Resolução da Assembleia da República n.º 30/86, de 10 de dezembro

Resolução da Assembleia da República n.º 30/86

Protocolo n.º 8 à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais Relativo à Melhoria e Aceleração do Processo na Comissão e no Tribunal Europeu dos Direitos do Homem.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea i), e 169.º, n.º 4, da Constituição, aprovar para ratificação o Protocolo n.º 8 à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais Relativo à Melhoria e Aceleração do Processo na Comissão e no Tribunal Europeu dos Direitos do Homem, aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em 19 de Março de 1985, cujo texto original em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 9 de Outubro de 1986.

O Presidente da Assembleia da República, Fernando Monteiro do Amaral.

Protocole nº 8 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»):

Considérant qu'il convient d'amender certaines dispositions de la Convention en vue d'améliorer et plus particulièrement d'accélerer la procédure de la Commission européenne des droits de l'homme;

Considérant qu'il est également opportun d'amender certaines dispositions de la Convention relatives à la procédure de la Cour européenne des droits de l'homme;

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

Le texte de l'article 20 de la Convention devient le paragraphe 1 du même article et est complété par quatre paragraphes ainsi rédigés:

2 - La Commission siège en séance plénière. Toutefois, elle peut constituer en son sein des chambres, composées chacune d'au moins sept membres. Les chambres peuvent examiner les requêtes introduites en application de l'article 25 de la présente Convention qui peuvent être traitées sur la base d'une jurisprudence établie ou qui ne soulèvent pas de question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention. Dans ces limites, et sous réserve du paragraphe 5 du présent article, les chambres exercent toutes les compétences confiées à la Commission par la Convention.

Le membre de la Commission élu au titre de la Haute Partie contractante contre laquelle une requête a été introduite a le droit de faire partie de la chambre saisie de cette requête.

3 - La Commission peut constituer en son sein des comités, composés chacun d'au mains trois membres, avec le pouvoir de déclarer, à l'unanimité, irrecevable ou rayée du rôle une requête introduite en application de l'article 25, lorsqu'une telle décision peut être prise sans plus ample examen.

4 - Une chambre ou un comité peut, en tout état de la cause, se dessaisir en faveur de la Commission plénière, laquelle peut aussi évoquer toute requête confiée à une chambre ou à un comité.

5 - Seule la Commission plénière peut exercer les compétences suivantes:

a) L'examen des requêtes introduites en application de l'article 24;

b) La saisine de la Cour conformément à l'article 48, a);

c) L'établissement du règlement intérieur conformément à l'article 36.

ARTICLE 2

L'article 21 de la Convention est complété par un paragraphe 3, ainsi rédigé:

3 - Les candidats devront jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des personnes reconnues pour leurs compétences en droit national ou international.

ARTICLE 3

L'article 23 de la Convention est complété par la phrase ainsi rédigée:

Durant tout l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent assumer de fonctions incompatibles avec les exigences d'indépendance, d'impartialité et de disponibilité inhérentes à ce mandat.

ARTICLE 4

Le texte modifié de l'article 28 de la Convention devient le paragraphe 1 du même article et le texte modifié de l'article 30 devient le paragraphe 2. Le nouveau texte de l'article 28 se lit comme suit:

ARTICLE 28

1 - Dans le cas ou la Commission retient la requête:

a) Afin d'établir les faits, elle procède à un examen contradictoire de la requête avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, à une requête pour la conduite efficace de laquelle les États intéressés fourniront toutes facilités nécessaires, après échange de vues avec la Commission;

b) Elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente Convention.

2 - Si elle parvient à obtenir un règlement amiable, la Commission dresse un rapport qui est transmis aux États intéressés, au Comité des Ministres et au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, aux fins de publication. Ce rapport se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.

ARTICLE 5

Au premier alinéa de l'article 29 de la Convention les mots «à l'unanimité» sont remplacés par les mots «à la majorité des deux-tiers de ses membres».

ARTICLE 6

La disposition suivante est insérée dans la Convention:

ARTICLE 30

1 - À tout moment de la procédure, la Commission peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure que:

a) Le requérant n'entend plus la maintenir; ou

b) Le litige a été résolu; ou

c) Pour tout autre motif, dont la Commission constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.

Toutefois, la Commission poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention l'exige.

2 - Si la Commission décide de rayer une requête du rôle après l'avoir retenue, elle dresse un rapport qui comprend un exposé des faits et une décision motivée de radiation du rôle. Le rapport est transmis aux parties ainsi que, pour information, au Comité des Ministres. La Commission peut le publier.

3 - La Commission peut décider la réinscription au rôle d'une requête lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient.

ARTICLE 7

À l'article 31 de la Convention, le paragraphe 1 se lit comme suit:

1 - Si l'examen d'une requête n'a pas pris fin en application des articles 28, paragraphe 2, 29 ou 30, la Commission rédige un rapport dans lequel elle constate les faits et formule un avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'État intéressé, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention. Les opinions individuelles des membres de la Commission sur ce point peuvent être exprimées dans ce rapport.

ARTICLE 8

L'article 34 de la Convention se lit comme suit:

Sous réserve des dispositions des articles 20, paragraphe 3, et 29, les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres présents et votant.

ARTICLE 9

L'article 40 de la Convention est complété par un paragraphe 7, ainsi rédigé:

7 - Les membres de la Cour siègent à la Cour à titre individuel. Durant tout l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent assumer de fonctions incompatibles avec les exigences d'indépendance, d'impartialité et de disponibilité inhérentes à ce mandat.

ARTICLE 10

L'article 41 de la Convention se lit comme suit:

La Cour élit son président et un ou deux vice-présidents pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles.

ARTICLE 11

À la première phrase de l'article 43 de la Convention, le mot «sept» est remplacé par le mot «neuf».

ARTICLE 12

1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 13

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 12.

ARTICLE 14

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux l'États membres du Conseil:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) La date d'entrée en vigeur du présent Protocole conformément à l'article 13;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signés le présent Protocole.

Fait à Vienne, le 19 mars 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe.

Protocolo n.º 8 à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, assinada em Roma em 4 de Novembro de 1950 (a seguir designada por «Convenção»):

Considerando que importa modificar algumas disposições da Convenção de forma a melhorar e mais particularmente a acelerar o processo na Comissão Europeia dos Direitos do Homem;

Considerando que é igualmente oportuna a modificação de algumas disposições da Convenção relativas ao processo no Tribunal Europeu dos Direitos do Homem;

convieram no seguinte:

ARTIGO 1.º

O texto do artigo 20.º da Convenção passa a n.º 1 do mesmo artigo e é complementado por mais quatro números, com a seguinte redacção:

2 - A Comissão reúne em sessão plenária. Pode, no entanto, constituir no seu seio secções, compostas de, pelo menos, sete membros cada uma. As secções podem examinar as reclamações apresentadas nos termos do artigo 25.º da presente Convenção que possam ser apreciadas com base em jurisprudência assente ou que não suscitem problema grave de interpretação ou aplicação da Convenção. Dentro destes limites e salvo o disposto no n.º 5 do presente artigo, as secções exercem todas as atribuições cometidas à Comissão pela Convenção.

O membro da Comissão eleito a título de Alta Parte contratante contra a qual tenha sido apresentada uma reclamação tem direito a fazer parte da secção encarregada de apreciar essa reclamação.

3 - A Comissão pode constituir no seu seio comités compostos de, pelo menos, três membros cada um, com poderes de, por unanimidade, declarar inaceitável ou arquivar uma reclamação apresentada nos termos do artigo 25.º, desde que tal decisão possa ser tomada sem necessidade de exame mais profundo.

4 - Uma secção ou um comité pode, em qualquer fase do processo, submeter a apreciação da reclamação à Comissão plenária, que pode também evocar a apreciação de qualquer reclamação confiada a uma secção ou a um comité.

5 - Apenas a Comissão plenária pode exercer os seguintes poderes:

a) Apreciação de reclamações apresentadas nos termos do artigo 24.º;

b) Solicitação do Tribunal em conformidade com o artigo 48.º, alínea a);

c) Elaboração do regulamento interno em conformidade com o artigo 36.º

ARTIGO 2.º

O artigo 21.º da Convenção é completado por um n.º 3, com a seguinte redacção:

3 - Os candidatos deverão gozar da mais alta reputação moral e reunir as condições requeridas para o exercício de altas funções judiciais ou ser pessoas de reconhecida competência em direito nacional ou internacional.

ARTIGO 3.º

O artigo 23.º da Convenção é completado pela seguinte frase:

No decurso do exercício do seu mandato, não podem assumir funções incompatíveis com os requisitos de independência, de imparcialidade e de disponibilidade, inerentes a esse mandato.

ARTIGO 4.º

O texto modificado do artigo 28.º da Convenção passa a n.º 1 do mesmo artigo e o texto modificado do artigo 30.º passa a n.º 2. O novo texto do artigo 28.º passa a ter a seguinte redacção:

ARTIGO 28.º

1 - No caso de a Comissão admitir a reclamação:

a) Com o fim de determinar os factos, procederá a uma apreciação contraditória da reclamação com os representantes das partes e, se tal for necessário, procederá a um inquérito, para cuja eficaz realização os Estados interessados darão todas as facilidades necessárias, após uma troca de impressões com a Comissão;

b) Pôr-se-á, ao mesmo tempo, à disposição dos interessados, com vista a chegar a uma conclusão amigável do caso, inspirada no respeito pelos direitos do homem tal como os define a presente Convenção.

2 - Se conseguir obter uma conclusão amigável, a Comissão redigirá um relatório que será transmitido aos Estados interessados, ao Comité de Ministros e ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, para ser publicado. Este relatório limitar-se-á a uma breve exposição dos factos e da solução adoptada.

ARTIGO 5.º

No primeiro parágrafo do artigo 29.º da Convenção, as palavras «por unanimidade» serão substituídas pelas palavras «por maioria de dois terços dos seus membros».

ARTIGO 6.º

É inserida na Convenção a seguinte disposição:

ARTIGO 30.º

1 - A Comissão pode, em qualquer fase do processo, decidir arquivar uma declaração quando as circunstâncias permitam concluir que:

a) O requerente não pretende mantê-la; ou

b) O litígio foi solucionado; ou

c) Por qualquer outro motivo, cuja existência seja verificada pela Comissão, não se justifique a continuação da apreciação da reclamação.

A Comissão poderá, no entanto, continuar a apreciação da reclamação se assim o exigir o respeito dos direitos do homem garantidos pela Convenção.

2 - No caso de decidir arquivar a reclamação, depois de a ter admitido, a Comissão redige um relatório sobre os factos e uma decisão fundamentada sobre o arquivamento. O relatório é transmitido às partes, bem como, para informação, ao Comité de Ministros. A Comissão pode publicar o relatório.

3 - A Comissão pode decidir a reinscrição da reclamação quando julgue que as circunstâncias o justificam.

ARTIGO 7.º

O n.º 1 do artigo 31.º passa a ter a seguinte redacção:

1 - Se o exame de uma reclamação não terminou, nos termos dos artigos 28.º, n.º 2, 29.º ou 30.º, a Comissão redige um relatório de que fará constar os factos e formula um parecer sobre se os factos provados revelam, por parte do Estado em causa, uma violação das obrigações que lhe incumbem nos termos da Convenção. As opiniões individuais dos membros da Comissão sobre este ponto podem ser expressas neste relatório.

ARTIGO 8.º

O artigo 34.º da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

Com ressalva do disposto nos artigos 20.º, n.º 3, e 29.º, as decisões da Comissão são tomadas por maioria dos membros presentes e votantes.

ARTIGO 9.º

O artigo 40.º da Convenção é completado por um n.º 7, com a seguinte redacção:

7 - Os membros do Tribunal fazem parte dele a título individual. No decurso do exercício do seu mandato não podem assumir funções incompatíveis com os requisitos de independência, de imparcialidade e de disponibilidade inerentes a esse mandato.

ARTIGO 10.º

O artigo 41.º da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

O Tribunal elege o seu presidente e um ou dois vice-presidentes por um período de três anos. São reelegíveis.

ARTIGO 11.º

Na primeira frase do artigo 43.º da Convenção, a palavra «sete» será substituída pela palavra «nove».

ARTIGO 12.º

1 - O presente protocolo fica aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa signatários da Convenção, que podem exprimir o seu consentimento a estar vinculados por:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, de aceitação ou aprovação; ou

b) Assinatura sob reserva de ratificação, de aceitação ou aprovação seguida de ratificação, aceitação ou aprovação.

2 - Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 13.º

O presente Protocolo entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um prazo de três meses a partir da data em que todas as Partes na Convenção tenham expresso o seu consentimento a estar vinculadas pelo Protocolo nos termos do artigo 12.º

ARTIGO 14.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará aos Estados membros do Conselho:

a) Qualquer assinatura;

b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação;

c) A data de entrada em vigor do presente Protocolo nos termos do artigo 13.º;

d) Qualquer outro acto, notificação ou comunicação relacionados com o presente Protocolo.

Em fé do que os signatários, devidamente autorizados para tal fim, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Viena, aos 19 de Março de 1985, em francês e inglês, os dois textos fazendo igualmente fé, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia certificada e conforme a cada um dos Estados signatários.