Resolução da Assembleia da República n.º 39/94, de 14 de julho

Resolução da Assembleia da República n.º 39/94

Aprova, para ratificação, a Convenção Europeia de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar o seguinte:

Artigo 1.º É aprovada, para ratificação, a Convenção Europeia de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em 20 de Abril de 1959, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo à presente resolução.

Art. 2.º Ao texto da Convenção são formuladas as seguintes reservas:

a) Portugal declara que só cumprirá as cartas rogatórias de busca e apreensões que preencham as condições das alíneas a) e c) do artigo 5.º;

b) Portugal declara que os pedidos e elementos anexos que lhe sejam dirigidos devem ser acompanhados da respectiva tradução para português ou para francês.

Art. 3.º De acordo com o n.º 3 do artigo 7.º, Portugal declara que o prazo para recepção da notificação dirigida às suas autoridades solicitando a comparência de um arguido que se encontre no seu território é de 50 dias.

Art. 4.º Nos termos do artigo 24.º, Portugal declara que, para os fins da presente Convenção, o Ministério Público deverá ser considerado autoridade judiciária.

Aprovada em 17 de Março de 1994.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

CONVENTION EUROPÉENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

Préambule

Les Gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Convaincus que l'adoption de règles communes dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale est de nature à atteindre cet objectif;

Considérant que l'entraide judiciaire est une matière connexe à celle de l'extradition qui a déjà fait l'objet d'une convention en date du 13 décembre 1957;

sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

Dispositions générales

Article premier

1 - Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.

2 - La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.

Article 2

L'entraide judiciaire pourra être refusée:

a) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;

b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

TITRE II

Commissions rogatoires

Article 3

1 - La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.

2 - Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y donnera suite si la loi de son pays ne s'y oppose pas.

3 - La Partie requise pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.

Article 4

Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informera de la date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si la Partie requise y consent.

Article 5

1 - Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:

a) L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;

b) L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;

c) L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.

2 - Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.

Article 6

1 - La Partie requise pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.

2 - Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d'une commission rogatoire, seront renvoyés aussitôt que possible par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que celle-ci n'y renonce.

TITRE III

Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires - Comparution de témoins, experts et personnes poursuivies.

Article 7

1 - La Partie requise procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par la Partie requérante.

Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.

2 - La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à la Partie requérante. Sur demande de cette dernière, la Partie requise précisera si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fera connaître immédiatement le motif à la Partie requérante.

3 - Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, demander que la citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur son territoire soit transmise à ses autorités dans un certain délai avant la date fixée pour la comparution. Ce délai sera précisé dans ladite déclaration et ne pourra pas excéder 50 jours.

Il sera tenu compte de ce délai en vue de la fixation de la date de comparution et lors de la transmission de la citation.

Article 8

Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.

Article 9

Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante seront calculés depuis le lieu de leur résidence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu.

Article 10

1 - Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fera mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.

La Partie requise fera connaître la réponse du témoin ou de l'expert à la Partie requérante.

2 - Dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent article, la demande ou la citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.

3 - Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise pourra consentir une avance au témoin ou à l'expert. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par la Partie requérante.

Article 11

1 - Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante sera transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 12 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.

Le transfèrement pourra être refusé:

a) Si la personne détenue n'y consent pas;

b) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise;

c) Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention; ou

d) Si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.

2 - Dans le cas prévu au paragraphe précédent et sous réserve des dispositions de l'article 2, le transit de la personne détenue par un territoire d'un État tiers, Partie à la présente Convention, sera accordé sur demande accompagnée de tous documents utiles et adressée par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise du transit.

Toute Partie Contractante pourra refuser d'accorder le transit de ses ressortissants.

3 - La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins que la Partie requise du transfèrement ne demande sa mise en liberté.

Article 12

1 - Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.

2 - Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de la Partie requérante afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.

3 - L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant 15 jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l'avoir quitté.

TITRE IV

Casier judiciaire

Article 13

1 - La Partie requise communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires d'une Partie Contractante pour les besoins d'une affaire pénale.

2 - Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.

TITRE V

Procédure

Article 14

1 - Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:

a) L'autorité dont émane la demande;

b) L'objet et le motif de la demande;

c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause; et

d) Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.

2 - Les commissions rogatoires prévues aux articles 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

Article 15

1 - Les commissions rogatoires prévues aux articles 3, 4 et 5 ainsi que les demandes prévues à l'article 11 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.

2 - En cas d'urgence, lesdites commissions rogatoires pourront être adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise. Elles seront renvoyées accompagnées des pièces relatives à l'exécution par la voie prévue au paragraphe 1 du présent article.

3 - Les demandes prévues au paragraphe 1 de l'article 13 pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de la Partie requise, et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service. Les demandes prévues au paragraphe 2 de l'article 13 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise.

4 - Les demandes d'entraide judiciaire, autres que celles prévues aux paragraphes 1 et 3 du présent article et notamment les demandes d'enquête préliminaire à la poursuite, pourront faire l'objet de communications directes entre autorités judiciaires.

5 - Dans les cas où la transmission directe est admise par la présente Convention, elle pourra s'effectuer par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de Police criminelle (INTERPOL).

6 - Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, soit faire savoir que toutes ou certaines demandes d'entraide judiciaire doivent lui être adressées par une voie autre que celle prévue au présent article, soit demander que, dans le cas prévu au paragraphe 2 de cet article, une copie de la commission rogatoire soit communiquée en même temps à son Ministère de la Justice.

7 - Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions des accords ou arrangements bilatéraux en vigueur entre Parties Contractantes, selon lesquelles la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire entre les autorités des Parties est prévue.

Article 16

1 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la traduction des demandes et des pièces annexes ne sera pas exigée.

2 - Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées, soit d'une traduction dans sa propre langue, soit d'une traduction dans l'une quelconque des langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'elle indiquera. Les autres Parties pourront appliquer la règle de la réciprocité.

3 - Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions relatives à la tradution des demandes et pièces annexes contenues dans les accords ou arrangements en vigueur ou à intervenir entre deux ou plusieurs Parties Contractantes.

Article 17

Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toutes formalités de légalisation.

Article 18

Si l'autorité saisie d'une demande d'entraide est incompétente pour y donner suite, elle transmettra d'office cette demande à l'autorité compétente de son pays et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle en informera par la même voie la Partie requérante.

Article 19

Tout refus d'entraide judiciaire sera motivé.

Article 20

Sous réserve des dispositions de l'article 10, paragraphe 3, l'exécution des demandes d'entraide ne donnera lieu au remboursement d'aucuns frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l'article 11.

TITRE VI

Dénonciation aux fins de poursuites

Article 21

1 - Toute dénonciation adressée par une Partie Contractante en vue de poursuites devant les tribunaux d'une autre Partie fera l'objet de communications entre Ministères de la Justice. Cependant les Parties Contractantes pourront user de la faculté prévue au paragraphe 6 de l'article 15.

2 - La Partie requise fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s'il y a lieu copie de la décision intervenue.

3 - Les dispositions de l'article 16 s'appliqueront aux dénonciations prévues au paragraphe 1 du présent article.

TITRE VII

Échange d'avis de condamnation

Article 22

Chacune des Parties Contractantes donnera à la Partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Les Ministères de la Justice se communiqueront ces avis au moins une fois par an. Si la personne en cause est considérée comme ressortissante de deux ou plusieurs Parties Contractantes, les avis seront communiqués à chacune des Parties intéressées à moins que cette personne ne possède la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle a été condamnée.

TITRE VIII

Dispositions finales

Article 23

1 - Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.

2 - Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - Une Partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée.

Article 24

Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer quelles autorités elle considérera comme des autorités judiciaires aux fins de la présente Convention.

Article 25

1 - La présente Convention s'appliquera aux territoires métropolitains des Parties Contractantes.

2 - Elle s'appliquera également, en ce qui concerne la France, à l'Algérie et aux départements d'outre-mer et, en ce qui concerne l'Italie, au territoire de la Somalie sous administration italienne.

3 - La République fédérale d'Allemagne pourra étendre l'application de la présente Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

4 - En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention s'appliquera à son territoire européen. Le Royaume pourra étendre l'application de la Convention aux Antilles néerlandaises, au Surinam et à la Nouvelle-Guinée néerlandaise par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

5 - Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, le champ d'application de la présente Convention pourra être étendu, aux conditions qui seront stipulées dans cet arrangement, à tout territoire d'une de ces Parties autre que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article et dont une des Parties assure les relations internationales.

Article 26

1 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 de l'article 15 et du paragraphe 3 de l'article 16, la présente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s'applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui, entre deux Parties Contractantes, régissent l'entraide judiciaire en matière pénale.

2 - Toutefois la présente Convention n'affectera pas les obligations contenues dans les dispositions de toute autre convention internationale de caractère bilatéral ou multilatéral, dont certaines clauses régissent ou régiront, dans un domaine déterminé, l'entraide judiciaire sur des points particuliers.

3 - Les Parties Contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire en matière pénale que pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l'application des principes contenus dans celle-ci.

4 - Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, l'entraide judiciaire en matière pénale se pratique sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque de mesures d'entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs, ces Parties auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en ce domaine en se fondant exclusivement sur ces systèmes nonobstant les dispositions de la présente Convention. Les Parties Contractantes qui excluent ou viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l'application de la présente Convention, conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 27

1 - La présente Convention demeurera ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.

2 - La Convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement 90 jours après le dépôt de son instrument de ratification.

Article 28

1 - Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l'accord unanime des membres du Conseil ayant ratifié la Convention.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.

Article 29

Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par le Secrétaire Général du Conseil.

Article 30

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux membres du Conseil et au Gouvernement de tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Les noms des signataires et le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;

b) La date de l'entrée en vigueur;

c) Toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 5, du paragraphe 3 de l'article 7, du paragraphe 6 de l'article 15, du paragraphe 2 de l'article 16, de l'article 24, des paragraphes 3 et 4 de l'article 25 et du paragraphe 4 de l'article 26;

d) Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 23;

e) Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 23;

f) Toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l'article 29 et la date à laquelle celle-ci prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 20 avril 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux Gouvernements signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Réserve au paragraphe 1 de l'article premier:

L'Autriche n'accordera l'entraide judiciaire que dans les procédures visant des infractions également punissables selon le droit autrichien dont la répression serait, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires.

Réserve à l'alinéa a) de l'article 2:

L'Autriche refusera l'entraide judiciaire pour les infractions énoncées à l'alinéa a).

Réserve à l'alinéa b) de l'article 2:

Par «autres intérêts essentiels de son pays», l'Autriche entend notamment la protection de l'obligation du secret prévue par la législation autrichienne.

Déclaration concernant le paragraphe 1 de l'article 5:

L'Autriche soumettra l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets aux conditions stipulées à l'alinéa c).

Déclaration concernant le paragraphe 2 de l'article 16:

L'Autriche exigera que les demandes d'entraide judiciaire et pièces annexes qui, conformément au paragraphe 2 de l'article 15, seront adressées directement aux autorités judiciaires pénales autrichiennes ou au ministère public autrichien soient accompagnées d'une traduction en langue allemande.

Déclaration concernant l'article 24:

Aux fins de la présente Convention, l'Autriche considérera comme autorités judiciaires autrichiennes les tribunaux de l'ordre pénal, le ministère public et le Ministère fédéral de la Justice.

Leopold Figl.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Au moment de la signature de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, le Gouvernement belge déclare:

1 - Qu'il fait usage de la faculté prévue au paragraphe 1, b), de l'article 5 de la Convention et ne permettra l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets que pour des faits susceptibles de donner lieu à extradition.

2 - Qu'il formule les réserves suivantes:

a) Le prêt de détenus visé à l'article 11 ne sera pas autorisé;

b) La communication des «mesures postérieures» visée à l'article 22 ne sera pas faite automatiquement; toutefois, la possibilité de cette communication ne sera pas exclue dans des cas d'espèce et sur demande des autorités intéressées;

c) Le Gouvernement belge, nonobstant les dispositions de l'article 26, se réserve le droit de maintenir ou de conclure avec des pays limitrophes des traités bilatéraux ou multilatéraux offrant des possibilités plus larges pour l'entraide judiciaire en matière pénale.

P. Wigny.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Kjeld Philip.

Pour le Gouvernement de la République française:

Le Gouvernement français déclare que, en raison de l'organisation interne et du fonctionnement du casier judiciaire en France, les autorités qui en sont chargées se trouvent dans l'impossibilité matérielle de donner automatiquement avis aux Parties Contractantes à la présente Convention, conformément à l'article 22, des mesures intervenues postérieurement à la condamnation de leurs ressortissants - telles que les mesures de grâce, de réhabilitation ou d'amnistie - qui font l'objet d'une inscription au casier judiciaire.

Il donne cependant l'assurance que ces autorités, lorsqu'elles en seront requises à propos de cas particuliers, préciseront dans la mesure du possible auxdites Parties Contractantes la situation pénale de leurs ressortissants.

Le Gouvernement français déclare que doivent être considérées comme autorités judiciaires françaises aux fins de la présente Convention les autorités suivantes:

Les premiers présidents, présidents, conseillers et juges des juridictions répressives;

Les juges d'instruction desdites juridictions;

Les membres du ministère public près lesdites juridictions, à savoir:

Les procureurs généraux;

Les avocats généraux;

Les substituts des procureurs généraux;

Les procureurs de la République et leurs substituts;

Les représentants du ministère public auprès des tribunaux de police;

Les commissaires du gouvernement près les tribunaux des forces armées.

Strasbourg, le 28 avril 1961.

Lecompte-Boinet.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Von Merkatz.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:

Le Governement hellénique formule des réserves formelles sur les articles 4 et 11 de la Convention, leur acceptation étant incompatible avec les articles 97 et 459 du Code hellénique de procédure pénale.

Cambalouris.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pella.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

E. Schaus.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Strasbourg, le 21 janvier 1965.

W. J. D. Philipse.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Strasbourg, 21st April 1961.

Einar Löchen.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Leif Belfrage.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Strasbourg, le 23 octobre 1959.

M. Borovali.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Strasbourg, le 29 novembre 1965.

D. Gagnebin.

Adhésions faites conformément à l'article 28:

Israël - le 27 septembre 1967;

Liechtenstein - le 28 octobre 1969.

CONVENÇÃO EUROPEIA DE AUXÍLIO JUDICIÁRIO MÚTUO EM MATÉRIA PENAL

Preâmbulo

Os Governos signatários, membros do Conselho da Europa:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é realizar uma união mais estreita entre os seus membros;

Convencidos de que a adopção de regras comuns no domínio do auxílio judiciário mútuo em matéria penal é um meio de atingir esse objectivo;

Considerando que o auxílio judiciário mútuo é uma matéria conexa com a de extradição, que já foi objecto de uma convenção com data de 13 de Dezembro de 1957;

acordaram no seguinte:

TÍTULO I

Disposições gerais

Artigo 1.º

1 - As Partes Contratantes comprometem-se, de acordo com as disposições da presente Convenção, a conceder mutuamente o mais amplo auxílio judiciário possível, nos processos relativos a infracções cuja repressão seja da competência das autoridades judiciárias da Parte requerente no momento em que o auxílio for solicitado.

2 - A presente Convenção não se aplica à execução de decisões de detenção ou de condenação, nem às infracções militares que não constituam infracções de direito comum.

Artigo 2.º

O auxílio judiciário pode ser recusado:

a) Se o pedido respeitar a infracções consideradas pela Parte requerida como infracções políticas ou com elas conexas ou como infracções fiscais;

b) Se a Parte requerida considerar que o cumprimento do pedido pode atentar contra a sua soberania, segurança, ordem pública ou qualquer outro interesse essencial do seu país.

TÍTULO II

Cartas rogatórias

Artigo 3.º

1 - A Parte requerida dá cumprimento, pela forma prevista na sua legislação, a qualquer carta rogatória, relativa a um processo penal, que lhe seja dirigida pelas autoridades judiciárias da Parte requerente e tenha por objecto a realização de actos de instrução ou a transmissão de elementos de prova, autos ou documentos.

2 - Se a Parte requerente pretender o depoimento de testemunhas ou peritos sob juramento, deve solicitá-lo expressamente e a Parte requerida atender esse pedido, se a sua lei a isso se não opuser.

3 - A Parte requerida pode enviar somente cópia ou fotocópia autenticadas dos autos ou documentos solicitados. Porém, se a Parte requerente solicitar expressamente o envio dos originais, este pedido será satisfeito na medida do possível.

Artigo 4.º

A Parte requerida informa a Parte requerente da data e do local do cumprimento da carta rogatória, se esta lho tiver solicitado expressamente. As autoridades e pessoas em causa podem assistir a esse acto, se a Parte requerida o consentir.

Artigo 5.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode declarar, no momento da assinatura da presente Convenção ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que se reserva a faculdade de submeter o cumprimento das cartas rogatórias, para efeito de buscas ou apreensões de bens, a uma ou mais das seguintes condições:

a) Ser a infracção que motiva a carta rogatória simultaneamente punível pelas leis da Parte requerente e da Parte requerida;

b) Ser a infracção que motiva a carta rogatória susceptível, no país requerido, de determinar a extradição;

c) Ser o cumprimento da carta rogatória compatível com a lei da Parte requerida.

2 - Se uma Parte Contratante tiver feito uma declaração nos termos do n.º 1 do presente artigo, qualquer outra Parte pode aplicar a regra da reciprocidade.

Artigo 6.º

1 - A Parte requerida pode diferir a entrega, que lhe haja sido solicitada, de quaisquer objectos, autos ou documentos, se os mesmos forem necessários a um processo penal em curso.

2 - Os objectos e os originais dos autos e documentos enviados em cumprimento de uma carta rogatória são devolvidos pela Parte requerente à Parte requerida logo que possível, salvo se esta última renunciar à sua devolução.

TÍTULO III

Entrega de documentos relativos a actos processuais e de decisões judiciárias - Comparência de testemunhas, peritos e arguidos.

Artigo 7.º

1 - A Parte requerida procede à entrega dos documentos relativos a actos processuais e a decisões judiciárias que lhe forem enviados, para esse fim, pela Parte requerente.

Essa entrega pode fazer-se por simples transmissão do acto ou da decisão ao destinatário. Se a Parte requerente o solicitar expressamente, a Parte requerida efectua a entrega por uma das formas prescritas na sua lei para comunicações análogas, ou por forma especial compatível com essa lei.

2 - A prova da entrega faz-se por meio de recibo datado e assinado pelo destinatário, ou por declaração da Parte requerida verificando o facto, a forma e a data da entrega. Qualquer destes documentos é, de imediato, transmitido à Parte requerente. A pedido desta, a Parte requerida especifica se a entrega foi efectuada em conformidade com a sua lei. Se a entrega não puder efectuar-se, a Parte requerida informa imediatamente a Parte requerente das razões que a impediram.

3 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura da presente Convenção ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, solicitar que a notificação para comparência relativa a um arguido que se encontre no seu território seja enviada às suas autoridades num determinado prazo anterior à data fixada para a mesma comparência. Este prazo é especificado na referida declaração e não pode ser superior a 50 dias.

Tem-se em conta este prazo para a fixação da data de comparência e para o envio do pedido de notificação.

Artigo 8.º

A testemunha, ou perito, que tiver sido notificada para comparecer e não o fizer não pode ser sujeita a quaisquer sanções ou medidas de coacção, mesmo que a notificação contenha cominações, a menos que se desloque voluntariamente ao território da Parte requerente e aí seja de novo regularmente notificada.

Artigo 9.º

As indemnizações a pagar, assim como as despesas de deslocação e estada, a reembolsar à testemunha ou ao perito pela Parte requerente, são calculadas a partir do local da respectiva residência e são-lhes arbitradas de acordo com taxas pelo menos iguais às previstas em tarifas e regulamentos em vigor no país onde a audição deve efectuar-se.

Artigo 10.º

1 - Se a Parte requerente considerar especialmente necessária a comparência de uma testemunha ou de um perito perante as suas autoridades judiciárias, deve mencionar tal facto no seu pedido de entrega da notificação e a Parte requerida convida essa testemunha ou perito a comparecer.

A Parte requerida comunica a resposta da testemunha ou perito à Parte requerente.

2 - No caso previsto no n.º 1 do presente artigo, o pedido ou a notificação devem mencionar o valor aproximado das indemnizações a pagar, assim como das despesas de deslocação e estada a reembolsar.

3 - A Parte requerida, quando solicitada para esse efeito, pode conceder um adiantamento à testemunha ou perito, o qual é mencionado na notificação e reembolsado pela Parte requerente.

Artigo 11.º

1 - Qualquer pessoa detida cuja comparência pessoal na qualidade de testemunha ou para acareação seja solicitada pela Parte requerente é temporariamente transferida para o território onde a audição deva efectuar--se, sob condição do seu reenvio no prazo indicado pela Parte requerida e sem prejuízo das disposições do artigo 12.º, na medida em que estas se mostrem aplicáveis.

A transferência pode ser recusada:

a) Se a pessoa detida nisso não consentir;

b) Se a sua presença for necessária num processo penal em curso no território da Parte requerida;

c) Se a sua transferência for susceptível de prolongar a sua detenção; ou

d) Se outros motivos imperiosos se opuserem à sua transferência para o território da Parte requerente.

2 - No caso previsto no número anterior, e sem prejuízo do disposto no artigo 2.º, o trânsito de pessoa detida pelo território de um terceiro Estado, Parte na presente Convenção, é permitido mediante pedido, acompanhado de todos os documentos necessários, dirigido pelo Ministério da Justiça da Parte requerente ao Ministério da Justiça da Parte à qual o trânsito é solicitado.

Qualquer Parte Contratante pode recusar o trânsito de um seu nacional.

3 - A pessoa transferida deve permanecer detida no território da Parte requerente e, se for caso disso, no território da Parte à qual o trânsito é solicitado, salvo se a Parte à qual houver sido pedida a transferência solicitar a sua libertação.

Artigo 12.º

1 - A testemunha ou o perito, independentemente da sua nacionalidade, que, em consequência de notificação, compareça perante as autoridades judiciárias da Parte requerente não pode ser perseguida, detida ou submetida a qualquer outra restrição da sua liberdade individual em território dessa Parte por factos ou condenações anteriores à sua partida do território da Parte requerida.

2 - Nenhuma pessoa, independentemente da sua nacionalidade, notificada para comparecer perante as autoridades judiciárias da Parte requerente a fim de aí responder por factos que hajam determinado a instauração contra si de procedimento criminal pode aí ser perseguida, detida ou submetida a qualquer outra restrição da sua liberdade individual por factos ou condenações anteriores à sua partida do território da Parte requerida e que não se encontrem especificados na notificação.

3 - A imunidade prevista no presente artigo cessa se a testemunha, perito ou arguido, tendo tido a possibilidade de deixar o território da Parte requerente nos 15 dias seguintes à data em que a sua presença deixou de ser necessária para as autoridades judiciárias, tiver permanecido nesse território ou aí houver regressado depois de o ter deixado.

TÍTULO IV

Registo criminal

Artigo 13.º

1 - A Parte requerida comunica extractos do registo criminal e qualquer outra informação a ele relativa que lhe sejam solicitados pelas autoridades judiciárias de uma Parte Contratante, com vista a um processo penal, na mesma medida em que as suas autoridades judiciárias os poderiam obter em casos semelhantes.

2 - Nos casos não previstos no n.º 1 do presente artigo, os pedidos são satisfeitos nos termos previstos na legislação, regulamentos ou prática da Parte requerida.

TÍTULO V

Processo

Artigo 14.º

1 - O pedido de auxílio deve conter as seguintes informações:

a) Autoridade de que emana;

b) Objecto e motivo do pedido;

c) Na medida do possível, identidade e nacionalidade da pessoa em causa; e

d) Nome e endereço do destinatário, se for caso disso.

2 - As cartas rogatórias previstas nos artigos 3.º, 4.º e 5.º devem ainda conter uma descrição sumária dos factos e a respectiva qualificação.

Artigo 15.º

1 - As cartas rogatórias previstas nos artigos 3.º, 4.º e 5.º, assim como os pedidos previstos no artigo 11.º, são dirigidos pelo Ministério da Justiça da Parte requerente ao Ministério da Justiça da Parte requerida e devolvidos pela mesma via.

2 - Em caso de urgência, as referidas cartas rogatórias podem ser directamente enviadas pelas autoridades judiciárias da Parte requerente às autoridades judiciárias da Parte requerida.

São devolvidas, juntamente com os documentos relativos ao cumprimento, pela via prevista no n.º 1 do presente artigo.

3 - Os pedidos previstos no n.º 1 do artigo 13.º podem ser directamente enviados pelas autoridades judiciárias ao serviço competente da Parte requerida e as respostas podem ser devolvidas directamente por este serviço. Os pedidos previstos no n.º 2 do artigo 13.º são dirigidos pelo Ministério da Justiça da Parte requerente ao Ministério da Justiça da Parte requerida.

4 - Qualquer outro pedido de auxílio judiciário não previsto nos n.os 1 e 3 do presente artigo, nomeadamente os pedidos de inquérito preliminar à instauração do procedimento penal, podem ser objecto de comunicações directas entre autoridades judiciárias.

5 - Nos casos em que a transmissão directa for admitida pela presente Convenção, pode a mesma ser efectuada por intermédio da Organização Internacional de Polícia Criminal (INTERPOL).

6 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura da presente Convenção ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, informar que todos ou determinados pedidos de auxílio judiciário devem ser-lhe dirigidos por via diversa das referidas no presente artigo ou solicitar que, no caso previsto no n.º 2 deste artigo, uma cópia da carta rogatória seja simultaneamente enviada ao seu Ministério da Justiça.

7 - O presente artigo não prejudica as disposições de acordos ou protocolos bilaterais em vigor entre Partes Contratantes que prevejam a transmissão directa de pedidos de auxílio judiciário entre as respectivas autoridades.

Artigo 16.º

1 - Sem prejuízo das disposições do n.º 2 do presente artigo, não é exigível a tradução dos pedidos e elementos anexos.

2 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou de adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, reservar-se a faculdade de exigir que os pedidos e documentos anexos lhe sejam dirigidos acompanhados de uma tradução na sua própria língua, em qualquer das línguas oficiais do Conselho da Europa ou numa dessas línguas, que indicará. As outras Partes podem aplicar a regra da reciprocidade.

3 - O presente artigo não prejudica as disposições relativas à tradução dos pedidos e elementos anexos contidos em acordos ou protocolos em vigor ou a celebrar entre duas ou mais Partes Contratantes.

Artigo 17.º

Os elementos e documentos transmitidos nos termos da presente Convenção são dispensados de qualquer formalidade de legalização.

Artigo 18.º

Se a autoridade a quem um pedido de auxílio é transmitido não for a competente para lhe dar seguimento, deve remetê-lo ex officio à autoridade competente do seu país e, no caso de pedido dirigido por via directa, informar a Parte requerente, pela mesma via, desse facto.

Artigo 19.º

Qualquer recusa de auxílio judiciário será fundamentada.

Artigo 20.º

Sem prejuízo do disposto no artigo 10.º, n.º 3, o cumprimento de pedidos de auxílio não dá lugar ao reembolso de quaisquer despesas, salvo das relativas à intervenção de peritos no território da Parte requerida ou à transferência de pessoas detidas, efectuada nos termos do artigo 11.º

TÍTULO VI

Denúncia para efeitos de instauração de procedimento criminal

Artigo 21.º

1 - Qualquer denúncia feita por uma Parte Contratante com vista à instauração de um procedimento criminal perante os tribunais de uma outra Parte é objecto de comunicação entre Ministérios da Justiça. As Partes Contratantes podem, no entanto, usar da faculdade prevista no n.º 6 do artigo 15.º

2 - A Parte requerida informa do seguimento dado à denúncia e, se for caso disso, envia cópia da decisão que sobre ela tenha recaído.

3 - O disposto no artigo 16.º aplica-se às denúncias previstas no n.º 1 do presente artigo.

TÍTULO VII

Intercâmbio de informações sobre condenações

Artigo 22.º

Cada uma das Partes Contratantes informa a Parte interessada das condenações ou medidas posteriores, relativas a um nacional desta Parte, que tenham sido objecto de inscrição no seu registo criminal. Os Ministérios da Justiça comunicam essas informações, entre si, pelo menos uma vez por ano. Se a pessoa em causa for considerada nacional de duas ou mais Partes Contratantes, estas informações são comunicadas a todas as Partes interessadas, a menos que a mesma pessoa seja nacional da Parte no território da qual foi condenada.

TÍTULO VIII

Disposições finais

Artigo 23.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura da presente Convenção ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou adesão, formular uma reserva respeitante a uma ou mais disposições da Convenção.

2 - Qualquer Parte Contratante que tenha formulado uma reserva deve retirá-la assim que as circunstâncias o permitam. A retirada é feita mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - Uma Parte Contratante que tenha formulado uma reserva relativamente a uma disposição da Convenção só pode invocar a aplicação dessa disposição, por uma outra Parte, na mesma medida em que ela própria a tenha aceite.

Artigo 24.º

Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura da presente Convenção ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, indicar as autoridades que considera como autoridades judiciárias para os fins da presente Convenção.

Artigo 25.º

1 - A presente Convenção aplica-se aos territórios metropolitanos das Partes Contratantes.

2 - Aplica-se igualmente, no que respeita à França, à Argélia e aos departamentos ultramarinos e, no que respeita à Itália, ao território da Somália sob administração italiana.

3 - A República Federal da Alemanha pode tornar extensiva a aplicação da presente Convenção ao Land de Berlim, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

4 - No que respeita ao Reino dos Países Baixos, a presente Convenção aplica-se ao seu território europeu. O Reino pode tornar extensiva a aplicação da Convenção às Antilhas neerlandesas, ao Suriname e à Nova Guiné neerlandesa, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

5 - Por acordo directo entre duas ou mais Partes Contratantes, pode-se tornar extensivo o âmbito de aplicação da presente Convenção, nas condições estipuladas por esse mesmo acordo, a qualquer território de uma dessas Partes, diverso dos referidos nos n.os 1, 2, 3 e 4 deste artigo, cujas relações internacionais sejam asseguradas por uma das Partes.

Artigo 26.º

1 - Sem prejuízo do disposto no n.º 7 do artigo 15.º e no n.º 3 do artigo 16.º, a presente Convenção revoga, no que respeita aos territórios a que se aplica, as disposições de tratados, convenções ou acordos bilaterais que, entre duas Partes Contratantes, regulem o auxílio judiciário em matéria penal.

2 - No entanto, a presente Convenção não prejudica as obrigações contidas nas disposições de qualquer outra convenção internacional com carácter bilateral ou multilateral cujas cláusulas regulem ou venham a regular, numa determinada matéria, o auxílio judiciário relativamente a aspectos específicos.

3 - As Partes Contratantes só podem concluir entre si acordos, bilaterais ou multilaterais, sobre auxílio judiciário em matéria penal para completar as disposições da presente Convenção ou para facilitar a aplicação dos princípios nela contidos.

4 - Quando entre duas ou mais Partes Contratantes se conceder o auxílio judiciário em matéria penal com base em legislação uniforme, ou num regime especial que preveja a aplicação recíproca de medidas de auxílio judiciário nos seus respectivos territórios, essas Partes têm a faculdade de regular as suas relações mútuas nesta matéria, baseando-se exclusivamente nesses sistemas, não obstante as disposições da presente Convenção. As Partes Contratantes que excluam, ou venham a excluir, das suas relações mútuas a aplicação da presente Convenção, ao abrigo do disposto no presente número, devem para esse efeito dirigir uma notificação ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 27.º

1 - A presente Convenção está aberta à assinatura dos membros do Conselho da Europa. É submetida a ratificação e os instrumentos de ratificação são depositados junto do Secretário-Geral do Conselho.

2 - A Convenção entra em vigor 90 dias após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação.

3 - A Convenção entra em vigor, para qualquer signatário que a venha a ratificar ulteriormente, 90 dias após a data do depósito do respectivo instrumento de ratificação.

Artigo 28.º

1 - O Comité de Ministros do Conselho da Europa pode convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção. A resolução relativa a tal convite deve obter o acordo unânime dos membros do Conselho que tenham ratificado a Convenção.

2 - A adesão efectua-se mediante depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho, de um instrumento de adesão, que produz efeito 90 dias após a data do respectivo depósito.

Artigo 29.º

Qualquer Parte Contratante pode, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. Esta denúncia produz efeito seis meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral do Conselho.

Artigo 30.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notifica os membros do Conselho e o Governo de qualquer dos Estados que tenham aderido à presente Convenção:

a) Dos nomes dos signatários e do depósito de qualquer instrumento de ratificação ou adesão;

b) Da data de entrada em vigor;

c) De qualquer notificação recebida ao abrigo do disposto no n.º 1 do artigo 5.º, no n.º 3 do artigo 7.º, no n.º 6 do artigo 15.º, no n.º 2 do artigo 16.º, no artigo 24.º, nos n.os 3 e 4 do artigo 25.º e no n.º 4 do artigo 26.º;

d) De qualquer reserva formulada ao abrigo do disposto no n.º 1 do artigo 23.º;

e) Da retirada de qualquer reserva formulada ao abrigo do disposto no n.º 2 do artigo 23.º;

f) De qualquer notificação de denúncia recebida ao abrigo do disposto no artigo 29.º e da data em que aquela produz efeito.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Estrasburgo, aos 20 de Abril de 1959, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa transmitirá cópia autenticada da Convenção aos Governos signatários e aderentes.

Pelo Governo da República da Áustria:

Reserva ao n.º 1 do artigo 1.º:

A Áustria só concede auxílio judiciário em processos relativos a infracções igualmente puníveis pelo direito austríaco cuja repressão seja, no momento em que o auxílio for solicitado, da competência das autoridades judiciárias.

Reserva à alínea a) do artigo 2.º:

A Áustria recusa o auxílio judiciário relativamente às infracções enunciadas na alínea a).

Reserva à alínea b) do artigo 2.º:

Por «qualquer outro interesse essencial do seu país» a Áustria entende nomeadamente a protecção da obrigação de segredo prevista na lei austríaca.

Declaração relativa ao n.º 1 do artigo 5.º:

A Áustria submete o cumprimento das cartas rogatórias para efeito de buscas ou apreensões de bens às condições estipuladas na alínea c).

Declaração relativa ao n.º 2 do artigo 16.º:

A Áustria exige que os pedidos de auxílio judiciário e documentos anexos que, nos termos do n.º 2 do artigo 15.º, sejam enviados directamente às autoridades judiciárias penais austríacas ou ao Ministério Público austríaco sejam acompanhados de tradução em língua alemã.

Declaração relativa ao artigo 24.º:

Para os fins da presente Convenção, a Áustria considera como autoridades judiciárias austríacas os tribunais da ordem penal, o Ministério Público e o Ministério Federal da Justiça.

Leopold Figl.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

No momento da assinatura da Convenção Europeia de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal, o Governo Belga declara:

1 - Fazer uso da faculdade prevista no n.º 1, alínea b), do artigo 5.º da Convenção e só permitir o cumprimento de cartas rogatórias para efeito de buscas ou apreensões de bens por factos susceptíveis de dar lugar à extradição.

2 - Formular as seguintes reservas:

a) A cedência de detidos prevista no artigo 11.º não é autorizada;

b) A comunicação das «medidas posteriores» prevista no artigo 22.º não é feita automaticamente; no entanto, em casos específicos e a pedido das autoridades interessadas, não é excluída a possibilidade dessa comunicação;

c) O Governo Belga, não obstante as disposições do artigo 26.º, reserva-se o direito de manter ou de celebrar, com os países limítrofes, tratados bilaterais ou multilaterais que ofereçam possibilidades mais vastas de auxílio judiciário em matéria penal.

P. Wigny.

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Kjeld Philip.

Pelo Governo da República Francesa:

O Governo Francês declara que, em virtude da organização interna e do funcionamento do registo criminal em França, não é materialmente possível às autoridades por ele responsáveis comunicarem automaticamente às Partes Contratantes na presente Convenção, nos termos do artigo 22.º, as medidas que tenham lugar posteriormente à condenação de nacionais seus - tais como medidas de graça, de reabilitação ou de amnistia - que sejam objecto de inscrição no registo criminal.

Dá, porém, a garantia de que essas autoridades, quando solicitadas a respeito de casos particulares, comunicam, na medida do possível, a situação penal dos seus nacionais às referidas Partes Contratantes.

O Governo Francês declara que, para os fins da presente Convenção, devem ser consideradas como autoridades judiciárias francesas as seguintes autoridades:

Os primeiros-presidentes, presidentes, conselheiros e juízes das jurisdições repressivas;

Os juízes de instrução das referidas jurisdições;

Os membros do Ministério Público junto das referidas jurisdições, a saber:

Procuradores-gerais;

Advogados-gerais;

Substitutos dos procuradores-gerais;

Procuradores da República e seus substitutos;

Representantes do Ministério Público junto dos tribunais de polícia;

Comissários do Governo junto dos tribunais das Forças Armadas.

Estrasburgo, 28 de Abril de 1961.

Lecompte-Boinet.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Von Merkatz.

Pelo Governo do Reino da Grécia:

O Governo Grego formula reservas formais aos artigos 4.º e 11.º da Convenção, cuja aceitação é incompatível com os artigos 97.º e 459.º do Código de Processo Penal grego.

Cambalouris.

Pelo Governo da República Islandesa:

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana:

Pella.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

E. Schaus.

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Estrasburgo, 21 de Janeiro de 1965.

W. J. D. Philipse.

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Estrasburgo, 21 de Abril de 1961.

Einar Löchen.

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Leif Belfrage.

Pelo Governo da República Turca:

Estrasburgo, 23 de Outubro de 1959.

M. Borovali.

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Estrasburgo, 29 de Novembro de 1965.

D. Gagnebin.

Adesões feitas nos termos do artigo 28.º:

Israel - 27 de Setembro de 1967;

Listenstaina - 28 de Outubro de 1969.