Resolução da Assembleia da República n.º 19/97, de 30 de abril

Resolução da Assembleia da República n.º 19/97

Aprova, para ratificação, o Protocolo n.º 2 à Convenção Europeia para a Prevenção da Tortura e Penas ou Tratamentos Desumanos ou Degradantes, aberto à assinatura em Estrasburgo em 4 de Novembro de 1993.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Protocolo n.º 2 à Convenção Europeia para a Prevenção da Tortura e Penas ou Tratamentos Desumanos ou Degradantes, aberto à assinatura em Estrasburgo em 4 de Novembro de 1993, cujas versões autênticas em língua inglesa e francesa e tradução em língua portuguesa seguem em anexo.

Aprovada em 31 de Janeiro de 1997.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

PROTOCOLE Nº 2 À LA CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS.

Les Etats, signataires du présent Protocole à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg le 26 novembre 1987 (ci-après dénommée «la Convention»):

Convaincus de l'opportunité de permettre aux membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommé «le Comité») d'être rééligibles deux fois;

Considérant, en outre, la nécessité de garantir un renouvellement équilibré des membres du Comité;

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

1 - La deuxième phrase du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention se lit comme suit:

«Ils sont rééligibles deux fois.»

2 - L'article 5 de la Convention est complété par des paragraphes 4 et 5 ainsi rédigés:

«4 - Afin d'assurer dans la mesure du possible le renouvellement d'une moitié du Comité tous les deux ans, le Comité des Ministres peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats de membres à élire auront une durée autre que quatre ans sans que cette durée toutefois puisse excéder six ans ou être inférieure à deux ans.

5 - Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et lorsque le Comité des Ministres fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, immédiatement après l'élection.»

Article 2

1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention ou adhérant à celle-ci, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 3

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 2.

Article 4

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux Etats non membres parties à la Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 3;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Aloïs Mock.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Willy Claes.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie:

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement de la République tchèque:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Marie-Louise Overvad.

With reservation in respect of ratification or acceptance.

Pour le Gouvernement de la République d'Estonie:

Pour le Gouvernement de la République de Finlande:

Holger Rotkirch.

Pour le Gouvernement de la République française:

Michel Lennuyeux-Commene.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Horst Schirmer.

With reservation in respect of ratification or acceptance.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Théodoros Pangalos.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République de Hongrie:

Géza Jeszenszky.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement de la République d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement de la Principauté de Lienchtenstein:

Markus Büchel.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République de Lituanie:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Jacques Poos.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de Malte:

Guido de Marco.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Sven Knudsen.

Pour le Gouvernement de la République de Pologne:

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Pour le Gouvernement de la Roumanie:

Teodor Melescanu.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République de Saint-Marin:

Gabriele Gatti.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République Slovénie:

Pour le Gouvernement de la République slovaque:

Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

PROTOCOL No. 2 TO THE EUROPEAN CONVENTION FOR THE PREVENTION OF TORTURE AND INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT.

The States, signatories to this Protocol to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, signed at Strasbourg on 26 November 1987 (hereinafter referred to as «the Convention»):

Convinced of the advisibility of enabling members of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (hereinafter referred to as «the Committee») to be re-elected twice;

Also considering the need to guarentee an orderly renewal of the membership of the Committee, have agreed as follows:

Article 1

1 - In article 5, paragraph 3, the second sentence shall read as follows:

«They may be re-elected twice.»

2 - Article 5 of the Convention shall be supplemented by the following paragraphs 4 and 5:

«4 - In order to ensure that, as far as possible, one half of the membership of the Committee shall be renewed every two years, the Committee of Ministers may decide, before proceeding to any subsequent election, that the term or terms of office of one or more members to be elected shall be for a period other than four years but not more than six and not less than two years.

5 - In cases where more than one term of office is involved and the Committee of Ministers applies the preceding paragraph, the allocation of the terms of office shall be effected by the drawing of lots by the Secretary General, immediately after the election.»

Article 2

1 - This Protocol shall be open for signature by States signatories to the Convention or acceding thereto, which may express their consent to be bound by:

a) Signature without reservation as to ratification, acceptance or approval; or

b) Signature subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval.

2 - Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.

Article 3

This Protocol shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which all Parties to the Convention have expressed their consent to be bound by the Protocol, in accordance with the provisions of article 2.

Article 4

The Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council of Europe and non-member States Parties to the Convention of:

a) Any signature;

b) The deposit of any instrument of ratification, acceptance or approval;

c) The date of any entry into force of this Protocol, in accordance with article 3;

d) Any other act, notification or communication relating to this Protocol.

In witness whereof, the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Protocol.

Done at Strasbourg, this 4th day of November 1993, in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe.

For the Government of the Republic of de Austria:

Aloïs Mock.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

For the Government of the Kingdom of Belgium:

Willy Claes.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

For the Government of the Republic of Bulgaria:

For the Government of the Republic of Cyprus:

For the Government of the Czech Republic:

For the Government of the Kingdom of Denmark:

Marie-Louise Overvad.

With reservation in respect of ratification or acceptance.

For the Government of the Republic of Estonia:

For the Government of the Republic of Finland:

Holger Rotkirch.

For the Government of the French Republic:

Michel Lennuyeux-Commene.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

For the Government of the Federal Republic of Germany::

Horst Schirmer.

With reservation in respect of ratification or acceptance.

For the Government of the Hellenic Republic:

Théodoros Pangalos.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

For the Government of the Republic of Hungary:

Géza Jeszenszky.

For the Government of the Icelandic Republic:

For the Government of Ireland:

For the Government of the Italian Republic:

For the Government of the Principality of Liechtenstein:

Markus Büchel.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

For the Government of the Republic of Lithuania:

For the Government of the Grand Duchy of Luxembourg:

Jacques Poos.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

For the Government of Malta:

Guido de Marco.

For the Government of the Kingdom of the Netherlands:

For the Government of the Kingdom of Norway:

Sven Knudsen.

For the Government of the Republic of Poland:

For the Government of the Portuguese Republic:

For the Government Romania:

Teodor Melescanu.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

For the Government of the Republic of San Marino:

Gabriele Gatti.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

For the Government of the Republic of Slovenia:

For the Government of the Slovak Republic:

For the Government of the Kingdom of Spain:

For the Government of the Kingdom of Sweden:

For the Government of the Swiss Confederation:

For the Government of the Turkish Republic:

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:

PROTOCOLO N.º 2 À CONVENÇÃO EUROPEIA PARA A PREVENÇÃO DA TORTURA E DAS PENAS OU TRATAMENTOS DESUMANOS OU DEGRADANTES.

Os Estados signatários do presente Protocolo à Convenção Europeia para a Prevenção da Tortura e das Penas ou Tratamentos Desumanos ou Degradantes, assinada em Estrasburgo a 26 de Novembro de 1987 (a seguir designada «a Convenção»):

Convencidos da conveniência em permitir que os membros do Comité Europeu para a Prevenção da Tortura e das Penas ou Tratamentos Desumanos ou Degradantes (a seguir designado «o Comité») sejam reeleitos duas vezes;

Considerando, por outro lado, a necessidade de garantir uma renovação equilibrada dos membros do Comité;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

1 - A segunda frase do n.º 3 do artigo 5.º da Convenção tem a seguinte redacção:

«Podem ser reeleitos duas vezes.»

2 - Ao artigo 5.º da Convenção são acrescentados os n.os 4 e 5, com a seguinte redacção:

«4 - A fim de assegurar, tanto quanto possível, a renovação de metade do número de membros do Comité todos os dois anos, o Comité de Ministros pode, antes de proceder a qualquer eleição subsequente, decidir que um ou mais mandatos de membros a eleger terão uma duração diferente de quatro anos; contudo, essa duração não poderá ser superior a seis nem inferior a dois anos.

5 - Nos casos em que devam ser conferidos vários mandatos e o Comité de Ministros aplique o número anterior, a repartição dos mandatos é feita por sorteio efectuado pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa, imediatamente após a eleição.»

Artigo 2.º

1 - O presente Protocolo encontra-se aberto à assinatura dos Estados signatários da Convenção ou que a ela tenham aderido, que podem exprimir o seu consentimento a ficarem vinculados por meio de:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação; ou

b) Assinatura sob reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação, seguida de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

2 - Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 3.º

O presente Protocolo entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data em que todas as Partes na Convenção tenham expresso o seu consentimento a ficarem vinculadas pelo Protocolo, em conformidade com as disposições do artigo 2.º

Artigo 4.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho da Europa e os Estados não membros que sejam parte na Convenção:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação;

c) Da data de entrada em vigor do presente Protocolo, em conformidade com o artigo 3.º;

d) De qualquer outro acto, notificação ou comunicação relativos ao presente Protocolo.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Estrasburgo, a 4 de Novembro de 1993, em francês e em inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa.