Resolução da Assembleia da República n.º 28/91, de 6 de setembro

Resolução da Assembleia da República n.º 28/91

Aprova, para ratificação, a Convenção Europeia sobre o Reconhecimento da Personalidade Jurídica das Organizações Internacionais não Governamentais.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção Europeia sobre o Reconhecimento da Personalidade Jurídica das Organizações Internacionais não Governamentais, aberta à assinatura em Estrasburgo, a 24 de Abril de 1986, cujo original em francês e respectiva tradução seguem em anexo.

Aprovada em 20 de Junho de 1991.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

Préambule

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Reconnaissant que les organisations internationales non gouvernementales exercent une activité utile à la communauté internationale notamment dans les domaines scientifique, culturel, charritable, philanthropique, de la santé et de l'éducation et contribuent à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du Statut du Conseil de l'Europe;

Désirant établir dans leurs relations mutuelles les règles fixant les conditions de la reconnaissance de la personnalité juridique de ces organisations afin de faciliter leur fonctionnement au niveau européen;

sont convenus de ce qui suit:

Article premier

La présente Convention s'applique aux associations, fondations et autres institutions privées (ci-après dénommées ONG) qui remplissent les conditions suivantes:

a) Avoir un but non lucratif d'utilité internationale;

b) Avoir été créées par un acte relevant du droit interne d'une Partie;

c) Exercer une activité effective dans au moins deux États; et

d) Avoir leur siège statutaire sur le territoire d'une Partie et leur siège réel sur le territoire de cette Partie ou d'une autre Partie.

Article 2

1 - La personnalité et la capacité juridiques d'une ONG, telles qu'elles sont acquises dans la Partie dans laquelle elle a son siège statutaire, sont reconnues de plein droit dans les autres Parties.

2 - Lorsqu'elles sont dictées par un intérêt public essentiel, les restrictions, limitations ou procédures spéciales prévues pour l'exercice des droits découlant de la capacité juridique par la législation de la Partie dans laquelle la reconnaissance a lieu sont applicables aux ONG établies dans une autre Partie.

Article 3

1 - La preuve de l'acquisition de la personnalité et de la capacité juridiques est fournie par la présentation des statuts ou d'autres actes constitutifs le l'ONG. De tels actes seront accompagnés des pièces établissant l'autorisation administrative, l'enregistrement ou toute autre forme de publicité dans la Partie qui a accordé la personnalité et la capacité. Dans une Partie qui ne connaît pas de procédure de publicité, l'acte constitutif de l'ONG sera dûment certifié par une autorité compétente. Lors de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, l'État concerné indiquera l'identité de cette autorité au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - Pour faciliter l'application du paragraphe 1, une Partie peut prévoir un système de publicité facultatif dispensant les ONG d'apporter la preuve prévue par le paragraphe précedent pour chaque acte qu'elles accomplissent.

Article 4

Dans chaque Partie l'application de la présente Convention ne peut être écartée que lorsque l'ONG qui invoque la présente Convention par son objet, par son but ou par l'activité effectivement exercée:

a) Contrevient à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection des droits et libertés d'autrui; ou

b) Compromet les relations avec un autre État ou le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Article 5

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a) La signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b) La signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 6

1 - La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 5.

2 - Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 7

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d), du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2 - Pour tout État adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 8

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 9

Aucune réserve n'est admise à la présente Convention.

Article 10

1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet je premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 11

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 6, 7 et 8;

d) Toute autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 24 avril 1986, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche, sous réserve de ratification ou d'acceptation:

Leopold Gratz.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, sous réserve de ratification ou d'acceptation:

Jan Robert Vanden Blöock.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de la République hellénique, sous réserve de ratification ou d'acceptation:

Yiannis Kapsis.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement de la République portugaise, sous réserve de ratification ou d'acceptation:

Eduardo Azevedo Soares.

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse, sous réserve de ratification ou d'acceptation:

Pierre Aubert.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sous réserve de ratification ou d'acceptation:

Timothy J. Eggar.

CONVENÇÃO EUROPEIA SOBRE O RECONHECIMENTO DA PERSONALIDADE JURÍDICA DAS ORGANIZAÇÕES INTERNACIONAIS NÃO GOVERNAMENTAIS.

Preâmbulo

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é o de alcançar uma união mais estreita entre os seus membros, a fim de, nomeadamente, salvaguardar e promover os ideiais e princípios que constituem o seu património comum;

Reconhecendo que as organizações internacionais não governamentais exercem uma actividade útil à comunidade internacional, nomeadamente nos domínios científico, cultural, caritativo, filantrópico, educacional e de saúde, e que contribuem para a realização dos objectivos e dos princípios consignados na Carta das Nações Unidas e no Estatuto do Conselho da Europa;

Desejosos de estabelecerem nas suas relações mútuas as regras que estabeleçam as condições para o reconhecimento da personalidade jurídica destas organizações, com vista a facilitar o seu funcionamento ao nível europeu;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

A presente Convenção é aplicável às associações, fundações e outras instituições privadas (a seguir designadas por ONG) que preencham as seguintes condições:

a) Tenham um fim não lucrativo de utilidade internacional;

b) Tenham sido criadas por um acto relevante do direito interno de uma Parte;

c) Exerçam uma actividade efectiva em, pelo menos, dois Estados; e

d) Tenham a sua sede estatutária no território de uma Parte e a sua sede real no território dessa ou de qualquer outra Parte.

Artigo 2.º

1 - A personalidade e a capacidade jurídicas das ONG, tal como lhes são atribuídas pelas Partes onde têm a sua sede estatutária, são reconhecidas de pleno direito no território das outras Partes.

2 - As restrições, limitações ou procedimentos especiais previstos pela legislação da Parte onde ocorre o reconhecimento relativamente ao exercício dos direitos decorrentes da capacidade jurídica são aplicáveis às ONG estabelelecidas no território de outra Parte, sempre que tais restrições, limitações ou procedimentos forem ditados por um interesse público essencial.

Artigo 3.º

1 - A prova de aquisição de personalidade e capacidade jurídicas é feita mediante a apresentação dos estatutos ou de outros actos constitutivos da ONG. Tais actos serão acompanhados dos documentos comprovativos da autorização administrativa, do registo ou de qualquer outra forma de publicidade no território da Parte que concedeu a personalidade e a capacidade. No tocante às Partes que não usem procedimentos de publicidade, o acto constitutivo da ONG será devidamente certificado por uma autoridade competente. No momento de assinatura ou do depósito do instrumento de ratificação, aprovação, aceitação ou adesão, o Estado interessado indicará a identidade da referida entidade ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - Por forma a facilitar a aplicação do disposto no n.º 1, qualquer Parte poderá prever um sistema de publicidade facultativo que dispense as ONG de produzirem a prova prevista no número anterior relativamente a cada acto que efectuem.

Artigo 4.º

As disposições contidas na presente Convenção deverão ser aplicadas no território das Partes, salvo se a ONG que a invoca, pelo seu objecto social, fim ou actividade efectivamente exercida:

a) Violar as regras de segurança nacional, segurança pública, defesa da ordem e prevenção do crime, protecção da saúde ou da moral e protecção dos direitos e liberdade de terceiros; ou

b) Comprometer as relações com outros Estados ou a manutenção da paz e da segurança internacionais.

Artigo 5.º

1 - A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa, que poderão expressar o seu acordo em ficarem obrigados:

a) Pela assinatura, sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação; ou

b) Pela assinatura, sob reserva de ratificação, aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação ou aprovação.

2 - Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 6.º

1 - A presente Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de três meses a contar da data em que três Estados membros do Conselho da Europa tenham expresso o seu acordo em ficarem obrigados pela presente Convenção em conformidade com o disposto no artigo 5.º

2 - Para os Estados membros que expressarem posteriormente o seu acordo em ficarem obrigados pela presente Convenção, esta entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de três meses a contar da data da assinatura ou do depósito do instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 7.º

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à Convenção, mediante uma decisão tomada pela maioria prevista no artigo 20.º, alínea d), do Estatuto do Conselho da Europa e a unanimidade dos representantes dos Estados contratantes com assento no Comité.

2 - Relativamente a qualquer Estado aderente, a Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de três meses a contar da data do depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 8.º

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o ou os territórios aos quais será aplicada a presente Convenção.

2 - Qualquer Estado pode, em qualquer outro momento posterior e mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, alargar a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território designado na declaração. Relativamente a esse território, a Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de três meses a contar da data de recepção da declaração pelo Secretário-Geral.

3 - Qualquer declaração feita nos termos dos dois números anteriores poderá ser retirada, relativamente a qualquer território nela designado, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral. A retirada produzirá efeitos no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de três meses a contar da data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 9.º

Não serão admitidas reservas à presente Convenção.

Artigo 10.º

1 - Qualquer Parte pode, em qualquer momento, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeitos no primeiro dia do mês seguinte à expiração de um prazo de três meses a contar da data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 11.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho, bem como qualquer Estado que tenha aderido à presente Convenção:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

c) Das datas de entrada em vigor da presente Convenção em conformidade com o disposto nos seus artigos 6.º, 7.º e 8.º;

d) De qualquer outro acto, notificação ou comunicação relativos à presente Convenção.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo, a 24 de Abril de 1986, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópias autenticadas a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa, bem como a qualquer outro Estado convidado a aderir à presente Convenção.

Pelo Governo da República da Áustria, sob reserva de ratificação ou aceitação:

Leopold Gratz.

Pelo Governo do Reino da Bélgica, sob reserva de ratificação ou aceitação:

Jan Robert Vanden Blöock.

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Helénica, sob reserva de ratificação ou aceitação:

Yannis Kapsis.

Pelo Governo da República Islandesa:

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Principado do Listenstaina:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo de Malta:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Pelo Governo da República Portuguesa, sob reserva de ratificação ou aceitação:

Eduardo Azevedo Soares.

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Pelo Governo da Confederação Suíça, sob reserva de ratificação ou aceitação:

Pierre Aubert.

Pelo Governo da República Turca:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, sob reserva de ratificação ou aceitação:

Timothy J. Eggar.