Resolução da Assembleia da República n.º 14/89, de 2 de junho

Resolução da Assembleia da República n.º 14/89

Fundo Comum para os Produtos de Base

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea i), e 169.º, n.º 4, da Constituição, aprovar, para ratificação, o acordo que cria o Fundo Comum para os Produtos de Base, cujo original em francês e a tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 6 de Janeiro de 1989.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

ANEXO

ACCORD PORTANT CRÉATION DU FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE

Les Parties:

Résolues à promouvoir la coopération économique et la compréhension entre tous les États, notamment entre pays développés et pays en développement, suivant les principes de l'équité et de l'égalité souveraine, et à concourir, ainsi, à l'instauration d'un nouvel ordre économique international;

Reconnaissant la nécessité de modes améliorés de coopération internationale dans le domaine des produits de base, en tant que condition essentielle de l'instauration d'un nouvel ordre économique international, visant à promouvoir le développement économique et social, en particulier celui des pays en développement;

Désireuses de susciter une action globale destinée à améliorer les structures des marchés dans le commerce international des produits de base présentant un intérêt pour les pays en développement;

Rappelant la Résolution 93 (IV), relative au Programme intégré pour les produits de base, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (ci-après dénommée la Conférence ou la CNUCED);

sont convenues de créer par les présentes le Fonds commun pour les produits de base, qui fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier

Définitions

Aux fins du présent Accord:

1) Le terme «Fonds» désigne le Fonds commun pour les produits de base, créé par le présent Accord;

2) Par l'expression «accord ou arrangement international de produit» il faut entendre tout accord ou arrangement intergouvernemental destiné à promouvoir la coopération internationale en ce qui concerne un produit de base, dont les parties comprennent des producteurs et des consommateurs ayant à leur actif la plus grande part du commerce mondial du produit considéré;

3) Par l'expression «organisation internationale de produit» il faut entendre l'organisation créée par un accord ou arrangement international de produit pour appliquer les dispositions dudit accord ou arrangement;

4) Par l'expression «organisation internationale de produit associée» il faut entendre une organisation internationale de produit qui s'est associée au Fonds, conformément à l'article 7;

5) Par l'expression «accord d'association» il faut entendre l'accord conclu entre une organisation internationale de produit et le Fonds, conformément à l'article 7;

6) Par l'expression «besoins financiers maximaux» il faut entendre le montant maximal qu'une organisation internationale de produit associée peut retirer du Fonds et emprunter au Fonds, et qui est déterminé conformément au paragraphe 8 de l'article 17;

7) Par l'expression «organisme international de produit» il faut entendre un organisme désigné conformément au paragraphe 9 de l'article 7;

8) Par l'expression «unité de compte» il faut entendre l'unité de compte du Fonds définie conformément au paragraphe 1 de l'article 8;

9) Par l'expression «monnaies utilisables» il faut entendre, a), le deutsche mark, le dollar des États-Unis, le franc français, la livre sterling, le yen japonais et toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment échangée sur les principaux marchés des changes et, b), toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le conseil d'administration peut désigner à la majorité qualifiée, après approbation du pays dont le Fonds propose de désigner ainsi la monnaie. Le conseil des gouverneurs désignera une organisation monétaire internationale compétente aux fins du point (a) ci-dessus et adoptera à la majorité qualifiée des règlements concernant la désignation des monnaies aux fins du point (b) ci-dessus, conformément à la pratique monétaire internationale en vigueur. Des monnaies peuvent être suprimées de la liste des monnaies utilisables par le conseil d'administration par un vote à la majorité qualifiée;

10) Par l'expression «capital représenté par les contributions directes» il faut entendre le capital spécifié au paragraphe 1, a), et au paragraphe 4 de l'article 9;

11) Par l'expression «actions entièrement libérées» il faut entendre les actions du capital représenté par les contributions directes spécifiées au paragraphe 2, a), de l'article 9 et au paragraphe 2 de l'article 10;

12) Par l'expression «actions exigibles» il faut entendre les actions du capital représenté par les contributions directes spécifiées au paragraphe 2, b), de l'article 9 et au paragraphe 2, b), de l'article 10;

13) Par l'expression «capital de garantie» il faut entendre le capital apporté au Fonds, conformément au paragraphe 4 de l'article 14, par les membres du Fonds participant à une organisation internationale de produit associée;

14) Le terme «garanties» désigne les garanties données au Fonds, conformément au paragraphe 5 de l'article 14, par les participants à une organisation internationale de produit associée qui ne sont pas membres du Fonds;

15) L'expression «warrants de stock» désigne des warrants de stock, récépissés d'entrepôt ou autres titres de propriété sur des stocks de produits de base;

16) Par l'expression «total des voix attribuées» il faut entendre la somme des voix détenues par la totalité des membres du Fonds;

17) Par l'expression «majorité simple» il faut entendre plus de la moitié du nombre total de suffrages exprimés;

18) Par l'expression «majorité qualifiée» il faut entendre, au moins, les deux tiers du nombre total de suffrages exprimés;

19) Par l'expression «majorité spéciale» il faut entendre, au moins, les trois quarts du nombre total de suffrages exprimés;

20) Par l'expression «suffrages exprimés» il faut entendre les voix pour et les voix contre.

CHAPITRE II

Objectifs et fonctions

Article 2

Objectifs

Le Fonds a pour objectifs:

a) De servir d'instrument clé pour atteindre les objectifs convenus du Programme intégré pour les produits de base, tels qu'ils sont énoncés dans la Résolution 93 (IV) de la Conférence;

b) De faciliter la conclusion et le fonctionnement d'accords ou arrangements internationaux de produit, en particulier concernant les produits de base qui présentent un intérêt spécial pour les pays en développement.

Article 3

Fonctions

Pour atteindre ses objectifs, le Fonds exerce les fonctions ci-après:

a) Contribuer, au moyen de son premier compte, selon les modalités indiquées dans la suite du présent Accord, au financement de stocks régulateurs intenationaux et de stocks nationaux, coordonnés au niveau international, le tout dans le cadre d'accords ou arrangements internationaux de produit;

b) Financer, au moyen de son deuxième compte, des mesures autres que le stockage dans le domaine des produits de base, selon les modalités indiquées dans la suite du présent Accord;

c) Favoriser la coordination et les consultations au moyen de son deuxième compte, en ce qui concerne des mesures autres que le stockage dans le domaine des produits de base et leur financement, de façon à servir de point focal pour chaque produit.

CHAPITRE III

Membres

Article 4

Conditions d'admission

Sont admis à devenir membres du Fonds:

a) Tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique; et

b) Toute organisation intergouvernementale d'intégration économique régionale qui exerce des compétences dans des domaines d'activité du Fonds. Les organisations intergouvernementales de cette catégorie ne sont pas tenues d'assumer des obligations financières envers le Fonds et ne détiennent pas de voix.

Article 5

Membres

Les membres du Fonds (ci-après dénommés membres) sont:

a) Les États qui ont ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord, conformément à l'article 54;

b) Les États qui ont adhéré au présent Accord, conformément à l'article 56;

c) Les organisations intergouvernementales visées à l'article 4, b), qui ont ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord, conformément à l'article 54;

d) Les organisations intergouvernementales visées à l'article 4, b), qui ont adhéré au présent Accord, conformément à l'article 56.

Article 6

Limites de la responsabilité

Aucun membre n'est responsable, du seul fait de son appartenance au Fonds, des actes du Fonds ni des obligations contractées par celui-ci.

CHAPITRE IV

Relations des organisations internationales de produit et des organismes internationaux de produit avec le Fonds

Article 7

Relations des organisations internationales de produit et des organismes internationaux de produit avec le Fonds

1 - Les facilités du premier compte du Fonds ne sont utilisées que par les organisations internationales de produit qui ont été établies pour appliquer les dispositions d'accords ou d'arrangements internationaux de produit prévoyant, soit des stocks régulateurs internationaux, soit des stocks nationaux coordonnés au niveau international, et qui ont conclu un accord d'association. L'accord d'association est conforme aux dispositions du présent Accord et des règlements compatibles avec celui-ci que le conseil des gouverneurs doit adopter.

2 - Une organisation internationale de produit établie pour appliquer les dispositions d'un accord ou d'un arrangement international de produit qui prévoit des stocks régulateurs internationaux peut s'associer au Fonds aux fins du premier compte, à condition que l'accord ou l'arrangement international de produit soit négocié ou renégocié selon le principe du financement commun d'un stock régulateur par les producteurs et par les consommateurs participants et soit conforme audit principe. Aux fins du présent Accord, les accords ou arrangements internationaux de produit financés au moyen d'un prélèvement sont admis à s'associer avec le Fonds.

3 - Tout accord d'association proposé est présenté par le directeur général au conseil d'administration et, avec la recommandation dudit conseil, au conseil des gouverneurs pour approbation à la majorité qualifiée.

4 - Dans l'application des dispositions de l'accord d'association entre le Fonds et une organisation internationale de produit associée, chaque institution respecte l'autonomie de l'autre. L'accord d'association spécifie les droits et obligations mutuels du Fonds et de l'organisation internationale de produit associée, en des termes compatibles avec les dispositions pertinentes du présent Accord.

5 - Une organisation internationale de produit associée est admise à emprunter au Fonds par l'intermédiaire du premier compte, sans préjudice de sa possibilité d'obtenir un financement du deuxième compte, sous réserve que ladite organisation associée et ses participants se soient acquittés et s'acquittent dûment de leurs obligations envers le Fonds.

6 - L'accord d'association prévoit la liquidation des comptes entre l'organisation internationale de produit associée et le Fonds, avant tout renouvellement de l'accord d'association.

7 - Une organisation internationale de produit associée peut, si l'accord d'association le prévoit et si l'organisation internationale de produit précédente associée pour le même produit y consent, succéder à ladite organisation dans ses droits et obligations.

8 - Le Fonds n'intervient pas directement sur les marchés de produits de base. Toutefois, il ne peut aliéner de stocks de produits de base qu'en application des paragraphes 15 à 17 de l'article 17.

9 - Aux fins du deuxième compte, le conseil d'administration désigne éventuellement des organismes de produit appropriés, y compris des organisations internationales de produit, associés ou non, en tant qu'organismes internationaux de produit, sous réserve qu'ils répondent aux critères énoncés dans l'annexe C.

CHAPITRE V

Capital et autres ressources

Article 8

Unité de compte et monnaies

1 - L'unité de compte du Fonds est celle qui est définie dans l'annexe F.

2 - Le Fonds détient des monnaies utilisables et effectue ses transactions financières en monnaies utilisables. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, b), de l'article 16, aucun membre n'applique ni n'impose de restrictions à la détention, à l'emploi ou à l'échange par le Fonds de monnaies utilisables provenant:

a) Du paiement de souscriptions d'actions de capital représenté para les contributions directes;

b) Du paiement de capital de garantie, d'espèces déposées en lieu et place du capital de garantie, de garanties ou de dépôts en espèces découlant de l'association d'organisations internationales de produit avec le Fonds;

c) Du paiement de contributions volontaires;

d) D'emprunts;

e) De l'aliénation de stocks en cas de déchéance, conformément aux paragraphes 15 à 17 de l'article 17;

f) Des paiements au titre de principal, de revenus, d'intérêts ou autres commissions concernant des prêts ou des investissements effectués para prélèvement sur l'un quelconque des fonds mentionnés dans le présent paragraphe.

3 - Le conseil d'administration arrête le mode d'évaluation des monnaies utilisables, par rapport à l'unité de compte, suivant la pratique monétaire internationale en vigueur.

Article 9

Ressources en capital

1 - Le capital du Fonds est composé:

a) Du capital représenté par les contributions directes, divisé en 47000 actions émises par le Fonds, d'une valeur au pair de 7566,47145 unités de compte chacune et d'une valeur totale de 355624158 unités de compte;

b) Du capital de garantie apporté directement au Fonds, conformément au paragraphe 4 de l'article 14.

2 - Les actions émises par le Fonds sont divisées en:

a) 37000 actions entièrement libérées;

b) 10000 actions exigibles.

3 - Les actions de capital représenté par les contributions directes sont disponibles aux fins de souscription uniquement par les membres conformément aux dispositions de l'article 10.

4 - Le nombre d'actions de capital représenté par les contributions directes:

a) Est, au besoin, augmenté par le conseil des gouverneurs lors de l'adhésion d'un État en application de l'article 56;

b) Peut être augmenté par le conseil des gouverneurs, conformément à l'article 12;

c) Est augmenté du montant nécessaire, conformément au paragraphe 14 de l'article 17.

5 - Si le conseil des gouverneurs offre à la souscription les actions non souscrites de capital représenté par les contributions directes, en application du paragraphe 3 de l'article 12, ou augment le nombre d'actions de capital représenté par les contributions directes, en application du paragraphe 4, b) ou c), du présent article, chaque membre a le droit, mais n'est pas tenu, de souscrire lesdites actions.

Article 10

Souscription des actions

1 - Chaque membre visé à l'article 5, a), souscrit, ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe A:

a) 100 actions entièrement libérées;

b) Un nombre additionnel quelconque d'actions entièrement libérées et d'actions exigibles.

2 - Chaque membre visé à l'article 5, b), souscrit:

a) 100 actions entièrement libérés;

b) Un nombre additionnel quelconque d'actions entièrement libérés et d'actions exigibles, que le conseil des gouverneurs fixe à la majorité qualifiée, d'une manière compatible avec la répartition des actions indiquée dans l'annexe A et conformément aux conditions et modalités convenues en application de l'article 56.

3 - Chaque membre peut allouer au deuxième compte une partie de sa souscription en application du paragraphe 1, a), du présent article, la somme globale allouée au deuxième compte, à titre volontaire, ne devant pas être inférieure à 52965300 unités de compte.

4 - Les actions de capital représenté par les contributions directes ne sont ni données en nantissement ni grevées par les membres de quelque manière que ce soit et ne peuvent être cédées qu'au Fonds.

Article 11

Paiement des actions

1 - Le paiement des actions souscrites par chaque membre au titre du capital représenté par les contributions directes se fait:

a) Dans l'une quelconque des monnaies utilisables, au taux de conversion en vigueur entre cette monnaie utilisable et l'unité de compte à la date du paiement; ou

b) Dans une monnaie utilisable choisie par le membre en cause au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation et au taux de conversion en vigueur entre cette monnaie utilisable et l'unité de compte à la date du présent Accord. Le conseil des gouverneurs adopte un règlement au sujet du paiement des souscriptions en monnaies utilisables si d'autres monnaies utilisables sont désignées ou si des monnaies utilisables sont retirées de la liste des monnaies utilisables, conformément à la définition 9) de l'article premier.

Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, chaque membre choisit celle des deux méthodes ci-dessus qu'il veut appliquer pour tous les paiements en question.

2 - Quand il procède à une vérification conformément au paragraphe 2 de l'article 12, le conseil des gouverneurs passe en revue le fonctionnement de la méthode de paiement visée au paragraphe 1 du présent article, eu égard aux fluctuations des taux de change et, compte tenu de l'évolution de la pratique des institutions de prêt internationales, décide, à la majorité spéciale, des changements à apporter éventuellement à la méthode de paiement des souscriptions d'actions additionnelles de capital représenté par les contributions directes émises ultérieuremente conformément au paragraphe 3 de l'article 12.

3 - Chaque membre visé à l'article 5, a):

a) Verse 30% de sa souscription totale d'actions entièrement libérées dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur du présent Accord ou dans les 30 jours suivant la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, si elle est ultérieure;

b) Un an après le versement prévu à l'alinéa a) ci-dessus, verse 20% de sa souscription totale d'actions entièrement libérées et dépose auprès du Fonds des billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt pour un montant représentant 10% de sa souscription totale d'actions entièrement libérées. Ces billets sont encaissés selon les modalités et à la data que le conseil d'administration décide;

c) Deux ans après le versement prévu à l'alinéa a) ci-dessus, dépose auprès du Fonds des billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt pour un montant représentant 40% de sa souscription totale d'actions entièrement libérées. Ces billets sont encaissés selon les modalités et à la date que le conseil d'administration décide à la mojorité qualifiée, compte dûment tenu des besoins des opérations du Fonds, étant entendu toutefois que les billets à ordre déposés en ce qui concerne les actions allouées au deuxième compte sont encaissés selon les modalités et à la date que le conseil d'administration décide.

4 - Le montant souscrit par chaque membre pour les actions exigibles n'est appelable par le Fonds que dans les conditions prévues au paragraphe 12 de l'article 17.

5 - Les appels d'actions de capital représenté par les contributions directes se répartissent proportionnellement entre tous les membres, quelles que soient la catégorie ou les catégories d'actions qui font l'objet de l'appel, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, c), du présent article.

6 - Les dispositions spéciales régissant le paiement des actions de capital représenté par les contributions directes souscrites par les pays en développement les moins avancés sont celles qui sont indiquées das l'annexe B.

7 - Les souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes peuvent, quand il y a lieu, être versées par les institutions appropriées des membres intéressés.

Article 12

Adéquation des souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes

1 - Si 18 mois après l'entrée en vigueur du présent Accord les souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes sont inférieures au montant spécifié au paragraphe 1, a), de l'article 9, le conseil des gouverneurs vérifie, le plus tôt possible, si les souscriptions sont suffisantes.

2 - Le conseil des gouverneurs vérifie, en outre, aux intervalles qu'il peut juger appropriés, si le capital représenté par les contributions directes aux fins du premier compte est suffisant. La première de ces vérifications aura lieu au plus tard à la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord.

3 - À la suite d'une vérification effectuée en application du paragraphe 1 ou 2 du présent article, le conseil des gouverneurs peut décider d'offrir à la souscription les actions non souscrites ou d'émettre des actions additionnelles de capital représenté par les contributions directes selon un barème arrêté par lui.

4 - Les décisions prises par le conseil des gouverneurs en application du présent article sont adoptées à la majorité spéciale.

Article 13

Contributions volontaires

1 - Le Fonds peut accepter des contributions volontaires de membres et d'autres sources. Ces contributions sont versées en monnaies utilisables.

2 - L'objectif à atteindre pour les contributions volontaires initiales au deuxième compte est de 211861200 unités de compte, indépendammant de la répartition faite conformément au paragraphe 3 de l'article 10.

3 - a) Le conseil des gouverneurs vérifiera si les ressources du deuxième compte sont suffisantes au plus tard à la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord. Compte tenu des activités du deuxième compte, le conseil des gouverneurs peut aussi procéder à cette vérification à d'autres moments qu'il décide.

b) Au vu de ces vérifications, le conseil des gouverneurs peut décider de reconstituer les ressources du deuxième compte et prend les dispositions voulues. Ces reconstitutions ont un caractère volontaire pour les membres et doivent être conformes au présent Accord.

4 - Les contributions volontaires ne sont assorties d'aucune restriction quant à leur utilisation par le Fonds, à moins que le contribuant n'en stipule l'affectation au premier ou au deuxième compte.

Article 14

Ressources provenant de l'association d'organisations internationales de produit avec le Fonds

A) Dépôts en espéces

1 - Lors de son association avec le Fonds, une organisation internationale de protuit associée doit, sous réserve de ce qui est spécifié au paragraphe 2 du présent article, déposer en espèces auprès du Fonds, en monnaies utilisables, et pour le compte de ladite organisation associée, le tiers de ses besoins financiers maximaux. Le dépôt se fait, soit en une seule fois, soit par tranches successives, ainsi que l'organisation associée et le Fonds peuvent en convenir, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment de l'état des liquidités du Fonds, de la nécessité de retirer un avantage financier maximal de l'apport des dépôts en espèces des organisations internationales de produit associées et de la capacité de l'organisation internationale de produit associée intéressée de se procurer les espèces requises pour honorer son obligation de dépôt.

2 - Une organisation internationale de produit associée qui détient des stocks au moment de son association avec le Fonds peut honorer une partie ou la totalité de son obligation de dépôt au titre du paragraphe 1 du présent article en gageant auprès du Fonds ou en remettant en dépôt pour le compte du Fonds des warrants de stock de valeur équivalente.

3 - Une organisation internationale de produit associée peut déposer auprès du Fonds, selon des conditions et modalités mutuellement acceptables, ses excédents en espèces, en plus des dépôts effectués au titre du paragraphe 1 du présent article.

B) Capital de garantie et garanties

4 - Lors de l'association d'une organisation internationale de produit avec le Fonds, les membres participant à ladite organisation associée apportent directement au Fonds du capital de garantie selon des modalités que l'organisation associée détermine et qui donnent satisfaction au Fonds. La valeur globale du capital de garantie, des garanties ou des espèces remises au titre du paragraphe 5 du présent article est égale aux deux tiers des besoins financiers maximaux de ladite organisation associée, sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article. Le capital de garantie peut, quand il y a lieu, être apporté par les institutions appropriées des membres intéressés, selon des modalités qui donnent satisfaction au Fonds.

5 - Si des participants à une organisation internationale de produit associée ne sont pas membres, cette organisation associée dépose des espèces auprès du Fonds, en plus des espèces visées au paragraphe 1 du présent article, pour le montant de capital de garantie que ces participants auraient apporté s'ils avaient été membres, étant entendu que le conseil des gouverneurs peut, à la majorité spéciale, permettre à ladite organisation associée de prévoir, soit l'apport de capital de garantie additionnel pour le même montant par les membres participant à ladite organisation associée, soit l'apport de garanties pour le même montant par les participants à ladite organisation associée qui ne sont pas membres; ces garanties comportent des obligations financières comparables à celles du capital de garantie et sont fournies sous une forme qui donne satisfaction au Fonds.

6 - Le capital de garantie et les garanties ne sont appelables par le Fonds qu'en application des paragraphes 11 à 13 de l'article 17. Ce capital de garantie et ces garanties sont versés en monnaies utilisables.

7 - Si une organisation internationale de produit associée s'acquitte de son obligation de dépôt par tranches, conformément au paragraphe 1 du présent article, cette organisation associée et ses participants apportent, de façon appropriée, lors du versement de chaque tranche, du capital de garantie, des espèces ou des garanties, conformément au paragraphe 5 du présent article, qui représentent, au total, le double du montant de la tranche.

C) Warrants de stock

8 - Une organisation internationale de produit associée gage auprès du Fonds ou remet en dépôt pour le compte du Fonds tous les warrants de stock de produits achetés au moyen de retraits de dépôts en espèces effectués conformément au paragraphe 1 du présent article ou d'emprunts contractés auprès du Fonds, à titre de sûreté pour le paiement de ses obligations envers le Fonds. Le Fonds ne peut aliéner de stocks qu'en conformité des paragraphes 15 à 17 de l'article 17. Lors de la vente des produits représentés par lesdits warrants de stock, l'organisation internationale de produit associée utilise le produit de cette vente, en premier lieu, pour rembourser le solde dû au titre de tout emprunt qu'elle a éventuellement contracté auprès du Fonds, en second lieu, pour honorer son obligation de dépôt en espèces conformément au paragraphe 1 du présent article.

9 - Tous les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds sont évalués, aux fins du paragraphe 2 du présent article, selon une méthode stipulée dans les règlements adoptés par le conseil des gouverneurs.

Article 15

Emprunts

Le Fonds peut contracter des emprunts conformément au paragraphe 5, a), de l'article 16, étant entendu que l'encours total des emprunts contractés par le Fonds pour les opérations de son premier compte ne doit à aucun moment dépasser un montant représentant la somme des montants suivants:

a) La fraction non appelée des actions exigibles;

b) La fraction non appelée du capital de garantie et des garanties des participants à des organisations internationales de produit associées conformément aux paragraphes 4 à 7 de l'article 14; et

c) La réserve spéciale constituée en application du paragraphe 4 de l'article 16.

CHAPITRE VI

Opérations

Article 16

Dispositions générales

A) Emploi des ressources

1 - Les ressources et facilités du Fonds sont employées exclusivement pour lui permettre d'atteindre ses objectifs et de s'acquitter de ses fonctions.

B) Deux comptes

2 - Le Fonds constitue deux comptes distincts et y conserve ses ressources: un premier compte, alimenté au moyen des ressources visées au paragraphe 1 de l'article 17, pour contribuer au financement de dispositifs de stockage de produits de base; un deuxième compte, alimenté au moyen des ressources visées au paragraphe 1 de l'article 18, pour financer des mesures autres que le stockage dans le domaine des produits de base, sans que l'unité organique du Fonds soit compromise. Cette séparation des comptes appert dans les états financiers du Fonds.

3 - Les ressources de chaque compte sont détenues, utilisées, engagées, investies ou autrement aliénées tout à fait séparément des ressources de l'autre compte. Les ressources d'un compte ne doivent pas être grevées des pertes ou utilisées pour le règlement des engagements, découlant des opérations ou autres activités de l'autre compte.

C) Réserve spéciale

4 - Le conseil des gouverneurs constitue, para prélèvement sur les recettes du premier compte, déduction faite des dépenses d'administration, une réserve spéciale ne dépassant pas 10 pour cent du capital représenté par les contributions directes alloué au premier compte, pour faire face aux engagements découlant des emprunts du premier compte, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 12 de l'article 17. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, le conseil des gouverneurs décide à la majorité spéciale comment employer les recettes nettes qui n'auraient pas été allouées à la réserve spéciale.

D) Pouvoirs généraux

5 - Outre les pouvoirs que d'autres dispositions du présent Accord lui confèrent, le Fonds peut exercer les pouvoirs ci-après dans ses opérations, l'exercice de ces pouvoirs étant subordonné aux principes généraux de gestion et aux termes du présent Accord et compatibles avec eux:

a) Emprunter auprès des membres, auprès des institutions financières internationales et, pour les opérations du premier compte, sur les marchés de capitaux, conformément à la loi du pays où l'emprunt est contracté, sous réserve que le Fonds ait obtenu l'approbation dudit pays et de tout pays dans la monnaie duquel l'emprunt est libellé;

b) Placer à tout moment les fonds qui ne sont pas nécessaires à ses opérations dans les instruments financiers qu'il peut déterminer, conformément à la loi du pays sur le territoire duquel le placement est effectué;

c) Exercer tous autres pouvoirs nécessaires pour atteindre ses objectifs et s'acquitter de ses fonctions et pour appliquer les dispositions du présent Accord.

E) Principes généraux de gestion

6 - Le Fonds gère ses opérations conformément aux dispositions du présent Accord et de tous règlements que le conseil des gouverneurs peut adopter conformément au paragraphe 6 de l'article 20.

7 - Le Fonds prend les dispositions nécessaires pour s'assurer que le produit d'un prêt ou d'un don qu'il a accordé ou auquel il participe est affecté exclusivement aux fins pour lesquelles le prêt ou le don a été accordé.

8 - Il est clairement indiqué, au recto de tout titre émis par le Fonds, que ce titre ne constitue d'engagement pour aucun membre, sauf mention expresse portée sur le titre.

9 - Le Fonds veille à maintenir une diversification raisonnable dans ses placements.

10 - Le conseil des gouverneurs adopte des règlements pour l'achat de biens et de services avec les ressources du Fonds. Ces règlements doivent, en général, être conformes aux principes des appels d'offres internationaux entre fournisseurs sur le territoire de membres et donner la préférence, selon qu'il convient, aux experts, aux techniciens et aux fournisseurs venant de pays en développement membres du Fonds.

11 - Le fonds établit d'étroites relations de travail avec les institutions financières internationales et régionales et peut, autant que possible, en établir avec des organismes nationaux des membres, publics ou privés, qui s'occupent de placer des fonds de développement dans des mesures de développement en faveur de produits de base. Le Fonds peut participer à un cofinancement avec ces institutions.

12 - Dans ses opérations et dans le domaine de son ressort, le Fonds coopère avec les organismes internationaux de produit et avec les organisations internationales de produit associées pour la protection des intérêts des pays en développement importateurs, si ces pays subissent en préjudice du fait de mesures prises au titre du Programme intégré pour les produits de base.

13 - Le Fonds gère ses opérations avec prudence, prend les mesures qu'il juge nécessaires pour préserver et sauvegarder ses ressources et il ne se livre pas à la spéculation monétaire.

Article 17

Le premier compte

A) Ressources

1 - Les ressources du premier compte sont les suivantes:

a) Souscriptions, par les membres, d'actions de capital représenté par les contributions directes, sauf la partie de leurs souscriptions susceptible d'être allouée au deuxième compte conformément au paragraphe 3 de l'article 10;

b) Dépôts en espèces provenant d'organisations internationales de produit associées conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article 14;

c) Capital de garantie, espèces en lieu et place du capital de garantie, et garanties émanant de participants à des organisations internationales de produit associées, conformément aux paragraphes 4 à 7 de l'article 14;

d) Contributions volontaires allouées au premier compte;

e) Produit des emprunts conformément à l'article 15;

f) Recettes nettes provenant éventuellement d'opérations du premier compte;

g) Réserve spéciale visée au paragraphe 4 de l'article 16;

h) Warrants de stock provenant d'organisations internationales de produit associées, conformément aux paragraphes 8 et 9 de l'article 14.

B) Principes régissant les opérations du premier compte

2 - Le conseil d'administration approuve les conditions des emprunts pour les opérations du premier compte.

3 - Le capital représenté par les contributions directes alloué au premier compte est employé:

a) Pour renforcer la réputation de solvabilité du Fonds en ce qui concerne les opérations du premier compte;

b) Comme fonds de roulement, pour faire face aux besoins de liquidités à court terme du premier compte; et

c) Comme source de revenu, pour couvrir les dépenses d'administration du Fonds.

4 - Le Fonds prélève un intérêt sur tous les prêts qu'il consent à des organisations internationales de produit associées, à des taux aussi faibles que ses possibilités d'obtenir des fonds et la nécessité de couvrir le coût des emprunts qu'il contracte pour prêter des fonds auxdites organisations associées le permettent.

5 - Le Fonds verse, pour tous les dépôts en espèces et autres soldes en espèces des organisations internationales de produit associées, un intérêt à des taux appropriés compatibles avec le rendement de ses investissements finaciers, et tenant compte du taux auquel il prête aux organisations internationales de produit associées et du coût des emprunts qu'il contracte pour les opérations du premier compte.

6 - Le conseil des gouverneurs adopte des règlements énonçant les principes de gestion en vertu desquels il fixe les taux d'intérêt appliqués et versés conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article. Ce faisant, le conseil des gouverneurs tient compte de la nécessité de préserver la viabilité financière du Fonds et garde à l'esprit le principe d'un traitement non discriminatoire entre les organisations internationales de produit associées.

C) Besoins financiers maximaux

7 - Tout accord d'association spécifie les besoins financiers maximaux de l'organisation internationale de produit associée et les mesures à prendre au cas où ils seraient modifiés.

8 - Les besoins financiers maximaux d'une organisation internationale de produit associée comprennent le coût d'acquisition des stocks calculé en multipliant le volume autorisé de ses stocks, tel qu'il est spécifié dans l'accord d'association, par un prix d'achat approprié, tel qu'il est déterminé par ladite organisation associée. En outre, une organisation internationale de produit associée peut inclure dans ses besoins financiers maximaux des frais d'entretien spécifiés, à l'exclusion des intérêts portés par les emprunts, étant entendu que le montant de ces frais d'entretien spécifiés ne doit pas dépasser 20% du coût d'acquisition.

D) Obligations envers le Fonds des organisations internationales de produit associées et de leurs participants

9 - Tout accord d'association stipule notamment:

a) La manière dont l'organisation internationale de produit associée et ses participants s'acquittent des obrigations envers le Fonds énoncées à l'article 14 touchant les dépôts, le capital de garantie, les espèces déposées en lieu et place du capital de garantie, les garanties et les warrants de stock;

b) Que l'organisation internationale de produit associée n'emprunte pas à un tiers pour les opérations de son stock régulateur, à moins d'être arrivée à un accord mutuel avec le Fonds sur une base approuvée par le conseil d'administration;

c) Que l'organisation internationale de produit associée est à tout moment responsable devant le Fonds, et comptable envers lui, du maintien et de la conservation des stocks pour lesquels des warrants de stock ont été gagés auprès du Fonds ou ont été remis en dépôt pour le compte du Fonds, et qu'elle prend une assurance suffisante et des dispositions appropriées en matière de sécurité et dans d'autres domaines pour ce qui est de la garde et de la manutention de ces stock;

d) Que l'organisation internationale de produit associée conclut avec le Fonds des accords de crédit appropriés spécifiant les modalités et conditions de tous prêts consentis par le Fonds à cette organisation associée, y compris le mode de remboursement du principal et de paiement des intérêts;

e) Que l'organisation internationale de produit associée tient, selon qu'il convient, le Fonds au courant des conditions et de l'évolution des marchés du produit dont elle s'occupe.

E) Obligations du Fonds envers les organisations internationales de produit associées

10 - Tout accord d'association stipule aussi notamment:

a) Que, sous réserve des dispositions du paragraphe 11, a), du présent article, le Fonds prend les dispositions nécessaires pour le retrait, sur demande de l'organisation internationale de produit associée, de la totalité ou d'une partie des montants déposés conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 14;

b) Que le Fonds accorde des prêts à l'organisation internationale de produit associée pour un principal global ne dépassant pas la somme du capital de garantie non appelé, des espèces déposées en lieu et place du capital de garantie, et des garanties fournies par les participants a l'organisation au titre de leur participation à ladite organisation en application des paragraphes 4 à 7 de l'article 14;

c) Que les retraits et les emprunts effectués par chaque organisation de produit associée conformément aux alinéas a) et b) ci-dessus sont utilisés uniquement pour faire face aux coûts du stockage inclus dans les besoins financiers maximaux conformément au paragraphe 8 du présent article. Une fraction ne dépassant pas le montant éventuellement inclus dans les besoins financiers maximaux de chaque organisation internationale de produit associée pour faire face às des frais d'entretien spécifiés conformément au paragraphe 8 du présent article est utilisée pour faire face à ces frais d'entretien;

d) Que, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 11, c), du présent article, le Fonds met rapidement les warrants de stock à la disposition de l'organisation internationale de produit associée afin qu'elle les utilise pour les ventes de son stock régulateur;

e) Que le Fonds respecte le caractère confidentiel des renseignements donnés par l'organisation internationale de produit associée.

F) Défaut de paiement d'organisations internationales de produit associées

11 - En cas de défaut imminent de paiement d'une organisation internationale de produit associée concernant tout emprunt effectué auprès du Fonds, le Fonds consulte ladite organisation associée sur les mesures à prendre pour éviter le défaut de paiement. En cas de défaut de paiement d'une organisation international de produit associée, le Fonds a recours aux ressources ci-après, dans l'ordre suivant, jusqu'à concurrence du montant du défaut de paiement:

a) Toutes espèces de l'organisation internationale de produit associée défaillante détenues par le Fonds;

b) Le produit d'appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties des participants à l'organisation associée défaillante remis au titre de leur participation à ladite organisation;

c) Sous réserve du paragraphe 15 du présent article, tous warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds par l'organisation internationale de produit associée défaillante.

G) Engagements découlant des emprunts du premier compte

12 - Au cas où le Fonds ne peut faire autrement pour s'acquitter de ses engagements relatifs aux emprunts de son premier compte, il s'en acquitte au moyen des ressources suivantes dans l'ordre ci-après, étant entendu que, si une organisation internationale de produit associée a manqué à ses obligations envers le Fonds, le Fonds aura déjà eu recours, dans toute la mesure possible, aux ressources mentionnées au paragraphe 11 du présent article:

a) La réserve spéciale;

b) Le produit des souscriptions d'actions entièrement libérées alloué au premier compte;

c) Le produit des souscriptions d'actions exigibles;

d) Le produit d'appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties des participants à une organisation internationale de produit associée défaillante remis au titre de leur participation à d'autres organisations internationales de produit associées.

Les paiements effectués par des participants à des organisations internationales de produit associées en application de l'alinéa d) ci-dessus sont remboursés par le Fonds dès que possible par prélèvement sur les ressources rassemblées en application des paragraphes 11, 15, 16 et 17 du présent article; les ressources qui resteraient après ce remboursement servent à reconstituer, en ordre inverse, les ressources mentionnées aux alinéas a), b) et c) ci-dessus.

13 - Le produit des appels, au prorata, de tout le capital de garantie et de toutes les garanties est utilisé par le Fonds, après recours aux ressources énumérées au paragraphe 12, a), b) et c), du présent article, pour s'acquitter de l'un quelconque de ses engagements autres que les engagements découlant du défaut de paiement d'une organisation internationale de produit associée.

14 - Pour permettre au Fonds de s'acquitter des engagements subsistant éventuellement après le recours aux ressources mentionnées aux paragraphes 12 et 13 du présent article, le nombre d'actions de capital représenté par les contributions directes est augmenté du montant nécessaire pour honorer lesdits engagements et le conseil des gouverneurs est convoqué en session d'urgence pour décider des modalités de cette augmentation.

H) Aliénation de stock par le Fonds en cas de déchéance

15 - Le Fonds a la faculté d'aliéner les stocks de produits de base dont une organisation internationale de produit associée défaillante est déchue au profit du Fonds conformément au paragraphe 11 du présent article, étant entendu que le Fonds s'efforce d'éviter la vente en catastrophe de ces stocks en différant la vente dans la mesure compatible avec la nécessité d'éviter un manquement à ses propres obligations.

16 - Le conseil d'administration passe en revue, à des intervalles appropriés, les aliénations de stocks auxquelles le Fonds procède conformément au paragraphe 11, c), du présent article, en consultation avec l'organisation internationale de produit associée intéressée, et décide à la majorité qualifiée s'il y a lieu de différer ces aliénations.

17 - Le produit de ces aliénations de stocks sert tout d'abord à honorer les engagements contractés par le Fonds au titre des emprunts du premier compte en ce qui concerne l'organisation internationale de produit associée intéressée, puis à reconstituer, dans l'ordre inverse, les ressources énumérées au paragraphe 12 du présent article.

Article 18

Le deuxième compte

A) Ressources

1 - Les ressources du deuxième compte sont les suivantes:

a) La partie du capital représenté par les contributions directes allouée au deuxième compte, conformément au paragraphe 3 de l'article 10;

b) Les contributions volontaires versées au deuxième compte;

c) Le revenu net des opérations du Fonds qui revient éventuellement au deuxième compte;

d) Les emprunts;

e) Toutes autres ressources mises à la disposition du Fonds, reçues ou acquises par lui pour les opérations relevant du deuxième compte, en application du présent Accord.

B) Limites financières du deuxième compte

2 - Le montant global des prêts et dons que le Fonds peut accorder, ou auxquels il peut participer, au titre des opérations relevant du deuxième compte, ne peut dépasser le montant cumulatif des ressources dudit compte.

C) Principes régissant les opérations du deuxième compte

3 - Le Fonds peut accorder des prêts ou y participer et, sauf pour la fraction du capital représenté par les contributions directes allouée au deuxième compte, accorder des dons ou y participer, pour financer, dans le domaine des produits de base, des mesures autres que le stockage au moyen des ressources du deuxième compte, sous réserve des dispositions du présent Accord et, en particulier, des modalités et conditions ci-après:

a) Lesdites mesures doivent être des mesures de développement en faveur des produits de base, visant à améliorer les structures des marchés et à rendre plus favorables à long terme la compétitivité et les perspectives de produits déterminés. Elles comprennent la rechercheéveloppement, les améliorations de productivité, la commercialisation et des mesures destinées à contribuer, en règle générale par un confinancement ou une assistance technique, à la diversification verticale, qu'elles soient appliquées seules, comme dans le cas des denrées périssables et autres produits dont les problèmes ne peuvent être convenablement résolus par le stockage, ou en complément d'opérations de stockage et à l'appui de ces opérations;

b) Ces mesures sont patronnées et suivies en commun par les producteurs et par les consommateurs dans le cadre d'un organisme international de produit;

c) Les opérations du Fonds au titre du deuxième compte peuvent prendre la forme de prêts et de dons accordés à un organisme international de produit ou à un service de ce dernier, ou encore à un membre ou à des membres désignés par ledit organisme, selon les modalités et conditions dont le conseil d'administration décide qu'elles sont appropriées eu égard à la situation économique de l'organisme international de produit ou du membre ou des membres intéressés, ainsi qu'à la nature et aux exigences de l'opération envisagée. Lesdits prêts peuvent être couverts par des garanties de l'État ou par d'autres garanties appropriées émanant de l'organisme international de produit ou du membre ou des membres désignés par ledit organisme;

d) L'organisme international de produit qui patronne un projet devant être financé par le Fonds au moyen de son deuxième compte soumet au Fonds une proposition écrite détaillée spécifiant l'objet, la durée, le lieu et le coût du projet proposé, ainsi que le service chargé de l'exécution;

e) Avant l'octroi de tout prêt ou don, le directeur général présent au conseil d'administration une évaluation détaillée de la proposition, accompagnée de ses propres recommandations et de l'avis du comité consultatif, le cas échéant, conformément au paragraphe 2 de l'article 25. Les décisions concernant le choix et l'approbation des propositions sont prises par le conseil d'administration à la majorité qualifiée, conformément au présent Accord et à tous règlements adoptés en conséquence pour les opérations du Fonds;

f) Pour l'évaluation des propositions de projets qui lui sont présentées en vue d'un financement, le fonds a recours, en règle générale, aux services d'institutions internationales ou régionales et peut, selon qu'il convient, avoir recours aux services d'autres organismes compétents et de consultants spécialisés dans le domaine visé. Le Fonds peut également confier à ces institutions l'administration de prêts ou de dons et la surveillance de l'éxecution de projets qu'il finance. Ces institutions, organismes et consultants sont choisis selon des règlements adoptés par le conseil des gouverneurs;

g) En accordant un prêt ou en y participant, le Fonds tient dûment compte des possibilités que l'emprunteur et tout garant ont de s'acquitter de leurs engagements envers le Fonds concernant ladite transaction;

h) Le Fonds conclut avec l'organisme international de produit, un service dudit organisme, le membre ou les membres intéressés, un accord spécifiant le montant, les modalités et conditions du prêt ou du don et prévoyant notamment toutes garanties de l'État ou autres garanties appropriées, conformément au présent Accord et aux règlements arrêtés par le Fonds;

i) Les sommes à fournir au titre d'une opération de financement sont mises à la disposition du bénéficiaire uniquement pour couvrir les dépenses du projet à mesure qu'elles sont effectivement engagées;

j) Le Fonds ne refinance pas de projets financés initialement par d'autres sources;

k) Les prêts sont remboursables dans la monnaie ou les monnaies dans lesquelles ils ont été effectués;

l) Le Fonds évite autant que possible que les activités de son deuxième compte ne fassent double emploi avec celles d'institutions financières internationales et régionales existantes, mais peut participer à des opérations de cofinancement avec ces institutions;

m) En arrêtant ses priorités pour l'emploi des ressources du deuxième compte, le Fonds accorde l'importance qui convient aux produits de base présentant un intérêt pour les pays en développement les moins avancés;

n) Quand des projets sont envisagés pour le deuxième compte, l'importance qui convient est accordée aux produits de base présentant un intérêt pour les pays en développement, en particulier à ceux des petits producteurs-exportateurs;

o) Le Fonds tient dûment compte de l'intérêt qu'il y a à éviter qu'une proportion trop élevée des ressources du deuxième compte ne soit employée au profit d'un produit de base particulier.

D) Emprunts pour le deuxième compte

4 - Les emprunts du Fonds pour le deuxième compte, en application du paragraphe 5, a), de l'article 16, sont conformes aux règlements que le conseil des gouverneurs doit adopter et sont soumis aux dispositions suivantes:

a) Ces emprunts sont contractés à des conditions libérales, spécifiées dans les règlements que le Fonds doit adopter, et le produit de ces emprunts n'est pas reprêté à des conditions plus favorables que celles auxquelles il a été acquis;

b) Aux fins de la comptabilité, le produit des emprunts est placé dans un compte de prêt dont les ressources sont détenues, utilisées, engagées, investies ou autrement aliénées tout à fait séparément des autres ressources du Fonds, y compris des autres ressources du deuxième compte;

c) Les autres ressources du Fonds, y compris les autres ressources du deuxième compte, ne doivent pas être grevées des pertes, ou utilisées pour le règlement des engagements, découlant des opérations ou d'autres activités dudit compte de prêt;

d) Les emprunts pour le deuxième compte sont approuvés par le conseil d'administration.

CHAPITRE VII

Organisation et gestion

Article 19

Structure du Fonds

Le Fonds est doté d'un conseil des gouverneurs, d'un conseil d'administration, d'un directeur général et du personnel qui peut être nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article 20

Conseil des gouverneurs

1 - Tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au conseil des gouverneurs.

2 - Chaque membre nomme un gouverneur et un suppléant qui siègent au conseil des gouverneurs au gré du membre qui les a nommés. Le suppléant peut participer aux assemblées, mais n'est admis à voter qu'en l'absence du titulaire.

3 - Le conseil des gouverneurs peut déléguer au conseil d'administration l'un quelconque de ses pouvoirs, à l'exception des pouvoirs ci-après:

a) Définir la politique fondamentale du Fonds;

b) Décider des modalités et conditions d'adhésion au présent Accord conformément à l'article 56;

c) Suspendre un membre;

d) Augmenter ou diminuer le nombre d'actions de capital représenté par les contributions directes;

e) Adopter des amendements au présent Accord;

f) Mettre fin aux opérations du Fonds et répartir les avoirs du Fonds conformément au chapitre IX;

g) Nommer le directeur général;

h) Statuer sur les recours formés par des membres contre des décisions du conseil d'administration concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord;

i) Approuver l'état annuel vérifié des comptes du Fonds;

j) Prendre, conformément au paragraphe 4 de l'article 16, des décisions relatives aux recettes nettes après constitution de la réserve spéciale;

k) Approuver des propositions d'accords d'association;

l) Approuver des propositions d'accords avec d'autres organisations internationales conformément aux paragraphes l et 2 de l'article 29;

m) Décider des reconstitutions des ressources du deuxième compte conformément à l'article 13.

4 - Le conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et toutes assemblées extraordinaires qu'il peut décider de tenir, ou qui sont demandées par 15 gouverneurs détenant au moins un quart du total des voix atribuées, ou qui sont demandées par le conseil d'administration.

5 - Le quorum, pour toute réunion du conseil des gouverneurs, est constitué par une majorité des gouverneurs détenant au moins les deux tiers du total des voix attribuées.

6 - Le conseil des gouverneurs, à la majorité spéciale, arrête les règlements compatibles avec le présent Accord qu'il juge nécessaires à la conduite des affaires du Fonds.

7 - Les gouverneurs et les suppléants excercent leurs fonctions sans recevoir d'indemnité du Fonds, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, à la majorité qualifiée, de leur rembourser les frais raisonnables de subsistance et de voyage qu'ils encourent pour assister aux assemblés.

8 - À chaque assemblée annuelle le conseil des gouverneurs élit un président parmi les gouverneurs. Le président exerce ses fonctions jusqu'à l'élection de son successeur. Il est rééligible pour un mandat immédiatement consécutif.

Article 21

Vote au conseil des gouverneurs

1 - Les voix au conseil des gouverneurs sont réparties entre les États membres conformément à l'annexe D.

2 - Les décisions du conseil des gouverneurs sont, autant que possible, prises sans vote.

3 - Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du conseil des gouverneurs sur toutes les questions dont il traite sont prises à la majorité simple.

4 - Le conseil des gouverneurs peut, par voie de règlements, arrêter une procédure permettant au conseil d'administration d'obtenir un vote du conseil des gouverneurs sur une question particulière sans demander d'assemblée de ce dernier.

Article 22

Conseil d'administration

1 - Le conseil d'administration est responsable de la conduite des opérations du Fonds et en rend compte au conseil des gouverneurs. A cette fin, le conseil d'administration exerce les pouvoirs que d'autres dispositions du présent Accord lui confèrent ou que le conseil des gouverneurs lui délègue. Dans l'exercice de tous pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le conseil d'administration statue à la mojorité qui serait requise si le conseil des gouverneurs avait conservé lesdits pouvoirs.

2 - Le conseil des gouverneurs élit 28 administrateurs et un suppléant par administrateur de la manière spécifiée dans l'annexe E.

3 - Chaque administrateur et chaque suppléant sont élus pour deux ans et sont rééligibles. Ils restent en fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus. Un suppléant peut participer aux réunions, mais n'est admis à voter qu'en l'absence du titulaire.

4 - Le conseil d'administration travaille au siège du Fonds et se réunit aussi souvent que les affaires du Fonds l'exigent.

5 - a) Les administrateurs et leurs suppléants exercent leurs fonctions sans recevoir de rémunération du Fonds. Le Fonds peut néanmoins leur rembourser les frais raisonnables de subsistance et de voyage qu'ils encourent pour assister aux réunions.

b) Nonobstant l'alinéa a) ci-dessus, les administrateurs et leurs suppléants reçoivent une rémunération du Fonds si le conseil des gouverneurs décide, a la majorité qualifiée, qu'ils serviront à plein temps.

6 - Le quorum, pour toute réunion du conseil d'administration, est constitué par une majorité des administrateurs détenant au moins les deux tiers du total des voix atribuées.

7 - Le conseil d'administration peut inviter les chefs de secrétariat des organisations internationales de produit associées et des organismes internationaux de produit à participer, sans droit de vote, à ses délibérations.

8 - Le conseil d'administration invite le secrétaire général de la CNUCED à assister à ses réunions en qualité d'observateur.

9 - Le conseil d'administration peut inviter les représentants d'autres organismes internationaux intéressés à assister à ses réunions en qualité d'observateurs.

Article 23

Vote au conseil d'administration

1 - Chaque administrateur est admis à émettre le nombre de voix attribuable aux membres qu'il représent; ces voix ne doivent pas nécessairement être émises en bloc.

2 - Les décisions du conseil d'administration sont, autant que possible, prises sans vote.

3 - Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du conseil d'administration sur toutes les questions dont il traite sont prises à la majorité simple.

Article 24

Le directeur général et le personnel

1 - Le conseil des gouverneurs, à la majorité qualifiée, nomme le directeur général. Si l'intéressé, au moment de sa nomination, est gouverneur ou administrateur, ou suppléant, il se démet de ces fonctions avant d'assumer celles de directeur général.

2 - Le directeur général, sous la direction du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration, gère les affaires courantes du Fonds.

3 - Le directeur général est le plus haut fonctionnaire du Fonds et est président du conseil d'administration, aux réunions duquel il participe sans droit de vote.

4 - Le mandat du directeur général est de quatre ans et peut être renouvelé une fois. Cependant, le directeur général cesse d'exercer ses fonctions à tout moment où le conseil des gouverneurs en décide ainsi à la majorité qualifiée.

5 - Le directeur général est responsable de l'organisation, de la nomination et du licenciement personnel, conformément au règlement du personnel adopté par le Fonds. En nommant le personnel, le directeur général, tout en ayant pour préoccupation dominante d'assurer au Fonds les services de personnes qui possèdent les plus hautes qualités de rendement et de compétences techniques, tient dûment compte de la nécessité de recruter le personnel sur une base géographique aussi large que possible.

6 - Le directeur général et le personnel, dans l'exercice de leurs fonctions, n'ont de devoirs qu'envers le Fonds, à l'exclusion de toute autre autorité. Chaque membre respecte le caractère international de ces devoirs et s'abstient de toute démarche visant à influencer le directeur général ou l'un quelconque des fonctionnaires et employés dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 25

Comité consultatif

1 - a) Le conseil des gouverneurs, compte tenu de la nécessité de faire fonctionner le deuxième compte dès que possible, instituera au plus tôt, conformément aux règlements qu'il aura adoptés, un comité consultatif pour faciliter les opérations du deuxième compte.

b) Dans la composition du comité consultatif il sera tenu dûment compte de la nécessité d'une répartition géographique large et équitable, de la nécessité que chaque membre possède une connaissance spécialisée des questions de développement en matière de produits de base et de l'opportunité d'assurer une vaste représentation des intérêts en cause, y compris de ceux qui ont versé des contributions volontaires.

2 - Les fonctions du comité consultatif sont les suivantes:

a) Donner des avis au conseil d'administration touchant les aspects techniques et économiques des programmes de mesures proposés au Fonds par des organismes internationaux de produit aux fins de financement et de confinancement au moyen du deuxième compte, ainsi que la priorité qu'il convient d'accorder à ces propositions;

b) Donner des avis, à la demande du conseil d'administration, au sujet d'aspects spécifiques se rapportant à l'évaluation de projets particuliers qu'il est envisagé de financer au moyen du deuxième compte;

c) Donner des avis au conseil d'administration quant aux principes directeurs et aux critères à appliquer pour déterminer les priorités relatives entre les mesures relevant du deuxième compte, pour fixer les procédures d'évaluation, pour accorder des dons et une aide sous forme de prêts, ainsi que pour les opérations de cofinancement avec d'autres institutions financières internationales et d'autres organismes;

d) Formuler des observations concernant les rapports du directeur général sur la surveillance, l'exécution et l'évaluation de projets financés au moyen du deuxième compte.

Article 26

Dispositions en matière budgétaire et de vérification des comptes

1 - Les dépenses administratives du Fonds sont couvertes par les revenus du premier compte.

2 - Le directeur général établit un budget administratif annuel, qui est examiné par le conseil d'administration et transmis, avec ses recommandations, au conseil des gouverneurs pour approbation.

3 - Le directeur général organise une vérification annuelle indépendante et extérieure des comptes du Fonds. L'état vérifié des comptes, après examen par le conseil d'administration, est transmis, avec ses recommandations, au conseil des gouverneurs pour approbation.

Article 27

Siège et bureaux

Le siège du Fonds est situé au lieu décidé par le conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée, si possible à sa première assemblée annuelle. Le Fonds peut, sur décision du conseil des gouverneurs, ouvrir, au besoin, d'autres bureaux sur le territoire de tout membre.

Article 28

Publication de rapports

Le Fonds publie et adresse aux membres un rapport annuel renfermant un état vérifié des comptes. Après adoption par le conseil des gouverneurs, ce rapport et cet état sont communiqués pour information à l'Assemblée générale des Nations Unies, au conseil du commerce et du développement de la CNUCED, aux organisations internationales de produit associées et autres organisations internationales intéressées.

Article 29

Relations avec l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations

1 - Le Fonds peut entamer des négociations avec l'Organisation des Nations Unies en vue de conclure un accord le reliant à l'Organisation des Nations Unies comme l'une des institutions spécialisées visées à l'article 57 de la Charte des Nations Unies. Tout accord conclu conformément à l'article 63 de la Charte doit être approuvé par le conseil des gouverneurs, sur la recommandation du conseil d'administration.

2 - Le Fonds peut coopérer étroitement avec la CNUCED et avec les organismes des Nations Unies, d'autres organisations intergouvernementales, des institutions financières internationales, des organisations non gouvernementales et des organismes publics s'occupant de domaines connexes et, s'il le juge nécessaire, conclure des accords avec eux.

3 - Le Fonds peut établir des relations de travail avec les organismes visés au paragraphe 2 du présent article, ainsi que le conseil d'administration peut en décider.

CHAPITRE VIII

Retrait et suspension de membres et retrait d'organisations internationales de produit associées

Article 30

Retrait de membres

Un membre peut à tout moment, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, b), de l'article 35 et des dispositions de l'article 32, se retirer du Fonds en adressant au Fonds par écrit un avis de retrait. Le retrait prend effet à la date spécifiée dans l'avis, mais en aucun cas moins de douze mois après réception de l'avis par le Fonds.

Article 31

Suspension

1 - Si un membre manque à l'une quelconque de ses obligations financières envers le Fonds, le conseil des gouverneurs, à la majorité qualifiée, peut, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, b), de l'article 35, le suspendre de la qualité de membre. Le membre ainsi suspendu cesse automatiquement d'être membre un an après la date de la suspension, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide de prolonger la suspension pour une année encore.

2 - Quand le conseil des gouverneurs s'est assuré que le membre suspendu a rempli ses obligations financières envers le Fonds, il rétablit le membre dans sa pleine qualité.

3 - Durant sa suspension, un membre n'est admis à exercer aucun des droits conférés par le présent Accord, hormis le droit de retrait et le droit à l'arbitrage au cours de l'arrêt définitif des opérations du Fonds, mais il reste assujetti à toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.

Article 32

Liquidation des comptes

1 - Quand un membre cesse d'être membre, il demeure tenu d'honorer tous les appels faits par le Fonds avant la date et tous les paiements dus à la date à laquelle il a cessé d'être membre pour ce qui est de ses obligations envers le Fonds. Il demeure également tenu de remplir ses obligations concernant son capital de garantie jusqu'à ce qu'aient été prises des dispositions qui donnent satisfaction au Fonds et qui soient conformes aux paragraphes 4 à 7 de l'article 14. Chaque accord d'association stipule que, si un participant à l'organisation internationale de produit associée considérée cesse d'être membre, l'organisation internationale de produit associée fait en sorte que ces dispositions soient en place au plus tard à la date à laquelle le membre cesse d'être membre.

2 - Quand un membre cesse d'être membre, le Fonds organise le rachat de ses actions de manière compatible avec les paragraphes 2 et 3 de l'article 16 au titre de la liquidation des comptes avec ce membre, et il annule son capital de garantie à condition que les obligations et engagements spécifiés au paragraphe 1 du présent article aient été remplis. Le prix de rachat des actions est la valeur portée sur les livres du Fonds à la date à laquelle le membre cesse d'être membre, étant entendu que tout montant dû au membre à ce titre peut être affecté par le Fonds à la liquidation de l'encours des engagements pris envers lui par ledit membre conformément au paragraphe 1 du présent article.

Article 33

Retrait d'organisations internationales de produit associées

1 - Une organisation internationale de produit associée peut, sous réserve des modalités et conditions énoncées dans l'accord d'association, se retirer de l'association avec le Fonds, étant entendu qu'elle doit rembourser tous les prêts en cours reçus du Fonds avant la date à laquelle le retrait prend effet. L'organisation internationale de produit associée et ses participants ne demeurent ensuite tenus d'honorer que les appels faits par le Fonds avant cette date pour ce qui est de leurs obligations envers le Fonds.

2 - Quand une organisation internationale de produit associée cesse d'être associée avec le Fonds, celui-ci, après que les obligations spécifiées au paragraphe 1, du présent article ont été remplies:

a) Organise le remboursement de tout dépôt en espèces et le retour de tous Warrants de stock qu'il détient pour le compte de ladite organisation associée;

b) Organise le remboursement de toutes espèces déposées en lieu et place du capital de garantie et annule le capital de garantie et les garanties correspondants.

CHAPITRE IX

Suspension ou arrêt définitif des opérations et règlement des obligations

Article 34

Suspension temporaire des opérations

En cas d'urgence, le conseil d'administration peut suspendre temporairement les opérations du Fonds qu'il juge devoir suspendre en attendant que le conseil des gouverneurs ait l'occasion de procéder à un examen plus poussé et de prendre une décision.

Article 35

Arrêt définitif des opérations

1 - Le conseil des gouverneurs peut arrêter définitivement les opérations du Fonds par une décision prise par un vote des deux tiers du nombre total de gouverneurs détenant au moins les trois quarts des voix attribuées. Lors de cet arrêt définitif, le Fonds cesse immédiatement toutes ses activités, hormis celles qui sont nécessaires à la réalisation ordonnée et à la conservation de ses avoirs ainsi qu'au règlement de ses obligations.

2 - Jusqu'au règlement définitif desdites obligations et à la répartition définitive de ses avoirs, le Fonds reste en existence et tous les droits et obligations du Fonds et de ses membres en vertu du présent Accord demeurent intacts, étant entendu que:

a) Le Fonds n'est pas obligé de prendre de dispositions pour le retrait sur demande des dépôts des organisations internationales de produit associées conformément au paragraphe 10, a), de l'article 17, ni d'octroyer de nouveaux prêts aux organisations internationales de produit associées conformément au paragraphe 10, b), de l'article 17;

b) Aucun membre ne peut se retirer ni être suspendu une fois prise la décision d'arrêter définitivement les opérations.

Article 36

Règlement des obligations: dispositions générales

1 - Le conseil d'administration prend les dispositions nécessaires pour assurer la réalisation ordonnée des avoirs du Fonds. Avant tout versement aux détenteurs de créances directes, le conseil d'administration prend, à la majorité qualifiée, les sûretés ou mesures qui, à son avis, sont nécessaires pour assurer une répartition proportionnelle entre eux et les détenteurs de créances conditionnelles.

2 - Aucune répartition des avoirs n'est faite conformément au présent chapitre avant que:

a) Toutes les obligations du compte en question n'aient été réglées ou que des dispositions nécessaires à leur règlement n'aient été prises;

b) Le conseil des gouverneurs n'ait décidé de procéder à une répartition à la majorité qualifiée.

3 - Après une décision du conseil des gouverneurs prise conformément au paragraphe 2, b), du présent article, le conseil d'administration procède à des répartitions successives des avoirs qui seraient encore détenus dans le compte en question jusqu'à ce que tous les avoirs aient été répartis. Cette répartition à tout membre ou à tout participant à une organisation internationale de produit associée qui n'est pas membre est subordonnée au règlement préalable de toutes les créances en cours du Fonds contre ce membre ou participant et elle est effectuée aux dates et dans les monnaies ou autres avoirs que le conseil des gouverneurs juge équitable.

Article 37

Règlement des obligations: premier compte

1 - Les prêts aux organisations internationales de produit associées au titre des opérations du premier compte non remboursés au moment de la décision d'arrêter définitivement les opérations du Fonds sont remboursés par les organisations internationales de produit associées intéressées dans les 12 mois qui suivent ladite décision. Lors du remboursement de ces prêts, les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds au titre desdits prêts sont rendus aux organisations internationales de produit associées.

2 - Les Warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds pour les produits de base acquis au moyen des dépôts en espèces des organisations internationales de produit de base sont rendus auxdites organisations associées d'une manière compatible avec l'emploi des dépôts en espèces et des excédents spécifié au paragraphe 3, b) du présent article, dans la mesure où lesdites organisations associées se sont pleinement acquittées de leurs obligations envers le Fonds.

3 - Les obligations suivantes contractées par le Fonds au titre des opérations du premier compte sont réglées simultanément et de façon égale par recours aux avoirs du premier compte, conformément aux paragraphes 12 à 14 de l'article 17:

a) Obligations envers les créanciers du Fonds; et

b) Obligations envers les organisations internationales de produit associées relatives aux dépôts en espèces et aux excédents détenus par le Fonds conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 8 de l'article 14, dans la mesure où lesdites organisations associées se sont pleinement acquittées de leurs obligations envers le Fonds.

4 - La répartition des avoirs encore détenus dans le premier compte se fait sur la base et dans l'ordre suivants:

a) Des montants allant jusqu'à concurrence de la valeur du capital de garantie appelé et versé par les membres, en application des paragraphes 12, d), et 13 de l'article 17, sont repartis entre ces membres au prorata de leur part dans la valeur totale du capital de garantie appelé et versé;

b) Des montants allant jusqu'à concurrence de la valeur des garanties appelées et versées par les participants aux organisations internationales de produit associées qui ne sont pas membres, conformément aux paragraphes 12, d), et 13 de l'article 17, sont répartis entre ces participants au prorata de leur part dans la valeur totale des garanties appelées et versées.

5 - La répartition des avoirs encore détenus dans le premier compte après les répartitions prescrites au paragraphe 4 du présent article est faite entre les membres au prorata de leurs souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes allouées au premier compte.

Article 38

Règlement des obligations: deuxième compte

1 - Les obligations contractées par le Fonds au titre des opérations du deuxième compte sont réglées par prélèvement sur les ressources du deuxième compte, en application du paragraphe 4 de l'article 18.

2 - Les avoirs encore détenus, le cas échéant, dans le deuxième compte sont répartis d'abord entre les membres jusqu'à concurrence de la valeur de leurs souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes allouées à ce compte en application du paragraphe 3 de l'article 10, puis entre les contribuants audit compte au prorata de leur part dans le montant total versé à titre de contributions en application de l'article 13.

Article 39

Règlement des obligations: autres avoirs du Fonds

1 - Les autres avoirs sont réalisés à la date ou aux dates que le conseil des gouverneurs décide au vu des recommandations du conseil d'administration et conformément aux procédures établies par ce dernier à la majorité qualifiée.

2 - Le produit de la vente de ces avoirs sert à régler au prorata les obligations visées au paragraphe 3 de l'article 37 et au paragraphe 1 de l'article 38. Les éventuels avoirs restants sont répartis d'abord sur la base et dans l'ordre spécifiés au paragraphe 4 de l'article 37, puis entre les membres au prorata de leurs souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes.

CHAPITRE X

Statut juridique, privilèges et immunités

Article 40

Buts

Pour pouvoir exercer les fonctions qui lui sont confiées, le Fonds jouit, sur le territoire de chaque membre, du statut juridique, des privilèges et des immunités énoncés dans le présent chapitre.

Article 41

Statut juridique du Fonds

Le Fonds possède la personnalité juridique pleine et entière et, en particulier, la capacité de conclure des accords internationaux avec des États et des organisations internationales, de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles, et d'ester en justice.

Article 42

Immérité en manière d'action en justice

1 - Le Fonds jouit de l'immunité de juridiction concernant toute forme d'action en justice, sauf les actions qui pourraient être intentées contre lui:

a) Par des prêteurs de fonds qu'il a empruntés, à propos de ces fonds;

b) Par des acheteurs ou porteurs de valeurs qu'il a émises, à propos de ces valeurs;

c) Par des syndics et cessionnaires agissant pour le compte des précédents, à propos des transactions susmentionnées.

Ces actions ne peuvent être intentées devant l'instance compétente que dans les ressorts où le Fonds est convenu par écrit avec l'autre partie d'être justiciable. Toutefois, en l'absence de clause désignant le for ou si un accord réalisé quant à la juridiction de ladite instance n'est pas appliqué pour des raisons non imputables à la partie qui intente l'action contre le Fonds, cette action peut alors être portée devant un tribunal compétent dans le ressort où le siège du Fonds est situé ou bien où le Fonds a nommé un agent aux fins d'accepter la signification ou l'avis d'action en justice.

2 - Il n'est pas intenté d'action contre le Fonds par des membres, par des organisations internationales de produit associées, par des organismes internationaux de produit ou par leurs participants, ou par des personnes agissant pour eux ou détenant d'eux de créances, exception faite des cas visés au paragraphe 1 du présent article. Néanmoins, les organisations internationales de produit associées, les organismes internationaux de produit ou leurs participants recourent, por régler leurs litiges avec le Fonds, aux procédures spéciales prescrites dans des accords conclus avec le Fonds, et, s'il s'agit de membres, dans le présent Accord et dans les règlements adoptés par le Fonds.

3 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les biens et avoirs du Fonds, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, sont exemptés de perquisition, de toute forme de saisie, de mainmise, se saisie-exécution, ainsi que de toute forme de saisie-arrêt, opposition ou autre mesure judiciaire tendant à empêcher le versement de fonds ou concernant ou empêchant l'aliénation de stocks de produits de base ou warrants de stock, et de toute autre mesure interlocutoire, avant qu'un jugement définitif n'ait été rendu contre le Fonds par un tribunal ayant la compétence requise conformément au paragraphe 1 du présent article. Le Fonds peut convenir avec ses créanciers d'une limite aux biens ou avoirs du Fonds que peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution comme suite à un jugement définitif.

Article 43

Insaisissabilité des avoirs

Les biens et avoirs du Fonds, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme d'ingérence ou de saisie, qu'elle vienne du pouvoir exécutif ou législatif.

Article 44

Inviolabilité des archives

Les archives du Fonds, où qu'elles se trouvent, sont inviolables.

Article 45

Exemption de restrictions quant aux avoirs

Dans la mesure nécessaire pour effectuer les opérations prévues dans le présent Accord et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous les biens et avoirs du Fonds sont exemptés de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

Article 46

Privilèges en matière de communications

Dans la mesure compatible avec toute convention internationale sur les télécommunications en vigueur et conclue sous les auspices de l'Union internationale des télécommunications à laquelle il est partie, chaque membre applique aux communications officielles du Fonds le même régime que celui qu'il applique aux communications officielles des autres membres.

Article 47

Privilèges et immunités de certaines personnes

Tous les gouverneurs, administrateurs et suppléants, le directeur général, les membres du comité consultatif, les experts qui accomplissent des missions pour le Fonds et le personnel autre que le personnel employé au service domestique du Fonds:

a) Jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, à moins que le Fonds ne décide de lever ladite immunité;

b) S'ils ne sont pas ressortissants du membre en cause, jouissent, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des immunités relatives aux dispositions limitant l'immigration, aux formalités d'enregistrement des étrangers et aux obligations du service civique ou militaire, et des facilités en matière de réglementation des changes reconnues par ledit membre aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres institutions financières internationales dont il est membre;

c) Bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement, du traitement accordé par chaque membre aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres institutions financières internationales dont il est membre.

Article 48

Immunité fiscale

1 - Dans le champ de ses activités officielles, le Fonds, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent Accord, sont exonérés de tous impôts directs et de tous droits de douane sur les marchandises importées ou exportées pour son usage officiel, sans que cela empêche un membre quelconque d'imposer ses taxes et droits de douane normaux à des produits originaires du territoire de ce membre qui sont abandonnés au Fonds dans quelque circonstance que ce soit. Le Fonds ne réclame pas l'exonération d'impôts représentant tout au plus des commissions pour services rendus.

2 - Quand des achats de biens ou de services de valeur importante nécessaires aux activités officielles du Fonds sont effectués par le Fonds ou pour son compte et que le prix de ces achats comprend des taxes ou droits, le membre en cause prend, autant que possible et sous réserve de sa législation, des mesures appropriées pour accorder l'exonération desdites taxes ou droits ou en assurer le remboursement. Les biens importés ou achetés qui bénéficient d'une exonération prévue dans le présent article ne sont ni vendus ni aliénés d'une autre manière sur le territoire du membre qui a accordé l'exonération, sauf dans des conditions convenues avec ledit membre.

3 - Aucun impôt n'est perçu par les membres sur ou en ce qui concerne les traitements et émoluments ou autre forme de rémunération que le Fonds verse aux gouverneurs, aux administrateurs, à leurs suppléants, aux membres du comité consultatif, au directeur général et au personnel, ainsi qu'aux experts qui accomplissent des missions pour le Fonds, qui ne sont pas des citoyens, ressortissants ou sujets de ces membres.

4 - Il n'est perçu, sur aucune obligation ou valeur émise ou garantie par le Fonds, quel qu'en soit le détenteur, ni sur les dividendes ou intérêts qui en proviennent, aucun impôt, de quelque nature que ce soit:

a) Qui constitue une mesure discriminatoire visant cette obligation ou valeur pour la seule raison qu'elle est émise ou garantie par le Fonds; ou

b) Dont le seul fondement juridique soit le lieu ou la monnaie d'émission ou de paiement prévu ou effectif ou l'emplacement d'un bureau ou établissement du Fonds.

Article 49

Levée des immunités, exemptions et privilèges

1 - Les immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre sont accordés dans l'intérêt du Fonds. Le Fonds peut renoncer, dans la mesure et selon les conditions fixées par lui, aux immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre quand cette décision ne nuit pas à ses intérêts.

2 - Le directeur général a le pouvoir, que le conseil des gouverneurs peut lui déléguer, et le devoir de lever l'immunité d'un membre quelconque du personnel du Fonds, ou des experts qui accomplissent des missions pour le Fonds, dans les cas où l'immunité entraverait le cours de la justice et peut être levée sans dommage pour les intérêts du Fonds.

Article 50

Application du présent chapitre

Chaque membre agit ainsi qu'il est nécessaire pour appliquer sur son territoire les principes et obligations énoncés dans le présent chapitre.

CHAPITRE XI

Amendements

Article 51

Amendements

1 - a) Toute proposition d'amendement au présent Accord qui émane d'un membre est notifiée à tous les membres par le directeur général et déférée au conseil d'administration, qui adresse ses recommandations la concernant au conseil des gouverneurs.

b) Toute proposition d'amendement au présent Accord qui émane du conseil d'administration est notifiée à tous les membres par le directeur général et déférée au conseil des gouverneurs.

2 - Les amendements sont adoptés par le conseil des gouverneurs à la majorité spéciale. Ils entrent en vigueur six mois après leur adoption, à moins que le conseil des gouverneurs n'en décide autrement.

3 - Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, tout amendement tendant à modifier:

a) Le droit d'un membre de se retirer du Fonds;

b) Toute règle de majorité prévue dans le présent Accord;

c) Les limites de la responsabilité prévues à l'article 6;

d) Le droit de souscrire ou de ne pas souscrire des actions de capital représenté par les contributions directes conformément au paragraphe 5 de l'article 9;

e) La procédure d'amendement du présent Accord;

n'entre en vigueur qu'au moment où il a été accepté par tous les membres. L'amendement est réputé avoir été accepté à moins qu'un membre ne notifie une objection au directeur général par écrit dans les six mois qui suivent l'adoption de l'amendement. Ce délai de six mois peut, à la demande de tout membre, être prolongé par le conseil des gouverneurs au moment de l'adoption de l'amendement.

4 - Le directeur général notifie immédiatement à tous les membres et au dépositaire les amendements adoptés et la date à laquelle ils entrent en vigueur.

CHAPITRE XII

Interprétation et arbitrage

Article 52

Interprétation

1 - Toute question d'interprétation ou d'application des dispositions du présent Accord qui peut se poser entre un membre et le Fonds, ou entre membres, est soumise au conseil d'administration pour décision. Ce membre ou ces membres ont le droit de participer aux délibérations du conseil d'administration pendant l'examen de la question conformément au règlement que le conseil des gouverneurs doit adopter.

2 - Dans tous les cas où le conseil d'administration a statué conformément au paragraphe 1 du présent article, tout membre peut demander, dans les trois mois qui suivent la date de notification de la décision, que la question soit portée devant le conseil des gouverneurs, qui prend une décision à sa réunion suivant à la majorité spéciale. La décision du conseil des gouverneurs est définitive.

3 - Quand le conseil des gouverneurs n'a pu aboutir à une décision conformément au paragraphe 2 du présent article, la question est soumise à arbitrage conformément aux procédures prescrites dans le paragraphe 2 de l'article 53, si un membre le demande dans les trois mois qui suivent le dernier jour de l'examen de la question para le conseil des gouverneurs.

Article 53

Arbitrage

1 - Tout différend entre le Fonds et un membre qui s'est retiré, ou entre le Fonds et un membre au cours de l'arrêt définitif des opérations du Fonds, est soumis à arbitrage.

2 - Le tribunal arbitral se compose de trois arbitres. Chaque partie au différend nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés nomment le tiers arbitre, qui exerce les fonctions de président. Si, dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande d'arbitrage, l'une ou l'autre des parties n'a pas nommé d'arbitre, ou si, dans les 30 jours qui suivent la nomination des deux arbitres, le tiers arbitre n'a pas été nommé, l'une ou l'autre partie peut demander au président de la Cour internationale de Justice, ou à toute autre autorité qui aura éventuellement été désignée dans les règlements adoptés par le conseil des gouverneurs, de nommer un arbitre. Si, en vertu du présent paragraphe, il a été demandé au président de la Cour internationale de Justice de nommer un arbitre et si le président est un ressortissant d'un État partie au différend ou est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, le pouvoir de nommer l'arbitre revient au vice-président de la Cour ou, si ce dernier est empêché pour les mêmes raisons, au plus âgé des plus anciens membres de la Cour qui ne se trouvent pas empêchés pour ces raisons. La procédure d'arbitrage est fixée par les arbitres, mais le président du tribunal arbitral a tout pouvoir pour régler toutes les questions de procédure en cas de désaccord à leur sujet. Un vote à la majorité des arbitres est suffisant pour qu'il y ait décision, laquelle est définitive et obligatoire pour les parties.

3 - A moins qu'une procédure d'arbitrage différente ne soit prévue dans un accord d'association, tout différend entre le Fonds et l'organisation internationale de produit associée est soumis à arbitrage conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.

CHAPITRE XIII

Dispositions finales

Article 54

Signature et ratification, acceptation ou approbation

1 - Le présent Accord sera ouvert à la signature de tous les États figurant dans l'annexe A et des organisations intergouvernementales visées à l'article 4, b) au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 1er octobre 1980 jusqu'à l'expiration d'un délai d'une année après la date de son entrée en vigueur.

2 - Tout État signataire ou toute organisation intergouvernementale signataire peut devenir partie au présent Accord en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation avant l'expiration d'un délai de 18 mois après la date de son entrée en vigueur.

Article 55

Dépositaire

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord.

Article 56

Adhésion

Après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout État ou toute organisation intergouvernementale visé à l'article 4 peut adhérer au présent Accord selon des modalités et à des conditions convenues entre le conseil des gouverneurs et ledit État ou ladite organisation. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.

Article 57

Entrée en vigueur

1 - Le présent Accord entrera en vigueur quand le dépositaire aura reçu l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'au moins 90 États, à condition que leurs souscriptions totales d'actions de capital représenté par les contributions directes comprennent au moins les deux tiers des souscriptions totales d'actions de capital représenté par les contributions directes assignées à tous les États spécifiés dans l'annexe A et que 50% au moins de l'objectif spécifié pour les annonces de contributions volontaires au deuxième compte au paragraphe 2 de l'article 13 aient été atteints, et aussi que les conditions susmentionnées aient été remplies d'ici au 31 mars 1982 ou d'ici à la date ultérieure que les États qui auront déposé ces instruments avant la fin de cette période pourront décider par un vote à la majorité des deux tiers desdits États. Si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies à cette date ultérieure, les États qui auront déposé ces instruments à cette date ultérieure pourront décider d'une date plus lointaine par un vote à la majorité des deux tiers desdits États. Les États en cause notifieront au dépositaire toutes décisions prises en application du présent paragraphe.

2 - Pour tout État ou toute organisation intergouvernementale qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'entrée en vigueur du présent Accord et pour tout État ou toute organisation intergouvernementale qui dépose un instrument d'adhésion, le présent Accord entrera en vigueur à la date du dépôt.

Article 58

Réserves

Aucune des dispositions du présent Accord, hormis l'article 53, ne peut faire l'objet de réserves.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingts, en un seul original en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, touts les textes faisant également foi.

Texte certifié faisant foi. - K. W. Scott, secrétaire de la conférence de négociation des Nations Unies sur un fonds commum dans le cadre du Programme intégré pour les produits de base.

ANNEXE A

Souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes

(ver documento original)

ANNEXE B

Dispositions spéciales pour les pays en développement les moins avancés conformément au paragraphe 6 de l'article 11

1 - Les membres appartenant à la catégorie des pays en développement les moins avancés tels qu'ils sont définis par l'Organisation des Nations Unies paient de la manière suivante les actions à libérer entièrement visées au paragraphe 1, b), de l'article 10:

a) Une tranche de 30% est payée en trois versements égaux échelonnés sur trois ans;

b) Une tranche de 30% est payée ultérieurement en versements échelonnés selon les modalités et à la date que le conseil d'administration décide;

c) Après les versements visés aux paragraphes a) et b) ci-dessus, la dernière tranche de 40% est représentée par le dépôt, effectué par les membres, de billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, selon les modalités et à la date que le conseil d'administration décide.

2 - Nonobstant les dispositions de l'article 31, un pays appartenant à la catégorie des pays en développement les moins avancés ne peut être suspendu de la qualité de membre pour avoir manqué aux obligations financières visées au paragraphe 1 de la présente annexe sans avoir eu toutes les possibilités de présenter sa défense dans un délai raisonnable et d'établir devant le conseil des gouverneurs qu'il est dans l'incapacité de s'acquitter desdites obligations.

ANNEXE C

Conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produit

1 - Un organisme international de produit doit être institué au niveau intergouvernemental et être ouvert à tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

2 - Il doit s'occuper de façon continue de ce qui concerne le commerce, la production et la consommation du produit considéré.

3 - Il doit compter, parmi ses membres, des producteurs et des consommateurs qui représentent une proportion suffisante des exportations et des importations du produit considéré.

4 - Il doit être doté d'une procédure efficace d'adoption des décisions qui tienne compte des intérêts de ses participants.

5 - Il doit être à même d'adopter une méthode appropriée pour s'assurer que les responsabilités techniques ou autres qui découleraient de son association aux activités du deuxième compte sont convenablement exercées.

ANNEXE D

Attribution des voix

1 - Chaque État membre visé à l'article 5, a), détient:

a) 150 voix de base;

b) Le nombre de voix qui lui est attribué au titre des actions de capital représenté par les contributions directes qu'il a souscrits, ainsi qu'il est indiqué dans l'appendice de la présente annexe;

c) Une voix pour chaque tranche de 37832 unités de compte du capital de garantie qu'il fournit;

d) Les voix qui peuvent lui être attribuées conformément au paragraphe 3 de la présente annexe.

2 - Chaque État membre visé à l'article 5, b), détient:

a) 150 voix de base;

b) Un certain nombre de voix au titre des actions de capital représenté par les contributions directes, ce nombre étant déterminé par le conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée en harmonie avec l'attribution des voix prévue dans l'appendice de la présente annexe;

c) Une voix pour chaque tranche de 37832 unités de compte du capital de garantie qu'il fournit;

d) Les voix qui peuvent lui être attribuées conformément au paragraphe 3 de la présente annexe.

3 - Si des actions non souscrites ou additionnelles de capital représenté par les contributions directes sont offertes à la souscription conformément au paragraphe 4, b) et c), de l'article 9 et au paragraphe 3 de l'article 12, deux voix additionnelles sont attribuées à chaque État membre au titre de chaque action additionnelle de capital représenté par les contributions directes qu'il souscrit.

4 - Le conseil des gouverneurs soumet la répartition des voix à un examen continu et, si la répartition effective des voix s'écarte sensiblement de celle qui est prévue dans l'appendice de la présente annexe, procède à tous ajustements nécessaires conformément aux principes fondamentaux qui régissent la distribution des voix et dont la présente annexe s'inspire. En effectuant ces ajustements, le conseil des gouverneurs prend en considération:

a) Le mombre de membres;

b) Le nombre d'actions de capital représenté par les contributions directes;

c) Le montant du capital de garantie.

5 - Les ajustements opérés dans la distribution des voix en application du paragraphe 4 de la présente annexe le sont conformément aux règlements que le conseil des gouverneurs, à la majorité spéciale, aura adoptés à cette fin à sa première assemblée annuelle.

Appendice

Attribution des voix

(ver documento original)

ANNEXE E

Élection des administrateurs

1 - Les administrateurs et leurs suppléants sont élus par voie de scrutin par les gouverneurs.

2 - Le scrutin porte sur des candidatures. Chaque candidature comprend une personne proposée par un membre aux fonctions d'administrateur et une personne proposée par le même membre ou un autre membre aux fonctions de suppléant. Les deux personnes formant chaque candidature ne doivent pas nécessairement avoir la même nationalité.

3 - Chaque gouverneur réunit sur une seule candidature toutes les voix dont le membre qui l'a nommé dispose conformément à l'annexe D.

4 - Les 28 candidatures recueillant le plus grand nombre de voix sont élues, sous réserve qu'aucune candidature n'ait obtenu moins de 2,5% du total des voix attribuées.

5 - S'il n'y a pas 28 candidatures élues au premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour, auquel seuls prennent part au vote:

a) Les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une candidature non élue;

b) Les gouverneurs dont les voix données à une candidature élue sont réputées, conformément au paragraphe 6 de la présente annexe, avoir porté le nombre de voix que celle-ci a obtenues à plus de 3,5% du total des voix attribuées.

6 - Pour déterminer si les voix exprimées par un gouverneur doivent être réputées avoir porté le total des voix obtenues par une candidature à plus de 3,5% du total des voix attribuées, ce pourcentage est réputé exclure d'abord les voix du gouverneur qui a exprimé le plus petit nombre de voix pour cette candidature, puis celles du gouverneur qui en a exprimé le nombre immédiatement supérieur et ainsi de suite jusqu'à ce que les 3,5% ou un pourcentage inférieur à 3,5%, mais supérieur à 2,5%, soient atteints, étant entendu que tout gouverneur dont les voix sont nécessaires pour porter le total obtenu par une candidature au-dessus de 2,5% est réputé lui avoir donné toutes ses voix, même si le total des voix en faveur de cette candidature se trouve par là dépasser 3,5%.

7 - Si, à un tour quelconque de scrutin, deux ou plusieurs gouverneurs disposant d'un même nombre de voix ont voté pour la même candidature, et si les voix d'un ou plusieurs, mais non de la totalité, de ces gouverneurs peuvent être réputées avoir porté le total des voix que cette candidature a obtenues à plus de 3,5% du total des voix attribuées, celui d'entre eux qui sera autorisé à voter au prochain tour de scrutin, si un tour de scrutin supplémentaire est nécessaire, est désigné par tirage au sort.

8 - Pour déterminer si une candidature est élue au deuxième tour de scrutin et quels sont les gouverneurs dont les voix sont réputées avoir élu cette candidature, il y a lieu d'appliquer les pourcentages minimaux et maximaux spécifiés aux paragraphes 4 et 5, b), de la présente annexe et les procédures exposées aux paragraphes 6 et 7 de la présente annexe.

9 - Si, après le deuxième tour de scrutin, il n'y a pas encore 28 candidatures élues, il est procédé dans les mêmes conditions à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce que 27 candidatures aient été élues. Après quoi, la vingt-huitième candidature est désignée à la majorité simple des voix restantes.

10 - Au cas où un gouverneur aurait voté en faveur d'une candidature non élue au dernier tour de scrutin, il peut désigner une candidature élue, avec l'accord de cette dernière, pour représenter au conseil d'administration le membre qui l'a nommé. Dans ce cas, le plafond de 3,5% spécifié au paragraphe 5, b), de la présente annexe ne s'applique pas à la candidature ainsi désignée.

11 - Quand un État adhère au présent Accord dans l'intervalle de temps entre des élections d'administrateurs, il peut désigner l'un quelconque des administrateurs, avec l'accord de ce dernier, pour le représenter au conseil d'administration. Dans ce cas, le plafond de 3,5% spécifié au paragraphe 5, b), de la présente annexe ne s'applique pas.

ANNEXE F

Unité de compte

La valeur d'une unité de compte est la somme des valeurs des unités monétaires ci-après converties dans l'une quelconque de ces monnaies:

Dollar des États Unis ... 0,40

Deutsche mark ... 0,32

Yen japonais ... 21

Franc français ... 0,42

Livre sterling ... 0,050

Lire italienne ... 52

Florin néerlandais ... 0,14

Dollar canadien ... 0,070

Franc belge ... 1,6

Riyal d'Arabie saoudite ... 0,13

Couronne suédoise ... 0,11

Rial iranien ... 1,7

Dollar australien ... 0,017

Peseta espagnole ... 1,5

Couronne norvégienne ... 0,10

Schilling autrichien ... 0,28

Toute modification apportée à la liste des monnaies qui déterminent la valeur de l'unité de compte, ainsi qu'au montant de ces monnaies, doit l'être conformément aux règlements adoptés para le conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée, suivant la pratique d'une organisation monétaire internationale compétente.

ACORDO RELATIVO À CRIAÇÃO DO FUNDO COMUM PARA OS PRODUTOS DE BASE

As Partes:

Determinadas em promover a cooperação económica e o entendimento entre todos os Estados, nomeadamente entre os países desenvolvidos e os países em desenvolvimento, em conformidade com os princípios de equidade e igualdade soberana, contribuindo, assim, para a criação de uma nova ordem económica internacional;

Reconhecendo a necessidade de melhores formas de cooperação internacional na área dos produtos de base, como condição essencial da criação de uma nova ordem económica internacional, destinada a promover o desenvolvimento económico e social, particularmente dos países em desenvolvimento;

Desejosas de promoverem uma acção global para melhoria das estruturas de mercado no comércio internacional de produtos de base que são de interesse para os países em desenvolvimento;

Lembrando a Resolução n.º 93 (IV), relativa ao Programa Integrado para Produtos de Base, aprovada na 4.ª sessão da Conferência das Nações Unidas sobre Comércio e Desenvolvimento (daqui em diante designada por CNUCED);

acordaram em criar pelo presente o Fundo Comum para os Produtos de Base, a funcionar em conformidade com o que se dispõe seguidamente:

CAPÍTULO I

Definições

Artigo 1.º

Definições

Para efeitos deste Acordo:

1) «Fundo» significa o Fundo Comum para os Produtos de Base, criado por este Acordo;

2) «Acordo ou convénio internacional sobre produtos de base» significa qualquer acordo ou convénio intergovernamental destinado a promover a cooperação internacional sobre um produto de base e em que as partes incluem produtores e consumidores que cobrem a globalidade do comércio mundial do produto de base em questão;

3) «Organização internacional de produtos de base» significa a organização criada por um acordo internacional de protudos de base para execução do disposto no mesmo;

4) «Organização internacional associada de produtos de base» significa uma organização internacional de produtos de base associada ao Fundo, em conformidade com os termos do artigo 7.º;

5) «Acordo de associação» significa o acordo celebrado entre uma organização internacional de produtos de base e o Fundo, em conformidade com os termos do artigo 7.º;

6) «Necessidades financeiras máximas» significa o montante máximo de fundos que podem ser levantados e obtidos como empréstimo do Fundo por uma organização internacional associada de produtos de base, a ser determinado em conformidade com os termos do n.º 8 do artigo 17.º;

7) «Organismo internacional de produtos de base» significa um órgão designado em conformidade com os termos do n.º 9 do artigo 7.º;

8) «Unidade de conta» significa a unidade de conta do Fundo, segundo definido em conformidade com os termos do n.º 1 do artigo 8.º;

9) «Moedas utilizáveis» significa (a) o marco alemão, o franco francês, o iene japonês, a libra esterlina, o dólar dos Estados Unidos e ainda qualquer outra moeda designada, de tempos a tempos, por uma organização monetária internacional competente como sendo utilizada efectiva e amplamente para pagamento de transacções internacionais e negociada amplamente nos principais mercados de câmbio, bem como (b) quaisquer outras moedas existentes de forma livre, utilizáveis efectivamente e que a junta executiva possa designar por maioria qualificada, depois da aprovação do país cuja moeda o Fundo se propõe designar como tal. O conselho de governadores designará uma organização monetária internacional competente, conforme se refere em (a) acima, e adoptará, por maioria qualificada, as regras e regulamentos relativos à designação das moedas, conforme se refere em (b) acima, em conformidade com a prática monetária internacional em vigor. As moedas podem ser retiradas da lista de moedas utilizáveis por uma maioria qualificada da junta executiva;

10) «Capital representado por contribuições directas» significa o capital especificado nos n.os 1, a), e 4 do artigo 9.º;

11) «Acções realizadas» significa as acções do capital representado por contribuições directas especificadas no n.º 2, a), do artigo 9.º e no n.º 2 do artigo 10.º;

12) «Acções exigíveis» significa as acções do capital representado por contribuições directas especificadas no n.º 2, b), do artigo 9.º e no n.º 2, b), do artigo 10.º;

13) «Capital de garantia» significa o capital atribuído ao Fundo, em conformidade com o n.º 5 do artigo 14.º, pelos membros do Fundo participantes numa organização internacional associada de produtos de base;

14) «Garantias» significa as garantias dadas ao Fundo, em conformidade com o n.º 5 do artigo 14.º, pelos participantes numa organização internacional associada de produtos de base que não são membros do Fundo;

15) «Warrants» de stocks significa guias de armazém, recibos de armazém ou outros títulos comprovativos da propriedade de stocks de produtos de base;

16) «Direitos totais de voto» significa o número total de votos detidos por todos os membros do Fundo;

17) «Maioria simples» significa mais de metade de todos os votos expressos;

18) «Maioria qualificada» significa, pelo menos, dois terços de todos os votos expressos;

19) «Maioria altamente qualificada» significa, pelo menos, três quartos de todos os votos expressos;

20) «Votos expressos» significa os votos a favor e contra.

CAPÍTULO II

Objectivos e funções

Artigo 2.º

Objectivos

Os objectivos do Fundo consistem:

a) Em servir de instrumento chave na consecução dos objectivos acordados do Programa Integrado de produtos de Base, conforme constam da Resolução n.º 93 (IV) da CNUCED;

b) Em facilitar a celebração de acordos internacionais de produtos de base, nomeadamente no que se refere a produtos de base revestidos de interesse especial para os países em desenvolvimento.

Artigo 3.º

Funções

O Fundo exercerá as seguintes funções para consecução dos seus objectivos:

a) Através da sua primeira conta, conforme estabelecido a seguir, contribuir para o financiamento de stocks reguladores internacionais e de stock nacionais coordenados a nível internacional, tudo dentro do âmbito dos acordos internacionais de produtos de base;

b) Através da sua segunda conta, financiar medidas na área de produtos base, com excepção das ligadas à constituição de stocks, conforme se estipula a seguir;

c) Através da sua segunda conta, promover a coordenação e consultas referentes a medidas na área dos produtos de base, com execepção das ligadas à constituição de stocks, bem como financiá-las, de forma a dar um ponto central para cada produto.

CAPÍTULO III

Membros

Artigo 4.º

Condições de admissão

Podem aderir ao Fundo:

a) Todos os Estados das Nações Unidas ou de qualquer das suas agências especializadas ou da Agência Internacional de Energia Atómica; e

b) Qualquer organização intergovernamental de integração económica regional que exerça competências nas áreas de actividade do Fundo. Essas organizações intergovernamentais não estão obrigadas a assumir quaisquer obrigações financeiras perante o Fundo e não terão direito de voto.

Artigo 5.º

Membros

Os membros do Fundo (daqui em diante designados por membros) serão:

a) Os Estados que ratificaram, aceitaram ou aprovaram este Acordo, em conformidade com o artigo 54.º;

b) Os Estados que aderiram a este Acordo, em conformidade com o artigo 56.º;

c) As organizações intergovernamentais referidas no artigo 4.º, b), que ratificaram, aceitaram ou aprovaram este Acordo, em conformidade com o artigo 54.º;

d) As organizações intergovernamentais referidas no artigo 4.º, b), e que aderiram a este Acordo, nos termos do artigo 56.º

Artigo 6.º

Limitação de responsabilidade

Nenhum membro será responsável, na sua exclusiva qualidade de membro, por actos e obrigações do Fundo.

CAPÍTULO IV

Relações das organizações internacionais de produtos de base e dos organismos internacionais de produtos de base com o Fundo

Artigo 7.º

Relações das organizações internacionais de produtos de base e dos organismos internacionais de produtos de base com o Fundo

1 - As facilidades da primeira conta do Fundo só serão utilizadas pelas organizações internacionais de produtos de base criadas para execução do disposto nos acordos internacionais de produtos de base que estabelecem a constituição de stocks reguladores internacionais ou de stocks nacionais coordenados internacionalmente e que celebraram um acordo de associação. O acordo de associação será redigido em conformidade com os termos deste Acordo e de quaisquer regulamentos compatíveis com o mesmo e a serem adoptados pelo conselho de governadores.

2 - Uma organização internacional de produtos de base criada para execução do disposto num acordo internacional de produtos de base destinado à constituição de stocks reguladores internacionais pode associar-se ao Fundo para efeitos da primeira conta, desde que o acordo internacional de produtos de base seja negociado ou renegociado de acordo com o princípio do financiamento conjunto de stocks reguladores por produtores e consumidores que nele participam e desde que o cumpra. Para efeitos deste Acordo, os acordos internacionais de produtos de base financiados por impostos podem associar-se ao Fundo.

3 - Um projecto de acordo de associação será apresentado pelo director-geral à junta executiva e, sob recomendação desta, ao conselho de governadores para aprovação por maioria qualificada.

4 - Quando da aplicação do disposto no acordo de associação entre o Fundo e uma organização internacional associada de produtos de base, cada instituição respeitará a autonomia da outra. O acordo de associação especificará os direitos e obrigações mútuos do Fundo e da organização internacional associada de produtos de base, em termos compatíveis com as disposições aplicáveis deste Acordo.

5 - Uma organização internacional associada de produtos de base terá o direito de contrair empréstimos do Fundo através da sua primeira conta, sem prejuízo do seu direito de obtenção de financiamento da segunda conta, desde que tanto a organização internacional associada de produtos de base como os seus participantes tenham cumprido e estejam a cumprir devidamente as suas obrigações perante o Fundo.

6 - Um acordo de associação incluirá disposições sobre a liquidação de contas entre a organização internacional associada de produtos de base e o Fundo antes de qualquer renovação do acordo de associação.

7 - Se previsto no acordo de associação, e com o consentimento da anterior organização internacional associada de produtos de base sobre o mesmo produto de base, uma organização internacional associada de produtos de base pode suceder à anterior organização internacional associada de produtos de base nos seus direitos e obrigações.

8 - O Fundo não intervirá directamente nos mercados de produtos de base. No entanto, o Fundo só poderá alienar stocks de produtos de base nos termos dos n.os 15 a 17 do artigo 17.º

9 - Para efeitos da segunda conta, a junta executiva designará, de tempos a tempos, os organismos apropriados de produtos de base, incluindo as organizações internacionais de produtos de base, quer se trate de organizações internacionais associadas de produtos de base, quer não, para servirem de organismos internacionais de produtos de base, desde que satisfaçam os critérios enunciados no anexo C.

CAPÍTULO V

Capital e outros recursos

Artigo 8.º

Unidade de conta e divisas

1 - A unidade de conta é a definida no anexo F.

2 - O Fundo terá divisas utilizáveis e nelas realizará as suas transacções financeiras. Sem prejuízo do disposto no n.º 5, b), do artigo 16.º, nenhum membro aplicará ou imporá restrições ao Fundo sobre a posse, utilização ou troca de moedas utilizáveis resultantes de:

a) Pagamento de subscrições de acções do capital representado por contribuições directas;

b) Pagamento do capital de garantia, montantes em dinheiro, depósitos, em vez do capital de garantia, garantias ou depósitos em dinheiro resultantes da associação de organizações internacionais de produtos de base com o Fundo;

c) Pagamento de contribuições voluntárias;

d) Contracção de empréstimos;

e) Alienação de stocks com prazo, em conformidade com os n.os 15 a 17 do artigo 17.º;

f) Pagamentos por conta do montante principal, receitas, juros ou outros encargos relativos a empréstimos ou a investimentos feitos a partir de qualquer dos fundos referidos neste número.

3 - A junta executiva determinará o método de avaliação das moedas utilizáveis, em termos de unidade de conta, em conformidade com a prática monetária internacional vigente.

Artigo 9.º

Recursos de capital

1 - O capital do Fundo será constituído por:

a) Capital representado por contribuições directas, dividido em 47000 acções, a serem emitidas pelo Fundo, com um valor de paridade de 7566,47145 unidades de conta cada uma e um valor total de 355624158 unidades de conta; e

b) O capital de garantia fornecido directamente ao Fundo, de acordo com o n.º 4 do artigo 14.º

2 - As acções a serem emitidas pelo Fundo serão divididas em:

a) 37000 acções realizadas; e

b) 10000 acções exigíveis.

3 - As acções do capital representado por contribuições directas poderão ser subscritas apenas por membros, em conformidade com o disposto no artigo 10.º

4 - As acções do capital representado por contribuições directas:

a) Serão, se necessário, aumentadas pelo conselho de governadores aquando da adesão de qualquer Estado, ao abrigo do artigo 56.º;

b) Poderão ser aumentadas pelo conselho de governadores, em conformidade com o artigo 12.º;

c) Serão aumentadas, conforme necessário, nos termos do n.º 14 do artigo 17.º

5 - Se o conselho de governadores puser à subscrição as acções não subscritas do capital representado por contribuições directas, nos termos do n.º 3 do artigo 12.º, ou aumentar as acções do capital representado por contribuições directas, ao abrigo do n.º 4, b) ou c), deste artigo, cada membro terá o direito de subscrever essas acções, embora não seja obrigado a fazê-lo.

Artigo 10.º

Subscrição de acções

1 - Cada membro referido no artigo 5.º, alínea a), subscreverá, nos termos do anexo A:

a) 100 acções realizadas; e

b) Quaisquer acções adicionais realizadas e exigíveis.

2 - Cada membro referido no artigo 5.º, alínea b), subscreverá:

a) 100 acções realizadas; e

b) Quaisquer acções realizadas adicionais e acções exigíveis, conforme determinado pelo conselho de governadores por maioria qualificada, de forma coerente com a atribuição de acções que se descreve no anexo A e em conformidade com os termos e condições acordados ao abrigo do artigo 56.º

3 - Cada membro poderá atribuir à segunda conta uma parte da sua subscrição, em conformidade com o n.º 1, a), deste artigo, com vista a uma atribuição agregada à segunda conta, numa base voluntária, num montante não inferior a 52965300 unidades de conta.

4 - As acções de capital representado por contribuições directas não serão depositadas como garantia nem oneradas pelos membros de forma alguma e só serão passíveis de transferência para o Fundo.

Artigo 11.º

Pagamento das acções

1 - Os pagamentos de acções do capital representado por contribuições directas, subscritas por cada membro, serão efectuados:

a) Em qualquer moeda utilizável, à taxa de conversão entre essa moeda utilizável e a unidade de conta em vigor na data de pagamento; ou

b) Numa moeda utilizável escolhida pelo membro no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação e à taxa de conversão entre a moeda utilizável e a unidade de conta em vigor na data deste Acordo. O conselho de governadores aprovará as regras e regulamentos relativos ao pagamento de subscrições em moedas utilizáveis no caso de designação de moedas utilizáveis adicionais ou da retirada de moedas utilizáveis da respectiva lista, em conformidade com o artigo 1.º, definição n.º 9).

Aquando do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação, cada membro seleccionará um dos métodos descritos acima para aplicação a todos os seus pagamentos.

2 - Aquando de qualquer revisão em conformidade com o n.º 2 do artigo 12.º, o conselho de governadores procederá à análise do funcionamento do método de pagamento referido no n.º 1 deste artigo, à luz das flutuações cambiais, e, tendo em conta os desenvolvimentos na prática das instituições internacionais de crédito, decidirá, por maioria altamente qualificada, quais as mudanças, se as houver, nos métodos de pagamento de subscrições de quaisquer acções adicionais do capital representado por contribuições directas emitido posteriormente em conformidade com os termos do n.º 3 do artigo 12.º

3 - Cada membro referido no artigo 5.º, a):

a) Pagará 30% da sua subscrição total das acções realizadas dentro de 60 dias depois da entrada em vigor deste Acordo, ou no prazo de 30 dias depois da data de depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação, sempre que seja mais tarde;

b) Um ano depois do pagamento referido na alínea a) acima, pagará 20% da sua subscrição total de acções realizadas e depositará no Fundo notas promissórias irrevogáveis, não negociáveis e isentas de juros num montante igual a 10% da sua subscrição total de acções realizadas. Essas notas serão cobradas de acordo com uma decisão da junta executiva e quando esta o entender;

c) Dois anos após o pagamento referido na alínea a) acima, depositará no Fundo notas promissórias irrevogáveis, não negociáveis e isentas de juros num montante equivalente a 40% da sua subscrição total de acções realizadas. Estas notas serão cobradas quando decidido pela junta executiva, nos termos por ela decididos por maioria qualificada, tendo em conta as necessidades operacionais do Fundo, exceptuando-se as notas promissórias relativas a acções atribuídas à segunda conta, que serão cobradas quando decidido pela junta executiva, nas condições que esta entender.

4 - O montante subscrito por cada membro relativamente a acções exigíveis ficará sujeito a pedido de liquidação pelo Fundo apenas conforme se estabelece no n.º 12 do artigo 17.º

5 - Os pedidos de liquidação de acções do capital representado por contribuições directas serão apresentados de forma proporcional a todos os membros em relação a qualquer classe ou a quaisquer classes de acções chamadas, sem prejuízo do disposto no n.º 3, c), deste artigo.

6 - As condições especiais para pagamento das subscrições de acções do capital representado por contribuições directas pelos países menos desenvolvidos serão as que se estabelecem no anexo B.

7 - Sempre que se justifique, as subscrições de acções do capital representado por contribuições directas poderão ser liquidadas pelas agências competentes dos membros em questão.

Artigo 12.º

Adequação das subscrições de acções do capital representado por contribuições directas

1 - Se no prazo de dezoito meses após a entrada em vigor deste Acordo as subscrições das acções do capital representado por contribuições directas não tiverem atingido o montante especificado no n.º 1, a), do artigo 9.º, o conselho de governadores procederá, logo que possível, à revisão da adequação das subscrições.

2 - Além disso, o conselho de governadores procederá, sempre que o considere apropriado, à revisão de adequação do capital representado por contribuições directas disponível na primeira conta. A primeira revisão terá de se realizar, no máximo, até ao fim do terceiro ano depois da entrada em vigor deste Acordo.

3 - No seguimento de qualquer revisão feita ao abrigo dos n.os 1 e 2 deste artigo, o conselho de governadores poderá decidir pôr à subscrição acções não subscritas ou emitir acções adicionais do capital representado por contribuições directas com base num método de avaliação a ser determinado pelo conselho de governadores.

4 - As decisões do conselho de governadores ao abrigo deste artigo serão tomadas por uma maioria altamente qualificada.

Artigo 13.º

Contribuições voluntárias

1 - O Fundo pode aceitar contribuições voluntárias de membros e de outras fontes. Essas contribuições serão pagas em moedas utilizáveis.

2 - A meta estabelecida para as contribuições voluntárias iniciais para utilização na segunda conta será de 211861200 unidades de conta, além da afectação feita em conformidade com os termos do n.º 3 do artigo 10.º

3 - a) O conselho de governadores analisará a adequação dos recursos da segunda conta, o mais tardar no fim do terceiro ano após a entrada em vigor deste Acordo. À luz das actividades da segunda conta, o conselho de governadores poderá também proceder a esse tipo de análise sempre que o decida fazer.

b) Na sequência dessas análises, o conselho de governadores poderá decidir aumentar os recursos da segunda conta e tomar as medidas necessárias. Esses aumentos serão feitos voluntariamente pelos membros e seguirão os termos deste Acordo.

4 - As contribuições voluntárias serão efectuadas sem quaisquer restrições quanto à sua aplicação pelo Fundo, exceptuando-se a sua designação pelo contribuinte para utilização na primeira ou na segunda conta.

Artigo 14.º

Recursos resultantes da associação de organizações internacionais de produtos de base com o Fundo

A) Depósitos em dinheiro

1 - Aquando da associação de uma organização internacional de produtos de base com o Fundo, a organização internacional associada de produtos de base procederá, com excepção do que se especifica no n.º 2 deste artigo, ao depósito no Fundo, para a conta da referida organização internacional de produtos de base, de um terço das suas necessidades financeiras máximas em dinheiro em moedas utilizáveis. Esse depósito será feito na totalidade ou em prestações, conforme acordado entre a organização internacional de produtos de base e o Fundo, tendo em consideração todos os factores relevantes, incluindo a posição de liquidez do Fundo, a necessidade de maximizar o benefício financeiro a ser obtido com a disponibilidade de depósitos em dinheiro das organizações internacionais associadas de produtos de base e a capacidade da organização internacional associada de produtos de base em questão em conseguir obter o capital necessário para satisfazer a sua obrigação de depósito.

2 - Uma organização internacional associada de produtos de base que no momento da sua associação com o Fundo detenha stocks pode satisfazer uma parte ou a totalidade da sua obrigação de depósito ao abrigo do n.º 1 deste artigo, dando-a de depósito de garantia ou alienando-a sob a forma de trust, aos warrants de stocks de valor equivalente ao Fundo.

3 - Além dos depósitos feitos nos termos do n.º 1 deste artigo, uma organização internacional associada de produtos de base pode depositar no Fundo quaisquer excedentes em dinheiro, em termos e condições a serem aceites por acordo mútuo.

B) Capital de garantia e garantias

4 - Aquando da associação de uma organização internacional de produtos de base com o Fundo, os membros participantes nessa organização internacional associada de produtos de base fornecerão directamente ao Fundo capital de garantia numa base determinada pela organização internacional associada de produtos de base e satisfatória para o Fundo. O valor agregado do capital de garantia, bem como quaisquer garantias ou dinheiro dados em conformidade com o n.º 5 deste artigo, serão iguais a dois terços das necessidades financeiras máximas, exceptuando-se o que se dispõe no n.º 7 deste artigo. Sempre que relevante, o capital de garantia poderá ser fornecido pelas agências competentes dos membros em questão, numa base satisfatória para o Fundo.

5 - Se os participantes de uma organização internacional associada de produtos de base não forem membros, a organização internacional associada de produtos de base fará um depósito em dinheiro no Fundo, para além do montante referido no n.º 1 deste artigo, em montante igual ao do capital de garantia que esses participantes teriam de pagar se fossem membros; no entanto, o conselho de governadores pode, por maioria altamente qualificada, autorizar que uma organização internacional associada de produtos de base obtenha capital de garantia adicional no mesmo montante junto dos membros participantes na organização internacional associada de produtos de base ou garantias no mesmo montante por participantes dessa organização internacional associada de produtos de base que não sejam membros. Essas garantias implicarão obrigações financeiras comparáveis às do capital de garantia e serão fornecidas sob forma satisfatória para o Fundo.

6 - O capital de garantia e as garantias ficarão sujeitas a chamada pelo Fundo apenas em conformidade com os n.os 11 a 13 do artigo 17.º O pagamento desse capital de garantia e das garantias será liquidado em moedas utilizáveis.

7 - Se uma organização internacional associada de produtos de base está a satisfazer a sua obrigação de depósito a prestações em conformidade com os termos deste artigo, essa organização internacional associada de produtos de base e seus participantes, aquando do pagamento de cada prestação, fornecerão, conforme apropriado, capital de garantia, dinheiro ou garantias, nos termos do n.º 5 deste artigo, em montante que, no seu conjunto, equivalha ao dobro do montante da prestação.

c) Warrants de stocks

8 - Uma organização internacional associada de produtos de base depositará como garantia ou alienará sob forma de trust ao Fundo todos os warrants de stocks de produtos de base adquiridos com o resultado dos levantamentos dos depósitos em dinheiro feitos em conformidade com o disposto no n.º 1 deste artigo ou com os resultados de empréstimos obtidos do Fundo, como garantia de pagamento das obrigações da organização internacional associada de produtos de base ao Fundo. O Fundo só poderá alienar os stocks em conformidade com os termos dos n.os 15 a 17 do artigo 17.º Após a venda dos produtos de base constantes dos warrants de stocks, a organização internacional associada de produtos de base aplicará os resultados dessa vendas, em primeiro lugar, para amortização do saldo ainda em dívida de qualquer empréstimo concedido pelo Fundo à organização internacional associada de produtos de base e, seguidamente, para cumprimento da sua obrigação de depósito em conformidade com os termos do n.º 1 deste artigo.

9 - Para efeitos do n.º 2 deste artigo, todos os warrants de stocks depositados como garantia ou alienados sob a forma de trust ao Fundo serão avaliados numa base especificada nas regras e regulamentos aprovados pelo conselho de governadores.

Artigo 15.º

Empréstimos

O Fundo pode contrair empréstimos em conformidade com o n.º 5, a), do artigo 16.º desde que o montante total de empréstimos contraídos e ainda por liquidar pelo Fundo nas operações da sua primeira conta não exceda nunca um montante que represente a soma de:

a) A parte não chamada das acções exigíveis;

b) O capital de garantia não chamado e as garantias de participantes de uma organização internacional associada de produtos de base, em conformidade com os termos dos n.os 4 a 7 do artigo 14.º; e

c) A reserva especial criada nos termos do n.º 4 do artigo 16.º

CAPÍTULO VI

Operações

Artigo 16.º

Disposições gerais

A) Utilização dos recursos

1 - Os recursos e facilidades do Fundo serão utilizados exclusivamente para consecução dos seus objectivos e cumprimento das suas funções.

B) Duas contas

2 - O Fundo criará e manterá os seus fundos em duas contas distintas: uma primeira conta, com recursos conforme estipulado no n.º 1 do artigo 17.º, de forma a contribuir para o financiamento da constituição de stocks de produtos de base, e uma segunda conta, com recursos obtidos em conformidade com os termos do n.º 1 do artigo 18.º, a fim de financiar medidas na área de produtos de base sem serem relacionadas com a constituição de stocks, sem prejuízo da unidade integral do Fundo. Esta separação de contas será reflectida nas contas financeiras do Fundo.

3 - Os recursos de cada conta serão mantidos, utilizados, comprometidos, investidos ou alienados sob outra forma com total independência dos recursos da outra conta. Os recursos de uma conta não serão onerados com perdas nem utilizados para pagamento de obrigações resultantes das operações ou das outras actividades da outra conta.

C) A reserva especial

4 - Com os resultados positivos da primeira conta, líquidos de despesas administrativas, o conselho de governadores criará uma reserva especial não superior a 10% do capital representado por contribuições directas atribuído à primeira conta, a fim de satisfazer o passivo resultante dos empréstimos contraídos pela primeira conta, em conformidade com os termos do n.º 12 do artigo 17.º Sem prejuízo do disposto nos n.os 2 e 3 deste artigo, o conselho de governadores decidirá, por maioria altamente qualificada, como utilizar quaisquer ganhos líquidos não afectados à reserva especial.

D) Poderes gerais

5 - Além dos poderes estabelecidos noutros artigos deste Acordo, o Fundo pode ainda exercer os seguintes poderes em relação com as suas operações, em conformidade com os princípios gerais de funcionamento e com os termos deste Acordo:

a) Contrair empréstimos junto de membros, instituições financeiras internacionais e, no caso das operações da primeira conta, junto dos mercados de capital, em conformidade com a legislação do país onde o empréstimo é contraído, desde que o Fundo tenha obtido a autorização desse país, bem como de qualquer país em cuja moeda o mesmo é feito;

b) Investir fundos que não sejam necessários às suas operações em qualquer momento, em quaisquer operações determinadas pelo Fundo, em conformidade com os termos da legislação do país em cujo território se faz o investimento;

c) Exercer quaisquer outros poderes necessários à consecução dos seus objectivos e funções e à execução deste Acordo.

E) Princípios gerais de funcionamento

6 - O Fundo funcionará em conformidade com o disposto neste Acordo e com o disposto em regras e regulamentos que possam ser aprovados pelo conselho de governadores em conformidade com os termos do n.º 6 do artigo 20.º

7 - O Fundo tomará as medidas necessárias a garantir que os montantes relativos a empréstimos ou subsídios concedidos pelo Fundo ou em que este participe só são utilizados para os fins a que se referem o empréstimo ou o subsídio.

8 - Qualquer título emitido pelo Fundo terá na sua face uma declaração clara de que não constitui uma obrigação para qualquer membro, excepto quando referido expressamente em contrário no título.

9 - O Fundo procurará manter uma diversificação razoável dos seus investimentos.

10 - O conselho de governadores adoptará as regras e regulamentos adequados para o procurement de bens e serviços com os recursos do Fundo. Essas regras e os regulamentos, de uma maneira geral, seguirão os princípios dos concursos internacionais, que serão abertos a fornecedores nos territórios dos membros e darão preferência a peritos, técnicos e fornecedores de países em vias de desenvolvimento que sejam membros do Fundo.

11 - O Fundo estabelecerá relações de trabalho estreitas com instituições financeiras internacionais e regionais e pode, quando viável, estabelecer esse tipo de relações com entidades nacionais dos países membros, quer se trate de instituições públicas, quer privadas, que estejam ligadas ao investimento de fundos de desenvolvimento em medidas de desenvolvimento de produtos de base. O Fundo pode participar em co-financiamentos com essas instituições.

12 - Nas suas operações, e dentro da esfera das suas competências, o Fundo cooperará com organismos internacionais de produtos de base e organizações internacionais associadas de produtos de base na protecção dos interesses dos países importadores em vias de desenvolvimento que sejam afectados adversamente por medidas tomadas ao abrigo do Programa Integrado para os Produtos de Base.

13 - O Fundo actuará de maneira prudente, tomará as acções que julgue necessárias para a conservação e salvaguarda dos seus recursos e não se envolverá em especulações cambiais.

Artigo 17.º

A primeira conta

A) Recursos

1 - Os recursos da primeira conta serão constituídos por:

a) Subscrições de acções do capital representado por contribuições directas pelos membros, exceptuando-se a parte das suas subscrições que possam ser afectadas à segunda conta, em conformidade com os termos do n.º 3 do artigo 10.º;

b) Depósitos em dinheiro efectuados por organizações internacionais associadas de produtos de base, nos termos dos n.os 1 a 3 do artigo 14.º;

c) Capital de garantia, montantes entregues em substituição do capital de garantia e garantias prestadas pelos participantes de organizações internacionais associadas de produtos de base, nos termos dos n.os 4 a 7 do artigo 14.º;

d) Contribuições voluntárias afectadas à primeira conta;

e) Montantes resultantes de empréstimos contraídos em conformidade com os termos do artigo 15.º;

f) Ganhos líquidos resultantes de operações da primeira conta;

g) A reserva especial referida no n.º 4 do artigo 16.º;

h) Warrants de stocks de organizações internacionais associadas de produtos de base, nos termos dos n.os 8 e 9 do artigo 14.º

B) Princípios das operações da primeira conta

2 - A junta executiva aprovará os termos dos acordos de financiamento para as operações da primeira conta.

3 - O capital representado por contribuições directas afectado à primeira conta será utilizado:

a) Para aumento da capacidade de crédito do Fundo em relação às suas operações da primeira conta;

b) Como fundo de maneio, para satisfazer as necessidades de liquidez a curto prazo da primeira conta; e

c) Para dar receitas necessárias à cobertura das despesas administrativas do Fundo.

4 - O Fundo cobrará juros sobre empréstimos concedidos às organizações internacionais associadas de produtos de base a taxas tão baixas quanto seja possível, considerando a sua capacidade de obtenção de meios financeiros e considerando a necessidade de cobrir os seus custos de obtenção de fundos emprestados a essas organizações internacionais associadas de produtos de base.

5 - O Fundo pagará juros sobre todos os depósitos em dinheiro e outros saldos em dinheiro das organizações internacionais associadas de produtos de base a taxas apropriadas consistentes com os resultados obtidos dos seus investimentos financeiros e tendo em conta a taxa cobrada sobre empréstimos a organizações internacionais associadas de produtos de base e o custo de obtenção de empréstimos para as operações da primeira conta.

6 - O conselho de governadores adoptará as regras e regulamentos sobre os princípios de funcionamento e neles se determinarão as taxas de juro a cobrar e a pagar nos termos dos n.os 4 e 5 deste artigo. Ao fazê-lo, o conselho de governadores será orientado pela necessidade de manter a viabilidade financeira do Fundo e terá em consideração o princípio do tratamento não discriminatório entre organizações internacionais associadas de produtos de base.

C) As necessidades financeiras máximas

7 - Um acordo de associação especificará as necessidades financeiras máximas da organização internacional associada de produtos de base, bem como os passos a serem dados no caso de modificação das suas necessidades financeiras máximas.

8 - As necessidades financeiras máximas de uma organização internacional associada de produtos de base incluirão o custo de aquisição de stocks, determinado pela multiplicação da dimensão autorizada dos seus stocks, conforme especificado no acordo de associação, por um preço apropriado de compra, conforme determinado por essa organização internacional associada de produtos de base. Além disso, uma organização internacional associada de produtos de base poderá incluir nas suas necessidades financeiras máximas custos de transporte, excluindo encargos de juros sobre empréstimos, num montante que não exceda 20% do custo de aquisição.

D) Obrigações das organizações internacionais associadas de produtos de base e dos seus participantes perante o fundo

9 - Um acordo de associação estipulará o seguinte, entre outros elementos:

a) A forma em que a organização internacional associada de produtos de base e seus participantes se comprometem a cumprir perante o Fundo as obrigações especificadas no artigo 14.º referentes a depósitos, capital de garantia, pagamentos em dinheiro, em vez de capital de garantia, bem como garantias e warrants de stocks;

b) Que uma organização internacional associada de produtos de base não contrairá qualquer empréstimo junto de terceiros para as suas operações de constituição de stocks reguladores, excepto quando haja acordo mútuo entre o Fundo e a organização internacional associada de produtos de base numa base aprovada pela junta executiva;

c) Que a organização internacional associada de produtos de base será sempre responsável e responderá perante o Fundo pela manutenção e conservação dos stocks cobertos por warrants de stocks depositados como garantia ou alienados sob a forma de trust ao Fundo e manterá um seguro e terá as garantias apropriadas e tomará outras medidas relativamente à detenção e manuseamento desses stocks;

d) Que a organização internacional associada de produtos de base celebrará os acordos de crédito apropriados com o Fundo, neles se especificando os termos e as condições de qualquer empréstimo do Fundo a essa organização internacional associada de produtos de base, incluindo as disposições referentes à amortização do montante do empréstimo e o pagamento de juros;

e) Que uma organização internacional associada de produtos de base manterá o Fundo, conforme apropriado, a par das condições e evoluções dos mercados de produtos de base onde a organização internacional associada de produtos de base actua.

E) Obrigações do Fundo para com as organizações internacionais associadas de produtos de base

10 - Entre outros elementos, um acordo de associação também estipulará:

a) Que, sem prejuízo do disposto no n.º 11, a), deste artigo, o Fundo permitirá que a organização internacional associada de produtos de base, a pedido, levante a totalidade ou parte dos montantes depositados, em conformidade com os termos dos n.os 1 e 2 do artigo 14.º;

b) Que o Fundo concederá empréstimos à organização internacional associada de produtos de base num montante agregado que não exceda a soma do capital de garantia não chamado, o dinheiro depositado em vez do capital de garantia e as garantias dadas pelos participantes de uma organização internacional associada de produtos de base como consequência da sua participação nessa organização internacional associada de produtos de base, em conformidade com os termos dos n.os 4 a 7 do artigo 14.º

c) Que os levantamentos e empréstimos contraídos por cada organização internacional associada de produtos de base, em conformidade com as alíneas a) e b) acima, só serão utilizados para pagamento dos custos de constituição de stocks incluídos nas necessidades financeiras máximas, em conformidade com o n.º 8 deste artigo. Para satisfação desses custos não será utilizado qualquer montante superior àquele previsto nas necessidades financeiras máximas de cada organização internacional associada de produtos de base para efeitos de fazer face aos custos de transporte especificados;

d) Que, com excepção do disposto no n.º 11, c) deste artigo, o Fundo porá prontamente à disposição da organização internacional associada de produtos de base warrants de stocks para uso nas vendas dos seus stocks reguladores;

e) Que o Fundo respeitará a confidencialidade das informações prestadas pela organização internacional associada de produtos de base.

F) Não pagamento por parte de organizações internacionais associadas de produtos de base

11 - No caso de falta iminente de pagamento de empréstimos contraídos junto do Fundo por uma organização internacional associada de produtos de base, o Fundo consultará essa organização internacional associada de produtos de base sobre medidas a tomar para evitar a falta. A fim de compensar qualquer falta de pagamento por parte de uma organização internacional associada de produtos de base, o Fundo poderá recorrer aos seguintes recursos, pela ordem referida, até ao montante da dívida:

a) Qualquer montante da organização internacional associada de produtos de base em falta que esteja depositado no Fundo;

b) Resultados de chamadas proporcionais de capital de garantia e de garantias dadas por participantes das organizações internacionais associadas de produtos de base em falta como consequência da sua participação nessa organização internacional associada de produtos de base;

c) Sem prejuízo do disposto no n.º 15 deste artigo, quaisquer warrants de stocks depositados como garantia ou alienados sob a forma de trust ao Fundo pela organização internacional associada de produtos de base em falta.

G) Compromissos resultantes de empréstimos da primeira conta

12 - Se o Fundo não puder satisfazer de outra forma os seus compromissos relativos a empréstimos da sua primeira conta, fá-lo-á através dos seguintes recursos, pela ordem referida seguidamente, desde que, se uma organização internacional associada de produtos de base tiver faltado ao cumprimento das suas obrigações perante o Fundo, este já tenha utilizado, na medida máxima do possível, os recursos referidos no n.º 11 deste artigo:

a) A reserva especial;

b) Os resultados das subscrições de acções realizadas afectadas à primeira conta;

c) Os resultados de subscrições de acções exigíveis;

d) Os resultados de chamadas proporcionais do capital de garantia e de garantias fornecidas pelos participantes de uma organização internacional associada de produtos de base em falta como consequência da sua participação noutras organizações internacionais associadas de produtos de base.

Os pagamentos efectuados por participantes de organizações internacionais associadas de produtos de base em conformidade com a alínea d) acima serão reembolsados pelo Fundo logo que possível a partir de recursos fornecidos em conformidade com os termos dos n.os 11, 15, 16 e 17 deste artigo; quaisquer recursos desse tipo que ainda sobrem depois do reembolso referido serão utilizados para reconstituição pela ordem inversa dos recursos referidos nas alíneas a), b) e c) acima.

13 - Os resultados de chamadas proporcionais da totalidade do capital de garantia e de garantias serão utilizados pelo Fundo para satisfazer qualquer compromisso seu, para além dos resultantes da falta de pagamento de uma organização internacional associada de produtos de base, recorrendo-se aos recursos referidos nas alíneas a), b) e c) do n.º 12.

14 - Para que o Fundo possa satisfazer quaisquer compromissos pendentes depois de utilizados os recursos referidos nos n.os 12 e 13 deste artigo, aumentar-se-ão as acções do capital representado por contribuições directas no montante necessário para satisfazer esses compromissos e o conselho de governadores será convocado para uma sessão de emergência a fim de decidir as modalidades desse aumento.

H) Alienação de stocks sujeitos a perda de direitos

15 - O Fundo terá a liberdade de alienar stokcs de produtos de base que foram transferidos para ele por uma organização internacional associada de produtos de base em falta, nos termos do n.º 11 deste artigo, mas o Fundo procurará evitar vendas apressadas desses stocks, adiando-as, na medida em que for possível, em virtude da necessidade de evitar falta de cumprimento das próprias obrigações do Fundo.

16 - A junta executiva procederá, a intervalos regulares, à revisão das alienações de stocks a que o Fundo pode recorrer em conformidade com os termos do n.º 11, c), deste artigo, de consulta com a organização internacional associada de produtos de base em questão, e decidirá, por maioria qualificada, se deve ou não adiar essas alienações.

17 - Os resultados das alienações serão utilizados, primeiramente, para satisfazer quaisquer compromissos do Fundo incorridos nos seus empréstimos da primeira conta relativamente à organização internacional associada de produtos de base em questão e, seguidamente, para reconstituir, pela ordem inversa, os recursos indicados no n.º 12 deste artigo.

Artigo 18.º

A segunda conta

A) Recursos

1 - Os recursos da segunda conta serão constituídos por:

a) A parte do capital representado por contribuições directas afectada à segunda conta, em conformidade com os termos do n.º 3 do artigo 10.º;

b) Contribuições voluntárias afectadas à segunda conta;

c) Qualquer rendimento líquido que possa ocorrer de tempos a tempos na segunda conta;

d) Financiamentos;

e) Quaisquer outros recursos colocados ao dispor do Fundo ou recebidos ou adquiridos por ele para as operações da sua segunda conta, nos termos deste Acordo.

B) Limites financeiros da segunda conta

2 - O montante total de empréstimos e subsídios concedidos e das participações pelo Fundo neles através da segunda conta não excederá o montante total dos recursos da segunda conta.

C) Princípios das operações da segunda conta

3 - O Fundo pode conceder ou participar em empréstimos e, com excepção da parte do capital representado por contribuições directas e atribuído à segunda conta, em subsídios para financiamento de medidas na área dos produtos de base, com excepção da constituição de stocks, a partir da segunda conta, em conformidade com o disposto neste Acordo e, em particular, com os seguintes termos e condições:

a) As medidas serão de natureza de desenvolvimento de produtos de base, tendo como objectivo melhorar as condições estruturais nos mercados e aumentar a competitividade e perspectivas a longo prazo de determinados produtos de base. Estas medidas incluirão a pesquisa e desenvolvimento, melhorias de produtividade, comercialização, bem como medidas destinadas a assistir, de uma maneira geral, através de financiamento conjunto ou de assistência técnica, na diversificação vertical, quer empreendidas a sós, como no caso de produtos de base perecíveis e outros produtos de base com problemas não resolúveis adequadamente através da constituição de stocks, quer como complemento e apoio a actividades de constituição de stocks;

b) As medidas serão patrocinadas em conjunto e seguidas por produtores e consumidores dentro da estrutura de um organismo internacional de produtos de base;

c) As operações do Fundo na segunda conta podem assumir a forma de empréstimos ou subsídios a um organismo internacional de produtos de base ou uma sua agência ou a um ou mais membros designados por esse organismo internacional de produtos de base, em termos e condições decididos pela junta executiva, tendo em consideração a situação económica do organismo internacional de produtos de base ou do(s) membro(s) em questão, bem como a natureza e exigências da operação proposta. Esses empréstimos poderão ser cobertos por garantias governamentais ou outras adequadas dadas pelo organismo internacional de produtos de base ou pelo(s) membro(s) designado(s) por esse organismo internacional de produtos de base;

d) O organismo internacional de produtos de base patrocinador de um projecto a ser financiado pelo Fundo através da sua segunda conta apresentará ao Fundo uma proposta escrita pormenorizada, especificando a finalidade, duração, localização e custo do projecto, bem como a agência responsável pela sua execução;

e) Antes de se fazer qualquer empréstimo ou de se conceder qualquer subsídio, o director-geral apresentará à junta executiva uma avaliação pormenorizada da proposta, bem como as suas próprias recomendações e o parecer da comissão consultiva, conforme for apropriado, em conformidade com o n.º 2 do artigo 25.º As decisões relativas à selecção e aprovação das propostas serão tomadas por maioria qualificada pela junta executiva, em conformidade com este Acordo, e quaisquer regras e regulamentos referentes às operações do Fundo serão adoptadas nessa conformidade;

f) Para avaliação das propostas de projectos apresentados para efeitos de financiamento, o Fundo, como regra geral, servir-se-á de instituições internacionais ou regionais e pode, quando apropriado, utilizar os serviços de outras agências competentes e consultores especializados na respectiva área. O Fundo pode também encarregar essas instituições da administração de empréstimos ou subsídios e de fiscalizarem a execução dos projectos financiados desta forma. Estas instituições, agências e consultores serão seleccionados em conformidade com as regras e regulamentos adoptados pelo conselho de governadores;

g) Ao conceder ou participar em qualquer empréstimo, o Fundo terá em devida conta as perspectivas de que o mutuário e qualquer avalista poderão satisfazer as suas obrigações assumidas perante o Fundo em relação a essas transacções;

h) O Fundo celebrará um acordo com o organismo internacional de produtos de base, uma agência sua, o membro ou os membros em questão, especificando os montantes, termos e condições do empréstimo ou do subsídio e dando, inter alia, garantias governamentais ou outras apropriadas, em conformidade com os termos deste Acordo e com quaisquer regras e regulamentos estabelecidos pelo Fundo;

i) Os fundos a serem concedidos ao abrigo de qualquer operação financeira só serão postos ao dispor do seu beneficiário para satisfação de despesas relativas ao projecto à medida que forem sendo incorridas;

j) O Fundo não refinanciará projectos inicialmente financiadas por outras entidades;

k) Os empréstimos serão amortizados na(s) moeda(s) em que foram concedidos;

l) Na medida do possível, o Fundo evitará a duplicação de actividades da sua segunda conta quando estejam também a ser desenvolvidas por outras instituições financeiras internacionais e regionais, mas poderá participar no co-financiamento com essas instituições;

m) Aquando da determinação das suas prioridades para utilização dos recursos da segunda conta, o Fundo dará a devida ênfase a produtos de base de interesse para os países menos desenvolvidos;

n) Ao considerar os projectos para a segunda conta, dar-se-á devida ênfase aos produtos de base de interesse para os países em vias de desenvolvimento, particularmente os dos pequenos produtores-exportadores;

o) O Fundo dará atenção devida ao desejo de não se utilizar uma parte desproporcionada da sua segunda conta para benefício de qualquer produto de base determinado.

D) Obtenção de empréstimos para a segunda conta

4 - A obtenção de empréstimos pelo Fundo para a segunda conta, ao abrigo do n.º 5, a), do artigo 16.º, será feita em conformidade com as regras e regulamentos a serem adoptados pelo conselho de governadores e ficará sujeita ao seguinte:

a) Os empréstimos serão obtidos em termos de concessão, a serem especificados em regras e regulamentos a serem adoptados pelo Fundo, e o seu produto não será reemprestado em termos que sejam mais concessionais do que aqueles em que foram obtidos;

b) Para efeitos da contabilização, o produto dos empréstimos será colocado numa conta de empréstimos, cujos recursos serão mantidos, utilizados, comprometidos, investidos ou alienados sob qualquer outra forma, de modo totalmente independente dos outros recursos do Fundo, incluindo os outros recursos da segunda conta;

c) Os outros recursos do Fundo, incluindo outros recursos da segunda conta, não serão onerados com prejuízos nem utilizados para pagamentos de passivos resultantes de operações ou outras actividades de uma tal conta de empréstimos;

d) Os empréstimos para a segunda conta terão de ser aprovados pela junta executiva.

CAPÍTULO VII

Organização e gestão

Artigo 19.º

Estrutura do Fundo

O Fundo terá um conselho de governadores, uma junta executiva, um director-geral e os quadros necessários à realização das suas funções.

Artigo 20.º

Conselho de governadores

1 - Todos os poderes do Fundo serão exercidos pelo conselho de governadores.

2 - Cada membro nomeará um governador e um substituto para fazer parte do conselho de governadores, sendo a escolha inteiramente feita pelo membro nomeador. O substituto poderá participar nas reuniões, mas só poderá votar na ausência do vogal principal.

3 - O conselho de governadores pode delegar na junta executiva o exercício de quaisquer poderes do conselho de governadores, excepto o poder de:

a) Determinar a política fundamental do Fundo;

b) Acordar os termos e condições para adesão a este Acordo, em conformidade com os termos do artigo 56.º;

c) Suspender um membro;

d) Aumentar ou diminuir as acções do capital representado por contribuições directas;

e) Adoptar alterações a este Acordo;

f) Cessar as operações do Fundo e distribuir o activo do Fundo, em conformidade com os termos do capítulo IX;

g) Nomear o director-geral;

h) Decidir sobre recursos apresentados por membros em relação a decisões tomadas pela junta executiva sobre a interpretação ou aplicação deste Acordo;

i) Aprovar as contas anuais do Fundo, depois da sua auditoria;

j) Tomar decisões, em conformidade com os termos do n.º 4 do artigo 16.º, sobre os ganhos líquidos, depois de feita a provisão para a reserva especial;

k) Aprovar propostas de acordos de associação;

l) Aprovar propostas de acordos com outras organizações internacionais em conformidade com os termos dos n.os 1 e 2 do artigo 29.º;

m) Decidir sobre os reforços da segunda conta, em conformidade com os termos do artigo 13.º

4 - O conselho de governadores reunir-se-á em sessão ordinária uma vez por ano e em sessão extraordinária tantas vezes quantas as que decidir ou quando convocado por quinze governadores que detenham, pelo menos, um quarto do número total de votos ou a pedido da junta executiva.

5 - Constituirá quórum para qualquer reunião do conselho de governadores uma maioria de governadores com, pelo menos, dois terços do número total de votos.

6 - Por maioria altamente qualificada, o conselho de governadores estabelecerá as regras e regulamentos coerentes com este Acordo e que possam ser considerados necessários para a condução das actividades do Fundo.

7 - Os governadores, ou seus substitutos, ocuparão os respectivos cargos sem qualquer compensação do Fundo, excepto se o conselho de governadores decidir, por maioria qualificada, pagar-lhes ajudas de custo e despesas de deslocação razoáveis aquando da sua participação em reuniões.

8 - Em cada reunião ordinária o conselho de governadores elegerá um presidente de entre os governadores. O presidente ocupará o seu cargo até eleição do seu sucessor. Poderá ser reeleito para um mandato sucessivo.

Artigo 21.º

Votação no conselho de governadores

1 - Os votos no conselho de governadores serão distribuídos entre os Estados membros, em conformidade com os termos do anexo D.

2 - As decisões do conselho de governadores serão, sempre que possível, tomadas sem recurso a votação.

3 - Sem prejuízo do que se dispõe em contrário neste Acordo, todas as questões postas perante o conselho de governadores serão objecto de decisão por maioria simples.

4 - O conselho de governadores pode, mediante regras e regulamentos, estabelecer um processo para que a junta executiva possa obter uma votação do conselho sobre uma questão específica sem necessidade de convocar uma sessão do conselho.

Artigo 22.º

Junta executiva

1 - A junta executiva será responsável pela condução das operações do Fundo e reportará ao conselho de governadores sobre as mesmas. Para este efeito, a junta executiva exercerá os poderes que lhe são conferidos noutra parte deste Acordo ou que lhe sejam delegados pelo conselho de governadores. Aquando do exercício de poderes delegados, a junta executiva tomará as decisões pelos mesmos níveis de maioria que se aplicariam se esses poderes continuassem a ser exercidos pelo conselho de governadores.

2 - O conselho de governadores elegerá 28 directores executivos e um substituto de cada director executivo, conforme se estipula no anexo E.

3 - Cada director executivo e seu substituto serão eleitos para um mandato de dois anos, podendo ser reeleitos. Continuarão a exercer o seu mandato até eleição dos seus sucessores. Um substituto poderá participar nas reuniões, mas só poderá votar na ausência do director executivo de que é suplente.

4 - A junta executiva funcionará na sede do Fundo e reunir-se-á tantas vezes quantas as necessárias para realização das actividades do Fundo.

5 - a) Os directores executivos e seus substitutos prestarão serviço ao Fundo sem qualquer remuneração. No entanto, o Fundo poderá pagar-lhes ajudas de custo e despesas de deslocação razoáveis para participação nas reuniões.

b) Apesar do estipulado na alínea a) acima, os directores executivos e seus substitutos serão remunerados pelo Fundo se o conselho de governadores decidir, por maioria qualificada, que eles deverão servir em regime de tempo inteiro.

6 - Em qualquer reunião da junta executiva o quórum será constituído por uma maioria de directores executivos que detenham, pelo menos, dois terços do número total de votos.

7 - A junta executiva pode convidar os chefes executivos de organizações internacionais associadas de produtos de base e de organismos internacionais de produtos de base a participarem, sem direito de voto, nas deliberações da junta executiva.

8 - A junta executiva convidará o secretário-geral da CNUCED a participar, como observador, nas reuniões da junta executiva.

9 - A junta executiva pode convidar os representantes de organismos internacionais interessados a participarem nas suas reuniões como observadores.

Artigo 23.º

Votações na junta executiva

1 - Cada director executivo terá direito a utilizar o número de votos atribuíveis aos membros que representa. Estes votos não têm de ser expressos como uma unidade.

2 - As decisões da junta executiva serão, sempre que possível, tomadas sem votação.

3 - Excepto quando disposto de outra forma neste Acordo, todas as questões postas à junta executiva serão decididas por maioria simples.

Artigo 24.º

Director-geral e pessoal

1 - O conselho de governadores nomeará por maioria qualificada o director-geral. Se a pessoa nomeada for, aquando da sua nomeação, governador ou um dos directores executivos, ou substituto, demitir-se-á desse cargo antes de assumir o de director-geral.

2 - O director-geral, sob a direcção do conselho de governadores e da junta executiva, conduzirá os negócios do Fundo.

3 - O director-geral será o chefe do executivo do Fundo, bem como presidente da junta executiva, e participará nas suas reuniões, sem direito de voto.

4 - O mandato do director-geral será de quatro anos, podendo ser reconduzido para mais um mandato sucessivo. No entanto, deixará o cargo em qualquer momento em que o conselho de governadores assim decida por maioria qualificada.

5 - O director-geral será responsável pela organização, nomeação e despedimento de pessoal, em conformidade com as regras e regulamentos sobre pessoal a serem adoptados pelo Fundo. Aquando da nomeação de pessoal, o director-geral, salvaguardando o aspecto de importância primordial da garantia dos mais elevados níveis de eficiência e competência técnica, terá em devida conta a contratação de pessoal oriundo de uma base geográfica tão vasta quanto possível.

6 - Quando no exercício das suas funções, o director-geral e o pessoal ficam obrigados inteiramente perante o Fundo e não ficarão sujeitos a mais nenhuma autoridade. Cada membro respeitará a natureza internacional desta função e não tentará de forma alguma exercer qualquer influência sobre o director-geral ou sobre qualquer membro do pessoal quando no cumprimento das suas respectivas funções.

Artigo 25.º

Comissão consultiva

1 - a) O conselho de governadores, tendo em consideração a necessidade de tornar a segunda conta operacional logo que possível, criará, no mais breve prazo possível, uma comissão consultiva, em conformidade com as regras e regulamentos a serem aprovados pelo conselho de governadores, a fim de se facilitarem as operações da segunda conta.

b) A composição da comissão consultiva será estabelecida de forma a ter em consideração uma vasta e equitativa distribuição geográfica, especializações individuais em questões de desenvolvimento de produtos de base e o desejo de uma vasta representação de interesses, incluindo de contribuintes voluntários.

2 - As funções da comissão consultiva serão:

a) Aconselhar a junta executiva sobre aspectos económicos e técnicos dos programas de medidas propostas pelos organismos internacionais de produtos de base ao Fundo para financiamento e co-financiamento a partir da segunda conta e sobre as prioridades a serem atribuídas a essas propostas;

b) Dar pareceres, a pedido da junta executiva, sobre aspectos específicos relacionados com a avaliação de determinados projectos considerados para fins de financiamento através da segunda conta;

c) Aconselhar a junta executiva sobre as directrizes e critérios para determinação das prioridades relativas de entre as medidas dentro do âmbito da segunda conta, para processos de avaliação, concessão de subsídios e empréstimos e co-financiamento com outras instituições financeiras internacionais e outras entidades;

d) Dar pareceres sobre relatórios do director-geral sobre a supervisão, execução e avaliação de projectos que estão a ser financiados através da segunda conta.

Artigo 26.º

Disposições orçamentais e de revisão de contas

1 - As despesas administrativas do Fundo serão cobertas pelas receitas da primeira conta.

2 - O director-geral elaborará um orçamento administrativo anual, a ser analisado pela junta executiva e a ser enviado, juntamente com as suas recomendações, para aprovação pelo conselho de governadores.

3 - O director-geral encomendará uma auditoria anual independente e externa às contas do Fundo. As contas, depois de revistas e de analisadas pela junta executiva, serão enviadas, juntamente com as suas recomendações, para aprovação pelo conselho de governadores.

Artigo 27.º

Localização da sede

A sede do Fundo ficará situada em local a ser decidido por maioria pelo conselho de governadores, se possível na sua primeira sessão ordinária. O Fundo pode, por decisão do conselho de governadores, abrir outros escritórios, conforme necessário, no território de qualquer membro.

Artigo 28.º

Publicação de relatórios

O Fundo publicará e enviará aos membros um relatório anual com as contas, depois de terem sido objecto de auditoria. Depois da aprovação do relatório e contas pelo conselho de governadores, serão enviados, para informação, à assembleia das Nações Unidas, à Junta de Comércio e Desenvolvimento da CNUCED, organizações internacionais associadas de produtos de base e outras organizações internacionais interessadas.

Artigo 29.º

Relações com as Nações Unidas e outras organizações

1 - O Fundo pode proceder a negociações com as Nações Unidas com vista à celebração de um acordo para que o Fundo tenha uma relação com as Nações Unidas sob a forma de uma das suas agências especializadas, a que se refere o artigo 57.º da Carta das Nações Unidas. Qualquer acordo celebrado em conformidade com os termos do artigo 63.º da Carta necessitará da aprovação do conselho de governadores, por recomendação da junta executiva.

2 - O Fundo pode colaborar de perto com a CNUCED e com as organizações do sistema das Nações Unidas, outras organizações internacionais, instituições financeiras internacionais, organizações não governamentais e agências governamentais relacionadas com campos afins de actividades e, se considerado necessário, celebrar acordos com esses organismos.

3 - O Fundo pode estabelecer convénios de trabalho com os organismos referidos no n.º 2 deste artigo, conforme decisão da junta executiva.

CAPÍTULO VII

Retirada e suspensão de membros e retirada de organizações internacionais associadas de produtos de base

Artigo 30.º

Retirada de membros

Excepto em relação ao disposto no n.º 2, b), do artigo 35.º e sem prejuízo do disposto no artigo 32.º, qualquer membro pode retirar-se do Fundo, enviando aviso escrito ao Fundo. Esta retirada aplicar-se-á a partir da data especificada no aviso e nunca será inferior a doze meses depois da recepção do aviso pelo Fundo.

Artigo 31.º

Suspensão de membro

1 - Se um membro deixar de cumprir qualquer das suas obrigações financeiras para com o Fundo, o conselho de governadores pode, por maioria qualificada, suspender a qualidade de membro, sem prejuízo dos termos do n.º 2, b), do artigo 25.º O membro assim suspenso deixará automaticamente de ser membro um ano contado a partir da data da sua suspensão, a não ser que o conselho de governadores decida prorrogar a suspensão por mais um ano.

2 - Quando o conselho de governadores tiver provas satisfatórias de que o membro suspenso cumpriu as suas obrigações financeiras para com o Fundo, o conselho voltará a colocar o membro numa posição de cumprimento.

3 - Enquanto estiver suspenso, o membro não poderá exercer quaisquer dos direitos ao abrigo deste Acordo, com excepção do direito de retirada e de arbitragem durante o termo das operações do Fundo, mas ficará sujeito ao cumprimento de todas as suas obrigações ao abrigo deste Acordo.

Artigo 32.º

Liquidação de contas

1 - Quando um membro deixa de ser membro, permanecerá responsável pelo cumprimento de quaisquer chamadas de capital feitas pelo Fundo e por pagamentos pendentes na data em que deixou de ser membro, ficando responsável pelo cumprimento de todas as suas obrigações perante o Fundo. Ficará também responsável pelo cumprimento das suas obrigações relativas ao capital de garantia até terem sido tomadas medidas satisfatórias para com o Fundo em cumprimento dos n.os 4 a 7 do artigo 14.º Cada acordo de associação estabelecerá que, se um participante da respectiva organização internacional associada de produtos de base deixar de ser membro, a organização internacional associada de produtos de base assegurará que essas medidas são tomadas, o mais tardar, até à data em que o membro deixa de o ser.

2 - Quando um membro deixa de ter essa qualidade, o Fundo disporá de forma a adquirir as respectivas acções, em conformidade com os n.os 2 e 3 do artigo 16.º, como parte da liquidação de contas com esse membro, e anulará o seu capital de garantia, desde que as obrigações e exigências referidas no n.º 1 deste artigo tenham sido cumpridas. O preço de reaquisição das acções consistirá no valor referido nos livros do Fundo na data em que o membro deixa de o ser; no entanto, quaisquer montantes devidos ao membro desta forma poderão ser aplicados pelo Fundo para pagamento de qualquer passivo do membro para com o Fundo, em conformidade com os termos do n.º 1 deste artigo.

Artigo 33.º

Retirada de organizações internacionais associadas de produtos de base

1 - Sem prejuízo dos termos e condições do acordo de associação, uma organização internacional associada de produtos de base pode retirar-se da associação com o Fundo desde que essa organização internacional associada de produtos de base liquide todos os empréstimos recebidos do Fundo antes da data em que se torna válida a retirada e que ainda se encontram em dívida. A organização internacional associada de produtos de base e seus participantes permanecerão responsáveis apenas pelo cumprimento de chamadas de capital feitas pelo Fundo antes dessa data e que se refiram às suas obrigações para com o Fundo.

2 - Quando uma organização internacional associada de produtos de base deixa de estar associada com o Fundo, este, depois de cumpridas as obrigações previstas no n.º 1 deste artigo:

a) Procederá à devolução de qualquer depósito em dinheiro e à devolução de quaisquer warrants de stocks que tenha por conta da referida organização internacional associada de produtos de base;

b) Procederá à devolução de quaisquer montantes depositados em vez do capital de garantia e anulará o capital de garantia e garantias relevantes.

CAPÍTULO IX

Suspensão e cessação das operações e liquidação das obrigações

Artigo 34.º

Suspensão temporária de operações

Em caso de emergência, a junta executiva pode suspender temporariamente as operações do Fundo, conforme o julgue necessário, enquanto se aguarda uma oportunidade de análise mais aprofundada e de uma acção pelo conselho de governadores.

Artigo 35.º

Cessação das operações

1 - O conselho de governadores pode pôr termo às operações do Fundo através de uma decisão aprovada por voto de dois terços do número total de governadores que detenham, pelo menos, três quartos dos votos totais. Posto termo às operações, o Fundo cessará imediatamente todas as suas actividades, com excepção das que forem necessárias para a realização ordenada e conservação do seu activo, bem como para liquidação das suas obrigações pendentes.

2 - O Fundo permanecerá em existência até cumprimento total das suas obrigações e distribuição final do seu activo e todos os direitos e obrigações do Fundo e dos seus membros ao abrigo deste Acordo continuarão desimpedidos, mas:

a) O Fundo não será obrigado a tomar as disposições para retirada de depósitos a pedido de organizações internacionais associadas de produtos de base, em conformidade com o n.º 10, a), do artigo 17.º, nem a conceder novos empréstimos a organizações internacionais associadas de produtos de base, em conformidade com os termos do n.º 10, b), do artigo 17.º; e

b) Nenhum membro poderá retirar-se ou ser suspenso depois de tomada a decisão de cessação de actividades.

Artigo 36.º

Liquidação de obrigações: disposições gerais

1 - A junta executiva tomará as disposições necessárias para garantir a realização ordenada dos bens do Fundo. Antes de efectuar quaisquer pagamentos a credores com pretensões directas, a junta executiva, por decisão de maioria qualificada, fará as reservas e tomará as medidas que, em sua exclusiva opinião, são necessárias para garantir uma distribuição aos detentores de pretensões contingentes em proporção com as dos credores com pretensões directas.

2 - Não se procederá à distribuição de activo, em conformidade com este capítulo, até:

a) Todos os passivos da conta em questão terem sido liquidados ou terem sido objecto de provisão; e

b) O conselho de governadores ter decidido, por maioria qualificada, efectuar uma distribuição.

3 - No seguimento de uma decisão do conselho de governadores em conformidade com os termos do n.º 2, b), a junta executiva procederá a distribuições sucessivas de quaisquer bens restantes da conta em questão até todos os bens terem sido distribuídos. A distribuição a qualquer membro ou participante de uma organização internacional associada de produtos de base que não seja membro ficará pendente de liquidação prévia de todas as pretensões pendentes do Fundo contra o membro ou participante e será efectuada nos momentos e nas moedas ou outros bens considerados como justos e equitativos pelo conselho de governadores.

Artigo 37.º

Liquidação de obrigações: primeira conta

1 - Quaisquer empréstimos pendentes a organizações internacionais associadas de produtos de base relativos a operações da primeira conta no momento da decisão de pôr termo às operações do Fundo serão pagos pelas organizações internacionais associadas de produtos de base em questão no prazo de doze meses contados a partir da data da decisão de terminar. Quando esses empréstimos estiverem totalmente pagos, as warrants de stocks depositadas como garantia ou alienadas sob a forma de trust ao Fundo serão devolvidas às organizações internacionais associadas de produtos de base.

2 - As warrants de stocks depositadas como garantia ou alienadas sob a forma de trust ao Fundo e relativas a produtos de base adquiridos com depósitos em dinheiro das organizações internacionais associadas de produtos de base serão devolvidas às organizações internacionais associadas de produtos de base em questão de forma coerente com o tratamento dos depósitos em dinheiro e excedentes especificados no n.º 3, b), deste artigo, na medida em que essas organizações internacionais associadas de produtos de base tenham cumprido totalmente as suas obrigações para com o Fundo.

3 - Os seguintes passivos incorridos pelo Fundo em relação às operações da primeira conta serão liquidados pari passu através da utilização dos bens da primeira conta, em conformidade com os n.os 12 a 14 do artigo 17.º:

a) Dívidas para com credores do Fundo; e

b) Passivo para com as organizações internacionais associadas de produtos de base relativamente a depósitos em dinheiro e excedentes retidos no Fundo, em conformidade com os termos dos n.os 1, 2, 3 e 8 do artigo 14.º, na medida em que as referidas organizações internacionais associadas de produtos de base tenham cumprido totalmente as suas obrigações para com o Fundo.

4 - A distribuição de quaisquer bens restantes na primeira conta será feita com base no seguinte e pela ordem indicada:

a) Montantes até ao valor de qualquer capital de garantia chamado e pago pelos membros, em conformidade com os termos dos n.os 12, d), e 13 do artigo 17.º, serão distribuídos a esses membros na proporção das suas acções em relação ao valor total do capital de garantia chamado e pago;

b) Montantes até ao valor de quaisquer garantias chamadas e pagas pelos participantes de uma organização internacional associada de produtos de base que não sejam membros, em conformidade com os n.os 12, d), e 13 do artigo 17.º, serão distribuídos aos participantes na proporção das suas acções em relação ao valor total dessas garantias chamadas e pagas.

5 - A distribuição de quaisquer bens da primeira conta que ainda restem depois de feitas as distribuições previstas no n.º 4 deste artigo será feita aos membros na proporção das suas subscrições de acções de capital representado por contribuições directas atribuído à primeira conta.

Artigo 38.º

Liquidação de obrigações: segunda conta

1 - As dívidas contraídas pelo Fundo em relação com as operações da segunda conta serão liquidadas através da utilização dos recursos da segunda conta, em conformidade com os termos do n.º 4 do artigo 18.º

2 - A distribuição de quaisquer bens que restem da segunda conta será feita em primeiro lugar a membros, até ao montante do valor das suas subscrições de acções de capital representado por contribuições directas atribuído a essa conta, em conformidade com o n.º 3 do artigo 10.º, e, então, aos contribuintes dessa conta, na proporção da sua quota-parte no montante total de contribuições, ao abrigo do artigo 13.º

Artigo 39.º

Liquidação de obrigações: outros bens do Fundo

1 - Qualquer outro bem será realizado quando decidido pelo conselho de governadores à luz de recomendações feitas pela junta executiva e em conformidade com os processos determinados por maioria qualificada da junta executiva.

2 - O produto obtido com a venda desses bens será utilizado para liquidação proporcional das dívidas referidas no n.º 3 do artigo 37.º e no n.º 1 do artigo 38.º Quaisquer bens restantes serão distribuídos, primeiramente, com base e pela ordem referidas no n.º 4 do artigo 37.º e, seguidamente, aos membros em proporção com as suas subscrições de acções no capital representado por contribuições directas.

CAPÍTULO X

Estatuto, privilégios e imunidades

Artigo 40.º

Finalidades

Para que o Fundo possa cumprir as funções que lhe são atribuídas ser-lhe-ão concedidos o estatuto, privilégios e imunidades referidos neste capítulo no território de cada Estado membro.

Artigo 41.º

Estatuto jurídico do Fundo

O Fundo terá personalidade jurídica total e, nomeadamente, capacidade para celebrar acordos internacionais com Estados e organizações internacionais, celebrar contratos, adquirir e alienar bens móveis e imóveis, bem como proceder judicialmente.

Artigo 42.º

Imunidade relativamente a processos judiciais

1 - O Fundo usufruirá de imunidade relativamente a qualquer tipo de processo judicial, com excepção de acções que possam ser postas contra o Fundo:

a) Por mutuantes de fundos emprestados ao Fundo, no que se refere a esses fundos;

b) Por compradores ou portadores de títulos emitidos pelo Fundo, em relação a esses títulos; e

c) Por cessionários e sucessores nos respectivos interesses, em relação às transacções acima referidas.

Estas acções poderão ser postas perante tribunais competentes da comarca que o Fundo acordou com a outra parte para o efeito. No entanto, não havendo qualquer cláusula referente ao foro ou se o acordo quanto à jurisdição competente não for válido por razões que não estão ao alcance da parte que procede judicialmente contra o Fundo, a acção será posta perante um tribunal competente na comarca da sede do Fundo ou na comarca de um agente nomeado pelo Fundo para efeitos de aceitação da entrega de aviso sobre o processo.

2 - Os membros, organizações internacionais associadas de produtos de base, organismos internacionais de produtos de base ou seus participantes ou pessoas agindo em seu nome não procederão judicialmente contra o Fundo, com excepção dos casos referidos no n.º 1 deste artigo. No entanto, as organizações internacionais associadas de produtos de base, organismos internacionais de produtos de base ou seus participantes terão possibilidade de recorrer aos processos especiais de resolução de litígios entre eles e o Fundo, em conformidade com os termos de acordos com o Fundo e, no caso de membros, em conformidade com os termos deste Acordo e de quaisquer regras e regulamentos adoptados pelo Fundo.

3 - Apesar do disposto no n.º 1 deste artigo, os bens e o activo do Fundo, onde quer que se situem e que estejam depositados, serão imunes de busca, qualquer forma de ocupação, divulgação, confisco, todas as formas de anexação, penhor ou outro processo judicial que impeça o desembolso de fundos ou cobertura ou que impeça a alienação de quaisquer stocks de produtos de base ou warrants de stocks, bem como quaisquer outras medidas provisórias, antes de ser proferida a sentença definitiva contra o Fundo por tribunal com competência, em conformidade com os termos do n.º 1 deste artigo. O Fundo pode acordar com os seus credores em limitar os bens ou activos do Fundo que podem ser sujeitos a execução como consequência de uma sentença definitiva.

Artigo 43.º

Imunidade dos bens em relação a outras acções

Os bens e activos do Fundo, onde quer que se encontrem e sem prejuízo de quem os detenha, ficarão imunes de qualquer busca, requisição, confisco, expropriação e qualquer outra forma de interferência ou retirada, quer por acção executiva, quer por acção legislativa.

Artigo 44.º

Imunidade de arquivos

Os arquivos do Fundo, onde quer que se encontrem, serão invioláveis.

Artigo 45.º

Isenção de restrições sobre os bens

Na medida em que sejam necessários para realizar as operações previstas neste Acordo e em conformidade com os termos deste Acordo, todos os bens e activos do Fundo ficarão isentos de restrições, regulamentos, controlos e moratórias de qualquer natureza.

Artigo 46.º

Privilégios em comunicações

Na medida em que for compatível com qualquer convenção internacional sobre telecomunicações em vigor e celebrada sob a égide da União Internacional de Telecomunicações de que um membro é parte, as comunicações oficiais do Fundo receberão de cada membro o mesmo tratamento dado às comunicações oficiais de outros membros.

Artigo 47.º

Imunidades e privilégio de indivíduos específicos

Todos os governadores, directores executivos, seus substitutos, o director-geral, vogais da comissão consultiva, técnicos em exercício de missões para o Fundo e o pessoal do Fundo, desde que não se trate de pessoas no serviço doméstico do Fundo:

a) Terão imunidade judicial, no que se refere a actos realizados por eles na sua qualidade oficial, excepto quando o Fundo renuncie a tal imunidade;

b) Quando não sejam cidadãos do membro em questão, tanto eles como as suas famílias constituintes do seu agregado familiar terão as mesmas imunidades relativamente a restrições de imigração, exigências de registo de estrangeiros e obrigações de serviço nacional, bem como as mesmas facilidades no que se refere a restrições cambiais concebidas por esse membro aos representantes, funcionários e empregados do mesmo nível de outras instituições financeiras internacionais de que é membro;

c) Terão o mesmo tratamento, sob o ponto de vista de deslocações, que as concebidas por cada membro a representantes, funcionários e empregados de nível comparável de outras instituições financeiras internacionais de que é membro.

Artigo 48.º

Imunidades fiscais

1 - Dentro do âmbito das suas actividades oficiais, o Fundo, seus activos, bens, rendimentos e suas operações e transacções autorizadas por este Acordo ficarão isentos de todos os impostos directos e de direitos aduaneiros sobre bens importados ou exportados para seu uso oficial, desde que isto não impeça qualquer membro de impor as contribuições e direitos normais sobre mercadorias provenientes de território desse membro e que são transferidos para o Fundo por qualquer circunstâncias. O Fundo não exigirá isenção de impostos que não sejam mais do que encargos por serviços prestados.

2 - Sempre que se façam compras de bens ou de serviços de valor substancial, necessárias para as actividades oficiais do Fundo, por ou em nome do Fundo, e sempre que essas compras incluam impostos ou direitos, o membro em questão tomará as medidas necessárias, na medida do possível e em conformidade com a sua legislação, para que seja concedida isenção desses impostos e direitos ou para que os mesmos sejam devolvidos pelo membro. Os bens importados ou adquiridos ao abrigo de uma isenção conforme se prevê neste artigo não serão vendidos nem alienados de outra forma no território do membro que concedeu a isenção, excepto em condições acordadas com esse membro.

3 - Os membros não cobrarão qualquer imposto sobre ou relativo a salários e emolumentos pagos ou a qualquer outra forma de pagamento efectuado pelo Fundo aos governadores, directores executivos, seus substitutos, vogais da comissão consultiva, director-geral e pessoal, bem como a técnicos em execução de missões para o Fundo, desde que não sejam seus cidadãos, nacionais ou súbditos.

4 - Não será cobrado qualquer imposto sobre qualquer obrigação ou título emitido ou garantido pelo Fundo, incluindo qualquer dividendo ou juro sobre os mesmos, seja quem for o seu detentor:

a) Quando isso possa constituir uma discriminação contra essa obrigação ou título unicamente por ser emitido ou garantido pelo Fundo; ou

b) Se a única base jurídica desse imposto for o local ou a moeda em que são emitidos, exigíveis ou pagos ou o local de qualquer escritório mantido pelo Fundo.

Artigo 49.º

Renúncia a imunidades, isenções e privilégios

1 - As imunidades, isenções e privilégios previstos neste capítulo são concedidos na defesa dos interesses do Fundo. Nessa medida e nas condições que determina, o Fundo pode renunciar às imunidades, isenções e privilégios previstos neste capítulo em casos em que a sua acção não prejudique os interesses do Fundo.

2 - O director-geral terá o poder que lhe seja delegado pelo conselho de governadores, bem como o dever de renunciar à imunidade de qualquer membro do seu pessoal e técnicos em missão do Fundo em casos em que a imunidade impeça a aplicação da justiça e em que possa ser renunciada sem prejuízo dos interesses do Fundo.

Artigo 50.º

Aplicação deste capítulo

Cada membro tomará as acções necessárias para efeitos de validar no seu território os princípios e obrigações estabelecidos neste capítulo.

CAPÍTULO XI

Alterações

Artigo 51.º

Alterações

1 - a) Qualquer proposta de alteração deste Acordo proveniente de um membro será objecto de notificação a todos os membros pelo director-geral e enviada à junta executiva, que apresentará as suas recomendações sobre as mesmas ao conselho de governadores.

b) Qualquer proposta de alteração deste Acordo proveniente da junta executiva será objecto de notificação a todos os membros pelo director-geral e enviada ao conselho de governadores.

2 - As alterações serão adoptadas pelo conselho de governadores por uma maioria altamente qualificada. As alterações entrarão em vigor seis meses após a sua aprovação, excepto quando especificado de outro modo pelo conselho de governadores.

3 - Apesar do disposto no n.º 2 deste artigo, qualquer alteração que modifique:

a) O direito de qualquer membro se retirar do Fundo;

b) Qualquer exigência de uma maioria de votos estipulada neste Acordo;

c) A limitação de responsabilidade prevista no artigo 6.º;

d) O direito de se subscreverem ou não acções de capital representado por contribuições directas em conformidade com o n.os do artigo 9.º;

e) O processo de alteração deste Acordo;

só entrará em vigor quando aceite por todos os membros. Considerar-se-á haver aceitação a não ser que qualquer membro notifique a sua objecção por escrito ao director-geral no prazo de seis meses após a adopção da alteração. Este prazo poderá se prorrogado pelo conselho de governadores aquando da adopção da alteração, a pedido de qualquer membro.

4 - O director-geral notificará imediatamente todos os membros, bem como o depositário, sobre quaisquer alterações adoptadas e sobre a data de entrada em vigor dessas alterações.

CAPÍTULO XII

Interpretação e arbitragem

Artigo 52.º

Interpretação

1 - Qualquer questão de interpretação ou aplicação do disposto neste Acordo e que ocorra entre qualquer membro e o Fundo ou entre membros será apresentada para decisão pela junta executiva. O(s) membro(s) em questão terá(ão) o direito de participar(em) nas deliberações da junta executiva durante a discussão dessa questão, em conformidade com as regras e regulamentos a serem aprovados pelo conselho de governadores.

2 - Em qualquer caso em que a junta executiva tomou uma decisão ao abrigo do n.º 1 deste artigo, qualquer membro poderá requerer, no prazo de três meses contados a partir da data de notificação da decisão, que a questão passe ao conselho de governadores, que tomará uma decisão na sua próxima reunião por maioria altamente qualificada. A decisão do conselho de governadores será definitiva.

3 - Sempre que o conselho de governadores não consiga chegar a uma decisão ao abrigo do n.º 2 deste artigo, a questão será posta a arbitragem, em conformidade com os procedimentos estabelecidos no n.º 2 do artigo 53.º, se qualquer membro o solicitar no prazo de três meses após o último dia de consideração da questão pelo conselho de governadores.

Artigo 53.º

Arbitragem

1 - Os litígios entre o Fundo e qualquer membro que se tenha retirado ou entre o Fundo e qualquer membro durante a cessação das actividades do Fundo serão submetidos a arbitragem.

2 - O tribunal de arbitragem será constituído por três juízes árbitros. Cada parte no litígio nomeará um juiz árbitro. Os dois juízes árbitros assim nomeados nomearão o terceiro juiz árbitro, que será o presidente. Se as partes não tiverem nomeado um juiz árbitro no prazo de 45 dias após a recepção do pedido de arbitragem ou se dentro de 30 dias após a nomeação dos dois juízes árbitros ainda não tiver sido nomeado o terceiro árbitro, qualquer das partes pode requerer ao presidente do Tribunal Internacional de Justiça, ou a qualquer outra autoridade prevista nas regras e regulamentos adoptados pelo conselho de governadores, que nomeie um juiz árbitro. Se se tiver requerido ao presidente do Tribunal Internacional de Justiça que nomeie um juiz árbitro em conformidade com os termos deste número e se o presidente for cidadão nacional de um Estado que é parte do litígio, ou se não puder cumprir os seus deveres, os poderes de nomeação do juiz árbitro passarão para o vice-presidente do Tribunal ou, se também ele estiver impedido, para o mais velho de entre os membros do Tribunal que não tenha qualquer impedimento deste tipo e que faça parte do Tribunal há mais tempo. O processo de arbitragem será fixado pelos juízes árbitros, mas o presidente terá plenos poderes para resolver quaisquer questões processuais em caso de desacordo. Um voto maioritário dos juízes árbitros será suficiente para se chegar a uma decisão, que será definitiva e vinculará as partes.

3 - Excepto quando se estabeleça um processo diferente para arbitragem num acordo de associação, qualquer litígio entre o Fundo e a organização internacional associada de produtos de base ficará sujeito a arbitragem, em conformidade com os processos estabelecidos no n.º 2 deste artigo.

CAPÍTULO XIII

Disposições finais

Artigo 54.º

Assinatura e ratificação, aceitação ou aprovação

1 - Este Acordo está aberto a assinatura por todos os Estados membros referidos no anexo A e por organizações intergovernamentais especificadas no artigo 4.º, b), na sede das Nações Unidas, em Nova Iorque, a partir de 1 de Outubro de 1980 e durante um ano contado após a data da sua entrada em vigor.

2 - Qualquer Estado signatário ou organização intergovernamental signatária poderá tornar-se parte deste Acordo, com o depósito de um instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação no prazo de 18 meses após a data da sua entrada em vigor.

Artigo 55.º

Depositário

O Secretário-Geral das Nações Unidas será o depositário deste Acordo.

Artigo 56.º

Adesão

Depois da entrada em vigor deste Acordo, qualquer Estado ou organização intergovernamental especificada no artigo 4.º poderá aderir a este Acordo, nos termos e condições acordados entre o conselho de governadores e esse Estado ou organização intergovernamental. A adesão será efectuada através do depósito de um instrumento de adesão junto do depositário.

Artigo 57.º

Entrada em vigor

1 - Este Acordo entrará em vigor aquando da recepção pelo depositário de instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação de, pelo menos, 90 Estados, desde que as suas subscrições totais de acções de capital representado por contribuições directas não incluam menos de dois terços das subscrições totais de acções de capital representado por contribuições directas atribuídas a todos os Estados especificados no anexo A e desde que, pelo menos, 50% do objectivo de depósitos de garantia de contribuições voluntárias para a segunda conta, conforme se especifica no n.º 2 do artigo 13.º, tenham sido satisfeitos, e, além disso, desde que tudo o que acima se dispõe tenha sido cumprido até 31 de Março de 1982 ou qualquer data posterior que venha a ser decidida por uma maioria de dois terços dos Estados que depositaram esses instrumentos até ao fim desse período. Se as exigências acima não tiverem sido cumpridas até essa data posterior, os Estados que depositaram os instrumentos até essa data posterior poderão decidir uma data posterior por maioria de dois terços. Os Estados em questão informarão o depositário de quaisquer decisões tomadas ao abrigo deste número.

2 - No caso de um Estado ou organização intergovernamental depositar um instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação depois da entrada em vigor deste Acordo e de um Estado ou organização intergovernamental depositar um instrumento de adesão, este Acordo entrará em vigor na data do depósito.

Artigo 58.º

Reservas

Não se poderão pôr quaisquer reservas em relação a qualquer das disposições deste Acordo, com excepção do artigo 53.º

Em testemunho deste Acordo, os abaixo assinados, com poderes para o acto, apuseram as suas assinaturas neste Acordo nas datas indicadas.

Celebrado em Genebra, aos 27 dias de Junho de 1980, num original em árabe, chinês, inglês, francês, russo e espanhol, sendo todos os textos igualmente autênticos.

Certificado como sendo um texto autêntico. - Kewin W. Scott, Secretário, Nações Unidas, Conferência Negociadora sobre um Fundo Comum ao abrigo do Programa Integrado para Produtos de Base.

ANEXO A

Subscrições de acções de capital representado por contribuições directas

(ver documento original)

ANEXO B

Medidas especiais para os países menos desenvolvidos em conformidade com o n.º 6 do artigo 11.º

1 - Os membros incluídos na categoria dos países menos desenvolvidos, conforme definição das Nações Unidas, pagarão as acções realizadas mencionadas no n.º 1 do artigo 10.º da seguinte forma:

a) Far-se-á um pagamento de 30% em três prestações iguais durante um período de três anos;

b) Um pagamento posterior de 30% será efectuado em prestações, conforme e quando decidido pela junta executiva;

c) Os restantes 40% após o pagamento referido nas alíneas a) e b), serão garantidos pelos membros através do depósito de notas promissórias irrevogáveis, não negociáveis e sem juros, que serão liquidadas quando decidido pela junta executiva.

2 - Apesar do disposto no artigo 31.º, um país menos desenvolvido não será suspenso da sua qualidade de membro se não cumprir as suas obrigações financeiras referidas no n.º 1 deste anexo sem que lhe seja dada oportunidade total de apresentar o seu caso dentro de um prazo razoável e de demonstrar ao conselho de governadores a sua incapacidade de cumprir essas obrigações.

ANEXO C

Critérios de elegibilidade dos organismos internacionais de produtos de base

1 - Um organismo internacional de produtos de base será criado numa base intergovernamental, sendo a adesão ao mesmo aberta a todos os Estados membros das Nações Unidas ou de qualquer das suas agências especializadas ou ainda da Agência Internacional de Energia Atómica.

2 - Dedicar-se-á numa base contínua aos aspectos de comércio, produção e consumo do produto de base em questão.

3 - Os seus membros incluirão produtores e consumidores, que representarão uma quota-parte de exportações e importações do produto base em questão.

4 - Terá um processo de tomada de decisões que reflicta os interesses dos seus participantes.

5 - Estará equipado para adoptar um método adequado a fim de garantir a execução adequada de quaisquer responsabilidades técnicas ou outras resultantes da sua associação com as actividades da segunda conta.

ANEXO D

Atribuição de votos

1 - Cada Estado membro referido no artigo 5.º, a), deterá:

a) 150 votos básicos;

b) O número de votos que lhe são atribuídos em relação a acções de capital representado por contribuições directas que subscreveu, conforme estabelecido no apêndice a este anexo;

c) Um voto por cada 37832 unidades de conta do capital de garantia fornecido por si;

d) Quaisquer votos que lhe forem atribuídos, em conformidade com os termos do n.º 3 deste anexo.

2 - Cada membro referido no artigo 5.º, b), deterá:

a) 150 votos;

b) Um número de votos relativos às acções de capital representado por contribuições directas que subscreveu, a ser determinado pelo conselho de governadores, por maioria qualificada, numa base coerente com a atribuição de votos referida no apêndice a este anexo;

c) Um voto por cada 37832 unidade de conta do capital de garantia por ele fornecido;

d) Quaisquer votos que lhe sejam atribuídos, em conformidade com os termos do n.º 3 deste anexo.

3 - No caso de serem postas à subscrição acções adicionais de capital representado por contribuições directas, nos termos do n.º 4, b) e c), do artigo 9.º e do n.º 3 do artigo 12.º, serão atribuídos dois votos adicionais a cada Estado membro por cada acção adicional de capital representado por contribuições directas que subscreva.

4 - O conselho de governadores manterá a estrutura de votos sob revisão constante e, se a estrutura efectiva de votos for significativamente diferente da prevista no apêndice a este anexo, fará os ajustamentos necessários, em conformidade com os princípios fundamentais que regem a distribuição de votos reflectida neste anexo. Ao proceder a esses ajustamentos, o conselho de governadores tomará em consideração:

a) Os membros;

b) O número de acções de capital representado por contribuições directas;

c) O montante do capital de garantia.

5 - Os ajustamentos na distribuição de votos, em conformidade com o n.º 4 deste anexo, serão feitos de acordo com as regras e regulamentos a serem aprovados para o efeito, por uma maioria altamente qualificada, pelo conselho de governadores na sua primeira assembleia ordinária.

Apêndice

Distribuição de votos

(ver documento original)

ANEXO E

Eleição dos directores executivos

1 - Os directores executivos e seus substitutos serão eleitos por escrutínio secreto dos governadores.

2 - O escrutínio referir-se-á a candidaturas. Cada candidatura inclui uma pessoa nomeada por um membro para director executivo, bem como uma pessoa nomeada pelo mesmo membro ou outro membro para substituto. As duas pessoas que formam cada candidatura não precisam de ter a mesma nacionalidade.

3 - Cada governador utilizará para uma candidatura todos os votos a que o membro que o nomeou tem direito ao abrigo do anexo D.

4 - As 28 candidaturas que recebam o maior número de votos serão as escolhidas, mas nenhuma candidatura poderá ter recebido menos de 2,5% do número total de votos.

5 - Se não forem eleitos 28 candidatos na primeira volta, proceder-se-á a uma segunda volta, em que só votarão:

a) Os governadores que votaram na primeira volta por um candidato não eleito;

b) Os governadores cujos votos por uma candidatura bem sucedida são considerados, ao abrigo do n.º 6 deste anexo, como tendo conseguido votos para o seu candidato acima de 3,5% do número total de votos.

6 - Ao determinar se os votos expressos por um governador devem ser considerados como levando o total de qualquer candidato acima dos 3,5% do número total de votos, considerar-se-á que a percentagem exclui primeiramente os votos do governador que expressou o número mais baixo de votos para essa candidatura, seguidamente os votos do governador que expressou o segundo número mais baixo de votos, etc., até 3,5%, ou um número abaixo de 3,5%, mas acima de 2,5%; no entanto, qualquer governador cujos votos tenham de ser contados para levar o total de qualquer candidato acima de 2,5% será considerado como tendo expresso todos os seus votos nessa candidatura, mesmo que os votos totais do candidato excedam, assim, 3,5%.

7 - Se em qualquer escrutínio dois ou mais governadores com o mesmo número de votos votarem no mesmo candidato e de se poder considerar que os votos de um ou mais, mas não todos, desses governadores poderiam ser considerados como tendo levado os votos totais acima de 3,5% do número total de votos, determinar-se-á por lote aquele que terá o direito de voto na próxima volta, se esta for necessária.

8 - A fim de determinar se um candidato é eleito na segunda volta e quais os governadores cujos votos serão considerados como tendo levado à eleição desse candidato, aplicar-se-ão as percentagens mínima e máxima especificadas nos n.os 4 e 5, b), deste anexo, bem como os processos descritos nos n.os 6 e 7 deste anexo.

9 - Se após a segunda volta não tiverem sido eleitos 28 candidatos, far-se-ão novas voltas com base nos mesmos princípios até terem sido eleitos 27 candidatos. Depois disto, o 28 candidato será eleito por uma simples maioria dos votos restantes.

10 - No caso de um governador votar num candidato não eleito na última volta, esse governador pode designar um candidato, se este concordar, a fim de representar na junta executiva o membro que nomeou esse governador. Neste caso, não se aplicará ao candidato designado desta forma a percentagem especificada no n.º 5, b), deste anexo, isto é, 3,5%.

11 - Sempre que um Estado adira a este Acordo no intervalo entre eleições dos directores executivos, pode nomear qualquer dos directores executivos, desde que este concorde, para o representar na junta executiva. Neste caso, não se aplica o limite dos 3,5% referidos no n.º 5, b), deste anexo.

ANEXO F

Unidade de conta

O valor de uma unidade de conta será a soma dos valores das seguintes moedas convertidas em qualquer uma delas:

Dólar dos Estados Unidos ... 0,40

Marco alemão ... 0,32

Iene japonês ... 21

Franco francês ... 0,42

Libra esterlina ... 0,050

Lira italiana ... 52

Florim holandês ... 0,14

Dólar canadiano ... 0,070

Franco belga ... 1,6

Real da Arábia Saudita ... 0,13

Coroa sueca ... 0,11

Real iraniano ... 1,7

Dólar australiano ... 0,017

Peseta espanhola ... 1,5

Coroa norueguesa ... 0,10

Schilling austríaco ... 0,28

Qualquer alteração na lista das moedas que determinam o valor da unidade de conta, bem como nos montantes dessas moedas, será feita em conformidade com as regras e regulamentos adoptados pelo conselho de governadores, por maioria qualificada, em conformidade com a prática de uma organização monetária internacional competente.