Despacho Normativo n.º 39/82, de 2 de abril

Despacho Normativo n.º 39/82

de 2 de Abril

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção Europeia para a Protecção do Património Arqueológico, aberta à assinatura em 6 de Maio de 1969, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 11 de Fevereiro de 1982. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 24 de Fevereiro de 1982.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Vu la Convention culturelle européenne signée à Paris le 19 décembre 1954 et notamment son article 5;

Affirmant que le patrimoine archéologique est un élémen essentiel pour la connaissance du passé des civilisations;

Reconnaissant que la responsabilité morale de la protection du patrimoine archéologique européen, source de l'histoire européenne la plus ancienne, gravement menacé de destruction tout en concernant au premier chef de l'État intéressé, incombe à l'ensemble des États européens;

Considérant que le point de départ de cette protection devrait être l'application des méthodes scientifiques les plus rigoureuses aux recherches ou découvertes archéologiques en vue de préserver leur pleine signification historique et que toute fouille clandestine en tant que cause de destruction irrémédiable d'informations scientifiques doit être en conséquence rendue impossible;

Considérant que la garantie scientifique ainsi donnée aux biens archéologiques:

a) Répondrait aux intérêts des collections notamment publiques; et

b) Contribuerait à un nécessaire assainissement du marché des objects provenant des fouilles;

Considérant qu'il y a lieu d'interdire les fouilles clandestines et d'instituer un contrôle de caractère scientifique des biens archéologiques ainsi que d'oeuvrer par voie éducative à donner aux fouilles archéologiques toute leur signification scientifique,

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Aux fins de la présente Convention, sont considérés biens archéologiques les vestiges et les objects ou toutes autres traces de manifestations humaines, constituant un témoignage d'époques et de civilisations dont la principale ou une des principales sources d'information scientifiques est assurée par des fouilles ou par des découvertes.

ARTICLE 2

Afin d'assurer la protection des gisements et ensembles recélant des biens archéologiques, chaque Partie contractante s'engage à prendre, dans la mesure du possible, les dispositions nécessaires en vue de:

a) Délimiter et protéger les sites et ensembles d'intérêt archéologique;

b) Constituer des zones de réserve pour la conservation de témoignages matériels à fouiller par des générations futures d'archéologues.

ARTICLE 3

Pour garder aux fouilles archéologiques dans les sites, ensembles et zones désignés conformément à l'article 2 de la présente Convention toute leur signification scientifique, chaque Partie contractante s'engage, dans la mesure du possible, à:

a) Interdire et réprimer les fouilles clandestines;

b) Prendre toutes mesures utiles afin que l'exécution de fouilles archéologiques ne soit confiée qu'à des personnes qualifiées et après autorisation spéciale;

c) Assurer le contrôle et la conservation des résultats obtenus.

ARTICLE 4

1 - Chaque Partie contractante s'engage, pour faciliter l'étude et la diffusion de la connaissance des découvertes de biens archéologiques, à adopter toutes dispositions pratiques possibles en vue de la publication scientifique des résultats des fouilles et des découvertes, laquelle doit être rapide et intégrale.

2 - En outre, chaque Partie contractante étudiera les moyens de:

a) Recenser les biens archéologiques nationaux publics et, si possible, privés;

b) Réaliser un catalogue scientifique des biens archéologiques nationaux publics et, si possibles, privés.

ARTICLE 5

En égard aux objectifs scientifiques, culturels et éducatifs de la présente Convention, chaque Partie contractante s'engage à:

a) Faciliter la circulation des biens archéologiques pour des buts scientifiques, culturels et éducatifs;

b) Favoriser les échanges d'information sur:

i) Les biens archéologiques;

ii) Les fouilles licites et illicites entre institutions scientifiques, musées et services nationaux compétents;

c) Mettre tout en oeuvre pour porter à la connaissance des instances compétentes de l'État d'origine, Partie contractante à cette Convention, toute offre suspecte de provenance de fouilles clandestines ou de détournement de fouilles officielles et toutes précisions nécessaires à son sujet;

d) Entreprendre une action éducative en vue d'éveiller et de développer auprès de l'opinion publique une conscience de la valeur des biens archéologiques pour la connaissance du passé des civilisations et du péril que représentent pour ce patrimoine les fouilles incontrôlées.

ARTICLE 6

1 - Chaque Partie contractante s'engage à prendre, suivant les besoins, les mesures de collaboration les plus opportunes, afin que la circulation internationale des biens archéologiques ne porte atteinte en aucune manière à l'action de protection des éléments culturels et scientifiques liés à ces biens.

2 - Chaque Partie contractante s'engage, plus spécialement:

a) En ce qui concerne les musées et les autres institutions similaires dont la politique d'achats est soumise au contrôle de l'État, à prendre les mesures nécessaires afin que ceux-ci n'acquièrent pas des biens archéologiques suspects, pour un motif précis, de provenir de fouilles clandestines ou de détournement de fouilles officielles;

b) Pour les musées et autres institutions similaires, situés sur le territoire d'une Partie contractante, mais dont la politique d'achats n'est pas soumise au contrôle de l'État:

i) À leur transmettre le texte de la présente Convention; et

ii) N'épargner aucun effort pour obtenir l'adhésion desdits musées et institutions aux principes exprimés au paragraphe précédent;

c) À restreindre, autant que possible, par une action d'éducation, d'information, de vigilance et de coopération, le mouvement des biens archéologiques suspects, pour un motif précis, de provenir de fouilles clandestines ou de détournement de fouilles officielles.

ARTICLE 7

En vue d'assurer l'application du principe de coopération pour la protection du patrimoine archéologique qui est à la base de la présente Convention, chaque Partie contractante, dans le cadre des engagements pris aux termes de la présente Convention, s'engage à prendre en considération tout problème portant sur des données d'identification et d'authentification soulevé par une autre Partie contractante et à coopérer activement dans les limites de sa législation nationale.

ARTICLE 8

Les mesures prévues par la présente Convention ne peuvent pas constituer une limitation au commerce et à la propriété licites des objets archéologiques, ni affecter le régime juridique relatif à la transmission de ces objets.

ARTICLE 9

Chaque Partie contractante notifiera en temps voulu au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les mesures qu'elle aura pu prendre touchant l'application des dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 10

1 - La présente Convention est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur 3 mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l'aceptera ultérieurement, trois mois aprés la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

ARTICLE 11

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention:

a) Tout État non membre du Conseil de l'Europe qui est Partie contractante à la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 1954, pourra adhérer à la présente Convention;

b) Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout autre État non membre à adhérer à la présente Convention.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, après le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion, qui prendra effet 3 mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 12

1 - Tout État signataire, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout État adhérent, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion, peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présentent Convention.

2 - Toute État signataire, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou à tout autre moment par la suite, ainsi que tout État adhérent, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, peut étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigne dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 13 de la présente Convention.

ARTICLE 13

1 - La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2 - Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 14

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout États ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présent Convention conformément à son article 10;

d) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12;

e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 13 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Londres, le 6 mai 1969, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Strasbourg, le 20 avril 1971.

Laube.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Pierre Harmel.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Nicos Dimitriou.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Poul Hartling.

Pour le Gouvernement de la République française:

J. de Lipkowski.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Willy Brandt.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Henrik Sv. Björnsson.

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Mario Zagari.

Pour le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg:

Gaston Thorn.

Pour le Gouvernement de Malte:

George Borg Olivier.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Torsten Nilsson.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

W. Spühler.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Frederick Mulley.

CONVENÇÃO EUROPEIA PARA A PROTECÇÃO DO PATRIMÓNIO ARQUEOLÓGICO

Os Estados Membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção,

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é a realização de uma união mais estreita entre os seus Membros, com o fim de, em particular, salvaguardar e realizar os ideais e os princípios que são seu património comum;

Tendo em vista a Convenção Cultural Europeia, assinada em 19 de Dezembro de 1954, e, nomeadamente, o seu artigo 5.º;

Afirmando que o património arqueológico é um elemento essencial para o conhecimento da história das civilizações;

Reconhecendo que a responsabilidade moral da protecção do património arqueológico europeu, a mais antiga fonte da história europeia, seriamente ameaçado de destruição, cabendo, embora, em primeiro lugar, ao Estado directamente interessado, compete também aos Estados europeus em conjunto;

Considerando que o ponto de partida para a protecção deste património deveria ser a aplicação dos mais rigorosos métodos científicos à investigação e às descobertas arqueológicas, com vista a preservar o seu pleno significado histórico, e que toda e qualquer escavação clandestina, enquanto causa de destruição irremediável de informações científicas, deve, por conseguinte, ser impedida;

Considerando que a protecção científica deste modo garantida aos bens arqueológicos:

a) Corresponderia, em particular, aos interesses das colecções públicas; e

b) Contribuiria para o necessário saneamento do mercado dos objectos provenientes de escavações;

Considerando ser necessário proibir as escavações clandestinas e instituir um controle de carácter científico dos bens arqueológicos, bem como agir no sentido de, pela via da educação, dar às escavações arqueológicas todo o seu significado científico, acordam no seguinte:

ARTIGO 1.º

Para os fins da presente Convenção, são considerados bens arqueológicos os vestígios e os objectos ou quaisquer outros indícios de manifestações humanas que constituem testemunho de épocas e civilizações, cujas principais fontes de informação científica são asseguradas por escavações ou por descobertas.

ARTIGO 2.º

A fim de assegurar a protecção das jazidas e conjuntos onde haja bens arqueológicos, cada Parte Contratante compromete-se a adoptar, na medida do possível, as disposições necessárias em ordem a:

a) Delimitar e proteger os lugares e conjuntos de interesse arqueológico;

b) Criar zonas de reserva para a preservação de testemunhos materiais, destinados a serem escavados por futuras gerações de arqueólogos.

ARTIGO 3.º

Para garantir o carácter científico das escavações nos lugares, conjuntos e zonas designados em conformidade com o artigo 2.º da presente Convenção, cada Parte Contratante compromete-se, na medida do possível, a:

a) Proibir e reprimir as escavações clandestinas;

b) Tomar as medidas necessárias para que a execução de escavações arqueológicas seja confiada apenas a pessoas qualificadas e mediante autorização especial;

c) Assegurar o controle e a conservação dos resultados obtidos.

ARTIGO 4.º

1 - Para facilitar o estudo e a difusão da informação das descobertas de bens arqueológicos, cada Parte Contratante compromete-se a adoptar as medidas de carácter prático necessárias, com vista a assegurar a publicação rápida e integral dos resultados das escavações e descobertas.

2 - Além disso, cada Parte Contratante tomará em consideração a necessidade de:

a) Recensear os bens arqueológicos nacionais públicos e, se possível, os privados;

b) Fazer um catálogo científico dos bens arqueológicos públicos e, se possível, dos privados.

ARTIGO 5.º

Tendo em conta os objectivos científicos, culturais e educativos da presente Convenção, cada Parte Contratante compromete-se a:

a) Facilitar a circulação dos bens arqueológicos para fins científicos, culturais e educativos;

b) Favorecer trocas de informações sobre:

i) Os bens arqueológicos;

ii) As escavações lícitas e ilícitas entre instituições científicas, museus e serviços nacionais competentes;

c) Diligenciar para informar as autoridades competentes do Estado de origem, Parte Contratante nesta Convenção, de todas as ofertas que se suspeitem provenientes de escavações ilícitas, ou de subtracção fraudulenta de escavações oficiais, juntamente com todos os detalhes necessários;

d) Empreender uma acção educativa, com o objectivo de despertar e desenvolver junto da opinião pública a consciência do valor dos bens arqueológicos para o conhecimento da história das civilizações e do perigo que representam para este património as escavações incontroladas.

ARTIGO 6.º

1 - Cada Parte Contratante compromete-se a tomar as medidas de colaboração mais apropriadas, segundo as necessidades, de forma a garantir que a circulação internacional dos bens arqueológicos de modo algum prejudique a protecção dos interesses culturais e científicos ligados a tais bens.

2 - Cada Parte Contratante compromete-se, em especial:

a) No que respeita a museus ou outras instituições similares, cuja política de aquisição está sujeita ao controle do Estado, a tomar as medidas necessárias para evitar que aquelas entidades adquiram bens arqueológicos de que se suspeite, com fundamento num motivo preciso, provirem de escavações clandestinas ou de subtracção fraudulenta de escavações oficiais;

b) No que respeita a museus ou outras instituições similares situados no território de uma Parte Contratante cuja política de aquisições não está sujeita ao controle do Estado:

i) A transmitir-lhes o texto da presente Convenção; e

ii) A não poupar esforços para obter a adesão dos referidos museus e instituições aos princípios expressos no parágrafo precedente;

c) A restringir, tanto quanto possível, por meio de uma acção educativa, de informação, de vigilância e cooperação, a circulação dos bens arqueológicos de que se suspeite, com fundamento num motivo preciso, provirem de escavações clandestinas ou de subtracção fraudulenta de escavações oficiais.

ARTIGO 7.º

Com vista a assegurar a aplicação do princípio de cooperação para a protecção do património arqueológico que está na base da presente Convenção, cada Parte Contratante, no quadro dos compromissos assumidos nos termos da presente Convenção, compromete-se a tomar em consideração quaisquer questões relativas aos dados de identificação e de autentificação levantadas por qualquer outra Parte Contratante e a cooperar activamente no âmbito da sua legislação nacional.

ARTIGO 8.º

As medidas previstas na presente Convenção não podem constituir uma restrição ao comércio e à propriedade lícitos dos bens arqueológicos nem afectar o regime jurídico que regula a transmissão destes bens.

ARTIGO 9.º

Cada uma das Partes Contratantes notificará, em devido tempo, o Secretário-Geral do Conselho da Europa das medidas que tenha podido tomar relativamente à aplicação das disposições da presente Convenção.

ARTIGO 10.º

1 - A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados Membros do Conselho da Europa. Será ratificada ou aceite. Os instrumentos de ratificação ou de aceitação serão depositados junto do Secretário-Geral da Europa.

2 - A Convenção entrará em vigor 3 meses após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação ou de aceitação.

3 - Para qualquer Estado signatário que a ratifique ou aceite posteriormente, a presente Convenção entrará em vigor 3 meses após a data do depósito do instrumento de ratificação ou de aceitação.

ARTIGO 11.º

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção:

a) Qualquer Estado não membro do Conselho da Europa que seja Parte Contratante na Convenção Cultural Europeia, assinada em Paris em 19 de Dezembro de 1954, poderá aderir à presente Convenção;

b) O Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer outro Estado não membro a aderir à presente Convenção.

2 - A adesão terá lugar mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão, que produzirá efeitos 3 meses após a data do respectivo depósito.

ARTIGO 12.º

1 - Qualquer Estado signatário, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação ou de aceitação, ou qualquer Estado aderente, no momento do depósito do seu instrumento de adesão, poderá designar o ou os territórios aos quais se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Estado signatário, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação ou de aceitação ou em qualquer momento posterior, bem como qualquer Estado aderente, no momento do depósito do instrumento de adesão ou em qualquer outro momento posterior, poderá, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, alargar a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território designado na declaração, cujas relações internacionais assegure ou em nome do qual esteja habilitado a negociar.

3 - Qualquer declaração feita em conformidade com o disposto no parágrafo precedente poderá ser retirada, no que se refere a qualquer território nela designado, nas condições previstas no artigo 13.º da presente Convenção.

ARTIGO 13.º

1 - A presente Convenção vigorará indefinidamente.

2 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia produzirá efeitos 6 meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

ARTIGO 14.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados Membros do Conselho e qualquer outro Estado que tenha aderido à presente Convenção:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão;

c) Das diversas datas de entrada em vigor da presente Convenção, de acordo com o disposto no artigo 10.º;

d) De qualquer declaração recebida nos termos e para os efeitos do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 12.º

e) De qualquer notificação recebida nos termos e para os efeitos do disposto no artigo 13.º e bem assim da data a partir da qual a denúncia produzirá efeitos.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Londres, aos 6 dias do mês de Maio de 1969, em inglês e em francês, ambos os textos fazendo igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa.

O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada a cada um dos Estados signatários e aderentes.

(Seguem-se as assinaturas.)