Resolução da Assembleia da República n.º 14-B/2007, de 2 de abril

Resolução da Assembleia da República n.º 14-B/2007

Aprova as Emendas ao Estatuto da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, adoptadas na Haia em 30 de Junho de 2005

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar as Emendas ao Estatuto da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, adoptadas na Haia em 30 de Junho de 2005, cujo texto, nas versões autenticadas nas línguas francesa e inglesa, bem como o texto consolidado deste Estatuto, na versão autenticada na língua inglesa, assim como a respectiva tradução para língua portuguesa, se publicam em anexo.

Aprovada em 22 de Março de 2007.

O Presidente da Assembleia da República, em exercício, Guilherme Silva.

C - Les décisions suivantes:

La Vingtième Session:

Ayant examiné la volonté exprimée par la Communauté européenne de devenir membre de la Conférence;

Considérant qu'il est souhaitable que le Statut de la Conférence soit modifié, en application de son article 12, afin de rendre possible l'admission à la Conférence de La Haye, tant de la Communauté européenne que de toute autre Organisation régionale d'intégration économique à laquelle ses Etats membres ont transféré compétence en matière de droit international privé;

Considérant qu'il est en outre souhaitable de saisir l'opportunité d'apporter quelques modifications au texte du Statut afin de le rendre conforme aux pratiques développées depuis son entrée en vigueur le 15 juillet 1955, et d'en établir une version anglaise authentique, à l'instar du texte français;

Considérant que l'article 12 du Statut permet la modification de celui-ci si elle est approuvée par les deux tiers des membres, lors d'une session ou d'une consultation écrite;

Considérant que l'admission d'une Organisation régionale d'intégration économique à la Conférence entraîne la nécessité de modifier le Règlement intérieur des sessions plénières et qu'il est également souhaitable d'étendre son champ d'application:

1 - Adopte les amendements suivants au Statut dans le but de les soumettre aux Etats membres pour approbation en application de l'article 12:

«Article 2

...

2 - Peuvent devenir membres tous autres Etats dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L'admission de nouveaux Etats membres est décidée par les Gouvernements des Etats participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette proposition.»

A la suite de l'article 2, insérer l'article 2-A suivant:

«1 - Les Etats membres de la Conférence peuvent, lors d'une réunion relative aux affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d'entre eux, à la majorité des voix émises, décider d'admettre également comme membre toute Organisation régionale d'intégration économique qui a soumis une demande d'admission au Secrétaire général. Toute référence faite dans le présent Statut aux membres comprend ces Organisations membres, sauf dispositions contraires. L'admission ne devient définitive qu'après l'acceptation du Statut par l'Organisation régionale d'intégration économique concernée.

2 - Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de membre, une Organisation régionale d'intégration économique doit être composée uniquement d'Etats souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses Etats membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la Conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses Etats membres.

3 - Chaque Organisation régionale d'intégration économique qui dépose une demande d'admission présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses Etats membres lui ont transféré compétence.

4 - Une Organisation membre et ses Etats membres doivent s'assurer que toute modification relative à la compétence ou à la composition d'une Organisation membre est notifiée au Secrétaire général, lequel diffuse cette information aux autres membres de la Conférence.

5 - Les Etats membres d'une Organisation membre sont réputés conserver leurs compétences sur toute question pour laquelle des transferts de compétence n'ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés.

6 - Tout membre de la Conférence peut demander à l'Organisation membre et ses Etats membres de fournir des informations quant à la compétence de l'Organisation membre à l'égard de toute question spécifique dont la Conférence est saisie. L'Organisation membre et ses Etats membres doivent s'assurer que ces informations sont fournies en réponse à une telle demande.

7 - L'Organisation membre exerce les droits liés à sa qualité de membre en alternance avec ses Etats membres qui sont membres de la Conférence, dans leurs domaines de compétence respectifs.

8 - L'Organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci. Lorsque l'Organisation membre exerce son droit de vote, ses Etats membres n'exercent pas le leur, et inversement.

9 - 'Organisation régionale d'intégration économique' signifie une organisation internationale composée uniquement d'Etats souverains et qui possède des compétences transférées par ses Etats membres pour un éventail de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions engageant ses Etats membres sur ces questions.

Article 3

1 - Le fonctionnement de la Conférence est assuré par le Conseil sur les affaires générales et la politique (ci-après le Conseil), composé de tous les membres. Les réunions du Conseil se tiennent en principe tous les ans.

2 - Le Conseil assure ce fonctionnement par l'intermédiaire d'un Bureau Permanent dont il dirige les activités.

3 - Le Conseil examine toutes les propositions destinées à être mises à l'ordre du jour de la Conférence. Il est libre d'apprécier la suite à donner à ces propositions.

4 - La Commission d'Etat néerlandaise, instituée par Décret Royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé, fixe, après consultation des membres de la Conférence, la date des sessions diplomatiques.

5 - La Commission d'Etat s'adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des membres. Le Président de la Commission d'Etat préside les sessions de la Conférence.

6 - Les sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans.

7 - En cas de besoin, le Conseil peut, après consultation de la Commission d'Etat, prier le Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en session extraordinaire.

8 - Le Conseil peut consulter la Commission d'Etat sur toute autre question intéressant la Conférence.

Article 4

1 - Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d'un Secrétaire général et de quatre Secrétaires qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas sur présentation de la Commission d'Etat.

2 - Le Secrétaire général et les secretaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées. La diversité de la représentation géographique et de l'expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination.

3 - Le nombre des secretaires peut être augmenté après consultation du Conseil et conformément à l'article 9.

Article 5

Sous la direction du Conseil, le Bureau Permanent est chargé:

a) de la préparation et de l'organisation des sessions de la Conférence de La Haye, ainsi que des réunions du Conseil et des Commissions spéciales;

b) des travaux du Secrétariat des sessions et des réunions ci-dessus prévues;

c) de toutes les tâches qui rentrent dans l'activité d'un secrétariat.

Article 6

1 - En vue de faciliter les communications entre les membres de la Conférence et le Bureau Permanent, le Gouvernement de chacun des Etats membres doit désigner un organe national, et chaque Organisation membre un organe de liaison.

2 - Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes.

Article 7

1 - Les sessions, et dans l'intervalle des sessions, le Conseil, peuvent instituer des Commissions spéciales, en vue d'élaborer des projets de Convention ou d'étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence.

2 - Les sessions, le Conseil et les Commissions spéciales fonctionnent, dans toute la mesure du possible, sur la base du consensus.

Article 8

1 - Les coûts prévus au budget annuel de la Conférence sont répartis entre les Etats membres de la Conférence.

2 - Une Organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel de la Conférence, en plus de ses Etats membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l'Organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de membre.

3 - Dans tous les cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués au Conseil et aux Commissions spéciales sont à la charge des membres représentés.

Article 9

1 - Le budget de la Conférence est soumis, chaque année, à l'approbation du Conseil des Représentants diplomatiques des Etats membres à La Haye.

2 - Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Etats membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.

3 - Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article 10

1 - Les dépenses, résultant des sessions ordinaires et extraordinaires de la Conférence, sont prises en charge par le Gouvernement des Pays-Bas.

2 - En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge des membres respectifs.

Article 11

Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou aux Règlements.

Article 12

1 - Les modifications au présent Statut doivent être adoptées par consensus des Etats membres présents lors d'une réunion sur les affaires générales et la politique.

2 - Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des Etats membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption.

3 - La réunion mentionnée au paragraphe premier peut, par consensus, modifier les délais mentionnés au paragraphe 2.

Article 13

Les dispositions du présent Statut seront complétées par des règlements, en vue d'en assurer l'exécution. Ces règlements seront établis par le Bureau Permanent et soumis à l'approbation d'une session diplomatique, du Conseil des Représentants diplomatiques ou du Conseil sur les affaires générales et la politique.

Article 14

...

3 - Le Gouvernement néerlandais notifie, en cas d'admission d'un nouveau membre, la déclaration d'acceptation de ce nouveau membre à tous les membres.

Article 15

...

2 - La dénonciation devra être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la Conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du membre qui l'aura notifiée.»

A la suite de l'article 15, ajouter:

«Les textes français et anglais du Statut, tel qu'amendé le ... 200..., font également foi.»

C - The following decisions:

The Twentieth Session:

Having examined the wish of the European Community to become a member of the Conference;

Considering it desirable that the Statute of the Conference be amended, in accordance with its article 12, so as to make membership of the Conference possible for the European Community as well as for any other Regional Economic Integration Organisations to which its member States have transferred competence over matters of private international law;

Considering it furthermore desirable to take the opportunity to make certain adaptations to the text of the Statute so that it conforms with practices which have developed since the Statute came into force on 15 July 1955, and to establish an English version of the Statute equally authentic to the French;

Considering that article 12 of the Statute provides for amendment of the Statute by a decision of two-thirds of the members, and that such decision may be made either at a session or by written consultation;

Considering that membership of the Conference of a Regional Economic Integration Organisation entails the need to amend the Rules of Procedure for Plenary Meetings, and that it is also desirable to give these Rules wider applicability;

1 - Adopts the following amendments to the Statute with a view to their submission to member States for their approval in accordance with article 12:

«Article 2

2 - Any other State, the participation of which is from a juridical point of view of importance for the work of the Conference, may become a member. The admission of new member States shall be decided upon by the Governments of the participating States, upon the proposal of one or more of them, by a majority of the votes cast, within a period of six months from the date on which that proposal is submitted to the Governments.»

Following article 2 insert article 2-A as follows:

«1 - The member States of the Conference may, at a meeting concerning general affairs and policy where the majority of member States is present, by a majority of the votes cast, decide to admit also as a member any Regional Economic Integration Organisation which has submitted an application for membership to the Secretary General. References to members under this Statute shall include such member Organisations, except as otherwise expressly provided. The admission shall become effective upon the acceptance of the Statute by the Regional Economic Integration Organisation concerned.

2 - To be eligible to apply for membership of the Conference, a Regional Economic Integration Organisation must be one constituted solely by sovereign States, and to which its member States have transferred competence over a range of matters within the purview of the Conference, including the authority to make decisions binding on its member States in respect of those matters.

3 - Each Regional Economic Integration Organisation applying for membership shall, at the time of such application, submit a declaration of competence specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its member States.

4 - Each member Organisation and its member States shall ensure that any change regarding the competence of the member Organisation or in its membership shall be notified to the Secretary General, who shall circulate such information to the other members of the Conference.

5 - Member States of the member Organisation shall be presumed to retain competence over all matters in respect of which transfers of competence have not been specifically declared or notified.

6 - Any member of the Conference may request the member Organisation and its member States to provide information as to whether the member Organisation has competence in respect of any specific question which is before the Conference. The member Organisation and its member States shall ensure that this information is provided on such request.

7 - The member Organisation shall exercise membership rights on an alternative basis with its member States that are members of the Conference, in the areas of their respective competences.

8 - The member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its member States which have transferred competence to the member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings. Whenever the member Organisation exercises its right to vote, its member States shall not exercise theirs, and conversely.

9 - 'Regional Economic Integration Organisation' means an international organisation that is constituted solely by sovereign States, and to which its member States have transferred competence over a range of matters, including the authority to make decisions binding on its member States in respect of those matters.

Article 3

1 - The Council on General Affairs and Policy (hereafter 'the Council'), composed of all members, has charge of the operation of the Conference. Meetings of the Council shall, in principle, be held annually.

2 - The Council ensures such operation through a Permanent Bureau, the activities of which it directs.

3 - The Council shall examine all proposals intended to be placed on the Agenda of the Conference. It shall be free to determine the action to be taken on such proposals.

4 - The Netherlands Standing Government Committee, instituted by Royal Decree of 20 February 1897 with a view to promoting the codification of private international law, shall, after consultation with the members of the Conference, determine the date of the Diplomatic sessions.

5 - The Standing Government Committee shall address itself to the Government of the Netherlands for the convocation of the members. The Chair of the Standing Government Committee presides over the sessions of the Conference.

6 - The Ordinary sessions of the Conference shall, in principle, be held every four years.

7 - If necessary, the Council may, after consultation with the Standing Government Committee, request the Government of the Netherlands to convene the Conference in Extraordinary session.

8 - The Council may consult the Standing Government Committee on any other matter relevant to the Conference.

Article 4

1 - The Permanent Bureau shall have its seat at The Hague. It shall be composed of a Secretary General and four Secretaries who shall be appointed by the Government of the Netherlands upon presentation by the Standing Government Committee.

2 - The Secretary General and the Secretaries must possess appropriate legal knowledge and practical experience. In their appointment account shall also be taken of diversity of geographic representation and of legal expertise.

3 - The number of Secretaries may be increased after consultation with the Council and in accordance with article 9.

Article 5

Under the direction of the Council, the Permanent Bureau shall be charged with:

a) the preparation and organisation of the sessions of the Hague Conference and the meetings of the Council and of any Special Commissions;

b) the work of the Secretariat of the sessions and meetings envisaged above;

c) all the tasks which are included in the activity of a secretariat.

Article 6

1 - With a view to facilitating communication between the members of the Conference and the Permanent Bureau, the Government of each of the member States shall designate a national organ and each member Organisation a contact organ.

2 - The Permanent Bureau may correspond with all the organs so designated and with the competent international organisations.

Article 7

1 - The sessions and, in the interval between sessions, the Council, may set up Special Commissions to prepare draft Conventions or to study all questions of private international law which come within the purpose of the Conference.

2 - The sessions, Council and Special Commissions shall, to the furthest extent possible, operate on the basis of consensus.

Article 8

1 - The budgeted costs of the Conference shall be apportioned among the member States of the Conference.

2 - A member Organisation shall not be required to contribute in addition to its member States to the annual budget of the Conference, but shall pay a sum to be determined by the Conference, in consultation with the member Organisation, to cover additional administrative expenses arising out of its membership.

3 - In any case, travelling and living expenses of the delegates to the Council and the Special Commissions shall be payable by the members represented.

Article 9

1 - The budget of the Conference shall be submitted each year to the Council of Diplomatic Representatives of the member States at The Hague for approval.

2 - These Representatives shall also apportion among the member States the expenses which are charged in that budget to the latter.

3 - The Diplomatic Representatives shall meet for such purposes under the chairmanship of the Minister of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

Article 10

1 - The expenses resulting from the ordinary and extraordinary sessions of the Conference shall be borne by the Government of the Netherlands.

2 - In any case, the travelling and living expenses of the delegates shall be payable by the respective members.

Article 11 (French text only; no change in the English translation)

Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou aux Règlements.

Article 12

1 - Amendments to the Statute must be adopted by consensus of the member States present at a meeting concerning general affairs and policy.

2 - Such amendments shall enter into force, for all members, three months after they are approved by two thirds of the member States in accordance with their respective internal procedures, but not earlier than nine months from the date of their adoption.

3 - The meeting referred to in paragraph 1 may change by consensus the periods of time referred to in paragraph 2.

Article 13

To provide for their execution, the provisions of the present Statute will be complemented by Regulations. The Regulations shall be established by the Permanent Bureau and submitted to a Diplomatic session, the Council of Diplomatic Representatives or the Council on General Affairs and Policy for approval.

Article 14

...

3 - The Netherlands Government shall, in the case of the admission of a new member, inform all members of the declaration of acceptance of that new member.

Article 15

...

2 - Notice of the denunciation shall be given to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at least six months before the expiration of the budgetary year of the Conference, and shall become effective at the expiration of the said year, but only with respect to the member which has given notice thereof.»

Following article 15, add:

«The English and French texts of this Statute, as amended on ... 200..., are equally authentic.»

STATUTE OF THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW (ver nota 1)

The Governments of the countries hereinafter specified:

The Federal Republic of Germany, Austria, Belgium, Denmark, Spain, Finland, France, Italy, Japan, Luxembourg, Norway, the Netherlands, Portugal, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Sweden and Switzerland:

In view of the permanent character of the Hague Conference on Private International Law;

Desiring to stress that character;

Having, to that end, deemed it desirable to provide the Conference with a Statute;

have agreed upon the following provisions:

Article 1

The purpose of the Hague Conference is to work for the progressive unification of the rules of private international law.

Article 2

1 - Members of the Hague Conference on Private International Law are the States which have already participated in one or more Sessions of the Conference and which accept the present Statute.

2 - Any other State, the participation of which is from a juridical point of view of importance for the work of the Conference, may become a member. The admission of new member States shall be decided upon by the Governments of the participating States, upon the proposal of one or more of them, by a majority of the votes cast, within a period of six months from the date on which that proposal is submitted to the Governments.

3 - The admission shall become effective upon the acceptance of the present Statute by the State concerned.

Article 2-A

1 - The member States may, at a meeting concerning General Affairs and Policy where the majority of member States is present, by a majority of the votes cast, decide to admit also as a member any Regional Economic Integration Organisation which has submitted an application for membership to the Secretary General. References to members under this Statute shall include such member Organisations, except as otherwise expressly provided. The admission shall become effective upon the acceptance of the Statute by the Regional Economic Integration Organisation concerned.

2 - To be eligible to apply for membership of the Conference, a Regional Economic Integration Organisation must be one constituted solely by sovereign States to which its member States have transferred competence over a range of matters within the purview of the Conference, including the authority to make decisions binding on its member States in respect of those matters.

3 - Each Regional Economic Integration Organisation applying for membership shall, at the time of such application, submit a declaration of competence specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its member States.

4 - Each member Organisation and its member States shall ensure that any change regarding the competence of the member Organisation or in its membership shall be notified to the Secretary General, who shall circulate such information to the other members of the Conference.

5 - Member States of the member Organisation shall be presumed to retain competence over all matters in respect of which transfers of competence have not been specifically declared or notified.

6 - Any member of the Conference may request the member Organisation and its member States to provide information as to whether the member Organisation has competence in respect of any specific question which is before the Conference. The member Organisation and its member States shall ensure that this information is provided on such request.

7 - The member Organisation shall exercise membership rights on an alternative basis with its member States that are members of the Conference, in the areas of their respective competences.

8 - The member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its member States which have transferred competence to the member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings. Whenever the member Organisation exercises its right to vote its member States shall not exercise theirs, and conversely.

9 - «Regional Economic Integration Organisation» means an international organisation that is constituted solely by sovereign States, and to which its member States have transferred competence over a range of matters, including the authority to make decisions binding on its member States in respect of those matters.

Article 3

1 - The Council on General Affairs and Policy (hereafter 'the Council'), composed of all members, has charge of the operation of the Conference. Meetings of the Council shall, in principle, be held annually.

2 - The Council ensures such operation through a Permanent Bureau the activities of which it directs.

3 - The Council shall examine all proposals intended to be placed on the agenda of the Conference. It shall be free to determine the action to be taken on such proposals.

4 - The Netherlands Standing Government Committee, instituted by Royal Decree of February 20 1897 with a view to promoting the codification of private international law, shall, after consultation with the members of the Conference, determine the date of the Diplomatic Sessions.

5 - The Standing Government Committee shall address itself to the Government of the Netherlands for the convocation of the members. The Chair of the Standing Government Committee presides over the Sessions of the Conference.

6 - The Ordinary Sessions of the Conference shall, in principle, be held every four years.

7 - If necessary, the Council may, after consultation with the Standing Government Committee, request the Government of the Netherlands to convene the Conference in Extraordinary Session.

8 - The Council may consult the Standing Government Committee on any other matter relevant to the Conference.

Article 4

1 - The Permanent Bureau shall have its seat at The Hague. It shall be composed of a Secretary General and four Secretaries who shall be appointed by the Government of the Netherlands upon presentation by the Standing Government Committee.

2 - The Secretary General and the Secretaries must possess appropriate legal knowledge and practical experience. In their appointment account shall also be taken of diversity of geographic representation and of legal expertise.

3 - The number of Secretaries may be increased after consultation with the Council and in accordance with article 9.

Article 5

Under the direction of the Council, the Permanent Bureau shall be charged with:

a) the preparation and organisation of the Sessions of the Hague Conference and the meetings of the Council and of any Special Commissions;

b) the work of the Secretariat of the Sessions and meetings envisaged above;

c) all the tasks which are included in the activity of a secretariat.

Article 6

1 - With a view to facilitating communication between the members of the Conference and the Permanent Bureau, the Government of each of the member States shall designate a national organ and each member Organisation a contact organ.

2 - The Permanent Bureau may correspond with all the organs so designated and with the competent international organisations.

Article 7

1 - The Sessions and, in the interval between Sessions, the Council, may set up Special Commissions to prepare draft Conventions or to study all questions of private international law which come within the purpose of the Conference.

2 - The Sessions, Council and Special Commissions shall, to the furthest extent possible, operate on the basis of consensus.

Article 8

1 - The budgeted costs of the Conference shall be apportioned among the member States of the Conference.

2 - A member Organisation shall not be required to contribute in addition to its member States to the annual budget of the Conference, but shall pay a sum to be determined by the Conference, in consultation with the member Organisation, to cover additional administrative expenses arising out of its membership.

3 - In any case, travelling and living expenses of the delegates to the Council and the Special Commissions shall be payable by the members represented.

Article 9

1 - The budget of the Conference shall be submitted each year to the Council of Diplomatic Representatives at The Hague for approval.

2 - These Representatives shall also apportion among the member States the expenses which are charged in that budget to the latter.

3 - The Diplomatic Representatives shall meet for such purposes under the chairmanship of the Minister of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

Article 10

1 - The expenses resulting from the Ordinary and Extraordinary Sessions of the Conference shall be borne by the Government of the Netherlands.

2 - In any case, the travelling and living expenses of the delegates shall be payable by the respective members.

Article 11 (French text only)

Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou aux Règlements.

Article 12

1 - Amendments to the present Statute must be adopted by consensus of the member States present at a meeting concerning General Affairs and Policy.

2 - Such amendments shall enter into force, for all members, three months after they are approved by two thirds of the member States in accordance with their respective internal procedures, but not earlier than nine months from the date of their adoption.

3 - The meeting referred to in paragraph 1 may change by consensus the periods of time referred to in paragraph 2.

Article 13

To provide for their execution, the provisions of the present Statute will be complemented by Regulations. The Regulations shall be established by the Permanent Bureau and submitted to a Diplomatic Session, the Council of Diplomatic Representatives or the Council on General Affairs and Policy for approval.

Article 14

1 - The present Statute shall be submitted for acceptance to the Governments of States which participated in one or more Sessions of the Conference. It shall enter into force as soon as it is accepted by the majority of the States represented at the Seventh Session.

2 - The statement of acceptance shall be deposited with the Netherlands Government, which shall make it known to the Governments referred to in the first paragraph of this article.

3 - The Netherlands Government shall, in the case of the admission of a new member, inform all members of the statement of acceptance of that new member.

Article 15

1 - Each member may denounce the present Statute after a period of five years from the date of its entry into force under the terms of article 14, no. 1.

2 - Notice of the denunciation shall be given to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at least six months before the expiration of the budgetary year of the Conference, and shall become effective at the expiration of the said year, but only with respect to the member which has given notice thereof.

The English and French texts of this Statute, as amended on ... 200..., are equally authentic.

(nota 1) As of 30 June 2005, in addition to the founding member States mentioned in the preamble, the following States have accepted the Statute: Albania, Argentina, Australia, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Brazil, Bulgaria, Canada, Chile, People's Republic of China, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Egypt, Estonia, Georgia, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Israel, Jordan, Republic of Korea, Latvia, Lithuania, Malaysia, Malta, Mexico, Monaco, Moroco, New Zealand, Panama, Paraguay, Peru, Poland, Romania, Russian Federation, Serbia and Montenegro, Slovak Republic, Slovenia, South Africa, Sri Lanka, Suriname, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, Ukraine, United States of America, Uruguay, Venezuela.

Fait à La Haye, le trente juin deux mille cinq, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Bureau Permanent et dont une copie certifiée conforme sera remise à chacun des Gouvernements représentés à la Vingtième session de la Conférence.

Done at The Hague on the thirtieth day of June two thousand and five, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Permanent Bureau, and of which a certified copy shall be sent to each of the Governments represented at the Twentieth Session of the Conference.

(ver fecho e assinaturas no documento original)

EMENDAS AO ESTATUTO DA CONFERÊNCIA DA HAIA DE DIREITO INTERNACIONAL PRIVADO

C - As decisões seguintes:

A Vigésima Sessão:

Ao constatar a vontade expressa pela Comunidade Europeia em se tornar membro da Conferência;

Considerando desejável que o Estatuto da Conferência seja modificado, ao abrigo do respectivo artigo 12.º, com a finalidade de tornar possível a admissão à Conferência da Haia, quer seja da Comunidade Europeia quer de qualquer outra organização regional de integração económica à qual os Estados membros hajam transferido competências em matéria de direito internacional privado;

Considerando desejável aproveitar a oportunidade para inserir algumas modificações ao texto do Estatuto, harmonizando-o em conformidade com as práticas observadas após a sua entrada em vigor no dia 15 de Julho de 1955, e estabelecer uma versão autêntica do texto em inglês, à semelhança da versão francesa;

Considerando que o artigo 12.º do Estatuto permite a modificação do Estatuto, caso seja aprovada por dois terços dos membros, durante uma sessão ou após consulta escrita;

Considerando que a admissão de uma organização regional de integração económica à Conferência implica a necessidade de modificar o regulamento interno das sessões plenárias e que é igualmente desejável ampliar o seu âmbito de aplicação:

1 - Adopta as Emendas seguintes ao Estatuto com o objectivo de as submeter para aprovação aos Estados membros, ao abrigo do artigo 12.º:

«Artigo 2.º

...

2 - Poderão vir a ser membros quaisquer outros Estados cuja participação apresente interesse de natureza jurídica para os trabalhos da Conferência. A admissão de novos Estados membros será decidida pelos Governos dos Estados participantes, mediante proposta de um ou mais deles, por maioria dos votos manifestados, no prazo de seis meses a contar da data em que os Governos forem encarregados de examinar a proposta.»

Depois do artigo 2.º, inserir o artigo 2.º-A seguinte:

«1 - Os Estados membros da Conferência poderão, durante uma reunião relativa a assuntos gerais e política onde a maioria dos Estados membros esteja presente, por uma maioria de votos manifestados, decidir também admitir como membro qualquer organização regional de integração económica à Conferência que tenha submetido junto do Secretário-Geral uma candidatura para admissão. Qualquer referência feita no presente Estatuto aos membros abrangerá essas organizações membros, salvo disposição em contrário. A admissão apenas será definitiva após a aceitação do Estatuto pela organização regional de integração económica em questão.

2 - Para requerer a qualidade de membro da Conferência, a Organização Regional de Integração Económica deverá ser constituída apenas por Estados soberanos com competências transferidas pelos seus Estados membros que abranjam competências num leque de matérias no âmbito da Conferência, incluindo o poder para tomar decisões vinculativas para os seus Estados membros sobre essas matérias.

3 - Cada organização regional de integração económica que submeta uma candidatura de admissão apresentará, no acto de candidatura, uma declaração de competências especificando quais as matérias em que os seus Estados membros lhe transferiram as competências.

4 - Cada organização membro e os seus Estados membros deverão assegurar que qualquer modificação relativa à competência ou à composição de uma organização membro será notificada ao Secretário-Geral, o qual transmitirá essa informação aos restantes membros da Conferência.

5 - Presumir-se-á que os Estados membros de uma organização membro conservam as competências sobre quaisquer matérias para as quais as transferências de competências não tenham sido especificamente declaradas ou notificadas.

6 - Qualquer membro da Conferência poderá solicitar à organização membro e aos seus Estados membros que forneçam informações sobre a competência da organização membro com respeito a qualquer questão específica submetida à Conferência. A organização membro e os seus Estados membros deverão assegurar que essas informações serão prestadas quando solicitadas.

7 - A organização membro exercerá os direitos inerentes à sua qualidade de membro em alternância com os seus Estados membros que são membros da Conferência, nas áreas das suas competências.

8 - A organização membro poderá dispor, nas matérias em que é competente e em qualquer reunião da Conferência na qual esteja habilitada a participar, de um número de votos igual ao número dos seus Estados membros que lhe hajam transferido competência relativamente à matéria em questão e que sejam habilitados a votar nessas reuniões e que nelas estejam registados. Sempre que uma organização membro exerça o seu direito de voto, os seus Estados membros não exercerão o seu, e inversamente.

9 - 'Organização Regional de Integração Económica' designa uma organização internacional que é apenas constituída por Estados soberanos e que possua competências transferidas pelos seus Estados membros no âmbito de um leque de matérias, incluindo o poder de tomar decisões vinculativas para os seus Estados membros sobre essas matérias.

Artigo 3.º

1 - O funcionamento da Conferência será assegurado pelo Conselho sobre Assuntos Gerais e Política (doravante designado por 'o Conselho') composto por todos os membros. Em princípio, as reuniões do Conselho realizar-se-ão todos os anos.

2 - O Conselho assegurará aquele funcionamento por intermédio da Secretaria Permanente, cujas actividades dirigirá.

3 - O Conselho examinará todas as propostas destinadas a serem apresentadas na ordem do dia da Conferência. Ele será livre de apreciar o andamento a dar a essas propostas.

4 - A Comissão de Estado dos Países Baixos, criada pelo Decreto Real de 20 de Fevereiro de 1897 com o objectivo de promover a codificação do direito internacional privado, marcará, depois de consultar os membros da Conferência, a data das sessões diplomáticas.

5 - A Comissão de Estado dirigir-se-á ao Governo dos Países Baixos para a convocação dos membros. O presidente da Comissão de Estado presidirá às sessões da Conferência.

6 - As sessões ordinárias da Conferência realizar-se-ão, em princípio, de quatro em quatro anos.

7 - Se for necessário, o Conselho poderá, após consultar a Comissão de Estado, pedir ao Governo dos Países Baixos que reúna a Conferência em sessão extraordinária.

8 - O Conselho poderá consultar a Comissão de Estado sobre qualquer outra questão relevante para a Conferência.

Artigo 4.º

1 - A Secretaria Permanente terá a sua sede na Haia. Compor-se-á de um Secretário-Geral e de quatro secretários, que serão nomeados pelo Governo dos Países Baixos, mediante indicação da Comissão de Estado.

2 - O Secretário-Geral e os secretários deverão possuir conhecimentos jurídicos e experiência prática adequados. A diversidade da representação geográfica e de experiência jurídica serão igualmente tomadas em consideração para a sua nomeação.

3 - O número de secretários poderá ser aumentado depois de consultado o Conselho e em conformidade com o artigo 9.º

Artigo 5.º

Sob a direcção do Conselho, a Secretaria Permanente fica encarregada:

a) Da preparação e organização das sessões da Conferência da Haia, assim como das reuniões do Conselho e de quaisquer comissões especiais;

b) Do trabalho do secretariado das sessões e das reuniões acima previstas;

c) De quaisquer trabalhos que façam parte da actividade de um secretariado.

Artigo 6.º

1 - Com o fim de facilitar as comunicações entre os membros da Conferência e a Secretaria Permanente, o Governo de cada um dos Estados membros deverá designar um órgão nacional e cada organização membro um órgão de ligação.

2 - A Secretaria Permanente poderá corresponder-se com todos os órgãos assim designados e com as organizações internacionais competentes.

Artigo 7.º

1 - As sessões e, no intervalo das sessões, o Conselho poderão criar comissões especiais, com o fim de elaborar os projectos de Convenção ou estudar quaisquer questões de direito internacional privado que caibam no objectivo da Conferência.

2 - As sessões, o Conselho e as comissões especiais funcionarão, tanto quanto possível, na base do consenso.

Artigo 8.º

1 - As despesas previstas no orçamento anual da Conferência serão repartidas entre os Estados membros da Conferência.

2 - Uma organização membro não necessitará de contribuir com verbas superiores às dos outros Estados membros, para o orçamento anual da Conferência, mas contribuirá com uma soma suplementar, a determinar pela Conferência em concertação com a organização membro, de forma a cobrir as despesas administrativas adicionais provenientes do seu estatuto de membro.

3 - Em qualquer caso, as despesas relativas às deslocações e estada dos delegados ao Conselho e às comissões especiais ficarão a cargo dos membros representados.

Artigo 9.º

1 - O orçamento da Conferência será submetido, todos os anos, à aprovação do Conselho dos Representantes Diplomáticos dos Estados membros na Haia.

2 - Esses representantes farão, igualmente, a repartição entre os Estados membros das despesas orçamentais a cargo destes últimos.

3 - Os representantes diplomáticos reunir-se-ão, para aqueles fins, sob a presidência do Ministro dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos.

Artigo 10.º

1 - As despesas resultantes das sessões ordinárias e extraordinárias da Conferência serão suportadas pelo Governo dos Países Baixos.

2 - Em qualquer dos casos, as despesas de deslocação e estada dos delegados ficarão a cargo dos respectivos membros.

Artigo 11.º (somente o texto francês; sem alterações na tradução inglesa)

Os usos da Conferência continuarão em vigor em tudo o que não for contrário ao presente Estatuto ou aos regulamentos.

Artigo 12.º

1 - As Emendas ao Estatuto serão adoptadas por consenso dos Estados membros presentes numa reunião sobre assuntos gerais e política.

2 - Essas Emendas entrarão em vigor para todos os membros três meses após terem sido aprovadas por dois terços dos Estados membros, de acordo com os seus respectivos procedimentos internos, mas não antes de um prazo de nove meses a contar da data da sua aprovação.

3 - A reunião referida no n.º 1 poderá alterar por consenso os prazos referidos no n.º 2.

Artigo 13.º

As disposições do presente Estatuto serão complementadas por regulamentos a fim de assegurar a sua execução. Esses regulamentos serão elaborados pela Secretaria Permanente e submetidos à aprovação de uma sessão diplomática, do Conselho de Representantes Diplomáticos ou do Conselho sobre Assuntos Gerais e Política.

Artigo 14.º

...

3 - O Governo dos Países Baixos, em caso de admissão de um novo membro, deverá notificar todos os membros a declaração de aceitação daquele novo membro.

Artigo 15.º

...

2 - A denúncia deverá ser notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos pelo menos seis meses antes de findar o ano orçamental da Conferência e produzirá o seu efeito ao expirar o referido ano, mas apenas quanto ao membro que a tiver notificado.»

Seguidamente ao artigo 15.º, acrescentar:

«Os textos em francês e inglês deste Estatuto, como emendados em ... de 200..., são igualmente autênticos.»

ESTATUTO DA CONFERÊNCIA DA HAIA DE DIREITO INTERNACIONAL PRIVADO

Os Governos dos Países a seguir enumerados:

República Federal da Alemanha, Áustria, Bélgica, Dinamarca, Espanha, Finlândia, França, Itália, Japão, Luxemburgo, Noruega, Países Baixos, Portugal, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Suécia e Suíça;

Considerando o carácter permanente da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado;

Desejando acentuar esse carácter;

Tendo, para tal fim, julgado desejável dotar a Conferência com um Estatuto;

estipularam as disposições seguintes:

Artigo 1.º

A Conferência da Haia tem por objectivo trabalhar na unificação das regras de direito internacional privado.

Artigo 2.º

1 - Serão membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado os Estados que já tenham tomado parte numa ou mais sessões da Conferência e que aceitem o presente Estatuto.

2 - Poderão vir a ser membros quaisquer outros Estados cuja participação apresente interesse de natureza jurídica para os trabalhos da Conferência. A admissão de novos Estados membros será decidida pelos Governos dos Estados participantes, mediante proposta de um ou mais deles, por maioria dos votos manifestados, no prazo de seis meses a contar da data em que os Governos forem encarregados de examinar a proposta.

3 - A admissão tornar-se-á definitiva com a aceitação do presente Estatuto pelo Estado interessado.

Artigo 2.º-A

1 - Os Estados membros da Conferência poderão, durante uma reunião relativa a assuntos gerais e política, onde a maioria dos Estados membros esteja presente, por uma maioria de votos manifestados, decidir também admitir como membro qualquer organização regional de integração económica à conferência que tenha submetido junto do Secretário-Geral uma candidatura para admissão. Qualquer referência feita no presente Estatuto aos membros abrangerá essas organizações membros, salvo disposição em contrário. A admissão apenas será definitiva após a aceitação do Estatuto pela organização regional de integração económica em questão.

2 - Para requerer a qualidade de membro da Conferência, a organização regional de integração económica deverá ser constituída apenas por Estados soberanos com competências transferidas pelos seus Estados membros que abranjam competências num leque de matérias no âmbito da Conferência, incluindo o poder para tomar decisões vinculativas para os seus Estados membros sobre essas matérias.

3 - Cada organização regional de integração económica que submeta uma candidatura de admissão apresentará, no acto de candidatura, uma declaração de competências especificando quais as matérias em que os seus Estados membros lhe transferiram as competências.

4 - Cada organização membro e os seus Estados membros deverão assegurar que qualquer modificação relativa à competência ou à composição de uma organização membro será notificada ao Secretário-Geral, o qual transmitirá essa informação aos restantes membros da Conferência.

5 - Presumir-se-á que os Estados membros de uma organização membro conservam as competências sobre quaisquer matérias para as quais as transferências de competências não tenham sido especificamente declaradas ou notificadas.

6 - Qualquer membro da Conferência poderá solicitar à organização membro e aos seus Estados membros que forneçam informações sobre a competência da organização membro com respeito a qualquer questão específica submetida à Conferência. A organização membro e os seus Estados membros deverão assegurar que essas informações serão prestadas quando solicitadas.

7 - A organização membro exercerá os direitos inerentes à sua qualidade de membro em alternância com os seus Estados membros que são membros da Conferência, nas áreas das suas competências.

8 - A organização membro poderá dispor, nas matérias em que é competente e em qualquer reunião da Conferência na qual esteja habilitada a participar, de um número de votos igual ao número dos seus Estados membros que lhe hajam transferido competência relativamente à matéria em questão e que sejam habilitados a votar nessas reuniões e que nelas estejam registados. Sempre que uma organização membro exerça o seu direito de voto, os seus Estados membros não exercerão o seu, e inversamente.

9 - «Organização regional de integração económica» designa uma organização internacional que é apenas constituída por Estados soberanos e que possua competências transferidas pelos seus Estados membros no âmbito de um leque de matérias, incluindo o poder de tomar decisões vinculativas para os seus Estados membros sobre essas matérias.

Artigo 3.º

1 - O funcionamento da Conferência será assegurado pelo Conselho sobre Assuntos Gerais e Política (doravante designado por «o Conselho») composto por todos os membros. Em princípio, as reuniões do Conselho realizar-se-ão todos os anos.

2 - O Conselho assegurará aquele funcionamento por intermédio da Secretaria Permanente cujas actividades dirigirá.

3 - O Conselho examinará todas as propostas destinadas a serem apresentadas na ordem do dia da Conferência. Ele será livre de apreciar o andamento a dar a essas propostas.

4 - A Comissão de Estado dos Países Baixos, criada pelo Decreto Real de 20 de Fevereiro de 1897 com o objectivo de promover a codificação do direito internacional privado, marcará, depois de consultar os membros da Conferência, a data das sessões diplomáticas.

5 - A Comissão de Estado dirigir-se-á ao Governo dos Países Baixos para a convocação dos membros. O presidente da Comissão de Estado presidirá as sessões da Conferência.

6 - As sessões ordinárias da Conferência realizar-se-ão, em princípio, de quatro em quatro anos.

7 - Se for necessário, o conselho poderá, após consultar a Comissão de Estado, pedir ao Governo dos Países Baixos que reúna a Conferência em sessão extraordinária.

8 - O Conselho poderá consultar a Comissão de Estado sobre qualquer outra questão relevante para a Conferência.

Artigo 4.º

1 - A Secretaria Permanente terá a sua sede na Haia. Compor-se-á de um Secretário-Geral e de quatro secretários que serão nomeados pelo Governo dos Países Baixos, mediante indicação da Comissão de Estado.

2 - O Secretário-Geral e os secretários deverão possuir conhecimentos jurídicos e experiência prática adequados. A diversidade da representação geográfica e de experiência jurídica serão igualmente tomadas em consideração para a sua nomeação.

3 - O número de secretários poderá ser aumentado depois de consultado o conselho e em conformidade com o artigo 9.º

Artigo 5.º

Sob a direcção do Conselho, a Secretaria Permanente fica encarregada:

a) Da preparação e organização das sessões da Conferência da Haia, assim como das reuniões do Conselho e de quaisquer Comissões Especiais;

b) Do trabalho do secretariado das sessões e das reuniões acima previstas;

c) De quaisquer trabalhos que façam parte da actividade de um secretariado.

Artigo 6.º

1 - Com o fim de facilitar as comunicações entre os membros da Conferência e a Secretaria Permanente, o Governo de cada um dos Estados membros deverá designar um órgão nacional e cada organização membro um órgão de ligação.

2 - A Secretaria Permanente poderá corresponder-se com todos os órgãos assim designados e com as organizações internacionais competentes.

Artigo 7.º

1 - As sessões e, no intervalo das sessões, o Conselho poderão criar comissões especiais, com o fim de elaborar os projectos de Convenção ou estudar quaisquer questões de direito internacional privado que caibam no objectivo da Conferência.

2 - As sessões, o Conselho e as comissões especiais funcionarão, tanto quanto possível, na base do consenso.

Artigo 8.º

1 - As despesas previstas no orçamento anual da Conferência serão repartidas entre os Estados membros da Conferência.

2 - Uma organização membro não necessitará de contribuir com verbas superiores às dos outros Estados membros para o orçamento anual da Conferência, mas contribuirá com uma soma suplementar, a determinar pela Conferência em concertação com a organização membro, de forma a cobrir as despesas administrativas adicionais provenientes do seu estatuto de membro.

3 - Em qualquer caso, as despesas relativas às deslocações e estada dos delegados ao Conselho e às comissões especiais ficarão a cargo dos membros representados.

Artigo 9.º

1 - O orçamento da Conferência será submetido, todos os anos, à aprovação do Conselho dos Representantes Diplomáticos dos Estados Membros na Haia.

2 - Esses representantes farão, igualmente, a repartição entre os Estados membros das despesas orçamentais a cargo destes últimos.

3 - Os representantes diplomáticos reunir-se-ão, para aqueles fins, sob a presidência do Ministro dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos.

Artigo 10.º

1 - As despesas, resultantes das sessões ordinárias e extraordinárias da Conferência, serão suportadas pelo Governo dos Países Baixos.

2 - Em qualquer dos casos, as despesas de deslocação e estada dos delegados ficarão a cargo dos respectivos membros.

Artigo 11.º

Os usos da Conferência continuarão em vigor em tudo o que não for contrário ao presente Estatuto ou aos regulamentos.

Artigo 12.º

1 - As Emendas ao Estatuto serão adoptadas por consenso dos Estados membros presentes numa reunião sobre assuntos gerais e política.

2 - Essas Emendas entrarão em vigor para todos os membros três meses após terem sido aprovadas por dois terços dos Estados membros de acordo com os seus respectivos procedimentos internos, mas não antes de um prazo de nove meses a contar da data da sua aprovação.

3 - A reunião referida no n.º 1 poderá alterar por consenso os prazos referidos no n.º 2.

Artigo 13.º

As disposições do presente Estatuto serão complementadas por regulamentos a fim de assegurar a sua execução. Esses regulamentos serão elaborados pela Secretaria Permanente e submetidos à aprovação de uma sessão diplomática, do Conselho de Representantes Diplomáticos ou do Conselho sobre Assuntos Gerais e Política.

Artigo 14.º

1 - O presente Estatuto será submetido à aceitação dos Governos dos Estados que tomaram parte numa ou mais sessões da Conferência e entrará em vigor logo que for aceite pela maioria dos Estados representados na Sétima Sessão.

2 - A declaração de aceitação será depositada junto do Governo dos Países Baixos, que a comunicará aos Governos referidos no parágrafo anterior deste artigo.

3 - O Governo dos Países Baixos, em caso de admissão de um novo membro, deverá notificar todos os membros a declaração de aceitação daquele novo membro.

Artigo 15.º

1 - Cada membro poderá denunciar o presente Estatuto decorrido um período de cinco anos a contar da data da sua entrada em vigor, nos termos do primeiro parágrafo do artigo 14.º

2 - A denúncia deverá ser notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos pelo menos seis meses antes de findar o ano orçamental da Conferência e produzirá o seu efeito ao expirar o referido ano, mas apenas quanto ao membro que a tiver notificado.

Os textos em francês e inglês deste Estatuto, tal como emendados em ... de 200..., são igualmente autênticos.