Resolução da Assembleia da República n.º 37/92, de 30 de dezembro

Resolução da Assembleia da República n.º 37/92

Aprova, para ratificação, o Protocolo de Alterações à Carta Social Europeia

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Protocolo de Alterações à Carta Social Europeia, aberto para assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa a 21 de Outubro de 1991, cujo original em francês e respectiva tradução seguem em anexo.

Aprovada em 3 de Novembro de 1992.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT À LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE

Les États membres du Conseil de l'Europe signataires du présent Protocole à la Charte sociale européenne, ouverte à la signature à Turin le 18 octobre 1961 (ci-après dénommée «la Charte»):

Résolus à prendre des mesures propres à améliorer l'efficacité de la Charte, en particulier le fonctionnement de son mécanisme de contrôle;

Considérant dès lors qu'il convient d'amender certaines dispositions de la Charte;

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

L'article 23 de la Charte se lit comme suit:

Article 23

Communication de copies des rapports et observations

1 - Lorsqu'elle présentera au Secrétaire Général un rapport en application des articles 21 et 22, chacune des Parties contractantes adressera une copie de ce rapport à celles de ses organisations nationales qui sont affiliées aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs invitées, conformément à l'article 27, paragraphe 2, à se faire représenter aux réunions du comité gouvernemental. Ces organisations transmettront au Secrétaire Général leurs observations éventuelles sur les rapports des Parties contractantes. Le Secrétaire Général enverra copie de ces observations aux Parties contractantes concernées, qui pourront faire part de leurs remarques.

2 - Le Secrétaire Général adressera une copie des rapports des Parties contractantes aux organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du conseil de l'Europe et particulièrement qualifiés dans les matières régies par la présente Charte.

3 - Les rapports et observations visés aux articles 21 et 22 et au présent article seront disponibles sur demande.

Article 2

L'article 24 de la Charte se lit comme suit:

Article 24

Examen des rapports

1 - Les rapports présentés au Secrétaire Général en application des articles 21 et 22 seront examinés par un Comité d'experts indépendants constitué conformément à l'article 25. Le Comité sera également en possession de toutes observations transmises au Secrétaire Général conformément au paragraphe 1 de l'article 23. À l'issue de son examen, le Comité d'experts indépendants rédigera un rapport contenant ses conclusions.

2 - En ce qui concerne les rapports visés à l'article 21, le Comité d'experts indépendants appréciera, d'un point de vue juridique, la conformité des législations, réglementations et pratiques nationales avec le contenu des obligations découlant de la Charte pour les Parties contractantes concernées.

3 - Le Comité d'experts indépendants pourra s'adresser directement à une Partie contractante pour lui demander des informations et précisions complémentaires. À cette occasion, il pourra, en outre, avoir, si nécessaire, une réunion avec les représentants d'une Partie contractante, soit à son initiative, soit à la demande de la Partie contractante. Les organisations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 23 seront tenues informées.

4 - Les conclusions du Comité d'experts indépendants seront rendues publiques et transmises par le Secrétaire Général au Comité gouvernemental, à l'Assemblée parlementaire ainsi qu'aux organisations mentionnées aux paragraphes 1 de l'article 23 et 2 de l'article 27.

Article 3

L'article 25 de la Charte se lit comme suit:

Article 25

Comité d'experts indépendants

1 - Le Comité d'experts indépendants sera composé d'au moins neuf membres élus par l'Assemblée parlementaire à la majorité des voix exprimées sur une liste d'experts de la plus haute intégrité et d'une compétence reconnue dans les matières sociales nationales et internationales, qui seront proposés par les Parties contractantes. Le nombre exact de membres sera fixé par le Comité des Ministres.

2 - Les membres du Comité seront élus pour une période de six ans; ils seront rééligibles une fois.

3 - Un membre du Comité d'experts indépendants élu en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expiré achèvera le terme du mandat de son prédécesseur.

4 - Les membres du Comité siégeront à titre individuel. Durant tout l'exercice de leur mandat, ils ne pourront assumer de fonctions incompatibles avec les exigences d'indépendance, d'impartialité et de disponibilité inhérentes à ce mandat.

Article 4

L'article 27 de la Charte se lit comme suit:

Article 27

Comité gouvernemental

1 - Les rapports des Parties contractantes, les observations et informations transmises conformément aux paragraphes 1 de l'article 23 et 3 de l'article 24, ainsi que les rapports du Comité d'experts indépendants seront communiqués à un Comité gouvernemental.

2 - Ce Comité sera composé d'un représentant de chacune des Parties contractantes. Il invitera deux organisations internationales d'employeurs et deux organisations internationales de travailleurs, au plus, à envoyer des observateurs, à titre consultatif, à ses réunions. Il pourra, en outre, appeler en consultation des représentants d'organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe et particulièrement qualifiées dans les matières régies par la présente Charte.

3 - Le Comité gouvernemental préparera les décisions du Comité des Ministres. En particulier, à la lumière des rapports du Comité d'experts indépendants et des Parties contractantes, il sélectionnera, de manière motivée, sur la base de considérations de politique sociale et économique, les situations qui devraient, à son avis, faire l'objet de recommandations à l'adresse de chaque Partie contractante concernée, conformément à l'article 28 de la Charte. Il présentera au Comité des Ministres un rapport qui sera rendu public.

4 - Sur la base de ses constatations relatives à la mise en oeuvre de la Charte en général, le Comité gouvernemental pourra soumettre des propositions au Comité des Ministres visant à ce qui soient entreprises des études sur des questions sociales et sur des articles de la Charte qui pourraient, éventuellement être mis à jour.

Article 5

L'article 28 de la Charte se lit comme suit:

Article 28

Comité des Ministres

1 - À la majorité des deux tiers des votants, seules les Parties contractantes ayant le droit de vote, le Comité des Ministres adoptera, sur la base du rapport du Comité gouvernemental, une résolution pourtant sur l'ensemble du cycle de contrôle et contenant des recommandations individuelles à l'adresse des Parties contractantes concernées.

2 - Compte tenu des propositions faites par le Comité gouvernemental conformément au paragraphe 4 de l'article 27, le Comité des Ministres prendra les décisions qui lui semblent appropriées.

Article 6

L'article 29 de la Charte se lit comme suit:

Article 29

Assemblée parlementaire

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe transmettra à l'Assemblée parlementaire, en vue de débats périodiques en séance plénière, les rapports du Comité d'experts indépendants et du Comité gouvernemental, ainsi que les résolutions du Comité des Ministres.

Article 7

1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe signataires de la Charte, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 8

Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle toutes les Parties contractantes à la Charte auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 9

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l'article 8;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

PROTOCOLO DE ALTERAÇÕES À CARTA SOCIAL EUROPEIA

Os Estados membros do Conselho da Europa signatários do presente Protocolo à Carta Social Europeia, aberta à assinatura em Turim em 18 de Outubro de 1961 (de agora em diante denominada «a Carta»):

Decididos a tomar medidas para melhorar a eficácia da Carta, em especial o funcionamento do seu mecanismo de fiscalização;

Considerando desde logo que convém alterar certas disposições da Carta;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

O artigo 23.º da Carta terá a seguinte redacção:

Artigo 23.º

Comunicação de cópias dos relatórios e observações

1 - Quando apresentar ao Secretário-Geral um relatório ao abrigo dos artigos 21.º e 22.º, cada uma das Partes Contratantes remeterá uma copia desse relatório às suas organizações nacionais que sejam membros de organizações internacionais de entidades patronais e de trabalhadores convidadas, em conformidade com o n.º 2 do artigo 27.º, a fazerem-se representar nas reuniões do Comité Governamental. Essas organizações transmitirão ao Secretário-Geral as suas eventuais observações sobre os relatórios das Partes Contratantes. O Secretário-Geral enviará cópia dessas observações às Partes Contratantes interessadas, que poderão dar a conhecer os seus comentários.

2 - O Secretário-Geral remeterá uma cópia dos relatórios das Partes Contratantes às organizações internacionais não governamentais dotadas de estatuto consultivo junto do Conselho da Europa e especialmente qualificadas nas matérias reguladas pela presente Carta.

3 - Os relatórios e observações referidos nos artigos 21.º e 22.º e no presente artigo serão postos à disposição do público mediante pedido.

Artigo 2.º

O artigo 24.º da Carta terá a seguinte redacção:

Artigo 24.º

Exame dos relatórios

1 - Os relatórios apresentados ao Secretário-Geral ao abrigo dos artigos 21.º e 22.º serão examinados por um Comité de Peritos Independentes, constituído em conformidade com o artigo 25.º O Comité disporá igualmente de todas as observações transmitidas ao Secretário-Geral em conformidade com o n.º 1 do artigo 23.º Ao completar o seu exame, o Comité de Peritos Independentes redigirá um relatório com as suas conclusões.

2 - Relativamente aos relatórios referidos no artigo 21.º, o Comité de Peritos Independentes apreciará, de um ponto de vista jurídico, a conformidade das legislações, regulamentos e práticas nacionais com o conteúdo das obrigações decorrentes da Carta para as Partes Contratantes interessadas.

3 - O Comité de Peritos Independentes poderá dirigir-se directamente a uma Parte Contratante para lhe pedir informações e esclarecimentos complementares. Nessa altura poderá, se necessário, reunir-se com os representantes de uma Parte Contratante, quer por sua iniciativa, quer a pedido da Parte Contratante. As organizações referidas no n.º 1 do artigo 23.º serão informadas de tal facto.

4 - As conclusões do Comité de Peritos Independentes serão tornadas públicas e transmitidas pelo Secretário-Geral ao Comité Governamental, à Assembleia Parlamentar e às organizações referidas nos n.os 1 do artigo 23.º e 2 do artigo 27.º

Artigo 3.º

O artigo 25.º da Carta terá a seguinte redacção:

Artigo 25.º

Comité de Peritos Independentes

1 - O Comité de Peritos Independentes será composto por um mínimo de nove membros, eleitos pela Assembleia Parlamentar por maioria dos votos expressos, de entre uma lista de peritos da mais alta integridade e de competência reconhecida em matérias sociais nacionais e internacionais, propostos pelas Partes Contratantes. O número exacto de membros será fixado pelo Comité de Ministros.

2 - Os membros do Comité serão eleitos por um período de seis anos; poderão ser reeleitos uma vez.

3 - Um membro do Comité de Peritos Independentes eleito em substituição de um membro cujo mandato não expirou exercerá funções até ao termo do mandato do seu predecessor.

4 - Os membros do Comité terão assento a título individual. Durante o exercício do seu mandato não poderão assumir funções incompatíveis com as exigências de independência, de imparcialidade e de disponibilidade inerentes a esse mandato.

Artigo 4.º

O artigo 27.º da Carta terá a seguinte redacção:

Artigo 27.º

Comité Governamental

1 - Os relatórios das Partes Contratantes, as observações e as informações transmitidas em conformidade com os n.os 1 do artigo 23.º e 3 do artigo 24.º e os relatórios do Comité de Peritos Independentes serão comunicados a um Comité Governamental.

2 - Esse Comité será composto por um representante de cada uma das Partes Contratantes. Convidará duas organizações internacionais de entidades patronais e duas organizações internacionais de trabalhadores, no máximo, a enviar observadores, a título consultivo, às suas reuniões. Poderá, além disso, consultar representantes de organizações internacionais não governamentais dotadas de estatuto consultivo junto do Conselho da Europa e especialmente qualificadas nas matérias reguladas pela presente Carta.

3 - O Comité Governamental preparará as decisões do Comité de Ministros. Especialmente, à luz dos relatórios do Comité de Peritos Independentes e das Partes Contratantes, seleccionará, de modo fundamentado, com base em considerações de política social e económica, as situações que deveriam, na sua opinião, ser objecto de recomendações dirigidas a cada uma das Partes Contratantes interessadas, em conformidade com o artigo 28.º da Carta. Apresentará ao Comité de Ministros um relatório, que será tornado público.

4 - Com base nas suas constatações relativas à aplicação da Carta em geral, o Comité Governamental poderá submeter propostas ao Comité de Ministros para que sejam efectuados estudos sobre as questões sociais e sobre os artigos da Carta que poderiam eventualmente ser actualizados.

Artigo 5.º

O artigo 28.º da Carta terá a seguinte redacção:

Artigo 28.º

Comité de Ministros

1 - Por maioria de dois terços dos votantes, apenas as Partes Contratantes tendo direito de voto, o Comité de Ministros adoptará, com base no relatório do Comité Governamental, uma resolução incidindo sobre o conjunto do ciclo de controlo e contendo recomendações individuais dirigidas às Partes Contratantes interessadas.

2 - Tendo em conta as propostas feitas pelo Comité Governamental em conformidade com o n.º 4 do artigo 27.º, o Comité de Ministros adoptará as decisões que lhe pareçam apropriadas.

Artigo 6.º

O artigo 29.º da Carta terá a seguinte redacção:

Artigo 29.º

Assembleia Parlamentar

O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará à Assembleia Parlamentar, com vista a debates periódicos em sessão plenária, os relatórios do Comité de Peritos Independentes e do Comité Governamental, bem como as resoluções do Comité de Ministros.

Artigo 7.º

1 - O presente Protocolo encontra-se aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa signatários da Carta, que podem expressar o seu consentimento em ficar vinculados por:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação; ou

b) Assinatura sob reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação, seguida de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

2 - Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 8.º

O presente Protocolo entrará em vigor no 30.º dia seguinte à data em que todas as Partes Contratantes na Carta tenham expressado o seu consentimento em ficar vinculadas pelo Protocolo em conformidade com as disposições do artigo 7.º

Artigo 9.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará aos Estados membros do Conselho:

a) Qualquer assinatura;

b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação;

c) A data de entrada em vigor do presente Protocolo em conformidade com o artigo 8.º;

d) Qualquer outro acto, notificação ou comunicação relacionados com o presente Protocolo.