions collectives au sujet desquelles il sera saisi d'un rapport prévoient des conditions d'emploi qui constituent une pleine compensation pour la non-application de cette partie de la Convention. Tout Membre qui aura ratifié la Convention s'engage à tenir compte de toute observation ou suggestion faite par le comité concernant de telles conventions collectives; il s'engage, en outre, à porter ces observations ou suggestions à la connaissance des organisations d'armateurs ou d'officiers parties à de telles conventions collectives.

ARTICLE 18

1 - Le taux ou les taux de compensation pour les heures supplémentaires seront prescrits par la législation nationale ou déterminés par convention collective, mais dans tous les cas le taux horaire de paiement des heures supplémentaires comportera une majoration d'au moins vingt-cinq pour cent par rapport au taux horaire du salaire ou de la solde de base.

2 - Les conventions collectives pourront prévoir au lieu d'un paiement en espèces une compensation qui consistera en une exemption correspondante de service et de présence à bord ou en une compensation de toute autre forme.

ARTICLE 19

1 - Le recours continu aux heures supplémentaires será évité dans toute la mesure du possible.

2 - Le temps nécessaire à l'exécution des travaux suivants ne sera pas compris dans la durée normale du travail ni considéré comme heures supplémentaires, aux fins de cette partie de la présente Convention:

a) Les travaux que le capitaine estime nécessaires et urgents en vue de sauvegarder la sécurité du navire, de la cargaison ou des personnes embarquées;

b) Les travaux requis par le capitaine en vue de porter secours à d'autres navires ou à d'autres personnes en détresse;

c) Les appels, exercices d'incendie ou d'embarcations et exercices similaires du genre de ceux que prescrira la Convention Internationale pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer en vigueur à l'époque;

d) Les travaux supplémentaires requis par des formalités douanières, la quarantaine ou d'autres formalités sanitaires;

e) Les travaux normaux et indispensables auxquels doivent procéder les officiers pour la détermination de la position du navire et pour les observations météorologiques;

f) Le temps supplémentaire qu'exige la relève normale des quarts.

3 - Rien dans la présente Convention ne sera interprété comme affaiblissant le droit et l'obligation du capitaine d'un navire d'exiger des travaux qui lui paraissent nécessaires à la sécurité et à la bonne marche du navire, ni l'obligation d'un officier ou d'un membre du personnel de procéder à de tels travaux.

ARTICLE 20

1 - Aucun membre du personnel âgé de moins de seize ans ne peut travailler de nuit.

2 - Aux fins du présent article, le terme «nuit» signifie au moins neuf heures consécutives comprises dans une période commençant avant minuit et finissant après minuit et qui sera déterminée par la législation nationale ou par conventions collectives.

PARTIE IV

Effectifs

ARTICLE 21

1 - Tout navire auquel s'applique la présente Convention doit avoir à bord un équipage suffisant en nombre et qualité pour:

a) Assurer la sécurité de la vie humaine en mer;

b) Donner effet aux dispositions de la partie III de la présente Convention;

c) Éviter tout surmenage de l'équipage et supprimer ou restreindre autant que possible les heures supplémentaires.

2 - Tout Membre s'engage à instituer, ou à s'assurer qu'il existe dans son territoire un mécanisme efficace pour instruire ou régler toute plaint ou tout conflit relatif aux effectifs d'un navire.

3 - Des représentants des organisations d'armateurs et de gens de mer participeront, avec ou sans le concours d'autres personnes ou autorités, au fonctionnement de ce mécanisme.

PARTIE V

Application de la Convention

ARTICLE 22

1 - Effet peut être donné à la présente Convention au moyen:

a) De la législation;

b) De conventions collectives passées entre armateurs et gens de mer (sauf en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 21);

c) D'une combinaison de la législation et des conventions collectives passées entre armateurs et gens de mer.

Sauf disposition contraire de la présente Convention, celle-ci s'appliquera à tout navire immatriculé dans le territoire d'un Membre qui aura ratifié la Convention et à toute personne employée à bord du navire.

2 - Lorsqu'il sera donné effet à toute disposition de la présente Convention au moyen d'une convention collective, conformément au paragraphe 1 du présent article, le Membre, nonobstant les dispositions prévues à l'article 10 da la présente Convention, ne sera pas tenu de prendre des mesures conformément à l'article 10 de la présente Convention en ce qui concerne les dispositions de la Convention qui auront été mises en vigueur par convention collective.

3 - Tout Membre qui aura ratifié la Convention fournira au Directeur général du Bureau international du Travail des informations sur les mesures en vertu desquelles la Convention est appliquée, et notamment des précisions sur toutes conventions collectives en vigueur qui font porter effet à telle ou telle disposition de la Convention.

4 - Tout Membre qui aura ratifié la Convention s'engage à participer, au moyen d'une délégation tripartite, à tout comité représentant les gouvernements, les organisations d'armateurs et de gens de mer, et auquel des représentants de la Commission paritaire maritime du Bureau international du Travail assistent à titre consultatif, qui serait institué aux fins d'examiner les mesures prises pour donner effet à la Convention.

5 - Le Directeur général soumettra audit comité un résumé des informations qu'il aura reçues en exécution du paragraphe 3 ci-dessus.

6 - Le comité examinera si les conventions collectives, au sujet desquelles il sera saisi d'un rapport, font porter pleinement effet aux dispositions de la Convention. Tout Membre qui aura ratifié la présente Convention s'engage à tenir compte de toute observation ou suggestion concernant l'application de la Convention fait par le comité; il s'engage, en outre, à porter à la connaissance des organisations d'armateurs et de gens de mer parties à une convention collective visée au paragraphe 1 toute observation ou suggestion du comité susmentionné quant à l'efficacité de cette convention collective pour donner effet aux dispositions de la Convention.

ARTICLE 23

1 - Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à en appliquer les dispositions aux navires immatriculés dans son territoire et, sauf dans les cas de mise à exécution au moyen de conventions collectives, à instituer une législation qui:

a) Déterminera les responsabilités respectives de l'armateur et du capitaine à l'égard de la Convention;

b) Prescrira des sanctions appropriées pour toute violation des dispositions de la Convention;

c) Établira en vue de l'application de la partie IV de la présente Convention un système de contrôle officiel approprié;

d) Exigera, pour l'application de la partie III de la présente Convention, le relevé, d'une part, de heures de travail effectuées, d'autre part, des compensations accordées pour les heures supplémentaires et de dépassement;

e) Assurera aux gens de mer les mêmes moyens de recouvrement des rémunérations qui leur sont dues en compensation des heures supplémentaires et de dépassement que ceux dont ils disposent déjà pour le recouvrement des autres arrérages de salaires.

2 - Les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées seront, dans toute la mesure du possible, consultées pour l'élaboration de toute mesure d'ordre législatif ou réglementaire tendant à faire porter effet aux dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 24

En vue d'établir une assistance réciproque pour l'application de la présente Convention, chacun des Membres qui l'aura ratifiée s'engage à prescrire à l'autorité compétente dans tout port situé sur son territoire de signaler à l'autorité consulaire ou à toute autre autorité qualifiée d'un autre Membre avant ratifié, tout cas, venu à sa connaissance, de nonobservation des dispositions de ladite Convention à bord d'un navire immatriculé dans le territoire de cet autre Membre.

PARTIE VI

Dispositions finales

ARTICLE 25

1 - La présente Convention revise les Conventions de 1946 et de 1949 sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs.

2 - Aux fins de l'article 28 de la Convention sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936, la présente convention doit également être considérée comme une convention revisant la susdite Convention.

ARTICLE 26

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 27

1 - La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont les ratifications auront été enregistrées par le Directeur général.

2 - Son entrée en vigueur initiale aura lieu six mois après la date à laquelle les conditions suivantes auront été remplies:

a) Les ratifications de neuf des Membres suivants ont été enregistrées: République fédérale d'Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, Turquie, Union des républiques socialistes soviétiques, Yougoslavie;

b) Au moins cinq des Membres dont les ratifications ont été enregistrées possèdent chacun, à la date de leur enregistrement, une flotte marchande dont le tonnage brut sera égal ou supérieur à un million de tonneaux enregistrées;

c) L'ensemble du tonnage de la flotte marchande que posséderont, au moment de l'enregistrement, les Membres dont les ratifications ont été enregistrées est égal ou supérieur à quinze millions de tonneaux de jauge brute enregistrés.

3 - Les dispositions qui précèdent ont été adoptées en vue de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente Convention par les Etats Membres.

4 - Après son entrée en vigueur initiale, la présente Convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date à laquelle sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 28

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de cinq années après la date de la mise en vigueur installe de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de cinq années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de cinq années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 29

1 - Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la Convention, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 30

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qu'il aura enregistrées conformément aux articles précédents.

ARTICLE 31

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

ARTICLE 32

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 28 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

ARTICLE 33

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quarante et unième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 14 mai 1958.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-huitième jour de mai 1958:

Le Président de la Conférence, Ichiro Kawasaki. - Le Directeur général du Bureau international du Travail, David A. Morse.

ANEXO

Conferência Internacional do Trabalho

CONVENÇÃO N.º 109

Convenção sobre os Salários, a Duração do Trabalho a Bordo e as Lotações (revista em 1958)

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu a 29 de Abril de 1958, na sua 41.ª sessão;

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas à revisão geral da Convenção sobre os Salários, a Duração do Trabalho a Bordo e as Lotações (revista), 1949, questão compreendida no segundo ponto da ordem do dia da sessão;

Considerando que aquelas propostas deveriam tomar a forma de uma convenção internacional;

adopta, neste dia 14 de Maio de 1958, a Convenção seguinte, que será denominada Convenção sobre os Salários, a Duração do Trabalho a Bordo e as Lotações (revista), 1958.

PARTE I

Disposições gerais

ARTIGO 1.º

Na presente Convenção nada poderá prejudicar as disposições respeitantes a salários, duração de trabalho a bordo dos navios ou lotações, previstas em lei, sentença, costume ou acordo celebrado entre armadores e marítimos, que assegurem aos marítimos condições mais favoráveis do que as previstas na presente Convenção.

ARTIGO 2.º

1 - A presente Convenção aplica-se a qualquer navio, de propriedade pública ou privada, que seja:

a) De propulsão mecânica;

b) Registado num território em que vigore a presente Convenção;

c) Afecto, para fins comerciais, ao transporte de mercadorias ou de passageiros;

d) Afecto a viagens por mar.

2 - A presente Convenção não se aplica:

a) Às embarcações de tonelagem bruta registada inferior a 500 t;

b) Às embarcações de madeira de construção primitiva, tais como dhows ou juncos;

c) Aos navios afectos à pesca ou a operações com ela directamente relacionadas;

d) Às embarcações que naveguem nas águas de um estuário.

ARTIGO 3.º

A presente Convenção aplica-se a todas as pessoas empregadas a bordo de um navio para o desempenho de qualquer função, com excepção:

a) Do comandante;

b) Do piloto que não seja membro da tripulação;

c) Do médico;

d) Do pessoal de enfermagem ou hospitalar exclusivamente empregado em trabalhos de enfermaria;

e) Do capelão;

f) Das pessoas que desempenhem, exclusivamente, funções educativas;

g) Dos músicos;

h) Das pessoas cujo serviço diga respeito à assistência à carga a bordo;

i) Das pessoas que trabalhem exclusivamente por conta própria ou que sejam remuneradas exclusivamente à tarefa;

j) Das pessoas não remuneradas pelos seus serviços ou remuneradas apenas com um salário ou vencimento nominal;

k) Das pessoas empregadas a bordo por entidade patronal que não seja o armador, com excepção dos que trabalhem ao serviço de uma empresa de radiocomunicações;

l) Dos estivadores itinerantes que não sejam membros da tripulação;

m) Das pessoas a bordo quer de navios afectos à pesca da baleia, quer de fábricas flutuantes, quer de navios afectos ao respectivo transporte e correlativos, ou empregados, a qualquer outro título, para a pesca da baleia ou operações similares, nas condições previstas na legislação nacional ou em disposições de convenção colectiva especial para baleeiros ou de convenção análoga celebrada por uma associação de marítimos que fixem a duração do trabalho e outras condições de trabalho;

n) Das pessoas que não façam parte da tripulação (quer constem ou não do respectivo rol) mas que estejam empregadas, enquanto o navio está no porto, em trabalhos de reparação, limpeza, carga ou descarga de navios ou trabalhos similares ou em funções de rendição, limpeza, vigilância ou de quarto.

ARTIGO 4.º

Na presente Convenção:

a) O termo «oficial» designa qualquer pessoa, com excepção dos comandantes, que figure como oficial no rol da tripulação ou que desempenhe funções que a legislação nacional, as convenções colectivas ou os costumes considerem da competência de um oficial;

b) O termo «pessoal subalterno» designa todos os membros da tripulação que não sejam os comandantes e os oficiais e compreende os marinheiros com certificado;

c) O termo «marinheiro qualificado» designa qualquer pessoa que, em conformidade com a legislação nacional ou, na ausência de tal legislação, por convenção colectiva, seja considerada possuidora da competência profissional necessária ao desempenho de todas as tarefas cuja execução possa ser exigida a um membro do pessoal subalterno afecto ao serviço de convés e que não sejam tarefas próprias dos membros do pessoal subalterno dirigente ou especializado;

d) O termo «salário ou vencimento base» designa a remuneração em dinheiro de um oficial ou de um membro do pessoal subalterno, com exclusão do custo da alimentação, da remuneração por trabalho extraordinário, dos prémios ou de outros subsídios em dinheiro ou em géneros.

ARTIGO 5.º

1 - Qualquer Membro que ratifique a presente Convenção pode, por declaração anexa à sua ratificação, excluir desta a parte II da Convenção.

2 - Sob reserva dos termos de tal declaração, as disposições da parte II da Convenção terão o mesmo efeito que as suas outras disposições.

3 - Qualquer Membro que faça tal declaração fornecerá igualmente informações indicando o salário ou vencimento base, para um mês civil de serviço, de um marinheiro qualificado empregado a bordo de um navio ao qual se aplique a presente Convenção.

4 - Qualquer Membro que faça tal declaração poderá posteriormente, por nova declaração, notificar o director-geral de que aceita a parte II; a partir da data do registo pelo director-geral de tal notificação, as disposições da parte II tornar-se-ão aplicáveis ao Membro em questão.

5 - Enquanto uma declaração feita nos termos do parágrafo 1 do presente artigo continuar em vigor no que respeita à parte II, o Membro pode declarar que tenciona aceitar aquela parte com o valor de recomendação.

PARTE II

Salários

ARTIGO 6.º

1 - O salário ou vencimento base, por um mês civil de serviço, de um marinheiro qualificado empregado a bordo de um navio ao qual se aplique a presente Convenção não poderão ser inferiores a dezasseis libras, em moeda do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, ou a sessenta e quatro dólares, em moeda dos Estados Unidos da América, ou a um valor equivalente em moeda de outro país.

2 - Relativamente a qualquer alteração no valor nominal da libra ou do dólar que tenha sido notificada ao Fundo Monetário Internacional a partir de 29 de Junho de 1946 ou no caso de qualquer outra alteração posterior desta natureza que venha a ser notificada após a adopção da presente Convenção:

a) O salário mínimo de base prescrito no parágrafo 1 do presente artigo, em função da moeda relativamente à qual foi feita tal notificação, será ajustado de forma a manter a equivalência com a outra moeda;

b) O ajustamento será notificado pelo director-geral da Repartição Internacional do Trabalho aos Membros da Organização Internacional do Trabalho;

c) O salário mínimo de base assim ajustado será obrigatório para os Membros que ratificaram a Convenção, da mesma forma que o salário prescrito no parágrafo 1 do presente artigo, e entrará em vigor para cada um daqueles Membros o mais tardar no início do segundo mês civil seguinte ao mês no decurso do qual o director-geral comunicar a alteração aos Membros.

ARTIGO 7.º

1 - No caso de os navios onde estejam empregados grupos de pessoal subalterno necessitarem de embarcar um efectivo mais importante do que utilizado habitualmente, o salário ou vencimento base mínimos de um marinheiro qualificado serão ajustados de forma que correspondam ao salário ou vencimento base mínimos tal como estão fixados no artigo precedente.

2 - Esta equivalência será estabelecida em conformidade com o princípio de «a trabalho igual, salário igual» e será tomado em devida conta:

a) O número suplementar de membros do pessoal subalterno dos grupos empregados;

b) O aumento ou a diminuição de encargos que para o armador advém do emprego daqueles grupos de pessoas.

3 - O salário correspondente será fixado por meio de convenções colectivas celebradas entre as associações de armadores e de marítimos interessadas ou, na ausência de tais convenções colectivas e sob reserva da ratificação da presente Convenção pelos dois países interessados, pela autoridade competente do território do grupo de marítimos em causa.

ARTIGO 8.º

Caso a alimentação não seja fornecida gratuitamente, o salário ou vencimento base mínimos serão acrescidos de uma quantia a fixar por convenção colectiva celebrada entre as associações de armadores e de marítimos interessadas ou, na sua falta, pela autoridade competente.

ARTIGO 9.º

1 - A taxa a utilizar para determinar o equivalente em outra moeda do salário ou vencimento base previstos no artigo 6.º será a relação entre o valor nominal dessa moeda e o valor nominal da libra do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte ou do dólar dos Estados Unidos da América.

2 - Tratando-se da moeda de um Membro da Organização Internacional do Trabalho que seja membro do Fundo Monetário Internacional, o valor nominal será o valor correntemente em vigor nos termos do estatuto do Fundo Monetário Internacional.

3 - Tratando-se da moeda de um Membro da Organização Internacional do Trabalho que não seja membro do Fundo Monetário Internacional, o valor nominal será a taxa oficial de câmbio em função do ouro ou do dólar dos Estados Unidos da América com o peso e o título em vigor em 1 de Julho de 1944 e correntemente utilizados para os pagamentos e transferências nas transacções internacionais correntes.

4 - Tratando-se de uma moeda à qual não sejam aplicáveis as disposições de um ou de outro dos parágrafos precedentes:

a) A taxa a adoptar para os fins do presente artigo será fixada pelo Membro da Organização Internacional do Trabalho interessado;

b) O Membro interessado comunicará a sua decisão ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, que imediatamente dará conhecimento dela aos Membros que tenham ratificado a presente Convenção;

c) No decurso de um período de seis meses, contados a partir da data daquela comunicação pelo director-geral, qualquer outro Membro que tenha ratificado a Convenção poderá informar o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho de que tem objecções relativamente àquela decisão; nesse caso, o director-geral dará conhecimento das mesmas ao Membro interessado e aos outros Membros que ratificaram a Convenção e submeterá a questão à comissão prevista no artigo 22.º;

d) As presentes disposições aplicar-se-ão na eventualidade de uma mudança de decisão do Membro interessado.

5 - Qualquer modificação no salário ou vencimento base resultante de uma alteração na taxa utilizada para determinar o equivalente em outra moeda entrará em vigor, o mais tardar, no início do segundo mês civil seguinte ao mês no decurso do qual entrou em vigor a mudança produzida na relação entre os valores nominais das moedas em questão.

ARTIGO 10.º

Todo e qualquer Membro deverá tomar as medidas necessárias:

a) Para assegurar, através de um sistema de contrôle e de sanções, que as remunerações pagas não sejam inferiores às taxas fixadas na presente Convenção;

b) Para assegurar que qualquer pessoa que tenha sido remunerada a uma taxa inferior à taxa decorrente da presente Convenção possa recuperar, através de um processo eficaz e pouco oneroso, quer por via judicial, quer por qualquer outra via legal, o montante da soma que lhe é devida.

PARTE III

Duração do trabalho a bordo

ARTIGO 11.º

Esta parte da presente Convenção não se aplica:

a) Ao imediato ou ao chefe de máquinas;

b) Ao comissário;

c) A qualquer outro oficial chefe de serviço que não faça quartos;

d) A qualquer pessoa cujo serviço consista em escrituração ou que pertença ao serviço de câmaras:

i) Quer preste serviço numa categoria superior definida através de convenção colectiva celebrada entre as associações de armadores e de marítimos interessadas;

ii) Quer trabalhe principalmente por conta própria;

iii) Quer seja remunerada unicamente à comissão ou principalmente à tarefa.

ARTIGO 12.º

Nesta parte da presente Convenção:

a) O termo «navio registado na navegação costeira» designa qualquer navio exclusivamente destinado a viagens no decurso das quais não se afaste das costas dos países donde parte, seguindo apenas até aos portos próximos dos países circunvizinhos, nos limites geográficos que:

i) Estejam nitidamente definidos pela legislação nacional ou por uma convenção colectiva celebrada entre as associações de armadores e de marítimos;

ii) Sejam uniformes no que respeita à aplicação de todas as disposições desta parte da presente Convenção;

iii) Tenham sido notificados pelo Estado Membro interessado, no momento do registo da sua ratificação, através de uma declaração anexa à referida ratificação;

iv) Tenham sido fixados após consulta aos outros Membros interessados;

b) O termo «navio registado na navegação de cabotagem e de longo curso» designa qualquer navio que não esteja registado na navegação costeira;

c) O termo «navio de passageiros» designa qualquer navio com licença para transportar mais de doze passageiros;

d) O termo «duração do trabalho» designa o tempo durante o qual um membro da tripulação está obrigado, em virtude de ordem de um superior, a efectuar um trabalho para o navio ou para o armador.

ARTIGO 13.º

1 - O presente artigo aplica-se aos oficiais e aos membros do pessoal subalterno empregados em serviços de convés, de máquinas e de radiocomunicações a bordo de um navio registado na navegação costeira.

2 - A duração normal do trabalho de um oficial ou de um membro do pessoal subalterno não deve exceder:

a) Quando o navio estiver no mar: vinte e quatro horas dentro de um período de dois dias consecutivos;

b) Quando o navio estiver no porto:

i) No dia de descanso semanal: o tempo necessário à execução dos trabalhos correntes ou de limpeza, até ao limite de duas horas;

ii) Nos outros dias: oito horas, a não ser que uma convenção colectiva preveja duração de trabalho inferior;

c) Cento e doze horas dentro de um período de duas semanas consecutivas.

3 - Qualquer hora de trabalho efectuada para além dos limites previstos nas alíneas a) e b) do parágrafo 2 será considerada como hora extraordinária, pela qual o interessado terá direito a uma compensação de acordo com as disposições do artigo 18.º da presente Convenção.

4 - Se o número total de horas de trabalho efectuadas num período de duas semanas consecutivas, com exclusão das horas consideradas como horas extraordinárias, ultrapassar cento e doze, o oficial ou marinheiro interessado terá direito a uma compensação sob a forma de dispensa de serviço e de presença, concedida num porto, ou sob qualquer outra forma a determinar por convenção colectiva celebrada entre as associações de armadores e de marítimos interessadas.

5 - Para os efeitos do presente artigo, a legislação nacional ou as convenções colectivas determinarão os casos em que um navio deverá ser considerado como estando no mar e os casos em que deverá ser considerado como estando no porto.

ARTIGO 14.º

1 - O presente artigo aplica-se aos oficiais e aos membros do pessoal subalterno empregados em serviços de convés, de máquinas e de radiocomunicações a bordo de um navio registado na navegação de cabotagem e de longo curso.

2 - Quando o navio estiver no mar e nos dias de chegada e de partida, a duração normal do trabalho de um oficial ou de um membro do pessoal subalterno não deve exceder oito horas diárias.

3 - Quando o navio estiver no porto, a duração normal do trabalho de um oficial ou de um membro do pessoal subalterno não deve exceder:

a) No dia de descanso semanal: o tempo necessário à execução dos trabalhos correntes ou de limpeza, até ao limite de duas horas;

b) Nos outros dias: oito horas, a não ser que uma convenção colectiva preveja duração de trabalho inferior.

4 - Qualquer hora de trabalho efectuada para além dos limites diários previstos nos parágrafos precedentes será considerada como hora extraordinária, pela qual o interessado terá direito a uma compensação em conformidade com as disposições do artigo 18.º da presente Convenção.

5 - Se o número total de horas de trabalho efectuadas, com exclusão das horas consideradas como horas extraordinárias ultrapassar quarenta e oito horas dentro do período de uma semana, o interessado terá direito a uma compensação sob a forma de períodos de dispensa de serviço e de presença, concedida num porto, ou sob qualquer outra forma a determinar por convenção colectiva celebrada entre as associações de armadores e de marítimos interessadas.

6 - Para os efeitos do presente artigo, a legislação nacional ou as convenções colectivas determinarão os casos em que um navio deve ser considerado como estando no mar e os casos em que deve ser considerado como estando no porto.

ARTIGO 15.º

1 - O presente artigo aplica-se aos empregados dos serviços de câmaras.

2 - Tratando-se de um navio de passageiros, a duração normal do trabalho não deve exceder:

a) Estando o navio no mar e nos dias de chegada e de partida: dez horas dentro de um período de catorze horas;

b) Estando o navio no porto:

i) Quando os passageiros estiverem a bordo: dez horas dentro de um período de catorze horas;

ii) Nos outros casos:

No dia anterior ao dia de descanso semanal cinco horas;

No dia de descanso semanal: cinco horas para as pessoas empregadas na cozinha e no serviço de mesa e, para as outras pessoas, o tempo necessário à execução dos trabalhos correntes ou de limpeza, até ao limite máximo de duas horas;

canso semanal: cinco horas;

3 - No caso de um navio que não seja de passageiros, a duração normal do trabalho não deve exceder:

a) Estando o navio no mar e nos dias de chegada e de partida: nove horas dentro de um período de treze horas;

b) Estando o navio no porto:

No dia de descanso semanal: cinco horas;

No dia anterior ao dia de descanso semanal: seis horas;

Nos outros dias: oito horas dentro de um período de doze horas.

4 - Se o número total de horas de trabalho efectuadas ultrapassar cento e doze dentro de um período de duas semanas consecutivas, o interessado terá direito a uma compensação sob a forma de períodos de dispensa de serviço e de presença, concedidos num porto, ou sob qualquer outra forma a determinar por convenção colectiva celebrada entre as associações de armadores e de marítimos interessadas.

5 - A legislação nacional ou as convenções colectivas celebradas entre as associações de armadores e de marítimos interessadas poderão prever modalidades especiais para a regulamentação da duração do trabalho do pessoal que efectue assistência nocturna.

ARTIGO 16.º

1 - O presente artigo aplica-se aos oficiais e aos membros do pessoal subalterno empregados a bordo de navios costeiros e de cabotagem de longo curso.

2 - A dispensa de serviço e de presença concedida num porto deve ser objecto de negociações entre as associações de armadores e de marítimos interessadas, tendo em conta que os oficiais e o pessoal subalterno beneficiarão no porto da dispensa mais ampla que for possível e que esta dispensa não será considerada como férias.

ARTIGO 17.º

1 - A autoridade competente pode isentar da aplicação desta parte da Convenção todos os oficiais que não tenham sido excluídos por força do artigo 11.º, sob reserva das seguintes condições:

a) Os oficiais devem ter direito, por força de convenções colectivas, às condições de emprego que a autoridade competente certifique constituírem compensação plena pela não aplicação desta parte da Convenção;

b) O texto original da convenção colectiva deve ter sido concluído antes de 30 de Junho de 1946 e manter-se ainda em vigor, quer com o conteúdo inicial, quer revisto.

2 - Qualquer Membro que invoque as disposições do parágrafo 1 submeterá ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho informações completas sobre qualquer convenção colectiva desta natureza e o director-geral submeterá um resumo das informações que tiver recebido à Comissão mencionada no artigo 22.º

3 - A referida Comissão apreciará se as convenções colectivas sobre as quais lhe for apresentado relatório prevêem condições de emprego que constituam uma compensação plena para a não aplicação desta parte da Convenção. Todo e qualquer Membro que tiver ratificado a Convenção obriga-se a ter em conta qualquer observação ou sugestão feita pela Comissão a respeito daquelas convenções colectivas; obriga-se, por outro lado, a dar conhecimento dessas observações ou sugestões às associações de armadores ou de oficiais partes naquelas convenções colectivas.

ARTIGO 18.º

1 - A remuneração ou remunerações de compensação para as horas extraordinárias serão prescritas pela legislação nacional ou determinadas por convenção colectiva, mas, em qualquer caso, a remuneração horária de pagamento de horas extraordinárias incluirá um aumento de pelo menos 25% sobre o valor horário do salário ou vencimento base.

2 - As convenções colectivas poderão prever, em vez de um pagamento em dinheiro, uma compensação que consista numa dispensa correspondente de serviço a bordo ou em qualquer outra forma de compensação.

ARTIGO 19.º

1 - O recurso sistemático a horas extraordinárias será evitado, na medida do possível.

2 - O tempo necessário à execução dos trabalhos a seguir indicados não será incluído na duração normal do trabalho, nem considerado como de trabalho extraordinário, para os fins desta parte da presente Convenção:

a) Trabalhos que o comandante considere necessários e urgentes com vista à salvaguarda da segurança do navio, da carga ou das pessoas embarcadas;

b) Trabalhos exigidos pelo comandante com vista a socorrer outros navios ou outras pessoas em perigo;

c) Chamadas, exercícios de incêndio ou de baleeiras e exercícios similares do género daqueles que forem prescritos pela Convenção Internacional para a Salvaguarda da Vida Humana no Mar que estiver em vigor;

d) Trabalhos suplementares exigidos por formalidades alfandegárias, quarentena ou outras formalidades sanitárias;

e) Trabalhos normais e indispensáveis a que devem proceder os oficiais para determinação do ponto do navio e para as observações meteorológicas;

f) Tempo suplementar exigido pela normal rendição dos quartos.

3 - Nada na presente Convenção será interpretado como prejudicando o direito e a obrigação do comandante de um navio de exigir trabalhos que considere necessários à segurança e ao bom andamento do navio, nem à obrigação de um oficial ou de um membro do pessoal proceder a tais trabalhos.

ARTIGO 20.º

1 - Nenhum membro do pessoal menor de 16 anos pode trabalhar de noite.

2 - Para os efeitos deste artigo, o termo «noite» significa pelo menos nove horas consecutivas, compreendidas num período a começar antes da meia-noite e a terminar depois da meia-noite e que será determinado pela legislação nacional ou pelas convenções colectivas.

PARTE IV

Lotações

ARTIGO 21.º

1 - Todos os navios abrangidos pela presente Convenção deverão ter a bordo uma tripulação suficiente, em número e qualidade, para:

a) Assegurar a segurança da vida humana no mar;

b) Efectivar as disposições da parte III da presente Convenção;

c) Evitar todo o excesso de trabalho da tripulação e suprimir ou restringir, tanto quanto possível, as horas extraordinárias.

2 - Todos os Membros se obrigam a instituir ou a assegurar que exista nos seus territórios um mecanismo para instruir ou solucionar qualquer queixa ou conflito relativos à lotação de um navio.

3 - No funcionamento deste mecanismo participarão representantes das associações de armadores e marítimos, com ou sem o concurso de outras pessoas ou autoridades.

PARTE V

Aplicação da Convenção

ARTIGO 22.º

1 - A presente Convenção poderá ser aplicada através:

a) De legislação;

b) De convenções colectivas celebradas entre armadores e marítimos (salvo no que respeita ao parágrafo 2 do artigo 21.º);

c) Do conjunto da legislação e das convenções colectivas celebradas entre armadores e marítimos.

Salvo disposição em contrário da presente Convenção, esta aplicar-se-á a todos os navios registados no território do Membro que a tenha ratificado e a todas as pessoas empregadas a bordo desses navios.

2 - Quando qualquer disposição da presente Convenção for efectivada através de convenção colectiva, de acordo com o parágrafo 1 deste artigo, o Estado Membro, não obstante o disposto no artigo 10.º da Convenção, não será obrigado a tomar as medidas previstas no mesmo artigo 10.º relativamente às disposições da Convenção que vigorarem por convenção colectiva.

3 - Qualquer Membro que tiver ratificado a Convenção apresentará ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho informações sobre as medidas por força das quais a Convenção é aplicada e, nomeadamente, informações precisas sobre todas as convenções colectivas em vigor que efectivem qualquer das disposições da Convenção.

4 - Qualquer Membro que tiver ratificado a Convenção obriga-se a participar, através de delegações tripartidas, em qualquer comissão que represente os governos, as associações de armadores e de marítimos e à qual assistam, a título consultivo, representantes da Comissão Paritária Marítima da Repartição Internacional do Trabalho e que tenha sido criada com o fim de examinar as medidas tomadas para efectivar a Convenção.

5 - O director-geral submeterá à Comissão em causa um resumo das informações recebidas em cumprimento do parágrafo 3 acima referido.

6 - A Comissão examinará se as convenções colectivas a respeito das quais lhe é apresentado um relatório dão plena execução às disposições da Convenção. Todo e qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção obriga-se a ter em conta todas as observações ou sugestões da Comissão relativas à aplicação da Convenção; obriga-se, por outro lado, a dar conhecimento às associações de armadores e de marítimos, partes na convenção colectiva mencionada no parágrafo 1, de todas as observações ou sugestões da referida Comissão relativas à eficácia dessa convenção colectiva para efectivação das disposições da Convenção.

ARTIGO 23.º

1 - Qualquer Membro que ratificar a presente Convenção obriga-se a aplicar as suas disposições aos navios registados no seu território e, salvo os casos de execução das mesmas através de convenções colectivas, a elaborar uma legislação que:

a) Determine as responsabilidades respectivas do armador e do comandante relativamente à Convenção;

b) Prescreva sanções adequadas para qualquer violação das disposições da Convenção;

c) Estabeleça, com vista à aplicação da parte IV da presente Convenção, um sistema de contrôle oficial adequado;

d) Exija, para aplicação da parte III da presente Convenção, a anotação, por um lado, das horas de trabalho efectuadas e, por outro lado, das compensações concedidas por horas de trabalho extraordinário e por excesso de horário de trabalho;

e) Assegure aos marítimos meios de receberem as remunerações devidas como compensação por horas de trabalho extraordinário e por excesso de horário de trabalho idênticos aos de que já dispõem para receberem outras prestações salariais em atraso.

2 - As associações de armadores e marítimos interessadas serão, na medida do possível, consultadas para a elaboração de qualquer medida de ordem legislativa ou regulamentar que vise aplicar as disposições da presente Convenção.

ARTIGO 24.º

Com vista a estabelecer uma assistência recíproca para a aplicação da presente Convenção, cada um dos Membros ratificantes obriga-se a determinar às autoridades competentes de todos os portos situados no seu território que comuniquem à autoridade consular ou a qualquer outra autoridade qualificada de um outro Membro ratificante todos os casos, de que tenham conhecimento, de não observância das disposições da presente Convenção a bordo de um navio registado no território desse outro Membro.

PARTE VI

Disposições finais

ARTIGO 25.º

1 - A presente Convenção revê as Convenções de 1946 e de 1949 relativas a salários, duração do trabalho a bordo e lotações.

2 - Para os efeitos do artigo 28.º da Convenção sobre a duração do trabalho a bordo e lotações, 1936, a presente Convenção deve, igualmente, ser considerada como revendo aquela Convenção.

ARTIGO 26.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 27.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cujas ratificações tenham sido registadas pelo director-geral.

2 - A sua entrada em vigor inicial terá lugar seis meses após a data em que se encontrem preenchidas as seguintes condições:

a) Sejam registadas as ratificações de nove dos seguintes Membros: República Federal da Alemanha, Argentina, Austrália, Bélgica, Brasil, Canadá, Chile, China, Dinamarca, Espanha, Estados Unidos da América, Finlândia, França, Grécia, Índia, Irlanda, Itália, Japão, Noruega, Países Baixos, Polónia, Portugal, Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, Suécia, Turquia, União das Repúblicas Socialistas Soviéticas e Jugoslávia;

b) Pelo menos cinco dos Membros cujas ratificações forem registadas possuam cada um, à data do seu registo, uma frota mercante cuja tonelagem bruta seja igual ou superior a um milhão de toneladas registadas;

c) O conjunto da tonelagem da frota mercante possuída, no momento do registo, pelos Membros cujas ratificações foram registadas seja igual ou superior a quinze milhões de toneladas de arqueação bruta registadas.

3 - As disposições anteriores foram adoptadas com vista a facilitar, encorajar e acelerar a ratificação da presente Convenção pelos Estados Membros.

4 - Após a sua entrada em vigor inicial, a presente Convenção entrará em vigor para cada Membro seis meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 28.º

1 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la decorrido um período de cinco anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia apenas produzirá efeitos um ano depois de ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que, tendo ratificado a presente Convenção, no prazo de um ano após ter expirado o período de cinco anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará obrigado por um novo período de cinco anos e poderá depois denunciar a presente Convenção nas condições previstas neste artigo, no termo de cada período de cinco anos.

ARTIGO 29.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará aos Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações, declarações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da última ratificação necessária para a entrada em vigor da presente Convenção, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data da entrada em vigor da presente Convenção.

ARTIGO 30.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações, declarações e denúncias que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 31.º

Sempre que o considere necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá da oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 32.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que implique revisão total ou parcial da presente Convenção e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção que efectivar a revisão implicará, de pleno direito, não obstante o artigo 28.º atrás referido, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção que efectivar a revisão a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção manter-se-á em todo o caso em vigor, na sua forma e conteúdo, para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a Convenção que efectivar a revisão.

ARTIGO 33.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente autênticas.