Lei n.º 52/78, de 25 de julho

Lei n.º 52/78

de 25 de Julho

Convenção n.º 143 da OIT, relativa às migrações em condições abusivas e à promoção de igualdade de oportunidades e de tratamento dos trabalhadores migrantes.

A Assembleia da República decreta, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 2, da Constituição, o seguinte:

ARTIGO ÚNICO

É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 143, relativa às migrações em condições abusivas e à promoção de igualdade de oportunidades e de tratamento dos trabalhadores migrantes, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho da sua 60.ª sessão, reunida em Genebra, em 24 de Junho de 1975, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos à presente lei.

Aprovada em 9 de Junho de 1978.

O Presidente da Assembleia da República, Vasco da Gama Fernandes.

Promulgado em 30 de Junho de 1978.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES. - Pelo Primeiro-Ministro, Mário Firmino Miguel.

Convention nº 143

CONVENTION SUR LES MIGRATIONS DANS DES CONDITIONS ABUSIVES ET SUR LA PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DE CHANCES ET DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquee à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail et s'y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session;

Considérant que le Préambule de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail assigne à celle-ci la tâche de défendre les «intérêts des travailleurs occupés à l'étranger»;

Considérant que la Déclaration de Philadelphie réaffirme parmi les principes sur lesquels est fondée l'Organisation internationale du Travail que «le travail n'est pas une marchandise» et que «la pauvreté, où qu'elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous» et reconnaît l'obligation solennelle de l'Organisation de seconder la mise en oeuvre de programmes propres à réaliser notamment le plein emploi grâce, en particulier, à des «moyens propres à faciliter les transferts de travailleurs, y compris les migrations de main-d'oeuvre [...]»;

Considérant le Programme mondial de l'emploi de l'OIT ainsi que la convention et la recommandation sur la politique de l'emploi, 1964, et soulignant la nécessité d'éviter l'augmentation excessive et non contrôlée ou non assistée des mouvements migratoires, à cause de leurs conséquences négatives sur le plan social et humain;

Considérant en outre qu'afin de surmonter le sous-développement et le chômage structurel et chronique, les gouvernements de nombreux pays insistent toujours davantage sur l'opportunité d'encourager les déplacements des capitaux et des technologies plutôt que ceux des travailleurs, en fonction des besoins et des demandes de ces pays et dans l'intérêt réciproque des pays d'origine et des pays d'emploi;

Considérant également le droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et d'entrer dans son propre pays, tel qu'établi dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Rappelant les dispositions contenues dans la convention et la recommandation sur les travailleurs migrants (révisées), 1949; dans la recommandation sur la protection des travailleurs migrants (pays insuffisamment développés), 1955; dans la convention et la recommandation sur la politique de l'emploi, 1964; dans la convention et la recommandation sur le service de l'emploi, 1948; dans la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, qui traitent de questions telles que la réglementation du recrutement, de l'introduction et du placement des travailleurs migrants, de la mise à leur disposition d'informations précises sur les migrations, des conditions minima dont devraient bénéficier les migrants, en cours de voyage et à leur arrivée, de l'adoption d'une politique active de l'emploi ainsi que de la collaboration internationale dans ces domaines;

Considérant que l'émigration de travailleurs due aux conditions du marché de l'emploi devrait se faire sous la responsabilité des organismes officiels de l'emploi conformément aux accords multilatéraux et bilatéraux pertinents, notamment ceux qui permettent la libre circulation des travailleurs;

Considérant qu'en raison de l'existence de trafics illicites ou clandestins de main-d'oeuvre, de nouvelles normes spécialement dirigées contre ces abus seraient souhaitables;

Rappelant que la convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, demande à tout membre l'ayant ratifiée d'appliquer aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites de son territoire un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'il applique à ses propres ressortissants en ce qui concerne diverses matières qu'elle énumère, dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives;

Rappelant que la définition du terme «discrimination» dans la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, n'inclut pas obligatoirement les distinctions fondées sur la nationalité;

Considérant que de nouvelles normes seraient souhaitables, y compris en matière de sécurité sociale, pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants et, en ce qui concerne les questions qui sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives, assurer un traitement au moins égal à celui des nationaux;

Notant que les activités relatives aux problèmes très divers concernant les travailleurs migrants ne peuvent atteindre pleinement leurs objectifs que s'il existe une coopération étroite avec les Nations Unies et les institutions spécialisées;

Notant que, lors de l'élaboration des présentes normes, il a été tenu compte des travaux des Nations Unies et des institutions spécialisées et qu'en vue d'éviter les doubles emplois et d'assurer une coordination appropriée une coopération continue se poursuivra en vue de promouvoir et d'assurer l'application de ces normes;

Ayant décidé d'adopter diverses propositions relatives aux travailleurs migrants, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention complétant la convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et la convention sur la discrimination (emploi et profession), 1958,

adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent soixante-quinze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975.

PARTIE I

Migrations dans des conditions abusives

ARTICLE 1

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à respecter les droits fondamentaux de l'homme de tous les travailleurs migrants.

ARTICLE 2

1 - Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit s'attacher à determiner systématiquement s'il existe des migrants illégalement employés sur son territoire et s'il existe, en provenance ou à destination de son territoire ou en transit par celui-ci, des migrations aux fins d'emploi dans lesquelles les migrants sont soumis au cours de leur voyage, à leur arrivée ou durant leur séjour et leur emploi à des conditions contrevenant aux instruments ou accords internationaux, multilatéraux ou bilatéraux, pertinents ou à la législation nationalle.

2 - Les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs doivent être pleinement consultées et avoir la possibilité de fournir leurs propres informations à ce sujet.

ARTICLE 3

Tout Membre doit prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, qu'elles relèvent de sa compétence propre ou qu'elles appelent une collaboration avec d'autres Membres:

a) Pour supprimer les migrations clandestines et l'emploi illégal de migrants;

b) À l'encontre des organisateurs de mouvements illicites ou clandestins de migrants aux fins d'emploi, en provenance ou à destination de son territoire, ou en transit par celui-ci, et à l'encontre de ceux qui emploient des travailleurs ayant immigré dans des conditions illégales,

afin de prévenir et d'éliminer les abus visés à l'article 2 de la présente convention.

ARTICLE 4

Les Membres doivent notamment adopter, sur le plan national et international, les mesures nécessaires pour établir à ce sujet des contacts et des échanges systématiques d'informations avec les autres États, en consultation avec les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs.

ARTICLE 5

Les mesures prévues aux articles 3 et 4 doivent notamment viser à ce que les auteurs de trafics de main-d'oeuvre puissent être poursuivis quel que soit le pays d'où ils exercent leurs activités.

ARTICLE 6

1 - Des dispositions doivent être prises aux termes de la législation nationale pour une détection efficace de l'emploi illégal de travailleurs migrants et pour la définition et l'application de sanctions administratives, civiles et pénales allant jusqu'à l'emprisonnement, en ce qui concerne l'emploi illégal de travailleurs migrants, l'organisation de migrations aux fins d'emploi définies comme impliquant les abus visés à l'article 2 de la présente convention et l'assistance sciemment apportée, à des fins lucratives ou non, à de telles migrations.

2 - Lorsqu'un employeur fait l'objet de poursuites en application des dispositions prises en vertu du présent article, il doit avoir le droit d'apporter la preuve de sa bonne foi.

ARTICLE 7

Les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs doivent être consultées à propos de la législation et des autres mesures prévues par la présente convention en vue de prévenir ou d'éliminer les abus mentionnés ci-dessus et la possibilité de prendre des initiatives à cet effet doit leur être reconnue.

ARTICLE 8

1 - À la condition qu'il ait résidé légalement dans le pays aux fins d'emploi, le travailleur migrant ne pourra pas être considéré en situation illégale ou irrégulière du fait même de la perte de son emploi, laquelle ne doit pas entraîner par elle-même le retrait de son autorisation de séjour ou, le cas échéant, de son permis de travail.

2 - Il devra, en conséquence, bénéficier d'un traitement égal à celui des nationaux, spécialement en ce qui concerne les garanties relatives à la sécurité de l'emploi, le reclassement, les travaux de secours et la réadaptation.

ARTICLE 9

1 - Sans porter préjudice aux mesures destinées à contrôler les mouvements migratoires aux fins d'emploi en assurant que les travailleurs migrants entrent sur le territoire national et y sont employés en conformité avec la législation pertinente, le travailleur migrant doit, dans les cas où cette législation n'a pas été respectée et dans lesquels sa situation ne peut pas être régularisée, bénéficier pour lui-même et pour sa famille de l'égalité de traitement en ce qui concerne les droits découlant d'emplois antérieurs en matière de rémunération, de sécurité sociale et autres avantages.

2 - En cas de contestation sur les droits visés au paragraphe ci-dessus, le travailleur doit avoir la possibilité de faire valoir ses droits devant un organisme compétent, soit personnellement, soit par ses représentants.

3 - En cas d'expulsion du travailleur ou de sa famille, ceux-ci ne devront pas en supporter le coût.

4 - Rien dans la présente convention n'empêche les Membres d'accorder aux personnes qui résident ou travaillent de manière illégale dans le pays le droit d'y rester et d'y être légalement employées.

PARTIE II

Egalité de chances et de traitement

ARTICLE 10

Tout Membre pour lequel la convention est en vigueur s'engage à formuler et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir et à garantir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, de sécurité sociale, de droits syndicaux et culturels et de libertés individuelles et collectives pour les personnes qui, en tant que travailleurs migrants ou en tant que membres de leur famille, se trouvent légalement sur son territoire.

ARTICLE 11

1 - Aux fins de l'application de la présente partie de la convention, le terme «travailleur migrant» désigne une personne qui émigre ou a émigré d'un pays vers un autre pays en vue d'occuper un emploi autrement que pour son propre compte; il inclut toute personne admise régulièrement en qualité de travailleur migrant.

2 - La présente partie ne s'applique pas:

a) Aux travailleurs frontaliers;

b) Aux artistes et aux personnes exerçant une profession libérale qui sont entrés dans le pays pour une courte période;

c) Aux gens de mer;

d) Aux personnes venues spécialement à des fins de formation ou d'éducation:

e) Aux personnes employées par des organisations ou des entreprises oeuvrant dans le territoire d'un pays, qui ont été admises temporairement dans ce pays, à la demande de leur employeur, pour remplir des fonctions ou des tâches spécifiques, pour une période limitée et déterminée et qui sont tenues de quitter ce pays lorsque ces fonctions ou ces tâches ont été accomplies.

ARTICLE 12

Tout Membre doit, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux:

a) S'efforcer d'obtenir la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres organismes appropriés pour favoriser l'acceptation et l'application de la politique prévue à l'article 10 de la présente convention;

b) Promulguer les lois et encourager des programmes d'éducation propres à assurer cette acceptation et cette application;

c) Prendre des mesures, encourager des programmes d'éducation et développer d'autres activités visant à ce que les travailleurs migrants connaissent le plus complètement possible la politique adoptée, leurs droits et leurs obligations et les activités destinées à leur apporter une assistance effective pour assurer leur protection et leur permettre d'exercer leurs droits;

d) Abroger toute disposition législative et modifier toute disposition ou pratique administrative qui sont incompatibles avec ladite politique;

e) En consultation avec les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, élaborer et appliquer une politique sociale appropriée aux conditions et pratiques nationales pour que les travailleurs migrants et leur famille soient à même de bénéficier des avantages accordés à ses propres nationaux, tout en tenant compte - sans porter atteinte au principe de l'égalité de chances et de traitement - des besoins particuliers qu'ils peuvent avoir jusqu'au moment où leur adaptation à la société du pays d'emploi est réalisée;

f) Tout mettre en oeuvre en vue d'aider et d'encourager les efforts des travailleurs migrants et de leurs familles visant à préserver leur identité nationale et ethnique ainsi que leurs liens culturels avec leur pays d'origine, y compris la possibilité, pour les enfants, de recevoir un enseignement de leur langue maternelle;

g) Garantir l'égalité de traitement en matière de conditions de travail entre tous les travailleurs migrants exerçant la même activité quelles que soient les conditions particulières de leur emploi.

ARTICLE 13

1 - Tout Membre peut prendre toutes les mesures nécessaires, qui relèvent de sa compétence, et collaborer avec d'autres Membres, pour faciliter le regroupement familial de tous les travailleurs migrants résidant légalement sur son territoire.

2 - Le présent article vise le conjoint du travailleur migrant, ainsi que, pour autant qu'ils soient à sa charge, ses enfants et ses père et mère.

ARTICLE 14

Tout Membre peut:

a) Subordonner le libre choix de l'emploi, tout en assurant le droit à la mobilité géographique, à la condition que le travailleur migrant ait résidé légalement dans le pays aux fins d'emploi pendant une période prescrite ne devant pas dépasser deux années ou, si la législation exige un contrat d'une durée déterminée inférieure à deux années, que le premier contrat de travail soit venu à échéance;

b) Après consultation appropriée des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, réglementer les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles, y compris les certificats et les diplômes, acquises à l'étranger;

c) Restreindre l'accès à des catégories limitées d'emploi et de fonctions lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de l'État.

PARTIE III

Dispositions finales

ARTICLE 15

La présente convention n'empêche pas les Membres de conclure des accords multilatéraux ou bilatéraux en vue de résoudre les problèmes découlant de son application.

ARTICLE 16

1 - Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration annexée à sa ratification, exclure de son acceptation la partie I ou la partie II de la convention.

2 - Tout Membre qui a fait une telle déclaration peut l'annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.

3 - Tout Membre pour lequel une déclaration au titre du paragraphe 1 du présent article est en vigueur devra indiquer, dans ses rapports sur l'application de la présente convention, l'état de sa législation et de sa pratique concernant les dispositions de la partie exclue de son acceptation, en précisant la mesure dans laquelle il a été donné suite ou il est proposé de donner suite à ces dispositions ainsi que les raisons pour lesquelles il ne les a pas encore incluses dans son acceptation de la convention.

ARTICLE 17

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 18

1 - La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 - Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 19

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 20

1 - Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

ARTICLE 21

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrements, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 22

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 23

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 24

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Convenção n.º 143

CONVENÇÃO SOBRE AS IMIGRAÇÕES EFECTUADAS EM CONDIÇÕES ABUSIVAS E SOBRE A PROMOÇÃO DA IGUALDADE DE OPORTUNIDADES E DE TRATAMENTO DOS TRABALHADORES MIGRANTES.

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração do Secretariado Internacional do Trabalho e realizada a 4 de Junho de 1975, na sua sexagésima sessão;

Considerando que o preâmbulo da Constituição da Organização Internacional do Trabalho confere a esta a tarefa de defender os «interesses dos trabalhadores empregados no estrangeiro;

Considerando que a Declaração de Filadélfia, para além de outros princípios em que assenta a Organização Internacional do Trabalho, reafirma que «o trabalho não é uma mercadoria» e que «a pobreza, onde quer que exista, constitui uma ameaça à prosperidade colectiva» e reconhece a obrigação solene da Organização de apoiar a realização de programas capazes de levar, nomeadamente, ao pleno emprego, especialmente graças a «meios adequados à facilitação das transferências de trabalhadores, incluindo as migrações de mão-de-obra [...]»;

Considerando o Programa Mundial do Emprego da OIT, bem como a convenção e a recomendação sobre política do emprego, 1964, e reafirmando a necessidade de evitar o aumento excessivo e não controlado ou não assistido dos movimentos migratórios, em virtude das suas consequências negativas do ponto de vista social e humano;

Considerando, por outro lado, que os Governos de inúmeros países, no sentido de vencer o subdesenvolvimento e o desemprego estrutural e crónico, insistem sempre mais na oportunidade de encorajar as transferências de capitais e de tecnologias do que nas migrações dos trabalhadores, em função das necessidades e solicitações desses países e no interesse recíproco dos países de origem e dos países de emprego;

Considerando igualmente o direito de todo o indivíduo poder abandonar qualquer país, incluindo o seu, e de entrar no seu próprio país, direito esse consignado na Declaração Universal dos Direitos do Homem e no Pacto Internacional sobre Direitos Civis e Políticos;

Lembrando as disposições contidas na convenção e na recomendação sobre os trabalhadores migrantes (revistas), 1949; na recomendação sobre os trabalhadores migrantes (países insuficientemente desenvolvidos), 1955; na convenção e na recomendação sobre a política de emprego, 1964; na convenção e na recomendação sobre o serviço de emprego, 1948; na convenção sobre as agências de emprego remuneradas (revista), 1949, que abordam assuntos tais como a regulamentação do recrutamento, da introdução e da colocação dos trabalhadores migrantes, o fornecimento de informações exactas sobre as migrações, as condições mínimas de que deveriam desfrutar os migrantes durante a viagem e à chegada, a adopção de uma política activa de emprego, bem como a colaboração internacional nestes campos;

Considerando que a emigração de trabalhadores devida às condições do mercado de emprego deveria ser efectuada sob a responsabilidade dos organismos oficiais de emprego, segundo os acordos multilaterais e bilaterais pertinentes, nomeadamente os que permitem a livre circulação dos trabalhadores;

Considerando que, em virtude da existência de tráficos ilícitos ou clandestinos de mão-de-obra, seria conveniente tomar novas medidas dirigidas, em especial, contra tais abusos;

Lembrando que a convenção sobre os trabalhadores migrantes (revista), 1949, pede que todos os membros que a tenham ratificado apliquem aos emigrantes que se encontram legalmente nos limites do seu território um tratamento que não seja menos favorável do que o aplicado aos seus nacionais no que diz respeito a vários pontos nela enumerados, desde que esses pontos sejam regulamentados pela legislação ou dependam das autoridades administrativas;

Lembrando que a definição do termo «discriminação» na convenção sobre a discriminação (emprego e profissão), 1958, não inclui obrigatoriamente as distinções baseadas na nacionalidade;

Considerando que seria desejável adoptar novas normas, inclusive no campo da segurança social, para promover a igualdade de oportunidades e de tratamento dos trabalhadores migrantes e, no que diz respeito aos pontos regulamentados pela legislação ou que dependam das autoridades administrativas, garantir um tratamento que seja, pelo menos, igual ao dos nacionais;

Observando que as iniciativas relacionadas com os diversos problemas que dizem respeito aos trabalhadores migrantes só poderão atingir plenamente os seus objectivos se existir uma cooperação íntima com as Nações Unidas e as instituições especializadas;

Observando que, aquando da elaboração das presentes normas, foram tomados em consideração os trabalhos das Nações Unidas e das instituições especializadas e que, a fim de evitar trabalhos supérfluos e de assegurar uma coordenação apropriada, deverá ser efectivada uma cooperação contínua com vista a promover e assegurar a aplicação de tais normas;

Tendo decidido adoptar diversas propostas relativas aos trabalhadores migrantes, questão que constitui o quinto ponto da ordem do dia desta sessão;

Após ter decidido que estas propostas deveriam tomar a forma de uma convenção que completasse a convenção sobre os trabalhadores migrantes (revista), 1949, e a convenção sobre a discriminação (emprego e profissão), 1958,

adopta hoje, dia 24 de Junho de 1975, a Convenção seguinte, denominada Convenção sobre os Trabalhadores Migrantes (disposições complementares), 1975.

PARTE I

Migrações em condições abusivas

ARTIGO 1.º

Os membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor deverão comprometer-se a respeitar os direitos fundamentais do homem de todos os trabalhadores migrantes.

ARTIGO 2.º

1 - Os membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor deverão comprometer-se a determinar, sistematicamente, se existem migrantes ilegalmente empregados no seu território e se existem, do ou para o seu território, ou ainda em trânsito, migrações com fim de emprego nas quais os migrantes sejam submetidos, durante a sua deslocação, à sua chegada ou durante a sua estada e período de emprego, a condições contrárias aos instrumentos ou acordos internacionais aplicáveis, multilaterais ou bilaterais, ou ainda às legislações nacionais.

2 - As organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores deverão ser plenamente consultadas e ter a possibilidade de fornecer as suas próprias informações sobre este assunto.

ARTIGO 3.º

Todo o Estado Membro deverá tomar as medidas necessárias e apropriadas, quer da sua própria competência, quer as que exijam a colaboração de outros Estados Membros:

a) A fim de suprimir as migrações clandestinas e o emprego ilegal de migrantes;

b) Contra os organizadores de movimentos ilícitos ou clandestinos de migrantes com fins de emprego, provenientes do seu território ou que a ele se destinam, assim como os que se efectuam em trânsito por esse mesmo território, bem como contra aqueles que empregam trabalhadores que tenham imigrado em condições ilegais,

a fim de prevenir e eliminar os abusos citados no artigo 2.º da presente Convenção.

ARTIGO 4.º

Os Estados Membros deverão, nomeadamente, adoptar, a nível nacional e internacional, todas as medidas necessárias para estabelecer contactos e trocas sistemáticas de informações com os outros Estados sobre este assunto, consultando igualmente as organizações representativas de empregadores e de trabalhadores.

ARTIGO 5.º

As medidas previstas nos artigos 3.º e 4.º deverão ter por objectivo processar os autores de tráfico de mão-de-obra, qualquer que seja o país a partir do qual estes exerçam as suas actividades.

ARTIGO 6.º

1 - No âmbito das várias legislações nacionais, deverão ser tomadas disposições para uma detecção eficaz de emprego ilegal de trabalhadores migrantes e para a definição e aplicação de sanções administrativas, civis e penais, incluindo penas de prisão, no que diz respeito a emprego ilegal de trabalhadores migrantes e à organização de migrações com fins de emprego que impliquem os abusos definidos no artigo 2.º da presente Convenção e ainda a assistência prestada conscientemente a tais migrações, com ou sem fins lucrativos.

2 - O empregador processado em virtude da aplicação das disposições tomadas no presente artigo deverá ter o direito de fazer prova da sua boa fé.

ARTIGO 7.º

As organizações representativas de empregadores e de trabalhadores deverão ser consultadas no que diz respeito à legislação e às outras medidas previstas pela presente Convenção com vista a prevenir ou eliminar os abusos acima referidos e dever-lhes-á ser reconhecida a possibilidade de tomar iniciativas para esse efeito.

ARTIGO 8.º

1 - Desde que tenha residido legalmente no país com fim de emprego, o trabalhador migrante não poderá ser considerado em situação ilegal ou irregular pela simples perda do seu emprego, a qual, por si só, não deverá acarretar a revogação da sua autorização de residência ou, eventualmente, da sua autorização de trabalho.

2 - Por conseguinte, deverá beneficiar de tratamento igual ao dos nacionais, especialmente no que diz respeito às garantias relativas à segurança de emprego, à reclassificação, aos trabalhos de recurso e à readaptação.

ARTIGO 9.º

1 - Sem prejuízo das medidas destinadas a controlar os movimentos migratórios com fins de emprego garantindo que os trabalhadores migrantes entram no território nacional e aí são empregados em conformidade com a legislação aplicável, o trabalhador migrante, nos casos em que a legislação não tenha sido respeitada e nos quais a sua situação não possa ser regularizada, deverá beneficiar pessoalmente, assim como a sua família, de tratamento igual no que diz respeito aos direitos decorrentes de empregos anteriores em relação à remuneração, à segurança social e a outras vantagens.

2 - Em caso de contestação dos direitos previstos no parágrafo anterior, o trabalhador deverá ter a possibilidade de fazer valer os seus direitos perante um organismo competente, quer pessoalmente, quer através dos seus representantes.

3 - Em caso de expulsão do trabalhador ou da sua família, estes não deverão custeá-la.

4 - Nenhuma disposição da presente Convenção impedirá os Estados Membros de conceder às pessoas que residem ou trabalham ilegalmente no país o direito de nele permanecerem e serem legalmente empregadas.

PARTE II

Igualdade de oportunidades e de tratamento

ARTIGO 10.º

Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor comprometem-se a formular e a aplicar uma política nacional que se proponha promover e garantir, por métodos adaptados às circunstâncias e aos costumes nacionais, a igualdade de oportunidades e de tratamento em matéria de emprego e de profissão, de segurança social, de direitos sindicais e culturais e de liberdades individuais e colectivas para aqueles que se encontram legalmente nos seus territórios na qualidade de emigrantes ou de familiares destes.

ARTIGO 11.º

1 - Para fins de aplicação do disposto nesta parte II da Convenção, o termo «trabalhador migrante» designa uma pessoa que emigra ou emigrou de um país para outro com o fim de ocupar um emprego não por conta própria; compreende todo e qualquer indivíduo regularmente admitido como trabalhador migrante.

2 - A presente parte II não se aplicará:

a) Aos trabalhadores fronteiriços;

b) Aos artistas e aos indivíduos que exerçam uma profissão liberal que tenham entrado no país por período curto;

c) Aos trabalhadores do mar;

d) Aos indivíduos vindos especialmente com fins de formação ou de educação;

e) Aos indivíduos empregados por organizações ou empresas que laborem no território de um país e que tenham sido admitidos temporariamente nesse país, a pedido do seu empregador, a fim de cumprir funções ou executar tarefas específicas durante um período limitado e determinado e que devem abandonar o país logo que sejam dadas por terminadas tais funções ou tarefas.

ARTIGO 12.º

Todo o Estado Membro, através de métodos adaptados às circunstâncias e aos costumes nacionais:

a) Deverá esforçar-se por obter a colaboração das organizações de empregadores e de trabalhadores, assim como de outros organismos adequados, a fim de impulsionar a aceitação e a aplicação da política prevista no artigo 10.º da presente Convenção;

b) Deverá promulgar as leis e encorajar programas de educação capazes de assegurar a aceitação e a aplicação mencionadas;

c) Deverá tomar medidas, encorajar programas de educação e desenvolver outras actividades com o objectivo de proporcionar aos trabalhadores migrantes o conhecimento mais completo possível da política adoptada, dos seus direitos e obrigações, assim como das iniciativas que se destinam a prestar-lhes uma assistência efectiva com vista a assegurar a sua protecção e a permitir o exercício dos seus direitos;

d) Deverá revogar todas as disposições legislativas e modificar todas as disposições ou práticas administrativas incompatíveis com a política enunciada;

e) Consultando as organizações representativas de empregadores e de trabalhadores, deverá elaborar e aplicar uma política social conforme às condições e costumes nacionais a fim de que os trabalhadores migrantes e suas famílias possam beneficiar das mesmas vantagens que os nacionais, tendo em conta as necessidades especiais que possam ter até que a sua adaptação à sociedade do país de emprego seja uma realidade, sem, no entanto, lesar o princípio da igualdade de oportunidades e de tratamento;

f) Deverá tomar todas as medidas ao seu alcance no sentido de ajudar e encorajar os esforços dos trabalhadores migrantes e suas famílias tendentes a preservar as suas identidades nacionais e étnicas, assim como os laços culturais com os países de origem e, inclusivamente, dar às crianças a possibilidade de beneficiar de um ensino da sua língua materna;

g) Deverá garantir a igualdade de tratamento em matéria de condições de trabalho entre todos os trabalhadores migrantes que exerçam a mesma actividade, sejam quais forem as condições específicas dos respectivos empregos.

ARTIGO 13.º

1 - Todo o Estado Membro poderá tomar as medidas necessárias, dentro da sua competência, e colaborar com outros Estados Membros no sentido de facilitar o reagrupamento familiar de todos os trabalhadores migrantes que residam legalmente no seu território.

2 - O disposto no presente artigo refere-se ao cônjuge do trabalhador migrante, assim como, quando a seu cargo, seus filhos, seu pai e sua mãe.

ARTIGO 14.º

Todo o Estado Membro:

a) Poderá subordinar a livre escolha de emprego, assegurando, no entanto, o direito à mobilidade geográfica, à condição de que o trabalhador migrante tenha residido legalmente no país, com fins de emprego, durante um período prescrito que não deverá ultrapassar dois anos ou, caso a legislação exija um contrato de duração determinada inferior a dois anos, que o primeiro contrato de trabalho tenha caducado;

b) Após consulta oportuna às organizações representativas de empregadores e de trabalhadores, poderá regulamentar as condições de reconhecimento das qualificações profissionais, incluindo certificados e diplomas obtidos no estrangeiro;

c) Poderá restringir o acesso a certas categorias limitadas de emprego e de funções quando tal for necessário ao interesse do Estado.

PARTE III

Disposições finais

ARTIGO 15.º

A presente Convenção não impedirá os Estados Membros de firmar acordos multilaterais ou bilaterais que visem solucionar os problemas resultantes da sua aplicação.

ARTIGO 16.º

1 - Todo o Estado Membro que ratifique a presente Convenção poderá excluir da sua aplicação a parte I ou a parte II da Convenção por meio de uma declaração anexa à sua ratificação.

2 - Todo o Estado Membro que tenha feito tal declaração poderá, em qualquer altura, anulá-la por meio de declaração ulterior.

3 - Todo o Estado Membro para o qual vigore uma declaração nos termos do parágrafo 1 do presente artigo deverá indicar, nos seus relatórios sobre a aplicação da presente Convenção, o estado da sua legislação e da sua prática face às disposições da parte excluída da sua aceitação, precisando em que medida deu seguimento ou se propõe dá-lo a essas disposições, assim como as razões pelas quais ainda as não incluiu na sua aceitação da Convenção.

ARTIGO 18.º

1 - A presente Convenção vinculará unicamente os Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo director-geral.

2 - A presente Convenção entrará em vigor doze meses após o registo das ratificações de dois Estados Membros pelo director-geral.

3 - Seguidamente, esta Convenção entrará em vigor para cada Estado Membro doze meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

ARTIGO 19.º

1 - Todo o Estado Membro que tenha ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la, após um período de dez anos a partir da data de entrada em vigor inicial da Convenção, por meio de uma comunicação ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho e por ele registada.

2 - Todo o Estado Membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após o termo do período de dez anos mencionado no parágrafo precedente, não tenha utilizado a faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará vinculado por novo período de dez anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de dez anos, nas condições previstas no presente artigo.

ARTIGO 20.º

1 - O director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho notificará todos os Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as notificações e denúncias que lhe sejam comunicadas pelos Estados Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Estados Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe seja comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Estados Membros da Organização para a data de entrada em vigor da presente Convenção.

ARTIGO 21.º

O director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, a fim de que sejam registadas, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e denúncias que registar segundo o disposto nos artigos precedentes.

ARTIGO 22.º

Sempre que o julgue necessário, o Conselho de Administração do Secretariado Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e avaliará da oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 23.º

1 - No caso de a Conferência adoptar nova convenção que implique revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação da nova convenção de revisão por um dos Estados Membros implicará ipso jure, e não obstante o disposto no artigo 19.º supra, denúncia imediata da presente Convenção, sob reserva de que a nova convenção de revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data de entrada em vigor da nova convenção de revisão, a presente Convenção deixaria de estar aberta à ratificação dos Estados Membros.

2 - A presente Convenção continuaria todavia em vigor na sua forma e conteúdo para os Estados Membros que a tivessem ratificado e que não ratificassem a convenção de revisão.

ARTIGO 24.º

Fazem igualmente fé as versões francesa e inglesa da presente Convenção.

O Presidente da Assembleia da República, Vasco da Gama Fernandes.