Lei n.º 50/78

Lei n.º 50/78, de 25 de julho

Em vigor

Emitente:

Informação da publicação

Publicação:Diário da República n.º 169/1978, Série I de 1978-07-25

Data de Publicação:

SUMÁRIO

Aprova, para ratificação, a Convenção n.º 97 da OIT, relativa aos trabalhadores migrantes

TEXTO

Lei n.º 50/78

de 25 de Julho

Convenção n.º 97 da OIT, relativa aos trabalhadores migrantes

A Assembleia da República decreta, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 2, da Constituição, o seguinte:

É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 97 (revista), relativa aos trabalhadores migrantes, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho, na sua 32.ª sessão, reunida em Genebra, em 1 de Julho de 1949, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos à presente lei.

Aprovada em 9 de Junho de 1978.

O Presidente da Assembleia da República, Vasco da Gama Fernandes.

Promulgada em 30 de Junho de 1978.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES. - Pelo Primeiro-Ministro, Mário Firmino Miguel.

Convention nº 97

CONVENTION CONCERNANT LES TRAVAILLEURS MIGRANTS (RÉVISÉE EN 1949)

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la revision de la convention sur les travailleurs migrants, 1939, adoptée par la Conférence à sa vingt-cinquième session, question qui est comprise dans le onzième point à l'ordre du jour de la session,

Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d'une convention internationale,

adopte, ce premier jour de juillet mil neuf cent quarante-neuf, la convention ci-après, qui será dénommée Convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949:

ARTICLE 1

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à mettre à la disposition du Bureau international du Travail et de tout autre Membre, à leur demande:

a) Des informations sur la politique et la législation nationales relatives à l'émigration et à l'immigration;

b) Des informations sur les dispositions particulières concernant le mouvement des travailleurs migrants et leurs conditions de travail et de vie;

c) Des informations concernant les accords généraux et les arrangements particuliers en ces matières conclus par le Membre en question.

ARTICLE 2

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à avoir, ou à s'assurer qu'il existe, un service gratuit approprié chargé d'aider les travailleurs migrants et notamment de leur fournir des informations exactes.

ARTICLE 3

1 - Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage, dans la mesure où la législation nationale le permet, à prendre toutes mesures appropriées contre la propagande trompeuse concernant l'émigration et l'immigration.

2 - À cette fin, il collaborera, s'il est utile, avec les autres Membres intéressés.

ARTICLE 4

Dans les cas appropriés, des mesures doivent être prises par chaque Membre, dans les limites de sa compétence, en vue de faciliter le départ, le voyage et l'accueil des travailleurs migrants.

ARTICLE 5

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à prévoir, dans les limites de sa compétence, des services médicaux appropriés chargés de:

a) S'assurer, si nécessaire, tant au moment du départ que de l'arrivée, de l'état de santé satisfaisant des travailleurs migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre;

b) Veiller à ce que les travailleurs migrants et les membres de leur famille bénéficient d'une protection médicale suffisante et de bonnes conditions d'hygiène au moment de leur départ, pendant le voyage et à leur arrivée au pays de destination.

ARTICLE 6

1 - Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à appliquer, sans discrimination de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites de son territoire, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'il applique à ses propres ressortissants en ce qui concerne les matières suivantes:

a) Dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives:

i) La rémunération, y compris les allocations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restrictions au travail à domicile, l'âge d'admission à l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle. le travail des femmes et des adolescents;

ii) L'affiliation aux organisations syndicales et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;

iii) Le logement;

b) La sécurité sociale (à savoir les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à la vieillesse et au décès, au chômage et aux charges de famille, ainsi qu'à tout autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale), sous réserve:

i) Des arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des droits en cours d'acquisition;

ii) Des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays d'immigration et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l'attribution d'une pension normale;

c) Les impôts, taxes et contributions afférents au travail, perçus au titre du travailleur;

d) Les actions en justice concernant les questions mentionnées dans la présente convention.

2 - Dans le cas où il s'agit d'un État fédératif, les dispositions du présent article devront être appliquées dans la mesure où les questions auxquelles elles ont trait sont réglementées par la législation fédérale ou dépendent des autorités administratives fédérales. Il appartiendra à chaque Membre de déterminer dans quelle mesure et dans quelles conditions ces dispositions seront appliquées aux questions qui sont réglementées par la législation des États constituants, provinces ou cantons, ou qui dépendent de leurs autorités administratives. Le Membre indiquera, dans son rapport annuel sur l'application de la convention, dans quelle mesure les questions visées au présent article sont réglementées par la législation fédérale ou dépendent des autorités administratives fédérales. En ce qui concerne les questions qui sont réglementées par la législation des États constituants, provinces ou cantons ou qui dépendent de leurs autorités administratives, le Membre agira conformément aux dispositions prévues au paragraphe 7, b) de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

ARTICLE 7

1 - Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à ce que son service de l'emploi et ses autres services s'occupant de migrations coopèrent avec les services correspondants des autres Membres.

2 - Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à ce que les opérations effectuées par son service public de l'emploi n'entraînent pas de frais pour les travailleurs migrants.

ARTICLE 8

1 - Un travailleur migrant qui a été admis à titre permanent et les membres de sa famille qui ont été autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre ne pourront être renvoyés dans leur territoire d'origine ou dans le territoire d'où ils ont émigré, sauf s'ils le désirent ou si des accords internationaux liant le Membre intéressé le prévoient, lorsque pour cause de maladie ou d'accident le travailleur migrant se trouve dans l'impossibilité d'exercer son métier, à condition que la maladie ou l'accident soit survenu après son arrivée.

2 - Lorsque les travailleurs migrants sont, dès leur arrivée dans le pays d'immigration, admis à titre permanent, l'autorité compétente de ce pays peut décider que les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne prendront effet qu'après un délai raisonnable, qui ne sera, en aucun cas, supérieur à cinq années, à partir de la date de l'admission de tels migrants.

ARTICLE 9

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à permettre, en tenant compte des limites fixées par la législation nationale relative à l'exportation et à l'importation de devises, le transfert de toute partie des gains et des économies du travailleur migrant que celui-ci désire transférer.

ARTICLE 10

Lorsque le nombre des migrants allant du territoire d'un Membre au territoire d'un autre Membre est assez important, les autorités compétentes des territoires en question doivent, chaque fois qu'il est nécessaire ou désirable, conclure des accords pour régler les questions d'intérêt commun qui peuvent être posées par l'application des dispositions de la présente convention.

ARTICLE 11

1 - Aux fins de la présente convention, le terme «travailleur migrant» désigne une personne qui émigre d'un pays vers un autre pays en vue d'occuper un emploi autrement que pour son propre compte; il inclut toute personne admise régulièremente en qualité de travailleur migrant.

2 - La présente convention ne s'applique pas:

a) Aux travailleurs frontaliers;

b) À l'entrée, pour une courte période, de personnes exerçant une profession libérale et d'artistes;

c) Aux gens de mer.

ARTICLE 12

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 13

1 - La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 - Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 14

1 - Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration annexée à sa ratification, exclure de celle-ci les diverses annexes à la convention ou l'une d'entre elles.

2 - Sous réserve des termes d'une déclaration ainsi communiquée, les dispositions des annexes auront le même effet que les dispositions de la convention.

3 - Tout Membre qui fait une telle déclaration peut ultérieurement, par une nouvelle déclaration, notifier au Directeur général qu'il accepte les diverses annexes mentionnées dans la déclaration ou l'une d'entre elles; à partir de la date d'enregistrement par le Directeur général d'une telle notification, les dispositions desdites annexes deviendront applicables au Membre en question.

4 - Tant qu'une déclaration faite conformément aux termes du paragraphe 1 du présent article demeure en vigueur en ce qui concerne une annexe, le Membre peut déclarer qu'il a l'intention d'accepter une telle annexe comme ayant la valeur d'une recommandation.

ARTICLE 15

1 - Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail en vertu du paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail devront indiquer:

a) Les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la convention et de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles soient appliquées sans modification;

b) Les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la convention et de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;

c) Les territoires auxquels la convention et ses diverses annexes ou l'une d'entre elles sont inapplicables et dans ces cas les raisons pour lesquelles elles sont inapplicables;

d) Les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant d'avoir étudié davantage la situation.

2 - Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3 - Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) et d) du paragraphe 1 du présent article.

4 - Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 17, communiquer au Directeur général du Bureaux international du Travail une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans les territoires déterminés.

ARTICLE 16

1 - Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail en vertu des paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail devront indiquer si les dispositions de la convention et de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles seront appliquées dans le territoire intéressé, avec ou sans modifications; et si la déclaration indique que les dispositions de la convention et de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

2 - Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou en partie, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

3 - Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention ou ses diverses annexes ou l'une d'entre elles peuvent être dénoncées conformément aux dispositions de l'article 17, communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette convention.

ARTICLE 17

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrés. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

3 - Tant que la présente convention est sujette à dénonciation conformément aux dispositions des paragraphes précédents, tout Membre pour lequel la convention est en vigueur et qui ne la dénonce pas peut en tout temps communiquer au Directeur général une déclaration dénonçant uniquement l'une des annexes à ladite convention.

4 - La dénonciation de la présente convention, de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles ne portera pas atteinte aux droits qu'elles accordent au migrant ou aux personnes de sa famille s'il a immigré pendant que la convention ou l'annexe était en vigueur à l'égard du territoire où la question du maintien de la validité de ces droits est posée.

ARTICLE 18

1 - Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

ARTICLE 19

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 20

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 21

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 17 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 22

1 - La Conférence internationale du Travail peut, à toute session où la question est comprise dans l'ordre du jour, adopter, à la majorité des deux tiers, un texte révisé de l'une ou de plusieurs des annexes à la présente convention.

2 - Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur devra, dans un délai d'un an ou, dans des circonstances exceptionelles, dans un délai de dix-huit mois à compter de la clôture de la session de la Conférence, soumettre ce texte révisé à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de le transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre.

3 - Ce texte révisé prendra effet, pour chaque Membre pour lequel la présente convention est en vigueur, lors de la communication par ce Membre au Directeur général du Bureau international du Travail d'une déclaration notifiant son acceptation du texte révisé.

4 - À partir de la date de l'adoption du texte révisé de l'annexe par la Conférence, seul le texte révisé restera ouvert à l'acceptation des Membres.

ARTICLE 23

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

ANNEXE I

Recrutement, placement et conditions de travail des travailleurs migrants qui ne sont pas recrutés en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.

ARTICLE 1

La présente annexe s'applique aux travailleurs migrants qui ne sont pas recrutés en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.

ARTICLE 2

Aux fins de la présente annexe:

a) Le terme «recrutement» désigne:

i) L'engagement d'une personne se trouvant dans un territoire, pour le compte d'un employeur se trouvant dans un autre territoire;

ii) Le fait de s'obliger, vis-à-vis d'une personne se trouvant dans un territoire, à lui assurer un emploi dans un autre territoire,

ainsi que l'adoption de mesures relatives aux opérations visées sous i) et ii), y compris la recherche et la sélection des émigrants, ainsi que leur mise en route;

c) Le terme «placement» désigne toutes opérarations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter la mise au travail de personnes introduites dans les conditions énoncées à l'alinéa b) ci-dessus.

ARTICLE 3

1 - Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et dont la législation autorise les opérations de recrutement, d'introduction et de placement telles qu'elles sont définies à l'article 2, doit réglementer celles desdites opérations qui sont autorisées par sa législation, conformément aux dispositions du présent article.

2 - Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe suivant, seront seuls autorisés à effectuer les opérations de recrutement, d'introduction et de placement:

a) Les bureaux de placement publics ou autres organismes officiels du territoire où les opérations ont lieu;

b) Les organismes officiels d'un territoire autre que celui où les opérations ont lieu et qui sont autorisés à effectuer de telles opérations sur ce territoire, par accord entre les gouvernements intéressés;

c) Tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international.

3 - Dans la mesure où la législation nationale ou un arrangement bilatéral le permet, les opérations de recrutement, d'introduction et de placement pourront être effectués par:

a) L'employeur ou une personne se trouvant à son service et agissant en son nom, sous réserve, s'il est nécessaire dans l'intérêt du migrant, de l'approbation et de la surveillance de l'autorité compétente;

b) Un bureau privé, si l'autorisation préalable de procéder à ces opérations est accordée par l'autorité compétente du territoire où les opérations doivent avoir lieu, dans les cas et selon les modalités qui seront déterminés:

i) Soit par la législation de ce territoire;

ii) Soit par accord entre, d'une part, l'autorité compétente du territoire d'émigration ou tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international et, d'autre part, l'autorité compétente du territoire d'immigration.

4 - L'autorité compétente du territoire où ont lieu les opérations doit exercer une surveillance sur l'activité des personnes ou organismes munis d'une autorisation délivrée en application du paragraphe 3, b), à l'exception de tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international et dont la situation continuera à être régie par les termes dudit instrument ou par tous accords intervenus entre ledit organisme et l'autorité compétente intéressée.

5 - Rien, dans le présent article, ne doit être interprété comme autorisant une personne ou un organisme autre que l'autorité compétente du territoire d'immigration à permettre l'entrée d'un travailleur migrant sur le territoire d'un Membre.

ARTICLE 4

Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur s'engage à assurer la gratuité des opérations effectuées par les services publics de l'emploi quant au recrutement, à l'introduction et au placement des travailleurs migrants.

ARTICLE 5

1 - Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et qui a institué un système de contrôle sur les contrats de travail conclus entre un employeur, ou une personne agissant en son nom, et un travailleur migrant s'engage à exiger:

a) Qu'un exemplaire du contrat de travail soit remis au migrant avant son départ ou, si les gouvernements intéressés en conviennent ainsi, dans un centre d'accueil au moment de son arrivée dans le territoire d'immigration;

b) Que le contrat contienne des dispositions indiquant les conditions de travail et, notamment, la rémunération offerte au migrant;

c) Que le migrant reçoive, par écrit, avant son départ, au moyen d'un document le concernant individuellement ou concernant le groupe dont il fait partie, des informations sur les conditions générales de vie et de travail auxquelles il sera soumis dans le territoire d'immigration.

2 - Lorsqu'un exemplaire du contrat doit être remis au migrant à son arrivée dans le territoire d'immigration, il doit, avant son départ, être informé par un document écrit le concernant individuellement, ou concernant le groupe dont il fait partie, de la catégorie professionnelle dans laquelle il est engagé et des autres conditions de travail, notamment de la rémunération minimum qui lui est garantie.

3 - L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour que les dispositions des paragraphes précédents soient respectées et que des sanctions soient appliquées en cas d'infraction.

ARTICLE 6

Les mesures prévues à l'article 4 de la convention doivent, dans les cas appropriés, comprendre:

a) La simplification des formalités administratives;

b) L'institution de services d'interprètes;

c) Toute assistance nécessaire, au cours d'une période initiale, lors de l'établissement des migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre;

d) La protection du bien-être des migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, en cours de route notamment à bord des bateaux.

ARTICLE 7

1 - Lorsque le nombre des travailleurs migrants allant du territoire d'un Membre au territoire d'un autre Membre est assez important, les autorités compétentes des territoires en question doivent, chaque fois qu'il est nécessaire ou désirable, conclure des accords pour régler les questions d'intérêt commun qui peuvent être posées par l'application des dispositions de la présente annexe.

2 - Lorsque les Membres disposent d'un régime de contrôle des contrats de travail, lesdits accords devront indiquer les méthodes à suivre en vue d'assurer l'exécution des obligations contractuelles de l'employeur.

ARTICLE 8

Toute personne qui encourage une immigration clandestine ou illégale sera passible de sanctions appropriées.

ANNEXE II

Recrutement, placement et conditions de travail des travailleurs migrants recrutés en vertu d'arrangements relatives à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.

ARTICLE 1

La présente annexe s'applique aux travailleurs migrants recrutés en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.

ARTICLE 2

Aux fins de la présente annexe:

a) Le terme «recrutement» désigne:

i) L'engagement d'une personne se trouvant dans un territoire pour le compte d'un employeur se trouvant dans un autre territoire, en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental;

ii) Le fait de s'obliger, vis-à-vis d'une personne se trouvant dans un territoire à lui assurer un emploi dans un autre territoire, en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental,

ainsi que la conclusion d'arrangements relatifs aux opérations visées sous i) et ii), y compris la recherche et la sélection des émigrants, ainsi que leur mise en route;

b) Le terme «introduction» désigne toutes opérations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter l'arrivée ou l'admission, dans un territoire, de personnes recrutées dans les conditions énoncées à l'alinéa a) ci-dessus en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental;

c) Le terme «placement» désigne toutes opérations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter la mise au travail de personnes introduites dans les conditions énoncées à l'alinéa b) ci-dessus en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.

ARTICLE 3

1 - Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et dont la législation autorise les opérations de recrutement, d'introduction et de placement, telles qu'elles sont définies à l'article 2, doit réglementer celles desdites opérations qui sont autorisées par sa législation, conformément aux dispositions du présent article.

2 - Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe suivant, seront seuls autorisés à effectuer les opérations de recrutement, d'introduction et de placement:

a) Les bureaux de placement publics ou autres organismes officiels du territoire où les opérations ont lieu;

b) Les organismes officiels d'un territoire autre que celui où les opérations ont lieu et qui sont autorisés à effectuer de telles opérations sur ce territoire par accord entre les gouvernements intéressés;

c) Tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international.

3 - Dans la mesure où la législation nationale ou un arrangement bilatéral le permet, et sous réserve, si l'intérêt du migrant l'exige, de l'approbation et de la surveillance de l'autorité compétente, les opérations de recrutement, d'introduction et de placement pourront être effectuées par:

a) L'employeur ou une personne à son service et agissant en son nom;

b) Des bureaux privés.

4 - Le droit d'effectuer les opérations de recrutement, d'introduction et de placement sera soumis à l'autorisation préalable de l'autorité compétente du territoire où ces opérations doivent avoir lieu, dans les cas et selon les modalités qui seront déterminés:

a) Soit par la législation de ce territoire;

b) Soit par accord entre, d'une part, l'autorité compétente du territoire d'émigration ou tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international et, d'autre part, l'autorité compétente du territoire d'immigration.

5 - L'autorité compétente du territoire où ont lieu les opérations doit, en application de tout accord conclu par les autorités compétentes intéressées, exercer une surveillance sur l'activité des personnes ou organismes munis d'une autorisation délivrée en vertu du paragraphe précédent, à l'exception de tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international et dont la situation continuera à être régie par les termes dudit instrument ou par tous accords intervenus entre ledit organisme et l'autorité compétente intéressée.

6 - Avant d'autoriser l'introduction de travailleurs migrants, l'autorité compétente du territoire d'immigration doit vérifier s'il n'y a pas déjà un nombre suffisant de travailleurs capables d'occuper les emplois qu'il s'agit de pourvoir.

7 - Rien, dans le présent article, ne doit être interprété comme autorisant une personne ou un organisme autre que l'autorité compétente du territoire d'immigration à permettre l'entrée d'un travailleur migrant sur le territoire d'un Membre.

ARTICLE 4

1 - Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur s'engage à assurer la gratuité des opérations effectuées par les services publics de l'emploi quant au recrutement, à l'introduction et au placement des travailleurs migrants.

2 - Les frais administratifs entraînés par le recrutement, l'introduction et le placement ne seront pas à la charge du migrant.

ARTICLE 5

Lorsqu'il s'agit d'un transport colectif de migrants d'un pays à un autre nécessitant un passage en transit à travers un troisième pays, des mesures permettant de hâter le passage en transit devront être prises par l'autorité compétente du territoire de transit en vue d'éviter des retards et des difficultés administratives.

ARTICLE 6

1 - Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et qui a institué un régime de contrôle sur les contrats de travail conclus entre un employeur, ou une personne agissant en son nom, et un travailleur migrant s'engage à exiger:

b) Que le contrat contienne des dispositions indiquant les conditions de travail et, notamment, la rémunération offerte au migrant;

3 - L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour que les dispositions des paragraphes précédents soient respectées et que des sanctions soient appliquées en cas d'infraction.

ARTICLE 7

Les mesures prévues à l'article 4 de la convention doivent, dans les cas appropriés, comprendre:

a) La simplification des formalités administratives;

b) L'institution de services d'interprètes;

c) Toute assistance nécessaire, au cours d'une période initiale, lors de l'établissement des migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre;

d) La protection du bien-être des migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, en cours de route et notamment à bord des bateaux;

e) L'autorisation de liquider et de transférer la propriété des migrants admis à titre permanent.

ARTICLE 8

Des mesures appropriées devront être prises par l'autorité compétente en vue d'assister les travailleurs migrants durant une période initiale dans le règlement des questions concernant leurs conditions d'emploi; s'il est utile, ces mesures pourront être prises en collaboration avec les organisations volontaires intéressées.

ARTICLE 9

Si un travailleur migrant introduit sur le territoire d'un Membre conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente annexe n'obtient pas, pour une cause dont il n'est pas responsable, l'emploi pour lequel il a été recruté ou un autre emploi convenable, les frais entraînés par son retour et par celui des membres de sa famille qui ont été autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre, y compris les taxes administratives, le transport et l'entretien jusqu'à destination finale, ainsi que le transfert des objets de ménage, ne doivent pas être à la charge du migrant.

ARTICLE 10

Si l'autorité compétente du territoire d'immigration considère que l'emploi pour lequel le migrant a été recruté en vertu de l'article 2 de la présente annexe se révèle inadéquat, cette autorité devra prendre les mesures appropriées pour assister ledit migrant dans la recherche d'un emploi convenable qui ne porte pas préjudice aux travailleurs nationaux; elle devra prendre des dispositions pour assurer soit son entretien, en attendant qu'il obtienne un tel emploi, soit son retour dans la région où il a été recruté, si le migrant est d'accord ou a accepté de s'en retourner dans ces conditions lors de son recrutement, soit son réétablissement dans un autre lieu.

ARTICLE 11

Si un travailleur migrant possédant la qualité de réfugié ou de personne déplacée est en surnombre dans un emploi quelconque sur un territoire d'immigration où il est entré conformément à l'article 3 de la présente annexe, l'autorité compétente de ce territoire devra faire tous ses efforts pour le mettre en mesure d'obtenir un emploi convenable qui ne porte pas préjudice aux travailleurs nationaux et prendra des mesures pour assurer son entretien, en attendant son placement dans un emploi convenable ou son réétablissement dans un autre lieu.

ARTICLE 12

1 - Les autorités compétentes des territoires intéressés doivent conclure des accords pour régler les questions d'intérêt commun qui peuvent être posées par l'application des dispositions de la présente annexe.

3 - Ces accords devront prévoir, dans les cas appropriés, une collaboration relative à l'assistance à fournir aux migrants pour le règlement des questions concernant leurs conditions d'emploi, en vertu de l'article 8, entre, d'une part, l'autorité compétente du territoire d'émigration, ou un organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international, et, d'autre part, l'autorité compétente du territoire d'immigration.

ARTICLE 13

Toute personne qui encourage une immigration clandestine ou illégale sera passible de sanctions appropriées.

ANNEXE III

Importation des effets personnels, des outils et de l'équipement des travailleurs migrants

ARTICLE 1

1 - Les effets personnels appartenant aux travailleurs migrants recrutés et aux membres de leur famille qui ont été autorisés à les accompagner ou à les rejoindre doivent être exemptés des droits de douane à l'entrée dans le territoire d'immigration.

2 - Les outils manuels portatifs et l'équipement portatif de la nature de ceux qui sont normalement en possession des travailleurs pour l'exercice de leur métier, appartenant aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui ont été autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, doivent être exemptés des droits de douane à l'entrée dans le territoire d'immigration, à condition qu'au moment de l'importation il puisse être prouvé que les outils et l'équipement en question sont effectivement en leur propriété ou possession, ont été pendant une durée appréciable en leur possession et usage, et sont destinés à être utilisés par eux dans l'exercice de leur profession.

ARTICLE 2

1 - Les effets personnels appartenant aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui ont été autorisés à les accompagner ou à les rejoindre doivent être exemptés des droits de douane au retour desdites personnes dans leur pays d'origine si elles ont conservé la nationalité de ce pays.

2 - Les outils manuels portatifs et l'équipement portatif de la nature de ceux qui sont normalement en possession des travailleurs pour l'exercice de leur métier, appartenant aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui ont été autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, doivent être exemptés des droits de douane au retour desdites personnes dans leur pays d'origine, si elles ont conservé la nationalité de ce pays, et à condition qu'au moment de l'importation il puisse être prouvé que les outils et l'équipement en question sont effectivement en leur propriété ou possession, ont été pendant une durée appréciable en leur possession et usage, et sont destinés à être utilisés par eux dans l'exercice de leur profession.

Convenção n.º 97

CONVENÇÃO RELATIVA AOS TRABALHADORES MIGRANTES (REVISTA EM 1949)

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração do Secretariado Internacional do Trabalho, onde reuniu, em 8 de Junho de 1949, na sua trigésima segunda sessão,

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas à revisão da Convenção sobre os Trabalhadores Migrantes, 1939, adoptada pela Conferência na sua vigésima quinta sessão, questão que está compreendida no décimo primeiro ponto da ordem do dia da sessão,

Considerando que as propostas devem tomar a forma de uma convenção internacional,

adopta, neste primeiro dia de Julho de 1949, a Convenção seguinte, que será denominada Convenção sobre os Trabalhadores Migrantes (revista), 1949:

ARTIGO 1.º

Os Membros da Organização Internacional do Trabalho para os quais a presente Convenção esteja em vigor comprometem-se a pôr à disposição do Secretariado Internacional do Trabalho e de todos os outros Membros, a seu pedido:

a) Informações sobre a política e a legislação nacionais relativas à emigração e à imigração;

b) Informações sobre as disposições particulares relativas ao movimento dos trabalhadores migrantes e às suas condições de trabalho e vida;

c) Informações relativas aos acordos gerais e aos arranjos particulares concluídos nestas matérias pelo Membro em questão.

ARTIGO 2.º

Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor comprometem-se a ter, ou a assegurar a existência de um serviço gratuito apropriado encarregado de ajudar os trabalhadores migrantes e, nomeadamente, de lhes fornecer informações exactas.

ARTIGO 3.º

1 - Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor comprometem-se, na medida em que a legislação nacional o permitir, a tomar todas as medidas apropriadas contra a propaganda enganadora relativa à emigração ou imigração.

2 - Com este objectivo, colaborarão, se for útil, com os outros Membros interessados.

ARTIGO 4.º

Nos casos apropriados devem ser tomadas medidas por cada Membro, nos limites da sua competência, com vista a facilitar a partida, viagem e acolhimento dos trabalhadores migrantes.

ARTIGO 5.º

Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor obrigam-se a prever, dentro dos limites da sua competência, serviços médicos apropriados, encarregados de:

a) Assegurar-se, se necessário, tanto no momento da partida como no da chegada, do estado de saúde satisfatório dos trabalhadores migrantes e dos membros da sua família autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes;

b) Velar por que os trabalhadores migrantes e os membros das suas famílias beneficiem de uma protecção médica suficiente e de boas condições de higiene no momento da sua partida, durante a viagem e à chegada ao país de destino.

ARTIGO 6.º

1 - Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor obrigam-se a aplicar, sem discriminação de nacionalidade, de raça, de religião ou de sexo, aos imigrantes que se encontrem legalmente nos limites do seu território um tratamento que não seja menos favorável que aquele que é aplicado aos seus próprios nacionais no que diz respeito às seguintes matérias:

a) Na medida em que estas questões sejam reguladas pela legislação ou dependam das autoridades administrativas:

i) A remuneração, incluídos os subsídios familiares quando esses subsídios fazem parte da remuneração, a duração do trabalho, as horas extraordinárias, os feriados pagos, as restrições a trabalho feito em casa, a idade de admissão ao trabalho, a aprendizagem e a formação profissional e o trabalho das mulheres e adolescentes;

ii) A filiação nas organizações sindicais e o gozo das vantagens oferecidas pelas convenções colectivas;

iii) O alojamento;

b) A segurança social (a saber: as disposições legais relativas aos acidentes de trabalho, doenças profissionais, maternidade, doença, velhice e morte, desemprego e encargos de família, assim como qualquer outro risco que, em conformidade com a legislação nacional, for coberto por um sistema de segurança social), sob reserva:

i) Dos acordos apropriados visando a manutenção dos direitos adquiridos e dos direitos em vias de aquisição;

ii) Das disposições particulares prescritas pela legislação nacional do país de imigração e visando as prestações ou fracções de prestações pagáveis exclusivamente pelos fundos públicos, assim como os abonos pagos às pessoas que não reúnem as condições de quotização exigidas para a atribuição de uma pensão normal;

c) Os impostos, taxas e contribuições relativas ao trabalho, recebidas na qualidade de trabalhador;

d) As acções judiciais relativas às questões mencionadas na presente Convenção.

2 - No caso de se tratar de um Estado federativo, as disposições do presente artigo devem ser aplicadas na medida em que as questões a que elas se referem são reguladas pela legislação federal ou dependem das autoridades administrativas federais. Compete a cada Membro determinar em que medida e em que condições estas disposições são aplicadas às questões que são reguladas pela legislação dos Estados constituintes, províncias ou cantões, ou que dependam das suas autoridades administrativas. O Membro indicará, no seu relatório anual sobre a aplicação da Convenção, em que medida as questões visadas no presente artigo são reguladas pela legislação federal ou dependem das autoridades administrativas federais. No que respeita às questões que são reguladas pela legislação dos Estados constituintes, províncias ou cantões, ou que dependem das suas autoridades administrativas, o Membro agirá em conformidade com as disposições previstas no parágrafo 7, b), do artigo 19 da Constituição da Organização Internacional do Trabalho.

ARTIGO 7.º

1 - Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor obrigam-se a que o seu serviço de emprego e os seus outros serviços que se ocupam de migrantes cooperem com os serviços correspondentes dos outros Membros.

2 - Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor comprometem-se a que as operações efectuadas pelo seu serviço público de emprego não acarretem despesas para os trabalhadores migrantes.

ARTIGO 8.º

1 - Um trabalhador migrante que foi admitido a título permanente e os membros da sua família que foram autorizados a acompanhá-lo ou a juntar-se-lhe não poderão ser reenviados para os seus territórios de origem ou para o território donde emigraram, salvo se o desejarem ou se os acordos internacionais que obrigam o Membro interessado o previrem, quando, por motivo de doença ou de acidente, o trabalhador migrante se encontre na impossibilidade de exercer a sua profissão, na condição de a doença ou acidente ter ocorrido após a sua chegada.

2 - Quando os trabalhadores migrantes são, desde a sua chegada ao país de imigração, admitidos a título permanente, a autoridade competente deste país pode decidir que as disposições do parágrafo 1 do presente artigo não produzirão efeito senão após um prazo razoável, que não será em nenhum caso superior a cinco anos, a contar da data de admissão de tais migrantes.

ARTIGO 9.º

Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor obrigam-se a permitir, tendo em conta os limites fixados pela legislação nacional relativa à exportação e importação de divisas, a transferência da parte dos ganhos e das economias do trabalhador migrante que este deseje transferir.

ARTIGO 10.º

Quando o número de migrantes indo do território de um Membro para o território de um outro Membro for bastante importante, as autoridades competentes dos territórios em questão devem, cada vez que seja necessário ou desejável, concluir acordos para regular as questões de interesse comum que podem ser levantadas pela aplicação das disposições da presente Convenção.

ARTIGO 11.º

1 - Para os fins da presente Convenção, o termo «trabalhador migrante» designa uma pessoa que emigra de um país para outro com vista a ocupar um emprego que não seja por sua conta própria; inclui todas as pessoas admitidas regularmente na qualidade de trabalhador migrante.

2 - A presente Convenção não se aplica:

a) Aos trabalhadores fronteiriços;

b) À entrada, por um curto período, das pessoas exercendo uma profissão liberal e de artistas;

c) Aos trabalhadores do mar.

ARTIGO 12.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho e registadas por este.

ARTIGO 13.º

1 - A presente Convenção só obriga os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - A presente Convenção entra em vigor doze meses após o registo pelo director-geral das ratificações de dois Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

ARTIGO 14.º

1 - Os Membros que ratificarem a presente Convenção podem, através de uma declaração junta à sua ratificação, excluir desta os diversos anexos à Convenção ou um deles.

2 - Sob reserva dos termos de uma declaração assim comunicada, as disposições dos anexos produzirão o mesmo efeito que as disposições da Convenção.

3 - Qualquer Membro que faça uma tal declaração pode ulteriormente, através de uma nova declaração, notificar o director-geral de que aceita os diversos anexos mencionados na declaração ou um de entre eles; a partir da data de registo pelo director-geral de uma tal notificação, as disposições dos ditos anexos tornar-se-ão aplicáveis ao Membro em questão.

4 - Enquanto uma declaração feita conforme os termos do parágrafo 1 do presente artigo estiver em vigor relativamente a um anexo, o Membro pode declarar que tem a intenção de aceitar um tal anexo como tendo o valor de uma recomendação.

ARTIGO 15.º

1 - As declarações comunicadas ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho em virtude do parágrafo 2 do artigo 35 da Constituição da Organização Internacional do Trabalho deverão indicar:

a) Os territórios para os quais o Membro interessado se obriga a que as disposições da Convenção e dos seus diversos anexos ou de um de entre eles sejam aplicados sem modificação;

b) Os territórios para os quais se obriga a que as disposições da Convenção e dos seus diversos anexos ou de um de entre eles sejam aplicadas com modificações, e em que consistem tais modificações;

c) Os territórios aos quais a Convenção e os seus diversos anexos ou um de entre eles são inaplicáveis e, nesses casos, as razões pelas quais são inaplicáveis;

d) Os territórios para os quais reserva a sua decisão, aguardando ter estudado melhor a situação.

2 - Os compromisos mencionados nas alíneas a) e b) do parágrafo 1 do presente artigo serão considerados parte integrante da ratificação e produzirão efeitos idênticos.

3 - Qualquer Membro poderá renunciar, por uma nova declaração, no todo ou em parte, às reservas contidas na sua declaração anterior por virtude das alíneas b), c) e d) do parágrafo 1 do presente artigo.

4 - Qualquer Membro pode, durante os períodos no decurso dos quais a presente Convenção pode ser denunciada em conformidade com as disposições do artigo 17.º, comunicar ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho uma nova declaração modificando a qualquer outro respeito os termos de qualquer declaração anterior e dando a conhecer a situação nos territórios determinados.

ARTIGO 16.º

1 - As declarações comunicadas ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho em virtude dos parágrafos 4 e 5 do artigo 35 da Constituição da Organização Internacional do Trabalho deverão indicar se as disposições da Convenção e dos seus diversos anexos ou de um de entre eles serão aplicadas no território interessado, com ou sem modificações, e se a declaração indicar que as disposições da Convenção e dos seus diversos anexos ou de um de entre eles se aplicam sob reserva de modificações, deve especificar em que consistem as ditas modificações.

2 - O Membro ou os Membros ou a autoridade internacional interessados poderão renunciar, na totalidade ou em parte, por declaração posterior, ao direito de invocar uma modificação indicada em declaração anterior.

3 - O Membro ou os Membros ou a autoridade internacional interessados poderão, durante os períodos no decurso dos quais a Convenção ou os seus diversos anexos ou um de entre eles podem ser denunciados em conformidade com as disposições do artigo 17.º, comunicar ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho uma nova declaração modificando a qualquer outro respeito os termos de qualquer declaração anterior e dando a conhecer a situação no que diz respeito à aplicação desta Convenção.

ARTIGO 17.º

1 - Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la ao fim de um período de dez anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, por um acto comunicado ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho e por ele registado. A denúncia não produzirá efeito senão um ano após ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que tenha ratificado a Convenção que, no prazo de um ano após o fim do período de dez anos mencionado no parágrafo precedente, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos, e em seguida poderá denunciar a presente Convenção, no termo de cada período de dez anos, nas condições previstas no presente artigo.

3 - Enquanto a presente Convenção estiver sujeita à denúncia conforme as disposições dos parágrafos precedentes, qualquer Membro para o qual a Convenção estiver em vigor e que não a denunciar pode a todo o tempo comunicar ao director-geral uma declaração denunciando unicamente um dos anexos da dita Convenção.

4 - A denúncia da presente Convenção, dos seus diversos anexos ou de um de entre eles não prejudicará os direitos que concede ao migrante ou às pessoas de sua família, se este tiver imigrado durante a vigência da Convenção ou do anexo em relação ao território onde a questão da continuação da validade destes direitos for levantada.

ARTIGO 18.º

1 - O director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho notifica todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações, declarações e denúncias que lhe sejam comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - No acto da notificação dos Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe for comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização sobre a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 19.º

O director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para fins de registo, em conformidade com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações, todas as declarações e todos os actos de denúncia que tiver registado em conformidade com os artigos precedentes.

ARTIGO 20.º

Cada vez que o julgar necessário, o Conselho de Administração do Secretariado Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará se há lugar a inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 21.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção envolvendo revisão total ou parcial da presente Convenção, e a menos que a nova convenção não disponha de outra forma:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção envolvendo revisão acarretaria de pleno direito, não obstante o artigo 17.º supra, denúncia imediata da presente Convenção, sob reserva de que a nova convenção envolvendo revisão entre em vigor;

b) A partir da entrada em vigor da nova convenção envolvendo revisão, a presente Convenção cessaria de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção continuaria em qualquer caso em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tivessem ratificado e que não ratificassem a convenção envolvendo revisão.

ARTIGO 22.º

1 - A Conferência Internacional do Trabalho pode, em quaisquer sessões em que a questão esteja incluída na ordem do dia, adoptar, por maioria de dois terços, um texto revisto de um ou vários dos anexos à presente Convenção.

2 - Qualquer Membro para o qual a presente Convenção esteja em vigor deverá, no prazo de um ano ou, em circunstâncias excepcionais, no prazo de dezoito meses, a contar do encerramento da sessão da Conferência, submeter o texto revisto à autoridade ou às autoridades dentro da competência das quais esteja a matéria, com o objectivo de o transformar em lei ou de tomar medidas de outra ordem.

3 - O texto revisto produzirá efeito, em relação a cada Membro para o qual a presente Convenção esteja em vigor, quando da comunicação por este Membro ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho de uma declaração notificando a sua aceitação do texto revisto.

4 - A partir da data de adopção do texto revisto do anexo pela Conferência, somente o texto revisto ficará aberto à aceitação dos Membros.

ARTIGO 23.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.

ANEXO I

Recrutamento, colocação e condições de trabalho dos trabalhadores migrantes que não são recrutados por virtude de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental.

ARTIGO 1.º

O presente anexo aplica-se aos trabalhadores migrantes que não são recrutados por força de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental.

ARTIGO 2.º

Para os fins do presente anexo:

a) O termo «recrutamento» designa:

i) A contratação de uma pessoa que se encontra num território por conta de um empregado que se encontra noutro território;

ii) O facto de se obrigar, em relação a uma pessoa que se encontra num território, a assegurar-lhe um emprego noutro território,

assim como a adopção de medidas relativas às operações visadas em i) e ii), incluindo a procura e selecção dos emigrantes, bem como o início da sua deslocação;

c) O termo «colocação» designa as operações efectuadas com o objectivo de assegurar ou facilitar o início do trabalho das pessoas introduzidas nas condições enunciadas na alínea b) supra.

ARTIGO 3.º

1 - Os Membros para os quais o presente anexo esteja em vigor e cuja legislação autorize as operações de recrutamento, introdução e colocação, tais como são definidas no artigo 2.º, devem regular estas operações, que são permitidas pela sua legislação, em conformidade com as disposições do presente artigo.

2 - Sob reserva das disposições previstas no parágrafo seguinte, serão somente autorizados a efectuar as operações de recrutamento, introdução e colocação:

a) Os secretariados de colocação públicos ou outros organismos oficiais do território no qual as operações têm lugar;

b) Os organismos oficiais de um território diferente daquele no qual as operações têm lugar e que estão autorizados a efectuar tais operações nesse território por acordo entre os Governos interessados;

c) Qualquer organismo instituído conforme as disposições de um instrumento internacional.

3 - Na medida em que a legislação nacional ou um acordo bilateral o permitirem, as operações de recrutamento, introdução e colocação poderão ser efectuadas por:

a) O empregador ou uma pessoa que se encontre ao seu serviço e actue em seu nome, sob reserva, se assim for necessário no interesse do migrante, da aprovação e da vigilância da autoridade competente;

b) Um secretariado privado, se a autorização prévia para proceder a estas operações tiver sido concedida pela autoridade competente do território onde as operações devem ter lugar, nos casos e segundo as modalidades que serão determinadas:

i) Quer pela legislação desse território;

ii) Quer por acordo entre, de um lado, a autoridade competente do território de emigração ou qualquer organismo instituído em conformidade com as disposições de um instrumento internacional e, de outro lado, a autoridade competente do território de imigração.

4 - A autoridade competente do território onde se efectuam as operações deve exercer vigilância sobre a actividade das pessoas ou organismos munidos de uma autorização emitida por aplicação do parágrafo 3, b), com excepção dos organismos instituídos conforme as disposições de um instrumento internacional e cuja situação continuará a ser regida pelos termos do referido instrumento ou por acordos concluídos entre o dito organismo e a autoridade competente interessada.

5 - Nada no presente artigo deve ser interpretado como autorizando uma pessoa ou organismo que não seja a autoridade competente do território de imigração a permitir a entrada de um trabalhador migrante no território de um Membro.

ARTIGO 4.º

Os Membros para os quais o presente anexo esteja em vigor obrigam-se a assegurar a gratuitidade das operações efectuadas pelos serviços públicos do emprego quanto ao recrutamento, à introdução e à colocação dos trabalhadores migrantes.

ARTIGO 5.º

1 - Qualquer Membro para o qual o presente anexo esteja em vigor e que tenha instituído um sistema de controlo sobre os contratos de trabalho concluídos entre um empregador, ou uma pessoa agindo em seu nome, e um trabalhador migrante obriga-se a exigir:

a) Que um exemplar do contrato de trabalho seja entregue ao migrante antes da sua partida ou, se os Governos interessados assim o acordarem, no centro de acolhimento, no momento da sua chegada ao território de imigração;

b) Que o contrato contenha disposições indicando as condições de trabalho e, nomeadamente, a remuneração proposta ao migrante;

c) Que o migrante receba por escrito, antes da sua partida, por meio de um documento que se lhe refira individualmente ou que se refira ao grupo de que faz parte, informações sobre as condições gerais de vida e de trabalho às quais será submetido no território de imigração.

2 - Quando um exemplar do contrato deva ser entregue ao migrante à chegada ao território de imigração, deve, antes da partida, ser informado, por um documento escrito que se lhe refira individualmente, ou se refira ao grupo de que faz parte, da categoria profissional na qual é contratado e das outras condições de trabalho, nomeadamente a remuneração mínima que lhe é garantida.

3 - A autoridade competente tomará as medidas necessárias para que as disposições dos parágrafos precedentes sejam respeitadas e para que, em caso de infracção, sejam aplicadas sanções.

ARTIGO 6.º

As medidas previstas no artigo 4.º da Convenção devem, nos casos apropriados, compreender:

a) A simplificação das formalidades administrativas;

b) A instituição de serviços de intérpretes;

c) Toda a assistência necessária, no decurso de um período inicial, durante o estabelecimento dos migrantes e dos membros da sua família autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes;

d) A protecção do bem-estar dos migrantes e dos membros da sua família autorizados a acompanhá-los ou juntar-se-lhes no decurso da viagem e, nomeadamente, a bordo de barcos.

ARTIGO 7.º

1 - Quando o número de trabalhadores migrantes indo do território de um Membro para o território de um outro Membro for bastante importante, as autoridades competentes dos territórios em questão devem, cada vez que seja necessário ou desejável, concluir acordos para regular as questões de interesse comum que possam ser levantadas pela aplicação das disposições do presente anexo.

2 - Quando os Membros dispõem de um regime de controlo dos contratos de trabalho, os referidos acordos deverão indicar os métodos a seguir com vista a assegurar a execução das obrigações contratuais do empregador.

ARTIGO 8.º

As pessoas que encoragem a imigração clandestina ou ilegal serão passíveis de sanções apropriadas.

ANEXO II

Recrutamento, colocação e condições de trabalho dos trabalhadores migrantes recrutados em virtude de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental.

ARTIGO 1.º

O presente anexo aplica-se aos trabalhadores migrantes recrutados em virtude de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental.

ARTIGO 2.º

Para os fins do presente anexo:

a) O termo «recrutamento» designa:

i) A contratação de uma pessoa que se encontre num território por conta de um empregador que se encontra noutro território, em virtude de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental;

ii) O facto de se obrigar, em relação a uma pessoa que se encontre num território, a assegurar-lhe um emprego noutro território, em virtude de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental,

assim como a conclusão de acordos relativos às operações visadas em i) e ii), incluindo a procura e selecção dos emigrantes, bem como o início da sua deslocação;

b) O termo «introdução» designa todas as operações efectuadas com o objectivo de assegurar ou facilitar a chegada ou admissão, num território, de pessoas recrutadas nas condições enunciadas na alínea a) supra, em virtude de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental;

c) O termo «colocação» designa todas as operações efectuadas com o objectivo de assegurar ou facilitar o início do trabalho das pessoas introduzidas nas condições enunciadas na alínea b) supra, em virtude de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental.

ARTIGO 3.º

2 - Sob reserva das disposições previstas ao parágrafo seguinte, apenas serão autorizados a efectuar as operações de recrutamento, introdução e colocação;

a) Os secretariados de colocação públicos ou outros organismos oficiais do território no qual as operações se efectuam;

b) Os organismos oficiais de um território diferente daquele no qual as operações se efectuam e que estão autorizados a efectuar tais operações neste território por acordo entre os Governos interessados;

c) Qualquer organismo instituído conforme as disposições de um instrumento internacional.

3 - Na medida em que a legislação nacional ou um acordo bilateral o permitam, e sob reserva, se o interesse do migrante assim o exigir, da aprovação ou vigilância da autoridade competente, as operações de recrutamento, introdução e colocação poderão ser efectuadas por:

a) O empregador ou uma pessoa que se encontre ao seu serviço e actue em seu nome;

b) Secretariados privados.

4 - O direito de efectuar as operações de recrutamento, introdução e colocação será submetido à autorização prévia da autoridade competente do território em que estas operações devem efectuar-se, nos casos e segundo as modalidades que serão determinadas:

a) Quer pela legislação deste território;

b) Quer por acordo entre, de um lado, a autoridade competente do território de emigração ou qualquer organismo instituído em conformidade com as disposições de um instrumento internacional e, de outro lado, a autoridade competente do território de imigração.

5 - A autoridade competente do território onde se efectuam as operações deve, em aplicação de qualquer acordo concluído pelas autoridades competentes interessadas, exercer uma vigilância sobre a actividade das pessoas ou organismos munidos de uma autorização emitida em virtude do parágrafo precedente, com excepção dos organismos instituídos conforme as disposições de um instrumento internacional e cuja situação continuará a ser regida pelos termos do dito instrumento ou por acordos concluídos entre o dito organismo e a autoridade competente interessada.

6 - Antes de autorizar a introdução de trabalhadores migrantes, a autoridade competente do território de imigração deve verificar se não existe já um número suficiente de trabalhadores capazes de ocupar os empregos que se trata de preencher.

7 - Nada, no presente artigo, deve ser interpretado como autorizando uma pessoa ou organismo diferente da autoridade competente do território de imigração a permitir a entrada de um trabalhador migrante no território de um Membro.

ARTIGO 4.º

1 - Os Membros para os quais o presente anexo esteja em vigor obrigam-se a assegurar a gratuitidade das operações efectuadas pelos serviços públicos do emprego quanto a recrutamento, introdução e colocação dos trabalhadores migrantes.

2 - Os encargos administrativos originados pelo recrutamento, introdução e colocação não serão suportados pelo imigrante.

ARTIGO 5.º

Quando se tratar de um transporte colectivo de migrantes de um país para outro necessitando de passar em trânsito através de um terceiro país, deverão ser tomadas medidas que permitam acelerar a passagem em trânsito com o objectivo de evitar atrasos e dificuldades administrativas.

ARTIGO 6.º

1 - Os Membros para os quais o presente anexo esteja em vigor e que tenham instituído um regime de controlo sobre os contratos de trabalho concluídos entre um empregador ou uma pessoa agindo em seu nome e um trabalhador migrante obrigam-se a exigir:

a) Que um exemplar do contrato de trabalho seja entregue ao migrante antes da sua partida ou, se os Governos interessados assim o acordarem, no centro de acolhimento no momento da sua chegada ao território de imigração;

b) Que o contrato contenha disposições indicando as condições de trabalho e, nomeadamente, a remuneração proposta ao migrante;

3 - A autoridade competente tomará as medidas necessárias para que as disposições dos parágrafos precedentes sejam respeitadas e para que, em caso de infracção, sejam aplicadas sanções.

ARTIGO 7.º

As medidas previstas no artigo 4.º da Convenção devem, nos casos apropriados, compreender:

a) A simplificação das formalidades administrativas;

b) A instituição de serviços de intérpretes;

c) Toda a assistência necessária, no decurso de um período inicial, durante o estabelecimento dos migrantes e dos membros da sua família autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes;

d) A protecção do bem-estar dos migrantes e dos membros da sua família autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes no decurso da viagem e, nomeadamente, a bordo de barcos;

e) A autorização para liquidar e transferir a propriedade dos migrantes admitidos a título permanente.

ARTIGO 8.º

Medidas apropriadas deverão ser tomadas pela autoridade competente com o objectivo de assistir os trabalhadores migrantes, durante um período inicial, na regulamentação das questões relativas às suas condições de emprego; se for útil, estas medidas poderão ser tomadas em colaboração com as organizações voluntárias interessadas.

ARTIGO 9.º

Se um trabalhador migrante introduzido no território de um Membro em conformidade com as disposições do artigo 3.º do presente anexo não obtém, por um motivo de que não é responsável, o emprego para o qual foi recrutado ou outro emprego conveniente, as despesas originadas pelo seu retorno e pelo dos membros da sua família que foram autorizados a acompanhá-lo ou a juntar-se-lhe, incluindo as taxas administrativas, o transporte e a manutenção até ao destino final, assim como a transferência dos objectos de uso doméstico, não devem ser suportados pelo migrante.

ARTIGO 10.º

Se a autoridade competente do território de imigração considera que o emprego para o qual o migrante foi recrutado em virtude do artigo 2.º do presente anexo se revela inadequado, esta autoridade deverá tomar as medidas apropriadas para assistir o dito migrante na procura de um emprego conveniente que não prejudique os trabalhadores nacionais; deverá tomar disposições para asegurar quer a sua manutenção, aguardando que ele obtenha tal emprego, quer o seu retorno à região onde foi recrutado, se o migrante estiver de acordo ou tiver aceite regressar nessas condições aquando do seu recrutamento, quer a sua reinstalação noutro local.

ARTIGO 11.º

Se um trabalhador migrante possuindo a qualidade de refugiado ou de pessoa deslocada está excedentário num emprego qualquer no território de imigração onde tenha entrado em conformidade com o artigo 3.º do presente anexo, a autoridade competente deste território deverá fazer todos os esforços para o pôr em posição de obter um emprego conveniente que não prejudique os trabalhadores nacionais e tomará medidas para assegurar a sua manutenção, aguardando a sua colocação num emprego conveniente ou a sua reinstalação noutro local.

ARTIGO 12.º

1 - As autoridades competentes dos territórios interessados devem concluir acordos para regular as questões de interesse comum que possam ser levantadas pela aplicação das disposições do presente anexo.

2 - Quando os Membros disponham de um regime de controlo dos contratos de trabalho, os ditos acordos deverão indicar os métodos a seguir, com o objectivo de assegurar a execução das obrigações contratuais do empregador.

3 - Estes acordos deverão prever, nos casos apropriados, uma colaboração relativa à assistência a fornecer aos migrantes para a regulamentação das questões respeitantes às suas condições de trabalho, em virtude do artigo 8.º, entre, de um lado, a autoridade competente do território de emigração, ou um organismo instituído em conformidade com as disposições de um instrumento internacional, e, de outro lado, a autoridade competente do território de imigração.

ARTIGO 13.º

As pessoas que encorajem a emigração clandestina ou ilegal serão passíveis de sanções apropriadas.

ANEXO III

Importação dos objectos pessoais, ferramentas e equipamento dos trabalhadores migrantes

ARTIGO 1.º

1 - Os objectos pessoais pertencentes aos trabalhadores migrantes recrutados e aos membros da sua família que foram autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes devem ser isentos de direitos alfandegários à entrada do território de imigração.

2 - As ferramentas manuais portáteis e o equipamento portátil da natureza daqueles que estão normalmente na posse dos trabalhadores para o exercício da sua profissão, pertencentes aos trabalhadores migrantes e aos membros da sua família que foram autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes, devem ser isentos de direitos alfandegários à entrada do território de imigração, na condição de que possa ser feita prova, no momento da importação, de que as ferramentas e equipamento em questão estão efectivamente na sua propriedade ou posse, estiveram durante um período apreciável na sua posse e utilização e são destinados a ser utilizados por eles no exercício da sua profissão.

ARTIGO 2.º

1 - Os objectos pessoais pertencentes aos trabalhadores migrantes e aos membros da sua família que foram autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes devem ser isentos de direitos alfandegários no retorno das ditas pessoas ao seu país de origem se tiverem conservado a nacionalidade deste país.

2 - As ferramentas manuais portáteis e o equipamento portátil da natureza daqueles que estão normalmente na posse dos trabalhadores para o exercício da sua profissão, pertencentes aos trabalhadores migrantes e aos membros da sua família que foram autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes, devem ser isentos de direitos alfandegários no retorno das ditas pessoas ao seu país de origem, se conservarem a nacionalidade deste país, na condição de que possa ser feita prova, no momento da importação, de que as ferramentas e equipamento em questão estão efectivamente na sua propriedade ou posse, estiveram durante um período apreciável na sua posse e utilização e são destinados a ser utilizados por eles no exercício da sua profissão.

O Presidente da Assembleia da República, Vasco da Gama Fernandes.

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Lei n.º 50/78, de 25 de julho