Resolução da Assembleia da República n.º 3/90, de 30 de janeiro

Resolução da Assembleia da República n.º 3/90

Convenção Europeia para a Prevenção da Tortura e Penas ou Tratamentos Desumanos e Degradantes

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção Europeia para a Prevenção da Tortura e Penas ou Tratamentos Desumanos e Degradantes, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa a 26 de Novembro de 1987, cujo original em francês e a respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 5 de Dezembro de 1989.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS.

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention:

Vu les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Rappelant qu'aux termes de l'article 3 de la même Convention «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants»;

Constatant que les personnes qui se prétendent victimes de violations de l'article 3 peuvent se prévaloir du mécanisme prévu par cette Convention;

Convaincus que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants pourrait être renforcée par un mécanisme non judiciaire, à caractère préventif, fondé sur des visites,

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

Article 1er

Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommé «le Comité»). Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 2

Chaque Partie autorise la visite, conformément à la présente Convention, de tout lieu relevant de sa juridiction où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique.

Article 3

Le Comité et les autorités nationales compétentes de la Partie concernée coopèrent en vue de l'application de la présente Convention.

CHAPITRE II

Article 4

1 - Le Comité se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties.

2 - Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Convention.

3 - Le Comité ne peut comprendre plus d'un national du même État.

4 - Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.

Article 5

1 - Les membres du Comité sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le bureau de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe; la délégation nationale à l'Assemblée Consultative de chaque Partie présente trois candidats dont deux au moins sont de sa nationalité.

2 - La même procédure est suivie pour pourvoir les sièges devenus vacants.

3 - Les membres du Comité sont élus pour une durée de quatre ans. Ils ne sont rééligibles qu'une fois. Toutefois, en ce qui concerne les membres désignés à la première élection, les fonctions de trois membres prendront fin à l'issue d'une période de deux ans. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme de la période initiale de deux ans sont désignés par tirage au sort effectué par le secrétaire général du Conseil de l'Europe immédiatement après qu'il aura été procédé à la première élection.

Article 6

1 - Le Comité siège à huis clos. Le quorum est constitué par la majorité de ses membres. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, sous réserve des dispositions de l'article 10, paragraphe 2.

2 - Le Comité établit son règlement intérieur.

3 - Le secrétariat du Comité est assuré par le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

CHAPITRE III

Article 7

1 - Le Comité organise la visite des lieux visés à l'article 2. Outre des visites périodiques, le Comité peut organiser toute autre visite lui paraissant exigée par les circonstances.

2 - Les visites sont effectuées, en règle générale, par, au moins, deux membres du Comité. Ce dernier peut, s'il l'estime nécessaire, être assisté par des experts et des interprètes.

Article 8

1 - Le Comité notifie au gouvernement de la Partie concernée son intention d'effectuer une visite. À la suite d'une telle notification, le Comité est habilité à visiter, à tout moment, les lieux visés à l'article 2.

2 - Une Partie doit fournir au Comité les facilités suivantes pour l'accomplissement de sa tâche:

a) L'accès à son territoire et le droit de s'y déplacer sans restrictions;

b) Tous renseignements sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté;

c) La possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave à l'intérieur de ces lieux;

d) Toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au Comité pour l'accomplissement de sa tâche. En recherchant cette information, le Comité tient compte des règles de droit et de déontologie applicables au niveau national.

3 - Le Comité peut s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté.

4 - Le Comité peut entrer en contact librement avec toute personne dont il pense qu'elle peut lui fournir des informations utiles.

5 - S'il y a lieu, le Comité communique sur-le-champ des observations aux autorités compétentes de la Partie concernée.

Article 9

1 - Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de la Partie concernée peuvent faire connaître au Comité leurs objections à la visite au moment envisagé par le Comité ou au lieu déterminé que ce Comité a l'intention de visiter. De telles objections ne peuvent être faites que pour des motifs de défense nationale ou de sûreté publique ou en raison de troubles graves dans les lieux où des personnes sont privées de liberté, de l'état de santé d'une personne ou d'un interrogatoire urgent, dans une enquête en cours, en relation avec une infraction pénale grave.

2 - Suite à de telles objections, le Comité et la Partie se consultent immédiatement afin de clarifier la situation et pour parvenir à un accord sur des dispositions permettant au Comité d'exercer ses fonctions aussi rapidement que possible. Ces dispositions peuvent comprendre le transfert dans un autre endroit de toute personne que le Comité a l'intention de visiter. En attendant que la visite puisse avoir lieu, la Partie fournit au Comité des informations sur toute personne concernée.

Article 10

1 - Après chaque visite, le Comité établit un rapport sur les faits constatés à l'occasion de celle-ci, en tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par la Partie concernée. Il transmet à cette dernière son rapport, qui contient les recommandations qu'il juge nécessaires. Le Comité peut entrer en consultation avec la Partie en vue de suggérer, s'il y a lieu, des améliorations dans la protection des personnes privées de liberté.

2 - Si la Partie ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet.

Article 11

1 - Les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec la Partie concernée sont confidentiels.

2 - Le Comité publie son rapport, ainsi que tout commentaire de la Partie concernée, lorsque celle-ci le demande.

3 - Toutefois, aucune donnée à caractère personnel ne doit être rendue publique sans le consentement explicite de la personne concernée.

Article 12

Chaque année le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des règles de confidentialité prévues à l'article 11, un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l'Assemblée Consultative et rendu public.

Article 13

Les membres du Comité, les experts et les autres personnes qui l'assistent sont soumis, durant leur mandat et après son expiration, à l'obligation de garder secrets les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'accomplissement de leurs fonctions.

Article 14

1 - Les noms des personnes qui assistent le Comité sont indiqués dans la notification faite en vertu de l'article 8, paragraphe 1.

2 - Les experts agissent sur les instructions et sous la responsabilité du Comité. Ils doivent posséder une compétence et une expérience propres aux matières relevant de la présente Convention et sont liés par les mêmes obligations d'indépendance, d'impartialité et de disponibilité que les membres du Comité.

3 - Exceptionnellement, une Partie peut déclarer qu'un expert ou une autre personne qui assiste le Comité ne peut pas être admis à participer à la visite d'un lieu relevant de sa juridiction.

CHAPITRE IV

Article 15

Chaque Partie communique au Comité le nom et l'adresse de l'autorité compétente pour recevoir les notifications adressées à son gouvernement et ceux de tout agent de liaison qu'elle peut avoir désigné.

Article 16

Le Comité, ses membres et les experts mentionnés à l'article 7, paragraphe 2, jouissent des privilèges et immunités prévus par l'annexe à la présente Convention.

Article 17

1 - La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de droit interne ou des accords internationaux qui assurent une plus grande protection aux personnes privées de liberté.

2 - Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme une limite ou une dérogation aux compétences des organes de la Convention européenne des droits de l'homme ou aux obligations assumées par les Parties en vertu de cette Convention.

3 - Le Comité ne visitera pas les lieux que des représentants ou délégués de puissances protectrices ou du Comité international de la Croix-Rouge visitent effectivement et régulièrement en vertu des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977.

CHAPITRE V

Article 18

La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 19

1 - La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle sept États membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l'article 18.

2 - Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 20

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au secrétaire géneral du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général. La retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 21

Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention.

Article 22

1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 23

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 19 et 20;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention, à l'exception des mesures prévues aux articles 8 et 10.

En foi de qui, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1987, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Alois Mock.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Rombaut van Crombrugge.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

George Iacovou.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Erling Vilhelm Quaade.

Pour le Gouvernement de la République française:

Claude Malhuret.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Günter Knackstedt.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Théodoros Pangalos.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Steingrímur Hermannsson.

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Luigi Franza.

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Hans Brunhart.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Jacques F. Poos.

Pour le Gouvernement de Malte:

V. Tabone.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Wicher Oncko Servatius.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Kari Gjesteby.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

José Manuel Durão Barroso.

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Virgilio Zapatero Gómez.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Anita Gradin.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pierre Albert.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Timothy John Crommelin Eggar.

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original unique en langues française et anglaise, déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Strasbourg, le 15 décembre 1987. - Le Directeur des Affaires Juridiques du Conseil de l'Europe, Erik Harremoes.

ANNEXE

Privilèges et immunités (article 16)

1 - Aux fins de la présente annexe, les références aux membres du Comité incluent les experts mentionnés à l'article 7, paragraphe 2.

2 - Les membres du Comité jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants:

a) Immunités d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunités de toute juridiction;

b) Exemption à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de mouvement: sortie de et rentrée dans leurs pays de résidence et entrée dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu'à l'égard de toutes formalités d'enregistrement des étrangers dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

3 - Au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions les membres du Comité se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes:

a) Par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts-fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;

b) Par les gouvernements des autres Parties, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

4 - Les documents et papiers du Comité sont inviolables, pour autant qu'ils concernent l'activité du Comité.

La correspondance officielle et autres communications officielles du Comité ne peuvent être retenues ou censurées.

5 - En vue d'assurer aux membres du Comité une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.

6 - Les privilèges et immunités sont accordés aux membres du Comité, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions. Le Comité a seul qualité pour prononcer la levée des immunités; il a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité d'un de ses membres dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.

CONVENÇÃO EUROPEIA PARA A PREVENÇÃO DA TORTURA E DAS PENAS OU TRATAMENTOS DESUMANOS OU DEGRADANTES.

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção:

Face às disposições da Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais;

Lembrando que, nos termos do artigo 3.º dessa mesma Convenção, «ninguém pode ser submetido a tortura nem a penas ou tratamentos desumanos ou degradantes»;

Verificando que as pessoas que se considerem vítimas de violações do artigo 3.º podem invocar o mecanismo previsto nessa Convenção;

Convencidos de que a protecção das pessoas privadas de liberdade contra a tortura e as penas ou tratamentos desumanos ou degradantes poderia ser reforçada por um mecanismo não judicial, de carácter preventivo, baseado em visitas,

acordaram no seguinte:

CAPÍTULO I

Artigo 1.º

É instituído um Comité Europeu para a Prevenção da Tortura e das Penas ou Tratamentos Desumanos ou Degradantes (a seguir designado por «o Comité»). Por meio de visitas, o Comité examina o modo como são tratadas as pessoas privadas de liberdade, com vista a reforçar, caso seja necessário, a sua protecção contra a tortura e as penas ou tratamentos desumanos ou degradantes.

Artigo 2.º

Qualquer Parte autoriza a visita, nos termos da presente Convenção, a todos os locais sob a sua jurisdição onde se encontrem pessoas privadas de liberdade à ordem de uma autoridade pública.

Artigo 3.º

O Comité e as autoridades nacionais competentes da Parte visada cooperam com vista à aplicação da presente Convenção.

CAPÍTULO II

Artigo 4.º

1 - O Comité é composto por um número de membros igual ao das Partes.

2 - Os membros do Comité são escolhidos de entre personalidades de elevada condição moral, conhecidas pela sua competência em matéria de direitos do homem ou com experiência profissional nos domínios abrangidos pela presente Convenção.

3 - O Comité não pode ter mais de um nacional do mesmo Estado.

4 - Os membros do Comité fazem parte dele a título individual, são independentes e imparciais no exercício dos seus mandatos e mantêm-se disponíveis para executarem as suas funções de modo efectivo.

Artigo 5.º

1 - Os membros do Comité são eleitos pelo Comité de Ministros do Conselho da Europa por maioria absoluta dos votos, com base numa lista de nomes elaborada pela mesa da Assembleia Consultiva do Conselho da Europa; a delegação nacional de cada uma das Partes à Assembleia Consultiva apresentará três candidatos, dos quais pelo menos dois serão da sua nacionalidade.

2 - O mesmo procedimento é utilizado para prover os lugares que tenham ficado vagos.

3 - Os membros do Comité são eleitos por um período de quatro anos. Apenas são reeleitos uma vez. Contudo, no que se refere aos membros designados na primeira eleição, as funções de três deles terminarão ao fim de um período de dois anos. Os membros cujas funções terminarem ao fim do período inicial de dois anos são designados por sorteio efectuado pelo secretário-geral do Conselho da Europa imediatamente após se ter procedido à primeira eleição.

Artigo 6.º

1 - O Comité reúne-se à porta fechada. O quórum é constituído pela maioria dos seus membros. As decisões do Comité são tomadas por maioria dos membros presentes, salvo nos casos previstos no n.º 2 do artigo 10.º

2 - O Comité elabora o seu regulamento interno.

3 - O secretariado do Comité é assegurado pelo secretário-geral do Conselho da Europa.

CAPÍTULO III

Artigo 7.º

1 - O Comité organiza a visita aos locais referidos no artigo 2.º Para além das visitas periódicas, o Comité pode organizar outras visitas quando considere que as circunstâncias o exijam.

2 - As visitas são efectuadas, regra geral, por, pelo menos, dois membros do Comité. O Comité pode, caso o considere necessário, ser assistido por peritos e intérpretes.

Artigo 8.º

1 - O Comité notifica o governo da Parte visada da sua intenção de efectuar uma visita. Após essa notificação, o Comité fica habilitado a visitar, em qualquer momento, os locais referidos no artigo 2.º

2 - Qualquer Parte deve conceder ao Comité, para o cumprimento da sua missão, as seguintes facilidades:

a) O acesso ao seu território e o direito de aí se deslocar sem restrições;

b) Todas as informações sobre os locais onde se encontrem pessoas privadas de liberdade;

c) A possibilidade de visitar livremente qualquer local onde se encontrem pessoas privadas de liberdade, incluindo o direito de se deslocar sem restrições no interior desses locais;

d) Qualquer outra informação de que a Parte disponha e que seja necessária ao Comité para o cumprimento da sua missão. Ao procurar obter essa informação, o Comité tem em consideração as regras de direito e deontológicas aplicáveis a nível nacional.

3 - O Comité pode entrevistar sem testemunhas as pessoas privadas de liberdade.

4 - O Comité pode livremente entrar em contacto com qualquer pessoa que considere que lhe possa fornecer informações úteis.

5 - Caso o considere necessário, o Comité comunica de imediato as suas observações às autoridades competentes da Parte visada.

Artigo 9.º

1 - Em circunstâncias excepcionais, as autoridades competentes da Parte visada podem informar o Comité das suas objecções à visita na data escolhida pelo Comité ou ao local específico que este Comité tencione visitar. Tais objecções só podem ser feitas por razões de defesa nacional ou de segurança pública ou em virtude de distúrbios graves nos locais onde se encontrem pessoas privadas de liberdade, do estado de saúde de uma pessoa ou de um interrogatório urgente, no âmbito de uma investigação em curso, relacionado com uma infracção penal grave.

2 - Caso se verifiquem tais objecções, o Comité e a Parte consultam-se de imediato a fim de esclarecerem a situação e de chegarem a um acordo relativo a medidas que permitam ao Comité exercer as suas funções o mais rapidamente possível. Essas medidas podem incluir a transferência para outro local de qualquer pessoa que o Comité tencione visitar. Enquanto aguarda que a visita se possa efectuar, a Parte fornece ao Comité informações sobre a pessoa em questão.

Artigo 10.º

1 - Após cada visita, o Comité elabora um relatório sobre os factos constatados, tendo em conta todas as observações eventualmente apresentadas pela Parte visada. O Comité envia a esta última o seu relatório, contendo as recomendações consideradas necessárias. O Comité pode entrar em contacto com a Parte a fim de sugerir, se for caso disso, medidas para melhorar a protecção das pessoas privadas de liberdade.

2 - Caso a Parte não coopere ou se recuse a melhorar a situação face às recomendações do Comité, este pode decidir, por maioria de dois terços dos seus membros, após ter sido dada à Parte a possibilidade de se justificar, fazer uma declaração pública a este respeito.

Artigo 11.º

1 - As informações recolhidas pelo Comité por ocasião de uma visita, o seu relatório e as suas consultas com a Parte visada são confidenciais.

2 - O Comité publica o seu relatório, bem como qualquer comentário da Parte visada, desde que esta o solicite.

3 - No entanto, qualquer dado de carácter pessoal não deve ser tornado público sem o consentimento expresso da pessoa em questão.

Artigo 12.º

O Comité submete anualmente ao Comité de Ministros, tendo em conta as regras de confidencialidade consagradas no artigo 11.º, um relatório geral sobre as suas actividades, o qual é transmitido à Assembleia Consultiva e tornado público.

Artigo 13.º

Os membros do Comité, bem como os peritos e quaisquer outras pessoas que o assistam, ficam sujeitos, durante o mandato e após o seu termo, ao dever de guardar sigilo sobre os factos ou informações de que tenham tido conhecimento no desempenho das suas funções.

Artigo 14.º

1 - Os nomes das pessoas que assistem o Comité são indicados na notificação feita nos termos do n.º 1 do artigo 8.º

2 - Os peritos actuam de acordo com as instruções e sob a responsabilidade do Comité. Devem possuir competência e experiência específicas nos assuntos relacionados com a presente Convenção e ficam sujeitos às mesmas obrigações de independência, imparcialidade e disponibilidade que os membros do Comité.

3 - Excepcionalmente, uma Parte pode declarar que um perito ou qualquer outra pessoa que assista o Comité pode não ser admitido a participar na visita a um local sob a sua jurisdição.

CAPÍTULO IV

Artigo 15.º

Cada uma das Partes comunica ao Comité o nome e endereço da autoridade competente para receber as notificações dirigidas ao seu governo, bem como de qualquer agente de ligação que possa ter designado.

Artigo 16.º

O Comité, os seus membros e os peritos mencionados no n.º 2 do artigo 7.º gozam dos privilégios e imunidades previstos no anexo à presente Convenção.

Artigo 17.º

1 - A presente Convenção não prejudica as normas de direito interno ou de acordos internacionais que assegurem uma maior protecção às pessoas privadas de liberdade.

2 - Nenhuma disposição da presente Convenção pode ser interpretada como limitação ou derrogação das competências dos órgãos da Convenção Europeia dos Direitos do Homem ou das obrigações assumidas pelas Partes em virtude dessa Convenção.

3 - O Comité não visitará os locais que as representações ou delegações das potências protectoras ou do Comité Internacional da Cruz Vermelha visitem efectiva e regularmente em virtude das Convenções de Genebra de 12 de Agosto de 1949 e dos seus Protocolos adicionais de 8 de Junho de 1977.

CAPÍTULO V

Artigo 18.º

A presente Convenção encontra-se aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será submetida a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do secretário-geral do Conselho da Europa.

Artigo 19.º

1 - A presente Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data em que sete Estados membros do Conselho da Europa tenham expresso o seu consentimento a ficarem vinculados à Convenção, de acordo com as disposições do artigo 18.º

2 - Para qualquer Estado membro que exprima posteriormente o seu consentimento a ficar vinculado à Convenção, esta entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data do depósito do instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

Artigo 20.º

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação, designar o território ou os territórios aos quais se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Estado pode, em qualquer momento posterior, mediante declaração dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa, estender a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território designado na declaração. A Convenção entrará em vigor relativamente a esse território no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data de recepção da declaração pelo secretário-geral.

3 - Qualquer declaração feita nos termos dos dois números anteriores poderá ser retirada, no que respeita a qualquer território nela designado, mediante notificação dirigida ao secretário-geral. A retirada produzirá efeitos no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data de recepção da notificação pelo secretário-geral.

Artigo 21.º

Não são admitidas reservas às disposições da presente Convenção.

Artigo 22.º

1 - Qualquer Parte pode, em qualquer momento, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeitos no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de 12 meses após a data de recepção da notificação pelo secretário-geral.

Artigo 23.º

O secretário-geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho da Europa:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação;

c) De qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção, nos termos dos seus artigos 19.º e 20.º;

d) De qualquer outro acto, notificação ou comunicação relativos à presente Convenção, com excepção das medidas previstas nos artigos 8.º e 10.º

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo, em 26 de Novembro de 1987, em francês e em inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O secretário-geral do Conselho da Europa enviará cópias autenticadas a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa.

Pelo Governo da República da Áustria:

Alois Mock.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Rombaut van Crombrugge.

Pelo Governo da República de Chipre:

George Iacovou.

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Erling Vilhelm Quaade.

Pelo Governo da República Francesa:

Claude Malhuret.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Helmut Schäfer/Günter Knackstedt.

Pelo Governo da República Helénica:

Théodoros Pangalos.

Pelo Governo da República da Islândia:

Steingrímur Hermannsson.

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana:

Luigi Franza.

Pelo Governo do Principado do Listenstaina:

Hans Brunhart.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Jacques F. Poos.

Pelo Governo de Malta:

V. Tabone.

Pelo Governo do Reino da Holanda:

Wicher Oncko Servatius.

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Kari Gjesteby.

Pelo Governo da República Portuguesa:

José Manuel Durão Barroso.

Pelo Governo do Reino da Espanha:

Virgilio Zapatero Gómez.

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Anita Gradin.

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Pierre Aubert.

Pelo Governo da República Turca:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

Timothy John Crommelin Eggar.

Cópia autenticada do exemplar único nas línguas francesa e inglesa, depositado nos arquivos do Conselho da Europa.

Estrasburgo, 15 de Dezembro de 1987. - O Director dos Assuntos Jurídicos do Conselho da Europa Erik Harremoes.

ANEXO

Privilégios e imunidades (artigo 16.º)

1 - Para os fins do presente anexo, as referências aos membros do Comité incluem os peritos mencionados no n.º 2 do artigo 7.º

2 - Os membros do Comité gozam, durante o exercício das suas funções e no decurso das viagens efectuadas no exercício das suas funções, dos seguintes privilégios e imunidades:

a) Imunidade de prisão ou de detenção e de apreensão da sua bagagem pessoal e, relativamente aos actos por eles praticados na sua qualidade oficial, imunidades em relação a qualquer jurisdição;

b) Isenção de quaisquer medidas restritivas relativas à sua liberdade de movimentos: saída e regresso aos seus países de residência e entrada e saída do país em que exercem as suas funções, bem como de todas as formalidades de registo de estrangeiros nos países por eles visitados ou atravessados no exercício das suas funções.

3 - Durante as viagens realizadas no exercício das suas funções são concedidas aos membros do Comité, em matéria alfandegária e de controlo de câmbios:

a) Pelo seu próprio governo, as mesmas facilidades que as reconhecidas aos altos funcionários que se deslocam ao estrangeiro em missão oficial temporária;

b) Pelos governos das outras Partes, as mesmas facilidades que as reconhecidas aos representantes de governos estrangeiros em missão oficial temporária.

4 - Os documentos e papéis do Comité, desde que respeitantes à sua actividade, são invioláveis.

A correspondência oficial e outras comunicações oficiais do Comité não podem ser retidas ou censuradas.

5 - A fim de assegurar aos membros do Comité uma completa liberdade de palavra e uma completa independência no cumprimento das suas funções, a imunidade de jurisdição relativamente às palavras ou escritos ou aos actos por eles praticados no cumprimento das suas funções continuará a ser-lhes concedida mesmo após o termo dos seus mandatos.

6 - Os privilégios e imunidades são concedidos aos membros do Comité, não para seu benefício pessoal, mas a fim de assegurar o exercício das suas funções com plena independência. Só o Comité é competente para retirar as imunidades; ele tem não apenas o direito mas também o dever de retirar a imunidade a um dos seus membros sempre que, no seu entender, a imunidade impeça a acção da justiça ou quando a imunidade possa ser retirada sem prejuízo do fim para o qual é concedida.