Resolução da Assembleia da República n.º 37/95, de 17 de agosto

Resolução da Assembleia da República n.º 37/95

Aprova, para adesão, o Acordo entre as Partes Contratantes do Acordo de Schengen e a Polónia Relativo à Readmissão de Pessoas em Situação Irregular e a respectiva declaração comum e acta anexa.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para adesão, o Acordo entre as Partes Contratantes do Acordo de Schengen e a Polónia Relativo à Readmissão de Pessoas em Situação Irregular, assinado em Bruxelas a 29 de Março de 1991, a respectiva Declaração Comum, bem como a Acta anexa ao Acordo, cujas versões autênticas nas línguas alemã, francesa, italiana, neerlandesa e polaca, e respectiva tradução em língua portuguesa, seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 2 de Fevereiro de 1995.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

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ACCORD RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la République de Pologne, ci-après dénommés «les Parties Contractantes»:

Dans le cadre de la réalisation d'une politique commune des Parties Contractantes liées par l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 en matière de visas;

Aux fins de compenser, notamment la charge qu'une circulation des voyageurs en exemption du visa, ressortissants des Parties Contractantes du présent Accord, est susceptible de créer;

Désireux de faciliter la réadmission des personnes en situation irrégulière dans un esprit de coopération et sur une base de réciprocité;

Animés par la volonté d'inviter les Gouvernements d'autres États à adhérer au présent Accord;

sont convenus de ce qui suit:

Article premier

1 - Chaque Partie Contractante réadmet sur son territoire, à la demande d'une autre Partie Contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie Contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie Contractante requise.

2 - La Partie Contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie Contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie Contractante requérante.

Article 2

1 - À la demande d'une Partie Contractante, la Partie Contractante par la frontière extérieure de laquelle est entrée la personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territorie de la Partie Contractante requérante, réadmet sans formalités cette personne sur son territoire.

2 - Par frontière extérieure au sens du présent article, on entend la première frontière franchie qui n'est pas une frontière intérieure des Parties Contractantes au sens de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

3 - L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 du présent article n'existe pas à l'égard de la personne qui, lors de son entrée sur le territoire de la Partie Contractante requérante, est en possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par cette Partie Contractante, ou qui, après son entrée, a été mise en possession par celle-ci d'un visa ou d'un titre de séjour.

4 - Lorsque la personne visée au paragraphe 1 du présent article dispose d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par une autre Partie Contractante, cette Partie Contractante réadmet sans formalités cette personne sur son territoire à la demande de la Partie Contractante requérante.

5 - Par titre de séjour au sens des paragraphes 3 et 4 du présent article, on entend toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une Partie Contractante donnant droit au séjour sur son territoire. N'entre pas dans cette définition l'admission temporaire au séjour sur le territoire d'une Partie Contractante en vue du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande de titre de séjour.

Article 3

1 - La Partie Contractante requise est tenue de répondre dans un délai maximum de huit jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.

2 - La Partie Contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai maximum d'un mois la personne dont elle a accepté la réadmission, Ce délai peut être prolongé sur demande de la Partie Contractante requérante.

Article 4

Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission sont désignées par les Ministres responsables des contrôles aux frontières et communiquées aux Parties Contractantes par la voie diplomatique au plus tard au moment de la signature du présent Accord ou de l'adhésion audit Accord.

Article 5

1 - Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967.

2 - Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant du droit communautaire pour les Parties Contractantes qui sont membres des Communautés européennes.

3 - Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ni à l'application des dispositions de la Convention d'application dudit Accord signée le 19 juin 1990 et de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes.

Article 6

1 - Le présent Accord est signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Le présent Accord est applicable provisoirement à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa signature.

3 - Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle deux Parties Contractantes auront exprimé leur consentement à être liées par l'Accord conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

4 - En ce qui concerne chaque Partie Contractante qui exprime ultérieurement son consentement à être liée par l'Accord, celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la notification par dépositaire.

Article 7

1 - Les Parties Contractantes peuvent décider, d'un commun accord, d'inviter d'autres États à adhérer au présent Accord. Cette décision est prise à l'unanimité.

2 - L'adhésion au présent Accord peut intervenir provisoirement dès l'application provisoire de celui-ci.

3 - Le présent Accord entre en vigueur, pour un État adhérant, le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt le l'instrument d'adhésion par ce dernier auprès du dépositaire et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 8

1 - Toute Partie Contractante peut notifier au dépositaire une proposition tendant à modifier le présent Accord.

2 - Les Parties Contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications au présent Accord.

3 - Les modifications entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière Partie Contractante a exprimé son consentement à être liée par les modifications au présent Accord.

Article 9

1 - Chaque Partie Contractante peut, après consultation avec les autres Parties Contractantes, suspendre ou dénoncer le présent Accord pour des motifs graves, par une notification adressée au dépositaire.

2 - La suspension ou la dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification par le dépositaire.

Article 10

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Accord.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-onze, dans les langues allemande, française, italienne, néerlandaise et polonaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

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Déclaration commune

À l'occasion de la signature de l'Accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière le 29 mars 1991 à Bruxelles les Parties Contractantes déclarent s'engager:

À ne pas appliquer les procédures de l'Accord à l'égard de ressortissants de pays tiers lorsqu'il est établi que ces personnes sont entrées sur le territoire de la Partie Contractante requérante avant la date d'application provisoire de l'Accord;

À ne pas se fonder sur les procédures de l'Accord à l'égard de ressortissants de l'un des États signataires de l'Accord, lorsqu'il est établi que ces personnes sont entrées sur le territoire de la Partie Contractante requérante avant la date d'application provisoire de l'Accord.

Les Parties Contractantes réaffirment leur engagement à reprendre leurs nationaux conformément aux principes généraux du droit international.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-onze, dans les langues allemande, française, italienne, néerlandaise et polonaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

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Procès-verbal

Au moment de la signature de l'Accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, les Parties Contractantes liées par l'Accord de Schengen du 14 juin 19,85, ci-après dénommées Parties Contractantes, ont fait les déclarations communes suivantes:

1 - Déclaration concernant les articles 1er, 2 et 5 paragraphe 3. - À la demande d'une Partie Contractante, les Parties Contractantes coordonneront leurs positions concernant les modalités de la remise d'un étranger dans le respect des objectifs de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, notamment en ce qui concerne la remise immédiate et représentant la charge la moins importante pour les Parties Contractantes conformément aux articles 1er et 2 de l'Accord de réadmission. Elles se conformeront à cet égard à la compensation des déséquilibres financiers visée à l'article 24 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990.

2 - Déclaration concernant les articles 2 et 5 paragraphe 3. - L'obligation de réadmission entre les Parties Contractantes résultant de l'Accord de réadmission se limite provisoirement aux ressortissants de la République de Pologne. L'obligation de réadmission sera étendue aux ressortissants d'autres États moyennant décision du Comité Exécutif institué par l'article 131 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, lorsque celle-ci sera entrée en vigueur et, dans la période précédant cette entrée en vigueur, des Ministres responsables selon le droit national.

3 - Déclaration concernant les articles 8 et 5 paragraphe 3. - Les Parties Contractantes conviennent de vérifier ensemble, lors de l'entrée en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, si l'Accord de réadmission nécessite des adaptations.

4 - Déclaration concernant les articles 9 et 5 paragraphe 3. - En cas de suspension ou de dénonciation de l'Accord de réadmission par l'une des Parties Contractantes, les autres Parties Contractantes pourront également suspendre ou dénoncer le présent Accord.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-onze, dans les langues allemande, française, italienne et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

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ACORDO RELATIVO À READMISSÃO DE PESSOAS EM SITUAÇÃO IRREGULAR

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino dos Países Baixos e da República da Polónia, a seguir denominados Partes Contratantes:

No âmbito da realização de uma política comum das Partes Contratantes vinculadas pelo Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 em matéria de vistos;

Com o fim de compensar, nomeadamente, o encargo que a circulação de pessoas com isenção de visto, nacionais das Partes Contratantes do presente Acordo, é susceptível de criar;

Desejosos de facilitar a readmissão de pessoas em situação irregular num espírito de cooperação e numa base de reciprocidade;

Animados pela vontade de convidar os governos de outros Estados a aderir ao presente Acordo;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

1 - Cada Parte Contratante readmitirá no seu território, a pedido de outra Parte Contratante e sem mais formalidades, qualquer pessoa que não preencha ou tenha deixado de preencher as condições de entrada ou de permanência aplicáveis no território da Parte Contratante requerente, desde que se verifique ou se presuma que ela possui a nacionalidade da Parte Contratante requerida.

2 - A Parte Contratante requerente readmitirá nas mesmas condições essa pessoa, se uma verificação posterior revelar que ela não possua a nacionalidade da Parte Contratante requerida no momento da sua saída do território da Parte Contratante requerente.

Artigo 2.º

1 - A pedido de uma Parte Contratante, a Parte Contratante por cuja fronteira externa tiver entrado a pessoa que não preencha ou tenha deixado de preencher as condições de entrada ou de permanência aplicáveis no território da Parte Contratante requerente, readmitirá sem formalidades essa pessoa no seu território.

2 - Na acepção do presente artigo, entende-se por fronteira externa a primeira fronteira atravessada que não seja uma fronteira interna das Partes Contratantes na acepção do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985, relativo à supressão gradual dos controlos nas fronteiras comuns.

3 - Não existe a obrigação de readmissão referida no n.º 1 do presente artigo em relação à pessoa que, no momento da sua entrada no território da Parte Contratante requerente, detenha um visto ou uma autorização de residência válidos, emitidos por essa Parte Contratante, ou à qual, apôs a sua entrada, tenha sido emitido um visto ou uma autorização de residência por essa Parte Contratante.

4 - Se a pessoa referida no n.º 1 do presente artigo for titular de um visto ou de uma autorização de residência válidos, emitidos pela outra Parte Contratante, essa Parte Contratante readmitirá sem formalidades essa pessoa no seu território, a pedido da Parte Contratante requerente.

5 - Entende-se por autorização de residência, na acepção dos n.os 3 e 4 do presente artigo, toda a autorização, independentemente da sua natureza, emitida por uma Parte Contratante, que conceda o direito de residência no seu território, Esta definição não abrange a admissão temporária para efeitos de permanência no território de uma Parte Contratante, tendo em vista a análise de um pedido de asilo ou de um pedido de autorização de residência.

Artigo 3.º

1 - A Parte Contratante requerida deve responder aos pedidos de readmissão que lhe são apresentados no prazo máximo de oito dias.

2 - A Parte Contratante requerida deve tomar a cargo, no prazo máximo de um mês, a pessoa cuja readmissão aceitou. Esse prazo pode ser prorrogado a pedido da Parte Contratante requerente.

Artigo 4.º

As autoridades centrais ou locais competentes para analisar os pedidos de readmissão serão designadas pelos ministros responsáveis pelos controlos nas fronteiras e comunicadas, por via diplomática, às Partes Contratantes, o mais tardar no momento da assinatura do presente Acordo ou da adesão ao mesmo.

Artigo 5.º

1 - As disposições do presente Acordo não impedem a aplicação das disposições da Convenção de Genebra de 28 de Julho de 1951, relativa ao Estatuto dos Refugiados, tal como alterada pelo Protocolo de Nova Iorque de 31 de Janeiro de 1967.

2 - As disposições do presente Acordo não prejudicam as obrigações decorrentes do direito comunitário para as Partes Contratantes que sejam membros das Comunidades Europeias.

3 - As disposições do presente Acordo não impedem a aplicação das disposições do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985, relativo à supressão gradual dos controlos nas fronteiras comuns, nem a aplicação das disposições da Convenção de Aplicação do referido Acordo assinada em 19 de Junho de 1990 e da Convenção de Dublim de 15 de Junho de 1990, relativa à determinação do Estado responsável pela análise de um pedido de asilo apresentado num Estado membro das Comunidades Europeias.

Artigo 6.º

1 - O presente Acordo é assinado sem reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação ou sob reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação, seguida de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

2 - O presente Acordo é aplicado provisoriamente a partir do 1.º dia do mês seguinte à data da sua assinatura.

3 - O presente Acordo entra em vigor no 1.º dia do 2.º mês seguinte à data em que as Partes Contratantes tenham manifestado o seu consentimento em estar vinculadas pelo Acordo, em conformidade com o disposto no n.º 1 do presente artigo.

4 - No que diz respeito a cada Parte Contratante que manifestar posteriormente o seu consentimento em estar vinculada pelo Acordo, este entra em vigor no 1.º dia do 2.º mês seguinte à recepção da notificação pelo depositário.

Artigo 7.º

1 - As Partes Contratantes podem decidir, de comum acordo, convidar outros Estados a aderirem ao presente Acordo. Esta decisão será tomada por unanimidade.

2 - A adesão ao presente Acordo pode ocorrer provisoriamente desde a sua aplicação provisória.

3 - O presente Acordo entra em vigor para um Estado aderente no 1.º dia do 2.º mês seguinte ao depósito do seu instrumento de adesão e, o mais tardar, no dia da entrada em vigor do presente Acordo.

Artigo 8.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode notificar o depositário de uma proposta de alteração do presente Acordo.

2 - As Partes Contratantes adoptarão de comum acordo as alterações ao presente Acordo.

3 - As alterações entrarão em vigor no 1.º dia do mês seguinte à data em que a última Parte Contratante tiver manifestado o seu consentimento em estar vinculada pelas alterações do presente Acordo.

Artigo 9.º

1 - Cada Parte Contratante pode, após consulta com as outras Partes Contratantes, suspender ou denunciar o presente Acordo por motivos graves, através de uma notificação dirigida ao depositário.

2 - A suspensão ou a denúncia produzirão efeitos no 1.º dia do mês seguinte à recepção da notificação pelo depositário.

Artigo 10.º

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo é depositário do presente Acordo.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.

Feito em Bruxelas em 29 de Março de 1991, em língua alemã, francesa, italiana, neerlandesa e polaca, fazendo fé qualquer dos cinco textos, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo.

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Declaração comum

No momento da assinatura do Acordo Relativo à Readmissão de Pessoas em Situação Irregular a 29 de Março de 1991 em Bruxelas, as Partes Contratantes declaram comprometer-se:

A não aplicar os procedimentos do Acordo, em relação a nacionais de países terceiros, sempre que se verifique que essas pessoas entraram no território da Parte Contratante requerente antes da data da aplicação provisória do Acordo;

A não se basear nos procedimentos do Acordo, em relação a nacionais de um dos Estados signatários do Acordo, sempre que se verifique que essas pessoas entraram no território da Parte Contratante requerente antes da data da aplicação provisória do Acordo.

As Partes Contratantes reafirmam o seu compromisso de retomar os seus nacionais em conformidade com os princípios gerais do direito internacional.

Feito em Bruxelas, em 29 de Março de 1991, em língua alemã, francesa, italiana, neerlandesa e polaca, fazendo fé qualquer dos cinco textos num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo.

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Acta

No momento da assinatura do Acordo Relativo à Readmissão de Pessoas em Situação Irregular, as Partes Contratantes vinculadas pelo Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985, a seguir denominadas Partes Contratantes, apresentaram as seguintes declarações comuns:

1 - Declaração relativa aos artigos 1.º, 2.º e 5.º, n.º 3, - A pedido de uma Parte Contratante, as Partes Contratantes coordenarão as suas posições sobre as modalidades de entrega de um estrangeiro no respeito dos objectivos da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 19 de Junho de 1990, nomeadamente no que diz respeito à entrega imediata e que represente o encargo menos oneroso para as Partes Contratantes, em conformidade com os artigos 1.º e 2.º do Acordo de Readmissão. Para o efeito conformar-se-ão com a compensação dos desequilíbrios financeiros prevista no artigo 24.º da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 19 de Junho de 1990.

2 - Declaração relativa aos artigos 2.º e 5.º, n.º 3. A obrigação de readmissão entre as Partes Contratantes resultante do Acordo de Readmissão é limitada, provisoriamente, aos nacionais da República da Polónia. A obrigação de readmissão será estendida aos nacionais de outros Estados, mediante decisão do Comité Executivo, instituído pelo artigo 131.º da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 19 de Junho de 1990, logo que esta tenha entrado em vigor, e no período anterior a essa entrada em vigor dos ministros responsáveis de acordo com o direito nacional.

3 - Declaração relativa aos artigos 8.º e 5.º, n.º 3.

As Partes Contratantes acordam verificar em conjunto, aquando da entrada em vigor da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 19 de Junho de 1990, se o Acordo de Readmissão necessita de adaptações.

4 - Declaração relativa aos artigos 9.º e 5.º, n.º 3.

Em caso de suspensão ou de denúncia do Acordo de Readmissão por uma das Partes Contratantes, as outras Partes Contratantes poderão igualmente suspender ou denunciar o presente Acordo,

Feito em Bruxelas em 29 de Março de 1991, em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer um dos quatro textos, num exemplar único, que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo.

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