Decreto n.º 99/81, de 29 de julho

Decreto n.º 99/81

de 29 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção Europeia sobre a Protecção dos Animais de Abate, aberta à assinatura em 10 de Maio de 1979, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 25 de Junho de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 15 de Julho de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention Européenne sur la Protéction des Animaux d'Abattage

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant qu'il est opportun d'assurer la protection des animaux destinés à l'abattage;

Considérant que les méthodes d'abattage épargnant aux animaux des souffrances et des douleurs, dans la mesure du possible, doivent être d'application uniforme dans leurs pays;

Considérant que la crainte, l'angoisse, les douleurs et les souffrances d'un animal lors âde l'abattage risquent d'influencer la qualité de la viande,

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

Principes généraux

ARTICLE 1

1 - La présente Convention s'applique à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement et à l'abattage des animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes: solipèdes, ruminants, porcins, lapins et volailles.

2 - Au sens de la présente Convention, on entend par:

«Abattoir», tout établissement ou installation sous contrôle sanitaire, conçu pour la réalisation des opérations professionnelles d'abattage d'animaux en vue d'obtenir des denrées destinées à la consommation publique ou de mise à mort d'animaux pour tout autre motif;

«Acheminement», le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement ou des locaux de stabulation ou des pares de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage;

«Hébergement», le fait de détenir un animal pour lui prodiguer les soins nécessaires avant son abattage (abreuvement, nourriture, repos) dans les locaux de stabulation, les pares ou les emplacements couverts de l'abattoir;

«Immobilisation», l'application à un animal de tout procédé conforme aux dispositions de la présente Convention pour limiter ses mouvements en vue de faciliter l'étourdissement ou l'abattage;

«Étourdissement», tout procédé conforme aux dispositions de la présente Convention qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'intervention de la mort. Lors de l'étourdissement, il faut exclure en tout état de cause toute souffrance évitable aux animaux.

«Abattage», le fait de mettre à mort un animal après immobilisation, étourdissement et saignée sauf exceptions prévues au chapitre III de la présente Convention.

ARTICLE 2

1 - Chaque Partie Contractante prend les mesures nécessaires afin d'assurer l'application effective des dispositions de la présente Convention.

2 - Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte à la faculté des Parties Contractantes d'adopter des règles plus strictes visant la protection des animaux.

3 - Chaque Partie Contractante veille à ce que la conception, la construction et les aménagements des abattoirs ainsi que leur fonctionnement assurent les conditions appropriées prévues par la présente Convention afin d'éviter, dans toute la mesure du possible, de provoquer des excitations, des douleurs ou des souffrances aux animaux.

4 - Chaque Partie Contractante veille à épargner aux animaux abattus dans les abattoirs ou hors de ceux-ci toute douleur ou souffrance évitable.

CHAPITRE II

Livraison des animaux aux abattoirs et hébergement de ceux-ci jusqu'à leur abattage

ARTICLE 3

1 - Les animaux doivent être déchargés aussitôt que possible. Pendant les attentes dans les moyens de transport, ils doivent être à l'abri d'influences climatiques extrêmes et bénéficier d'une aération appropriée.

2 - Le personnel commis à l'acheminement et à l'hébergement des animaux doit avoir les connaissances et capacités requises et respecter les exigences énoncées dans la présente Convention.

SECTION I

Acheminement des animaux dans l'enceinte des abattoirs

ARTICLE 4

1 - Les animaux doivent être déchargés et acheminés avec ménagement.

2 - Un équipement approprié tel que ponts, rampes ou passerelles doit être utilisé pour le déchargement des animaux. Cet équipement doit être pourvu d'un plancher non glissant et, si nécessaire, d'une protection latérale. Les ponts, rampes et passerelles doivent être aussi peu inclinés que possible.

3 - Les animaux ne doivent être ni apeurés ni excités. Il faut en tout cas veiller à ce que les animaux ne soient pas versés et ne puissent pas tomber des ponts, rampes ou passerelles. Il est en particulier interdit de soulever les animaux par la tête, par les pattes ou par la queue d'une manière qui leur cause des douleurs ou des souffrances.

4 - Si nécessaire, les animaux doivent être menés individuellement; s'ils sont déplacés en empruntant des couloirs, ceux-ci doivent être conçus de façon que les animaux ne puissent pas se blesser.

ARTICLE 5

1 - Les animaux doivent être déplacés en utilisant leur nature grégaire. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments. Il est notamment interdit de frapper les animaux sur des parties du corps particulièrement sensibles ou de les pousser en touchant de telles parties. Les appareils à décharge électrique ne peuvent être utilisés que pour les bovins et les porcins, à condition que les décharges ne durent pas plus de deux secondes, qu'elles soient suffisamment espacées et que les animaux disposent de l'espace nécessaire pour se déplacer; les décharges ne doivent être appliquées que sur la musculature appropriée.

2 - Il est interdit d'écraser, de tordre, voire de casser la queue des animaux ou de les saisir aux yeux. Les coups appliqués sans ménagement, notamment les coups de pied, sont interdits.

3 - Les cages, paniers ou caissons contenant des animaux doivent être manipulés avec ménagement; il est interdit de les lancer à terre ou de les renverser.

4 - Les animaux livrés dans des cages, paniers ou caissons à fond perforé ou souple doivent être déchargés avec un soin particulier pour éviter que les extrémités des animaux ne soient blessées. Le cas échéant, les animaux doivent être déchargés individuellement.

ARTICLE 6

1 - Les animaux ne doivent être acheminés vers les locaux d'abattage que si leur abattage peut y être pratiqué aussitôt.

2 - Si les animaux ne sont pas abattus immédiatement après leur arrivée, ils doivent être hébergés.

SECTION II

Hébergement des animaux

ARTICLE 7

1 - Les animaux doivent être gardés à l'abri des influences météorologiques ou climatiques défavorables. Les abattoirs doivent disposer d'installations suffisantes pour la stabulation ou le parcage des animaux comportant une protection contre les intempéries.

2 - Le sol des lieux de déchargement, de passage, de stationnement ou d'hébergement des animaux ne doit pas être glissant. Il doit pouvoir être nettoyé et désinfecté et permettre l'écoulement total des liquides.

3 - Les abattoirs doivent disposer d'emplacements couverts comportant des dispositifs d'attache avec mangeoires et abreuvoirs.

4 - Si des animaux sont obligés de passer la nuit à l'abattoir, ils doivent être hébergés et si nécessaire attachés, en leur ménageant la possibilité de se coucher.

5 - Les animaux naturellement hostiles entre eux en raison de leur espèce, de leur sexe, de leur âge ou de leur origine doivent être séparés.

6 - Si les animaux ont été transportés dans des cages, paniers ou caissons, ils doivent être abattus aussitôt que possible; sinon ils doivent recevoir abreuvement et nourriture, conformément aux dispositions de l'article 8.

7 - Si les animaux ont été soumis à des températures élevées par temps humide, il faut veiller à leur refraîchissement.

8 - Lorsque les conditions climatiques l'exigent (par exemple forte humidité, basses températures), les animaux doivent être mis en stabulation. Les étables doivent être aérées. Pendant l'affouragement, les étables doivent être suffisamment éclairées.

SECTION III

Soins aux animaux

ARTICLE 8

1 - De l'eau doit être mise à la disposition des animaux, à moins qu'ils ne soient conduits dans les locaux d'abattage aussitôt que possible.

2 - À l'exception de ceux qui seront abattus dans les douze heures qui suivent leur arrivée, les animaux doivent être modérément affouragés et abreuvés à intervalles appropriés.

3 - Si les animaux ne sont pas à l'attache, ils doivent disposer de mangeoires leur permettant de s'alimenter sans perturbation.

ARTICLE 9

1 - La condition et l'état de santé des animaux doivent faire l'objet d'une inspection au moins chaque matin et chaque soir.

2 - Les animaux malades, affaiblis ou blessés doivent être immédiatement abattus. Si l'abattage immédiat n'est pas possible, ils doivent être séparés en vue d'être abattus.

SECTION IV

Autres dispositions

ARTICLE 10

Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions du chapitre II de la présente Convention pour ce qui concerne les rennes.

ARTICLE 11

Chaque Partie Contractante peut prévoir que les dispositions du chapitre II de la présente Convention s'appliquent mutatis mutandis à la livraison et l'hébergement des animaux hors des abattoirs.

CHAPITRE III

Abattage des animaux

ARTICLE 12

Les animaux doivent être immobilisés immédiatement avant leur abattage si cela s'avère nécessaire et, sauf exceptions prévues à l'article 17, étourdis selon les procédés appropriés.

ARTICLE 13

Dans les cas d'abattage rituel, l'immobilisation des animaux de l'espèce bovine avant abattage avec un procédé mécanique ayant pour but d'éviter toutes douleurs, souffrances et excitations ainsi que toutes blessures ou contusions aux animaux est obligatoire.

ARTICLE 14

Il est interdit d'utiliser des moyens de contention causant des souffrances évitables, de lier les membres postérieurs des animaux ou de les suspendre avant l'étourdissement et, dans le cas d'abattage rituel, avant la fin de la saignée. Toutefois, l'interdiction de suspendre les animaux ne s'applique pas à l'abattage des volailles et des lapins à condition que la suspension précede immédiatement l'étourdissement.

ARTICLE 15

Les opérations d'abattage autres que celles visées au paragraphe 2 de l'article 1 ne peuvent être commencées qu'après la mort de l'animal.

ARTICLE 16

1 - Les procédés d'étourdissement autorisés par les Parties Contractantes doivent plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable.

2 - L'utilisation de la puntilla, de la masse et du merlin est interdite.

3 - Pour les solipèdes, ruminants et porcins, les seuls procédés d'étourdissement autorisés sont les suivants:

Moyens mécaniques par utilisation d'un instrument avec percussion ou perforation au niveau du cerveau;

Électronarcose;

Anesthésie au gaz.

4 - Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article en cas d'abattage d'un animal par l'exploitant pour sa propre consommation à l'endroit où l'animal se trouve.

ARTICLE 17

1 - Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions relatives à l'étourdissement préalable dans les cas suivants:

Abattages selon des rites religieux;

Abattages d'extrême urgence lorsque l'étourdissement n'est pas possible;

Abattages de volailles et de lapins selon des procédés agréés provoquant une mort instantanée des animaux;

Mise à mort d'animaux pour des raisons de police sanitaire, si des raisons particulières l'exigent.

2 - Toute Partie Contractante qui fera usage des dérogations prévues au paragraphe 1 du présent article devra toutefois veiller à ce que lors de tels abattages ou mises à mort, toute douleur ou souffrance évitable soit épargnée aux animaux.

ARTICLE 18

1 - Chaque Partie Contractante s'assure de l'aptitude des personnes procédant professionnellement à l'immobilisation, à l'étourdissement et à l'abattage des animaux.

2 - Chaque Partie Contractante veille à ce que les instruments, appareils ou installations nécessaires à l'immobilisation des animaux et à leur étourdissement répondent aux exigences de la Convention.

ARTICLE 19

Chaque Partie Contractante qui autorise les abattages selon des rites religieux doit s'assurer de l'habilitation des sacrificateurs par des organismes religieux dans la mesure où elle ne délivre pas elle-même les autorisations nécessaires.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

ARTICLE 20

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à celle de la Communauté Économique Européenne. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'un État membre du Conseil de l'Europe.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera après la date visée au paragraphe 2 du présent article, six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

ARTICLE 21

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter, selon les modalités qu'il jugera opportunes, tout État non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet six mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 22

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 23

1 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 24

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à toute Partie Contractante non membre du Conseil:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 20 et 21;

d) Toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 22;

e) Toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 22;

f) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 23 et de la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 10 mai 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

A. Vranken.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement de la République française:

P. Bernard-Reymond.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Dr. H. Hamm-Brücher.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement d'Irlande:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement de la République italienne:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

G. Heisbourg.

Pour le Gouvernement de Malte:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pierre Aubert.

Pour le Gouvernement de la République turque:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

D. S. Cape.

Pour la Communauté Économique Européenne:

(Assinatura ilegível.)

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original unique, en langues française et anglaise, déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Strasbourg, le 21 mai de 1979.

Le Directeur adjoint des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe, Erik Harremoes.

Convenção Europeia sobre a Protecção dos Animais de Abate

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção,

Considerando conveniente assegurar a protecção dos animais destinados a abate;

Considerando que deverão ser aplicados nos seus países, de um modo uniforme, métodos de abate que poupem aos animais, na medida do possível, o sofrimento e as dores;

Considerando que o medo, a angústia, as dores e o sofrimento do animal durante o abate podem ter influência sobre a qualidade da carne,

acordam no que segue:

CAPÍTULO I

Princípios gerais

ARTIGO 1.º

1 - A presente Convenção aplica-se ao encaminhamento, recolha, imobilização, atordoamento e abate dos animais domésticos das espécies seguintes: solípedes, ruminantes, porcinos, coelhos e aves de capoeira.

2 - Para os efeitos da presente Convenção, entende-se por:

«Matadouro», o estabelecimento ou instalação sob controle sanitário, concebido para a realização das operações de abate de animais, visando a obtenção de géneros alimentícios destinados ao consumo público ou qualquer outro fim;

«Encaminhamento», o descarregamento ou transporte de um animal dos cais de desembarque, dos estábulos ou parques do matadouro para os locais ou zonas de abate;

«Recolha», a detenção de um animal para lhe dispensar os cuidados necessários antes do seu abate (bebida, alimento, repouso) nos estábulos, parques ou zonas cobertas do matadouro;

«Imobilização», a aplicação a um animal de qualquer processo previsto pela presente Convenção, com vista a limitar os seus movimentos para facilitar o atordoamento ou abate;

«Atordoamento», todo e qualquer processo, em conformidade com as disposições da presente Convenção, que aplicado a um animal o coloque num estado de inconsciência que perdure até à sua morte. O atordoamento deverá eliminar todos os sofrimentos evitáveis aos animais.

«Abate», a matança de um animal após a sua imobilização, atordoamento e sangria, salvo as excepções previstas no capítulo III da presente Convenção.

ARTIGO 2.º

1 - As Partes Contratantes tomarão as medidas necessárias para assegurar a aplicação efectiva das disposições da presente Convenção.

2 - Nenhuma disposição da presente Convenção afectará a faculdade das Partes Contratantes de adoptarem normas mais rigorosas para protecção dos animais.

3 - As Partes Contratantes deverão velar para que a concepção, a construção e as instalações dos matadouros, bem como o seu funcionamento, assegurem as condições adequadas previstas pela presente Convenção, visando poupar aos animais, tanto quanto possível, agitação, dores e sofrimentos.

4 - As Partes Contratantes deverão providenciar por poupar aos animais abatidos, dentro ou fora dos matadouros, todas as dores ou sofrimentos evitáveis.

CAPÍTULO II

Entrega dos animais aos matadouros e sua recolha até ao abate

ARTIGO 3.º

1 - Os animais devem ser descarregados o mais depressa possível. Enquanto aguardarem nos meios de transporte, devem ficar abrigados de influências climáticas extremas e beneficiar de ventilação adequada.

2 - O pessoal responsável pelo encaminhamento e recolha dos animais deverá ter os conhecimentos e capacidades exigidos e respeitar as prescrições previstas na presente Convenção.

SECÇÃO I

Encaminhamento dos animais no recinto dos matadouros

ARTIGO 4.º

1 - Os animais devem ser descarregados e encaminhados com cuidado.

2 - Para o descarregamento dos animais deverá ser utilizado equipamento adequado, tal como pontes, rampas ou passarelas.

Esse equipamento deverá ser construído com pavimento não escorregadio e, se necessário, com protecção lateral. As pontes, rampas e passarelas terão a menor inclinação possível.

3 - Os animais não deverão ser assustados nem excitados. Deverá sempre velar-se para que não sejam lançados nem possam cair das pontes, rampas ou passarelas. Não poderão, nomeadamente, ser erguidos pela cabeça, patas ou cauda, de modo que se lhes cause dores ou sofrimento.

4 - Sempre que necessário, os animais serão conduzidos individualmente; caso sejam levados por corredores, estes deverão ser concebidos de modo que os animais não possam ferir-se.

ARTIGO 5.º

1 - Os animais deverão ser deslocados recorrendo-se à sua natureza gregária. Os instrumentos destinados a orientar os animais só serão usados para este fim e sempre por períodos curtos. É particularmente vedado agredir os animais em partes do corpo especialmente sensíveis ou empurrá-los tocando essas partes. Os aparelhos de descarga eléctrica só poderão ser utilizados com bovinos e porcinos; contudo, as descargas não poderão durar mais de dois segundos, deverão ser suficientemente espaçadas e os animais deverão dispor do espaço necessário para se moverem; as descargas só serão aplicadas na musculatura apropriada.

2 - É vedado esmagar, torcer ou quebrar a cauda dos animais ou tocar-lhes nos olhos. São igualmente vedados os toques indiscriminados, especialmente os pontapés.

3 - As gaiolas, cestos ou caixotes contendo animais deverão ser manipulados com cuidado, não podendo ser lançados ao chão nem voltados.

4 - Os animais entregues em gaiolas, cabazes ou caixotes de fundo perfurado ou flexível deverão ser descarregados com cuidados especiais a fim de evitar que sejam feridas as suas extremidades. Sempre que necessário, os animais serão descarregados individualmente.

ARTIGO 6.º

1 - Os animais só poderão ser encaminhados para os locais de abate se puderem ser abatidos imediatamente.

2 - Os animais que não forem abatidos imediatamente após a chegada deverão ser recolhidos.

SECÇÃO II

Recolha dos animais

ARTIGO 7.º

1 - Os animais deverão ser protegidos das influências metereológicas ou climáticas desfavoráveis. Os matadouros deverão dispor de instalações suficientes para a recolha dos animais em estábulos ou redis com protecção contra as intempéries.

2 - O solo dos locais de descarga, de passagem, de paragem ou de recolha dos animais não deverá ser escorregadio. Deverá ter condições para poder ser limpo e desinfectado, permitindo o escoamento total dos líquidos.

3 - Os matadouros deverão dispor de zonas cobertas contendo dispositivos apropriados para prender os animais, manjedouras e bebedouros.

4 - Os animais que tiverem de passar a noite no matadouro deverão ser recolhidos e, se necessário, presos com a possibilidade de se deitarem.

5 - Os animais naturalmente hostis entre si, devido à sua espécie, sexo, idade ou origem, deverão ficar separados.

6 - Os animais que tiverem sido transportados em gaiolas, cestos ou caixotes deverão ser abatidos logo que possível; se o não forem, deverão receber bebida e comida segundo as disposições do artigo 8.º

7 - Se os animais tiverem sido submetidos a temperaturas elevadas com tempo húmido, deverão ser refrescados.

8 - Sempre que as condições climáticas o exijam (por exemplo humidade forte, baixas temperaturas), os animais deverão ser colocados em estábulos bem ventilados. Durante a distribuição de forragem os estábulos deverão ser suficientemente iluminados.

SECÇÃO III

Cuidados com os animais

ARTIGO 8.º

1 - Deverá ser fornecida água aos animais, caso não sejam conduzidos ao local de abate o mais depressa possível.

2 - Exceptuando os animais que sejam abatidos nas doze horas que se seguirem à sua chegada, a todos deverá ser distribuída forragem e água com moderação e por intervalos adequados.

3 - Caso os animais não estejam presos, deverão dispor de manjedouras que lhes permitam alimentar-se sem perturbações.

ARTIGO 9.º

1 - As condições e o estado de saúde dos animais deverão ser inspeccionados pelo menos todas as manhãs e noites.

2 - Os animais doentes, enfraquecidos ou feridos deverão ser imediatamente abatidos. Se tal não for possível, deverão ser separados a fim de serem abatidos.

SECÇÃO IV

Outras disposições

ARTIGO 10.º

As Partes Contratantes poderão autorizar derrogações das disposições do capítulo II da presente Convenção no que diz respeito às renas.

ARTIGO 11.º

As Partes Contratantes poderão dispor que as disposições do capítulo II da presente Convenção se apliquem, mutatis mutandis, à entrega e recolha de animais fora dos matadouros.

CAPÍTULO III

Abate dos animais

ARTIGO 12.º

Os animais deverão ser imobilizados imediatamente antes do abate, se necessário, e, com as excepções do artigo 17.º, atordoados pelos processos adequados.

ARTIGO 13.º

No caso de abate ritual, é obrigatória a imobilização dos animais da espécie bovina, antes do abate, por processos mecânicos destinados a evitar as dores, sofrimento e agitação, bem como ferimentos ou contusões.

ARTIGO 14.º

É vedado utilizar meios de contenção que causem sofrimentos evitáveis, ligar os membros posteriores dos animais ou suspendê-los antes do atordoamento e, no caso de abate ritual, antes do fim da sangria. Contudo, as aves domésticas e os coelhos poderão ser suspensos desde que o atordoamento seja efectuado logo após a suspensão.

ARTIGO 15.º

Quaisquer operações de abate não previstas no n.º 2 do artigo 1.º só poderão ser iniciadas depois da morte do animal.

ARTIGO 16.º

1 - Os processos de atordoamento autorizados pelas Partes Contratantes deverão pôr os animais num estado de inconsciência que dure até ao abate, de modo a poupar-lhes todo e qualquer sofrimento evitável.

2 - É vedado o uso de puntilla, maço e machado.

3 - Relativamente aos solípedes, ruminantes e porcinos, os únicos processos de atordoamento autorizados são os seguintes:

Meios mecânicos com utilização de instrumentos com percussão ou perfuração ao nível do cérebro;

Electronarcose;

Anestesia por gás.

4 - As Partes Contratantes poderão autorizar derrogações das disposições dos n.os 2 e 3 do presente artigo em caso de abate de um animal pelo produtor, para consumo próprio, no local onde o animal se encontrar.

ARTIGO 17.º

1 - As Partes Contratantes poderão autorizar derrogações das disposições relativas ao atordoamento prévio nos casos seguintes:

Abates segundo rituais religiosos;

Abates de emergência, quando não seja possível o atordoamento;

Abates de aves domésticas e de coelhos por processos reconhecidos que provoquem a morte instantânea dos animais;

Matança de animais por motivos de controle sanitário, se necessário por razões especiais.

2 - As Partes Contratantes que fizerem uso das derrogações previstas no n.º 1 do presente artigo deverão, contudo, velar para que no momento do abate ou matança dos animais lhes sejam poupadas as dores ou sofrimentos evitáveis.

ARTIGO 18.º

1 - As Partes Contratantes deverão assegurar a aptidão das pessoas que devam proceder profissionalmente à imobilização, atordoamento e abate dos animais.

2 - As Partes Contratantes deverão velar por que os instrumentos, aparelhos ou instalações necessários à imobilização e atordoamento dos animais obedeçam às prescrições da Convenção.

ARTIGO 19.º

As Partes Contratantes que autorizem abates segundo ritos religiosos deverão certificar-se da autorização dos sacrificantes pelos organismos religiosos, a não ser que emitam, elas próprias, as autorizações necessárias.

CAPÍTULO IV

Disposições finais

ARTIGO 20.º

1 - A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa e da Comunidade Económica Europeia. Será ratificada, aceite ou aprovada. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A presente Convenção entrará em vigor seis meses após a data do depósito do quarto instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação de um Estado membro do Conselho da Europa.

3 - Entrará em vigor, relativamente às Partes signatárias que a ratificarem, aceitarem ou aprovarem após a data prevista no n.º 2 do presente artigo, seis meses após a data do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

ARTIGO 21.º

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar, nos termos e condições que achar apropriados, qualquer Estado não membro do Conselho da Europa a aderir à presente Convenção.

2 - Essa adesão efectivar-se-á pelo depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão, que produzirá efeitos seis meses após a data do seu depósito.

ARTIGO 22.º

1 - Os Estados poderão, no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o território ou territórios a que se aplicará a presente Convenção.

2 - Os Estados poderão, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, ou em qualquer momento posterior, estender a aplicação da presente Convenção, por declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território designado na declaração e de que assegurem as relações internacionais ou pelo qual estejam habilitados a negociar.

3 - As declarações feitas nos termos do número anterior poderão ser retiradas, no que diga respeito ao território ou territórios mencionados nessa declaração, por notificação dirigida ao Secretário-Geral. Tal facto produzirá efeitos seis meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 23.º

1 - As Partes Contratantes poderão, no que lhes diga respeito, denunciar a presente Convenção dirigindo uma notificação ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeitos seis meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 24.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá notificar os Estados membros do Conselho e as Partes Contratantes que não sejam membros do Conselho:

a) De todas as assinaturas;

b) Do depósito de todos os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

c) De todas as datas de entrada em vigor da presente Convenção, nos termos dos seus artigos 20.º e 21.º;

d) De todas as declarações recebidas por aplicação do disposto no n.º 2 do artigo 22.º;

e) De todas as notificações recebidas por aplicação do disposto no n.º 3 do artigo 22.º;

f) De todas as notificações recebidas por aplicação do disposto no artigo 23.º e das datas em que essas denúncias produzirão efeitos.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Estrasburgo, aos dez dias do mês de Maio de 1979, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada a cada uma das Partes signatárias e aderentes.

Pelo Governo da República da Áustria:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

A. Vranken.

Pelo Governo da República de Chipre:

(Assinatura ilegível.).

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Francesa:

P. Bernard-Reymond.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

H. Hamm-Brücher.

Pelo Governo da República Helénica:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Islandesa:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da Irlanda:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Italiana:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Principado de Liechtenstein:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

G. Heisbourg.

Pelo Governo de Malta:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino da Noruega:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Portuguesa:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino da Espanha:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino da Suécia:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Pierre Aubert.

Pelo Governo da República Turca:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

D. S. Cape.

Pela Comunidade Económica Europeia:

(Assinatura ilegível.)

Cópia autenticada do exemplar original único, nas línguas francesa e inglesa, depositado nos arquivos do Conselho da Europa.

Estrasburgo, 21 de Maio de 1979. - O Director-Adjunto dos Assuntos Jurídicos do Conselho da Europa, Erik Harremoes.