Decreto n.º 95/81, de 23 de julho

Decreto n.º 95/81

de 23 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção Relativa à Protecção da Vida Selvagem e do Ambiente Natural na Europa, aberta à assinatura em 19 de Setembro de 1979, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 25 de Junho de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 8 de Julho de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION RELATIVE À LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE

Préambule

Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Considérant la volonté du Conseil de l'Europe de coopérer avec d'autres États dans le domaine de la conservation de la nature;

Reconnaissant que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d'une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque qu'il importe de préserver et de transmettre aux générations futures;

Reconnaissant le rôle essentiel de la flore et de la faune sauvages dans le maintien des équilibres biologiques;

Constatant la raréfaction de nombreuses espèces de la flore et de la faune sauvages et la menace d'extinction qui pèse sur certaines d'entre elles;

Conscients de ce que la conservation des habitats naturels est l'un des éléments essentiels de la protection et de la préservation de la flore et de la faune sauvages;

Reconnaissant que la conservation de la flore et de la faune sauvages devrait être prise en considération par les gouvernements dans leurs objectifs et programmes nationaux et qu'une coopération international devrait s'instaurer pour préserver en particulier les espèces migratrices;

Conscients des nombreuses demandes d'action commune émanant des gouvernements ou des instances internationales, notamment celles exprimées par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement, de 1972, et l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe;

Désireux en particulier de suivre, dans le domaine de la conservation de la vie sauvage, les recommandations de la Resolution nº 2 de la deuxième Conférence ministérielle européenne sur l'environnement;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 1

1 - La présente Convention a pour object d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs États, et de promouvoir une telle coopération.

2 - Une attention particulière est accordée aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables.

ARTICLE 2

Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationelles et des besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local.

ARTICLE 3

1 - Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente Convention.

2 - Chaque Partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages.

3 - Chaque Partie contractante encourage l'éducation et la diffusion d'informations générales concernant la nécessité de conserver des espèces de la flore et de la faune sauvages, ainsi que leurs habitats.

CHAPITRE II

Protection des habitats

ARTICLE 4

1 - Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition.

2 - Les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d'aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraph précédent, afin d'éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones.

3 - Les Parties contractantes s'engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d'hivernage, de rassemblement, d'alimentation, de reproduction ou de mue.

4 - Les Parties contractantes s'engagent à coordonner, autant que de besoin, leurs efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article lorsqu'ils sont situés dans des régions qui s'étendent de part et d'autre de frontières.

CHAPITRE III

Conservation des espèces

ARTICLE 5

Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérés dans l'annexe I. Seront interdite la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels des plantes visées. Chaque Partie contractante interdit, autant que de besoin, la détention ou la commercialisation de ces espéces.

ARTICLE 6

Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe II. Seront notamment interdits, pour ces espèces:

a) Toutes formes de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle;

b) La détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos;

c) La perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif égard aux objectifs de la présente Convention;

d) La destruction ou le ramassage intentionnels des ufs dans la nature ou leur détention, même vides;

e) La détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de toute produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue à l'efficacité des dispositions du présent article.

ARTICLE 7

1 - Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe III.

2 - Toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l'annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger, compte tenu des dispositions de l'article 2.

3 - Ces mesures comprennent notamment:

a) L'institution de périodes de fermeture et ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation;

b) L'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant;

c) La réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.

ARTICLE 8

S'agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage énnumérées dans l'annexe III, et dans les cas où des dérogations conformes à l'article 9 sont faites en ce qui concerne les espèces énumérées dans l'annexe II, les Parties contractantes interdisent l'utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparation, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce, en particulier des moyens énumérés dan l'annexe IV.

ARTICLE 9

1 - À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque Partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8:

Dans l'intérêt de la protection de la flore et de la faune;

Pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété;

Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne ou d'autres intérêts publics prioritaires;

À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction, ainsi que pour l'élevage;

Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base sélective et dans une certaine mesure, la prise, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités.

2 - Les Parties contractantes soumettent au Comité permanent un rapport biennal sur les dérogations faites en vertu du paragraphe précédent. Ces rapports devront mentionner:

Les populations qui font l'objet ou ont fait l'objet des dérogations et, si possible, le nombre des spécimens impliqués;

Les moyens de mise à mort ou de capture autorisés;

Les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations sont intervenues;

L'autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées, et habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis en oeuvre, à leurs limites, et aux personnes chargées de l'exécution;

Les contrôles opérés.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières concernant les espèces migratrices

ARTICLE 10

1 - En plus des mesures indiquées aux articles 4, 6, 7 et 8, les Parties contractantes s'engagent à coordonner leurs efforts pour la conservation des espèces migratrices énumérées dans les annexes II et III et dont l'aire de répartition s'étend sur leurs territoires.

2 - Les Parties contractantes prennent des mesures en vue de s'assurer que les périodes de fermeture et ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation instituées en vertu du paragraphe 3, a), de l'article 7 correspondent bien aux besoins des espèces migratrices énumérées dans l'annexe III.

CHAPITRE V

Dispositions complémentaires

ARTICLE 11

1 - Dans l'exécution des dispositions de la présente Convention, les Parties contractantes s'engagent à:

a) Coopérer chaque fois qu'il sera utile de le faire, notamment lorsque cette coopération pourrait renforcer l'efficacité des mesures prises conformément aux articles de la présente Convention;

b) Encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les finalités de la présente Convention.

2 - Chaque Partie contractante s'engage:

a) À encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d'une espèce menacée d'extinction, à condition de procéder, au préalable et au regard des expériences d'autres Parties contractantes, à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;

b) À contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes.

3 - Chaque Partie contractante fait connaître au Comité permanent les espèces bénéficiant d'une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas dans les annexes I et II.

ARTICLE 12

Les Parties contractantes peuvent adopter pour la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels des mesures plus rigoureuses que celles prévues dans la présente Convention.

CHAPITRE VI

Comité permanent

ARTICLE 13

1 - Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.

2 - Toute Partie contractante peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d'une voix Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention; la Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les États membres concernés exercent le leur et réciproquement.

3 - Tout État membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie contractante à la Convention peut se faire représenter au Comité par un observateur.

Le Comité permanent peut, à l'unanimité, inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie contractante à la Convention à se faire représenter par un observateur à l'une de ses réunions.

Tout organisme ou toute institution techniquement qualifié dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats, et appartenant à l'une des catégories suivantes:

a) Organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux soit non gouvernementaux, ou organismes ou institutions nationaux gouvernementaux;

b) Organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés a cette fin par l'État dans lequel ils sont établis;

peuvent informer le Secrétaire Général do Conseil de l'Europe, trois mois au moins avant la réunion du Comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins avant la réunion, un tiers des Parties contractantes ont informé le Secrétaire Général qu'elles s'y opposent.

4 - Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d'un an à compter de la date d'entré en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite au moins tous les deux ans et, en outre, lorsque la majorité des Parties contractantes en formule la demande.

5 - La majorité des Parties contractantes constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.

6 - Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur.

ARTICLE 14

1 - Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente Convention. Il peut en particulier:

Revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention, y compris ses annexes, et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;

Faire des recommandations aux Parties contractantes sur les mesures à prendre pour la mise en de la présente Convention;

Recommander les mesures appropriées pour assurer l'information du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;

Faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invitation d'États non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention;

Faire toute proposition tendant à améliorer l'efficacité de la présente Convention et portant notamment sur la conclusion, avec des États qui ne sont pas Parties contractantes à la Convention, d'accords propres à rendre plus efficace la conservation d'espèces ou de groupes d'espèces.

2 - Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.

ARTICLE 15

Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.

CHAPITRE VII

Amendements

ARTICLE 16

1 - Tout amendement aux articles de la présente Convention, proposé par une Partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie contractante, à tout État invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 19 et à tout État invité à y adhérer conformément aux dispositions de l'article 20.

2 - Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent, qui:

a) Pour des amendements aux articles 1 à 12, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'acceptation des Parties contractantes;

b) Pour des amendements aux articles 13 à 24, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'approbation du Comité des Ministres. Ce texte est communiqué après son approbation aux Parties contractantes en vue de son acceptation.

3 - Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties contractantes ont informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.

4 - Les dispositions des paragraphes 1, 2, a), et 3 du présent article sont applicables à l'adoption de nouvelles annexes à la présente Convention.

ARTICLE 17

1 - Tout amendement aux annexes à la présente Convention, proposé par une Partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie contractante, à tout État invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 19 et à tout État invité à y adhérer conformément aux dispositions de l'article 20.

2 - Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent, qui peut l'adopter à la majorité des deux tiers des Parties contractantes. Le texte adopté est communiqué aux Parties contractantes.

3 - À l'expiration d'une période de trois mois après son adoption par le Comité permanent, et sauf si un tiers des Parties contractantes ont notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui n'ont pas notifié d'objections.

CHAPITRE VIII

Règlement des différends

ARTICLE 18

1 - Le Comité permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution de la Convention donnerait lieu.

2 - Tout différend entre Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'a pas été réglé sur la base des dispositions du paragraphe précédent ou par voie de négociation entre les parties au différend, et sauf si ces parties en conviennent autrement, est, à la requête de l'une d'entre elles, soumis à l'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. Si, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de la requête d'arbitrage, l'une des parties n'a pas désigné son arbitre, le président de la Cour européenne des Droits de l'Homme procède, à la demande de l'autre partie, à sa désignation dans un nouveau délai de trois mois. La même procédure s'applique au cas où les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux premiers arbitres.

3 - En cas de différend entre deux Parties contractantes dont l'une est un État membre de la Communauté économique européenne, elle-même Partie contractante, l'autre Partie contractante adresse la requête d'arbitrage à la fois à cet État membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'État membre ou la Communauté, ou l'État membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'État membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'État membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend.

4 - Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire.

5 - Chaque partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.

CHAPITRE IX

Dispositions finales

ARTICLE 19

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des États non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne.

Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre État invité à la signer par le Comité des Ministres.

La Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

ARTICLE 20

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Parties contractantes, inviter à adhérer à la Convention tout État non membre du Conseil qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l'article 19, ne l'aura pas encore fait, et tout autre État non membre.

2 - Pour tout État adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 21

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 22

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III et ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou es réserves, à l'égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d'autres formes d'exloitation mentionnés dans l'annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises.

2 - Toute Partie contractante qui étend l'application de la présente Convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article 21, peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3 - Aucune autre réserve n'est admise.

4 - Toute Partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 23

1 - Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 24

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe à tout État signataire, à la Communauté économique européenne, signataire de la présente Convention, et à toute Partie contractante:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 19 et 20;

d) Toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13;

e) Tout rapport établi en application des dispositions de l'article 15;

f) Tout amendement ou toute nouvelle annexe adopte conformément aux articles 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur;

g) Toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21;

h) Toute réserve formulée en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22;

i) Le retrait de toute réserve effectuée en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22;

j) Toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 23 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Berne, le 19 septembre 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, à tout État et à la Communauté économique européenne signataires, ainsi qu'à tout État invité a signer la présente Convention ou à y adhérer.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

I. Leodolter.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Luc Dhoore.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Gunnar Seidenfaden.

Pour le Gouvernement de la République française:

F. Delmas.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

H. Lebsanft.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

J. Polaiokrassas.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Brian Lenihan.

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Gerardo Zampaglione.

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Walter Oehry.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Jean Rettel.

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

J. F. E. Breman.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Tore-Jarl Christensen.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Mário de Azevedo.

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Juan Diez Nicolas.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Per Wrammer.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

H. Hürlimann.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Suat Bilge.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Hector Monro.

Pour la Communauté économique européenne:

Lorenzo Natali.

Pour le Gouvernement de la République de Finlande:

Taisto Tähkämaa.

Pour le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie:

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original unique en langues française et anglaise, déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Strasbourg, le 3 octobre 1979. - Le Directeur adjoint des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe, Erik Harremoes.

ANNEXE I

Espèces de flore strictement protégées

PTERIDOPHYTA:

Aspidiaceae:

Diplazium caudatum (Cav.) Jermy.

Pteridaceae:

Pteris serrulata Forssk.

GYMNOSPERMAE:

Pinaceae:

Abies nebrodensis (Lojac.) Mattei.

ANGIOSPERMAE:

Alismataceae:

Alisma wahlenbergii (O. R. Holmberg) Juzepczuk.

Berberidaceae:

Gymnospermium altaicum (Pallas) Spach.

Boraginaceae:

Anchusa crispa Viv.

Myosotis rehsteineri Wartm.

Omphalodes littoralis Lehm.

Onosma caespitosum Kotschy.

Onosma troodi Kotschy.

Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Baldacci.

Symphytum cycladense Pawl.

Campanulaceae:

Campanula sabatia De Not.

Caryophyllaceae:

Arenaria lithops Heywood ex McNeill.

Gypsophila papilosa P. Porta.

Loeflingia tavaresiana G. Samp.

Silene orphanidis Boiss.

Silene rothmaleri Pinto da Silva.

Silene velutina Pourret ex Loisel.

Chenopodiaceae:

Kochia saxicola Guss.

Salicornia veneta Pignatti & Lausi.

Cistaceae:

Tuberaria major (Willk.) Pinto da Silva.

Compositae:

Anacyclus alboranensis Esteve Chueca & Varo.

Anthemis glaberrima (Rech. f.) Greuter.

Artemisia granatensis Boiss.

Artemisia laciniata Willd.

Aster pyrenaeus Desf. ex D. C.

Aster sibiricus L.

Centaurea balearica J. D. Rodriguez.

Centaurea heldreichii Halácsy.

Centaurea horrida Badaro.

Centaurea kalambakensis Freyn & Sint.

Centaurea lactiflora Halácsy.

Centaurea linaresii Lazaro.

Centaurea megarensis Halácsy & Hayek.

Centaurea niederi Heldr.

Centaurea peucedanifolia Boiss. & Orph.

Centaurea princeps Boiss. & Heldr.

Crepis crocifolia Boiss. & Heldr.

Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter.

Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell.

Logfia neglecta (Soy.-Will.) Holub.

Senecio alboranicus Maire.

Convolvulaceae:

Convolvulus argyrothamnos Greuter.

Cruciferae:

Alyssum akamasicum B. L. Burtt.

Alyssum fastigiatum Heywood.

Arabis kennedyae Meikle.

Biscutella neustriaca Bonnet.

Brassica hilarionis Post.

Brassica macrocarpa Guss.

Braya purpurascens (R. Br.) Bunge.

Coronopus navasii Pau.

Diplotaxis siettiana Maire.

Enarthrocarpus pterocarpus D. C.

Hutera rupestris P. Porta.

Iberis arbuscula Runemark.

Ionopsidium acaule (Desf.) Reichenb.

Ptilotrichum pyrenaicum (Lapeyr.) Boiss.

Rhynchostnapis johnstonii (G. Samp.) Heywood.

Sisymbrium matritense P. W. Ball & Heywood.

Euphorbiaceae:

Euphorbia ruscinonensis Boiss.

Gramineae:

Stipa bavarica Martinovsky & H. Scholz.

Grossulariaceae:

Ribes sardoum Martelli.

Hypericaceae:

Hypericum aciferum (Greuter) N. K. B. Robson.

Iridaceae:

Crocus cyprius Boiss. & Kotschy.

Crocus hartmannianus Holmboe.

Labiatae:

Amaracus cordifolium Montr. & Auch.

Micromeria taygetea P. H. Davis.

Nepeta sphaciotica P. H. Davis.

Phlomis brevibracteata Turril.

Phlomis cypria Post.

Salvia crassifolia Sibth. & Smith.

Sideritis cypria Post.

Thymus camphoratus Hoffmanns. & Link.

Thymus carnosus Boiss.

Thymus cephalotos L.

Leguminosae:

Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge.

Astragalus aquilinus Anzalone.

Astragalus maritimus Moris.

Astragulus verrucosus Moris.

Cytisus aerolicus Cuss. ex Lindl.

Ononis maweana Ball.

Oxytropis deflexa (Pallas) D. C.

Lentibulariaceae:

Pinguicula crystallina Sibth & Smith.

Liliaceae:

Androcymbium rechingeri Greuter.

Chionodoza lochiae Meikle.

Muscari gussonei (Parl.) Tod.

Scilla morrisii Meikle.

Orchidaceae:

Ophrys kotschvi Fleischm. & Soó.

Papaveraceae:

Rupicapnos africana (Lam.) Pomel.

Plumbaginaceae:

Armeria rouyana Daveau.

Limonium paradoxum Pugsley.

Limonium recurvum C. E. Salmon.

Polygonaceae:

Rheum rhaponticum L.

Primulaceae:

Primula apennina Widmer.

Primula egaliksensis Wormask.

Ranunculaceae:

Aquilegia cazorlensis Heywood.

Aquilegia kitaibelii Schott.

Consolida samia P. H. Davis.

Delphinium caseyi B. L. Burtt.

Ranunculus kykkoënsis Meikle.

Ranunculus weyleri Mares.

Rubiaceae:

Galium litorale Guss.

Scrophulariaceae:

Antirrhinum charidemi Lange.

Euphraria marcesettii Wettst. ex Marches.

Linaria algarviana Chav.

Linaria ficalhoana Rouy.

Selaginaceae:

Globularia stygia Orph. ex Boiss.

Solanaceae:

Atropa baetica Willk.

Thymelaeaceae:

Daphne rodriguezii Texidor.

Umbelliferae:

Angelica heterocarpa Lloyd.

Angelica palustris (Besser) Hoffman.

Bupleurum kakiskalae Greuter.

Ferula cypria Post.

Laserpitium lengiradium Boiss.

Oenanthe conioides Lange.

Valerianaceae:

Valeriana longiflora Willk.

Violaceae:

Viola hispida Lam.

Viola jaubertiana Mares & Vigineix.

ANNEXE II

Espèces de faune strictement protégées

Mammifères

INSECTIVORA:

Talpidae:

Desmana pyrenaica.

(Galemys pyrenaicus.)

MICROCHIROPTERA:

Toutes les espèces à l'exception de Pipistrellus pipistrellus.

RODENTIA:

Sciuridae:

Citellus citellus.

Cricetidae:

Cricetus cricetus.

Hystricidae:

Hystrix cristata.

CARNIVORA:

Canidae:

Canis lupus.

Alopex lagopus.

Ursidae:

Toutes les espèces.

Mustelidae:

Lutreola (Mustela) lutreola.

Lutra lutra.

Gulo gulo.

Felidae:

Lynx pardina (pardellus).

Panthera pardus.

Panthera tigris.

Odobenidae:

Odobenus rosmarus.

Phocidae:

Monachus monachus.

ARTIODACTYLA:

Bovidae:

Capra aegagrus.

Rupicapra rupicapra ornata

Ovibos moschatus.

ODONTOCETI:

Delphinidae:

Delphinus delphis.

Tursiops truncatus (tursio).

Phocaenidae:

Phocaena phocaena

MYSTACOCETI:

Balaenopteridae:

Sibbaldus (Balaenoptera) musculus.

Megaptera novaengliae (longimana, nodosa).

Balaenidae:

Eubalaena glacialis.

Balaena mysticetus.

Oiseaux

GAVIIFORMES:

Gavüdae:

Toutes les espèces.

PODICIPEDIFORMES:

Podicipedidae:

Podiceps griseigena.

Podiceps auritus.

Podiceps nigricolis (caspicus).

Podiceps ruficollis.

PROCELLARIIFORMES:

Hydrobatidae:

Toutes les espèces.

Procellariidae:

Puffinus puffinus.

Procellaria diomedea.

PELECANIFORMES:

Phalacrocoracidae:

Phalocrocorax pygmaeus.

Pelecanidae:

Toutes les espèces.

CICONIIFORMES:

Ardeidae:

Ardea purpurea.

Casmerodius albus (Egretta alba).

Egretta garzetta.

Ardeola ralloides.

Bulbucus (Ardeola) ibis.

Nycticorax nycticorax.

Ixobrychus minutus.

Botaurus stellaris.

Ciconiidae:

Toutes les espèces.

Threskiornithidae:

Toutes les espèces.

Phoenicopteridae:

Phoenicopterus ruber.

ANSERIFORMES:

Anatidae:

Cygnus cygnus.

Gygnus bewickii (columbianus).

Anser erythropus.

Branta leucopsis.

Branta ruficollis.

Tadorna tadorna.

Tardona ferruginea.

Marmaronetta (Anas) angustirostris.

Somateria spectabilis.

Polysticta stelleri.

Histrionicus histrionicus.

Bucephala islandica.

Mergus albellus.

Oxyura leucocephala.

FALCONIFORMES:

Toutes les espèces.

GRUIFORMES:

Turnicidae:

Turnix sylvatica.

Gruidae:

Toutes les espèces.

Rallidae:

Porzana porzana.

Porzana pusilla.

Porzana parva.

Crex crex.

Porphyrio porphyrio.

Fulica cristata.

Otitidae:

Toutes les espèces.

CHARADRIIFORMES:

Charadriidae:

Holopterus spinosus.

Charadrius hiaticula.

Charadrius dubius.

Charadrius alexandrinus.

Charadrius leschenaulti.

Eudromias morinellus.

Arenaria interpres.

Scolopacidae:

Gallinago media.

Numenius tenuirostris.

Tringa stagnatilis.

Tringa ochropus.

Tringa glareola.

Tringa hypoleucos.

Tringa cinerea.

Calidris minuta.

Calidris temminckii.

Calidris maritima.

Calidris alpina.

Calidris ferruginea.

Calidris alba.

Limicola falcinellus.

Recurvirostridae:

Todas as espécies.

Phalaropodidae:

Toutes les espèces.

Burhinidae:

Burhinus oedienemus.

Glareolidae:

Toutes les espèces.

Laridae:

Pagophila eburnea.

Larus audouinii.

Larus melanocephalus.

Larus genei.

Larus minutus.

Larus (Xenia) sabini.

Chlidonias niger.

Chlidonias leucopterus.

Chlidonias hybrida.

Gelochelidon nilotica.

Hydroprogne caspia.

Sterna hirundo.

Sterna paradisaea (macrura).

Sterna dougallii.

Sterna albifrons.

Sterna sandvicensis.

COLUMBIFORMES:

Pteroclididae:

Toutes les espèces.

CUCULIFORMES:

Cuculidae:

Clamator glandarius.

STRIGIFORMES:

Toutes les espèces.

CAPRIMULGIFORMES:

Caprimulgidae:

Toutes les espèces.

APODIFORMES:

Apedidae:

Apus pallidus.

Apus melba.

Apus caffer.

CORACIIFORMES:

Alcedinidae:

Alcedo athis.

Meropidae:

Merops apiaster.

Coraciidae:

Coracias garrulus.

Upopidae:

Upopa epops.

PICIFORMES:

Toutes les espèces.

PASSERIFORMES:

Alaudidae:

Calandrella brachydactyla.

Calandrella rufescens.

Melanocorypha calandra.

Melanocorypha leucoptera.

Melanocorypha yeltoniensis.

Galerida theklae.

Eremophila alpestris.

Hirundinidae:

Toutes les espèces.

Motacillidae:

Todas as espécies.

Laniidae:

Toutes les espèces.

Bombycillidae:

Bombycilla garrulus.

Cinclidae:

Cinclus cinclus.

Troglodytidae:

Troglodytes troglodytes.

Prunellidae:

Toutes les espèces.

Muscicapidae:

Turdinae:

Saxicola rubetra.

Saxicola torquata.

Oenanthe oenanthe.

Oenanthe pleschanka (leucomela).

Oenanthe hispanica.

Oenanthe isabellina.

Oenanthe leucura.

Cercotrichas galactotes.

Monticola saxatilis.

Monticola solitarius.

Phoenicurus ochruros.

Phoenicurus phoenicurus.

Erithacus rubecula.

Luscinia megarhynchos.

Luscinia luscinia.

Luscinia (Cyanosylvia) svecica.

Tarsiger cyanurus.

Sylviinae:

Toutes les espèces.

Regulinae:

Toutes les espèces.

Muscicapinae:

Toutes les espèces.

Timaliinae:

Panurus biarmicus.

Paridae:

Toutes les espèces.

Sittidae:

Toutes les espèces.

Certhiidae:

Toutes les espèces.

Emberizidae:

Emberiza citrinella.

Emberiza leucocephala.

Emberiza cirlus.

Emberiza cineracea.

Emberiza caesia.

Emberiza cia.

Emberiza schoenielus.

Emberiza melanocephala.

Emberiza aureola.

Emberiza pusilla.

Emberiza rustica.

Plectrophenax nivalis.

Calcarius lapponicus.

Fringillidae:

Carduelis chloris.

Carduelis carduelis.

Carduelis spinus.

Carduelis flavirostris.

Carduelis cannabina.

Carduelis flammea.

Carduelis hornemanni.

Serinus citrinella.

Serinus serinus.

Loxia curvirostra.

Loxia pityopsittacus.

Loxia leucoptera.

Pinicola enucleator.

Carpodacus erythrinus.

Rhodopechys githaginea.

Coccothraustes coccothraustes.

Ploceidae:

Petronia petronia.

Montrifringilla nivalis.

Sturnidae:

Sturnus unicolor.

Sturnus roseus.

Oriolidae:

Oriolus oriolus.

Corvidae:

Perisoreus infaustus.

Cyanopica cyanus.

Nucifraga caryocatactes.

Pyrrhocorax pyrrhocorax.

Pyrrhocorax graculus.

Reptiles

TESTUDINES:

Testudinidae:

Testudo hermanni.

Testudo graeca.

Testudo marginata.

Emydidae:

Emys orbicularis.

Mauremys caspica.

Dermochelyidae.

Dermochelys coriacea.

Cheloniidae:

Caretta caretta.

Lepidochelys kempii.

Chelonia mydas.

Eretmochelys imbricata.

SAURIA:

Gekkonidae:

Cyrtodactylus kotschyi.

Chamaeleontidae:

Chamaeleo chamaeleo.

Lacertidae:

Algyroides marchi.

Lacerta lepida.

Lacerta parva.

Lacerta simonyi.

Lacerta princeps.

Lacerta viridis.

Podarcis muralis.

Podarcis lilfordi.

Podarcis sicula.

Podarcis filfolensis.

Scincidae:

Ablepharus kitaibelii.

OPHIDIA:

Colubridae:

Coluber hippocrepis.

Elaphe situla.

Elaphe quatuorlineata.

Elaphe longissima.

Coronella austriaca.

Viperidae:

Vipera ursinii.

Vipera latasti.

Vipera ammodytes.

Vipera xanthina.

Vipera lebetina.

Vipera kaznakovi.

Amphibiens

CAUDATA:

Salamandridae:

Salamandra (Mertensiella) luschani.

Salamandrina terdigitata.

Chioglossa lusitanica.

Triturus cristatus.

Proteidae:

Proteus anguinus.

ANURA:

Discoglossidae:

Bombina variegata.

Bombina bombina.

Alytes obstetricans.

Alytes cisternasii.

Pelobatidae:

Pelobates cultripes.

Pelobates fuscus.

Bufonidae:

Bufo calamita.

Bufo viridis.

Hylidae:

Hyla arborea.

Ranidae:

Rana arvalis.

Rana dalmatina.

Rana latastei.

ANNEXE III

Espèces de faune prótéges

Mammifères

INSECTIVORA:

Erinaceidae:

Erinaceus europaeus.

Soricidae:

Toutes les espèces.

MICROCHIROPTERA:

Vespertilionidae:

Pipistrellus pipistrellus.

DUPLICIDENTATA:

Leporidae:

Lepus timidus.

Lepus capensis (europaeus).

RODENTIA:

Sciuridae:

Sciurus vulgaris.

Marmota marmota.

Castoridae:

Castor fiber.

Gliridae:

Toutes les espèces.

Microtidae:

Microtus ratticeps (oeconomus).

Microtus nivalis (lebrunii).

CETACEA:

Toutes les espèces non mentionés

CARNIVORA:

Mustelidae:

Meles meles.

Mustela erminea.

Mustela nivalis.

Putorius (Mustela) putorius.

Martes martes.

Martes foina.

Viverridae:

Toutes les espèces.

Felidae:

Felis catus (silvestris).

Lynx lynx.

Phocidae:

Phoca vitulina.

Pusa (Phoca) hispida.

Pagophilus groenlandicus (Phoca groenlandica).

Erignathus barbatus.

Halichoerus grypus.

Cystophora cristata.

ARTIODACTYLA:

Suidae:

Sus scrofa meridionalis.

Cervidae:

Toutes les espèces.

Bovidae:

Ovis aries (musimon, ammon).

Capra ibex.

Capra pyrenaica.

Rupicapra rupicapra.

Oiseaux

Toutes les espèces non incluses das l'annexe II, à l'exception de:

Larus marinus.

Larus fuscus.

Larus argentatus.

Columba palumbus.

Passer domesticus.

Sturnus vulgaris.

Garrulus glandarius.

Pica pica.

Corvus monedula.

Corvus frugilegus.

Corvus corone (corone et/and cornix).

Reptiles

Toutes les espèces non incluses das l'annexe II.

Amphibiens

Toutes les espèces non incluses das l'annexe II.

ANNEXE IV

Moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits

Mammifères

Collets.

Animaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés.

Enregistreurs.

Appareils électriques capables de teur ou d'assomer.

Sources lumineuses artificielles.

Miroirs et autre objects aveuglants.

Dispositifs de visée coportant un convertisateur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit.

Explosifs (ver nota 1).

Filets (ver nota 2).

Pièges-trappes (ver nota 2).

Poisonet appâts empoisonnés ou tranquilisants.

Gazage et enfumage.

Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches.

Avions.

Véhicules automobiles en déplacement.

Oiseaux

Collets (ver nota 1).

Gluaux.

Hameçons.

Oiseaux vivants utilisés comme appellants aveuglés ou mutilés.

Enregistrateurs.

Appareils électriques capables de teur ou d'assommer.

Sources lumineuses artificielles.

Miroirs et autres objets aveuglants.

Dispositifs pour éclairer les cibles.

Dispositifs de visée comportant un convertisateur d'image électronique pour tir de nuit.

Explosifs.

Filets.

Pièges-trappes.

Poison et appâts empoisonnés ou tranquilisants.

Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches.

Avions.

Véhicules automobiles en déplacement.

CONVENÇÃO RELATIVA À CONSERVAÇÃO DA VIDA SELVAGEM E DOS «HABITATS» NATURAIS DA EUROPA

Preâmbulo

Os Estados membros do Conselho da Europa e os outros signatários da presente Convenção:

Considerando que a finalidade do Conselho da Europa é conseguir uma união mais estreita entre os seus membros;

Considerando o desejo do Conselho da Europa de cooperar com outros Estados no domínio da conservação da Natureza;

Reconhecendo que a flora e a fauna selvagens constituem um património natural que reveste valor estético, científico, cultural, recreativo, económico e intrínseco que importa preservar e transmitir às gerações futuras;

Reconhecendo o papel essencial da flora e da fauna selvagens na manutenção dos equilíbrios biológicos;

Constatando a diminuição de numerosas espécies da flora e da fauna selvagens e a ameaça de extinção que pesa sobre algumas delas;

Conscientes de que a conservação dos habitats naturais é um dos elementos essenciais da protecção e da preservação da flora e da fauna selvagens;

Reconhecendo que a conservação da flora e da fauna selvagens deveria ser tomada em consideração pelos governos nos seus objectivos e programas nacionais e que deveria instaurar-se uma cooperação internacional para preservar, em especial, as espécies migradoras;

Conscientes dos numerosos pedidos de acção comum emanados dos governos ou das instâncias internacionais, nomeadamente os que foram expressos pela Conferência das Nações Unidas sobre o Ambiente, de 1972, e pela Assembleia Consultiva do Conselho da Europa;

Especialmente empenhados em respeitar, no domínio da conservação da vida selvagem, as recomendações da Resolução n.º 2 da II Conferência Ministerial Europeia sobre o Ambiente,

acordaram o seguinte:

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 1.º

1 - A presente Convenção tem por objectivo garantir a conservação da flora e da fauna selvagens e dos seus habitats naturais, nomeadamente das espécies e dos habitats cuja conservação exige a cooperação de diversos Estados e promover essa cooperação.

2 - É dedicada especial atenção as espécies ameaçadas de extinção e vulneráveis, incluindo as espécies migradoras.

ARTIGO 2.º

As Partes Contratantes adoptarão as medidas necessárias para manter ou adaptar a população da flora e da fauna selvagens num nível que corresponda, especificadamente, às exigências ecológicas, científicas e culturais, considerando simultaneamente as exigências económicas e recreativas e as necessidades das subespécies, variedades ou formas ameaçadas no plano local.

ARTIGO 3.º

Cada uma das Partes Contratantes tomará as medidas necessárias à promoção de políticas nacionais de conservação da flora e da fauna selvagens e dos habitats naturais, dedicando especial atenção às espécies em perigo de extinção e vulneráveis, particularmente às espécies endémicas e aos habitats ameaçados, de acordo com as disposições da presente Convenção.

CAPÍTULO II

Protecção dos «habitats»

ARTIGO 4.º

1 - Cada uma das Partes Contratantes tomará as medidas legislativas e regulamentares adequadas e necessárias à protecção dos habitats das espécies selvagens da flora e da fauna, especialmente das que são mencionadas nos anexos I e II, e à defesa dos habitats naturais ameaçados de extinção.

2 - As Partes Contratantes, nas suas políticas de ordenamento e de desenvolvimento, tomarão em consideração as necessidades da conservação das zonas protegidas visadas no parágrafo anterior, com vista a evitar ou reduzir, tanto quanto possível, toda e qualquer deterioração das mesmas zonas.

3 - As Partes Contratantes comprometem-se a dedicar especial atenção à protecção das zonas que são importantes para as espécies migradoras enumeradas nos anexos II e III e que se situem de modo adequado relativamente às vias de migração, tais como as áreas de hibernação, de reunião, de alimentação, de reprodução ou de muda.

4 - As Partes Contratantes comprometem-se a coordenar os seus esforços, consoante as necessidades, para protegerem os habitats naturais visados no presente artigo, sempre que eles se localizem em regiões situadas de um e de outro lado das fronteiras.

CAPÍTULO III

Conservação das espécies

ARTIGO 5.º

Cada uma das Partes Contratantes adoptará as medidas legislativas e regulamentares adequadas e necessárias, no sentido de garantirem a especial conservação das espécies de flora selvagem enumeradas no anexo I. A colheita, a apanha, o corte ou o arranque intencionais das plantas visadas serão proibidos. Cada Parte Contratante deverá proibir, consoante as necessidades, a detenção ou a comercialização dessas espécies.

ARTIGO 6.º

Cada uma das Partes Contratantes deverá tomar as medidas legislativas e regulamentares adequadas e necessárias para garantir a conservação particular das espécies da fauna selvagem enumeradas no anexo II. Nomeadamente, serão proibidas, relativamente a tais espécies:

a) Todas as formas de captura intencional, de detenção e de abate intencional:

b) A deterioração ou a destruição intencionais dos locais de reprodução ou das áreas de repouso;

c) A perturbação intencional da fauna selvagem, especialmente durante os períodos de reprodução, de dependência ou de hibernação, apenas na medida em que tal perturbação tenha efeito significativo, segundo os objectivos da presente Convenção;

d) A detenção e a comercialização interna desses animais, vivos ou mortos, incluindo os animais embalsamados, e de qualquer parcela ou produto, facilmente identificáveis, obtidos a partir do mesmo animal, sempre que tal medida contribua para a eficácia das disposições do presente artigo.

ARTIGO 7.º

1 - Cada uma das Partes Contratantes deverá adoptar medidas legislativas e regulamentares adequadas e necessárias à protecção das espécies da fauna selvagem enumeradas no anexo III.

2 - Toda a exploração da fauna selvagem enumerada no anexo III será regulamentada de maneira que seja conservada fora de perigo a existência das ditas populações, tomando em consideração as disposições do artigo 2.º

3 - Tais medidas incluirão, nomeadamente:

a) A instituição de períodos de defeso e ou de outras medidas regulamentares de exploração;

b) A interdição temporária ou local da exploração, sempre que ela se verifique com vista a permitir que as populações existentes alcancem um nível satisfatório;

c) A regulamentação, quanto tal se justifique, da venda, da detenção, do transporte e da oferta para venda dos animais selvagens, vivos ou mortos.

ARTIGO 8.º

Quando se trate de captura ou do abate das espécies da fauna selvagem enumeradas no anexo III e nos casos em que se apliquem excepções conformes ao artigo 9.º no que respeita às espécies mencionadas no anexo II, as Partes Contratantes proibirão a utilização de todos os meios indiscriminados de captura e de abate, bem como dos meios susceptíveis de provocarem o desaparecimento local ou de perturbarem gravemente a tranquilidade das populações de uma dada espécie, nomeadamente dos meios mencionados no anexo IV.

ARTIGO 9.º

1 - Cada uma das Partes Contratantes poderá abrir excepções ao determinado nos artigos 4.º, 5.º, 6.º e 7.º, assim como à proibição da utilização dos meios mencionados no artigo 8.º, quando não exista outra solução satisfatória e se tal derrogação não prejudicar a sobrevivência da população em causa:

No interesse da protecção da flora e da fauna;

Como prevenção de danos importantes nas culturas, no gado, nas florestas, na pesca, nas águas e noutras formas de propriedade;

No interesse da saúde e da segurança públicas, da segurança aérea ou de outros interesses públicos prioritários;

Com fins de investigação e de educação, de repovoamento, de reintrodução, bem como para criação;

Com vista a permitir, em condições estritamente controladas, segundo um critério selectivo e numa determinada medida, a captura, a detenção ou qualquer outra exploração judiciosa de alguns animais e plantas selvagens em pequenas quantidades.

2 - As Partes Contratantes apresentarão à Comissão Permanente um relatório bianual das excepções abertas em conformidade com o número anterior.

Tais relatórios deverão mencionar:

As populações que são ou tenham sido objecto de excepções e, se tal for possível, o número de espécimes abrangidos;

Os métodos de abate ou de captura autorizados;

As condições de risco e as circunstâncias de tempo e de lugar em que tais excepções tiveram lugar;

A autoridade habilitada a declarar que tais condições foram respeitadas e habilitada a tomar decisões relativas aos meios que podem ser utilizados, aos seus limites e às pessoas encarregadas da sua execução;

A fiscalização exercida.

CAPÍTULO IV

Disposições especiais respeitantes às espécies migradoras

ARTIGO 10.º

1 - As Partes Contratantes, além das medidas especificadas nos artigos 4.º, 6.º, 7.º e 8.º, obrigam-se a coordenar os seus esforços com vista à conservação das espécies migradoras enumeradas nos anexos II e III cuja área de expansão atinja os seus territórios.

2 - As Partes Contratantes adoptarão medidas com vista a certificarem-se de que os períodos de defeso e ou outras medidas regulamentares de exploração instituídas por força do n.º 3, alínea a), do artigo 7.º correspondem, de facto, às necessidades das espécies migradoras enumeradas no anexo III.

CAPÍTULO V

Disposições complementares

ARTIGO 11.º

1 - No cumprimento das disposições da presente Convenção, as Partes Contratantes comprometem-se a:

a) Cooperar, sempre que tal seja útil, nomeadamente quando essa cooperação contribua para reforçar a eficácia das medidas tomadas em consequência dos outros artigos da presente Convenção;

b) Incrementar e coordenar os trabalhos de investigação que se relacionem com as finalidades da presente Convenção.

2 - Cada uma das Partes Contratantes obriga-se a:

a) Encorajar a reintrodução das espécies indígenas da flora e da fauna selvagens, sempre que tal medida possa contribuir para a conservação de uma espécie ameaçada de extinção, assegurando-se de que previamente seja feito um estudo, considerando os resultados das experiências das outras Partes Contratantes, com vista a apurar se tal reintrodução será eficaz e conveniente;

b) Fiscalizar rigorosamente a introdução das espécies não indígenas.

3 - Cada uma das Partes Contratantes deverá informar a Comissão Permanente das espécies que beneficiem de protecção total no seu território e que não figurem nos anexos I e II.

ARTIGO 12.º

As Partes Contratantes poderão adoptar medidas mais rigorosas do que as que se prevêem na presente Convenção, com vista à conservação da flora e da fauna selvagens e dos seus habitats naturais.

CAPÍTULO VI

Comissão Permanente

ARTIGO 13.º

1 - Com vista à realização das finalidades da presente Convenção, é constituída uma Comissão Permanente.

2 - Qualquer das Partes Contratantes poderá fazer-se representar por um ou mais delegados na Comissão Permanente. Cada delegação tem direito a um voto. Nos domínios da sua competência, a Comunidade Económica Europeia exercerá o seu direito de voto utilizando número de votos igual ao dos Estados seus membros que se contam entre as Partes Contratantes da presente Convenção; a Comunidade Económica Europeia não exercerá o seu direito de voto nos casos em que os Estados interessados, sendo seus membros, o exerçam, e reciprocamente.

3 - Qualquer Estado membro do Conselho da Europa que não figure na presente Convenção como Parte Contratante poderá fazer-se representar por um observador na Comissão.

A Comissão Permanente, por unanimidade, poderá convidar qualquer Estado que não seja membro do Conselho da Europa e que não figure como Parte Contratante na presente Convenção para se fazer representar por um observador numa dada reunião.

Qualquer organismo ou instituição tecnicamente qualificados no domínio da protecção, da conservação ou da gestão da flora e da fauna selvagem e dos seus habitats que pertençam a uma das seguintes categorias:

a) Organismos ou instituições internacionais, governamentais ou não, ou organismos ou instituições nacionais governamentais;

b) Organismos ou instituições nacionais não governamentais aos quais tenha sido cometida essa finalidade pelo Estado em que se situam;

poderão informar o Secretário-Geral do Conselho da Europa da sua intenção de se fazerem representar por observadores numa reunião da Comissão com a antecedência mínima de três meses sobre a data da mesma. Os observadores serão nela admitidos, a não ser que, com a antecedência mínima de um mês, a contar da data da reunião em causa, um terço das Partes Contratantes tenha informado o Secretário-Geral de que a tal se opõe.

4 - A Comissão Permanente é convocada pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa e a sua primeira reunião terá lugar no prazo de um ano, a contar da data da entrada em vigor da Convenção. A partir daí reunir-se-á pelo menos de dois em dois anos e, além disso, sempre que a maioria das Partes Contratantes o solicite.

5 - A maioria das Partes Contratantes constitui o quórum necessário para a realização de uma reunião da Comissão Permanente.

6 - A Comissão Permanente estabelecerá o seu regulamento interno de acordo com as disposições da presente Convenção.

ARTIGO 14.º

1 - À Comissão Permanente caberá fazer respeitar a presente Convenção, podendo, nomeadamente:

Rever, de modo permanente, as disposições da presente Convenção, incluindo os seus anexos, e examinar as modificações porventura necessárias;

Aconselhar as Partes Contratantes sobre as medidas a tomar para a aplicação da presente Convenção;

Recomendar as medidas adequadas a assegurar a informação do público acerca dos trabalhos levados a efeito no âmbito da presente Convenção;

Recomendar à Comissão de Ministros que sejam dirigidos convites a Estados não membros do Conselho da Europa no sentido de a aderirem à presente Convenção;

Apresentar todas as propostas tendentes a facilitar a aplicação da presente Convenção, incidindo, nomeadamente, sobre a conclusão de acordos destinados a reforçar a eficácia da conservação de espécies ou de grupos de espécies com os Estados que não figuram como Partes Contratantes da mesma.

2 - No cumprimento da sua missão, a Comissão poderá, por sua própria iniciativa, convocar reuniões de grupos de peritos.

ARTIGO 15.º

Após cada uma das suas reuniões, a Comissão Permanente transmitirá à Comissão de Ministros do Conselho da Europa um relatório dos seus trabalhos e sobre o funcionamento da Convenção.

CAPÍTULO VII

Alterações

ARTIGO 16.º

1 - Toda e qualquer alteração nos artigos da presente Convenção proposta por uma das Partes Contratantes ou pela Comissão de Ministros será comunicada ao Secretário-Geral do Conselho da Europa e transmitida, por intermédio daquele, pelo menos dois meses antes da reunião da Comissão Permanente, aos Estados membros do Conselho da Europa, a todos os signatários da Convenção, a todas as Partes Contratantes, a todos os Estados que tenham sido convidados a assiná-la de acordo com as disposições do artigo 19.º e a todos os Estados convidados a aderirem a ela conforme o disposto no artigo 20.º

2 - Toda e qualquer alteração proposta nos termos do número anterior será examinada pela Comissão Permanente, a qual:

a) Para alterações nos artigos 1.º a 12.º, submeterá o texto adoptado à maioria de três quartos dos votos expressos aquando da aprovação pelas Partes Contratantes;

b) Para alterações nos artigos 13.º a 24.º, o texto adoptado será submetido à maioria de três quartos dos votos expressos na aprovação pela Comissão de Ministros. Este texto, depois de adoptado, será comunicado às Partes Contratantes, com vista à sua aprovação.

3 - Toda e qualquer alteração entrará em vigor no 30.º dia contado a partir da data em que todas as Partes Contratantes tenham informado o Secretário-Geral de que a aprovaram.

4 - As disposições dos n.os 1, 2, alínea a), e 3 do presente artigo aplicar-se-ão igualmente em caso de adopção de novos anexos à presente Convenção.

ARTIGO 17.º

1 - Toda e qualquer alteração nos anexos da presente Convenção proposta por uma das Partes Contratantes ou pela Comissão de Ministros será comunicada ao Secretário-Geral do Conselho da Europa e transmitida, por intermédio daquele, pelo menos dois meses antes da reunião da Comissão Permanente, aos Estados membros do Conselho da Europa, a todos os signatários da Convenção, a todas as Partes Contratantes, a todos os Estados que tenham sido convidados a assiná-la de acordo com as disposições do artigo 19.º e a todos os Estados convidados a aderirem a ela conforme, o disposto no artigo 20.º

2 - Qualquer alteração proposta nos termos do número anterior será examinada pela Comissão Permanente, a qual poderá adoptá-la pela maioria de dois terços das Partes Contratantes. O texto adoptado será comunicado às Partes Contratantes.

3 - Expirado o prazo de três meses após a sua aprovação pela Comissão Permanente, e salvo se um terço das Partes Contratantes tiver levantado objecções, mediante notificação, toda e qualquer alteração entrará em vigor relativamente às Partes Contratantes que não tenham objectado.

CAPÍTULO VIII

Resolução dos diferendos

ARTIGO 18.º

1 - A Comissão Permanente esforçar-se-á por resolver amigavelmente qualquer dificuldade decorrente da aplicação da Convenção.

2 - Qualquer diferendo entre as Partes Contratantes relativo à aplicação da presente Convenção que não tenha sido resolvido com base nas disposições do número anterior ou pela via da negociação entre as partes no diferendo será submetido a arbitragem, a pedido de uma das partes, salvo se aquelas decidirem de outro modo. Cada uma das partes designará um árbitro e os dois árbitros designarão um terceiro. Ao abrigo do disposto no n.º 3 do presente artigo, se uma das partes não tiver designado o seu árbitro dentro do prazo de três meses, a contar da data do pedido de arbitragem, o presidente do Tribunal Europeu dos Direitos do Homem, a pedido da outra parte, procederá à sua designação dentro de novo prazo de três meses. Aplicar-se-á o mesmo processo nos casos em que os dois árbitros não cheguem a acordo quanto à escolha do terceiro árbitro no prazo de três meses, a contar da designação dos dois primeiros árbitros.

3 - Em caso de diferendo entre duas Partes Contratantes, uma das quais é um Estado membro da Comunidade Económica Europeia igualmente Parte Contratante, a outra Parte Contratante dirigirá o seu pedido de arbitragem simultaneamente àquele Estado membro e à Comunidade, no sentido de ser notificada conjuntamente, dentro do prazo de dois meses após a recepção do pedido, se o Estado membro ou a Comunidade, ou se o Estado membro e a Comunidade conjuntamente, se constituem parte no diferendo.

Na falta de notificação dentro do prazo mencionado, o Estado membro e a Comunidade serão considerados como uma só parte no diferendo relativamente à aplicação das disposições que regem a constituição e as formalidades do tribunal arbitral. O mesmo sucederá quando o Estado membro e a Comunidade se constituam conjuntamente como parte no diferendo.

4 - O tribunal arbitral estabelecerá as suas próprias regras de actuação. As decisões serão tomadas por maioria, sendo a sua sentença definitiva e obrigatória.

5 - Cada uma das partes no diferendo suportará as despesas do árbitro que designou e ambas suportarão, em partes iguais as despesas referentes ao terceiro árbitro, bem como quaisquer outras decorrentes da arbitragem.

CAPÍTULO IX

Disposições finais

ARTIGO 19.º

1 - A presente Convenção poderá ser assinada pelos Estados membros do Conselho da Europa e pelos Estados não membros que tenham participado na sua elaboração, bem como pela Comunidade Económica Europeia.

Até à data da sua entrada em vigor, poderá ainda ser assinada por qualquer outro Estado que para tal seja convidado pela Comissão de Ministros.

A Convenção será submetida a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão apresentados ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um período de três meses após a data em que cinco Estados, dos quais pelo menos quatro sejam membros do Conselho da Europa, tenham expresso o seu consentimento em se submeterem à Convenção nos termos do número anterior.

3 - A Convenção entrará em vigor, relativamente a todos os Estados signatários ou à Comunidade Económica Europeia, os quais posteriormente deverão exprimir o seu consentimento em se submeterem àquela, no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um período de três meses após a data de apresentação do documento de ratificação, de aceitação ou de aprovação

ARTIGO 20.º

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, a Comissão de Ministros do Conselho da Europa, depois de consultar as Partes Contratantes, poderá convidar a aderir à Convenção qualquer Estado não membro do Conselho, o qual, tendo sido convidado a assiná-la de acordo com o disposto no artigo 19.º o não tenha feito ainda, bem como qualquer outro Estado não membro.

2 - A Convenção entrará em vigor, relativamente a todos os Estados que a ela aderiram, no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um período de três meses após a data de apresentação do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 21.º

1 - Qualquer Estado, no momento da assinatura ou da apresentação do documento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, poderá designar o ou os territórios nos quais se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer das Partes Contratantes, no momento da entrega do seu documento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão ou em qualquer outra data, poderá alargar a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território designado na declaração cujas relações internacionais prove estar habilitada a tomar a seu cargo.

3 - Qualquer declaração feita por força do número anterior poderá ser retirada no que respeita a qualquer território nela designado, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral. A anulação entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um período de seis meses, a contar da data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 22.º

1 - Qualquer Estado, no momento da assinatura da entrega do seu documento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, poderá formular uma ou mais reservas, relativamente a determinadas espécies enumeradas nos anexos I a III e ou, para algumas dessas espécies mencionadas na ou nas reservas, a respeito de determinados meios ou métodos de caça e de outras formas de exploração mencionadas no anexo IV. Não serão admitidas reservas de carácter geral.

2 - Qualquer das Partes Contratantes que faça aplicar a presente Convenção num território designado na declaração prevista no n.º 2 do artigo 21.º poderá formular, relativamente ao território em questão, uma ou várias reservas, de acordo com as disposições do número anterior.

3 - Não será admitida qualquer outra reserva.

4 - Qualquer das Partes Contratantes que tenha formulado uma reserva ao abrigo dos n.os 1 e 2 do presente artigo poderá retirá-la, no todo ou em parte, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A anulação produzirá eleito a partir da data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 23.º

1 - Qualquer das Partes Contratantes poderá, em qualquer momento, denunciar a presente Convenção, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeito no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um período de seis meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 24.º

O Secretário Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho do Europa, todos os Estados signatários ou a Comunidade Económica Europeia signatária da Convenção e todas as Partes Contratantes:

a) De todas as assinaturas;

b) Da entrega de todos os documentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão;

c) De todas as datas de entrada em vigor da presente Convenção de acordo com os seus artigos 19.º e 20.º;

d) De qualquer informação que lhe seja comunicada por força do disposto no n.º 3 do artigo 13.º;

e) De todas os relatórios apresentados em cumprimento do artigo 15.º;

f) De qualquer alteração ou novo anexo adoptado nos termos dos artigos 16.º e 17.º, bem como das datas de entrada em vigor da mesma alteração ou do novo anexo;

g) De qualquer declaração apresentada ao abrigo do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 21.º;

h) De qualquer reserva formulada ao abrigo das das disposições do n.º 4 do artigo 22.º;

i) Da anulação de qualquer reserva feita ao abrigo das disposições do n.º 4 do artigo 22.º;

j) De qualquer notificação feita por força do disposto no artigo 23.º, bem como da data a partir da qual a denúncia produzirá efeito.

E, por estarem de acordo com o que fica expresso, os abaixo assinadas, devidamente autorizados para tanto, assinaram a presente Convenção.

Redigido em Berna, aos 19 de Setembro de 1979, em francês e inglês, sendo ambos os textos igualmente válidos, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa, a todos os Estados e à Comunidade Económica Europeia signatários, bem como a todos os Estados que tenham sido convidados a assinar a presente Convenção ou a ela aderir.

ANEXO I

Espécies da flora estritamente protegidas

PTERIDOPHYTA:

Aspidiaceae:

Diplazium caudatum (Cav.) Jermy.

Pteridaceae:

Pteris serrulata Forssk.

GYMNOSPERMAE:

Pinaceae:

Abies nebrodensis (Lojac.) Mattei.

ANGIOSPERMAE:

Alismataceae:

Alisma wahlenbergii (O. R. Holmberg) Juzepczuk.

Berberidaceae:

Gymnospermium altaicum (Pallas) Spach.

Boraginaceae:

Anchusa crispa Viv.

Myosotis rehsteineri Wartm.

Omphalodes littoralis Lehm.

Onosma caespitosum Kotschy.

Onosma troodi Kotschy.

Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Baldacci.

Symphytum cycladense Pawl.

Campanulaceae:

Campanula sabatia De Not.

Caryophyllaceae:

Arenaria lithops Heywood ex McNeill.

Gypsophila papilosa P. Porta.

Loeflingia tavaresiana G. Samp.

Silene orphanidis Boiss.

Silene rothmaleri Pinto da Silva.

Silene velutina Pourret ex Loisel.

Chenopodiaceae:

Kochia saxicola Guss.

Salicornia veneta Pignatti & Lausi.

Cistaceae:

Tuberaria major (Willk.) Pinto da Silva.

Compositae:

Anacyclus alboranensis Esteve Chueca & Varo.

Anthemis glaberrima (Rech. f.) Greuter.

Artemisia granatensis Boiss.

Artemisia laciniata Willd.

Aster pyrenaeus Desf. ex D. C.

Aster sibiricus L.

Centaurea balearica J. D. Rodriguez.

Centaurea heldreichii Halácsy.

Centaurea horrida Badaro.

Centaurea kalambakensis Freyn & Sint.

Centaurea lactiflora Halácsy.

Centaurea linaresii Lazaro.

Centaurea megarensis Halácsy & Hayek.

Centaurea niederi Heldr.

Centaurea peucedanifolia Boiss. & Orph.

Centaurea princeps Boiss. & Heldr.

Crepis crocifolia Boiss. & Heldr.

Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter.

Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell.

Logfia neglecta (Soy.-Will.) Holub.

Senecio alboranicus Maire.

Convolvulaceae:

Convolvulus argyrothamnos Greuter.

Cruciferae:

Alyssum akamasicum B. L. Burtt.

Alyssum fastigiatum Heywood.

Arabis kennedyae Meikle.

Biscutella neustriaca Bonnet.

Brassica hilarionis Post.

Brassica macrocarpa Guss.

Braya purpurascens (R. Br.) Bunge.

Coronopus navasii Pau.

Diplotaxis siettiana Maire.

Enarthrocarpus pterocarpus D. C.

Hutera rupestris P. Porta.

Iberis arbuscula Runemark.

Ionopsidium acaule (Desf.) Reichenb.

Ptilotrichum pyrenaicum (Lapeyr.) Boiss.

Rhynchostnapis johnstonii (G. Samp.) Heywood.

Sisymbrium matritense P. W. Ball & Heywood.

Euphorbiaceae:

Euphorbia ruscinonensis Boiss.

Gramineae:

Stipa bavarica Martinovsky & H. Scholz.

Grossulariaceae:

Ribes sardoum Martelli.

Hypericaceae:

Hypericum aciferum (Greuter) N. K. B. Robson.

Iridaceae:

Crocus cyprius Boiss. & Kotschy.

Crocus hartmannianus Holmboe.

Labiatae:

Amaracus cordifolium Montr. & Auch.

Micromeria taygetea P. H. Davis.

Nepeta sphaciotica P. H. Davis.

Phlomis brevibracteata Turril.

Phlomis cypria Post.

Salvia crassifolia Sibth. & Smith.

Sideritis cypria Post.

Thymus camphoratus Hoffmanns. & Link.

Thymus carnosus Boiss.

Thymus cephalotos L.

Leguminosae:

Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge.

Astragalus aquilinus Anzalone.

Astragalus maritimus Moris.

Astragulus verrucosus Moris.

Cytisus aerolicus Cuss. ex Lindl.

Ononis maweana Ball.

Oxytropis deflexa (Pallas) D. C.

Lentibulariaceae:

Pinguicula crystallina Sibth & Smith.

Liliaceae:

Androcymbium rechingeri Greuter.

Chionodoza lochiae Meikle.

Muscari gussonei (Parl.) Tod.

Scilla morrisii Meikle.

Orchidaceae:

Ophrys kotschvi Fleischm. & Soó.

Papaveraceae:

Rupicapnos africana (Lam.) Pomel.

Plumbaginaceae:

Armeria rouyana Daveau.

Limonium paradoxum Pugsley.

Limonium recurvum C. E. Salmon.

Polygonaceae:

Rheum rhaponticum L.

Primulaceae:

Primula apennina Widmer.

Primula egaliksensis Wormask.

Ranunculaceae:

Aquilegia cazorlensis Heywood.

Aquilegia kitaibelii Schott.

Consolida samia P. H. Davis.

Delphinium caseyi B. L. Burtt.

Ranunculus kykkoënsis Meikle.

Ranunculus weyleri Mares.

Rubiaceae:

Galium litorale Guss.

Scrophulariaceae:

Antirrhinum charidemi Lange.

Euphraria marcesettii Wettst. ex Marches.

Linaria algarviana Chav.

Linaria ficalhoana Rouy.

Selaginaceae:

Globularia stygia Orph. ex Boiss.

Solanaceae:

Atropa baetica Willk.

Thymelaeaceae:

Daphne rodriguezii Texidor.

Umbelliferae:

Angelica heterocarpa Lloyd.

Angelica palustris (Besser) Hoffman.

Bupleurum kakiskalae Greuter.

Ferula cypria Post.

Laserpitium lengiradium Boiss.

Oenanthe conioides Lange.

Valerianaceae:

Valeriana longiflora Willk.

Violaceae:

Viola hispida Lam.

Viola jaubertiana Mares & Vigineix.

ANEXO II

Espécies da fauna estritamente protegidas

Mamíferos

INSECTIVORA:

Talpidae:

Desmana pyrenaica.

(Galemys pyrenaicus.)

MICROCHIROPTERA:

Todas as espécies, excepto Pipistrellus pipistrellus.

RODENTIA:

Sciuridae:

Citellus citellus.

Cricetidae:

Cricetus cricetus.

Hystricidae:

Hystrix cristata.

CARNIVORA:

Canidae:

Canis lupus.

Alopex lagopus.

Ursidae:

Todas as espécies.

Mustelidae:

Lutreola (Mustela) lutreola.

Lutra lutra.

Gulo gulo.

Felidae:

Lynx pardina (pardellus).

Panthera pardus.

Panthera tigris.

Odobenidae:

Odobenus rosmarus.

Phocidae:

Monachus monachus.

ARTIODACTYLA:

Bovidae:

Capra aegagrus.

Rupicapra rupicapra ornata

Ovibos moschatus.

ODONTOCETI:

Delphinidae:

Delphinus delphis.

Tursiops truncatus (tursio)

Phocaenidae:

Phocaena phocaena

MYSTACOCETI:

Balaenopteridae:

Sibbaldus (Balaenoptera) musculus.

Megaptera novaengliae (longimana, nodosa).

Balaenidae:

Eubalaena glacialis.

Balaena mysticetus.

Aves

GAVIIFORMES:

Gavüdae:

Todas as espécies.

PODICIPEDIFORMES:

Podicipedidae:

Podiceps griseigena.

Podiceps auritus.

Podiceps nigricolis (caspicus).

Podiceps ruficollis.

PROCELLARIIFORMES:

Hydrobatidae:

Todas as espécies.

Procellariidae:

Puffinus puffinus.

Procellaria diomedea.

PELECANIFORMES:

Phalacrocoracidae:

Phalocrocorax pygmaeus.

Pelecanidae:

Todas as espécies.

CICONIIFORMES:

Ardeidae:

Ardea purpurea.

Casmerodius albus (Egretta alba).

Egretta garzetta.

Ardeola ralloides.

Bulbucus (Ardeola) ibis.

Nycticorax nycticorax.

Ixobrychus minutus.

Botaurus stellaris.

Ciconiidae:

Todas as espécies.

Threskiornithidae:

Todas as espécies.

Phoenicopteridae:

Phoenicopterus ruber.

ANSERIFORMES:

Anatidae:

Cygnus cygnus.

Gygnus bewickii (columbianus).

Anser erythropus.

Branta leucopsis.

Branta ruficollis.

Tadorna tadorna.

Tardona ferruginea.

Marmaronetta (Anas) angustirostris.

Somateria spectabilis.

Polysticta stelleri.

Histrionicus histrionicus.

Bucephala islandica.

Mergus albellus.

Oxyura leucocephala.

FALCONIFORMES:

Todas as espécies.

GRUIFORMES:

Turnicidae:

Turnix sylvatica.

Gruidae:

Todas as espécies.

Rallidae:

Porzana porzana.

Porzana pusilla.

Porzana parva.

Crex crex.

Porphyrio porphyrio.

Fulica cristata.

Otitidae:

Todas as espécies.

CHARADRIIFORMES:

Charadriidae:

Holopterus spinosus.

Charadrius hiaticula.

Charadrius dubius.

Charadrius alexandrinus.

Charadrius leschenaulti.

Eudromias morinellus.

Arenaria interpres.

Scolopacidae:

Gallinago media.

Numenius tenuirostris.

Tringa stagnatilis.

Tringa ochropus.

Tringa glareola.

Tringa hypoleucos.

Tringa cinerea.

Calidris minuta.

Calidris temminckii.

Calidris maritima.

Calidris alpina.

Calidris ferruginea.

Calidris alba.

Limicola falcinellus.

Recurvirostridae:

Todas as espécies.

Phalaropodidae:

Todas as espécies.

Burhinidae:

Burhinus oedienemus.

Glareolidae:

Todas as espécies.

Laridae:

Pagophila eburnea.

Larus audouinii.

Larus melanocephalus.

Larus genei.

Larus minutus.

Larus (Xenia) sabini.

Chlidonias niger.

Chlidonias leucopterus.

Chlidonias hybrida.

Gelochelidon nilotica.

Hydroprogne caspia.

Sterna hirundo.

Sterna paradisaea (macrura).

Sterna dougallii.

Sterna albifrons.

Sterna sandvicensis.

COLUMBIFORMES:

Pteroclididae:

Todas as espécies.

CUCULIFORMES:

Cuculidae:

Clamator glandarius.

STRIGIFORMES:

Todas as espécies.

CAPRIMULGIFORMES:

Caprimulgidae:

Todas as espécies.

APODIFORMES:

Apedidae:

Apus pallidus.

Apus melba.

Apus caffer.

CORACIIFORMES:

Alcedinidae:

Alcedo athis.

Meropidae:

Merops apiaster.

Coraciidae:

Coracias garrulus.

Upopidae:

Upopa epops.

PICIFORMES:

Todas as espécies.

PASSERIFORMES:

Alaudidae:

Calandrella brachydactyla.

Calandrella rufescens.

Melanocorypha calandra.

Melanocorypha leucoptera.

Melanocorypha yeltoniensis.

Galerida theklae.

Eremophila alpestris.

Hirundinidae:

Todas as espécies.

Motacillidae:

Todas as espécies.

Laniidae:

Todas as espécies.

Bombycillidae:

Bombycilla garrulus.

Cinclidae:

Cinclus cinclus.

Troglodytidae:

Troglodytes troglodytes.

Prunellidae:

Todas as espécies.

Muscicapidae:

Turdinae:

Saxicola rubetra.

Saxicola torquata.

Oenanthe oenanthe.

Oenanthe pleschanka (leucomela).

Oenanthe hispanica.

Oenanthe isabellina.

Oenanthe leucura.

Cercotrichas galactotes.

Monticola saxatilis.

Monticola solitarius.

Phoenicurus ochruros.

Phoenicurus phoenicurus.

Erithacus rubecula.

Luscinia megarhynchos.

Luscinia luscinia.

Luscinia (Cyanosylvia) svecica.

Tarsiger cyanurus.

Sylviinae:

Todas as espécies.

Regulinae:

Todas as espécies.

Muscicapinae:

Todas as espécies.

Timaliinae:

Panurus biarmicus.

Paridae:

Todas as espécies.

Sittidae:

Todas as espécies.

Certhiidae:

Todas as espécies.

Emberizidae:

Emberiza citrinella.

Emberiza leucocephala.

Emberiza cirlus.

Emberiza cineracea.

Emberiza caesia.

Emberiza cia.

Emberiza schoenielus.

Emberiza melanocephala.

Emberiza aureola.

Emberiza pusilla.

Emberiza rustica.

Plectrophenax nivalis.

Calcarius lapponicus.

Fringillidae:

Carduelis chloris.

Carduelis carduelis.

Carduelis spinus.

Carduelis flavirostris.

Carduelis cannabina.

Carduelis flammea.

Carduelis hornemanni.

Serinus citrinella.

Serinus serinus.

Loxia curvirostra.

Loxia pityopsittacus.

Loxia leucoptera.

Pinicola enucleator.

Carpodacus erythrinus.

Rhodopechys githaginea.

Coccothraustes coccothraustes.

Ploceidae:

Petronia petronia.

Montrifringilla nivalis.

Sturnidae:

Sturnus unicolor.

Sturnus roseus.

Oriolidae:

Oriolus oriolus.

Corvidae:

Perisoreus infaustus.

Cyanopica cyanus.

Nucifraga caryocatactes.

Pyrrhocorax pyrrhocorax.

Pyrrhocorax graculus.

Répteis

TESTUDINES:

Testudinidae:

Testudo hermanni.

Testudo graeca.

Testudo marginata.

Emydidae:

Emys orbicularis.

Mauremys caspica.

Dermochelyidae.

Dermochelys coriacea.

Cheloniidae:

Caretta caretta.

Lepidochelys kempii.

Chelonia mydas.

Eretmochelys imbricata.

SAURIA:

Gekkonidae:

Cyrtodactylus kotschyi.

Chamaeleontidae:

Chamaeleo chamaeleo.

Lacertidae:

Algyroides marchi.

Lacerta lepida.

Lacerta parva.

Lacerta simonyi.

Lacerta princeps.

Lacerta viridis.

Podarcis muralis.

Podarcis lilfordi.

Podarcis sicula.

Podarcis filfolensis.

Scincidae:

Ablepharus kitaibelii.

OPHIDIA:

Colubridae:

Coluber hippocrepis.

Elaphe situla.

Elaphe quatuorlineata.

Elaphe longissima.

Coronella austriaca.

Viperidae:

Vipera ursinii.

Vipera latasti.

Vipera ammodytes.

Vipera xanthina.

Vipera lebetina.

Vipera kaznakovi.

Anfíbios

CAUDATA:

Salamandridae:

Salamandra (Mertensiella) luschani.

Salamandrina terdigitata.

Chioglossa lusitanica.

Triturus cristatus.

Proteidae:

Proteus anguinus.

ANURA:

Discoglossidae:

Bombina variegata.

Bombina bombina.

Alytes obstetricans.

Alytes cisternasii.

Pelobatidae:

Pelobates cultripes.

Pelobates fuscus.

Bufonidae:

Bufo calamita.

Bufo viridis.

Hylidae:

Hyla arborea.

Ranidae:

Rana arvalis.

Rana dalmatina.

Rana latastei.

ANEXO III

Espécies protegidas da fauna

Mamíferos

INSECTIVORA:

Erinaceidae:

Erinaceus europaeus.

Soricidae:

Todas as espécies.

MICROCHIROPTERA:

Vespertilionidae:

Pipistrellus pipistrellus.

DUPLICIDENTATA:

Leporidae:

Lepus timidus.

Lepus capensis (europaeus).

RODENTIA:

Sciuridae:

Sciurus vulgaris.

Marmota marmota.

Castoridae:

Castor fiber.

Gliridae:

Todas as espécies.

Microtidae:

Microtus ratticeps (oeconomus).

Microtus nivalis (lebrunii).

CETACEA:

Todas as espécies não mencionadas no anexo II.

CARNIVORA:

Mustelidae:

Meles meles.

Mustela erminea.

Mustela nivalis.

Putorius (Mustela) putorius.

Martes martes.

Martes foina.

Viverridae:

Todas as espécies.

Felidae:

Felis catus (silvestris).

Lynx lynx.

Phocidae:

Phoca vitulina.

Pusa (Phoca) hispida.

Pagophilus groenlandicus (Phoca groenlandica).

Erignathus barbatus.

Halichoerus grypus.

Cystophora cristata.

ARTIODACTYLA:

Suidae:

Sus scrofa meridionalis.

Cervidae:

Todas as espécies.

Bovidae:

Ovis aries (musimon, ammon).

Capra ibex.

Capra pyrenaica.

Rupicapra rupicapra.

Aves

Todas as espécies não incluídas no anexo II, à excepção de:

Larus marinus.

Larus fuscus.

Larus argentatus.

Columba palumbus.

Passer domesticus.

Sturnus vulgaris.

Garrulus glandarius.

Pica pica.

Corvus monedula.

Corvus frugilegus.

Corvus corone (corone et/and cornix).

Répteis

Todas as espécies não incluídas no anexo II.

Anfíbios

Todas as espécies não incluídas no anexo II.

ANEXO IV

Meios e métodos de caça e outras formas interditas de exploração

Mamíferos

Laços.

Animais vivos, cegos ou mutilado, como chamariz.

Gravadores.

Aparelhos eléctricos capazes de matar ou de atordoar.

Luzes artificiais.

Gazes ou fumos.

Espelhos ou outros objectos capazes de causarem encadeamento, porte mais de dois cartuchos.

Dispositivos de mira munidos de ampliadores de imagem ou de transformadores.

Explosivos (ver nota 1).

Redes (ver nota 2).

Armadilhas (ver nota 2).

Veneno e isco envenenado ou anestesiante.

Gases ou fumos.

Armas semiautomáticas ou automáticas, cujo carregador comporte mais de dois cartuchos.

Aviões.

Veículos automóveis em movimento.

Aves

Laços (ver nota 3).

Viscos.

Ganchos.

Animais vivos, cegos ou mutilados utilizados como chamariz.

Gravadores.

Aparelhos eléctricos capazes de matar ou de atordoar.

Luzes artificiais.

Espelhos ou outros objectos capazes de causarem encadeamento.

Dispositivos para iluminar os alvos.

Dispositivos de mira munidos de ampliadores de imagem ou de transformadores.

Explosivos.

Redes.

Armadilhas.

Veneno e isco envenenado ou anestesiante.

Armas semiautomáticas ou automáticas, cujo carregador comporte mais de dois cartuchos.

Aviões.

Veículos automóveis em movimento.

(nota 1) Excepto na caça à baleia.

(nota 2) Se forem utilizados para a captura ou abate indiscriminado ou em massa.

(nota 3) Excepto para os Lagopus a 58º de latitude norte.