Resolução da Assembleia da República n.º 29/95, de 2 de junho

Resolução da Assembleia da República n.º 29/95

Aprova, para ratificação, o Estatuto do Fundo de Desenvolvimento Social do Conselho da Europa

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Estatuto do Fundo de Desenvolvimento Social do Conselho da Europa, cujas alterações foram adoptadas na reunião do Comité de Direcção do Fundo de Desenvolvimento Social que teve lugar em 7 de Junho de 1993 e cujo texto em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 12 de Janeiro de 1995.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

STATUT DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU CONSEIL DE L'EUROPE

ARTICLE PREMIER

Constitution du Fonds

Il est institué un Fonds de développement social du Conseil de l'Europe (ci-après dénommé le «Fonds»).

Le Fonds est rattaché au Conseil de l'Europe et soumis comme tel à sa haute autorité.

ARTICLE II (ver nota 1)

Objectifs

a) Le Fonds a pour objectif prioritaire d'aider à résoudre les problèmes sociaux que pose ou peut poser aux pays européens la présence de réfugiés, de personnes déplacées ou de migrants résultant de mouvements de réfugiés ou d'autres mouvements forcés de populations ainsi que de la présence de victimes de catastrophes naturelles ou écologiques.

Les projets d'investissement auxquels concourt le Fonds peuvent viser soit à aider ces personnes dans le pays où elles se trouvent, soit à leur permettre de retourner dans leur pays d'origine lorsque les conditions d'un tel retour sont réunies, soit, le cas échéant, à s'installer dans un autre pays d'accueil. Ces projets doivent être agréés par un Membre du Fonds.

b) Le Fonds peut également concourir à la réalisation de projets d'investissement agréés par un Membre du Fonds permettant la création d'emplois dans des régions défavorisées, le logement de populations à bas revenus, ou la réalisation d'infrastructures sociales.

(nota 1) Le texte de cet article a été adopté par le Comité des Ministres lors de leur 496e Réunion, par la Résolution (93) 22, en annexe.

ARTICLE III

Affiliation au Fonds

a) Tout État Membre du Conseil de l'Europe peut devenir Membre du Fonds en adressant une déclaration au Secrétaire Général. Cette déclaration doit contenir l'acceptation du présent Statut par le gouvernement de cet État et la souscription, de la part de ce gouvernement, du nombre de titres de participation fixé en accord avec le Conseil de direction, conformément à l'article IX, section 3, chiffre 1, litt. a), du Statut.

b) Un État européen non Membre du Conseil de l'Europe peut:

i) Soit être admis à devenir Membre du Fonds, dans des conditions spéciales que le Fonds fixe pour chaque cas, conformément aux dispositions de l'article IX, section 3, chiffre 1, litt. b). Un État ayant fait l'objet d'une telle décision d'admission pourra devenir Membre du Fonds en déposant auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe un instrument établissant qu'il accepte le présent Statut, qu'il souscrit le nombre de titres de participation fixé en accord avec le Conseil de direction, qu'il a pris les mesures nécessaires pour se mettre en état d'exécuter toutes les obligations découlant du Statut et qu'il a rempli toutes les conditions d'admission fixées par le Conseil de direction;

ii) Soit conclure avec le Fonds un accord d'association dans des conditions spéciales que le Fonds fixe pour chaque cas.

c) Dans les conditions fixées par le Conseil de direction, des institutions internationales à vocation européenne peuvent également devenir Membre du Fonds ou conclure un accord d'association.

d) Tout État devenant Membre du Fonds confirme, dans sa déclaration ou son instrument d'acceptation du Statut, son intention:

i) D'adhérer dès que possible au Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe;

ii) D'accorder, en attendant cette adhésion, le régime juridique découlant de ce Protocole aux biens, avoirs et opérations du Fonds ainsi que le statut juridique résultant de ce texte au bénéfice des organes et agents du Fonds.

ARTICLE IV

Obligations des Membres

Section 1

Titres de participation

Le Fonds émet des titres de participation, libellés en écu, auxquels souscrivent les Membres. Chaque titre a la même valeur nominale de 1000 écus. Les Membres se libèrent de leur souscription par des versements en écu.

Section 2

Répartition et libération des titres de participation

a) Le tableau annexé au présent Statut fixe le pourcentage de répartition des titres de participation offert à la souscription de chacun des Membres du Fonds.

b) Le nombre des titres de participation des nouveaux Membres du Fonds est fixé en accord avec le Conseil de direction, conformément à l'article IX, section 3, chiffre 1, litt. a) et b), du présent Statut.

c) Le taux de libération minimal des titres de participation souscrits, ainsi que les échéances des versements y relatives, sont fixées par le Conseil de direction.

d) Lors des augmentations de capital, le Conseil de direction établit, dans des conditions égales pour tous les Membres, le taux de libération et les échéances correspondantes.

Section 3

Limite des obligations

Aucun Membre ne se trouve engagé envers des tiers par une obligation assumée par le Fonds.

ARTICLE V

Opérations d'emprunt et concours financiers

En vue d'utilisations conformes à ses objectifs, le Fonds peut contracter des emprunts. Il peut aussi effectuer toutes autres opérations financières utiles à la réalisation de ses objectifs dans des conditions qui sont fixées par le Conseil d'administration.

Le Fonds est habilité à recevoir des versements destinés à des buts déterminés conformes aux objectifs du Fonds.

ARTICLE VI

Placements

Les ressources de trésorerie, le capital et les réserves du Fonds peuvent être investis dans les conditions qui sont fixées par le Conseil d'administration dans les respect des principes d'une saine gestion financière.

ARTICLE VII

Moyens d'intervention du Fonds

Section 1

Prêts

Le Fonds consent des prêts sous l'une des formes suivantes:

a) Prêts aux Membres du Fonds;

b) Prêts garantis par un Membre du Fonds et consentis à toute personne morale agréée par ce Membre;

c) Prêts consentis à toute personne morale agréée par un Membre du Fonds lorsque le Conseil d'administration estime que le prêt demandé est assorti de garanties suffisantes.

Section 2

Garanties

Le Fonds peut consentir sa garantie à des établissements financiers agréés par un Membre pour des prêts en vue de la réalisation des objectifs prévus à l'article II, selon des conditions à fixer au cas par cas par le Conseil d'administration.

Section 3

Compte fiduciaire

Le Fonds peut ouvrir et gérer des comptes fiduciaires destinés à recevoir des contributions volontaires de ses Membres, du Fonds et du Conseil de l'Europe.

Section 4

Bonification d'intérêt

Les prêts peuvent être assortis d'une bonification totale ou partielle du taux d'intérêt.

Une fraction des bénéfices dégagés par le Fonds ainsi que des contributions volontaires sont affectées à la bonification de certains prêts dans les conditions déterminées par le Conseil d'administration.

Section 5

Conditions d'octroi des prêts - Renseignements à fournir

Le Conseil d'administration établit les conditions générales d'octroi des prêts et fixe la nature des renseignements que tout emprunteur est tenu de fournir à l'appui de sa demande.

Section 6

Défaut de paiement

Les opérations du Fonds au bénéfice d'un Membre ou d'une personne morale visée à la section 1 sont suspendues au cas où l'emprunteur ou, à défaut, le garant ne remplit pas les obligations de paiement résultant de prêts ou de garanties qui lui ont été accordés par le Fonds.

ARTICLE VIII

Organisation, administration et contrôle du Fonds

L'organisation, l'administration et le contrôle du Fonds sont assurés par les organes suivants:

Le Conseil de direction;

Le Conseil d'administration;

Le Gouverneur;

Le Comité de surveillance;

conformément aux dispositions des articles ci-après.

ARTICLE IX

Conseil de direction

Section 1

Le Conseil de direction se compose d'un Président et d'un représentant désigné par chaque Membre. Chaque Membre peut désigner un suppléant. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut participer aux réunions ou s'y faire représenter.

Section 2

Le Conseil de direction est l'organe suprême du Fonds; tous les pouvoirs du Fonds, à l'exception du droit de changer ses objectifs tels que stipulés à l'article II du Statut, sont dévolus au Conseil de direction.

Section 3

1 - Le Conseil de direction:

a) Fixe les conditions dans lesquelles les États membres du Conseil de l'Europe deviennent Membres du Fonds;

b) Autorise les États européens non membres du Conseil de l'Europe ainsi que les institutions internationales à vocation européenne à devenir Membres du Fonds, fixe les conditions de cette autorisation et le nombre de titres de participation à souscrire par ces Membres;

c) Modifie la répartition du capital entre les Membres telle qu'elle résulte du tableau annexé au présent Statut;

d) Augmente ou réduit le capital statutaire et fixe le taux et les échéances de libération des parts souscrites;

e) Veille au respect des objectifs statutaires; approuve le rapport annuel, les comptes et le bilan général du Fonds; donne des orientations générales sur l'activité de l'institution;

f) Suspend ou arrête les opérations du Fonds de façon définitive et en cas de liquidation répartit ses avoirs;

g) Suspend un Membre;

h) Amende le présent Statut, sans toutefois changer ses objectifs;

i) Interprète le présent Statut et statue sur les recours exercés contre les décisions en matière d'interprétation ou d'application du Statut;

j) Autorise la conclusion d'accords généraux de coopération avec d'autres organisations internationales;

k) Élit le Président du Conseil de direction et le Président du Conseil d'administration;

l) Nomme de Gouverneur ainsi que, en tant que de besoin, sur proposition du Gouverneur, un ou plusieurs Vice-Gouverneurs dont l'un remplace le Gouverneur en cas d'empêchement de celui-ci, les révoque et accepte leur démission;

m) Nomme les membres du Comité de surveillance;

n) Nomme l'audit externe et fixe son mandat;

o) Établit son règlement intérieur;

p) Exerce tous autres pouvoirs que le présent Statut confère expressément au Conseil de direction.

2 - Le Conseil de direction prend sur proposition du Conseil d'administration ses décisions pour les litt. d) et f) et s'agissant des litt. c), m) et n), après avoir entendu celui-ci. Le Conseil d'administration formule un avis sur toute autre décision impliquant des conséquences financières.

3 - Toutes les compétences autres que celles énumérées à la section 3, chiffre 1, ci-dessus sont déléguées au Conseil d'administration.

Les pouvoirs délégués au Conseil d'administration dans ce Statut ne peuvent être repris que dans des circonstances exceptionnelles et pour un temps déterminé.

4 - Le Conseil de direction se réunit une fois par an. Le Consiel peu, si nécessaire, tenir des sessions supplémentaires.

5 - Le Conseil de direction peut, en tant que de besoin, appeler à participer à ses travaux, sans droit de vote, des représentants d'organisations internationales ou toute autre personnalité intéressée.

Section 4

a) Dans ses réunions, le Conseil de direction ne statue valablement qu'en présence des deux tiers des représentants de ses Membres.

Les décisions sont prises par votes. Seuls les votes positifs et négatifs son pris en compte dans le calcul des majorités.

b) Les décisions peuvent également être prises par écrit dans l'intervalle des réunions.

c) Chaque Membre du Fonds dispose d'une voix pour chaque titre de participation souscrit.

d) Lorsqu'un Membre n'a pas, dans le délai prévu, libéré la partie du capital rendue exigible, ce Membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de libération, exercer les droits de vote correspondant au montant dû et non libéré.

e) Les décisions sont prises à la majorité des Membres du Fonds votant par oui ou par non et détenant les deux tiers des voix exprimées.

f) Sont prises à la majorité des trois quarts des Membres votant par oui ou par non détenant les trois quarts des voix exprimées:

La décision prévue dans le présent article, section 3, chiffre 3;

Les modifications du tableau de répartition figurant en annexe au présent Statut, ne résultant pas de l'entrée de nouveaux Membres et prises en application de la section 3, chiffre 1, litt. c).

g) Les décisions visées à la section 3, chiffre 1, litt. f) et h), sont prises à l'unanimité des voix exprimées.

Section 5

Le Conseil de direction est présidé par un Président élu par le Conseil pour un mandat de trois ans.

Le Président sortant est rééligible pour une nouvelle période de trois ans. Tout Membre du Fonds est habilité à présenter un candidat.

Le Président assure les relations au niveau politique avec les responsables des États, du Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales, en étroite coopération avec le Gouverneur.

Le Président informe régulièrement le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire des activités du Fonds, il transmet notamment le rapport du Gouverneur au Comité des Ministres, et maintient tous autres contacts nécessaires avec le Conseil de l'Europe.

ARTICLE X

Conseil d'administration

Section 1

Le Conseil d'administration exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil de direction en vertu de l'article IX.

Section 2

a) Le Conseil d'administration se compose d'un Président désigné par le Conseil de direction pour un mandat de trois ans, renouvelable pour une seconde période de trois ans et d'un représentant désigné par chaque Membre. Chaque Membre peut désigner un suppléant. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut participer aux réunions ou s'y faire représenter.

b) Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de cinq de ses Membres, au moins quatre fois par an.

c) Le Conseil d'administration peut, en tant que de besoin, appeler à participer à ses travaux, sans droit de vote, des représentants d'organisations internationales ou toute autre personnalité intéressée.

Section 3

a) Dans ses réunions, le Conseil d'administration ne statue valablement que si les deux tiers des représentants de ses Membres sont présents.

b) Chaque Membre dispose d'une voix pour chaque titre de participation souscrit.

Les décisions son prises par vote, à la majorité des voix. Seuls les votes positifs et négatifs sont pris en compte dans le calcul de la majorité ou des majorités.

c) Les décisions peuvent également être prises par écrit dans l'intervalle des réunions.

d) Lorsqu'un Membre n'a pas, dans le délai prévu, libéré la partie du capital rendue exigible, ce Membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de libération, exercer les droits de vote correspondant au montant dû et non libéré.

e) Toutefois, le Conseil d'administration adopte à la majorité de ses Membres votant par oui ou par non et à la majorité des voix exprimées les décisions suivantes:

i) Décisions relatives aux projets d'investissement n'ayant pas recueilli au sein du Comité exécutif la majorité requise à l'article x, section 5, litt. e), du Statut;

ii) Propositions et avis au Conseil de direction conformément à l'article IX, section 3, chiffre 1, litt. c), d), f), m) et n);

iii) Adoption ou modification du règlement intérieur du Conseil d'administration;

iv) Élection des Membres du Comité exécutif.

f) En outre, le Conseil d'administration prend les décisions relatives aux projets d'investissement n'ayant pas obtenu l'avis de recevabilité visé à l'article XIII, litt. c), du Statut à la majorité de ses Membres votant par oui ou par non et détenant les deux tiers des voix exprimées.

Section 4

Le Conseil d'administration peut à tout moment constituer des commissions en son sein et leur déléguer des pouvoirs spécifiés dans chaque cas.

Section 5

a) Le Conseil d'administration constitue un Comité exécutif; ce Comité est composé de neuf de ses membres, élus pour une période de deux ans renouvelable. Dans leur désignation le Conseil d'administration prend en considération que tous les Membres du Fonds doivent pouvoir venir siéger au Comité exécutif, tout en prenant également en compte les titres de participation souscrits et l'intérêt d'assurer une répartition géographique équilibrée.

Le Comité est notamment chargé de:

i) Faire un premier examen des demandes de prêt et de garantie;

ii) Suivre l'exécution des projets d'investissement financés par le Fonds et prendre toute décision utile à cet effet;

iii) Suivre l'activité financière du Fonds, s'agissant notamment de ses opérations financières et prendre les mesures nécessaires à cet effet;

iv) Formuler un avis sur toute autre question à la demande du Conseil d'administration;

v) Contribuer à la préparation des réunions du Conseil d'administration sur les points visés ci-dessus.

b) Le Comité exécutif fait rapport à chacune des réunions du Conseil d'administration sur ses décisions, travaux et propositions.

c) Tout Membre non représenté au Comité exécutif peut, à sa demande, participer à la discussion des points de l'ordre du jour qui intéressent particulièrement son pays.

d) Le Comité exécutif se réunit aussi souvent que nécessaire mais au moins huit fois par an.

e) Dans le cadre des orientations et dans les limites fixées par le Conseil d'administration, le Comité exécutif prend ses décisions à la majorité de sept de ses membres. Si cette majorité n'est pas atteinte, l'objet de la délibération est renvoyé au Conseil d'administration.

ARTICLE XI

Gouverneur

Section 1

Fonctions du Gouverneur

a) Le Gouverneur est le représentant légal du Fonds. Il est le chef des services du Fonds et gère les affaires courantes sous la direction du Conseil d'administration.

Conformément aux articles V et VII, il ne contracte aucune obligation financière sans autorisation du Conseil d'administration. Sous le contrôle général du Conseil d'administration, il est responsable de l'organisation des services, de la nomination et de la révocation des agents du Fonds dans le cadre des règlementations adoptées par le Conseil d'administration.

b) Il est assisté par un ou plusieurs Vice-Gouverneurs et est remplacé par l'un d'eux en cas de besoin.

c) Le Gouverneur et le personnel dans l'exercice de leurs fonctions doivent se consacrer entièrement au service du Fonds à l'exclusion de toute autre activité. Chaque Membre respecte le caractère international de la mission du Gouverneur et des agents du Fonds et s'abstient de toute tentative d'influence sur ces personnes.

d) Le Statut des agents du Conseil de l'Europe est applicable aux agents du Fonds, dans les matières non couvertes par une décision spécifique du Conseil d'administration.

Section 2

Rapports au Conseil d'administration

Le Gouverneur donne son avis au Conseil d'administration sur les aspects techniques et financiers des projets d'investissement présentés au Fonds.

Le Gouverneur adresse, à intervalles réguliers, au Conseil d'administration, des rapports sur la position du Fonds et sur les opérations envisagées et lui fournit tous les renseignements qu'il peut demander.

Le Gouverneur établit chaque année un rapport complet sur toutes les opérations de l'année. Il y joint le bilan du Fonds et le compte de gestion des opérations financières ainsi que le rapport établi sur ces documents par le Comité de surveillance.

Section 3

Nomination et rétribution du Gouverneur

Le Gouverneur et les Vice-Gouverneurs son nommés chacun pour un mandat de cinq ans renouvelable. Le montant de leur rétribution est fixé par le Conseil d'administration.

ARTICLE XII

Comité de surveillance

Le Comité de surveillance est composé de trois membres nommés conformément à l'article IX, section 3, litt. m), en raison de leur compétence en matière économique et financière. Ils agissent en toute indépendance.

Le Comité de surveillance examine les comptes du Fonds et vérifie l'exactitude du compte de gestion et du bilan.

Dans son rapport annuel, le Comité certifie que le bilan et le compte de gestion concordent avec les écritures, qu'ils reflètent exactement et fidèlement l'état des opérations du Fonds à la fin de chaque exercice financier et que le Fonds est géré selon les principes d'une saine gestion financière.

Le Comité reçoit communication de toute documentation utile à ses travaux telle que les rapports d'audit externe et interne. À la demande des organes du Fonds, le Comité effectue toute autre mission relative au contrôle de l'activité financière du Fonds.

ARTICLE XIII

Conseil de l'Europe

a) Dans le but d'assurer les relations avec le Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sont régulièrement informés des activités du Fonds. Le Conseil de direction se prononce sur les recommandations et avis du Comité des Ministres ou de l'Assemblée Parlementaire qui lui sont transmis.

b) Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe participe ou peut se faire représenter, sans droit de vote, aux réunions du Conseil de direction et du Conseil d'administration.

Il s'acquitte de toute mission qui lui est confiée, en vertu du présent Statut ou du Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, il met à la disposition du Fonds le personnel nécessaire.

Il peut assurer toute autre mission qui lui est confiée par les organes du Fonds, conformément aux dispositions de l'Accord partiel du Fonds de développement social.

c) Les demandes de prêt ou de garantie sont soumises au Conseil d'administration après que l'avis de recevabilité du Secrétaire Général a été recueilli sur la conformité du projet avec les objectifs politiques et sociaux du Conseil de l'Europe.

ARTICLE XIV

Siège

Le siège du Fonds est à Strasbourg, France. Le siège des services de gestion est fixé à Paris et ne peut être changé que par une décision du Conseil de direction et une décision du Conseil d'administration prises en termes identiques.

ARTICLE XV

Suspension des opérations et liquidation du Fonds

Section 1

Retrait des Membres

Tout Membre peut se retirer du Fonds dans des conditions fixées par le Conseil de direction après préavis de six mois précédant la fin de l'année civile en cours.

Section 2

Suspension des opérations

Si le Conseil de direction décide de la suspension des activités, le Fonds cesse toute opération de prêts ou de garantie.

Section 3

Liquidation du Fonds

Si le Conseil de direction décide la clôture des opérations, le Fonds cesse immédiatement toutes activités à l'exception de celles qui se rapportent au règlement de ses obligations ainsi qu'à la réalisation, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs.

Après règlement de tous les engagements du Fonds, y compris l'exécution des droits à répartition, consentis par le Fonds lors de l'acceptation de concours financiers au titre de l'article V, ou constitution de réserves en vue de ce règlement, les Membres du Fonds conviennent d'un plan de répartition des avoirs fondé sur les principes suivants:

a) Aucun Membre du Fonds se trouvant dans une position de débiteur vis-à-vis du Fonds ne peut être admis à participer à la répartition avant d'avoir régularisé sa position;

b) L'actif net du Fonds est utilisé par priorité à rembourser aux Membres les montants qu'ils ont versés au titre de l'article IV, en proportion des titres libérés.

Tout actif net du Fonds subsistant après la distribution de ces parts sera réparti entre tous les Membres du Fonds en proportion du nombre de titres de participation détenu par chacun;

c) En cas de passif net, celui-ci est réparti entre les Membres du Fonds en proportion du nombre de titres de participation détenu par chacun. Chaque Membre sera appelé à verser au Fonds sa part, déduction faite des titres qu'il a libérés, et dans la limite des titres souscrits.

ARTICLE XVI

Interprétation du présent Statut

Toute décision du Conseil d'administration comportant l'interprétation du présent Statut peut être portée devant le Conseil de direction à la demande d'un Membre. En attendant que le Conseil de direction ait statué, le Fonds peut, dans la mesure où il l'estime nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d'administration.

ARTICLE XVII

Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Membres du Fonds et au Gouverneur:

a) Le dépôt de toute déclaration ou instrument d'acceptation du présent Statut;

b) Tout acte modifiant le présent Statut.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe communique une copie certifiée conforme du présent Statut à tout État Membre du Conseil de l'Europe et à tout autre Membre du Fonds.

ANNEXE

Résolution (93) 22

Relative à l'amendement de l'article II du Statut du Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe

Considérant que le Statut du Fonds de Rétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe a été adopté sous forme d'accord partiel par sa Résolution (56) 9, du 16 avril 1956;

Vu l'article IX, section 1, litt. h), de ce Statut prévoyant que les Membres du Fonds réunis en Comité de Direction sont habilités à amender le Statut du Fonds sans toutefois changer ses objectifs;

Considérant que par sa Résolution 247 (1993), le Comité de Direction du Fonds a décidé d'adopter le Statut amendé du Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe sous réserve de l'accord du Comité des Ministres sur l'article II:

Décide:

L'article II du Statut amendé du Fonds de Développement social, dont le texte figure en annexe à la présente résolution, est adopté.

Tableau annexe au Statut donnant le pourcentage de répartition entre les Membres du Fonds des titres de participation au capital mis à leur disposition.

(ver documento original)

ESTATUTO DO FUNDO DE DESENVOLVIMENTO SOCIAL DO CONSELHO DA EUROPA

ARTIGO I

Constituição do Fundo

É criado um Fundo de Desenvolvimento Social do Conselho da Europa (a seguir designado «Fundo»).

O Fundo funciona junto do Conselho da Europa e, como tal, está subordinado à sua suprema autoridade.

ARTIGO II (ver nota 1)

Objectivo

a) O Fundo tem como objectivo prioritário ajudar a resolver os problemas sociais que põe ou pode pôr aos países europeus a presença de refugiados, de pessoas deslocadas ou de migrantes, resultante da movimentação de refugiados ou de outras movimentações forçadas de populações, bem como da presença de vítimas de catástrofes naturais ou ecológicas.

Os projectos de investimento para os quais o Fundo contribui podem destinar-se não só a ajudar essas pessoas nos países onde se encontram, mas também a permitir-lhes regressar aos seus países de origem quando se encontrem reunidas as condições para tal regresso, ou ainda, quando necessário, a instalar-se noutro país de acolhimento. Estes projectos devem ser aprovados por um membro do Fundo.

b) O Fundo pode também contribuir para a realização de projectos de investimento aprovados por um membro do Fundo, que permitam a criação de postos de trabalho em regiões desfavorecidas, o alojamento de populações de baixo rendimento, ou a realização de infra-estruturas sociais.

(nota 1) O texto deste artigo foi adoptado pelo Conselho de Ministros, aquando da sua 496.ª Reunião, pela Resolução (93) 22, em anexo.

ARTIGO III

Aquisição da qualidade de membro

a) Qualquer Estado membro do Conselho da Europa pode tornar-se membro do Fundo, através de uma declaração dirigida ao Secretário-Geral. Esta declaração deve conter a aceitação do presente Estatuto pelo Governo desse Estado e a subscrição, por parte desse Governo, do número de títulos de participação fixado por acordo com o conselho directivo, em conformidade com a secção 3, parágrafo 1, alínea a), do artigo IX do Estatuto.

b) Qualquer Estado europeu não membro do Conselho da Europa pode:

i) Ser admitido como membro do Fundo nas condições específicas fixadas pelo Fundo para cada caso, nos termos das disposições da secção 3, parágrafo 1, alínea b), do artigo IX. Um Estado abrangido por uma tal decisão de admissão poderá tornar-se membro do Fundo através do depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento do qual conste que aceita o presente Estatuto, que subscreve o número de títulos de participação fixado por acordo com o conselho directivo, que tomou todas as medidas necessárias a poder executar todas as obrigações decorrentes do Estatuto e que preencheu todas as condições de admissão fixadas pelo conselho directivo;

ii) Ou celebrar com o Fundo um acordo de associação nas condições especiais que o Fundo fixe para cada caso.

c) Nas condições estabelecidas pelo conselho directivo, as instituições internacionais de vocação europeia podem igualmente tornar-se membros do Fundo ou celebrar um acordo de associação.

d) Qualquer Estado que se torne membro do Fundo confirmará, na sua declaração ou no seu instrumento de aceitação do Estatuto, a sua intenção:

i) De aderir, assim que possível, ao Terceiro Protocolo Adicional ao Acordo Geral sobre os Privilégios e Imunidades do Conselho da Europa;

ii) De aplicar, enquanto aguarda a referida adesão, o regime jurídico decorrente deste Protocolo aos bens, activos e operações do Fundo, bem como conceder aos órgãos e agentes do Fundo o estatuto jurídico decorrente do Protocolo.

ARTIGO IV

Obrigações dos membros

Secção 1

Títulos de participação

O Fundo emitirá para subscrição pelos seus membros títulos de participação expressos em unidades de conta europeia (ECU). Cada título terá o mesmo valor nominal de 1000 ECU. Os membros pagarão as respectivas subscrições em ecus.

Secção 2

Repartição e pagamento dos títulos de participação

a) O quadro anexo ao presente Estatuto fixa a percentagem de repartição dos títulos de participação, colocados à subscrição por cada membro do Fundo.

b) O número de títulos de participação a serem subscritos pelos novos membros do Fundo será fixado por acordo com o conselho directivo, nos termos da secção 3, parágrafo 1, alíneas a) e b), do artigo IX do presente Estatuto.

c) A percentagem mínima de realização dos títulos de participação subscritos bem como as datas dos respectivos pagamentos serão fixadas pelo conselho directivo.

d) Aquando dos aumentos de capital do Fundo, o conselho directivo fixará, em condições iguais para todos membros, a percentagem a pagar e as respectivas datas de pagamento.

Secção 3

Limites da responsabilidade

Nenhum membro será responsável, perante terceiros, por obrigações contraídas pelo Fundo.

ARTIGO V

Operações de empréstimo e contribuições de carácter financeiro

O Fundo pode contrair empréstimos para aplicações conformes aos seus objectivos. Pode igualmente efectuar quaisquer outras operações financeiras úteis à realização dos seus objectivos, nas condições estabelecidas pelo conselho de administração.

O Fundo pode receber somas destinadas a fins determinados e conformes aos seus objectivos.

ARTIGO VI

Investimentos

Os activos líquidos, o capital e as reservas do Fundo podem ser investidos em condições a fixar pelo conselho de administração, de acordo com princípios de uma sã gestão financeira.

ARTIGO VII

Meios de intervenção do Fundo

Secção 1

Empréstimos

O Fundo concederá empréstimos sob uma das formas seguintes:

a) Empréstimos aos membros do Fundo;

b) Empréstimos garantidos por um membro do Fundo e concedidos a qualquer pessoa colectiva reconhecida por esse membro;

c) Empréstimos concedidos a qualquer pessoa colectiva reconhecida por um membro do Fundo, desde que o conselho de administração considere que o empréstimo solicitado oferece garantias suficientes.

Secção 2

Garantias

O Fundo pode conceder a sua garantia, em condições a determinar caso a caso pelo conselho de administração, a instituições financeiras aprovadas por um membro do Fundo para empréstimos, tendo em vista a realização dos objectivos previstos no artigo II.

Secção 3

Conta fiduciária

O Fundo pode abrir e gerir contas fiduciárias destinadas a receber contribuições voluntárias dos seus membros, do Fundo e do Conselho da Europa.

Secção 4

Bonificação de juros

Os empréstimos podem ser acompanhados de uma bonificação, total ou parcial, da taxa de juro.

Uma fracção dos lucros realizados pelo Fundo, bem como as contribuições voluntárias dos seus membros, serão afectadas à bonificação de alguns empréstimos, nas condições estipuladas pelo conselho de administração.

Secção 5

Condições para a concessão de empréstimos Informações a prestar

O conselho de administração estabelecerá as condições gerais para a concessão de empréstimos e determinará a natureza das informações que todo o mutuário deve apresentar para fundamentar o seu pedido.

Secção 6

Incumprimento

As operações do Fundo a favor de um membro ou de uma pessoa colectiva, conforme referido na secção 1, serão suspensas no caso de o mutuário ou, na sua falta, o garante faltar ao cumprimento das obrigações de pagamento decorrentes de empréstimos ou de garantias que lhe foram concedidos pelo Fundo.

ARTIGO VIII

Organização, administração e fiscalização do Fundo

A organização, administração e fiscalização do Fundo serão asseguradas pelos órgãos seguintes:

Conselho directivo;

Conselho de administração;

Governador;

Conselho fiscal;

de acordo com o disposto nos artigos seguintes.

ARTIGO IX

Conselho directivo

Secção 1

O conselho directivo é constituído por um presidente e por um representante designado por cada membro do Fundo. Cada membro pode designar um substituto. O Secretário-Geral do Conselho da Europa pode participar ou fazer-se representar nas reuniões.

Secção 2

O conselho directivo é o órgão supremo do Fundo. Todos os poderes do Fundo, à excepção do direito de alterar os seus objectivos, conforme estipulados no artigo II do Estatuto, serão atribuídos ao conselho directivo.

Secção 3

1 - Compete ao conselho directivo:

a) Determinar as condições em que os Estados membros do Conselho da Europa são admitidos como membros do Fundo;

b) Autorizar os Estados europeus não membros do Conselho da Europa, bem como as instituições internacionais de vocação europeia, a tornarem-se membros do Fundo e fixar as condições dessa autorização e o número de títulos de participação a subscrever por esses membros;

c) Ajustar a repartição do capital entre os membros, tal como consta do quadro anexo ao presente Estatuto;

d) Aumentar ou reduzir o capital estatutário e fixar a percentagem e os prazos de liberação dos títulos de participação subscritos;

e) Zelar pelo cumprimento dos objectivos estatutários; aprovar o relatório anual, as contas e o balanço do Fundo; emitir orientações gerais sobre a actividade da instituição;

f) Suspender ou cessar a título permanente as operações do Fundo e, em caso de liquidação, repartir os seus haveres;

g) Suspender um membro;

h) Alterar o presente Estatuto, sem, no entanto, modificar os seus objectivos;

i) Interpretar o presente Estatuto e pronunciar-se sobre recursos contra decisões em matéria de interpretação ou de aplicação do Estatuto;

j) Autorizar a celebração de acordos gerais de cooperação com outras organizações internacionais;

k) Eleger o presidente do conselho directivo e o presidente do conselho de administração;

l) Nomear o governador e, se necessário, sob proposta deste, um ou mais vice-governadores, um dos quais substituirá o governador nos seus impedimentos, exonerá-los e aceitar a sua demissão;

m) Nomear os membros do conselho fiscal;

n) Nomear o auditor externo e fixar o seu mandato;

o) Elaborar o regulamento interno;

p) Exercer todos os outros poderes que o presente Estatuto confira expressamente ao conselho directivo.

2 - O conselho directivo toma as suas decisões respeitantes às alíneas d) e f) sob proposta do conselho de administração e, no que se refere às alíneas c), m) e n), após a sua audição. O conselho de administração emitirá parecer sobre todas as outras decisões que impliquem consequências financeiras.

3 - Todas as competências, à excepção das enumeradas na secção 3, parágrafo 1, deste artigo, são delegadas no conselho de administração.

As competências delegadas no conselho de administração por este Estatuto só poderão ser reassumidas em circunstâncias excepcionais e por um período determinado.

4 - O conselho directivo reúne uma vez por ano. O conselho poderá, se necessário, convocar reuniões suplementares.

5 - O conselho directivo poderá, quando necessário, convidar a participar nos seus trabalhos, sem direito de voto, os representantes de organizações internacionais ou quaisquer outras personalidades interessadas.

Secção 4

a) As deliberações tomadas nas reuniões do conselho directivo só serão válidas se estiverem presentes dois terços dos representantes dos seus membros.

As deliberações serão tomadas por votação. Só os votos a favor ou contra serão considerados para o cálculo das maiorias.

b) As decisões poderão também ser tomadas por escrito no intervalo das reuniões.

c) Cada membro do Fundo tem direito a um voto por cada título de participação subscrito.

d) Qualquer membro que não tenha pago, no prazo estipulado, a parte do capital vencido não poderá, enquanto persistir tal incumprimento, exercer os direitos de voto correspondentes ao montante devido e não pago.

e) As deliberações são tomadas por maioria dos membros do Fundo, votando a favor ou contra e detendo dois terços dos votos expressos.

f) Serão tomadas por uma maioria de três quartos dos membros votando a favor ou contra e detendo três quartos dos votos expressos:

A decisão prevista no presente artigo, secção 3, parágrafo 3;

As alterações à tabela de distribuição constante do anexo ao presente Estatuto que não resultem da admissão de novos membros e sejam introduzidas nos termos da secção 3, parágrafo 1, alínea c).

g) As decisões referidas na secção 3, parágrafo 1, alíneas f) e h), são tomadas por unanimidade dos votos expressos.

Secção 5

O conselho directivo é presidido por um presidente eleito pelo conselho para um mandato de três anos.

O presidente cessante pode ser reeleito para um novo mandato de três anos. Cada membro do Fundo tem o direito de apresentar um candidato.

O presidente é responsável pelas relações políticas com os dirigentes dos Estados, o Conselho da Europa e outras instituições internacionais, em íntima cooperação com o governador.

O presidente informa regularmente o Conselho de Ministros e a Assembleia Parlamentar das actividades do Fundo, transmitindo, designadamente, o relatório do governador ao Conselho de Ministros e mantendo todos os contactos necessários com o Conselho da Europa.

ARTIGO X

Conselho de administração

Secção 1

O conselho de administração exerce todos os poderes que lhe são delegados pelo conselho directivo em aplicação do artigo IX.

Secção 2

a) O conselho de administração é constituído por um presidente, designado pelo conselho directivo para um mandato de três anos, renovável por um segundo período de três anos, e por um representante designado por cada membro. Cada membro poderá designar um substituto. O Secretário-Geral do Conselho da Europa pode participar ou fazer-se representar nas reuniões.

b) O conselho de administração reúne-se por convocação do seu presidente ou a pedido de cinco dos seus membros, e pelo menos quatro vezes por ano.

c) O conselho de administração poderá, quando necessário, convidar a participar nos seus trabalhos, sem direito de voto, os representantes de organizações internacionais ou quaisquer outras personalidades interessadas.

Secção 3

a) As deliberações do conselho de administração só serão válidas se, aquando das suas reuniões, estiver presente um mínimo de dois terços dos representantes dos seus membros.

b) Cada membro tem direito a um voto por cada título de participação subscrito.

As deliberações serão tomadas por maioria dos votos dos membros presentes. Só os votos a favor ou contra contarão para calcular a maioria ou maiorias.

c) As deliberações poderão também ser tomadas por escrito no intervalo das reuniões.

d) Qualquer membro que não tenha pago, no prazo estipulado, a parte do capital vencido não poderá, enquanto persistir tal incumprimento, exercer os direitos de voto correspondentes ao montante devido e não pago.

e) Contudo, o conselho de administração tomará por maioria dos seus membros, votando a favor ou contra, e por maioria dos votos expressos as decisões seguintes:

i) Decisões relativas aos projectos de investimento que não tenham obtido no Comité Executivo a maioria exigida na secção 5, alínea e), do artigo X do Estatuto;

ii) Propostas e pareceres ao conselho directivo, em conformidade com a secção 3, parágrafo 1, alíneas c), d), f), m) e n), do artigo IX;

iii) Aprovação ou alteração do regulamento interno do conselho de administração;

iv) Eleição dos membros do Comité Executivo.

f) Além disso, o conselho de administração tomará as decisões relativas aos projectos de investimento que não tenham obtido o parecer de admissibilidade referido no artigo XIII, alínea c), do Estatuto, por maioria dos membros, votando a favor ou contra, e detendo dois terços dos votos expressos.

Secção 4

O conselho de administração pode, em qualquer altura, constituir comissões compostas por alguns dos seus membros e delegar nelas poderes especificados caso a caso.

Secção 5

a) O conselho de administração instituirá um Comité Executivo. Este Comité é constituído por nove membros, eleitos por um período de dois anos renovável. Na sua nomeação, o conselho de administração tomará em consideração que todos os membros do Fundo deverão ter a possibilidade de vir a fazer parte do Comité Executivo, tendo igualmente em conta os títulos de participação subscritos e o interesse de assegurar uma distribuição geográfica equilibrada.

Compete ao Comité, designadamente:

i) Fazer o exame inicial dos pedidos de empréstimo e de garantia;

ii) Controlar a execução dos projectos de investimento financiados pelo Fundo e tomar todas as decisões adequadas a este efeito;

iii) Controlar a actividade financeira do Fundo, designadamente as suas operações financeiras, e tomar todas as medidas necessárias ao efeito;

iv) Emitir parecer sobre quaisquer outras questões a pedido do conselho de administração;

v) Contribuir para a preparação das reuniões do conselho de administração sobre as questões acima referidas.

b) O Comité Executivo dará conta das suas decisões, trabalhos e propostas em cada uma das reuniões do conselho de administração.

c) Qualquer membro não representado no Comité Executivo poderá, a seu pedido, participar na discussão dos pontos da ordem de trabalhos que interessem especialmente ao seu país.

d) O Comité Executivo reúne sempre que necessário, mas no mínimo oito vezes por ano.

e) No âmbito das orientações e dentro dos limites estabelecidos pelo conselho de administração, o Comité Executivo delibera por maioria de sete dos seus membros. Se esta maioria não for obtida, a questão objecto da deliberação será reenviada ao conselho de administração.

ARTIGO XI

Governador

Secção 1

Funções do governador

a) O governador é o representante legal do Fundo. É o chefe dos serviços do Fundo e assegura a administração corrente do Fundo sob a direcção do conselho de administração. De acordo com as disposições dos artigos V e VII, não pode contrair nenhuma obrigação de carácter financeiro sem autorização do conselho de administração. Sob a supervisão geral do conselho de administração, é responsável pela organização dos serviços e pela nomeação e demissão dos agentes do Fundo, no âmbito dos regulamentos adoptados pelo conselho de administração.

b) É apoiado por um ou vários vice-governadores e é substituído por um deles em caso de necessidade.

c) No exercício das suas funções, o governador e o pessoal devem dedicar-se inteiramente ao serviço do Fundo, e em regime de exclusividade. Cada membro respeitará o carácter internacional da missão do governador e dos agentes do Fundo e abster-se-á de qualquer tentativa de influência sobre essas pessoas.

d) O estatuto dos agentes do Conselho da Europa aplica-se aos agentes do Fundo nas matérias não abrangidas por uma decisão específica do conselho de administração.

Secção 2

Relatórios destinados ao conselho de administração

O governador dá o seu parecer ao conselho de administração sobre os aspectos técnicos e financeiros dos projectos de investimento apresentados ao Fundo.

O governador deve enviar regularmente ao conselho de administração relatórios sobre a situação do Fundo e sobre as operações programadas e fornecer todas as informações que o conselho possa solicitar.

O governador deve preparar anualmente um relatório completo sobre todas as operações efectuadas durante o ano. O relatório será acompanhado pelo balanço do Fundo, pela conta de gestão das operações financeiras e pelo relatório elaborado sobre estes documentos pelo conselho fiscal.

Secção 3

Nomeação e remuneração do governador

O governador e os vice-governadores são nomeados, cada um, por um período de cinco anos renovável. O montante da sua remuneração é fixado pelo conselho de administração.

ARTIGO XII

Conselho fiscal

O conselho fiscal é constituído por três membros nomeados nos termos da secção 3, alínea m), do artigo IX, tendo em conta a sua competência em matéria económica e financeira. Eles agem com total independência.

O conselho fiscal deve examinar as contar do Fundo e verificar a exactidão da conta de gestão e do balanço.

No seu relatório anual, o conselho deve certificar que o balanço e a conta de gestão estão de acordo com a escrita, que reflectem com exactidão e fidedignidade a situação das operações do Fundo no fim de cada exercício financeiro e que o Fundo é gerido de acordo com os princípios de uma sã gestão financeira.

O conselho receberá cópias de toda a documentação necessária aos seus trabalhos, tal como os relatórios de auditoria externa e interna. A pedido dos órgãos do Fundo, o conselho executará quaisquer outras missões respeitantes à fiscalização da actividade financeira do Fundo.

ARTIGO XIII

Conselho da Europa

a) Com o propósito de assegurar as relações com o Conselho da Europa, o Conselho de Ministros e a Assembleia Parlamentar do Conselho da Europa são regularmente informados sobre as actividades do Fundo. O conselho directivo pronuncia-se sobre as recomendações e pareceres do Conselho de Ministros ou da Assembleia Parlamentar que lhe são transmitidos.

b) O Secretário-Geral do Conselho da Europa pode participar ou fazer-se representar, sem direito de voto, nas reuniões do conselho directivo e do conselho de administração.

Cumprirá todas as missões que lhe sejam confiadas, em virtude do presente Estatuto ou do Terceiro Protocolo Adicional ao Acordo Geral sobre Privilégios e Imunidades do Conselho da Europa. Neste âmbito, ele colocará à disposição do Fundo o pessoal necessário.

Pode assegurar quaisquer outras missões que lhe sejam confiadas pelos órgãos do Fundo, nos termos do disposto no Acordo Parcial do Fundo de Desenvolvimento Social.

c) Os pedidos de empréstimo ou de garantia são submetidos ao conselho de administração, após a recepção do parecer do Secretário-Geral sobre a sua admissibilidade, com base na conformidade do projecto com os objectivos políticos e sociais do Conselho da Europa.

ARTIGO XIV

Sede

A sede do Fundo é em Estrasburgo, França. A sede dos serviços de gestão será fixada em Paris e só poderá ser alterada mediante decisão do conselho directivo e decisão do conselho de administração em sentido idêntico.

ARTIGO XV

Suspensão das operações e liquidação do Fundo

Secção 1

Saída de membros

Qualquer membro poderá sair do Fundo, de acordo com as condições estabelecidas pelo conselho directivo, depois de um pré-aviso de seis meses em relação ao termo do ano civil em curso.

Secção 2

Suspensão das operações

Se o conselho directivo deliberar a suspensão das actividades, o Fundo cessará todas as operações de empréstimo ou de garantia.

Secção 3

Liquidação do Fundo

Se o conselho directivo deliberar o encerramento das operações, o Fundo cessará imediatamente todas as actividades, à excepção das que se relacionem com a regularização das suas obrigações e com a realização, a conservação e a salvaguarda dos seus bens.

Depois de regularizados todos os compromissos do Fundo, incluindo a execução dos direitos de repartição por ele concedidos, aquando da aceitação de contribuições de carácter financeiro, nos termos do artigo V, ou de constituídas reservas em vista dessa regularização, os membros do Fundo poderão acordar num plano de repartição dos haveres, com base nos seguintes princípios:

a) Nenhum membro do Fundo que se encontre numa posição de devedor para com o Fundo pode ser admitido a participar na repartição antes de regularizada a sua situação;

b) O activo líquido do Fundo será prioritariamente utilizado para reembolsar os membros dos montantes pagos em conformidade com o artigo IV, proporcionalmente ao número de títulos pagos.

O activo líquido do Fundo que restar após a repartição será distribuído por todos os membros do Fundo, na proporção do número de títulos de participação que cada um detenha;

c) Em caso de passivo líquido, este será distribuído pelos membros do Fundo na proporção do número de títulos de participação que cada um detenha. Cada membro será instado a pagar ao Fundo a sua parte, após a dedução dos títulos que tenha pago e no limite dos títulos subscritos.

ARTIGO XVI

Interpretação do presente Estatuto

As decisões do conselho de administração sobre a interpretação do presente Estatuto podem ser submetidas à apreciação do conselho directivo a pedido de qualquer membro. Enquanto o conselho directivo não se pronunciar, o Fundo pode, na medida em que o julgue necessário, agir segundo a decisão do conselho de administração.

ARTIGO XVII

Notificações

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os membros do Fundo e o governador sobre:

a) O depósito de qualquer declaração ou instrumento de aceitação do presente Estatuto;

b) Qualquer acto que altere o presente Estatuto.

O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada do presente Estatuto a todos os Estados membros do Conselho da Europa e a todos os outros membros do Fundo.

ANEXO

Resolução n.º (93) 22

Considerando que o Estatuto do Fundo de Reinstalação do Conselho da Europa para os Refugiados Nacionais na Europa foi adoptado sob a forma de acordo parcial pela sua Resolução n.º (56) 9, de 16 de Abril de 1956;

Tendo em conta o artigo IX, secção 1, alínea h), deste Estatuto, que prevê que os membros do Fundo reunidos em conselho directivo têm poderes para alterar o Estatuto do Fundo, sem, no entanto, modificar os seus objectivos;

Considerando que pela Resolução n.º 247 (1993), o conselho directivo do Fundo decidiu adoptar as alterações ao Estatuto do Fundo de Desenvolvimento Social do Conselho da Europa com sujeição à aprovação do Comité de Ministros sobre o artigo II:

Decide:

O artigo II da alteração ao Estatuto do Fundo de Desenvolvimento Social, cujo texto se encontra anexo à presente resolução, é adoptado.

Tabela anexa ao Estatuto referente à percentagem de repartição entre os membros do Fundo dos títulos de participação postos à sua disposição.

(ver documento original)