Decreto n.º 98/81, de 28 de julho

Decreto n.º 98/81

de 28 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. São aprovados, para ratificação, a Convenção Europeia sobre a Equivalência de Diplomas Que Dão Acesso a Estabelecimentos Universitários e seu Protocolo Adicional, abertos à assinatura em 11 de Dezembro de 1953 e 3 de Junho de 1964, cujos textos originais em francês e respectivas traduções em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 25 de Junho de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 9 de Julho de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION EUROPÉENNE RELATIVE À L'ÉQUIVALENCE DES DIPLÔMES DONNANT ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES.

Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l'Europe,

Considérant que l'un des objectifs du Conseil de l'Europe est de poursuivre une politique d'action commune dans les domaines culturel et scientifique;

Considérant que cet objectif serait plus facilement atteint si la jeunesse européenne pouvait librement accéder aux ressources intellectuelles des Membres;

Considérant que l'Université constitue une des principales sources de l'activité intellectuelle d'un pays;

Considérant que les étudiants ayant terminé avec succès leurs études secondaires sur le territoire d'un Membre devraient se voir offrir toutes facilités possibles pour entrer dans une université de leur choix, située sur le territoire d'un autre Membre;

Considérant que de telles facilités, qui sont également souhaitables dans l'intérêt de la libre circulation d'un pays à l'autre, requèrent la reconnaissance réciproque des diplômes donnant accès aux établissements universitaires.

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

1 - Chaque Partie Contractante reconnaît, pour l'admission aux universités situées sur son territoire, lorsque cette admission est soumise au contrôle de l'État, l'équivalence des diplômes délivrés sur le territoire de chacune des autres Parties Contractantes dont la possession confère à leurs titulaires la qualification requise pour être admis dans les établissements analogues du pays dans lequel ces diplômes ont été délivrés.

2 - L'admission à toute université s'effectuera dans les limites des places disponibles.

3 - Chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas appliquer la disposition prévue au paragraphe 1 à ses propres ressortissants.

4 - Si l'admission à des universités situées sur le territoire d'une Partie Contractante n'est pas soumise du contrôle de l'État, la Partie Contractante intéressée doit transmettre à ces universités le texte de la présente convention et n'épargner aucun effort pour obtenir l'adhésion desdites universités aux principes exprimés aux paragraphes précédents.

ARTICLE 2

Chaque Partie Contractante doit adresser au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention, un exposé écrit des mesures prises en exécution des dispositions de l'article précédent.

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe doit notifier aux autres Parties Contractantes les communications reçues de chacune d'elles en application de l'article 2 ci-dessus, et tenir le Comité des Ministres courant des progrès réalisés dans l'application de la présente Convention.

ARTICLE 4

Aux fins d'application de la présente Convention:

a) Le terme «diplôme» désigne tout diplôme, certificat ou autre titre, sous quelque forme qu'il soit délivré ou enregistré qui confère au titulaire ou à l'intéressé le droit de solliciter son admission à une université;

b) Le terme «universités» désigne:

i) Les universités;

ii) Les institutions considérés comme étant de même caractère qu'une université par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles sont situées.

ARTICLE 5

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de trois instruments de ratification.

3 - Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.

4 - Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les Membres du Conseil de l'Europe l'entrée en vigueur de la Convention, les noms des Parties Contractantes qui l'auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.

ARTICLE 6

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout État non Membre du Conseil à adhérer a la présent Convention. Tout État ayant reçu cette invitation pourra adhérer à la présente Convention en déposant son instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil, qui notifiera ce dépôt à toutes les Parties Contractantes. Pour tout État adhérent, la présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt de son instrument d'adhésion.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 11 décembre 1953, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

P. van Zeeland.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Strasbourg, le 30 novembre 1967. - C. Pilavachi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

E. Waerum.

Pour le Gouvernement de la République française:

Bidault.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Adenauer.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:

Stephanopoulos.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Kristinn Gudmundsson.

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Prôinsias Mac Aogáin.

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Lodovico Benvenuti.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Bech.

Pour le Gouvernement de Malte:

Strasbourg, le 7 mai 1968. - George Borg

Olivier.

Pour le Gouvernement du Royame des Pays-Bas:

J. W. Beyen.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Halvard Lange.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Osten Undén.

Pour le Gouvernement de la République turque:

F. Koprülü.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Anthony Nutting.

États adhérents:

Autriche - 9 octobre 1955.

Espagne - 21 mars 1962.

Israel - 7 octobre 1971.

Déclarations

Application territoriale

Belgique

(Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Belgique en date du 21 mai 1955.)

En déposant les instruments de ratification de Sa Majesté le Roi des Belges sur la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris, le 11 décembre 1953, je déclare que lesdits instruments de ratification valent uniquement pour les territoires métropolitains, à l'exclusion expresse du territoire du Congo belge et des territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi.

République fédérale d'Allemagne

(Extrait du procès-verbal de dépôt de l'instrument de ratification en date du 3 mars 1955.)

Le Gouvernement fédéral déclare que la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires s'étend également au Land de Berlin.

PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EUROPÉENNE RELATIVE À L'ÉQUIVALENCE DES DIPLÔMES DONNANT ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES.

Les États Membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

Considérant l'intérêt qu'il y aurait à compléter cette Convention afin d'en étendre le bénéfice aux titulaires des diplômes conférant la qualification requise pour être admis dans les universités, lorsque ces diplômes sont délivrés par des établissements qu'une autre Partie Contractante encourage officiellement hors de son territoire et dont elle assimile les diplômes à ceux délivrés dans le pays même,

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

1 - Toute Partie Contractante reconnaît, pour l'admission aux universités situées sur son territoire, lorsque cette admission est soumise au contrôle de l'État, l'équivalence des diplômes délivrés par les établissements qu'une Partie Contractante encourage officiellement hors de son territoire et dont elle assimile les diplômes à ceux délivrés sur son territoire.

2 - L'admission à toute université s'effectuera dans les limites des places disponibles.

3 - Chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas appliquer à ses propres ressortissants les dispositions prévues au paragraphe 1.

4 - Si l'admission à des universités situées sur le territoire d'une Partie Contractante n'est pas soumise ao contrôle de l'État, la Partie Contractante intéressée doit transmettre à ces universités le texte du présent Protocole et n'épargner aucun effort pour obtenir l'adhésion desdites universités aux principes énoncés aux paragraphes précédents du présent article.

ARTICLE 2

Chaque Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une liste des établissements encouragés officiellement pour elle hors de son territoire, qui délivrent des diplômes conférant la qualification requise pour être admis dans les universités situées sur son territoire.

ARTICLE 3

Aux fins d'application du présent Protocole:

a) Le terme «diplôme» désigne tout diplôme, certificat ou autre titre, sous quelque forme qu'il soit, délivré ou enregistré, qui confère à son titulaire la qualification requise pour être admis dans une université;

b) Le terme «universités» désigne:

i) Les universités;

ii) Les institutions considérées comme étant de même caractère qu'une université par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles sont situées;

c) L'expression «territoire d'une Partie Contractante» désigne le territoire métropolitain de cette Partie.

ARTICLE 4

1 - Les États Membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties Contractantes à la Convention peuvent devenir Parties Contractantes au présent Protocole par:

a) La signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

b) La signature sous réserve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratification ou d'acceptation.

2 - Tout État qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole.

3 - Les instruments de ratification d'acceptation ou d'adhésion seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 5

1 - Le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la date à laquelle deux États Membres du Conseil de l'Europe l'auront signé sans réserve de ratification ou d'acceptation, ou l'auront ratifié ou acepté, conformément aux dispositions de l'article 4.

2 - Pour tout État Membre du Conseil de l'Europe qui, ultérieurement, signera le Protocole sans réserve de ratification ou d'acceptation, ou le ratifiera ou l'acceptera, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification ou d'acceptation.

3 - Pour tout État adhérent, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion. Toutefois, cette adhésion ne prendra pas effet avant l'entrée en vigueur du Protocole.

ARTICLE 6

1 - Le présent Protocole demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 7

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États Membres du Conseil et à tout État ayant adhéré au présent Protocole:

a) Toute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

b) Toute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;

c) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

d) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à son article 5;

e) Toute notification reçue en application des dispositions des articles 2 et 6.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 3 juin 1964, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

Strasbourg, le 20 avril 1971. - Laube.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

René Coene.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Mogens Warberg.

Pour le Gouvernement de la République française:

C. H. Bonfils.

Pour le Gouvernement de la République fédéral d'Allemagne (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

Felician Prill.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

Alessandro Marieni.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

Pierre Wurth.

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

W. J. D. Philipse.

(En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression «territoire métropolitain» mentionnée à l'article 3, alinéa c), du Protocole perd son sens initial et sera considérée comme signifiant «territoire européen», vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises.)

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Knut Frydenlund.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Strasbourg, le 21 juin 1967. - Sten Lindh.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque (sous réserve de ratification ou d'acceptation):

Strasbourg, le 27 novembre 1964. - Nihat Ding.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Strasbourg, 25 août 1964. - I. F. Porter.

Déclaration d'interprétation

Au moment de la signature du Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, le Comité des Ministres a fait la déclaration interprétative suivante:

Le Protocole couvre également les écoles européennes lorsque les diplômes délivrés par celles-ci répondent aux conditions posées par le paragraphe premier de l'article premier dudit Protocole.

Déclarations faites par les États Membres

République fédérale d'Allemagne

(Procès-verbal de dépôt du 23 juillet 1971 de l'instrument de ratification.)

Au moment du dépôt et au nom de son Gouvernement, le Représentant Permanent a déclaré que le Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires s'appliquera également au Land de Berlin avec effet de la date à laquelle il entrera en vigueur pour la République fédéral d'Allemagne.

Pays-Bas

1 - (Déclaration figurant dans l'original du Protocole.)

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'expression «territoire métropolitain» mentionnée à l'article 3, alinéa c), du Protocole perd son sens initial et sera considérée comme signifiant «territoire européen», vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises.

2 - (Extrait de l'instrument de ratification déposé le 21 janvier 1965.)

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, le Surinam et les Antilles néerlandaises, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, le Protocole reproduit ci-dessus, déclarons qu'il est accepté, ratifié et confirmé et promettons qu'il sera inviolablement observé.

Royaume-Uni

(Déclaration faite au moment de la signature - Lettre du 25 août 1964 du Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe.)

(Traduction.)

Il est précisé dans l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires que chaque Partie Contractante fournira une liste des établissements qu'elle subventionne hors de son territoire et qui délivrent des diplômes donnant accès à des universités situées sur son territoire. Actuellement, il n'existe pas, pour le Royaume-Uni, d'établissement qui remplisse ces conditions.

CONVENÇÃO EUROPEIA SOBRE EQUIVALÊNCIA DE DIPLOMAS QUE DÃO ACESSO A ESTABELECIMENTOS UNIVERSITÁRIOS.

Os Governos signatários, Membros do Conselho da Europa,

Considerando que um dos objectivos do Conselho da Europa é o de prosseguir uma política de acção comum nos domínios cultural e científico;

Considerando que este objectivo seria mais facilmente atingido se a juventude europeia pudesse ter livre acesso aos recursos intelectuais dos Membros;

Considerando que a universidade constituí uma das principais fontes da actividade intelectual de um país;

Considerando que os estudantes que terminem com aproveitamento os seus estudos secundários no território de um Membro deveriam poder usufruir de todas as facilidades possíveis para admissão numa universidade à sua escolha situada no território de outro Membro;

Considerando que tais facilidades, que são igualmente desejáveis no interesse da livre circulação entre um país e outro exigem o reconhecimento recíproco dos diplomas dando acesso a estabelecimentos universitários,

acordaram no que segue:

ARTIGO 1.º

1 - Cada Parte Contratante reconhece, para admissão às universidades situadas no seu território, quando tal admissão esteja sujeita a controle do Estado, a equivalência dos diplomas emitidos no território de cada uma das outras Partes Contratantes, cuja posse confira aos seus titulares as habilitações exigidas para admissão aos estabelecimentos análogos do país no qual tais diplomas tenham sido emitidos.

2 - A admissão a qualquer universidade ficará sujeita ao limite de vagas existentes.

3 - Cada Parte Contratante reserva-se o direito de não aplicar o disposto no § 1.º aos seus próprios nacionais.

4 - Se a admissão a universidades situadas no território de uma Parte Contratante não estiver sujeita ao controle do Estado, a Parte Contratante interessada deverá transmitir àquelas universidades o texto da presente Convenção e efectuar todos os esforços no sentido de obter a adesão daquelas universidades aos princípios expressos nos parágrafos precedentes.

ARTIGO 2.º

Cada Parte Contratante deverá dirigir ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, no prazo de um ano a contar da data de entrada em vigor da presente Convenção, um relatório escrito das medidas tomadas em cumprimento das disposições do artigo precedente.

ARTIGO 3.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá notificar as demais Partes Contratantes das comunicações recebidas de cada uma delas em aplicação do artigo 2.º e manter o Comité de Ministros ao corrente dos progressos realizados na aplicação da presente Convenção.

ARTIGO 4.º

Para fins da aplicação da presente Convenção:

a) O termo «diploma» designará qualquer diploma, certificado ou outro título, qualquer que seja a sua forma de emissão ou registo, que confira ao titular ou ao interessado o direito de solicitar a sua admissão a uma universidade;

b) O termo «universidades» designará:

i) As universidades;

ii) As instituições consideradas de carácter idêntico às universidades pela Parte Contratante em cujo território se situam.

ARTIGO 5.º

1 - A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Membros do Conselho da Europa. Será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A presente Convenção entrará em vigor após o depósito de três instrumentos de ratificação.

3 - Para qualquer signatário que a ratifique posteriormente, a presente Convenção entrará em vigor à data do depósito do respectivo instrumento de ratificação.

4 - O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá notificar todos os Membros do Conselho da Europa da data da entrada em vigor da Convenção, dos nomes das Partes Contratantes que a tenham ratificado e do depósito de quaisquer instrumentos de ratificação posteriores.

ARTIGO 6.º

O Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não Membro do Conselho a aderir à presente Convenção. Qualquer Estado que tenha recebido tal convite poderá aderir à presente Convenção mediante o depósito do seu instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho, o qual notificará todas as Partes Contratantes do depósito. Para qualquer Estado aderente a presente Convenção entrará em vigor à data do depósito do seu instrumento de adesão.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Paris, aos onze dias do mês de Dezembro de 1953, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral enviará cópias conformes a todos os signatários.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

P. van Zeeland.

Pelo Governo da República do Chipre:

Estrasburgo, 30 de Novembro de 1967. - C. Pilavachi.

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

E. Waerum.

Pelo Governo da República Francesa:

Bidault.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Adenauer.

Pelo Governo do Reino da Grécia:

Stephanopoulos.

Pelo Governo da República Islandesa:

Kristinn Gudmundsson.

Pelo Governo da Irlanda:

Prôinsias Mac Aogáin.

Pelo Governo da República Italiana:

Lodivico Benvenuti.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Bech.

Pelo Governo de Malta:

Estraburgo, 7 de Maio de 1968. - George Borg Olivier.

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

J. W. Beyen.

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Halvard Lange.

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Osten Undén.

Pelo Governo da República Turca:

F. Koprülü.

Pelo Governo do Reino da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

Anthony Nutting.

Estados aderentes:

Áustria - 9 de Outubro de 1956.

Espanha - 21 de Março de 1962.

Israel - 7 de Outubro de 1971.

Declarações

Aplicação territorial

Bélgica

(Declaração feita pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros da Bélgica, datada de 21 de Maio de 1955.)

No acto de depósito dos instrumentos de ratificação de Sua Majestade o Rei dos Belgas à Convenção Europeia sobre Equivalência de Diplomas Que Dão Acesso a Estabelecimentos Universitários, assinada em Paris a 11 de Dezembro de 1953, declaro que os referidos instrumentos de ratificação apenas são válidos para os territórios metropolitanos, com exclusão expressa do território do Congo Belga e dos territórios sob tutela do Ruanda-Urundi.

República Federal da Alemanha

(Extracto do processo verbal do depósito do instrumento de ratificação, datado de 3 de Março de 1955.)

O governo federal declara que a Convenção Europeia sobre Equivalência de Diplomas Que Dão Acesso a Estabelecimentos Universitários se aplica igualmente ao Land de Berlim.

PROTOCOLO ADICIONAL À CONVENÇÃO EUROPEIA SOBRE EQUIVALÊNCIA DE DIPLOMAS QUE DÃO ACESSO A ESTABELECIMENTOS UNIVERSITÁRIOS.

Os Estados Membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo,

Considerando os objectivos que se propõe atingir a Convenção Europeia sobre Equivalência de Diplomas Que Dão Acesso a Estabelecimentos Universitários, assinada em Paris em 11 de Dezembro de 1953, e que passará a ser designada por «a Convenção»;

Considerando o interesse de completar aquela Convenção de forma que a mesma possa beneficiar os titulares de diplomas que conferem as habilitações exigidas para admissão às universidades, quando esses diplomas são conferidos por estabelecimento que outra Parte Contratante apoia oficialmente fora do seu território e cujos diplomas ela reconhece de forma idêntica aos conferidos no próprio país,

acordaram no que segue:

ARTIGO 1.º

1 - Qualquer Parte Contratante reconhece, para admissão às universidades situadas no seu território, e quando tal admissão esteja sujeita a controle do Estado, a equivalência dos diplomas emitidos por estabelecimentos apoiados oficialmente por outra Parte Contratante, fora do seu território, e por essa Parte reconhecidos de forma idêntica aos diplomas emitidos no seu próprio território.

2 - A admissão a qualquer universidade ficará sujeita ao limite de vagas existentes.

3 - Cada Parte Contratante reserva-se o direito de não aplicar o disposto no parágrafo 1 aos seus próprios nacionais.

4 - Se a admissão a universidades situadas no território de uma Parte Contratante não estiver sujeita ao controle do Estado, a Parte Contratante interessada deverá transmitir àquelas universidades o texto do presente Protocolo e efectuar todos os esforços no sentido de obter a adesão daquelas universidades aos princípios expressos nos parágrafos precedentes.

ARTIGO 2.º

Cada Parte Contratante enviará ao Secretário-Geral do Conselho da Europa uma lista dos estabelecimentos por ela oficialmente apoiados fora do seu território e que emitem diplomas conferindo as habilitações exigidas para admissão às universidades situadas no seu território.

ARTIGO 3.º

Para fins da aplicação do presente Protocolo:

a) O termo «diploma» designará qualquer diploma, certificado ou outro título, qualquer que seja a sua forma de emissão ou registo, que confira ao titular as habilitações requeridas para a sua admissão a uma universidade;

b) O termo «universidades» designará:

i) As universidades;

ii) As instituições consideradas de carácter idêntico às universidades pela Parte Contratante em cujo território se situam;

c) A expressão «território de uma Parte Contratante» designará o território metropolitano dessa Parte.

ARTIGO 4.º

1 - Os Estados Membros do Conselho da Europa Partes Contratantes da Convenção poderão tornar-se Partes Contratantes ao presente Protocolo mediante:

a) A assinatura sem reserva de ratificação ou de aceitação;

b) A assinatura sob reserva de ratificação ou aceitação, seguida de ratificação ou aceitação.

2 - Qualquer Estado que tenha aderido à Convenção poderá aderir ao presente Protocolo.

3 - Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de adesão serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 5.º

1 - O presente Protocolo entrará em vigor um mês após a data em que dois dos Estados Membros do Conselho da Europa o tenham assinado sem reserva de ratificação ou de aceitação ou o tenham ratificado ou aceite, conforme as disposições do artigo 4.º

2 - Para qualquer Estado Membro do Conselho da Europa que assine posteriormente o presente Protocolo sem reservas de ratificação ou de aceitação, ou que o ratifique ou aceite, o mesmo entrará em vigor um mês após a data da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação ou aceitação.

3 - Para qualquer Estado aderente, o Protocolo entrará em vigor um mês após a data do depósito do seu instrumento de adesão. No entanto, esta adesão não terá efeito antes da entrada em vigor do Protocolo.

ARTIGO 6.º

1 - O presente Protocolo permanecerá em vigor por período indeterminado.

2 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar o presente Protocolo mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia terá efeito seis meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 7.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá notificar os Estados Membros do Conselho e qualquer Estado que tenha aderido ao presente Protocolo:

a) De qualquer assinatura sem reserva de ratificação ou de aceitação;

b) De qualquer assinatura sob reserva de ratificação ou de aceitação;

c) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação ou adesão;

d) Das datas de entrada em vigor do presente Protocolo, de acordo com o artigo 5.º do mesmo;

e) De qualquer notificação recebida em aplicação das disposições dos artigos 2.º e 6.º

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Estrasburgo, aos três dias do mês de Junho de 1964, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia conforme a cada um dos Estados signatários e aderentes.

Pelo Governo da República da Áustria (sob reserva de ratificação ou de aceitação):

Estrasburgo, 20 de Abril de 1971. - Laube.

Pelo Governo do Reino da Bélgica (sob reserva de ratificação ou de aceitação):

René Coene.

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Mogens Warberg.

Pelo Governo da República Francesa:

C. H. Bonfils.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha (sob reserva de ratificação ou de aceitação):

Felician Prill.

Pelo Governo do Reino da Grécia:

Pelo Governo da República Islandesa:

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana (sob reserva de ratificação ou de aceitação):

Alessandro Marieni.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo (sob reserva de ratificação ou de aceitação):

Pierre Wurth.

Pelo Governo de Malta:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos (sob reserva de ratificação ou de aceitação):

W. J. D. Philipse.

(No que se refere ao Reino dos Países Baixos, a expressão «território metropolitano» mencionada na alínea c) do artigo 3.º do Protocolo perderá o seu sentido inicial e será considerada como significando «território europeu», devido à igualdade que existe sob o ponto de vista do direito público entre os Países Baixos, o Suriname e as Antilhas Holandesas.

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Knut Frydenlund.

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Estrasburgo, 21 de Julho de 1967. - Sten Lindh.

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Pelo Governo da República Turca (sob reserva de ratificação ou de aceitação):

Estrasburgo, 27 de Novembro de 1964. - Nihat Ding.

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Estrasburgo, 25 de Agosto de 1964. - I. F. Porter.

Declaração de interpretação

No acto da assinatura do Protocolo Adicional à Convenção Europa sobre Equivalência de Diplomas Que Dão Acesso aos Estabelecimentos Universitários, o Comité de Ministros fez a seguinte declaração interpretativa:

O Protocolo abrangerá igualmente as escolas europeias cujos diplomas preenchem as condições exigidas no parágrafo 1 do artigo 1.º do referido Protocolo.

Declarações feitas pelos Estados Membros

República Federal da Alemanha

(Processo verbal de depósito do instrumento de ratificação de 23 de Julho de 1971.)

No acto do depósito e em nome do seu Governo, o representante permanente declarou que o Protocolo Adicional à Convenção Europeia sobre Equivalência de Diplomas Que Dão Acesso aos Estabelecimentos Universitáros aplicar-se-á igualmente ao Land de Berlim, tendo efeito a partir da data da entrada em vigor para a República Federal da Alemanha.

Países Baixos

1 - (Declaração que consta no original do Protocolo.)

No que se refere ao Reino dos Países Baixos a expressão «território metropolitano» mencionada na alínea c) do artigo 3.º do Protocolo perderá o seu sentido inicial e será considerada como significando «território europeu», devido à igualdade que existe sob o ponto de vista do direito público entre os Países Baixos, o Suriname e as Antilhas Holandesas.

2 - (Extracto do instrumento de ratificação depositado em 21 de Janeiro de 1965.)

Aprovamos pelos presentes, para o Reino na Europa, o Suriname e as Antilhas Holandesas, todas as disposições contidas no Protocolo reproduzido acima, declaramos que o mesmo é aceite, ratificado e confirmado e prometemos que será inviolavelmente observado.

Reino Unido

(Declaração feita no acto da assinatura - Carta de 25 de Agosto de 1964 do representante permanente junto do Conselho da Europa.)

O artigo 2.º do Protocolo Adicional à Convenção Europeia sobre Equivalência de Diplomas Que Dão Acesso aos Estabelecimentos Universitários precisa que cada Parte Contratante deverá elaborar uma lista dos estabelecimentos por ela oficialmente apoiados fora do seu território e que emitem diplomas que dão acesso às universidades situadas no seu território.

Não existem, porém, actualmente, para o Reino Unido, estabelecimentos que reúnam estas condições.