Lei n.º 13/82, de 15 de junho

Lei n.º 13/82

de 15 de Junho

Aprova, para adesão, o Protocolo Facultativo Referente ao Pacto Internacional sobre os Direitos Civis e Políticos

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea j) do artigo 164.º e do n.º 2 do artigo 169.º da Constituição, o seguinte:

ARTIGO ÚNICO

É aprovado, para adesão, o Protocolo Facultativo Referente ao Pacto Internacional sobre os Direitos Civis e Políticos, adoptado pela Assembleia Geral das Nações Unidas em 16 de Dezembro de 1966, cujos textos em francês e em português acompanham a presente lei.

Aprovada em 25 de Março de 1982.

O Presidente da Assembleia da República, Francisco Manuel Lopes Vieira de Oliveira Dias.

Protocole Facultatif se Rapportant au Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques

Les États parties au présent Protocole,

Considérant que, pour mieux assurer l'accomplissement des fins du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (ci-après dénommé «le Pacte») et l'application de ses dispositions, il conviendrait d'habiliter le Comité des Droits de l'Homme, constitué aux termes de la quatrième partie du Pacte (ci-après dénommé «le Comité») à recevoir et à examiner, ainsi qu'il est prévu dans le présent Protocole, des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte,

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Tout État partie au Pacte qui devient partie au présent Protocole reconnait que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par cet État partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie au Pacte qui n'est pas partie au présent Protocole.

ARTICLE 2

Sous réserve des dispositions de l'article premier, tout particulier qui prétend être victime d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte et qui a épuisé tous les recours internes disponibles peut présenter une communication écrite au Comité pour qu'il l'examine.

ARTICLE 3

Le Comité déclare irrecevable toute communication présentée en vertu du présent Protocole qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de présenter de telles communications ou être incompatible avec les dispositions du Pacte.

ARTICLE 4

1 - Sous réserve des dispositions de l'article 3, le Comité porte toute communication qui lui est présentée en vertu du présent Protocole à l'attention de l'État partie audit Protocole qui a prétendament violé l'une quelconque des dispositions du Pacte.

2 - Dans les six mois suivant, ledit État soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

ARTICLE 5

1 - Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent Protocole en tenant compte de toutes les informations écrites qui lui sont soumises par le particulier et par l'État partie intéressé.

2 - Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier sans s'être assuré que:

a) La même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement;

b) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles. Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.

3 - Le Comité tient séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues dans le présent Protocole.

4 - Le Comité fait part de ses constatations à l'État partie intéressé et au particulier.

ARTICLE 6

Le Comité inclu dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 45 du Pacte un résumé de ses activités au titre du présent Protocole.

ARTICLE 7

En attendant la réalisation des objectifs de la Résolution 1514 (XV), adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1960, concernant la Déclaration sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et aux Peuples coloniaux, les dispositions du présent Protocole ne restreignent en rien le droit de pétition accordé à ces peuples par la Charte des Nations unies et d'autres conventions et instruments internationaux conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées.

ARTICLE 8

1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui a signé le Pacte.

2 - Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

3 - Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré.

4 - L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

5 - Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 9

1 - Sous réserve de l'entrée en vigueur du Pacte, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.

2 - Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, ledit Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 10

Les dispositions du présent Protocole s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs.

ARTICLE 11

1 - Tout État partie au présent Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Le Secrétaire général transmet alors tous projets d'amendements aux États parties audit Protocole en leur demandant de lui indiquer s'ils désirent voir convoquer une conférence d'États parties pour examiner ces projets et les mettre aux voix. Si le tiers au moins des États se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations unies. Tout amendement adopté par la majorité des États présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l'Assemblée générale des Nations unies.

2 - Ces amendements entrent en vigueur lorsqu'ils ont été approuvés par l'Assemblée générale des Nations unies et acceptés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par une majorité des deux tiers des États parties au présent Protocole.

3 - Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les États parties qui les ont acceptés, les autres États parties restant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout amendement antérieur qu'ils ont accepté.

ARTICLE 12

1 - Tout État partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire générale de l'Organisation des Nations unies. La dénonciation portera effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

2 - La dénonciation n'entravera pas l'application des dispositions du présent Protocole à toute communication présentée en vertu de l'article 2 avant la date à laquelle la dénonciation prend effet.

ARTICLE 13

Indépendamment des notifications prévues au paragraphe 5 de l'article 8 du présent Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies informera tous les États visés au paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte:

a) Des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément à l'article 8;

b) De la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article 9 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l'article 11;

c) Des dénonciations faites conformément à l'article 12.

ARTICLE 14

1 - Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nation unies.

2 - Le Secrétaire générale de l'Organisation des Nations unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États visés à l'article 48 du Pacte.

Protocolo Facultativo Referente ao Pacto Internacional sobre os Direitos Civis e Políticos

Os Estados partes no presente Protocolo,

Considerando que, para melhor assegurar o cumprimento dos fins do Pacto Internacional sobre os Direitos Civis e Políticos (a seguir denominado «o Pacto») e a aplicação das suas disposições, conviria habilitar o Comité dos Direitos do Homem, constituído nos termos da quarta parte do Pacto (a seguir denominado «o Comité»), a receber e examinar, como se prevê no presente Protocolo, as comunicações provenientes de particulares que se considerem vítimas de uma violação dos direitos enunciados no Pacto,

acordam no seguinte:

ARTIGO 1.º

Os Estados partes no Pacto que se tornem partes no presente Protocolo reconhecem que o Comité tem competência para receber e examinar comunicações provenientes de particulares sujeitos à sua jurisdição que aleguem ser vítimas de uma violação, por esses Estados Partes, de qualquer dos direitos enunciados no Pacto. O Comité não recebe nenhuma comunicação respeitante a um Estado Parte no Pacto que não seja parte no presente Protocolo.

ARTIGO 2.º

Ressalvado o disposto no artigo 1.º, os particulares que se considerem vítimas da violação de qualquer dos direitos enunciados no Pacto e que tenham esgotado todos os recursos internos disponíveis podem apresentar uma comunicação escrita ao Comité para que este a examine.

ARTIGO 3.º

O Comité declarará irrecebíveis as comunicações apresentadas, em virtude do presente Protocolo, que sejam anónimas ou cuja apresentação considere constituir um abuso de direito ou considere incompatível com as disposições do Pacto.

ARTIGO 4.º

1 - Ressalvado o disposto no artigo 3.º, o Comité levará as comunicações que lhe sejam apresentadas, em virtude do presente Protocolo, à atenção dos Estados partes no dito Protocolo que tenham alegadamente violado qualquer disposição do Pacto.

2 - Nos 6 meses imediatos, os ditos Estados submeterão por escrito ao Comité as explicações ou declarações que esclareçam a questão e indicarão, se tal for o caso, as medidas que tenham tomado para remediar a situação.

ARTIGO 5.º

1 - O Comité examina as comunicações recebidas em virtude do presente Protocolo, tendo em conta todas as informações escritas que lhe são submetidas pelo particular e pelo Estado parte interessado.

2 - O Comité não examinará nenhuma comunicação de um particular sem se assegurar de que:

a) A mesma questão não está a ser examinada por outra instância internacional de inquérito ou de decisão;

b) O particular esgotou todos os recursos internos disponíveis. Esta regra não se aplica se os processos de recurso excederem prazos razoáveis.

3 - O Comité realiza as suas sessões à porta fechada quando examina as comunicações previstas no presente Protocolo.

4 - O Comité comunica as suas constatações ao Estado parte interessado e ao particular.

ARTIGO 6.º

O Comité insere no relatório anual que elabora de acordo com o artigo 45.º do Pacto um resumo das suas actividades previstas no presente Protocolo.

ARTIGO 7.º

Enquanto se espera a realização dos objectivos da Resolução 1514 (XV), adoptada pela Assembleia Geral das Nações Unidas em 14 de Dezembro de 1960, referente à Declaração sobre a Concessão de Independência aos Países e aos Povos Coloniais, o disposto no presente Protocolo em nada restringe o direito de petição concedido a estes povos pela Carta das Nações Unidas e por outras convenções e instrumentos internacionais concluídos sob os auspícios da Organização das Nações Unidas ou das suas instituições especializadas.

ARTIGO 8.º

1 - O presente Protocolo está aberto à assinatura dos Estados que tenham assinado o Pacto.

2 - O presente Protocolo está sujeito à ratificação dos Estados que ratificaram o Pacto ou a ele aderiram. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

3 - O presente Protocolo está aberto à adesão dos Estados que tenham ratificado o Pacto ou que a ele tenham aderido.

4 - A adesão far-se-á através do depósito de um instrumento de adesão junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

5 - O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas informa todos os Estados que assinaram o presente Protocolo ou que a ele aderiram do depósito de cada instrumento de adesão ou ratificação.

ARTIGO 9.º

1 - Sob ressalva da entrada em vigor do Pacto, o presente Protocolo entrará em vigor 3 meses após a data do depósito junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas do 10.º instrumento de ratificação ou de adesão.

2 - Para os Estados que ratifiquem o presente Protocolo ou a ele adiram após o depósito do 10.º instrumento de ratificação ou de adesão, o dito Protocolo entrará em vigor 3 meses após a data do depósito por esses Estados do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 10.º

O disposto no presente Protocolo aplica-se, sem limitação ou excepção, a todas as unidades constitutivas dos Estados federais.

ARTIGO 11.º

1 - Os Estados partes no presente Protocolo podem propor alterações e depositar o respectivo texto junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas. O Secretário-Geral transmite todos os projectos de alterações aos Estados partes no dito Protocolo, pedindo-lhes que indiquem se desejam a convocação de uma conferência de Estados partes para examinar estes projectos e submetê-los a votação. Se pelo menos um terço dos Estados se declarar a favor desta convocação, o Secretário-Geral convoca a conferência sob os auspícios da Organização das Nações Unidas. As alterações adoptadas pela maioria dos Estados presentes e votantes na conferência serão submetidas para aprovação à Assembleia Geral das Nações Unidas.

2 - Estas alterações entram em vigor quando forem aprovadas pela Assembleia Geral das Nações Unidas e aceites, de acordo com as suas regras constitucionais respectivas, por uma maioria de dois terços dos Estados partes no presente Protocolo.

3 - Quando estas alterações entrarem em vigor tornam-se obrigatórias para os Estados partes que as aceitaram, continuando os outros Estados partes ligados pelas disposições do presente Protocolo e pelas alterações anteriores que tenham aceitado.

ARTIGO 12.º

1 - Os Estados partes podem, em qualquer altura, denunciar o presente Protocolo por notificação escrita dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas. A denúncia produzirá efeitos 3 meses após a data em que o Secretário-Geral tenha recebido a notificação.

2 - A denúncia não impedirá a aplicação das disposições do presente Protocolo às comunicações apresentadas em conformidade com o artigo 2.º antes da data em que a denúncia produz efeitos.

ARTIGO 13.º

Independentemente das notificações previstas no parágrafo 5 do artigo 8.º do presente Protocolo, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas informará todos os Estados referidos no parágrafo 1 do artigo 48.º do Pacto:

a) Das assinaturas do presente Protocolo e dos instrumentos de ratificação e de adesão depositados de acordo com o artigo 8.º;

b) Da data da entrada em vigor do presente Protocolo de acordo com o artigo 9.º e da data da entrada em vigor das alterações previstas no artigo 11.º;

c) Das denúncias feitas nos termos do artigo 12.º

ARTIGO 14.º

1 - O presente Protocolo, cujos textos inglês, chinês, espanhol, francês e russo são igualmente válidos, será depositado nos arquivos da Organização das Nações Unidas.

2 - O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas transmitirá uma cópia autenticada do presente Protocolo a todos os Estados referidos no artigo 48.º do Pacto.

O Presidente da Assembleia da República, Francisco Manuel Lopes Vieira de Oliveira Dias.

Promulgado em 7 de Maio de 1982.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES. - O Primeiro-Ministro, Francisco José Pereira Pinto Balsemão.