Resolução da Assembleia da República n.º 21/92, de 2 de julho

Resolução da Assembleia da República n.º 21/92

Aprova, para ratificação, o Acordo Internacional de 1989 da Juta e Produtos de Juta

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Acordo Internacional de 1989 da Juta e Produtos de Juta, concluído em Genebra pela Conferência das Nações Unidas sobre a Juta e Produtos de Juta em 3 de Novembro de 1989, cuja versão em português e em francês segue em anexo.

Aprovada em 10 de Março de 1992.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

ACCORD INTERNATIONAL DE 1989 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE

Préambule

Les parties au présent Accord:

Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international (ver nota 1);

Rappelant les Résolutions 93 (IV), 124 (V) et 155 (VI), relatives au programme intégré pour les produits de base, que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a adoptées à ses quatrième, cinquième et sixième sessions, et le chapitre II, section B, de l'Acte final de la septième session de la Conférence;

Rappelant en outre le nouveau programme substantiel d'action pour les années 80 en faveur des pays les moins avancés, et en particulier son paragraphe 82 (ver nota 2);

Reconnaissant l'importance du jute et des articles en jute pour l'économie de nombreux pays en développement exportateurs;

Considérant qu'une coopération internationale étroite à la solution des problèmes posés par ce produit de base favorisera le développement économique des pays exportateurs et renforcera la coopération économique entre pays exportateurs et importateurs;

Considérant que l'Accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute a notablement contribué à cette coopération entre pays exportateurs et importateurs;

(nota 1) Résolutions 3201 (S-VI) et 3202 (S-VI) de l'Assemblée générale, du 1er mai 1974.

(nota 2) Voir Rapport de la Conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (publication des Nations unies; numéro de vente: F.82.I.8), première partie, section A.

sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Objectifs

Article premier

Objectifs

1 - Dans l'intérêt des deux catégories de membres, exportateurs et importateurs, et en vue d'atteindre les objectifs pertinents adoptés par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement dans ses Résolutions 93 (IV), 124 (V) et 155 (VI), relatives au programme intégré pour les produits de base, et compte tenu de la Résolution 98 (IV) et de la section B du chapitre II de l'Acte final de la septième session de la Conférence, les objectifs de l'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (ci-après dénommé «le présent Accord») sont:

a) D'offrir un cadre efficace pour la coopération et les consultations entre les membres exportateurs et les membres importateurs en ce qui concerne le développement de l'économie du jute;

b) De favoriser l'expansion et la diversification du commerce international du jute et des articles en jute;

c) D'améliorer les caractéristiques structurelles du marché du jute;

d) De donner à l'environnement toute la place voulue dans les activités de l'Organisation, notamment en faisant prendre conscience des avantages de l'utilisation du jute en tant que produit naturel;

e) De renforcer la compétitivité du jute et des articles en jute;

f) De préserver et élargir les marchés existants et d'établir de nouveaux marchés du jute et des articles en jute;

g) D'améliorer l'information sur le marché en vue d'assurer une plus grande transparence du marché international du jute;

h) De mettre au point de nouvelles utilisations finales du jute, et notamment de nouveaux articles en jute, en vue d'accroître la demande de jute;

i) D'encourager une transformation plus poussée et quantitativement plus importante du jute et des articles en jute tant dans les pays importateurs que dans les pays exportateurs;

j) D'accroître la production de jute en vue, notamment, d'améliorer les rendements et la qualité dans l'intérêt des pays importateurs et des pays exportateurs;

k) D'accroître la production d'articles en jute en vue, notamment, d'améliorer la qualité de ces articles et d'en réduire les coûts de production;

l) D'accroître le volume de la production, des exportations et des importations de jute et d'articles en jute de façon à satisfaire aux exigences de la demande mondiale et de l'approvisionnement.

2 - Les objectifs énoncés au paragraphe 1 du présent article devraient être atteints, en particulier, par les moyens suivants:

a) Projets de recherche-développement, de promotion des ventes et de réduction des coûts, y compris la mise en valeur des ressources humaines;

b) Rassemblement et diffusion d'informations relatives au jute et aux articles en jute, et notamment de renseignements sur le marché;

c) Examen des questions importantes concernant le jute et les articles en jute, comme la question de la stabilisation des prix et des approvisionnements et celle de la concurrence avec les produits synthétiques et les produits de remplacement;

d) Réalisation d'études sur les tendances que font apparaître les problèmes à court et à long terme de l'économie mondiale du jute.

CHAPITRE II

Définitions

Article 2

Définitions

Aux fins du présent Accord

1) Par «jute» il faut entendre le jute brut, le kénaf et les autres fibres apparentées, y compris Urena lobata, Abutilon avicennae et Cephalonema polyandrum;

2) Par «articles en jute» il faut entendre les produits fabriqués en totalité ou quasi-totalité avec du jute, ou les produits dont l'élément le plus important, en poids, est le jute;

3) Par «membre» il faut entendre un gouvernement ou une organisation intergouvernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le présent Accord à titre provisoire ou définitif;

4) Par «membre exportateur» il faut entendre un membre qui exporte plus de jute et d'acticles en jute qu'il n'en importe et qui s'est déclaré lui-même membre exportateur;

5) Par «membre importateur» il faut entendre un membre qui importe plus de jute et d'articles en jute qu'il n'en exporte et qui s'est déclaré lui-même membre importateur;

6) Par «Organisation» il faut entendre l'Organisation internationale du jute visée à l'article 3;

7) Par «Conseil» il faut entendre le Conseil international du jute institué conformément à l'article 6;

8) Par «vote spécial» il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient exprimés par la majorité des membres exportateurs et par au moins quatre membres importateurs présents et votants;

9) Par «vote à la majorité simple répartie» il faut entendre un vote requérant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants, comptés séparément. Les suffrages requis pour les membres exportateurs doivent être exprimés par la majorité des membres exportateurs présents et votants;

10) Par «exercice» il faut entendre la période allant du 1er juillet au 30 juin inclusivement;

11) Par «campagne agricole du jute» il faut entendre la période allant du 1er juillet au 30 juin inclusivement;

12) Par «Gouvernement hôte» il faut entendre le gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Organisation;

13) Par «exportations de jute» ou «exportations d'articles en jute» il faut entendre le jute ou les articles en jute qui quittent le territoire douanier d'un membre et par «importations de jute» ou «importations d'articles en jute», le jute ou les articles en jute qui entrent sur le territoire douanier d'un membre, étant entendeu qu'aux fins des présentes définitions le territoire douanier d'un membre qui se compose de plusieurs territoires douaniers est réputé être constitué par ses territoires douaniers combinés; et

14) Par «monnaies librement utilisables» il faut entendre le deutsche mark, le dollar des États-Unis, le franc français, la livre sterling et le yen japonais, ainsi que toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment utilisée pour effecteur des paiements au titre de transactions internationales et couramment échangée sur les principaux marchés des changes.

CHAPITRE III

Organisation et administration

Article 3

Siège, structure et maintien de l'Organisation internationale

1 - L'Organisation internationale du jute, créée par l'Accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute, continue d'exister pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et en superviser le fonctionnement.

2 - L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international du jute et du Comité des projets, organes permanents, ainsi que du directeur exécutif et du personnel. Le Conseil peut, par un vote spécial et à des fins déterminées, créer des comités et groupes de travail ayant un mandat expressément défini.

3 - L'Organisation a son siège à Dhaka (Bangladesh).

4 - Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire d'un membre.

Article 4

Membres de l'Organisation

1 - Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir:

a) Les membres exportateurs; et

b) Les membres importateurs.

2 - Un membre peut changer de catégorie aux conditions que fixe le Conseil.

Article 5

Participation d'organisations intergouvernementales

1 - Toute référence faite dans le présent Accord à des «gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour toute autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhéssion, par ces organisations intergouvernementales.

2 - En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdites organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuables à leurs États membres conformément à l'article 10. En pareil cas, les États membres desdites organisations intergouvernementales ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de vote individuels.

CHAPITRE IV

Conseil international du jute

Article 6

Composition du Conseil international du jute

1 - L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du jute, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.

2 - Chaque membre est représenté au Conseil par un seul représentant et peut désigner des suppléants et des conseillers pour assister aux sessions du Conseil.

3 - Un suppléant est habilité à agir et à voter au nom du représentant en l'absence de celui-ci ou dans des circonstances exceptionnelles.

Article 7

Pouvoirs et fonctions du Conseil

1 - Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord.

2 - Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et qui sont compatibles avec celles-ci, notamment son règlement intérieur, le règlement financier de l'Organisation et le statut du personnel. Ledit règlement financier contient des dispositions applicables notamment aux entrées et sorties de fonds du compte administratif et du compte spécial. Le Conseil peut, dans son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.

3 - Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère.

Article 8

Président et vice-président du Conseil

1 - Le Conseil élit pour chaque année correspondant à la campagne agricole du jute un président et un vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.

2 - Le président et le vice-président sont élus, l'un parmi les représentants des membres exportateurs, l'autre parmi ceux des membres importateurs. La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alternance n'empêche pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du président ou du vice-président, ou de l'un et de l'autre, si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial.

3 - En cas d'absence temporaire du président, le vice-président assure la présidence à sa place. En cas d'absence temporaire simultanée du président et vice-président, ou en cas d'absence permanente de l'un ou l'autre ou des deux, le Conseil peut élire de nouveaux titulaires de ces fonctions parmi les représentants des membres exportateurs et ou parmi les représentants des membres importateurs, selon le cas, à titre temporaire ou permanent.

Article 9

Sessions du Conseil

1 - En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par semestre de l'année correspondant à la campagne agricole du jute.

2 - Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis:

a) Par le directeur exécutif, agissant en accord avec le président du Conseil; ou

b) Par une majorité des membres exportateurs ou une majorité des membres importateurs; ou

c) Par des membres détenant au moins 500 voix.

3 - Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent et accorde des privilèges et immunités comparables à ceux qui sont prévus pour des conférences internationales similaires.

4 - Le directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en communique l'ordre du jour, ainsi que la documentation mentionnée dans ce dernier, au moins 30 jours à l'avance, sauf en cas d'urgence où le préavis sera d'au moins sept jours.

Article 10

Répartition des voix

1 - Les membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres importateurs détiennent ensemble 1000 voix.

2 - Les voix des membres exportateurs sont réparties comme suit: 150 voix sont divisées à parts égales entre tous les membres exportateurs, le chiffre étant arrondi au nombre entier le plus proche pour chaque membre; le reste des voix est réparti proportionnellement au volume moyen de leurs exportations nettes de jute et d'articles en jute pour les trois précédentes campagnes agricoles du jute, sous réserve qu'aucun membre exportateur ne détienne plus de 450 voix. Les voix qui subsistent en sus du maximum sont réparties entre tous les membres exportateurs détenant moins de 250 voix chacun, proportionnellement à leur part des échanges.

3 - Les voix des membres importateurs sont réparties comme suit: chaque membre importateur détient initialement un maximum de cinq voix, étant entendu que le nombre total des voix initiales ainsi détenues ne peut être supérieur à 150. Le reste des voix est réparti proportionnellement au volume annuel moyen de leurs importations nettes de jute et d'articles en jute pour la période de trois ans commençant quatre années civiles avant la répartition des voix.

4 - Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de la première session de l'exercice conformément aux dispositions du présent article. Cette répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article.

5 - Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à l'intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause conformément aux dispositions du présent article. Le Conseil fixe la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet.

6 - Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.

7 - Lorsqu'on arrondit au nombre entier le plus proche, toute fraction inférieure à 0,5 est arrondie au nombre entier immédiatement inférieur et toute fraction supérieure ou égale à 0,5 est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.

Article 11

Procédure de vote au Conseil

1 - Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.

2 - Par notification écrite adressée au président du Conseil, tout membre exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre importateur peut autoriser tout autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à toute séance ou session du Conseil.

3 - Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que cet autre membre détient en vertu de l'article 10 utilise ces voix conformément aux instructions dudit membre.

4 - En cas d'abstention, un membre est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.

Article 12

Décisions et recommandations du Conseil

1 - Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus. Si un consensus ne peut être obtenu, toutes les décisions du Conseil sont prises et toutes les recommandations faites par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.

2 - Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 et que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant.

3 - Toutes les décisions et recommandations du Conseil doivent être compatibles avec les dispositions du présent Accord.

Article 13

Quorum au Conseil

1 - Le quorum exigé pour toute séance du Conseil est constitué par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins du total des voix dans chacune des deux catégories.

2 - Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint le jour fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué le troisième jour et les jours suivants par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que ces membres détiennent la majorité du total des voix dans chacune des deux catégories.

3 - Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est considéré comme présent.

Article 14

Coopération avec d'autres organismes

1 - Le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consultation ou de coopération avec l'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, et ses organismes subsidiaires tels que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, le Programme des Nations unies pour le développement, le Centre du commerce international CNUCED/GATT et le Programme des Nations unies pour l'environnement, ainsi qu'avec d'autres organismes intergouvernementaux et organisations non gouvernementales, selon qu'il conviendra.

2 - L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, services et connaissances spécialisés des organismes mentionnés au paragraphe 1 du présent article, afin d'éviter le chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent Accord et de renforcer la complémentarité et l'efficacité de ses activités.

3 - Le Conseil, eu égard au rôle particulier de la CNUCED dans le domaine du commerce international des produits de base, la tient au courant, selon qu'il convient, de ses activités et programmes de travail.

Article 15

Admission d'observateurs

Le Conseil peut inviter tout pays non membre, ou tout organisme visé à l'article 14, que concerne le commerce international du jute et des articles en jute ou l'industrie du jute à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque des réunions do Conseil.

Article 16

Le directeur exécutif et le personnel

1 - Le Conseil, par un vote spécial, nomme le directeur exécutif.

2 - Les modalités et conditions d'engagement du directeur exécutif sont fixées conformément au règlement intérieur du Conseil.

3 - Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Accord en conformité des décisions du Conseil.

4 - Le directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le Conseil. Le Conseil, par un vote spécial, fixe l'effectif du personnel des cadres supérieurs, de la catégorie des administrateurs et de la catégorie des services généraux que le directeur exécutif est autorisé à nommer. Toute modification du nombre de postes est décidée par le Conseil par un vote spécial. Le personnel est responsable devant le directeur exécutif.

5 - Ni le directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce du jute, ni dans des activités commerciales connexes.

6 - Dans l'exercice de leurs fonctions, le directeur exécutif et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de toute acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables en dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation doit respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du directeur exécutif et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs responsabilités.

CHAPITRE V

Privilèges et immunités

Article 17

Privilèges et immunités

1 - L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

2 - L'Organisation continue de fonctionner conformément à l'Accord de siège conclu avec le Gouvernement hôte (qui est le Gouvernement du Bangladesh, pays où elle a son siège). L'Accord de siège avec le Governement hôte concerne notamment le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des délégations des membres, qui sont normalement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

3 - Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays qui est membre de l'Organisation, ce membre conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil.

4 - En attendant la conclusion de l'accord de siège visé au paragraphe 3 du présent article, l'Organisation demande au Governement hôte d'exonérer d'impôts, dans les limites de sa législation nationale, les émoluments versés par l'Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.

5 - L'Organisation peut conclure, avec un ou plusieurs autres pays, des accords que doivent être approuvés par le Conseil, touchant les privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.

6 - L'accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin:

a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;

b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du Gouvernement hôte; ou

c) Si l'Organisation cesse d'exister.

CHAPITRE VI

Dispositions financières

Article 18

Comptes financiers

1 - Il est institué deux comptes:

a) Le compte administratif; et

b) Le compte spécial.

2 - Le directeur exécutif est responsable de la gestion desdits comptes et le Conseil prévoit les dispositions nécessaires dans son règlement intérieur.

Article 19

Modes de paiement

1 - Les contributions au compte administratif sont payables en monnaies librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.

2 - Les contributions au compte spécial sont payables en monnaies librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.

3 - Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions au compte spécial sous d'autres formes, y compris sous forme de matériel ou main-d'oeuvre scientifique et technique, selon les exigences des projets approuvés.

Article 20

Vérification et publication des comptes

1 - Le Conseil nomme des vérificateurs aux comptes qui sont chargés de vérifier ses livres.

2 - Un état du compte administratif et du compte spécial, vérifié para des vérificateurs indépendants, est mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque année correspondant à une campagne agricole du jute, mais pas plus de six mois après cette date, et le Conseil l'examine en vue de son approbation à sa session suivante, selon qu'il est approprié. Un résumé des comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié.

Article 21

Compte administratif

1 - Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont imputées sur le compte administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles versées par les membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles et institutionnelles respectives, et calculées conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article.

2 - Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité des projets et aux comités et groupes de travail visés au paragraphe 2 de l'article 3 sont à la charge des membres intéressés. Lorsqu'un membre demande des services spéciaux à l'Organisation, le Conseil requiert ce membre de prendre à sa charge les dépenses correspondant à ces services.

3 - Pendant le deuxième semestre de chaque exercice, le Conseil approuve le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et calcule la contribution de chaque membre à ce budget.

4 - Pour chaque exercise, la contribution de chaque membre au budget administratif est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de l'ensemble des membres. Pour la fixation des contributions, les voix de chaque membre se calculent sans prendre en considération la suspension des droits de vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.

5 - Le Conseil calcule la contribution initiale de tout membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice en cours ne s'en trouvent pas changées.

6 - Les contributions au budget administratif sont exigibles le premier jour de chaque exercice. Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils deviennent membres.

7 - Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 6 du présent article, le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si ce membre n'a pas encore versé sa contribution dans les deux mois qui suivent cette demande, il est prié d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer le paiement. S'il n'a toujours pas versé sa contribution sept mois après la date à laquelle elle est exigible, ses droits de vote sont suspendus jusqu'au versement intégral de sa contribution et un intérêt au taux appliqué par la banque centrale du pays hôte est prélevé sur la contribution reçue en retard, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

8 - Un membre dont les droits ont été suspendus en application du paragraphe 7 du présent article reste tenu, en particulier, de verser sa contribution.

9 - Le solde non dépensé du budget administratif d'une année quelconque est porté au crédit des gouvernements membres et déduit de leurs contributions pour l'année suivante, au prorata du montant initial de celles-ci.

Article 22

Compte spécial

1 - Il est institué deux sous-comptes du compte spécial:

a) Le sous-compte des activités préalables aux projets; et

b) Le sous-compte des projets.

2 - Toutes les dépenses portées au sous-compte des activités préalables aux projets sont remboursées par imputation sur le sous-compte de projets si les projets sont par la suite approuvés et financés. Si dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent Accord le Conseil n'a pas reçu de fonds pour le sous-compte des activités préalables aux projets, il revoit la situation et prend les mesures nécessaires.

3 - Toutes les recettes afférentes à des projets bien identifiables sont portées au compte spécial. Toutes les dépenses relatives à de tels projets, y compris la rémuneration et les frais de voyage de consultants et d'experts, sont imputées sur le compte spécial.

4 - Le compte spécial peut être financé par les sources suivantes:

a) Le deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base;

b) Des institutions financières régionales et internationales, comme le Programme des Nations unies pour le développement, la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement, la Banque africaine de développement, etc.; et

c) Des contributions volontaires.

5 - Le Conseil fixe, par un vote spécial, les conditions et modalités selon lesquelles il devrait, au moment opportun et dans les cas appropriés, patronner des projets en vue de leur financement au moyen de prêts, lorsqu'un ou plusieurs membres ont volontairement assumé toutes obligations et responsabilités concernant ces prêts. L'Organisation n'assume aucune obligation dans le cas de tels prêts.

6 - Le Conseil peut désigner et parrainer toute entité, avec son assentiment, notamment un membre ou un groupe de membres, qui recevra des prêts pour le financement de projets approuvés et assumera toutes les obligations qui en découlent, étant entendu que l'Organisation se réserve le droit de surveiller l'utilisation des ressources et de suivre l'exécution des projets ainsi financés. Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable des garanties données par un membre quelconque ou par d'autres entités.

7 - L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, une quelconque responsabilité à raison des emprunts contractés ou des prêts consentis pour des projets par tout autre membre ou toute autre entité.

8 - Si des contributions volontaires sans affectation déterminée sont offertes à l'Organisation, le Conseil peut accepter ces fonds. Les fonds en question peuvent être utilisés pour des activités préalables aux projets, ainsi que pour des projets approuvés.

9 - Le directeur exécutif s'attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets approuvés par le Conseil.

10 - Les ressources du compte spécial ne sont utilisées que pour des projets approuvés ou pour des activités préalables aux projets.

11 - Les contributions versées pour des projets approuvés déterminés ne sont utilisées que pour les projets auxquels elles étaient initialement destinées à moins que le Conseil n'en décide autrement avec l'accord du contribuant. Après l'achèvement d'un projet, l'Organisation restitue aux divers contribuants les fonds qui subsistent éventuellement au prorata de la part de chacun dans le total des contributions initialement fournies pour le financement dudit projet, à moins que le contribuant n'accepte qu'il en soit autrement.

12 - Le Conseil peut, lorsque cela est approprié, revoir le financement du compte spécial.

CHAPITRE VII

Relations avec le Fonds commun pour les produits de base

Article 23

Relations avec le Fonds commun pour les produits de base

L'Organisation tirera pleinement parti des facilités offertes par le Fonds commun pour les produits de base et pourra notamment, le cas échéant, conclure un accord mutuellement acceptable avec le Fonds commun, conformément aux principes énoncés dans l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base.

CHAPITRE VIII

Activités operationnelles

Article 24

Projets

1 - Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article premier, le Conseil, de façon continue et conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, détermine les projets à entreprendre dans les domaines de la recherche-développement, de la promotion des ventes et de la réduction des coûts, y compris la mise en valeur des ressources humaines, ainsi que les autres prots qu'il peut approuver, prend les dispositions en vue de leur préparation et de leur mise en oeuvre et, pour s'assurer de leur efficacité, suit et contrôle leur exécution et évalue les résultats.

2 - Le directeur exécutif soumet au Comité des projets des propositions concernant les projets visés au paragraphe 1 du présent article. Ces propositions sont communiquées à tous les membres deux mois au moins avant la session du Comité à laquelle elles doivent être examinées. Sur la base de ces propositions, le Comité décide des activités préalables à exécuter. Le directeur exécutif organise lesdites activités préalables conformément au règlements que le Conseil adoptera.

3 - Les résultats des activités préalables, indiquant notamment le détail des coûts, les avantages éventuels, la durée, le lieu d'exécution et le nom des organismes susceptibles d'être chargés de l'exécution, sont présentés au Comité par le directeur exécutif, après avoir été communiqués à tous les membres deux mois au moins avant la session du Comité à laquelle ils doivent être examinés.

4 - Le Comité examine ces résultats et fait des recommandations au Conseil au sujet des projets.

5 - Le Conseil examine ces recommandations et, par un vote spécial, prend une décision au sujet des projets proposés, aux fins de leur financement, conformément à l'article 22 et à l'article 28.

6 - Le Conseil décide de l'ordre de priorité des projets.

7 - Avant d'approuver un projet sur le territoire d'un membre, le Conseil doit obtenir l'approbation de ce membre.

8 - Le Conseil peut, par un vote spécial, cesser de patronner un projet quelconque.

Article 25

Recherche-développement

Les projets de recherche-développement devraient viser notamment:

a) À améliorer la productivité agricole et la qualité des fibres;

a) À améliorer les procédés de fabrication des articles existants et des articles nouveaux;

c) À trouver de nouvelles utilisations finales et améliorer les produits existants;

d) À encourager une transformation plus poussée et quantitativement plus importante du jute et des articles en jute.

Article 26

Promotion des ventes

Les projets de promotion des ventes devraient viser notamment à présever et élargir les marchés pour les articles existants et à trouver des débouchés pour les articles nouveaux.

Article 27

Réduction des coûts

Les projets relatifs à la réduction des coûts devraient viser notamment, dans la mesure appropriée, à améliorer les procédés et les techniques ayant un rapport avec la productivité agricole et la qualité des fibres, à améliorer les procédés et les techniques ayant un rapport avec le coût de la main-d'oeuvre, le coût des matières et les dépenses en capital dans l'industrie de transformation du jute, et à rassembler et tenier à jour, à l'usage des membres, des renseignements sur les procédés et techniques le plus efficaces qui sont à la disposition de l'industrie du jute.

Article 28

Critères d'approbation des projets

L'approbation des projets par le Conseil será fondée sur les critères suivants:

a) Les projets doivent être de nature à apporter des avantages, immédiats ou à venir, à plus d'un membre, dont au moins un membre exportateur, et être profitables à l'économie du jute dans son ensemble;

b) Ils doivent être liés au maintien ou à l'expansion du commerce international du jute et des articles en jute;

c) Ils doivent laisser entrevoir des résultats économiques favorables à court ou à long terme en ce qui concerne les coûts;

d) Ils doivent être à la mesuré du volume du commerce international du jute et des articles en jute;

e) Ils doivent être de nature à améliorer la compétitivité générale ou les perspectives du marché du jute et des articles en jute.

Article 29

Comité des projets

1 - Il est créé un Comité des projets (ci-après dénommé «le Comité») qui est responsable devant le Conseil et travaille sous sa direction générale.

2 - Le Comité est ouvert à la participation de tous les membres. Le règlement intérieur, la répartition des voix et la procédure de vote y sont, mutatis mutandis, les mêmes qu'au Conseil. Le Comité se réunit normalement deux fois par an. Il peut toutefois, à la demande du Conseil, se réunir plus fréquemment.

3 - Les fonctions du Comité sont les suivantes:

a) Examiner et évaluer sur le plan technique les propositions de projets visées à l'article 24;

b) Décider des activités à entreprendre préalablement aux projets; et

c) Faire des recommandations au Conseil au sujet des projets.

CHAPITRE IX

Examen de questions importantes concernant le jute et les articles en jute

Article 30

Stabilisation, concurrence avec les produits synthétiques et autres questions

1 - Le Conseil poursuit l'examen des questions relatives à la stabilisation des prix du jute et des articles en jute destinés à l'exportation, ainsi que des approvisionnements, en vue de leur trouver des solutions. À l'issue de cet examen, l'application d'une solution convenue impliquant des mesures qui ne sont pas déjà expressément prévues par le présent Accord exige un amendement au présent Accord conformément à l'article 42.

2 - Le Conseil examine les questions se rapportant à la concurrence entre le jute et les articles en jute, d'une part, et les produits synthétiques et produits de remplacement, d'autre part.

3 - Le Conseil prend des dispositions pour assurer l'examen suivi des autres questions importantes relatives au jute et aux articles en jute.

CHAPITRE X

Statistiques, études et information

Article 31

Statistiques, études et information

1 - Le Conseil prend toutes dispositions appropriées avec les organismes mentionnés au paragraphe 1 de l'article 14 pour contribuer à ce que des données et informations récentes et fiables soient disponibles sur tous les facteurs touchant le jute et les articles en jute. L'Organisation rassemble, classe et au besoin publie, au sujet de la production, du commerce, de l'offre, des stocks, de la consommation et des prix du jute, des articles en jute, des produits synthétiques et des produits de remplacement, les statistiques qui sont nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord.

2 - Les membres doivent fournir dans un délai raisonnable toutes statistiques et informations dont la diffusion n'est pas incompatible avec leur législation nationale.

3 - Le Conseil fait établir des études sur les tendances et sur les problèmes à court et à long terme de l'économie mondiale du jute.

4 - Le Conseil veille à ce qu'aucune des informations publiées ne porte atteinte au secret des opérations des particuliers ou des sociétés qui produisent, traitent ou commercialisent du jute, des articles en jute, des produits synthétiques et des produits de remplacement.

5 - Le Conseil prend toutes les mesures jugées nécessaires pour faire connaître le jute et les articles en jute.

Article 32

Rapport annuel et rapport d'évaluation et d'examen

1 - Le Conseil publie, dans les six mois qui suivent la fin de chaque campagne agricole du jute, un rapport annuel sur les activités de l'Organisation et tous autres renseignements qu'il juge appropriés.

2 - Le Conseil évalue et examine chaque année la situation et les perspectives du jute sur le marché mondial, y compris l'état de la concurrence avec les produits synthétiques et de remplacement, et il informe les membres des résultats de l'examen.

3 - L'examen se fait à l'aide des renseignements fournis par les membres sur la production nationale, les stocks, les exportations et importations, la consommation et les prix du jute, des articles en jute et des produits synthétiques et de remplacement, ainsi qu'à l'aide des autres renseignements que le Conseil peut obtenir soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes appropriés des Nations unies, y compris la CNUCED et la FAO, e des organisations intergouvernementales et non gouvernementales appropriées.

CHAPITRE XI

Dispositions diverses

Article 33

Plaintes et différends

Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le présent Accord lui impose et tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont déférés au Conseil pour décision. Les décisions du Conseil en la matière sont définitives et ont force obligatoire.

Article 34

Obligations générales des membres

1 - Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en oeuvre et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et éviter que soient prises des mesures allant à l'encontre desdits objectifs.

2 - Les membres s'engagent à accepter d'être liés par les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s'abstenir d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.

3 - La responsabilité des membres découlant du fonctionnement du présent Accord, que ce soit envers l'Organisation ou envers des tierces parties, est limitée à leurs seules obligations concernant les contributions en conformité du chapitre VI.

Article 35

Dispenses

1 - Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation.

2 - Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Conseil précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs de cette dispense.

Article 36

Mesures différenciées et correctives

1 - Les membres en développement importateurs dont les intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord peuvent s'adresser au Conseil pour des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre des mesures appropriées conformément à la section III, paragraphes 3 et 4, de la Résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.

2 - Sans préjudice des intérêts des autres membres exportateurs, le Conseil, dans toutes ses activités, prend spécialement en considération les besoins d'un pays exportateur partuculier figurant parmi les pays les moins avancés.

CHAPITRE XII

Dispositions finales

Article 37

Signature, ratification, acceptation et approbation

1 - Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence des Nations unies sur le jute et les articles en jute, 1989, au siège de l'Organisation des Nations unies, du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 inclus.

2 - Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présente article peut:

a) Au moment de la signature du présent Accord, déclarer que par cette signature il exprime son consentement à être lié par le présent Accord;

b) Après la signature du présent Accord, le ratifier, l'accepter ou l'approuver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

Article 38

Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.

Article 39

Notification d'application à titre provisoire

1 - Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas ancore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 40, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée. En faisant sa notification à cet effet, le gouvernement intéressé se déclare membre exportateur ou membre importateur.

2 - Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe 1 du présent article, qu'il appliquera le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée est dès lors membre de l'Organisation à titre provisoire jusqu'à ce qu'il dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et devienne ainsi membre.

Article 40

Entrée en vigueur

1 - Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1991 ou à toute date ultérieure si, à cette date, trois gouvernements totalisant au moins 85% des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent Accord et 20 gouvernements totalisant au moins 65% des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent Accord ont signé le présent Accord conformément au paragraphe 2, a), de l'article 37, ou ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2 - Le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1991 ou à toute date ultérieure si, à cette date, trois gouvernements totalisant au moins 85% des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent Accord et 20 gouvernements totalisant au moins 65% des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent Accord ont signé le présent Accord conformément au paragraphe 2, a), de l'article 37, ou ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou ont notifié au dépositaire, en vertu de l'article 39, qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.

3 - Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies le 1er janvier 1991, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invitera les gouvernements qui auront signé le présent Accord conformément au pragraphe 2, a), de l'article 37, ou qui auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible et à décider de mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Pendant que le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire en vertu du présent paragraphe, les gouvernements qui auront décidé de le mettre en vigueur entre eux à titre provisoire, en totalité ou en partie, seront membres à titre provisoire. Ces gouvernements pourront se réunir pour réexaminer la situation et décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif, s'il restera en vigueur à titre provisoire ou s'il cessera d'être en vigueur.

4 - Si un gouvernement dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur pour ledit gouvernement à la date de ce dépôt.

5 - Le directeur exécutif convoquera la première session du Conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 41

Adhésion

1 - Les gouvernements de tous les États peuvent adhérer au présent Accord aux conditions que le Conseil détermine et qui comprennent un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion. Le Conseil peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui ne peuvent pas déposer leur instrument d'adhésion dans le délai fixé.

2 - L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.

Article 42

Amendements

1 - Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement au présent Accord.

2 - Le Conseil fixe la data à laquelle les membres doivent notifier au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement.

3 - Tout amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des membres exportateurs et totalisant au moins 85% des voix des membres exportateurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres importateurs et totalisant au moins 85% des voix des membres importateurs.

4 - Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant l'entrée en vigueur de l'amendement.

5 - Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie au présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger le délai d'acceptation pour ledit membre. Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.

6 - Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du présent article, l'amendement est réputé retiré.

Article 43

Retrait

1 - Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Il informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.

2 - Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu notification.

Article 44

Exclusion

Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent Accord lui impose et qu'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre du présent Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie au présent Accord un an après la date de la décision du Conseil.

Article 45

Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement

1 - Conformément au présent article, le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent Accord en raison:

a) De la non-acceptation d'un amendement au présent Accord en application de l'article 42;

b) Du retrait du présent Accord en application de l'article 43; ou

c) De l'exclusion du présent Accord en application de l'article 44.

2 - Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif par un membre qui cesse d'être partie au présent Accord.

3 - Un membre qui a reçu en remboursement un montant approprié en application du présent article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation de l'Organisation ni de ses autres avoirs. Il ne peut lui être imputé non plus aucun déficit éventuel de l'Organisation après que le remboursement a été effectué.

Article 46

Durée, prorogation et fin de l'Accord

1 - Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinc ans a compter de la date de son entrée en vigueur, à moins que le Conseil ne decide, par un vote spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément aux dispositions du présent article.

2 - Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord pour un maximum de deux périodes de deux années chacune.

3 - Si, avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.

4 - Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

5 - Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.

6 - Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

7 - Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en vertu du présent article.

Article 47

Réserves

Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, les textes du présent Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.

ANNEXE A

Part de chaque pays exportateur dans le total des exportations nettes de jute et d'articles en jute des pays participant à la Conférence des Nations unies sur le jute et les articles en jute, 1989, telle qu'elle a été établie aux fins de l'article 40.

Pourcentages

Bangladesh ... 61.578

Chine ... 8.681

Inde ... 18.869

Népal ... 1.703

Thaïlande ... 9.169

Total ... 100.000

ANNEXE B

Part de chaque pays importateur et groupe de pays importateurs dans le total des importations nettes de jute et d'articles en jute des pays participant à la Conférence des Nations unies sur le jute et les articles en jute, 1989, telle qu'elle a été établie aux fins de l'article 40.

Pourcentages

Algérie ... 1.443

Argentine ... 0.363

Australie ... 6.905

Autriche ... 0.143

Canada ... 1.311

Communauté économique européenne ... 24.008

Allemagne (République fédérale d') ... 3.128

Belgique-Luxembourg ... 6.200

Danemark ... 0.242

Espagne ... 1.421

France ... 1.949

Grèce ... 0.330

Irlande ... 0.363

Italie ... 1.399

Pays-Bas ... 2.434

Portugal ... 0.275

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ... 6.267

Egypte (ver nota *) ... 2.390

Etats-Unis d'Amérique ... 14.097

Finlande ... 0.077

Indonésie ... 2.269

Japon ... 6.542

Maroc ... 0.815

Norvège ... 0.055

Pakistan ... 12.974

Philippines ... 0.066

Pologne (ver nota *) ... 1.795

République arabe syrienne ... 3.943

Suède ... 0.044

Suisse ... 0.198

Turquie ... 1.718

Union des Républiques socialistes soviétiques ... 17.610

Yougoslavie (ver nota *) ... 1.234

Total ... 100.000

(nota *) Pays non participant à la Conférence mais inclus dans l'annexe parce qu'il est membre importateur de l'Organisation internationale du jute.

ACORDO INTERNACIONAL DE 1989 SOBRE A JUTA E OS ARTIGOS DE JUTA

Preâmbulo

As Partes no presente Acordo:

Lembrando a Declaração e o Programa de Acção Relativos à Instauração de Uma Nova Ordem Económica Internacional (ver nota 1);

Lembrando as Resoluções n.os 93 (IV), 124 (V) e 155 (VI), relativas ao programa integrado para os produtos de base, que a Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento adoptou nas suas 4.ª, 5.ª e 6.ª sessões, bem como o capítulo II, secção B, da Acta Final da 7.ª sessão da Conferência;

Lembrando além disso o novo programa substancial de acção para os anos 80 a favor dos países menos desenvolvidos, e, em especial, o seu ponto 82 (ver nota 2);

Reconhecendo a importância da juta e dos artigos de juta na economia de numerosos países exportadores em desenvolvimento;

Considerando que uma cooperação internacional estreita para a solução dos problemas colocados por este produto de base favorecerá o desenvolvimento económico dos países exportadores e reforçará a cooperação económica entre países exportadores e importadores;

Considerando que o Acordo Internacional de 1982 sobre a Juta e os Artigos de Juta contribuiu consideravelmente para esta cooperação entre países exportadores e importadores;

(nota 1) Resolução n.º 3201 (S-VI) e 3202 (S-VI) da Assembleia Geral de 1 de Maio de 1974.

(nota 2) V. Relatório da Conferência das Nações Unidas sobre os Países Menos Desenvolvidos (publicação das Nações Unidas; número de venda: F.82.1.8), primeira parte, secção A.

acordaram no seguinte:

CAPÍTULO I

Objectivos

Artigo 1.º

Objectivos

1 - No interesse das duas categorias de membros, exportadores e importadores, e tendo em vista atingir os objectivos pertinentes adoptados pela Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento nas suas Resoluções n.os 93 (IV), 124 (V) e 155 (VI), relativas ao programa integrado para os produtos de base, e tendo em conta a Resolução n.º 98 (IV), bem como a secção B do capítulo II da Acta Final da 7.ª sessão da Conferência, os objectivos do Acordo Internacional de 1989 sobre a Juta e os Artigos de Juta (a seguir denominado «presente Acordo») são:

a) Oferecer um enquadramento eficaz para a cooperação e as consultas entre os membros exportadores e os membros importadores no que diz respeito ao desenvolvimento da economia da juta;

b) Favorecer o desenvolvimento e a diversificação do comércio internacional da juta e dos artigos de juta;

c) Melhorar as características estruturais do mercado da juta;

d) Dar ao ambiente todo o espaço desejado nas actividades da Organização, nomeadamente através da sensibilização para as vantagens da utilização da juta enquanto produto natural;

e) Reforçar a competitividade da juta e dos artigos de juta;

f) Preservar e alargar os mercados existentes e encontrar novos mercados para a juta e para os artigos de juta;

g) Melhorar a informação sobre o mercado, tendo em vista assegurar uma maior transparência do mercado internacional da juta;

h) Ultimar novas utilizações finais da juta e, nomeadamente, de novos artigos de juta, tendo em vista aumentar a procura da juta;

i) Encorajar uma transformação mais avançada e quantitativamente mais importante da juta e dos artigos da juta, tanto nos países importadores como nos países exportadores;

j) Aumentar a produção de juta, tendo em vista, nomeadamente, a melhoria do rendimento e da qualidade desses produtos, no interesse dos países importadores e dos países exportadores;

k) Aumentar a produção de artigos de juta, tendo em vista, nomeadamente, melhorar a qualidade desses artigos e reduzir o respectivo custo de produção;

l) Aumentar o volume da produção, das exportações e das importações de juta e de artigos de juta, de modo a satisfazer as exigências da procura mundial e do abastecimento.

2 - Os objectivos definidos no n.º 1 do presente artigo devem ser atingidos, em especial, através dos seguintes meios:

a) Projectos de investigação-desenvolvimento, de promoção das vendas e de redução dos custos, incluindo a valorização dos recursos humanos;

b) Recolha e difusão de informações relativas à juta e aos artigos de juta e, nomeadamente, informações sobre o mercado;

c) Análise das questões importantes relativas à juta e aos artigos de juta, como a questão da estabilização dos preços e dos abastecimentos e a da concorrência dos produtos sintéticos e dos produtos de substituição;

d) Realização de estudos sobre as tendências reveladoras dos problemas a curto e longo prazos da economia mundial da juta.

CAPÍTULO II

Definições

Artigo 2.º

Definições

Para efeitos do presente Acordo:

1) Por «juta» deve entender-se a juta bruta, o kénaf e as outras fibras aparentadas, incluindo Urena lobata, Abutillon avicennue e Cephelonema polyandrum;

2) Por «artigos de juta» devem entender-se os produtos fabricados na totalidade ou na quase totalidade com juta, ou os produtos cujo elemento principal, em peso, é a juta;

3) Por «membro» deve entender-se um governo, ou uma organização intergovernamental referida no artigo 5.º, que tenha aceitado estar vinculado pelo presente Acordo a título provisório ou definitivo;

4) Por «membro exportador» deve entender-se um membro que exporte mais juta e artigos de juta do que importa e que se declare ele próprio membro exportador;

5) Por «membro importador» deve entender-se um membro que importe mais juta e artigos de juta do que exporta e que se declare ele próprio membro importador;

6) Por «Organização» deve entender-se a Organização Internacional da Juta instituída nos termos do artigo 3.º;

7) Por «Conselho» deve entender-se o Conselho Internacional da Juta instituído nos termos do artigo 6.º;

8) Por «votação especial» deve entender-se uma votação que exija, pelo menos, dois terços dos sufrágios expressos pelos membros exportadores presentes e votantes e, pelo menos, dois terços dos sufrágios expressos pelos membros importadores presentes e votantes, contados separadamente, desde que estes sufrágios sejam expressos pela maioria dos membros exportadores e por pelo menos quatro membros importadores presentes e votantes;

9) Por «votação por maioria simples repartida» deve entender-se uma votação que exija mais de metade do total dos sufrágios expressos pelos membros exportadores presentes e votantes e mais de metade do total dos sufrágios expressos pelos membros importadores presentes e votantes, contados separadamente. Os sufrágios exigidos para os membros exportadores devem ser expressos pela maioria dos membros exportadores presentes e votantes;

10) Por «exercício» deve entender-se o período de 1 de Julho a 30 de Junho, inclusive;

11) Por «campanha agrícola da juta» deve entender-se o período de 1 de Julho a 30 de Junho, inclusive;

12) Por «Governo anfitrião» deve entender-se o governo do país onde se encontra a sede da Organização;

13) Por «exportações de juta» ou «exportações de artigos de juta» deve entender-se a juta e os artigos de juta que deixam o território aduaneiro de um membro e, por «importações de juta» ou «importações de artigos de juta», a juta ou os artigos de juta que entram no território aduaneiro de um membro, ficando estabelecido que, para efeitos da aplicação das presentes definições, o território aduaneiro de um membro que seja composto por vários territórios aduaneiros se considera como sendo constituído pelos seus territórios aduaneiros combinados; e

14) Por «moedas livremente utilizáveis» deve entender-se o marco alemão, o dólar dos Estados Unidos, o franco francês, a libra esterlina e o iene japonês, bem como qualquer moeda eventualmente designada por uma organização monetária internacional competente como sendo de facto correntemente utilizada para efectuar pagamentos relativos a transacções internacionais e facilmente transaccionada nos principais mercados de câmbio.

CAPÍTULO III

Organização e administração

Artigo 3.º

Sede, estrutura e manutenção da Organização Internacional da Juta

1 - A Organização Internacional da Juta, criada pelo Acordo Internacional de 1982 da Juta e dos Artigos de Juta, continua a assegurar a execução das disposições do presente Acordo e a controlar o seu funcionamento.

2 - A Organização exerce as suas funções por intermédio do Conselho Internacional da Juta e do Comité dos Projectos, órgãos permanentes, bem como do director executivo e do pessoal. O Conselho pode, através de uma votação especial e com objectivos precisos, criar comités e grupos de trabalho com um mandato expressamente definido.

3 - A Organização tem a sua sede em Daca (Bangladesh).

4 - A sede da Organização situar-se-á sempre no território de um membro.

Artigo 4.º

Membros da Organização

1 - São instituídas duas categorias de membros da Organização, a saber:

a) Os membros exportadores; e

b) Os membros importadores.

2 - Um membro pode mudar de categoria nas condições fixadas pelo Conselho.

Artigo 5.º

Participação de organizações intergovernamentais

1 - As referências feitas no presente Acordo a «governos» são consideradas como referindo-se igualmente à Comunidade Económica Europeia e a qualquer outra organização intergovernamental com responsabilidades na negociação, conclusão e aplicação de acordos internacionais, em especial de acordos sobre produtos de base. Assim, qualquer referência, no presente Acordo, à assinatura, à ratificação, à aceitação ou à aprovação a título provisório, ou à adesão é considerada, no caso das referidas organizações internacionais, como referindo-se igualmente à assinatura, ratificação, aceitação ou aprovação, ou à notificação de aplicação a título provisório ou à adesão, dessas organizações intergovernamentais.

2 - Em caso de votação sobre questões da sua competência, as referidas organizações intergovernamentais dispõem de um número de votos igual ao número total de votos atribuíveis aos seus Estados membros nos termos do artigo 10.º Em tal caso, os Estados membros das referidas organizações intergovernamentais não são autorizados a exercer os seus direitos de voto individual.

CAPÍTULO IV

Conselho Internacional da Juta

Artigo 6.º

Composição do Conselho Internacional da Juta

1 - A autoridade suprema da Organização é o Conselho Internacional da Juta, que é composto por todos os membros da Organização.

2 - Cada membro está representado no Conselho por um único representante que pode designar suplentes e conselheiros para assistirem às reuniões do Conselho.

3 - Um suplente está habilitado a agir e a votar em nome do representante na sua ausência ou em circunstâncias excepcionais.

Artigo 7.º

Poderes e funções do Conselho

1 - O Conselho exerce todos os poderes e cumpre, ou manda cumprir, todas as funções necessárias à aplicação das disposições do presente Acordo.

2 - O Conselho, através de uma votação especial, adopta os regulamentos necessários à aplicação das disposições do presente Acordo que sejam compatíveis com estas disposições, nomeadamente o seu regulamento interno, o regulamento financeiro da Organização e o estatuto do pessoal. Este regulamento financeiro contém as disposições aplicáveis, nomeadamente, às entradas e saídas de fundos da conta administrativa e da conta especial. O Conselho pode, no seu regulamento interno, prever um procedimento que lhe permita, sem se reunir, tomar decisões sobre questões específicas.

3 - O Conselho mantém os arquivos de que necessita para o desempenho das funções atribuídas pelo presente Acordo.

Artigo 8.

Presidente e vice-presidente do Conselho

1 - O Conselho elege, para cada ano correspondente à campanha agrícola da juta, um presidente e um vice-presidente, que são remunerados pela Organização.

2 - O presidente e o vice-presidente são eleitos, um de entre os representantes dos membros exportadores, o outro de entre os representantes dos membros importadores. A presidência e a vice-presidência são atribuídas alternadamente a cada uma das duas categorias de membros por um ano, entendendo-se, no entanto, que esta alternância não impede a reeleição, em circunstâncias especiais, do presidente ou do vice-presidente, ou de ambos, se o Conselho assim o decidir através de uma votação especial.

3 - Em caso de ausência temporária do presidente, o vice-presidente assegura a presidência em sua substituição. Em caso de ausência temporária simultânea do presidente e do vice-presidente, ou em caso de ausência permanente de qualquer deles ou de ambos, o Conselho pode eleger novos titulares para essas funções de entre os representantes dos membros exportadores e ou de entre os representantes dos membros importadores, conforme o caso, a título temporário ou permanente.

Artigo 9.º

Sessões do Conselho

1 - Regra geral, o Conselho reúne-se em sessão ordinária uma vez por semestre do ano correspondente à campanha agrícola da juta.

2 - O conselho reúne-se em sessão extraordinária sempre que assim o decida ou lhe seja solicitado:

a) Pelo director executivo, de acordo com o presidente do Conselho; ou

b) Por uma maioria dos membros exportadores ou uma maioria dos membros importadores; ou

c) Por membros que possuam pelo menos 500 votos.

3 - As sessões do Conselho realizam-se na sede da organização, a menos que o Conselho, através de uma votação especial, decida de outra forma. Se, a pedido de um membro, o Conselho se reunir fora da sede da Organização, esse membro toma a seu cargo as despesas suplementares daí resultantes e concede privilégios e imunidades comparáveis aos previstos para conferências internacionais similares.

4 - O director executivo anuncia as sessões aos membros e comunica-lhes a ordem de trabalhos, bem como a documentação nela referida, com, pelo menos, 30 dias de antecedência, excepto em caso de urgência, em que o pré-aviso, será de pelo menos sete dias.

Artigo 10.º

Repartição dos votos

1 - Os membros exportadores possuem no conjunto 1000 votos e os membros importadores possuem no conjunto 1000 votos.

2 - Os votos dos membros exportadores são repartidos do seguinte modo: 150 votos são divididos em partes iguais entre todos os membros exportadores, arredondando-se o valor para o número inteiro mais próximo para cada membro; o resto dos votos é repartido proporcionalmente ao volume médio das suas exportações líquidas de juta e de artigos de juta nas três últimas campanhas agrícolas da juta, não podendo nenhum membro exportador possuir mais de 450 votos. Os votos restantes são repartidos entre todos os membros exportadores que possuam menos de 250 votos cada, proporcionalmente à sua quota-parte no comércio.

3 - Os votos dos membros importadores são repartidos do seguinte modo: cada membro importador possui inicialmente um máximo de cinco votos, estabelecendo-se que o número total dos votos iniciais assim detidos não pode ser superior a 150. O resto dos votos é repartido proporcionalmente ao volume médio anual das suas importações líquidas de juta e de artigos de juta no período de três anos que tem início quatro anos civis antes de repartição dos votos.

4 - O Conselho reparte os votos em cada exercício no início da primeira sessão do exercício de acordo com as disposições do presente artigo. Esta repartição permanece válida para o resto do exercício, sem prejuízo do disposto no n.º 5 do presente artigo.

5 - Quando a composição da Organização se altera ou o direito de voto de um membro é suspenso ou restabelecido por força de uma disposição do presente Acordo, o Conselho procederá a uma nova repartição dos votos dentro da categoria ou categorias de membros em causa, de acordo com as disposições do presente artigo. O Conselho fixa a data a partir da qual tem efeito a nova repartição dos votos.

6 - Não pode haver fraccionamento de votos.

7 - Quando se procede ao arredondamento para o número inteiro mais próximo, qualquer fracção inferior a 0,5 é arredondada para o número inteiro imediatamente inferior e qualquer fracção superior ou igual a 0,5 é arredondada para o número inteiro imediatamente superior.

Artigo 11.º

Processo de votação no Conselho

1 - Cada membro dispõe, para a votação, do número de votos que possui e nenhum membro pode dividir os seus votos. Um membro não é, contudo, obrigado a exprimir no mesmo sentido que os seus próprios votos aqueles que está autorizado a utilizar por força do n.º 2 do presente artigo.

2 - Por notificação escrita dirigida ao presidente do Conselho, qualquer membro exportador pode autorizar outro membro exportador, e qualquer membro importador pode autorizar outro membro importador, a representar os seus interesses e a exercer o seu direito de voto em qualquer reunião ou sessão do Conselho.

3 - Um membro autorizado por outro membro a utilizar os votos que este outro membro possui por força do artigo 10.º utiliza esses votos de acordo com as instruções do referido membro.

4 - Em caso de abstenção, considera-se que um membro não utilizou os seus votos.

Artigo 12.º

Decisões e recomendações do Conselho

1 - O Conselho esforça-se por tomar todas as suas decisões e formular todas as suas recomendações por consenso. Se não se chegar a consenso, as decisões do Conselho serão tomadas e as recomendações formuladas por uma votação com maioria simples repartida, a menos que o presente Acordo preveja uma votação especial.

2 - Quando um membro invoca o disposto no n.º 2 do artigo 11.º e os seus votos são utilizados numa reunião do Conselho, esse membro é considerado, para efeitos do n.º 1 do presente artigo, como presente e votante.

3 - Todas as decisões e recomendações do Conselho devem ser compatíveis com as disposições do presente Acordo.

Artigo 13.º

Quórum no Conselho

1 - O quórum exigido para qualquer sessão do Conselho é constituído pela presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, desde que os membros presentes possuam pelo menos dois terços do total dos votos de cada uma das duas categorias.

2 - Se o quórum definido no n.º 1 do presente artigo não for obtido no dia fixado para a reunião nem no dia seguinte, o quórum é constituído no terceiro dia e nos dias seguintes pela presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, desde que estes membros possuam a maioria do total dos votos de cada uma das duas categorias.

3 - Qualquer membro representado nos termos do n.º 2 do artigo 11.º é considerado como presente.

Artigo 14.º

Cooperação com outros organismos

1 - O Conselho adopta todas as disposições necessárias à consulta e à cooperação com a Organização das Nações Unidas, suas instituições especializadas, como sejam a Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura e a Organização das Nações Unidas para o Desenvolvimento Industrial, e seus organismos subsidiários, como sejam a Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento, o Programa das Nações Unidas para o Desenvolvimento, o Centro do Comércio Internacional CNUCED/GATT e o Programa das Nações Unidas para o Ambiente, bem como com outros organismos intergovernamentais e organizações não governamentais, conforme adequado.

2 - A Organização utiliza, na medida do possível, as facilidades, serviços e conhecimentos especializados dos organismos referidos no n.º 1 do presente artigo, a fim de evitar a duplicação de esforços para atingir os objectivos do presente Acordo e de reforçar a complementaridade e a eficácia das suas actividades.

3 - O Conselho, tendo em conta o papel especial da CNUCED no domínio do comércio internacional dos produtos de base, mantê-la-á ao corrente, segundo as conveniências, das suas actividades e programas de trabalho.

Artigo 15.º

Admissão de observadores

O Conselho pode convidar qualquer país não membro, ou qualquer organismo referido no artigo 14.º ao qual o comércio internacional da juta e dos artigos da juta ou da indústria da juta diga respeito, a assistir, na qualidade de observador, a qualquer uma das sessões do Conselho.

Artigo 16.º

O director executivo e o pessoal

1 - O Conselho, através de uma votação especial, nomeia o director executivo.

2 - As modalidades e as condições da nomeação do director executivo são fixadas em conformidade com o regulamento interno do Conselho.

3 - O director executivo é o mais alto funcionário da Organização; é responsável perante o Conselho pela administração e pela aplicação do presente Acordo em conformidade com as decisões do Conselho.

4 - O director executivo nomeia o pessoal em conformidade com o regulamento adoptado pelo Conselho. O Conselho, através de uma votação especial, fixa o efectivo do pessoal dos quadros superiores, da categoria dos administradores e da categoria dos serviços gerais que o director executivo está autorizado a nomear. Qualquer alteração do efectivo do pessoal é decidida pelo Conselho através de uma votação especial. O pessoal é responsável perante o director executivo.

5 - O director executivo e os membros do pessoal não devem ter interesses financeiros na indústria ou no comércio da juta, nem nas actividades comerciais conexas.

6 - No exercício das suas funções, o director executivo e os outros membros do pessoal não solicitam nem aceitam instruções de nenhum membro nem de nenhuma autoridade exterior à Organização. Abster-se-ão de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais responsáveis em última instância perante o Conselho. Cada membro da Organização deve respeitar o carácter exclusivamente internacional das responsabilidades do director executivo e dos outros membros do pessoal e não procurar influenciá-los no exercício das suas funções.

CAPÍTULO V

Privilégios e imunidades

Artigo 17.º

Privilégios e imunidades

1 - A Organização tem personalidade jurídica. Tem, em particular, a capacidade de contrair, adquirir e ceder bens móveis e imóveis e de estar em juízo.

2 - A Organização continua a funcionar em conformidade com o acordo de sede concluído com o governo anfitrião (que é o Governo do Bangladesh, país onde tem a sua sede). O acordo de sede com o Governo anfitrião diz, nomeadamente, respeito ao estatuto, aos privilégios e às imunidades da Organização, do seu director executivo, do seu pessoal e dos seus peritos, bem como das delegações dos membros, que são normalmente necessários ao exercício das suas funções.

3 - Se a sede da Organização for transferida para outro país membro da Organização, esse membro conclui logo que possível, com a Organização, um acordo de sede que deve ser aprovado pelo Conselho.

4 - Na pendência da conclusão do acordo de sede referido no n.º 3 do presente artigo, a Organização solicitará ao governo anfitrião a isenção de impostos, nos limites da sua legislação nacional, dos emolumentos pagos pela Organização ao seu pessoal e dos haveres, rendimentos e outros bens da Organização.

5 - A Organização pode concluir com um ou mais países terceiros, acordos, que devem ser aprovados pelo Conselho, relativos aos privilégios e imunidades que possam ser necessários à correcta aplicação do presente Acordo.

6 - O acordo de sede é independente do presente Acordo. A sua vigência, no entanto, terminará:

a) Por consentimento mútuo do governo anfitrião e da Organização;

b) Se a sede da Organização for transferida para fora do território do governo anfitrião; ou

c) Se a Organização deixar de existir.

CAPÍTULO VI

Disposições financeiras

Artigo 18.º

Contas financeiras

1 - São instituídas duas contas:

a) A conta administrativa; e

b) A conta especial.

2 - O director executivo é responsável pela gestão das referidas contas e o Conselho prevê as disposições necessárias no seu regulamento interno.

Artigo 19.º

Modos de pagamento

1 - As contribuições para a conta administrativa são pagas em moedas livremente utilizáveis e não estão sujeitas a restrições de câmbio.

2 - As contribuições para a conta especial são pagas em moedas livremente utilizáveis e não estão sujeitas a restrições de câmbio.

3 - O Conselho pode também decidir aceitar contribuições para a conta especial sob outras formas, incluindo sob a forma de material ou mão-de-obra científica e técnica, segundo as exigências dos projectos aprovados.

Artigo 20.º

Verificação e publicação das contas

1 - O Conselho nomeia revisores de contas encarregados de verificar os seus livros.

2 - Um balanço da conta administrativa e da conta especial, verificado por revisores independentes, é colocado à disposição dos membros logo que possível no final de cada ano correspondente a uma campanha agrícola da juta, mas nunca seis meses depois após essa data, e o Conselho examina-o, com vista à sua aprovação, na sua sessão seguinte, de acordo com o que é conveniente. Um resumo das contas e do balanço verificados é seguidamente publicado.

Artigo 21.º

Conta administrativa

1 - As despesas necessárias à administração do presente Acordo são imputadas na conta administrativa e cobertas por meio de contribuições anuais pagas pelos membros, de acordo com os seus procedimentos constitucionais e institucionais respectivos, e calculadas de acordo com os n.os 3, 4 e 5 do presente artigo.

2 - As despesas das delegações no Conselho, no Comité dos Projectos e nos comités e grupos de trabalho referidos no n.º 2 do artigo 3.º estão a cargo dos membros interessados. Quando um membro solicita serviços especiais à Organização, o Conselho exige que esse membro tome a seu cargo as despesas correspondentes a esses serviços.

3 - Durante o 2.º semestre de cada exercício, o Conselho aprova o orçamento administrativo da Organização para o exercício seguinte e calcula a contribuição de cada membro para esse orçamento.

4 - Para cada exercício, a contribuição de cada membro para o orçamento administrativo é proporcional à relação que existe, no momento da aprovação do orçamento administrativo desse exercício, entre o número de votos desse membro e o número total de votos do conjunto dos membros. Para a fixação das contribuições, os votos de cada membro calculam-se sem tomar em consideração a suspensão do direito de voto de um membro nem a nova repartição de votos daí resultante.

5 - O Conselho calcula a contribuição inicial de qualquer membro que adira à Organização após a entrada em vigor do presente Acordo em função do número de votos que esse membro deve possuir e da fracção não utilizada do exercício em curso, não sendo as contribuições pedidas aos outros membros para o exercício em curso alteradas.

6 - As contribuições para o orçamento administrativo são exigíveis no primeiro dia de cada exercício. As contribuições dos membros para o exercício no decurso do qual se tornam membros da Organização são exigíveis na data em que se tornam membros.

7 - Se um membro não tiver pago integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo nos quatro meses que se seguem à data em que a mesma é exigível por força do n.º 6 do presente artigo, o director executivo solicita-lhe que efectue o pagamento o mais cedo possível. Se esse membro ainda não tiver pago a sua contribuição nos dois meses que se seguem a tal pedido, é convidado a indicar as razões pelas quais não pode efectuar o pagamento. Se ainda não tiver pago a sua contribuição sete meses após a data em que era exigível, os seus direitos de voto são suspensos até ao pagamento integral da sua contribuição, sendo cobrado um juro, à taxa aplicada pelo banco central do Governo anfitrião, sobre a contribuição em atraso, salvo se o Conselho, através de uma votação especial, decidir de outra forma.

8 - Um membro cujos direitos tenham sido suspensos por força do n.º 7 do presente artigo, continua obrigado, em especial, a pagar a sua contribuição.

9 - O saldo não utilizado do orçamento administrativo de um qualquer ano reverte a favor dos governos membros, sendo deduzido das respectivas contribuições para o ano seguinte proporcionalmente ao montante inicial das mesmas.

Artigo 22.º

Conta especial

1 - São instituídas duas subcontas da conta especial:

a) A subconta das actividades prévias aos projectos; e

b) A subconta dos projectos.

2 - Todas as despesas inscritas na subconta das actividades prévias aos projectos são reembolsadas por imputação na subconta dos projectos se os projectos forem de seguida aprovados e financiados. Se, no prazo de seis meses a contar da data de entrada em vigor do presente Acordo, o Conselho não tiver recebido os fundos para a subconta das actividades prévias aos projectos, revê a situação e toma as medidas necessárias.

3 - Todas as receitas relativas a projectos bem identificáveis são inscritas na conta especial. Todas as despesas relativas a tais projectos, incluindo a remuneração e as despesas de viagem de consultores e peritos, são imputadas na conta especial.

4 - A conta especial pode ser financiada pelas seguintes fontes:

a) A segunda conta do Fundo Comum para os Produtos de Base;

b) As instituições financeiras regionais e internacionais, como o Programa das Nações Unidas para o Desenvolvimento, o Banco Mundial, o Banco Asiático de Desenvolvimento, o Banco Interamericano de Desenvolvimento, o Banco Africano de Desenvolvimento, etc.; e

c) Contribuições voluntárias.

5 - O Conselho fixa, através de uma votação especial, as condições e modalidades segundo as quais deve, no momento oportuno e nos casos convenientes, patrocinar projectos, tendo em vista o seu financiamento por meio de empréstimos, quando um ou mais membros tenham voluntariamente assumido todas as obrigações e responsabilidades relativas a esses empréstimos. A Organização não assume qualquer obrigação no caso de tais empréstimos.

6 - O Conselho pode designar e patrocinar qualquer entidade, com o seu assentimento, nomeadamente um membro ou um grupo de membros, que receberá os empréstimos para o financiamento de projectos aprovados e assumirá todas as obrigações decorrentes, entendendo-se que a Organização se reserva o direito de fiscalizar a utilização dos recursos e de acompanhar a execução dos projectos assim financiados. Contudo, a Organização não é responsável pelas garantias dadas por qualquer membro ou por outras entidades.

7 - O facto de pertencer à Organização não implica, para nenhum membro, qualquer responsabilidade em relação aos empréstimos contraídos ou aos empréstimos concedidos para projectos por qualquer outro membro ou entidade.

8 - Se forem oferecidas à Organização contribuições voluntárias, o Conselho pode aceitar estes fundos. Os fundos em questão podem ser utilizados em actividades prévias aos projectos, assim como em projectos aprovados.

9 - O director executivo tentará conseguir, nas condições e segundo as modalidades que o Conselho pode fixar, um financiamento adequado e seguro para os projectos aprovados pelo Conselho.

10 - Os recursos da conta especial só são utilizados para os projectos aprovados ou para as actividades prévias aos projectos.

11 - As contribuições pagas para determinados projectos aprovados só podem ser utilizadas nos projectos para os quais estavam inicialmente destinadas, a menos que o Conselho decida de outra forma com o acordo do contribuinte. Após a execução de um projecto, a Organização restitui aos diversos contribuintes os fundos que eventualmente subsistam, proporcionalmente à parte de cada um no total das contribuições inicialmente pagas para o financiamento do referido projecto, a menos que o contribuinte aceite que seja de outra forma.

12 - O Conselho pode, quando conveniente, rever o financiamento da conta especial.

CAPÍTULO VII

Relações com o Fundo Comum para os Produtos de Base

Artigo 23.º

Relações com o Fundo Comum para os Produtos de Base

A Organização tirará pleno partido das facilidades oferecidas pelo Fundo Comum para os Produtos de Base e poderá, nomeadamente, se for caso disso, concluir um acordo mutuamente aceitável com o Fundo Comum, em conformidade com os princípios enunciados no Acordo Relativo à Criação do Fundo Comum para os Produtos de Base.

CAPÍTULO VIII

Actividades operacionais

Artigo 24.º

Projectos

1 - Para atingir os objectivos enunciados no artigo 1.º, o Conselho, de modo contínuo e nos termos do disposto no n.º 1 do artigo 14.º, decide dos projectos a empreender nos domínios da investigação-desenvolvimento, da promoção das vendas e da redução dos custos, incluindo a valorização dos recursos humanos, bem como dos outros projectos que pode aprovar, adopta as disposições tendo em vista a sua preparação e a sua realização e, para se assegurar da sua eficácia, acompanha e controla a sua execução e avalia os resultados.

2 - O director executivo submete ao Comité dos Projectos propostas relativas aos projectos referidos no n.º 1 do presente artigo. Estas propostas são comunicadas a todos os membros pelo menos dois meses antes da sessão do Comité em que devem ser examinadas. Com base nestas propostas, o Comité decide as actividades prévias a executar. O director executivo organiza as referidas actividades prévias em conformidade com os regulamentos que o Conselho adoptará.

3 - Os resultados das actividades prévias, com indicação, nomeadamente, da discriminação dos custos, dos eventuais benefícios, da duração, do local de execução e do nome dos organismos susceptíveis de serem encarregados da execução, são apresentados ao Comité pelo director executivo, após terem sido comunicados a todos os membros pelo menos dois meses antes da sessão do Comité em que devem ser examinados.

4 - O Comité examina estes resultados e faz recomendações ao Conselho a respeito dos projectos.

5 - O Conselho examina estas recomendações e, através de uma votação especial, toma uma decisão a respeito dos projectos propostos, para efeitos do seu financiamento nos termos do artigo 22.º e do artigo 28.º

6 - O Conselho decide da ordem de prioridade dos projectos.

7 - Antes de aprovar um projecto no território de um membro, o Conselho deve obter aprovação desse membro.

8 - O Conselho pode, através de uma votação especial, deixar de patrocinar qualquer projecto.

Artigo 25.º

Investigação-desenvolvimento

Os projectos de investigação-desenvolvimento devem ter por objectivo, nomeadamente:

a) A melhoria de produtividade agrícola e da qualidade das fibras;

b) A melhoria dos processos de fabrico dos artigos existentes e dos novos artigos;

c) A procura de novas utilizações finais e a melhoria dos produtos existentes;

d) O incentivo de uma transformação mais avançada e quantitativamente mais importante da juta e dos artigos de juta.

Artigo 26.º

Promoção de vendas

Os projectos de promoção de vendas devem ter por objectivo, nomeadamente, a preservação e o alargamento dos mercados para os artigos existentes e a sua descoberta para os novos artigos.

Artigo 27.º

Redução dos custos

Os projectos relativos à redução dos custos devem ter por objectivo, nomeadamente, na medida apropriada, a melhoria dos processos e das técnicas relacionadas com a produtividade agrícola e a qualidade das fibras, a melhoria dos processos e das técnicas relacionadas com o custo da mão-de-obra, o custo das matérias e as despesas de capital na indústria de transformação da juta, e a recolha e manutenção actualizada, para uso dos membros, de informações sobre os processos e as técnicas mais eficazes que se encontram à disposição da indústria da juta.

Artigo 28.º

Critérios de aprovação dos projectos

A aprovação dos projectos pelo Conselho basear-se-á nos seguintes critérios:

a) Os projectos devem ser de natureza a oferecer vantagens, imediatas ou futuras, a mais de um membro exportador e a beneficiar a economia da juta no seu conjunto;

b) Devem estar associados à manutenção ou à expansão do comércio internacional da juta ou dos artigos de juta;

c) Devem deixar prever resultados económicos favoráveis a curto ou a longo prazo no que respeita aos custos;

d) Devem estar à medida do volume do comércio internacional da juta e dos artigos de juta;

e) Devem ser de natureza a melhorar a competitividade geral ou as perspectivas do mercado da juta e dos artigos de juta.

Artigo 29.º

Comité dos Projectos

1 - É criado um Comité dos Projectos (a seguir denominado «Comité») que é responsável perante o Conselho e trabalha sob a sua orientação geral.

2 - O Comité está aberto à participação de todos os membros. O regulamento interno, a repartição dos votos e o processo de votação serão, mutatis mutandis, os mesmos que para o Conselho. O Comité reúne normalmente duas vezes por ano. Pode, todavia, a pedido do Conselho, reunir mais frequentemente.

3 - As funções do Comité são as seguintes:

a) Examinar e avaliar no plano técnico as propostas de projecto referidas no artigo 2.º;

b) Decidir das actividades a empreender previamente aos projectos; e

c) Fazer recomendações ao Conselho a respeito dos projectos.

CAPÍTULO IX

Análise de questões importantes relativas à juta e aos artigos de juta

Artigo 30.º

Estabilização, concorrência com os produtos sintéticos e outras questões

1 - O Conselho prossegue o exame das questões relativas à estabilização dos preços da juta e dos artigos de juta destinados à exportação, bem como dos abastecimentos, tendo em vista encontrar soluções. Como resultado desta análise, a aplicação de uma solução acordada que implique medidas que não estejam expressamente previstas no presente Acordo exige uma alteração do presente Acordo nos termos do artigo 42.º

2 - O Conselho examinará as questões referentes à concorrência entre a juta e os artigos de juta, por um lado, e os produtos sintéticos e produtos de substituição, por outro.

3 - O Conselho adoptará as disposições de modo a assegurar a análise contínua das outras questões importantes relativas à juta e aos artigos de juta.

CAPÍTULO X

Estatísticas, estudos e informação

Artigo 31.º

Estatísticas, estudos e informação

1 - O Conselho adoptará todas as disposições adequadas com os organismos referidos no n.º 1 do artigo 14.º a fim de contribuir para que estejam disponíveis dados e informações recentes e fiáveis sobre os factores relativos à juta e aos artigos de juta. A Organização recolhe, classifica e, se necessário, publica a respeito da produção, do comércio, da oferta, das existências, do consumo e dos preços da juta, dos artigos de juta, dos produtos sintéticos e dos produtos de substituição, as estatísticas que são necessárias ao bom funcionamento do presente Acordo.

2 - Os membros devem fornecer, num prazo razoável, todas as estatísticas e informações cuja difusão não seja incompatível com a sua legislação nacional.

3 - O Conselho manda realizar estudos sobre as tendências e sobre os problemas a curto e a longo prazos da economia mundial da juta.

4 - O Conselho vela por que nenhuma das informações publicadas prejudique o segredo das operações dos particulares ou das sociedades que produzem, tratam e comercializam juta, artigos de juta, produtos sintéticos ou produtos de substituição.

5 - O Conselho toma todas as medidas consideradas necessárias para a divulgação da juta e dos artigos de juta.

Artigo 32.º

Relatório anual e relatório de avaliação e de análise

1 - O Conselho publica, nos seis meses seguintes ao fim de cada campanha agrícola da juta, um relatório anual sobre as actividades da Organização e todas as outras informações que considere convenientes.

2 - O Conselho avalia e analise anualmente a situação e as perspectivas da juta no mercado mundial, incluindo a situação da concorrência dos produtos sintéticos e de substituição, e informa os membros dos resultados dessa análise.

3 - A análise é feita com recurso a informações fornecidas pelos membros sobre a produção nacional, as existências, as exportações e importações, o consumo e os preços da juta, dos artigos de juta e dos produtos sintéticos e de substituição, bem como com recurso a outras informações que o Conselho possa obter, quer directamente, quer por intermédio dos organismos adequados das Nações Unidas, como a CNUCED e a FAO, e das organizações intergovernamentais e não governamentais adequadas.

CAPÍTULO XI

Disposições diversas

Artigo 33.º

Queixas e diferendos

Qualquer queixa contra um membro por incumprimento das obrigações que para ele decorrem do presente Acordo e qualquer diferendo relativo à interpretação ou a aplicação do presente Acordo são apresentados ao Conselho, que decidirá. As decisões do Conselho a este respeito são definitivas e têm força obrigatória.

Artigo 34.º

Obrigações gerais dos membros

1 - Durante a vigência do presente Acordo, os membros farão todos os possíveis e colaborarão para facilitar a realização dos seus objectivos e evitar que sejam tomadas medidas que contrariem os referidos objectivos.

2 - Os membros comprometem-se a aceitar estar vinculados pelas decisões adoptadas pelo Conselho por força das disposições do presente Acordo e procuram abster-se de aplicar medidas que tenham por efeito limitar ou contrariar aquelas decisões.

3 - A responsabilidade que para os membros decorre do funcionamento do presente Acordo, quer em relação à Organização, quer em relação a terceiros, limita-se unicamente às obrigações respeitantes às contribuições, em conformidade com o disposto no capítulo VI.

Artigo 35.º

Dispensas

1 - Quando circunstâncias excepcionais ou razões de força maior que não sejam expressamente consideradas no presente Acordo o exigirem, o Conselho pode, mediante uma votação especial, dispensar um membro de uma obrigação determinada pelo presente Acordo se as justificações apresentadas por esse membro o convencerem quanto às razões que o impedem de respeitar essa obrigação.

2 - Quando concede uma dispensa a um membro por força do n.º 1 do presente artigo, o Conselho fixará as modalidades, as condições, a duração e os motivos dessa dispensa.

Artigo 36.º

Medidas diferenciadas e correctivas

1 - Os membros em desenvolvimento importadores cujos interesses sejam lesados por medidas tomadas em aplicação do presente Acordo podem solicitar ao Conselho medidas diferenciados e correctivas adequadas. O Conselho procura tomar as medidas adequadas de acordo com os n.os 3 e 4 da secção III da Resolução n.º 93 (IV) da Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento.

2 - Sem prejuízo dos interesses dos outros membros exportadores, o Conselho, em todas as suas actividades, toma especialmente em consideração as necessidades de um país exportador específico que figure entre os países menos avançados.

CAPÍTULO XII

Disposições finais

Artigo 37.º

Assinatura, ratificação, aceitação e aprovação

1 - O presente Acordo estará aberto à assinatura dos governos convidados para a Conferência das Nações Unidas sobre a Juta e os Artigos de Juta, 1989, na sede da Organização das Nações Unidas, de 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 1990, inclusive.

2 - Qualquer governo referido no n.º 1 do presente artigo pode:

a) No momento da assinatura do presente Acordo, declarar que através desta assiantura se considera vinculado pelo presente Acordo;

b) Após a assinatura do presente Acordo, ratificá-lo, aceitá-lo ou aprová-lo, através do depósito de um instrumento para o efeito junto do depositário.

Artigo 38.º

Depositário

O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas é designado depositário do presente Acordo.

Artigo 39.º

Notificação de aplicação a título provisório

1 - Um governo signatário que tenha a intenção de ratificar, aceitar ou aprovar o presente Acordo, ou um governo relativamente ao qual o Conselho tenha fixado condições de adesão mas que não pôde ainda depositar o seu instrumento, pode, em qualquer momento, notificar o depositário de que aplicará o presente Acordo a título provisório, quer à data da sua entrada em vigor nos termos do artigo 40.º, quer, se ele já se encontrar em vigor, numa data determinada. Ao efectuar a sua notificação para o efeito, o governo interessado declara-se membro exportador ou membro importador.

2 - Um governo que tenha notificado, nos termos do n.º 1 do presente artigo, que aplicará o presente Acordo quando este entrar em vigor ou, se ele já se encontrar em vigor, numa data determinada é desde logo membro da Organização a título provisório até que tenha depositado o seu intrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, tornando-se assim membro.

Artigo 40.º

Entrada em vigor

1 - O presente Acordo entrará em vigor a título definitivo em 1 de Janeiro de 1991 ou em qualquer data posterior se, naquela data, três governos que totalizem pelo menos 85% das exportações líquidas indicadas no anexo A do presente Acordo e 20 governos que totalizem pelo menos 65% das importações líquidas indicadas no anexo B do presente Acordo tiverem assinado o presente Acordo nos termos do n.º 2, alínea a), do artigo 37.º, ou tiverem depositado o seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão.

2 - O presente Acordo entrará em vigor a título provisório em 1 de Janeiro de 1991 ou em qualquer data posterior se, naquela data, três governos que totalizem pelo menos 85% das exportações líquidas indicadas no Anexo A do presente Acordo e 20 governos que totalizem pelo menos 65% das importações líquidas indicadas no Anexo B do presente Acordo tiverem assinado o presente Acordo nos termos do n.º 2, alínea a), do artigo 37.º, ou tiverem depositado o seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação, ou tiverem notificado o depositário, por força do artigo 39.º, que aplicarão o presente Acordo a título provisório.

3 - Se as condições de entrada em vigor previstas no n.º 1 ou no n.º 2 do presente artigo não forem preenchidas até 1 de Janeiro de 1991, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas convidará os governos que tiverem assinado o presente Acordo nos termos do n.º 2, alínea a), do artigo 37.º ou que tiverem depositado o seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação ou que o tiverem notificado de que aplicarão o presente Acordo a título provisório, a reunir-se o mais cedo possível e a decidir aplicar o presente Acordo entre si, a título provisório ou definitivo, na totalidade ou em parte. Durante a vigência a título provisório do presente Acordo por força do presente número, os governos que tiverem decidido aplicá-lo entre si a título provisório, no todo ou em parte, serão membros a título provisório. Estes governos poderão reunir-se para reexaminar a situação e decidir se o presente Acordo entrará em vigor entre eles a título definitivo, se continuará em vigor a título provisório ou se deixará de estar em vigor.

4 - Se um governo depositar o seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão após a entrada em vigor do presente Acordo, este entrará em vigor para o referido governo à data desse depósito.

5 - O director executivo convocará a primeira sessão do Conselho logo que possível após a entrada em vigor do presente Acordo.

Artigo 41.º

Adesão

1 - Os governos de todos os Estados podem aderir ao presente Acordo nas condições que o Conselho determinar e que compreendem um prazo para o depósito dos instrumentos de adesão. O Conselho pode, contudo, conceder uma prorrogação aos governos que não puderem depositar o seu instrumento de adesão no prazo fixado.

2 - A adesão faz-se através do depósito de um instrumento de adesão junto do depositário.

Artigo 42.º

Alterações

1 - O Conselho pode, através de uma votação especial, recomendar aos membros uma alteração do presente Acordo.

2 - O Conselho fixa a data em que os membros devem notificar o depositário de que aceitam a alteração.

3 - Qualquer alteração entra em vigor 90 dias depois de o depositário ter recebido as notificações de aceitação de membros que constituam pelo menos dois terços dos membros exportadores e que totalizem pelo menos 85% dos votos dos membros exportadores, e de membros que constituam pelo menos dois terços dos membros importadores e que totalizem pelo menos 85% dos votos dos membros importadores.

4 - Depois de o depositário ter informado o Conselho de que as condições exigidas para a entrada em vigor da alteração estão satisfeitas, e sem prejuízo do disposto no n.º 2 do presente artigo relativamente à data fixada pelo Conselho, qualquer membro pode ainda notificar o depositário de que aceita a alteração, desde que essa notificação seja feita antes da entrada em vigor da alteração.

5 - Qualquer membro que não tenha notificado a sua aceitação de uma alteração, na data em que a referida alteração entrou em vigor, deixa de ser parte do presente Acordo a partir dessa data, a menos que tenha provado ao Conselho que não pôde aceitar a alteração no prazo exigido na sequência de dificuldades encontradas para realizar o seu procedimento constitucional ou institucional e que o Conselho decida prolongar o prazo de aceitação para o referido membro. Este membro não está vinculado à alteração enquanto não notificar que a aceita.

6 - Se as condições exigidas para a entrada em vigor da alteração não forem satisfeitas na data fixada pelo Conselho nos termos do n.º 2 do presente artigo, a alteração é considerada retirada.

Artigo 43.º

Denúncia

1 - Qualquer membro pode denunciar o presente Acordo em qualquer momento após a sua entrada em vigor, notificando a sua denúncia por escrito ao depositário. Informará simultaneamente o Conselho da sua decisão.

2 - A denúncia produz efeito 90 dias depois de o depositário ter recebido a respectiva notificação.

Artigo 44.º

Exclusão

Se o Conselho conclui que um membro faltou às obrigações para ele decorrentes do presente Acordo e decide, além disso, que essa falta entrava seriamente o funcionamento do presente Acordo, pode, através de uma votação especial, excluir esse membro do presente Acordo. O Conselho notificará imediatamente deste facto o depositário. O referido membro deixa de ser parte no presente Acordo um ano após a data da decisão do Conselho.

Artigo 45.º

Liquidação das contas dos membros que denunciam ou são excluídos ou dos membros que não estão em condições de aceitar uma alteração

1 - Nos termos do presente artigo, o Conselho procede à liquidação das contas de um membro que deixa de ser parte no presente Acordo devido:

a) À não aceitação de uma alteração do presente Acordo nos termos do artigo 42.º;

b) À denúncia do presente Acordo nos termos do artigo 43.º; ou

c) À exclusão do presente Acordo em aplicação do artigo 44.º

2 - O Conselho guarda todas as contribuições depositadas na conta administrativa por um membro que deixa de ser parte do presente Acordo.

3 - Um membro que recebeu como reembolso um montante adequado em aplicação do presente artigo não tem direito a qualquer parte do produto da liquidação da Organização, nem dos seus outros haveres. Não lhe pode também ser imputado nenhum défice eventual da Organização depois do reembolso ter sido efectuado.

Artigo 46.º

Duração, prorrogação e fim do Acordo

1 - O presente Acordo manter-se-á em vigor durante um período de cinco anos a contar da data da sua entrada em vigor, a menos que o Conselho decida, através de uma votação especial, prorrogá-lo, renegociá-lo ou dá-lo por terminado.

2 - O Conselho pode, através de uma votação especial, decidir prorrogar o presente Acordo por um máximo de dois períodos de dois anos cada um.

3 - Se, antes da expiração do período de cinco anos referido no n.º 1 do presente artigo ou antes da expiração de um período de prorrogação referido no n.º 2 do presente artigo, conforme o caso, tiver sido negociado um novo acordo destinado a substituir o presente Acordo mas ainda não tiver entrado em vigor a título provisório ou definitivo, o Conselho pode, através de uma votação especial, prorrogar o presente Acordo até à entrada em vigor a título provisório ou definitivo do novo acordo.

4 - Se um novo acordo for negociado e entrar em vigor enquanto o presente Acordo estiver no período de prorrogação nos termos do n.º 2 ou do n.º 3 do presente artigo, o presente Acordo, tal como foi prorrogado, termina a sua vigência no momento da entrada em vigor do novo acordo.

5 - O Conselho pode, em qualquer momento, através de uma votação especial, decidir terminar o presente Acordo com efeito a partir da data da sua decisão.

6 - Não obstante o termo do presente Acordo, o Conselho continua a existir, durante um período que não ultrapasse 18 meses, para proceder à liquidação da Organização, incluindo a liquidação das contas, e, sem prejuízo das decisões pertinentes a tomar através de uma votação especial, tem, durante o referido período, os poderes e funções que lhe podem ser necessários para esses fins.

7 - O Conselho notifica o depositário de todas as decisões tomadas por força do presente artigo.

Artigo 47.º

Reservas

Não podem ser feitas reservas em relação a qualquer uma das disposições do presente Acordo.

Em fé de que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no presente Acordo nas datas indicadas.

Feito em Genebra, em 3 de Novembro de 1989, fazendo fé qualquer dos textos do presente Acordo, em árabe, em espanhol, em francês, em inglês e em russo.

ANEXO A

Quota-parte de cada país exportador no total das exportações líquidas de juta e de artigos de juta dos países que participam na Conferência das Nações Unidas sobre a Juta e os Artigos de Juta, 1989, tal como foi estabelecida para efeitos da aplicação do artigo 40.º

Percentagens

Bangladesh ... 61,578

China ... 8,681

Índia ... 18,869

Népal ... 1,703

Tailândia ... 9,169

Total ... 100,000

ANEXO B

Quota-parte de cada país importador e grupo de países importadores no total das importações líquidas de juta e de artigos de juta dos países que participam na Conferência das Nações Unidas sobre a Juta e os Artigos de Juta, 1989, tal como foi estabelecida para efeitos de aplicação do artigo 40.º

Percentagens

Argélia ... 1,443

Argentina ... 0,363

Austrália ... 6,905

Áustria ... 0,143

Canadá ... 1,311

Comunidade Económica Europeia ... 24,008

Alemanha (República Federal da) ... 3,128

Bélgica-Luxemburgo ... 6,200

Dinamarca ... 0,242

Espanha ... 1,421

França ... 1,949

Grécia ... 0,330

Irlanda ... 0,363

Itália ... 1,399

Países Baixos ... 2,434

Portugal ... 0,275

Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte ... 6,267

Egipto (ver nota *) ... 2,390

Estados Unidos da América ... 14,097

Finlândia ... 0,077

Indonésia ... 2,269

Japão ... 6,542

Marrocos ... 0,815

Noruega ... 0,055

Paquistão ... 12,974

Filipinas ... 0,066

Polónia (ver nota *) ... 1,795

República Árabe Síria ... 3,943

Suécia ... 0,044

Suíça ... 0,198

Turquia ... 1,718

União das Repúblicas Socialistas Soviéticas ... 17,610

Jugoslávia (ver nota *) ... 1,234

Total ... 100,000

(nota *) País não participante na Conferência mas incluído no anexo dado ser membro importador da Organização Internacional da Juta.