Decreto n.º 90/81, de 15 de julho

Decreto n.º 90/81

de 15 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 63, relativa às estatísticas dos salários e das horas de trabalho, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 24.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Abril de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 19 de Maio de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION 63, CONCERNANT LES STATISTIQUES DES SALAIRES ET DES HEURES DE TRAVAIL DANS LES PRINCIPALES INDUSTRIES MINIÈRES ET MANUFACTURIÈRES, Y COMPRIS LE BATIMENT ET LA CONSTRUCTION, ET DANS L'AGRICULTURE.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 2 juin 1938 en sa vingt-quatrième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux statistiques des salaires et heures de travail dans les principales industries minières et manufacturières, y compris le bâtiment et la construction, et dans l'agriculture, question qui constitue le sixième point de l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

Après avoir décidé que, bien qu'il soit désirable que tous les Membres de l'Organisation compilent des statistiques des gains moyens et des heures de travail effectuées, conformes aux prescriptions de la partie II de la présente Convention, il est toutefois opportun que la Convention soit ouverte à la ratification des Membres qui ne sont pas en mesure de se conformer aux prescriptions de ladite partie,

adopte, ce vingtième jour de juin mil neuf cent trente-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938.

PARTIE I

Dispositions générales

ARTICLE I

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage:

a) À compiler, selon les dispositions de la présente Convention, des statistiques relatives aux salaires et aux heures de travail;

b) À publier aussi rapidement que possible les données compilées en application de la présente Convention, en s'efforçant de publier respectivement, au cours du trimestre suivant, les données recueillies à intervalle trimestriel ou plus fréquemment et, au cours du semestre ou de l'année qui suit, les données recueillies à intervalle semestriel ou annuel;

c) À communiquer dans le plus bref délai possible au Bureau international du Travail les données compilées en application de la présente Convention.

ARTICLE 2

1 - Tout Membre qui ratifie la présente Convention peut, par une déclaration annexée à sa ratification, exclure de l'engagement résultant de sa ratification:

a) Ou l'une des parties II, III ou IV;

b) Ou les parties II et IV;

c) Ou les parties III et IV.

2 - Tout Membre qui aura fait une telle déclaration pourra l'annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.

3 - Tout Membre à l'égard duquel est en vigueur une déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article doit indiquer chaque année, dans son raport sur l'application de la présente Convention, dans quelle mesure un progrès quelconque a été réalisé en vue de l'application de la partie ou des parties de la Convention exclues de son engagement.

ARTICLE 3

Rien dans la présente Convention n'impose l'obligation de publier ou de donner connaissance des chiffres qui entraîneraient la divulgation de renseignements relatifs à une entreprise ou établissement particulier quelconque.

ARTICLE 4

1 - Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à ce que son service de statistique compétent entreprenne des enquêtes portant soit sur l'ensemble, soit sur une fraction représentative des ouvriers considérés, afin d'obtenir les informations requises en vue des statistiques qu'il s'engage à compiler conformément à la présente Convention, à moins que ce service n'ait déjà obtenu ces informations d'une autre manière.

2 - Rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme une obligation pour un Membre de compiler des statistiques lorsque, à la suite des enquêtes effectuées conformément au paragraphe 1 du présent article, ce Membre ne se trouve pas pratiquement en mesure d'obtenir les informations nécessaires sans exercer de contrainte légale.

PARTIE II

Statistiques des gains moyens et des heures de travail effectuées dans les industries minières et manufacturières

ARTICLE 5

1 - Des statistiques sur les gains moyens et les heures de travail effectuées doivent être compilées pour les ouvriers occupés dans chacune des principales branches des mines et de l'industrie manufacturière, y compris le bâtiment et la construction.

2 - Les statistiques des gains moyens et des heures de travail effectuées doivent être compilées sur la base des données portant soit sur l'ensemble des établissements et des ouvriers, soit sur un choix représentatif des établissements et des ouvriers.

3 - Les statistiques des gains moyens et des heures de travail effectuées doivent:

a) Donner des chiffres distincts pour chacune des principales industries;

b) Donner brièvement la désignation des industries ou branches d'industries pour lesquelles des chiffres sont donnés.

ARTICLE 6

Les statistiques des gains moyens doivent comprendre:

a) Tous les paiements en espèces et primes reçus de l'employeur par les personnes occupées;

b) Les contributions, telles que les cotisations d'assurance sociale payables par les personnes occupées, qui sont retenues par l'employeur;

c) Les impôts, payables par les personnes occupées à une autorité publique, qui sont retenus par l'employeur.

ARTICLE 7

Dans le cas de pays et d'industries où les allocations en nature, par exemple sous la forme de logement, nourriture ou combustible gratuits ou à prix réduit, constituent une partie importante de la rémunération totale des ouvriers occupés, les statistiques des gains moyens doivent être complétées par des indications sur ces allocations et, dans la mesure du possible, par une estimation de leur valeur en espèces.

ARTICLE 8

Les statistiques des gains moyens doivent être complétées, autant que possible, par des indications sur le montant moyen, par personne occupée, de toutes allocations familiales pour la période à laquelle se réfèrent les statistiques.

ARTICLE 9

1 - Les statistiques des gains moyens doivent porter sur les gains moyens calculés par heure, par jour, par semaine ou pour toute autre période en usage.

2 - Lorsque les statistiques de gains moyens portent sur les gains moyens calculés par jour, par semaine ou par toute autre période en usage, les statistiques sur les heures de travail effectuées doivent porter sur la même période.

ARTICLE 10

1 - Les statistiques mentionnées à l'article 9, relalatives aux gains moyens et aux heures de travail effectuées, doivent être compilées une fois par année et autant que possible à des intervalles plus fréquents.

2 - Une fois tous les trois ans et si possible à intervalles plus fréquents, les statistiques (les gains moyens et, dans la mesure du possible, les statistiques des heures de travail effectuées doivent être complétées par des chiffres distincts pour chaque sexe, et pour les adultes et les jeunes gens. Toutefois, il n'est pas nécessaire de compiler ces chiffres distincts dans le cas des industries où tous les ouvriers, à l'exception d'un nombre insignifiant d'entre eux, appartiennent au même sexe ou au même de ces deux groupes d'âge, ou de compiler les chiffres distincts des heures de travail effectuées, pour les travailleurs de sexe masculin et féminin ou pour les adultes et les jeunes gens, dans le cas d'industries où les heures normales de travail ne varient pas suivant le sexe ou l'âge.

ARTICLE 11

Lorsque les statistiques des gains moyens et des heures de travail effectuées ne se rapportent pas au pays entier, mais seulement à certaines régions, villes ou centres industriels, ces régions, villes ou centres doivent, autant que possible, être indiqués.

ARTICLE 12

1 - Des nombres-indices montrant le mouvement général des gains par heure et, si possible, par jour, par semaine ou par autre période en usage, doivent être établis à intervalles aussi fréquents et réguliers que possible sur la base des statistiques compilées en application de la présente partie de la présente Convention.

2 - Pour l'établissement de ces nombres-indices, il doit être dûment tenu compte, entre autres éléments, de l'importance relative des différentes industries.

3 - Dans la publication de ces nombres-indices, des indications doivent être données sur la méthode employée pour leur établissement.

PARTIE III

Statistiques des taux de salaires au temps et des heurs de travail normales dans les industries minières et manufacturières.

ARTICLE 13

Des statistiques sur les taux de salaires au temps et sur les heures de travail normales des ouvriers doivent être compilées à l'égard d'un choix représentatif des principales industries minières et manufacturières, y compris le bâtiment et la construction.

ARTICLE 14

1 - Les statistiques des taux de salaires au temps et des heures de travail normales doivent donner les taux et les heures:

a) Fixés par la législation, par accords collectifs, par sentences arbitrales ou en application de ceux-ci;

b) Obtenus des organisations d'employeurs et de travailleurs, des organismes mixtes ou d'autres sources d'information appropriées lorsque les taux et les heures ne sont pas fixés par la législation, par accords collectifs, par sentences arbitrales ou en application de ceux-ci.

2 - Les statistiques des taux de salaires au temps et des heures de travail normales doivent indiquer la nature et la source des informations sur lesquelles elles reposent, et indiquer notamment, s'il s'agit de taux ou d'heures fixés par la législation, par accords collectifs, par sentences arbitrales ou en application de ceux-ci ou bien de taux ou d'heures fixés par accords individuels entre employeurs et travailleurs.

3 - Lorsqu'il s'agit de taux de salaires désignés comme minima (autres que les minima légaux), standards, typiques ou courants, ou par des termes analogues, le sens de ces termes doit être expliqué.

4 - Lorsque les «heures de travail normales» ne sont pas fixées par la législation, par accords collectifs, par sentences arbitrales ou en application de ceux-ci, cette expression désignera le nombre d'heures, par jour ou par semaine ou par toute autre période, au delà duquel tout travail effectué est rémunéré au taux des heures supplémentaires ou constitue une exception aux règles ou usages de l'établissement, concernant les catégories d'ouvriers considérées.

ARTICLE 15

1 - Les statistiques des taux de salaires au temps et des heures de travail normales doivent donner:

a) À des intervalles ne dépassant pas trois années, des chiffres distincts pour les principales professions dans un choix large et représentatif des diverses industries;

b) Au moins une fois par année et si possible à des intervalles plus fréquents, des chiffres distincts pour quelques-unes des principales professions dans les plus importantes de ces industries.

2 - Les données se rapportant aux taux de salaires au temps et aux heures de travail normales seront présentées, dans la mesure du possible, sur la base de la même classification professionnelle.

3 - Des chiffres distincts doivent être donnés, pour chaque cas, lorsque les sources d'information d'après lesquelles les statistiques sont compilées n'indiquent pas les professions distinctes auxquelles s'appliquent les taux ou les heures, mais fixent différents taux de salaires ou heures de travail pour d'autres catégories de travailleurs (telles qu'ouvriers qualifiés, mi-qualifiés ou non qualifiés) ou fixent les heures de travail normales par genre d'entreprise ou branche d'entreprise.

4 - Lorsque les catégories de travailleurs pour lesquels des données sont fournies ne correspondent pas à des professions distinctes, la désignation de chaque catégorie doit être indiquée dans la mesure où les indications nécessaires sont fournies dans les sources d'information d'après lesquelles les statistiques sont compilées.

ARTICLE 16

Lorsque les statistiques des taux de salaires au temps ne donnent pas les taux par heure, mais donnent les taux par jour, par semaine ou par toute autre période en usage:

a) Les statistiques des heures de travail normales doivent se rapporter à la même période;

b) Le Membre doit fournir au Bureau international du Travail toutes informations utiles en vue de calcul des taux par heure.

ARTICLE 17

Lorsque les sources d'information d'après lesquelles les statistiques sont compilées fournissent des données distinctes, classées par sexe et par âge, les statistiques des taux de salaires au temps et des heures de travail normales doivent donner des chiffres distincts pour chaque sexe et pour les adultes et les jeunes gens.

ARTICLE 18

Lorsque les statistiques des taux de salaires au temps et des heures de travail normales ne se rapportent pas au pays entier, mais seulement à certaines régions, villes ou centres industriels, ces régions, villes ou centres doivent, autant que possible, être indiqués.

ARTICLE 19

Lorsque les sources d'information d'après lesquelles les statistiques des taux de salaires au temps et des heures de travail normales sont compilées contiennent des indications à ce sujet, ces statistiques doivent, à des intervalles ne dépassant pas trois ans, indiquer:

a) Les barèmes des paiements éventuels pour congés;

b) Les barèmes des allocations familiales éventuelles;

c) Les taux ou le pourcentage d'augmentation des taux normaux payés pour les heures supplémentaires;

d) Le nombre d'heures supplémentaires permises.

ARTICLE 20

Dans les cas de pays et d'industries où des allocations en nature, par exemple sous la forme de logement, nourriture ou combustible gratuits ou a prix réduits, constituent une partie importante de la rémunération totale des ouvriers occupés, les statistiques des taux de salaires doivent être complétées par des indications sur ces allocations et, dans la mesure du possible, par une estimation de leur valeur en espèces.

ARTICLE 21

1 - Des nombres-indices annuels montrant le mouvement général des taux de salaires par heure ou par semaine doivent être établis sur la base des statistiques compilées en application de la présente partie de la présente Convention et complétés en cas de besoin par toute autre information disponible (par exemple, indications sur les variations dans les taux de salaires aux pièces).

2 - Lorsqu'un seul nombre-indice des taux de salaires, soit par heure, soit par semaine, est établi, un nombre-indice des variations des heurs de travail normales devra être établi sur la même base.

3 - Pour l'établissement de ces nombres-indices, il doit être dûment tenu compte, entre autres éléments, de l'importance relative des différentes industries.

4 - Dans la publication de ces nombres-indices, de indications doivent être données sur la méthode employée pour leur établissement.

PARTIE IV

Statistiques des salaires et des heures de travail dans l'agriculture

ARTICLE 22

1 - Des statistiques de salaires concernant les ouvriers occupés dans l'agriculture doivent être compilées.

2 - Les statistiques des salaires dans l'agriculture doivent:

a) Être compilées à des intervalles ne dépassant pas deux ans;

b) Donner des chiffres distincts pour chacune des principales régions;

c) Indiquer, le cas échéant, le caractère des allocations en nature (y compris le logement) qui complètent les salaires en espèces et, autant que possible, une estimation de la valeur en espèces de ces allocations.

3 - Les statistiques des salaires dans l'agriculture doivent être complétées par des informations sur:

a) Les catégories d'ouvriers agricoles auxquelles les statistiques se rapportent;

b) La nature et la source des informations sur lesquelles elles reposent;

c) Les méthodes utilisées pour leur compilation;

d) Dans la mesure du possible, les heures de travail normales des ouvriers considérés.

PARTIE V

Dispositions diverses

ARTICLE 23

1 - Lorsque le territoire d'un Membre comprend de vastes régions où, en raison des difficultés de créer les organismes administratifs nécessaires ou en raison du caractère clairsemé de la population ou encore de l'état de développement économique, il est impraticable de compiler des statistiques en application des dispositions de la présente Convention, lesdites régions peuvent être exemptées de l'application de la Convention en tout ou en partie.

2 - Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l'application de la présente Convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute région pour laquelle il se propose d'avoir recours aux dispositions du présent article. Par la suite, aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu'il aurait ainsi indiquées.

3 - Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans les rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de faire appel auxdites dispositions.

ARTICLE 24

1 - Le conseil d'administration du Bureau international du Travail peut, après avoir recueilli les avis techniques qui lui paraîtront appropriés, communiquer aux Membres de l'Organisation des propositions en vue d'améliorer et de développer les statistiques compilées en application de la présente Convention ou en vue d'arriver à leur comparabilité.

2 - Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage:

a) À soumettre à l'examen de son autorité compétente en matière de statistique toute proposition de ce genre qui lui aura été transmise par le conseil d'administration;

b) À indiquer dans son rapport annuel sur l'application de la Convention la mesure dans laquelle il a donné suite à de telles propositions.

PARTIE VI

Dispositions finales

ARTICLE 25

Les ratifications officielles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 26

1 - La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 27

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées, le directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

ARTICLE 28

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 29

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

ARTICLE 30

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 28 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant revision.

ARTICLE 31

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

CONVENÇÃO N.º 63, RELATIVA ÀS ESTATÍSTICAS DOS SALÁRIOS E DAS HORAS DE TRABALHO NAS PRINCIPAIS INDÚSTRIAS MINEIRAS E TRANSFORMADORAS, INCLUINDO A CONSTRUÇÃO, E NA AGRICULTURA.

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho a 2 de Junho de 1938, na sua 24.ª sessão;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas a estatísticas de salários e horas de trabalho nas principais indústrias mineiras e transformadoras, incluindo a construção, e na agricultura, questão que constituiu o sexto ponto da ordem do dia da sessão, após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional, após ter decidido que, embora seja de desejar que todos os Membros da Organização compilem estatísticas dos ganhos médios e das horas de trabalho efectuadas, de acordo com as prescrições da parte II da presente Convenção, é, no entanto, oportuno que a Convenção fique aberta à ratificação dos Membros que não estejam em condições de cumprir as prescrições dessa parte,

adopta, no dia 20 de Junho de 1938, a seguinte convenção, que será denominada «Convenção Relativa às Estatísticas dos Salários e das Horas de Trabalho, 1938».

PARTE I

Disposições gerais.

ARTIGO 1.º

Qualquer Membro da Organização Internacional do Trabalho que ratificar a presente Convenção compromete-se:

a) A compilar, segundo as disposições da presente Convenção, estatísticas relativas a salários e horas de trabalho;

b) A publicar, o mais rapidamente possível, os dados compilados em cumprimento da presente Convenção, esforçando-se por publicar, respectivamente, no decurso do trimestre seguinte, os dados recolhidos no intervalo trimestral ou em intervalos mais frequentes e, no decurso do semestre ou do ano que se seguirem, os dados recolhidos no intervalo semestral ou anual;

c) A comunicar, no mais breve prazo possível, à Repartição Internacional do Trabalho os dados compilados em cumprimento da presente Convenção.

ARTIGO 2.º

1 - Qualquer Membro que ratificar a presente Convenção pode, por declaração anexa à sua ratificação, excluir do compromisso resultante da sua ratificação:

a) Uma das partes II, III ou IV; ou

b) As partes II e IV; ou

c) As partes III e IV.

2 - Qualquer Membro que tiver feito uma declaração deste tipo poderá anulá-la em qualquer altura através de uma nova declaração.

3 - Qualquer Membro em relação ao qual estiver em vigor uma declaração feita de acordo com o parágrafo 1 do presente artigo deve indicar todos os anos, no seu relatório sobre a aplicação da presente Convenção, em que medida se realizou qualquer progresso com vista à aplicação da parte ou das partes da Convenção excluídas do seu compromisso.

ARTIGO 3.º

Nada na presente Convenção impõe a obrigação de publicar ou dar a conhecer dados que impliquem a divulgação de informações relativas a qualquer empresa ou estabelecimento particular.

ARTIGO 4.º

1 - Qualquer Membro que ratificar a presente Convenção compromete-se a que o seu serviço de estatística competente realize inquéritos que abranjam quer o conjunto, quer uma fracção representativa dos operários considerados, a fim de obter as informações requeridas para as estatísticas que se compromete a compilar de acordo com a presente Convenção, a não ser que esse serviço já tenha obtido de outro modo essas informações.

2 - Nada na presente Convenção deve ser interpretado como a obrigação imposta a um Membro de compilar estatísticas quando, após inquéritos efectuados de acordo com o parágrafo 1 do presente artigo, esse Membro não se encontrar praticamente em condições de obter as informações necessárias sem exercer coacção legal.

PARTE II

Estatísticas dos ganhos médios e das horas de trabalho efectuadas nas indústrias mineiras e transformadoras

ARTIGO 5.º

1 - Devem compilar-se estatísticas sobre ganhos médios e horas de trabalho efectuadas, em relação aos operários trabalhando em cada um dos principais ramos da indústria mineira e da indústria transformadora, incluindo a construção.

2 - As estatísticas dos ganhos médios e das horas de trabalho efectuadas devem ser compiladas com base nos dados referentes quer ao conjunto dos estabelecimentos e dos operários, quer a uma amostra representativa dos estabelecimentos e dos operários.

3 - As estatísticas dos ganhos médios e das horas de trabalho efectuadas devem:

a) Indicar dados distintos para cada uma das principais indústrias;

b) Indicar sucintamente a designação das indústrias ou ramos de indústrias para os quais forem indicados dados.

ARTIGO 6.º

As estatísticas dos ganhos médios devem compreender:

a) Todos os pagamentos em dinheiro e em prémios recebidos do empregador pelos trabalhadores ocupados;

b) As contribuições, tais como a contribuição para a segurança social, pagas pelos trabalhadores que forem retidas pelo empregador;

c) Os impostos, pagos pelos trabalhadores a uma autoridade pública, que forem retidos pelo empregador.

ARTIGO 7.º

No caso de países e de indústrias em que os subsídios em espécie, por exemplo sob a forma de alojamento, alimentação ou combustível gratuitos ou a preços reduzidos, constituírem uma parte importante da remuneração total dos operários empregados, as estatísticas dos ganhos médios devem ser completadas com dados sobre esses subsídios e, na medida do possível, com um cálculo do seu valor em dinheiro.

ARTIGO 8.º

As estatísticas de ganhos médios devem ser completadas, tanto quanto possível, por dados sobre o montante médio, por trabalhador, de todos os abonos de família relativos ao período a que se refiram as estatísticas.

ARTIGO 9.º

1 - As estatísticas de ganhos médios devem incidir sobre ganhos médios calculados por hora, por dia, por semana ou por qualquer outro período usual.

2 - Quando as estatísticas dos ganhos médios incidirem sobre os ganhos médios calculados por dia, por semana ou por qualquer outro período corrente, as estatísticas sobre horas de trabalho efectuadas devem incidir sobre o mesmo período.

ARTIGO 10.º

1 - As estatísticas mencionadas no artigo 9.º, relativas a ganhos médios e a horas de trabalho efectuadas, devem ser compiladas uma vez por ano e, tanto quanto possível, em intervalos mais frequentes.

2 - De três em três anos e, se possível, em intervalos mais frequentes, as estatísticas de ganhos médios e, na medida do possível, as estatísticas de horas de trabalho efectuadas devem ser completadas com dados distintos para cada sexo e para os maiores e menores. No entanto, não é necessário compilar esses dados distintos no caso das indústrias em que todos os operários, exceptuando um número insignificante deles, pertencerem ao mesmo sexo ou ao mesmo desses dois grupos etários, nem compilar os dados distintos de horas de trabalho efectuadas para os trabalhadores dos sexos masculino e feminino ou para os adultos e jovens no caso de indústrias em que as horas normais de trabalho não variarem conforme o sexo ou a idade.

ARTIGO 11.º

Quando as estatísticas de ganhos médios e de horas de trabalho efectuadas não se referirem a todo o país, mas apenas a certas regiões, cidades ou centros industriais, devem indicar-se, na medida do possível, essas regiões, cidades ou centros.

ARTIGO 12.º

1 - Devem estabelecer-se números índice que mostrem a tendência geral dos ganhos horários e, se possível, diários, semanais ou por outro período usual, em intervalos tão frequentes e regulares quanto possível, com base nas estatísticas compiladas em cumprimento desta parte da presente Convenção.

2 - Para o estabelecimento desses números índice deve ter-se em conta, entre outros elementos, a importância relativa das diferentes indústrias.

3 - Na publicação desses números índice deve indicar-se o método utilizado para o seu cálculo.

PARTE III

Estatísticas das taxas salariais ao tempo e dos horários normais de trabalho nas indústrias mineiras e transformadoras.

ARTIGO 13.º

Devem compilar-se estatísticas sobre as taxas de salário ao tempo e sobre as horas normais de trabalho dos operários, relativamente a uma amostra representativa das principais indústrias mineiras e transformadoras, incluindo a construção.

ARTIGO 14.º

1 - As estatísticas das taxas de salários ao tempo e dos horários normais de trabalho devem indicar as taxas e os horários:

a) Fixados pela legislação, por acordos colectivos, por sentenças arbitrais ou em cumprimento destes;

b) Obtidas nas organizações patronais e de trabalhadores, nos organismos mistos ou noutras fontes de informação adequadas, quando as taxas e os horários não estiverem fixados pela legislação, por acordos colectivos, por sentenças arbitrais ou em cumprimento destes.

2 - As estatísticas das taxas salariais ao tempo e dos horários normais de trabalho devem indicar a natureza e a origem das informações sobre as quais assentam e indicar principalmente se se trata de taxas ou de horários fixados pela legislação, por acordos colectivos, por sentenças arbitrais ou em cumprimento deste, ou então de taxas ou de horários fixados por acordos individuais entre patrões e os trabalhadores.

3 - Quando se trate de taxas salariais designadas como mínimas (que não os mínimos legais), padrões, típicas ou correntes, ou por termos análogos, deve explicar-se o sentido desses termos.

4 - Quando os «horários normais de trabalho» não estiverem fixados pela legislação, por acordos colectivos, por sentenças arbitrais ou em cumprimento destes, esta expressão designará o número de horas por dia ou por semana ou por qualquer outro período, para além do qual qualquer trabalho efectuado será remunerado à taxa das horas extraordinárias ou constituirá uma excepção às regras ou usos do estabelecimento, em relação às categorias de operários consideradas.

ARTIGO 15.º

1 - As estatísticas das taxas salariais ao tempo e das horas normais de trabalho devem indicar:

a) Em intervalos não superiores a três anos, dados distintos para as principais profissões dentro de uma amostra ampla e representativa das diversas indústrias;

b) O Membro deve fornecer à Repartição Intervalos mais frequentes, dados distintos para algumas das principais profissões mas mais importantes dessas indústrias.

2 - Os dados referentes às taxas salariais ao tempo e aos horários normais de trabalho serão apresentados, na medida do possível, com base na mesma classificação profissional.

3 - Devem indicar-se dados distintos para cada caso, quando as fontes de informação das quais as estatísticas forem compiladas não indicarem as profissões distintas às quais se aplicam as taxas ou os horários, mas fixarem diversas taxas salariais ou horários de trabalho para outras categorias de trabalhadores (tais como operários qualificados, semiqualificados ou não qualificados) ou fixarem os horários normais de trabalho por género de empresa ou ramo de empresa.

4 - Quando as categorias de trabalhadores para os quais se fornecerem dados não corresponderem a profissões distintas, deve indicar-se a designação de cada categoria na medida em que as indicações necessárias forem fornecidas pelas fontes de informação das quais forem compiladas as estatísticas.

ARTIGO 16.º

Quando as estatísticas das taxas salariais ao tempo não indicarem as taxas por hora, mas indicarem as taxas por dia, por semana ou por qualquer outro período em uso:

a) As estatísticas dos horários normais de trabalho devem referir-se ao mesmo período;

b) O Membro deve fornecer à Repartição Internacional do Trabalho todas as informações úteis para o cálculo das taxas horárias.

ARTIGO 17.º

Quando as fontes de informação segundo as quais as estatísticas forem compiladas fornecerem dados distintos, classificados por sexos e por idades, as estatísticas das taxas salariais ao tempo e dos horários normais de trabalho devem indicar dados distintos para cada sexo e para os adultos e jovens.

ARTIGO 18.º

Quando as estatísticas das taxas salariais ao tempo e dos horários normais de trabalho não se referirem a todo o país, mas apenas a certas regiões, cidades ou centros industriais, devem indicar-se, tanto quanto possível, essas regiões, cidades ou centros.

ARTIGO 19.º

Quando as fontes de informação segundo as quais forem compiladas as estatísticas das taxas salariais ao tempo e dos horários normais de trabalho contiverem indicações a esse respeito, essas estatísticas devem, em intervalos que não ultrapassem três anos, indicar:

a) As tabelas dos pagamentos eventuais de feriados;

b) As tabelas dos abonos de família eventuais;

c) As taxas ou a percentagem de acréscimo das taxas normais pagas pelas horas extraordinárias;

d) O número de horas extraordinárias permitidas.

ARTIGO 20.º

No caso de países e de indústrias em que os abonos em espécie, por exemplo sob a forma de alojamento, alimentação ou combustível gratuitos ou a preços reduzidos, constituírem uma parte importante da remuneração total dos operários, as estatísticas das taxas salariais devem ser completadas com indicações sobre esses abonos e, na medida do possível, com um cálculo do seu valor em espécies.

ARTIGO 21.º

1 - Devem estabelecer-se números índice anuais que mostrem a tendência geral das taxas salariais por hora ou por semana, com base nas estatísticas compiladas em cumprimento desta parte da presente Convenção, e completar esses índices, em caso de necessidade, com qualquer outra informação disponível (por exemplo, indicações sobre as variações nas taxas dos salários à peça).

2 - Quando se estabelecer um só número índice das taxas salariais, quer por hora, quer por semana, deverá estabelecer-se na mesma base um número índice das variações dos horários normais de trabalho.

3 - Para o estabelecimento desses números índice deve ter-se na devida conta, entre outros elementos, a importância relativa das diferentes indústrias.

4 - Na publicação desses números índice devem fornecer-se indicações sobre o método empregado para o seu estabelecimento.

PARTE IV

Estatísticas dos salários e dos horários de trabalho na agricultura

ARTIGO 22.º

1 - Devem compilar-se estatísticas salariais sobre os operários agrícolas.

2 - As estatísticas dos salários na agricultura devem:

a) Ser compiladas em intervalos que não excedam dois anos;

b) Indicar dados distintos para cada uma das principais regiões;

c) Indicar, sendo caso disso, o carácter dos abonos em espécie (incluindo o alojamento) que completam os salários em dinheiro e, na medida do possível, um cálculo do valor em dinheiro desses abonos.

3 - As estatísticas dos salários na agricultura devem ser completadas com informações sobre:

a) As categorias de operários agrícolas às quais se referem as estatísticas;

b) A natureza e origem das informações sobre as quais assentam;

c) Os métodos utilizados para a sua compilação;

d) Na medida do possível, os horários normais de trabalho dos operários considerados.

PARTE V

Disposições diversas

ARTIGO 23.º

1 - Quando o território de um Membro compreender vastas regiões em que, devido às dificuldades em criar os organismos administrativos necessários, ao carácter disperso da população ou ainda ao estado de desenvolvimento económico, seja impraticável compilar estatísticas em cumprimento das disposições da presente Convenção, essas regiões podem ser dispensadas da aplicação da Convenção no todo ou em parte.

2 - Todo e qualquer Membro deve indicar, no seu primeiro relatório anual a apresentar sobre a aplicação da presente Convenção, em virtude do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, todas as regiões para as quais se propõe recorrer ao disposto no presente artigo. Em seguida, nenhum Membro poderá recorrer ao disposto no presente artigo, salvo no tocante às regiões que tiver assim indicado.

3 - Todo e qualquer Membro que recorrer às disposições do presente artigo deve indicar, nos relatórios anuais ulteriores, as regiões para as quais renuncie ao direito de recorrer a essas disposições.

ARTIGO 24.º

1 - O conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho pode, após ter recolhido os pareceres técnicos que julgar apropriados, comunicar aos Membros da Organização propostas destinadas a melhorar e desenvolver as estatísticas compiladas em cumprimento da presente Convenção ou destinadas a conseguir a sua comparabilidade.

2 - Todo e qualquer Membro que ratificar a presente Convenção compromete-se:

a) A submeter ao exame da sua autoridade competente no domínio da estatística todas as propostas desse género que lhe tiverem sido transmitidas pelo conselho de administração;

b) A indicar no seu relatório anual sobre a aplicação da Convenção a medida em que pôs em prática essas propostas.

PARTE VI

Disposições finais

ARTIGO 25.º

As ratificações oficiais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 26.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - A Convenção entrará em vigor doze meses depois de registadas pelo director-geral as ratificações de dois Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 27.º

Logo que as ratificações de dois Membros da Organização Internacional do Trabalho tiverem sido registadas, o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará desse facto todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho. Notificá-los-á igualmente do registo das ratificações que lhe forem ulteriormente comunicadas por quaisquer outros Membros da Organização.

ARTIGO 28.º

1 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção pode denunciá-la findo um período de dez anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, por uma comunicação ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia apenas terá efeitos um ano depois de ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após ter expirado o período de dez anos mencionado no número anterior, não usar da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de dez anos nas condições previstas no presente artigo.

ARTIGO 29.º

Sempre que o considere necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na agenda da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 30.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova Convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção e salvo disposição em contrário de nova Convenção:

a) A ratificação, por um Membro, da nova Convenção revista acarreta, de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 28.º, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova Convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova Convenção revista, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção permanecerá em todo o caso em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a Convenção revista.

ARTIGO 31.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente autênticas.