Decreto n.º 91/81, de 17 de julho

Decreto n.º 91/81

de 17 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 129, relativa à inspecção do trabalho na agricultura, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 53.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Abril de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 19 de Maio de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION Nº 129, CONCERNANT L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE

La Conférence générale de l'Organisation international du Travail:

Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau internationale du Travail et s'y étant réunie le 4 juin 1969, en sa 53ème session;

Notant les termes des conventions internationales du travail existantes concernant l'inspection du travail, telles que la Convention sur l'Inspection du Travail, 1947, qui s'applique à l'industrie et au commerce, et la Convention sur les Plantations, 1958, qui s'applique à un type particulier d'entreprises agricoles;

Considérant qu'il est souhaitable d'adopter à présent des normes internationales sur l'inspection du travail dans l'agriculture en général;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'inspection du travail dans l'agriculture, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;

adopte, ce vingt-cinquième jour de juin 1969, la convention ci-après, qui sera dénommée «Convention sur l'Inspection du Travail (Agriculture), 1969»:

ARTICLE 1

1 - Aux fins de la présente Convention, les termes «entreprise agricole» désignent les entreprises ou parties d'entreprises ayant pour object la culture, l'élevage, la sylviculture, l'horticulture, la transformation primaire des produits agricoles par l'exploitant, ou toutes autres formes d'activité agricole.

2 - Lorsqu'il sera nécessaire, l'autorité compétente déterminera, après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s'il en existe la ligne de démarcation entre l'agriculture, d'une part, et l'industrie et le commerce, d'autre part, de telle sorte qu'aucune entreprise agricole n'échappe au système national d'inspection du travail.

3 - Dans tous les cas où il n'apparaît pas certain que la Convention s'applique à une entreprise ou partie d'entreprise, la question sera tranchée par l'autorité compétente.

ARTICLE 2

Dans la présente Convention, les termes «dispositions légales» comprennent, outre la législation, les sentences arbitrales et les contrats collectifs ayant force de loi et dont les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application.

ARTICLE 3

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail pour lequel la présente Convention est en vigueur doit avoir un système d'inspection du travail dans l'agriculture.

ARTICLE 4

Le système d'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquera aux entreprises agricoles dans lesquelles sont occupés des travailleurs salariés ou des apprentis, quels que soient leur mode de rémunération et le type, la forme ou la durée de leur contrat.

ARTICLE 5

1 - Tout Membre qui ratifie la présente Convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, s'engager à étendre son système d'inspection du travail dans l'agriculture à une ou plusieurs des catégories suivantes de personnes travaillant dans des entreprises agricoles:

a) Fermiers n'employant pas de mains-d'oeuvre extérieure, métayers et catégories analogues de travailleurs agricoles;

b) Personnes associées à la gestion d'une entreprise collective, telles que les membres d'une coopérative;

c) Membres de la famille de l'exploitant tels que définis par la législation nationale.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention pourra par la suite communiquer au directeur général du Bureau international du Travail une déclaration par laquelle il s'engage à étendre son système d'inspection du travail dans l'agriculture à une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées au paragraphe précédent qui n'auraient pas déjà été mentionnées dans une déclaration antérieure.

3 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention devra indiquer, dans les rapports qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, dans quelle mesure il a donné suite ou se propose de donner suite aux dispositions de la Convention en ce qui concerne celles des catégories de personnes énumérées au paragraphe 1 ci-dessus qui n'auraient pas fait l'objet de telles déclarations.

ARTICLE 6

1 - Le système d'inspection du travail dans l'agriculture sera chargé:

a) D'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions concernant la durée du travail, les salaires, le repos hebdomadaire et les congés, la sécurité, l'hygiène et le bien-être, l'emploi des femmes, des enfants et des adolescents, et d'autres matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application desdites dispositions;

b) De fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales;

c) De porter à l'attention de l'autorité compétente les défectuosités ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes et de lui soumettre des propositions sur l'amélioration de la législation.

2 - La législation nationale peut confier aux inspecteurs du travail dans l'agriculture des fonctions d'assistance ou de contrôle portant sur l'application de dispositions légales relatives aux conditions de vie des travailleurs et de leur famille.

3 - Si d'autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail dans l'agriculture, celles-ci ne doivent pas faire obstacle à l'exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d'une manière quelconque à l'autorité ou à l'impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.

ARTICLE 7

1 - Pour autant que cela est compatible avec la pratique administrative du Membre, l'inspection du travail dans l'agriculture sera placée sous la surveillance et le contrôle d'un organe central.

2 - S'il s'agit d'un État fédératif, l'expression «organe central» peut désigner un organe central établi soit au niveau fédéral, soit au niveau d'une entité constituante fédérée.

3 - L'inspection du travail dans l'agriculture pourra être assurée, par exemple:

a) Par un organe unique d'inspection du travail, compétent pour toutes les branches de l'activité économique;

b) Par un organe unique d'inspection du travail, comportant une spécialisation fonctionnelle assurée par la formation adéquate des inspecteurs chargés d'exercer leurs fonctions dans l'agriculture;

c) Par un organe unique d'inspection du travail, comportant une spécialisation institutionnelle assurée par la création d'un service techniquement qualifié dont les agents exerceraient leurs fonctions dans l'agriculture;

d) Par une inspection spécialisée, chargée d'exercer ses fonctions dans l'agriculture, mais dont l'activité serait placée sous la surveillance d'un organe central doté des mêmes prérogatives, en matière d'inspection du travail, dans d'autres branches de l'activité économique, telles que l'industrie, les transports et le commerce.

ARTICLE 8

1 - Le personnel de l'inspection du travail dans l'agriculture doit être composé de fonctionnaires publics dont te statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.

2 - Lorsque cela est conforme à la législation ou à la pratique nationales, les Membres ont la faculté d'inclure dans leur système d'inspection du travail dans l'agriculture des agents ou représentants des organisations professionnelles, dont l'action compléterait celle des fonctionnaires publics; ces agents ou représentants doivent bénéficier de garanties quant à la stabilité de leurs fonctions et être à l'abri de toute influence extérieure indue.

ARTICLE 9

1 - Sous réserve des conditions auxquelles la législation nationale soumettrait le recrutement des agents de la fonction publique, les inspecteurs du travail dans l'agriculture seront recrutés uniquement sur la base de l'aptitude des candidats à remplir les tâches qu'ils ont à assumer.

2 - Les moyens de vérifier cette aptitude doivent être déterminés par l'autorité compétente.

3 - Les inspecteurs du travail dans l'agriculture doivent recevoir une formation adéquate pour l'exercice de leurs fonctions, et des mesures seront prises pour assurer, de manière appropriée, leur perfectionnement en cours d'emploi.

ARTICLE 10

Les femmes, aussi bien que les hommes, peuvent être désignées comme membres du personnel des services d'inspection du travail dans l'agriculture; si besoin est, des tâches spéciales pourront être assignées aux inspecteurs ou aux inspectrices, respectivement.

ARTICLE 11

Tout Membre doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que des experts et techniciens dûment qualifiés et pouvant apporter leur concours à la solution des problèmes nécessitant des connaissances techniques collaborent au fonctionnement de l'inspection du travail dans l'agriculture, selon les méthodes jugées les plus appropriées aux conditions nationales.

ARTICLE 12

1 - L'autorité compétente doit prendre les mesures appropriées pour favoriser une coopération effective entre les services d'inspection du travail dans l'agriculture et les services gouvernementaux ou institutions publiques ou agréées qui peuvent être appelés à exercer des activités analogues.

2 - Si les circonstances l'exigent, l'autorité compétente peut confier, à titre auxiliaire, certaines fonctions d'inspection, au niveau régional ou local, à des services gouvernementaux appropriés ou à des institutions publiques, ou associer auxdites fonctions de tels services ou institutions, pour autant que l'application des principes prévus par la présente Convention n'en soit pas affectée.

ARTICLE 13

L'autorité compétente doit prendre les mesures appropriées pour favoriser la collaboration entre les fonctionnaires de l'inspection du travail dans l'agriculture, les employeurs et les travailleurs, ou leurs organisations, s'il en existe.

ARTICLE 14

Des dispositions doivent être prises afin que le nombre des inspecteurs du travail dans l'agriculture soit suffisant pour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonctions du service d'inspection et soit fixé compte tenu:

a) De l'importance des tâches à accomplir et, notamment:

i) Du nombre, de la nature, de l'importance et de la situation des entreprises agricoles assujetties au contrôle de l'inspection;

ii) Du nombre et de la diversité des catégories de personnes qui sont occupées dans ces entreprises;

iii) Du nombre et de la complexité des dispositions légales dont l'application doit être assurée;

b) Des moyens matériels d'exécution mis à la disposition des inspecteurs;

c) Des conditions pratiques dans lesquelles les visites doivent être effectuées pour être efficaces.

ARTICLE 15

1 - L'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires en vue de mettre à la disposition des inspecteurs du travail dans l'agriculture:

a) Des bureaux d'inspection locaux aménagés de façon appropriée aux besoins du service, accessibles, dans la mesure du possible, à tous intéressés, et situés en des lieux choisis en fonction de la situation géographique des entreprises agricoles et des facilités de communication existantes;

b) Les facilites de transport nécessaires à l'exercice de leurs fonctions lorsqu'il n'existe pas de facilités de transport public appropriées.

2 - L'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires en vue du remboursement aux inspecteurs du travail dans l'agriculture de tous frais de déplacement et de toutes dépenses accessoires nécessaires à l'execerce de leurs fonctions.

ARTICLE 16

1 - Les inspecteurs du travail dans l'agriculture, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, doivent être autorisés:

a) À pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, sur les lieux de travail assujettis au contrôle de l'inspection;

b) À pénétrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l'inspection;

c) À procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées et, notamment:

i) À interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l'employeur, le personnel de l'entreprise ou toute autre personne se trouvant dans l'exploitation, sur toutes les matières relatives à l'application des dispositions légales;

ii) À demander, selon des modalités qui pourraient être définies par la législation nationale, communication de tous livres, registres et autres documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail et de vie, en vue d'en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d'en établir des extraits;

iii) À prélever et à emporter aux fins d'analyse des échantillons des produits, matières et substances utilisés ou manipulés, pourvu que l'employeur ou son représentant soit averti que des produits, matières ou substances ont été prélevés et emportés à cette fin.

2 - Les inspecteurs ne peuvent pas pénétrer, en vertu des alinéas a) ou b) du paragraphe précédent, dans l'habitation privée de l'exploitant d'une entreprise agricole, à moins qu'ils n'aient obtenu son accord ou qu'ils ne soient munis d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente.

3 - Les inspecteurs doivent, à l'occasion d'une visite d'inspection, informer de leur présence l'employeur ou son représentant ainsi que les travailleurs ou leurs représentants, à moins qu'ils n'estiment qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.

ARTICLE 17

Les services d'inspection du travail dans l'agriculture doivent être associés, dans les cas et dans les conditions prévus par l'autorité compétente, au contrôle préventif des nouvelles installations, des nouvelles substances et des nouveaux procédés de manipulation ou de transformation des produits, qui seraient susceptibles de constituer une menace à la santé ou à la sécurité.

ARTICLE 18

1 - Les inspecteurs du travail dans l'agriculture doivent être autorisés à prendre des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail dans les entreprises agricoles, y compris l'utilisation de substances dangereuses, et qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité.

2 - Afin d'être à même de prendre de telles mesures, les inspecteurs auront le droit, sous réserve de tout recours judiciaire ou administratif que pourrait prévoir la législation nationale, d'ordonner ou de faire ordonner:

a) Que soient apportées aux installations, aux locaux, aux outils, à l'équipement ou aux appareils, dans un délai fixé, les modifications qui sont nécessaires pour assurer l'application stricte des dispositions légales concernant la santé et la sécurité;

b) Que des mesures immédiatement exécutoires, pouvant aller jusqu'à l'arrêt du travail, soient prises dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité.

3 - Si la procédure envisagée au paragraphe 2 ci-dessus n'est pas compatible avec la pratique administrative et judiciaire du Membre, les inspecteurs auront le droit de saisir l'autorité compétente pour qu'elle formule des injonctions ou fasse prendre des mesures immédiatement exécutoires.

4 - Les défectuosités constatées par l'inspecteur lors de la visite d'une entreprise, ainsi que les mesures ordonnées en application du paragraphe 2 ou sollicitées en application du paragraphe 3, doivent être portées immédiatement à l'attention de l'employeur et des représentants des travailleurs.

ARTICLE 19

1 - L'inspection du travail dans l'agriculture doit être informée des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle survenant dans le secteur agricole, dans les cas et de la manière qui seront prescrits par la législation nationale.

2 - Dans la mesure du possible, les inspecteurs du travail doivent être associés à toute enquête sur place portant sur les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles les plus graves, notamment lorsqu'il s'agit d'accidents ou de maladies entraînant la mort ou faisant un certain nombre de victimes.

ARTICLE 20

Sous réserve des exceptions que la législation nationale pourrait prévoir, les inspecteurs du travail dans l'agriculture:

a) N'auront pas le droit d'avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle;

b) Seront tenus, sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne point révéler, même après avoir quitté le service, les secrets de fabrication ou de commerce ou les procédés d'exploitation dont ils peuvent avoir eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions;

c) Devront traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte leur signalant une défectuosité, un danger dans les procédés de travail ou une infraction aux dispositions légales, et devront s'abstenir de révéler à l'employeur ou à son représentant qu'il a été procédé à une visite d'inspection à la suite d'une plainte.

ARTICLE 21

Les entreprises agricoles devront être inspectées aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour assurer l'application effective des dispositions légales pertinentes.

ARTICLE 22

1 - Les personnes qui violent ou négligent d'observer les dispositions légales dont l'application est soumise au contrôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture sont passibles de poursuites judiciaires ou administratives immédiates, sans avertissement préalable. Toutefois, la législation nationale peut prévoir des exceptions pour les cas où un avertissement préalable doit être donner afin qu'il soit remédié à la situation ou que des mesures préventives soient prises.

2 - Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites.

ARTICLE 23

Si les inspecteurs du travail dans l'agriculture ne sont pas eux-mêmes habilités à intenter des poursuites, ils ont le droit de saisir directement l'autorité investie du pouvoir de les intenter, des procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions légales.

ARTICLE 24

Des sanctions appropriées pour violation des dispositions légales dont l'application est soumise au contrôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture et pour obstruction faite auxdits inspecteurs dans l'exercice de leurs fonctions seront prévues par la législation nationale et effectivement appliquées.

ARTICLE 25

1 - Les inspecteurs du travail ou les bureaux d'inspection locaux, selon les cas, seront tenus de soumettre à l'autorité centrale d'inspection des rapports périodiques sur les résultats de leurs activités dans l'agriculture.

2 - Ces rapports seront établis selon la manière prescrite par l'autorité centrale d'inspection et traiteront des sujets indiqués de temps à autre par cette autorité; ils seront soumis au moins aussi fréquemment que ladite autorité le prescrira et, dans tous les cas, au moins une fois par année.

ARTICLE 26

1 - L'autorité centrale d'inspection publiera un rapport annuel sur l'activité des services d'inspection dans l'agriculture, soit sous forme d'un rapport séparé, soit comme partie de son rapport annuel général.

2 - Ces rapports annuels seront publiés dans un délai raisonnable, ne dépassant en aucun cas douze mois, à partir de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.

3 - Des copies des rapports annuels seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail dans un délai de trois mois après leur publication.

ARTICLE 27

Les rapports annuels publiés par l'autorité centrale d'inspection porteront notamment sur les sujets suivants, pour autant que ces sujets relèvent du contrôle de cette autorité:

a) Lois et règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail dans l'agriculture;

b) Personnel de l'inspection du travail dans l'agriculture;

c) Statistiques des entreprises agricoles soumises au contrôle de l'inspection et nombre des personnes occupées dans ces entreprises;

d) Statistiques des visites d'inspection;

e) Statistiques des infractions commises et des sanctions infligées;

f) Statistiques des accidents du travail et de leurs causes;

g) Statistiques des maladies professionnelles et de leurs causes.

ARTICLE 28

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 29

1 - La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée para le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 30

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 31

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 32

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 33

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 34

1 - Au cas ou la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 30 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifié et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 35

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

CONVENÇÃO N.º 129, RELATIVA À INSPECÇÃO DO TRABALHO NA AGRICULTURA

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho a 4 de Junho de 1969, na sua 53.ª sessão;

Recordando os termos das convenções internacionais do trabalho existentes relativas à inspecção do trabalho, tais como a Convenção sobre a Inspecção do Trabalho, de 1947, que se aplica à indústria e ao comércio, e a Convenção sobre as Plantações, de 1958, que se aplica a uma categoria especial de empresas agrícolas;

Considerando a conveniência de adoptar actualmente normas internacionais sobre a inspecção do trabalho na agricultura em geral;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas à inspecção do trabalho na agricultura, questão que constitui o quarto ponto da ordem do dia da sessão;

Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional;

adopta, neste dia 25 de Junho de 1969, a seguinte convenção, que será denominada «Convenção sobre a Inspecção do Trabalho (Agricultura), de 1969»:

ARTIGO 1.º

1 - Para os fins da presente Convenção, a expressão «empresa agrícola» designa as empresas ou partes de empresa cujo fim seja o cultivo, a criação de animais, a silvicultura, a horticultura, a transformação primária de produtos agrícolas pelo explorador ou quaisquer outras formas de actividade agrícola.

2 - Quando necessário, a autoridade competente determinará, após consulta às organizações mais representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessadas, se as houver, a linha de demarcação entre a agricultura, por um lado, e a indústria e o comércio, por outro, de modo que nenhuma empresa agrícola fique excluída do sistema nacional de inspecção do trabalho.

3 - Em todos os casos em que existam dúvidas sobre se a Convenção se aplica a uma empresa ou a parte de uma empresa, a questão será resolvida pela autoridade competente.

ARTIGO 2.º

Na presente Convenção, a expressão «disposições legais» abrange, além da legislação, as decisões arbitrais e os contratos colectivos com força de lei, cuja aplicação os inspectores do trabalho se encarregam de assegurar.

ARTIGO 3.º

Qualquer Membro da Organização Internacional do Trabalho para o qual a presente Convenção estiver em vigor deve ter um sistema de inspecção do trabalho na agricultura.

ARTIGO 4.º

O sistema de inspecção do trabalho na agricultura aplicar-se-á às empresas agrícolas nas quais estejam ocupados trabalhadores assalariados ou aprendizes, sejam quais forem o seu modo de remuneração e a modalidade, forma ou duração do seu contrato.

ARTIGO 5.º

1 - Qualquer Membro que ratificar a presente Convenção pode, por declaração anexa à sua ratificação, comprometer-se a alargar o seu sistema do inspecção do trabalho na agricultura a uma ou mais das seguintes categorias de pessoas que trabalhem em empresas agrícolas:

a) Rendeiros que não empreguem mão-de-obra externa, meeiros e categorias análogas de trabalhadores agrícolas;

b) Pessoas associadas à gestão de uma empresa colectiva, tais como os membros de uma cooperativa;

c) Membros da família do explorador, tal como forem definidos pela legislação nacional.

2 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção poderá posteriormente comunicar ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho uma declaração pela qual se compromete a alargar o seu sistema de inspecção do trabalho na agricultura a uma ou mais categorias de pessoas enumeradas no parágrafo precedente que não tenham já sido mencionadas numa declaração anterior.

3 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção deverá indicar nos relatórios que será obrigado a apresentar em virtude do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho em que medida deu ou tenciona dar cumprimento às disposições da Convenção relativamente às categorias de pessoas enumeradas no parágrafo 1 acima referido que não tenham sido abrangidas por essas declarações.

ARTIGO 6.º

1 - O sistema de inspecção do trabalho na agricultura ficará encarregado:

a) De assegurar a aplicação das disposições legais relativas às condições de trabalho e à protecção dos trabalhadores no exercício da sua profissão, tais como as disposições respeitantes à duração do trabalho, aos salários, ao descanso semanal e às férias e feriados, à higiene e ao bem-estar, ao trabalho das mulheres, das crianças e dos adolescentes e a outras questões conexas, na medida em que os inspectores do trabalho estiverem encarregados de assegurar a aplicação destas disposições;

b) De fornecer informações e conselhos técnicos aos empregadores e aos trabalhadores sobre os meios mais eficazes de observarem as disposições legais;

c) De chamar a atenção da autoridade competente para os defeitos ou para os abusos que não estiverem especificamente abrangidos pelas disposições legais existentes e de lhe apresentar propostas sobre o aperfeiçoamento da legislação.

2 - A legislação nacional pode confiar aos inspectores do trabalho na agricultura funções de assistência ou de controle que incidam sobre a aplicação de disposições legais relativas às condições de vida dos trabalhadores e suas famílias.

3 - Se forem confiadas outras funções aos inspectores do trabalho na agricultura, estas não devem obstar ao exercício das suas funções principais nem prejudicar de qualquer maneira a autoridade nas suas relações com os empregadores e os trabalhadores.

ARTIGO 7.º

1 - Na medida em que isso for compatível com a prática administrativa do Membro, a inspecção do trabalho na agricultura será colocada sob a vigilância e controle de um órgão central.

2 - Se se tratar de um Estado federal, a expressão «órgão central» pode designar um órgão central estabelecido quer a nível federal, quer a nível de uma entidade constituinte federada.

3 - A inspecção do trabalho na agricultura poderá ser efectuada, por exemplo:

a) Por um órgão único de inspecção do trabalho competente para todos os ramos da actividade económica;

b) Por um órgão único de inspecção do trabalho que comporte uma especialização funcional assegurada pela formação adequada dos inspectores encarregados de exercerem as suas funções na agricultura;

c) Por um órgão único de inspecção do trabalho que comporte uma especialização institucional assegurada pela criação de um serviço tecnicamente qualificado, cujos agentes exerceriam as suas funções na agricultura;

d) Por uma inspecção especializada encarregada de exercer, as suas funções na agricultura, mas cuja actividade seria colocada sob a vigilância de um órgão central dotado das mesmas prerrogativas no tocante à inspecção do trabalho noutros ramos de actividade económica, tais como a indústria, os transportes e o comércio.

ARTIGO 8.º

1 - O pessoal da inspecção do trabalho na agricultura deve compor-se de funcionários públicos cujo estatuto e condições de serviço lhes assegurem a estabilidade no seu emprego e os tornem independentes de qualquer mudança de governo e de qualquer influência exterior.

2 - Quando tal for conforme com a legislação ou a prática nacionais, os Membros terão a faculdade de incluir no seu sistema de inspecção do trabalho na agricultura agentes ou representantes das organizações profissionais, cuja acção completaria a dos funcionários públicos; esses agentes ou representantes devem beneficiar de garantias quanto à estabilidade das suas funções e estar ao abrigo de qualquer influência exterior.

ARTIGO 9.º

1 - Sob reserva das condições às quais a legislação nacional possa submeter o recrutamento dos agentes da função pública, os inspectores do trabalho na agricultura serão recrutados unicamente com base na aptidão dos candidatos para executarem as tarefas que tiverem de assumir.

2 - Os meios de verificar essa aptidão devem ser determinados pela autoridade competente.

3 - Os inspectores do trabalho na agricultura devem receber uma formação adequada para o exercício das suas funções, e serão tomadas medidas para assegurar de maneira apropriada o seu aperfeiçoamento no decurso do seu trabalho.

ARTIGO 10.º

As mulheres, tal como os homens, podem ser designadas como membros do pessoal dos serviços de inspecção do trabalho na agricultura; se necessário, poderão atribuir-se tarefas especiais, respectivamente, aos inspectores ou às inspectoras.

ARTIGO 11.º

Qualquer Membro deve tomar as medidas necessárias para assegurar a colaboração de peritos e técnicos, devidamente qualificados e que possam concorrer para a solução dos problemas que requeiram conhecimentos técnicos, no funcionamento da inspecção do trabalho na agricultura, pelos métodos julgados mais apropriados às condições nacionais.

ARTIGO 12.º

1 - A autoridade competente deve tomar as medidas apropriadas para favorecer uma cooperação efectiva entre os serviços de inspecção do trabalho na agricultura e os serviços governamentais ou instituições públicas ou agregadas por lei que possam ser chamados a exercer actividades análogas.

2 - Se as circunstâncias o exigirem, a autoridade competente pode confiar, a título auxiliar, certas funções de inspecção, a nível regional ou local, a serviços governamentais apropriados ou a instituições públicas, ou associar às ditas funções esses serviços ou instituições, desde que a aplicação dos princípios previstos pela presente Convenção não seja por isso afectada.

ARTIGO 13.º

A autoridade competente deve tomar as medidas apropriadas para favorecer a colaboração entre os funcionários da inspecção do trabalho na agricultura, os empregadores e os trabalhadores, ou as suas organizações, se as houver.

ARTIGO 14.º

Devem ser tomadas disposições para que o número de inspectores do trabalho na agricultura seja suficiente para permitir assegurar o exercício eficaz das funções do serviço de inspecção e seja fixado tendo em conta:

a) A importância das tarefas a executar e, sobretudo:

i) O número, a natureza, a importância e a situação das empresas agrícolas sujeitas ao controle da inspecção;

ii) O número e a diversidade das categorias de pessoas ocupadas nessas empresas;

iii) O número e a complexidade das disposições legais cuja aplicação deve ser assegurada;

b) Os meios materiais de execução postos à disposição dos inspectores;

c) As condições práticas nas quais as visitas devem efectuar-se para serem eficazes.

ARTIGO 15.º

1 - A autoridade competente deve tomar as medidas necessárias a fim de pôr à disposição dos inspectores do trabalho na agricultura:

a) Repartições locais de inspecção dispostas de maneira adequada às necessidades do serviço, tanto quanto possível acessíveis a todos os interessados, e situadas em lugares escolhidos em função da situação geográfica das empresas agrícolas e das facilidades de comunicação existentes;

b) As facilidades de transporte necessárias para o exercício das suas funções, quando não existirem meios de transporte público apropriados.

2 - A autoridade competente deve tomar as medidas necessárias para o reembolso aos inspectores do trabalho na agricultura de todas as despesas de deslocação e de todas as despesas acessórias para o exercício das suas funções.

ARTIGO 16.º

1 - Os inspectores do trabalho na agricultura, munidos de credenciais comprovativas das suas funções, devem ser autorizados:

a) A penetrar livremente, sem aviso prévio, a qualquer hora do dia e da noite, nos locais de trabalho sujeitos ao controle da inspecção;

b) A penetrar de dia em todos os locais relativamente aos quais haja motivos razoáveis para se supor sujeitos à alçada da inspecção;

c) A proceder a todos os exames, controles ou inquéritos considerados necessários para se assegurarem de que as disposições legais são efectivamente observadas e, especialmente:

i) A interrogar, quer a sós quer perante testemunhas, o empregador, o pessoal da empresa ou qualquer outra pessoa que se encontre na exploração sobre todas as questões relativas à aplicação das disposições legais;

ii) A pedir, por formas que poderiam ser definidas pela legislação nacional, a apresentação de todos os livros, registos e outros documentos cuja manutenção seja prescrita pela legislação relativa às condições de trabalho e de vida, a fim de verificar a sua conformidade com as disposições legais e de os copiar ou de elaborar resumo deles;

iii) A retirar e a levar, para fins de análise, amostras dos produtos, matérias e substâncias utilizados ou manipulados, desde que o empregador ou o seu representante sejam avisados de que foram retirados e levados com esse fim produtos, matérias ou substâncias.

2 - Os inspectores não podem penetrar, em virtude das alíneas a) ou b) do parágrafo anterior, na habitação privada do explorador de uma empresa agrícola, a não ser que tenham obtido o seu consentimento ou que estejam munidos de uma autorização especial passada pela autoridade competente.

3 - Os inspectores devem, quando de uma visita de inspecção, informar da sua presença o empregador ou o seu representante, assim como os trabalhadores ou os seus representantes, a não ser que considerem que esse aviso possa prejudicar a eficácia do controle.

ARTIGO 17.º

Os serviços de inspecção do trabalho na agricultura devem ser associados, nos casos e condições previstos pela autoridade competente, ao controle preventivo das novas instalações, das novas substâncias e dos novos processos de manipulação ou de transformação dos produtos que sejam susceptíveis de constituir uma ameaça para a saúde ou para a segurança.

ARTIGO 18.º

1 - Os inspectores do trabalho na agricultura devem ser autorizados a tomar medidas destinadas a eliminar os defeitos verificados numa instalação, num arranjo ou em métodos de trabalho das empresas agrícolas, incluindo a utilização de substâncias perigosas, relativamente aos quais possam ter um motivo razoável para os considerar como ameaça para a saúde e segurança.

2 - Para ficarem habilitados a tomar essas medidas, os inspectores terão o direito, sob reserva de todos os recursos judiciais ou administrativos que possam ser previstos pela legislação nacional, de ordenar ou mandar:

a) Que se efectuem nas instalações, nos locais, nos utensílios, no equipamento ou nos aparelhos, num prazo determinado, as modificações que forem necessárias para assegurar a aplicação rigorosa das disposições legais relativas à saúde e à segurança;

b) Que se tomem medidas imediatamente executórias, que poderão ir até à suspensão do trabalho, nos casos de perigo iminente para a saúde e a segurança.

3 - Se o processo descrito no parágrafo 2 acima não for compatível com a prática administrativa e judicial do Membro, os inspectores terão o direito de apelar para a autoridade competente para que esta formule prescrições ou mande tomar medidas imediatamente executórias.

4 - Os defeitos verificados pelo inspector ao visitar uma empresa, assim como as medidas ordenadas em virtude do parágrafo 2 ou solicitadas em virtude do parágrafo 3, devem ser imediatamente dados a conhecer ao empregador e aos representantes dos trabalhadores.

ARTIGO 19.º

1 - A inspecção do trabalho na agricultura deve ser informada dos acidentes de trabalho e dos casos de doença profissional que ocorrerem no sector agrícola, nos casos e da maneira que forem prescritos pela legislação nacional.

2 - Tanto quanto possível, os inspectores do trabalho devem ser associados a todos os inquéritos, no próprio local, que incidam sobre as causas dos acidentes de trabalho ou das doenças profissionais mais graves, especialmente quando se trate de acidentes ou doenças mortais ou que façam um certo número de vítimas.

ARTIGO 20.º

Sob reserva das excepções que possam ser previstas pela legislação nacional, os inspectores do trabalho na agricultura:

a) Não terão direito a ter quaisquer interesses, directos ou indirectos, nas empresas colocadas sob o seu controle;

b) Ficarão obrigados, sob pena de sanções penais ou medidas disciplinares apropriadas, a não revelar, mesmo depois de terem deixado o serviço, os segredos de fabrico ou de comércio ou os processos de exploração de que possam ter tido conhecimento no exercício das suas funções;

c) Deverão tratar como absolutamente confidencial a fonte de toda e qualquer queixa que lhes assinale um defeito, um perigo nos processos de trabalho ou uma infracção às disposições legais e deverão abster-se de revelar ao empregador ou ao seu representante que se procedeu a uma visita de inspecção na sequência de uma queixa.

ARTIGO 21.º

As empresas agrícolas deverão ser inspeccionadas tantas vezes e tão cuidadosamente quanto necessário para assegurar a aplicação efectiva das disposições legais pertinentes.

ARTIGO 22.º

1 - As pessoas que violarem ou descurarem a observação das disposições legais cuja aplicação estiver submetida ao controle dos inspectores do trabalho na agricultura ficarão sujeitas a processos judiciais ou administrativos imediatos sem aviso prévio. Todavia, a legislação nacional pode prever excepções para os casos em que deva fazer-se um aviso prévio a fim de se remediar uma situação ou de se tomarem medidas preventivas.

2 - Deixa-se ao critério dos inspectores do trabalho fazerem advertências ou darem conselhos em vez de intentarem ou recomendarem processos.

ARTIGO 23.º

Se os próprios inspectores do trabalho na agricultura não estiverem habilitados a intentar processos, terão o direito de apresentar directamente à autoridade investida do poder de os intentar relatórios sobre as infracções às disposições legais.

ARTIGO 24.º

Serão previstas pela legislação nacional e efectivamente aplicadas sanções adequadas à violação das disposições legais cuja aplicação esteja submetida ao controle dos inspectores do trabalho na agricultura e à obstrução feita aos mesmos no exercício das suas funções.

ARTIGO 25.º

1 - Os inspectores do trabalho ou as repartições locais de inspecção, conforme os casos, ficarão obrigados a apresentar à autoridade central de inspecção relatórios periódicos sobre os resultados das suas actividades na agricultura.

2 - Esses relatórios serão estabelecidos da maneira prescrita pela autoridade central de inspecção e versarão sobre os assuntos indicados periodicamente por essa autoridade; serão apresentados pelo menos com tanta frequência quanto a prescrita por essa autoridade e, em qualquer caso, pelo menos uma vez por ano.

ARTIGO 26.º

1 - A autoridade central de inspecção publicará um relatório anual sobre a actividade dos serviços de inspecção na agricultura, quer sob a forma de um relatório separado, quer como parte do seu relatório anual geral.

2 - Esses relatórios anuais serão publicados num prazo razoável, que em nenhum caso ultrapassará doze meses a partir do fim do ano aos quais respeitarem.

3 - Serão enviadas cópias dos relatórios anuais ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho num prazo de três meses após a sua publicação.

ARTIGO 27.º

Os relatórios anuais publicados pela autoridade central de inspecção incidirão especialmente sobre os seguintes assuntos, na medida em que esses assuntos dependerem do controle dessa autoridade:

a) Leis e regulamentos do âmbito da competência da inspecção do trabalho na agricultura;

b) Pessoal da inspecção do trabalho na agricultura;

c) Estatísticas das empresas agrícolas submetidas ao controle da inspecção e número de pessoas ocupadas nessas empresas;

d) Estatísticas das visitas de inspecção;

e) Estatísticas das infracções cometidas e das sanções aplicadas;

f) Estatísticas dos acidentes de trabalho e das suas causas;

g) Estatísticas das doenças profissionais e das suas causas.

ARTIGO 28.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 29.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor doze meses após o registo, pelo director-geral, da ratificação de dois Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 30.º

1 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção pode denunciá-la decorrido um período de dez anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, mediante comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia só produzirá efeito um ano depois de registada.

2 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano a contar da expiração do período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não usar da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de dez anos, nas condições previstas neste artigo.

ARTIGO 31.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 32.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para fins de registo, de acordo com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 33.º

Sempre que o julgar necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferencia Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá se há motivo para inscrever na agenda da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 34.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e a não ser que a nova convenção disponha de outro modo:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção que efectuar a revisão pressupõe de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 30.º, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção que efectuar a revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção que efectuar a revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção permanecerá em todo o caso em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção que efectuar a revisão.

ARTIGO 35.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente autênticas.