Resolução da Assembleia da República n.º 28/90, de 23 de outubro

Resolução da Assembleia da República n.º 28/90

Aprovação, para ratificação, da Carta Europeia da Autonomia Local

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Carta Europeia de Autonomia Local, concluída em Estrasburgo a 15 de Outubro, cuja versão em francês e a respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 13 de Julho de 1990.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

CHARTE EUROPÉENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE

Préambule

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Charte:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Considérant qu'un des moyens par lesquels ce but sera réalisé est la conclusion d'accords dans le domaine administratif;

Considérant que les collectivités locales sont l'un des principaux fondements de tout régime démocratique;

Considérant que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratique communs à tous les États membres du Conseil de l'Europe;

Convaincus que c'est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directement;

Convaincus que l'existence de collectivités locales investies de responsabilités effectives perment une administration à la fois efficace et proche du citoyen;

Conscients du fait que la défense et le renforcement de l'autonomie locale dans les différents pays d'Europe représentent une contribution importante à la construction d'une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la décentralisation du pouvoir;

Affirmant que cela suppose l'existence de collectivités locales dotées d'organes de décision démocratiquement constitués et bénéficiant d'une large autonomie quant aux compétences, aux modalités d'exercice de ces dernières et aux moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission;

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Les Parties s'engagent à se considérer comme liées par les articles suivants de la manière et dans la mesure prescrites par l'article 12 de cette Charte.

PARTIE I

Article 2

Fondement constitutionnel et légal de l'autonomie locale

Le principe de l'autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et, autant que possible, dans la Constitution.

Article 3

Concept de l'autonomie locale

1 - Par autonomie locale on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part important des affaires publiques.

2 - Ce droit est exercé par des conseils ou assemblé composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d'organes exécutifs responsables devant eux. Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là ou elle est permise par la loi.

Article 4

Portée de l'autonomie locale

1 - Les compétences de base des collectivités locales sont fixées par la Constitution ou par la loi. Toutefois, cette disposition n'empêche pas l'attribution aux collectivités locales de compétences a des fins spécifiques, conformément à la loi.

2 - Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité.

3 - L'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L'attribution d'une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l'ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d'efficacité et d'économie.

4 - Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières. Elles ne peuvent être mises en cause ou limitées par une autre autorité, centrale ou régionale, que dans le cadre de la loi.

5 - En cas de délégation des pouvoirs par une autorité centrale ou régionale, les collectivités locales doivent jouir, autant qu'il est possible, de la liberté d'adapter leur exercice aux conditions locales.

6 - Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu'il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.

Article 5

Protection des limites territoriales des collectivités locales

Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le perment.

Article 6

Adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions des collectivités locales

1 - Sans préjudice de dispositions plus générales crées par la loi, les collectivités locales doivent pouvoir définir elles-mêmes les structures administratives internes dont elles entendent se doter, en vue de les adapter à leurs besoins spécifiques et afin de permettre une gestion efficace.

2 - Le statut du personnel des collectivités locales doit permettre un recrutement de qualité, fondé sur les principes du mérite et de la compétence; à cette fin, il doit réunir des conditions adéquates de formation, de rémunération et de perspectives de carrière.

Article 7

Conditions de l'exercice des responsabilités au niveau local

1 - Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat.

2 - Il doit permettre la compensation financière adéquate des frais entraînés par l'exercice du mandat ainsi que, le cas échéant, la compensation financière des gains perdus ou une rémunération du travail accompli et une couverture sociale correspondante.

3 - Les fonctions et activités incompatibles avec le mandat d'élu local ne peuvent être fixées que par la loi ou par des principes juridiques fondamentaux.

Article 8

Contrôle administratif des actes des collectivités locales

1 - Tout contrôle administratif sur les collectivités locales ne peut être exercé que selon les formes et dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi.

2 - Tout contrôle administratif des actes des collectivités locales ne doit normalement viser qu'à assurer le respect de la légalité et des principes constitutionnels. Le contrôle administratif peut, toutefois, comprendre un contrôle de l'opportunité exercé par des autorités de niveau supérieur en ce qui concerne les tâches dont l'exécution est déléguée aux collectivités locales.

3 - Le contrôle administratif des collectivités locales doit être exercé dans le respect d'une proportionnalité entre l'ampleur de l'intervention de l'autorité de contrôle et l'importance des intérêts qu'elle entend préserver.

Article 9

Les ressources financières des collectivités locales

1 - Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences.

2 - Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi.

3 - Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d'impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.

4 - Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l'évolution réelle des coûts de l'exercice de leurs compétences.

5 - La protection des collectivités locales financièremente plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalents destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou mesures ne doivent pas réduire la liberté d'option des collectivités locales dans leur propre domaine de responsabilité.

6 - Les collectivités locales doivent être consultées, d'une manière appropriée, sur les modalités de l'attribution à celles-ci des ressources redistribuées.

7 - Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités locales ne doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques. L'octroi de subventions ne doit pas porter atteinte à la liberté fondamentale de la politique des collectivités locales dans leur propre domaine de compétence.

8 - Afin de financer leurs dépenses d'investissement, les collectivités locales doivent avoir accès, conformément à la loi, au marché national des capitaux.

Article 10

Le droit d'association des collectivités locales

1 - Les collectivités locales ont le droit, dans l'exercice de leurs compétences, de coopérer et, dans le cadre de la loi, de s'associer avec d'autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d'intérêt commun.

2 - Le droit des collectivités locales d'adhérer à une association pour la protection et la promotion de leurs intérêts communs et celui d'adhérer à une association internationale de collectivités locales doivent être reconnus dans chaque État.

3 - Les collectivités locales peuvent, dans des conditions éventuellement prévues par la loi, coopérer avec les collectivités d'autres États.

Article 11

Protection légale de l'autonomie locale

Les collectivités locales doivent disposer d'un droit de recours juridictionnel afin d'assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d'autonomie locale qui sont consacrés dans la Constitution ou la législation interne.

PARTIE II

Dispositions diverses

Article 12

Engagements

1 - Toute Partie s'engage à se considérer comme liée par vingt au moins des paragraphes de la partie I de la Charte dont au moins dix sont choisis parmi les paragraphes suivants:

Article 2;

Article 3, paragraphes 1 et 2;

Article 4, paragraphes 1, 2 et 4;

Article 5;

Article 7, paragraphe 1;

Article 8, paragraphe 2;

Article 9, paragraphes 1, 2 et 3;

Article 10, paragraphe 1;

Article 11.

2 - Chaque État contractant, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les paragraphes choisis conformément à la disposition du paragraphe 1 du présent article.

3 - Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire Général qu'elle se considère comme liée par tout autre paragraphe de la présente Charte, qu'elle n'avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la Partie faisant la notification et porteront les mêmes effets dès le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Générale.

Article 13

Collectivités auxquelles s'applique la Charte

Les principes d'autonomie locale contenus dans la présente Charte s'appliquent à toutes les catégories de collectivités locales existant sur le territoire de la Partie. Toutefois, chaque Partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles elle entend limiter le champ d'application ou qu'elle entend exclure du champ d'application de la présente Charte. Elle peut également inclure d'autres catégories de collectivités locales ou régionales dans le champ d'application de la Charte par voie de notification ultérieure au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 14

Communication d'informations

Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute information appropriée relative aux dispositions législatives et autres mesures qu'elle a prises dans le but de se conformer aux termes de la présente Charte.

PARTIE III

Article l5

Signature, ratification, entrée en vigueur

1 - La présente Charte est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle quatre États membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3 - Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 16

Clause territoriale

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Charte.

2 - Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Charte à toute autre territoire désigné dans la déclaration. La Charte entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 17

Dénonciation

1 - Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l'expiration d'une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne. Un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette dénonciation n'affecte pas la validité de la Charte à l'égard des autres Parties sous réserve que le nombre de celles-ci ne soit jamais inférieur à quatre.

2 - Toute Partie peut, conformément aux dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout paragraphe de la partie I de la Charte qu'elle a accepté, sous réserve que le nombre et la catégorie des paragraphes auxquels cette Partie est tenue restent conformes aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1. Toute Partie qui, à la suite de la dénonciation d'un paragraphe, ne se conforme plus aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, sera considérée comme ayant dénoncé également la Charte elle-même.

Article 18

Notifications

Le Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à son article 15;

d) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 12, paragraphes 2 et 3;

e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 13;

f) Toute autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte.

Faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Hans G. Knitel.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Jan R. Vanden Bloock.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Oscar L. Scalfaro.

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Nicolas de Liechtenstein.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Jean Spautz.

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Erling V. Quaade.

Pour le Gouvernement de la République française:

Henri Ourmet.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Günter Knackstedt.

Horts Waffenschmidt.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Agamemnon Koutsogiorgas.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

João Pereira Bastos.

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Felix Pons Irazazabal.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

CARTA EUROPEIA DE AUTONOMIA LOCAL

Preâmbulo

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Carta:

Considerando que a finalidade do Conselho da Europa é a de alcançar uma união mais estreita entre os seus membros a fim de salvaguardar e de promover os ideais e os princípios que são seu património comum;

Considerando que um dos meios pelos quais esta finalidade será alcançada é através da conclusão de acordos no domínio administrativo;

Considerando que as autarquias locais são um dos principais fundamentos de todo o regime democrático;

Considerando que o direito dos cidadãos de participar na gestão dos assuntos públicos faz parte dos princípios democráticos comuns a todos os Estados membros do Conselho da Europa;

Convencidos de que é ao nível local que este direito pode ser mais directamente exercido;

Convencidos de que a existência de autarquias locais investidas de responsabilidades efectivas permite uma administração simultaneamente eficaz e próxima do cidadão;

Conscientes do facto de que a defesa e o reforço da autonomia local nos diferentes países da Europa representam uma contribuição importante para a construção de uma Europa baseada nos princípios da democracia e da descentralização do poder;

Considerando que o exposto supõe a existência de autarquias locais dotadas de órgãos de decisão constituídos democraticamente e beneficiando de uma ampla autonomia quanto às competências, às modalidades do seu exercício e aos meios necessários ao cumprimento da sua missão;

acordaram no que se segue:

Artigo 1.º

As Partes comprometem-se a considerar-se vinculadas pelos artigos seguintes, nos termos prescritos pelo artigo 12.º da presente Carta.

PARTE I

Artigo 2.º

Fundamento constitucional e legal da autonomia local

O princípio da autonomia local deve ser reconhecido pela legislação interna e, tanto quanto possível, pela Constituição.

Artigo 3.º

Conceito de autonomia local

1 - Entende-se por autonomia local o direito e a capacidade efectiva de as autarquias locais regulamentarem e gerirem, nos termos da lei, sob sua responsabilidade e no interesse das respectivas populações, uma parte importante dos assuntos públicos.

2 - O direito referido no número anterior é exercido por conselhos ou assembleias compostos de membros eleitos por sufrágio livre, secreto, igualitário, directo e universal, podendo dispor de órgãos executivos que respondem perante eles. Esta disposição não prejudica o recurso às assembleias de cidadãos, ao referendo ou a qualquer outra forma de participação directa dos cidadãos permitida por lei.

Artigo 4.º

Âmbito da autonomia local

1 - As atribuições fundamentais das autarquias locais são fixadas pela Constituição ou por lei.

Contudo, esta disposição não impede a atribuição às autarquias locais, nos termos da lei, de competências para fins específicos.

2 - Dentro dos limites da lei, as autarquias locais têm completa liberdade de iniciativa relativamente a qualquer questão que não seja excluída da sua competência ou atribuída a uma outra autoridade.

3 - Regra geral, o exercício das responsabilidades públicas deve incumbir, de preferência, às autoridades mais próximas dos cidadãos. A atribuição de uma responsabilidade a uma outra autoridade deve ter em conta a amplitude e a natureza da tarefa e as exigências de eficácia e economia.

4 - As atribuições confiadas às autarquias locais devem ser normalmente plenas e exclusivas, não podendo ser postas em causa ou limitadas por qualquer autoridade central ou regional, a não ser nos termos da lei.

5 - Em caso de delegação de poderes por uma autoridade central ou regional, as autarquias locais devem gozar, na medida do possível, de liberdade para adaptar o seu exercício às condições locais.

6 - As autarquias locais devem ser consultadas, na medida do possível, em tempo útil e de modo adequado, durante o processo de planificação e decisão relativamente a todas as questões que directamente lhes interessem.

Artigo 5.º

Protecção dos limites territoriais das autarquias locais

As autarquias locais interessadas devem ser consultadas previamente relativamente a qualquer alteração dos limites territoriais locais, eventualmente por via de referendo, nos casos em que a lei o permita.

Artigo 6.º

Adequação das estruturas e meios administrativos às funções das autarquias locais

1 - Sem prejuízo de disposições gerais estabelecidas por lei, as autarquias locais devem poder definir as estruturas administrativas internas de que entendam dotar-se, tendo em vista adaptá-las às suas necessidades específicas, a fim de permitir uma gestão eficaz.

2 - O estatuto do pessoal autárquico deve permitir um recrutamento de qualidade baseado em princípios de mérito e de competência. Para este efeito, o estatuto deve fixar as condições adequadas de formação, de remuneração e de perspectivas de carreira.

Artigo 7.º

Condições de exercício das responsabilidades ao nível local

1 - O estatuto dos representantes eleitos localmente deve assegurar o livre exercício do seu mandato.

2 - O estatuto deve permitir uma compensação financeira adequada das despesas efectuadas no exercício do mandato, bem como, se for caso disso, uma compensação pelo trabalho executado e ainda a correspondente protecção social.

3 - As funções e actividades incompatíveis com o mandato do representante eleito localmente não podem ser estabelecidas senão por lei ou por princípios jurídicos fundamentais.

Artigo 8.º

Tutela administrativa dos actos das autarquias locais

1 - Só pode ser exercida qualquer tutela administrativa sobre as autarquias locais segundo as formas e nos casos previstos pela Constituição ou pela lei.

2 - A tutela administrativa dos actos das autarquias locais só deve normalmente visar que seja assegurado o respeito pela legalidade e pelos princípios constitucionais.

Pode, contudo, compreender um juízo de oportunidade exercido por autoridades de grau superior relativamente a atribuições cuja execução seja delegada nas autarquias locais.

3 - A tutela administrativa das autarquias locais deve ser exercida de acordo com um princípio de proporcionalidade entre o âmbito da intervenção da autoridade tutelar e a importância dos interesses que pretende prosseguir.

Artigo 9.º

Recursos financeiros das autarquias locais

1 - As autarquias locais têm direito, no âmbito da política económica nacional, a recursos próprios adequados, dos quais podem dispor livremente no exercício das suas atribuições.

2 - Os recursos financeiros das autarquias locais devem ser proporcionais às atribuições previstas pela Constituição ou por lei.

3 - Pelo menos uma parte dos recursos financeiros das autarquias locais deve provir de rendimentos e de impostos locais, tendo estas o poder de fixar a taxa dentro dos limites da lei.

4 - Os sistemas financeiros nos quais se baseiam os recursos de que dispõem as autarquias locais devem ser de natureza suficientemente diversificada e evolutiva de modo a permitir-lhes seguir, tanto quanto possível na prática, a evolução real dos custos do exercício das suas atribuições.

5 - A protecção das autarquias locais financeiramente mais fracas exige a implementação de processos de perequação financeira ou de medidas equivalentes destinadas a corrigir os efeitos da repartição desigual das fontes potenciais de financiamento, bem como dos encargos que lhes incumbem. Tais processos ou medidas não devem reduzir a liberdade de opção das autarquias locais no seu próprio domínio de responsabilidade.

6 - As autarquias locais devem ser consultadas, de maneira adequada, sobre as modalidades de atribuição dos recursos que lhes são redistribuídos.

7 - Na medida do posssível os subsídios concedidos às autarquias locais não devem ser destinados ao financiamento de projectos específicos. A concessão de subsídios não deve prejudicar a liberdade fundamental da política das autarquias locais no seu próprio domínio de atribuições.

8 - A fim de financiar as suas próprias despesas de investimento, as autarquias locais devem ter acesso, nos termos da lei, ao mercado nacional de capitais.

Artigo 10.º

Direito de associação das autarquias locais

1 - As autarquias locais têm o direito, no exercício das suas atribuições, de cooperar e, nos termos da lei, de se associar com outras autarquias locais para a realização de tarefas de interesse comum.

2 - Devem ser reconhecidos em cada Estado o direito das autarquias locais de aderir a uma associação para protecção e promoção dos seus interesses comuns e o direito de aderir a uma associação internacional de autarquias locais.

3 - As autarquias locais podem, nas condições eventualmente previstas por lei, cooperar com as autarquias de outros Estados.

Artigo 11.º

Protecção legal da autonomia local

As autarquias locais devem ter o direito de recorrer judicialmente, a fim de assegurar o livre exercício das suas atribuições e o respeito pelos princípios de autonomia local que estão consagrados na Constituição ou na legislação interna.

PARTE II

Disposições diversas

Artigo 12.º

Compromissos

1 - Todas as Partes se comprometem a considerar-se vinculadas por, pelo menos, 20 disposições da parte I da Carta, das quais, pelos menos, 10 são escolhidas de entre as seguintes:

Artigo 2.º;

Artigo 3.º, n.os 1 e 2;

Artigo 4.º, n.os 1, 2 e 4;

Artigo 5.º;

Artigo 7.º, n.º 1;

Artigo 8.º, n.º 2;

Artigo 9.º, n.os 1, 2 e 3;

Artigo 10.º, n.º 1;

Artigo 11.º

2 - Cada Estado contratante, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação, notificará o Secretário-Geral do Conselho da Europa das disposições escolhidas, nos termos do n.º 1 do presente artigo.

3 - Cada Parte pode ulteriormente, em qualquer momento, notificar o Secretário-Geral em como se considera vinculada por qualquer outra disposição da presente Carta que ainda não tenha aceite, nos termos das disposições do n.º 1 do presente artigo. Estes compromissos ulteriores serão considerados parte integrante da ratificação, aceitação ou aprovação da Parte notificante e terão os mesmos efeitos a partir do primeiro dia do mês seguinte ao decurso do prazo de três meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 13.º

Autarquias às quais se aplica a Carta

Os princípios de autonomia local contidos na presente Carta aplicam-se a todas as categorias de autarquias locais existentes no território da Parte. Contudo, cada Parte pode, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação, designar as categorias de autarquias locais ou regionais que entenda limitar ou excluir do campo de aplicação da presente Carta. Cada Parte pode igualmente incluir subsequentemente outras categorias de autarquias locais ou regionais no campo de aplicação da Carta por meio de notificação ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 14.º

Comunicação de informações

Cada Parte transmitirá ao Secretário-Geral do Conselho da Europa qualquer informação adequada relativa às disposições legislativas e outras medidas que tenha tomado com o objectivo de se conformar às disposições da presente Carta.

PARTE III

Artigo 15.º

Assinatura, ratificação, entrada em vigor

1 - A presente Carta está aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será submetida a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A presente Carta entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao decurso do prazo de três meses após a data em que quatro Estados membros do Conselho da Europa tenham expressado o seu consentimento em estar vinculados pela Carta, nos termos do número anterior.

3 - Em relação aos outros Estados que exprimam posteriormente o seu consentimento em ficar vinculados pela Carta, esta entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao decurso do prazo de três meses após a data do depósito do instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 16.º

Cláusula territorial

1 - Cada Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o ou os territórios aos quais será aplicável a presente Carta.

2 - Cada Estado pode subsequentemente, em qualquer altura, através de declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, alargar a aplicação da presente Carta a qualquer outro território designado na declaração. A Carta entrará em vigor relativamente a este território no primeiro dia do mês seguinte ao decurso do prazo de três meses após a data da recepção da declaração pelo Secretário-Geral.

3 - Qualquer declaração feita nos termos dos dois números anteriores pode ser retirada, relativamente a qualquer território designado nesta declaração, por meio de notificação dirigida ao Secretário-Geral. A retirada entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao decurso do prazo de seis meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 17.º

Denúncia

1 - Nenhuma Parte pode denunciar a presente Carta antes do final de um período de cinco anos após a data da sua entrada em vigor. Será dado um pré-aviso de seis meses ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Esta denúncia não afecta a validade da Carta relativamente às outras Partes, salvo se o número destas for inferior a quatro.

2 - Cada Parte pode, nos termos das disposições enunciadas no número anterior, denunciar qualquer número da parte I da Carta que tenha aceite, com ressalva da quantidade e categoria dos números aos quais esta Parte está obrigada, nos termos das disposições do n.º 1 do artigo 12.º Qualquer Parte que, na sequência da denúncia de um número, não preencha os requisitos das disposições do n.º 1 do artigo 12.º será considerada como tendo igualmente denunciado a própria Carta.

Artigo 18.º

Notificações

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação;

c) De qualquer data de entrada em vigor da presente Carta, nos termos do seu artigo 15.º;

d) De qualquer notificação recebida em aplicação das disposições dos n.os 2 e 3 do artigo 12.º;

e) De qualquer notificação recebida em aplicação das disposições do artigo 13.º;

f) De qualquer outro acto, notificação ou comunicação referente à presente Carta.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Carta.

Feita em Estrasburgo, no dia 15 de Outubro de 1985, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, o qual será depositado nos arquivos do Conselho da Europa.

O Secretário-Geral do Conselho da Europa transmitirá cópias certificadas a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa.

Pelo Governo da República da Áustria:

Hans G. Knitel.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Jan R. Vanden Bloock.

Pelo Governo da República do Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Erling V. Quaade.

Pelo Governo da República Francesa:

Henri Ourmet.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Günter Knackstedt.

Horts Waffenschmidt.

Pelo Governo da República Helénica:

Agamemnon Koutsogiorgas.

Pelo Governo da República da Islândia:

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana:

Oscar L. Scalfaro.

Pelo Governo do Principado do Listenstaina:

Nicolas de Liechtenstein.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Jean Spautz.

Pelo Governo de Malta:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Pelo Governo da República Portuguesa:

João Pereira Bastos.

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Felix Pons Irazazabal.

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Pelo Governo da Confederação Helvética:

Pelo Governo da República da Turquia:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte: