Resolução da Assembleia da República n.º 3/84, de 8 de fevereiro

Resolução da Assembleia da República n.º 3/84

Convenção Internacional contra a Tomada de Reféns

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea i), e 169.º, n.º 4, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção Internacional contra a Tomada de Reféns, adoptada pela Assembleia Geral das Nações Unidas em 17 de Dezembro de 1979, que segue em anexo, no seu texto original em francês, acompanhado da respectiva tradução em português.

Aprovada em 8 de Novembro de 1983.

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.

CONVENTION INTERNATIONAL CONTRE LA PRISE D'OTAGES

Les États parties à la présente Convention,

Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations amicales et de la coopération entre les États;

Reconnaissant en particulier que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ainsi qu'il est prévu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Réaffirmant le principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, ainsi que dans les autres résolutions pertinents de l'Assemblée générale;

Considérant que la prise d'otages est un délit qui préoccupe gravement la communauté internationale et que, conformément aux dispositions de la présente Convention, quiconque commet un acte de prise d'otages doit être poursuivi ou extradé;

Convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internacionale entre les États en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international,

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1er

1 - Commet l'infraction de prise d'otages au sens de la présente Convention quiconque s'empare d'une personne (ci-après dénommée «otage»), ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un État, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l'otage.

2 - Commet également une infraction aux fins de la présente Convention, quiconque:

a) Tente de commettre un acte de prise d'otages; ou

b) Se rend complice d'une personne qui commet ou tente de commettre un acte de prise d'otages.

ARTICLE 2

Tout État partie réprime les infractions prévues à l'article premier de peines appropriées qui prennet en considération la nature grave de ces infractions.

ARTICLE 3

1 - L'État artie sur le territoire duquel l'otage est détenu par l'auteur de l'infraction prend toutes mesures qu'il juge appropriées pour améliorer le sort de l'otage, notamment pour assurer sa libération et, au besoin, faciliter son départ après sa libération.

2 - Si un object obtenu par l'auteur de l'infraction du fait de la prise d'otages vient à être détenu par un État partie, ce dernier le restitue dès que possible à l'otage ou à la tierce partie visée à l'article premier, selon le cas, ou à leurs autorités appropriées.

ARTICLE 4

Les États parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article premier, notamment:

a) En prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire, y compris des mesures tendant à interdire sur leur territoire les activités illégales des individus, des groupes et des organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent des actes de prise d'otages;

b) En échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.

ARTICLE 5

1 - Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article premier, qui sont commises:

a) Sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit État;

b) Par l'un quelconque de ses ressortissants ou, si cet État le juge approprié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire;

c) Pour le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir; ou

d) À l'encontre d'un otage qui est ressortissant de cet État lorsque ce dernier le juge approprié.

2 - De même, tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fin de connaître des infractions prévues à l'article premier dans le cas ou l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où l'État ne l'extrade par vers l'un quelconque des États visés au paragraphe 1 du présent article.

3 - La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la legislation interne.

ARTICLE 6

1 - S'il estime que les circonstances le justifient, tout État partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction assure, conformément à sa législation, la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour s'assurer de sa personne, pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition. Cet État partie devra procéder immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.

2 - La détention ou les autres mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du Secrétaire générale de l'Organisation des Nations Unies:

a) À l'État où l'infraction a été commise;

b) À l'État qui a fait l'objet de la contrainte ou la tentative de contrainte;

c) À l'État dont la personne physique ou morale qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte a la nationalité;

d) À l'État dont l'otage a la nationalité ou sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;

e) À l'État dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l'État sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;

f) À l'organisation internationale intergouvernementale qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte;

g) À tous les autres États intéressés.

3 - Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1 du présent article est en droit:

a) De communiquer sans retard avec le représentant compétent plus proche de l'État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette communication ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;

b) De recevoir la visite d'un représentant de cet État.

4 - Les droits visés au paragraphe 3 du présent article doivent s'exercer dans le cadre des lois et règlements de l'État sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3 du présent article.

5 - Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État partie, ayant établi sa compétence conformément au paragraphe 1, alinéa b), de l'article 5, d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

6 - L'État qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement les conclusions aux États ou à l'organisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article et leur indique s'il entend exercer sa compétence.

ARTICLE 7

L'État partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique conformément à ses lois le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États intéressés et les organisations internationales intergouvernementales intéressées.

ARTICLE 8

1 - L'État partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il n'extrade par ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception, et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet État. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément aux lois de cet État.

2 - Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article premier jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et garanties prévus par la loi de l'État sur le territoire duquel elle se trouve.

ARTICLE 9

1 - Il ne sera pas fait droit à une demande d'extradition soumise en vertu de la présente Convention au sujet d'un auteur présumé de l'infraction si l'État partie requis a des raisons substantielles de croire:

a) Que la demande d'extradition relative à une infraction prévue à l'article premier a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en considération de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques; ou

b) Que la position de cette personne risque de subir un préjudice:

i) Pour l'une quelconque des raisons visées à l'alinéa a) du présent paragraphe; ou

ii) Pour la raison que les autorités compétentes de l'État ayant qualité pour exercer les droits de protection ne peuvent communiquer avec elle.

2 - Relativement aux infractions définies dans la présente Convention, les dispositions de tous les traités et arrangements d'extradition applicables entre États parties sont modifiées entre ces États parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.

ARTICLE 10

1 - Les infractions prévues à l'article premier sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre États parties. Les États parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.

2 - Si un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est ainsi d'une demande d'extradition par un autre État partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'État requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article premier. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'État requis.

3 - Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article premier comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'État requis.

4 - Entre États parties les infractions prévues à l'article premier sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 5.

ARTICLE 11

1 - Les États parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article premier y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2 - Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les obligations relatives à l'entaide judiciaire stipulées dans tout autre traité.

ARTICLE 12

Dans la mesure où les conventions de Genève de 1949 pour la protection des vitimes de la guerre ou les protocoles additionnels à ces conventions sont applicables à un acte de prise d'otages particulier, et dans la mesure où les États parties à la présente Convention sont tenus, en vertu desdites conventions, de poursuivre ou de livrer l'auteur de la prise d'otages, la présente Convention ne s'applique pas à un acte de prise d'otages commis au cours de conflits armés au sens des conventions de Genève de 1949 et des protocoles y relatifs, y compris les conflits armés visés au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I de 1977, dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes, dans l'exercise du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.

ARTICLE 13

La présente Convention n'est pas applicable lorsque l'infraction est commise sur le territoire d'un seul État, que l'otage et l'auteur présumé de l'infraction ont la nationalité de cet État et que l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire de cet État.

ARTICLE 14

Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme justifiant la violation de l'intégrité territoire ou de l'indépendance politique d'un État en contravention de la Charte des Nations Unies.

ARTICLE 15

Les dispositions de la présente Convention n'affecteront pas l'application des traités sur l'asile en vigueur à la date d'adoption de ladite Convention, en se qui concerne les États qui sont parties à ces traités; mais un État partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces traités à l'égard d'un autre État partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces traités.

ARTICLE 16

1 - Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soummettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au statut de la Cour.

2 - Tout État pourra, au moment ou il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un État partie qui aura formulé une telle réserve.

3 - Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 17

1 - La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États jusqu'au 31 décembre 1980, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York.

2 - La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

3 - La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout État. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 18

1 - La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.

2 - Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 19

1 - Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2 - La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 20

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui enfera tenir copie certifiée conforme à tous les États.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York le 18 décembre 1979.

CONVENÇÃO INTERNACIONAL CONTRA A TOMADA DE REFÉNS

Os Estados partes na presente Convenção,

Tendo presentes os objectivos e os princípios da Carta das Nações Unidas para a manutenção da paz e da segurança internacionais e para o desenvolvimento das relações de amizade e da cooperação entre os Estados;

Reconhecendo, em particular, que todo o indivíduo tem direito à vida, à liberdade e à segurança pessoal, como se prevê na Declaração Universal dos Direitos do Homem e no Pacto Internacional Relativo aos Direitos Civis e Políticos;

Reafirmando o princípio da igualdade de direitos dos povos e do direito dos mesmos a disporem de si próprios, consagrado na Carta das Nações Unidas e na Declaração dos Princípios do Direito Internacional referente às relações de amizade e à cooperação entre os Estados conforme a Carta das Nações Unidas, assim como noutras resoluções pertinentes da Assembleia Geral;

Considerando que a tomada de reféns é um delito que preocupa gravemente a comunidade internacional e que, de acordo com as disposições da presente Convenção, toda a pessoa que cometa um acto de tomada de reféns deverá ser julgada ou extraditada;

Convictos da necessidade urgente do desenvolvimento da cooperação internacional entre os Estados para efeitos de elaboração e adopção de medidas eficazes destinadas à prevenção, à repressão e à punição de todos os actos de tomada de reféns como manifestações de terrorismo internacional,

acordaram no seguinte:

ARTIGO 1.º

1 - Pratica uma infracção de tomada de reféns, nos termos da presente Convenção, todo aquele que se apodere de uma pessoa (adiante designada por «refém»), ou a detenha e ameace matá-la, feri-la ou mantê-la detida com o fim de coagir um terceiro, seja um Estado, uma organização internacional intergovernamental, uma pessoa física ou jurídica ou um grupo de pessoas, a cometer uma acção ou dela se abster, como condição explícita ou implícita para a libertação do refém.

2 - Para os efeitos da presente Convenção, comete igualmente uma infracção aquele que:

a) Tente cometer um acto de tomada de reféns; ou

b) Participe como cúmplice de outra pessoa que cometa ou tente cometer um acto de tomada de reféns.

ARTIGO 2.º

Os Estados partes deverão reprimir as infracções previstas no artigo 1.º com penas adequadas que tenham em consideração a sua gravidade.

ARTIGO 3.º

1 - O Estado parte em cujo território o infractor tenha detido o refém deverá tomar as medidas que julgue adequadas para melhorar a situação do refém, nomeadamente para assegurar a sua libertação e, se necessário, facilitar a sua partida após a libertação.

2 - Se qualquer objecto obtido pelo infractor em consequência da tomada de reféns ficar à guarda de um Estado parte, este restituí-lo-á, logo que possível, e conforme os casos, ao refém ou ao terceiro referido no artigo 1.º, ou, ainda, às autoridades competentes para o efeito.

ARTIGO 4.º

Os Estados partes deverão colaborar na prevenção das infracções previstas no artigo 1.º, nomeadamente:

a) Tomando as medidas adequadas a fim de impedirem a preparação, nos seus territórios, das infracções a cometer dentro ou fora dos mesmos e em particular, medidas destinadas a proibir, nos respectivos territórios, actividades ilegais de pessoas, grupos ou organizações que encorajem, fomentem, organizem ou cometam actos de tomada de reféns;

b) Trocando informações e coordenando as medidas administrativas e outras a tomar, em qualquer caso, a fim de impedirem a prática de tais infracções.

ARTIGO 5.º

1 - Os Estados partes deverão tomar as medidas necessárias à definição da sua competência para conhecimento das infracções previstas no artigo 1.º que sejam cometidas:

a) No seu território ou a bordo de navio ou de aeronave matriculados nesses Estados;

b) Pelos seus nacionais, ou, se o julgarem conveniente, pelos apátridas que residam habitualmente no seu território;

c) Com o fim de os coagir à prática de um acto ou à sua abstenção;

d) Em relação a um refém que seja seu nacional, quando julgado conveniente.

2 - Os Estados partes deverão igualmente tomar as medidas necessárias à definição da sua competência, para conhecimento das infracções previstas no artigo 1.º, nos casos em que o presumível autor da infracção se encontre no seu território e não acedam em extraditá-lo para qualquer dos Estados mencionados no n.º 1 do presente artigo.

3 - A presente Convenção não exclui qualquer competência penal exercida de acordo com a legislação interna.

ARTIGO 6.º

1 - Se considerarem que as circunstâncias o justificam, os Estados partes em cujo território se encontre o presumível autor da infracção deverão proceder, em conformidade com a sua legislação, à detenção dessa pessoa ou tomar as medidas adequadas que visem assegurar a sua presença durante o tempo necessário à instrução de processo criminal ou de extradição. Esses Estados partes deverão proceder, de imediato, a uma investigação preliminar dos factos.

2 - A detenção ou as outras medidas referidas no n.º 1 do presente artigo serão notificadas, sem demora, directamente ou através do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas:

a) Ao Estado onde a infracção tenha sido cometida;

b) Ao Estado contra o qual tenha sido dirigida ou tentada a coacção;

c) Ao Estado de que seja nacional a pessoa física ou jurídica contra quem tenha sido dirigida ou tentada a coacção;

d) Ao Estado de que seja nacional o refém ou em cujo território tenha a sua residência habitual;

e) Ao Estado de que seja nacional o presumível autor da infracção, ou, se este for apátrida, ao Estado em cujo território tenha a sua residência habitual;

f) À organização internacional intergovernamental contra a qual tenha sido dirigida ou tentada a coacção;

g) A todos os outros Estados interessados.

3 - Qualquer pessoa em relação à qual se adoptem as medidas mencionadas no n.º 1 do presente artigo terá direito a:

a) Comunicar sem demora com o representante mais próximo do Estado de que seja nacional ou com quem, por outras razões, esteja habilitado a estabelecer essa comunicação, ou, se se tratar de um apátrida, com um representante do Estado em cujo território tenha a sua residência habitual;

b) Receber a visita de um representante desse Estado.

4 - Os direitos mencionados no n.º 3 do presente artigo deverão ser exercidos de acordo com as leis e regulamentos do Estado em cujo território se encontre o presumível autor do delito, entendendo-se, no entanto, que essas leis e regulamentos deverão permitir a plena realização dos fins para os quais são concedidos os direitos previstos no n.º 3 do presente artigo.

5 - As disposições contidas nos n.os 3 e 4 do presente artigo não deverão prejudicar o direito dos Estados partes, que tenham definido a sua competência de acordo com o n.º 1, alínea b), do artigo 5.º, de convidar a Comissão Internacional da Cruz Vermelha a comunicar com o presumível autor do delito e a visitá-lo.

6 - O Estado que proceder à investigação preliminar prevista no n.º 1 do presente artigo deverá comunicar rapidamente as conclusões aos Estados ou à organização mencionada no n.º 2 do presente artigo, informando-os, ainda, se tenciona exercer a sua competência.

ARTIGO 7.º

O Estado parte onde tenha sido intentada uma acção penal contra o presumível autor da infracção deverá comunicar, de acordo com as respectivas leis, o resultado definitivo ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, que do mesmo dará conhecimento aos outros Estados interessados bem como às organizações internacionais intergovernamentais igualmente interessadas.

ARTIGO 8.º

1 - O Estado parte em cujo território for encontrado o presumível autor da infracção, se o não extraditar, deverá, sem qualquer excepção, e independentemente de a infracção ter sido ou não cometida no seu território, apresentar o caso às autoridades competentes para o exercício da acção penal, conforme processo previsto na legislação desse Estado. Essas autoridades decidirão em moldes idênticos aos das infracções de direito comum de natureza grave, nos termos das normas internas desse Estado.

2 - A qualquer pessoa contra a qual seja intentada uma acção por força de uma das infracções previstas no artigo 1.º deverá ser assegurado um tratamento justo em todas as fases do processo, incluindo o gozo de todos os direitos e garantias concedidos pelo direito interno do Estado em cujo território se encontre.

ARTIGO 9.º

1 - Não deverá ser aceite um pedido de extradição de um presumível autor de infracção, ao abrigo da presente Convenção, se o Estado parte requerido tiver motivos fundamentados para crer:

a) Que o pedido de extradição relativo a uma infracção mencionada no artigo 1.º foi apresentado com o fim de perseguir ou punir uma pessoa em consideração da sua raça, religião, nacionalidade, origem étnica ou opiniões políticas; ou

b) Que a situação dessa pessoa corra o risco de sofrer um prejuízo:

i) Por qualquer das razões mencionadas na alínea a) deste número; ou

ii) Pelo facto de as autoridades competentes do Estado qualificadas para exercerem os direitos de protecção não poderem comunicar com ela.

2 - Relativamente às infracções definidas na presente Convenção serão alteradas entre os Estados partes as disposições de todos os tratados e acordos de extradição aplicáveis entre esses Estados, na medida em que sejam incompatíveis com a presente Convenção.

ARTIGO 10.º

1 - As infracções mencionadas no artigo 1.º ficarão incluídas, de pleno direito, nos tratados de extradição celebrados entre Estados partes. Os Estados partes comprometem-se a considerar essas infracções em qualquer tratado de extradição a concluir entre si.

2 - Se um Estado parte que condicione a extradição à existência de um tratado receber um pedido de extradição de outro Estado parte com o qual se não encontre vinculado por um tratado de extradição, terá aquele a faculdade de considerar a presente Convenção como constituindo base jurídica da extradição no tocante às infracções previstas no artigo 1.º A extradição dependerá, ainda, das outras condições previstas na legislação do Estado requerido.

3 - Os Estados partes que não condicionem a extradição à existência de um tratado deverão reconhecer entre si as infracções previstas no artigo 1.º como casos sujeitos a extradição, nas condições previstas na legislação do Estado requerido.

4 - As infracções previstas no artigo 1.º deverão ser consideradas, para fins de extradição entre Estados partes, como tendo sido cometidas quer no lugar da sua perpetração quer no território dos Estados vinculados a estabelecer a sua competência nos termos do n.º 1 do artigo 5.º

ARTIGO 11.º

1 - Os Estados partes deverão prestar uns aos outros o maior auxílio judiciário possível em todos os processos penais relativos às infracções previstas no artigo 1.º, incluindo o tocante à comunicação de todos os elementos de prova de que disponham e que se mostrem necessários à instrução do processo.

2 - As disposições do n.º 1 do presente artigo não deverão prejudicar as obrigações relativas ao auxílio judiciário estipuladas em qualquer outro tratado.

ARTIGO 12.º

Na medida em que as convenções de Genebra de 1949 para a protecção às vítimas da guerra ou os protocolos adicionais a essas convenções sejam aplicáveis a um determinado acto de tomada de reféns e os Estados partes na presente Convenção sejam obrigados, de acordo com aquelas convenções, a processar ou a entregar o autor da tomada de reféns, a presente Convenção não deverá ser aplicada a actos de tomada de reféns cometidos no decurso de conflitos armados, tal como definidos nas convenções de Genebra de 1949 e respectivos protocolos, incluindo os conflitos armados mencionados no n.º 4 do artigo 1.º do Protocolo adicional I de 1977, em que os povos lutem contra o domínio colonial e a ocupação estrangeira e contra regimes racistas, no exercício do seu direito à autodeterminação, consagrado na Carta das Nações Unidas e na declaração dos princípios do direito internacional referentes às relações de amizade e cooperação entre os Estados nos termos da Carta das Nações Unidas.

ARTIGO 13.º

A presente Convenção não deverá ser aplicada quando a infracção for cometida no território de um único Estado, o refém e o presumível autor da infracção forem nacionais desse Estado e o presumível autor da infracção for descoberto no território desse Estado.

ARTIGO 14.º

Nenhuma das disposições da presente Convenção deverá ser interpretada como justificação para a violação da integridade territorial ou da independência política de um Estado em contravenção da Carta das Nações Unidas.

ARTIGO 15.º

As disposições contidas na presente Convenção não deverão prejudicar a aplicação dos tratados sobre direito de asilo em vigor à data da adopção da presente Convenção relativamente aos Estados que sejam partes nesses tratados; mas um Estado parte na presente Convenção não poderá invocar esses tratados em relação a um outro Estado parte na presente Convenção que não seja parte nesses tratados.

ARTIGO 16.º

1 - Qualquer diferendo entre dois ou mais Estados partes relativamente à interpretação ou aplicação da presente Convenção que não seja solucionado através de negociações será submetido a arbitragem, a pedido de um deles. Se no prazo de 6 meses a partir da data do pedido de arbitragem as partes não conseguirem chegar a acordo quanto à organização da mesma, qualquer uma delas poderá submeter o diferendo ao Tribunal Internacional de Justiça, mediante requerimento feito de acordo com o estatuto do Tribunal.

2 - Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão da presente Convenção, declarar que se não considera obrigado pelas disposições do n.º 1 do presente artigo. Os outros Estados partes não ficarão obrigados pelas mesmas disposições relativamente a um Estado parte que tenha formulado aquela reserva.

3 - Qualquer Estado parte que tenha formulado uma reserva de acordo com o n.º 2 do presente artigo poderá retirá-la, em qualquer momento, através de uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 17.º

1 - A presente Convenção está aberta à assinatura de todos os Estados até 31 de Dezembro de 1980, na sede da Organização das Nações Unidas, em Nova Iorque.

2 - A presente Convenção será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

3 - A presente Convenção está aberta à adesão de qualquer Estado. Os instrumentos de adesão serão depositados junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 18.º

1 - A presente Convenção entrará em vigor no 30.º dia a partir da data do depósito do 22.º instrumento de ratificação ou adesão junto do Secretário-Geral das Nações Unidas.

2 - Relativamente aos Estados que ratificarem a Convenção ou aderirem à mesma após o depósito do 22.º instrumento de ratificação ou de adesão, a Convenção entrará em vigor no 30.º dia após o depósito por esses Estados do respectivo instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 19.º

1 - Qualquer Estado parte poderá denunciar a presente Convenção através de uma notificação escrita dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

2 - A denúncia produzirá efeitos 1 ano após a data em que o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas tiver recebido a notificação.

ARTIGO 20.º

O texto original da presente Convenção, cujos textos em inglês, árabe, chinês, espanhol, francês e russo fazem igualmente fé, será depositado junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, que dele enviará cópias autenticadas a todos os Estados.

Em fé de que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito pelos respectivos governos, assinaram a presente Convenção que foi aberta à assinatura em Nova Iorque em 18 de Dezembro de 1979.

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.