Resolução da Assembleia da República n.º 41/95, de 17 de outubro

Resolução da Assembleia da República n.º 41/95

Aprova, para ratificação, a Convenção para a Criação do Gabinete Europeu de Rediocomunicações (ERO)

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção para a Criação do Gabinete Europeu de Radiocomunicações (ERO), assinada na Haia em 23 de Junho de 1993, cujos textos autênticos em francês, inglês e alemão e a respectiva tradução em português seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 18 de Maio de 1995.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

CONVENTION POUR LA CRÉATION DU BUREAU EUROPÉEN DES RADIOCOMMUNICATIONS (BER)

Les Etats parties à La présente Convention, ci-après dénommés «Parties Contractantes»:

Reconnaissant La demande croissante dont fait l'objet le spectre des fréquences radioélectriques et la nécessité de faire le meilleur usage de cette ressource naturelle rare;

Soulignant en conséquence la nécessité de renforcer les mécanismes actuels établis par la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications, ci-après dénommée la «CEPT», et de les doter des ressources permanentes nécessaires leur permettant d'entreprendre des analyses à long terme des besoins en fréquences en vue d'assurer le meilleur usage du spectre des fréquences, tout en tenant compte en temps voulu des besoins des services et des utilisateurs dans le contexte de l'évolution de l'industrie et de l'établissement des normes;

Résolus à créer une institution permanente à but non lucratif, pour assister le Comité Européen des Radiocommunications de la CEPT, ci-après dénommé «CER», dans sa tâche de détermination des politiques à suivre en matière de radiocommunications et de coordination des questions relatives aux fréquences, à la réglementation et à la technologie, y compris celles concernant les communications spatiales;

sont convenus de ce qui suit:

Article premier

Création du BER

1 - Il est créé un Bureau Européen des Radiocommunications, ci-après dénommé «BER».

2 - Le siège du BER est établi à Copenhague, Danemark.

Article 2

Objet du BER

Le BER est un centre de compétences techniques en

matière de radiocommunications chargé d'aider et de conseiller le CER.

Article 3

Fonctions du BER

1 - Les fonctions du BER sont les suivantes:

1) Constituer un centre de compétences, centralisateur qui identifie les zones à problèmes ainsi que les nouvelles, possibilités en matière de radiocommunications et en informe le CER en conséquence;

2) Établir des plans à long terme pour la future utilisation du spectre des fréquences radioélectriques à l'échelle européenne;

3) Assurer la liaison avec les autorités nationales chargés de la gestion de fréquences;

4) Coordonner les actions et fournir les directives nécessaires à la recherche;

5) Mener des consultations sur des sujets spécifiques ou sur des parties du spectre des fréquences;

6) Assister le CER ou ses Groupes de Travail dans l'organisation de réunions consultatives spéciales;

7) Appliquer les critères fixés pour la participation aux réunions consultatives;

8) Tenir à jour un registre sur les actions importantes poursuivies par le CER et sur la mise en oeuvre des Recommandations et Décisions de la CEPT relevant du domaine concerné;

9) Fournir au CER des rapports d'étape à intervalles réguliers; et

10) Assurer la liaison avec les Communautés européennes et avec l'Association européenne de libre échange.

2 - Afin d'assurer les fonctions ci-dessus concernant les réunions consultatives, le BER met en place et adapte les procédures nécessaires, permettant aux organisations européennes concernées par l'utilisation des radiocommunications (entre autres les ministères, les opérateurs de radiocommunications publiques, les constructeurs, les utilisateurs, les opérateurs de réseaux privés, les prestataires de services, les instituts de recherche et les organismes de normalisation, ou des organisations représentant des groupes de ces parties) de souscrire à des infirmations appropriées de manière régulière et de participer équitablement à ces réunions consultatives compte tenu de leurs; intérêts particuliers.

3 - En complément des fonctions mentionnées au paragraphe 1, le BER, organise, normalement tous les ans, un forum ouvert aux organisations mentionnées au paragraphe 2 fournissant à tous l'occasion de discuter des activités poursuivies et des futurs programmes de travail du CER et du BER.

Article 4

Statut juridique et privilèges

1 - Le BER est doté de la personnalité juridique. Le BER jouit de la pleine capacité nécessaire à l'exercice de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs et peut en particulier:

1) Conclure des contrats;

2) Acquérir, louer, détenir et céder des biens mobiliers, et immobiliers;

3) Ester en justice;

4) Passer des accords avec des États ou des organisations internationales.

2 - Le Directeur du Bureau et le personnel du BER bénéficient au Danemark des privilèges et immunités définis dans un Accord concernant le siège du BER, conclu entre le BER et le Gouvernement danois.

3 - D'autres pays peuvent accorder des privilèges et immunités semblables en ce qui concerne les activités du BER sur leur territoire, en particulier l'immunité vis-à-vis de toute procédure judiciaire liée à des paroles prononcées, à des déclarations écrites ou à tout autre acte accompli par le Directeur du Bureau et le personnel du BER dans l'exercice de leur fonctions officielles.

Article 5

Composition du BER

Le BER est composé d'un Conseil et d'un Directeur du Bureau, assisté par le personnel du Bureau.

Article 6

Le Conseil

1 - Le Conseil comprend des représentants des administrations chargés de la réglementation en matière de radiocommunications de toutes les Parties Contractantes.

2 - Le Président du CER est le Président de ce Conseil.

Si le Président du CER est d'un pays qui n'est pas partie à la présente, Convention, le Conseil élit un, Président parmi ses membres. Le Président est habilité à agir au nom du Conseil.

3 - Des représentants de la Commission des Communautés européennes et du Secrétariat de l'Association européenne de libre échange peuvent faire partie du Conseil avec le statut d'observateurs.

Article 7

Fonctions du Conseil

1 - Le Conseil est l'organe suprême de décision du BER et en particulier:

1) Il décide de la politique du BER en ce Qui concerne les affaires techniques et administratives;

2) Il approuve le programme de travail, le budget et les comptes;

3) Il fixe les effectifs en personnel du BER;

4) E appointe le Directeur du Bureau et le personnel du BER;

5) Il conclut contrats et accords au nom du BER;

6) Il adopte des amendements à la Convention conformément aux articles 15 et 20; et

7) Il prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution du mandat du BER dans le cadre de la Convention.

2 - Le Conseil fixe toutes les règles nécessaires au bon fonctionnement du BER et de ses organes.

Article 8

Règles de vote

1 - Les décisions du Conseil sont dans la mesure du possible adoptées par consensus. Si un consensus ne peut être obtenu, le Conseil prend une décision à la majorité des deux tiers des votes pondérés exprimés.

2 - la pondération des votes individuels du Conseil s'effectue conformément aux dispositions prévues à l'annexe A.

3 - Us propositions d'amendement concernant la présente Convention, y compris ses annexes, ne sont examinées qu'à condition d'être appuyées par au moins 25% du total des votes pondérés de l'ensemble des Parties Contractantes.

4 - Pour toutes les décisions du Conseil, un quorum doit exister au moment de la prise de décision; ce quorum est:

1) D'au moins les deux tiers du total des votes pondérés de l'ensemble des Parties Contractantes, pour les décision ' s relatives aux amendements à la Convention et à ses annexes;

2) D'au moins la moitié du total des votes pondérés de l'ensembles Parties Contractantes, pour toutes les autres décisions.

5 - Les observateurs faisant partie du Conseil peuvent participer aux discussions mais n'ont pas le droit de vote.

Article 9

Directeur du Bureau et personnel

1 - Le Directeur du Bureau agit en qualité de représentant légal du BER et reçoit mandat, dans les limites convenues par le Conseil, de conclure les contrats au nom du BER. Le Directeur du Bureau peut déléguer tout ou partie de ce mandat au Directeur adjoint.

2 - Le Directeur du Bureau est chargé de veiller à la bonne exécution de toutes les activités internes et externes du BER, dans le respect de la présente Convention, de l'Accord du Siège, du programme de travail, du budget ainsi que des directives et instructions émises par le Conseil.

3 - Le Conseil fixe un ensemble de règles d'administration du personnel.

Article 10

Programme de travail

Un programme de travail à effectuer par le BER sur une période de trois ans est arrêté chaque année par le Conseil sur la base d'une proposition émise par le CER. la première année de ce programme sera suffisament détaillée pour permettre l'établissement du budget annuel du BER.

Article 11

Etablissement du budget et des comptes

1 - L'exercice financier à couvrir par le BER court du premier janvier jusqu'au 31 décembre suivant.

3 - Le budget est préparé en tenant compte des besoins qu'impose le programme de travail défini conformément à l'article 10. Le Conseil établit. le calendrier afin que le budget soit examiné et approuvé avant 1'exercice auquel il se rapporte.

4 - Un ensemble de règles financières précises sont définies par le Conseil. Elles doivent entre autres prévoir des dispositions concernant le calendrier relatif à la sournission et à l'approbation des comptes annuels du BER ainsi que des dispositions concernant l'audit de ces comptes.

Article 12

Contributions financières

1 - Les dépenses d'équipement et les frais de fonctionnement du BER, à l'exclusion des coûts liés aux réunions du Conseil, sont réparties entre les Parties Contractantes sur la base des quotes-parts contributives indiquées au tableau figurant à l'annexe A qui est partie intégrante de la présente Convention.

2 - Ceci n'empêche pas le BER, après décision du Conseil, de réaliser des travaux pour le compte de tiers sur la base du remboursement des coûts.

3 - Les coûts afférents aux réunions du Conseil sont supportés par l'Administration chargée de la réglementation en matière de radiocommunications du pays dans lequel se tient la réunion. Les frais de déplacement et d'hébergement sont supportés par les autorités représentées.

Article 13

Parties Contractantes

1 - Un Etat devient Partie Contractante à la présente Convention soit par la procédure de l'article 14, soit par la procédure de l'article 15.

2 - la quote-part contributive mentionnée à l'annexe A, dans sa forme modifiée conformément à l'article 15, s'applique à l'Etat qui devient Partie Contractante à la présente Convention.

Article 14

Signature

1 - Tout Etat dont l'Administration des télécommunications est membre de la CEPT peut devenir Partie Contractante par:

1) Signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou

2) Signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie de la ratification, acceptation ou approbation.

2 - la présente Convention est ouverte à la signature à compter du 23 juin 1993 jusqu'à la date de son entrée en vigueur et reste ensuite ouverte aux adhésions.

Article 15

Adhésion

1 - La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat dont l'Administration des télécommunications est membre de la CEPT.

2 - Après consultation de l'Etat demandant son adhésion, le Conseil adopte l'amendement à l'annexe A qui s'avère nécessaire. Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 20, cet amendement entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de l'instrument d'adhésion de cet Etat par le Gouvernement danois.

3 - Les instruments d'adhésion doivent contenir l'acceptation par l'Etat adhérent des amendements à l'anexe A qui ont été adoptés.

Article 16

Entrée en vigueur

1 - La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception, par le Gouvernement danois, des signatures, ou, si nécessaire, des instruments de ratification, d'acceptation, ou d'approbation de Parties Contractantes dont le total des quotes-parts contributives représente au moins 80% du montant maximum possible des quote-parts contributives visées à l'annexe A.

2 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, chaque Partie Contractante ultérieure est liée par ses dispositions, y compris les amendements en vigueur, le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par le Gouvernement danois de l'instrument de ratification, d'acception, d'approbation ou d'adhésion de ladite Partie Contractante.

Article 17

Dénonciation

1 - A l'expiration d'un délai de deux ans après la date de son entrée en vigueur, la présente Convention pourra être dénoncée par toute Partie Contractante par notification écrite adressée au Gouvernement danois qui transmettra cette notification au Conseil, aux Parties Contractantes et au Directeur du Bureau.

2 - la dénonciation ne prendra effet qu'à l'issue de l'exercice financier complet suivant tel que défini au paragraphe 1 de l'article 11, postérieur à la date de réception de la notification par le Gouvernement danois.

Article 18

Droits et obligations des Parties Contractantes

1 - Rien dans la présente Convention ne pourra porter atteinte, au droit souverain de chaque Partie Contractante de réglementer ses propres télécommunications.

2 - Chaque Partie Contractante Etat membre de la Communauté économique européenne doit appliquer les dispositions de la présente Convention conformément aux obligations qui sont les siennes aux termes du Traité établissant la Communauté économique européenne.

3 - Il n'est autorisé aucune réserve à la présente Convention.

Article 19

Règlement des différends

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention et de ses annexes, non réglé par les bons offices du Conseil, est soumis à arbitrage par les Parties concernées conformément aux dispositions de l'annexe B qui est partie intégrante de la présente Convention.

Article 20

Amendements

1 - Le Conseil peut adopter un amendement à la présente Convention sous réserve de confirmation écrite, par toutes les Parties Contractantes.

2 - L'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties Contractantes le premier jour du troisième mois suivant la réception par le Gouvernement danois de la notification de ratification, d'acceptation ou d'approbation de toutes les Parties Contractantes.

Article 21

Dépositaire

1 - L'original de la présente Convention ainsi que les amendements ultérieurs et les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement danois.

2 - Le Gouvernement danois fournit une copie certifiée de la présente Convention ainsi que du texte des éventuels amendements adoptés par le Conseil à tous les Etats signataires de la Convention ou y ayant adhéré ainsi qu'au Président de la CEPT en exercice. Des copies sont également envoyées pour information au Secrétaire général de l'Union Internationale des Télécommunications, à l'Office de liaison de la CEPT, au Président de la Commission des Communautés européennes et au Secrétaire général de l'Association européenne de libre échange.

3 - Le Gouvernement danois avise tous les Etats signataires de la présente Convention ou y ayant adhéré ainsi que le Président en exercice de la CEPT de toutes les signatures, ratifications, acceptations, approbations ou dénonciations, ainsi que de l'entrée en vigueur de la Convention et de chacun de ses amendements. Le Gouvernement danois avise par ailleurs tous les Etats signataires de la Convention ou y ayant adhéré ainsi que le Président en exercice de la CEPT de l'entrée en vigueur de chaque adhésion.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la presente Convention.

Fait à la Haye le 23 juin 1993 en un original unique en allemand, anglais et français, chaque texte faisant également foi.

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ANNEXE A

Quotes-parts devant servir de base à la définition des contributions financières et des votes pondérés

25 quotes-parts:

Allemagne.

Espagne.

France.

Italie.

Royaume-Uni.

15 quotes-parts:

Suisse.

10 quotes-parts:

Autriche.

Belgique.

Danemark.

Finlande.

Grèce.

Luxembourg.

Norvège.

Pays-Bas.

Portugal.

Suède.

Turquie.

5 quotes-parts:

Irlande.

1 quote-part:

Albanie.

Bulgarie.

Chypre.

Croatie.

Hongrie.

Islande.

Liechtenstein.

Lituanie.

Malte.

Moldavie.

Monaco.

Pologne.

Roumanie.

Saint-Marin.

Slovénie.

République Tchèque.

Cité du Vatican.

ANNEXE B

Procédure d'arbitrage

1) Afin de juger tout litige visé à l'article 19 de la Convention, il sera établi un tribunal arbitral, conformément aux dispositions des paragraphes suivants.

2) Toute Partie à la Convention peut se joindre à l'une des parties en litige dans l'arbitrage.

3) Le tribunal est composé de trois membres. Chaque partie en litige désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande faite par l'une des parties de déférer le litige à l'arbitrage. Les deux premiers arbitres doivent, dans un délai de six mois à compter de la nomination du deuxième arbitre, désigner le troisième arbitre, qui sera le président du tribunal. Si l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans les limites du délai prescrit, cet arbitre sera, à la demande de l'une des deux Parties, désigné par le Secrétaire général de la Cour permanente d'Arbitrage. La même procédure s'applique si le président du tribunal n'a pas été désigné dans le délai prescrit.

4) Le tribunal arbitral détermine le lieu de son siège et établit son propre règlement intérieur.

5) la décision du tribunal doit être conforme au droit international et doit être fondée sur la Convention et les principes généraux du droit.

6) Chaque partie prend à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle aura désigné ainsi que les coûts de sa représentation devant le tribunal. Les dépenses concernant le président du tribunal sont partagées à égalité entre les parties en litige.

7) la sentence arbitrale rendue par le tribunal d'arbitrage est prise à la majorité de ses membres qui ne peuvent pas s'abstenir lors du vote. Cette sentence arbitrale est définitive, engage toutes les parties en litige et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Les parties exécutent la sentence arbitrale sans délai. En cas de différend quant à son interprétation ou à sa portée, le tribunal arbitral l'interprète à la demande de l'une des parties au litige.

CONVENTION FOR THE ESTABLISHMENT OF THE EUROPEAN RADIOCOMMUNICATIONS OFFICE (ERO)

The States Parties to this Convention, hereinafter referred to as the «Contracting Parties»:

Acknowledging the growing demand on the radio frequency spectrum and the need to make the most efficient use of this scarce natural resource;

Underlining therefore that the current mechanisms set up by the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations, hereinafter referred to as the «CEPT», should be strengthened and equipped with the necessary permanent resources to undertake long-term analyses of frequency requirements aiming at promoting the most efficient use of the frequency spectrum, taking timely account of service and user requirements against the background of industrial development and the development of standards;

Determined to establish a permanent non-profit-making institution, to assist the European Radiocommunications Committee of CEPT, hereinafter referred to as the «ERC», with its tasks relating to the development of radiocommunications policies and the coordination of frequency regulatory ant technical matters concerning radiocommunications, including space communications;

have agreed as follows:

Article 1

Establishment of ERO

1 - A European Radiocommunications Office, hereinafter referred to as the «ERO», is hereby established.

2 - The Headquarters of the ERO shall be in Copenhagen, Denmark.

Article 2

Purpose of the ERO

The ERO shall be a centre of expertise in Radiocommunications to assist and advise the ERC.

Article 3

Functions of the ERO

1 - The functions of the ERO shall be:

1) To provide a centre of expertise which shall act as a focal point, identifying problem areas and new possibilities in the Radiocommunications field and to advise the ERC accordingly;

2) To draft long-term plans for future use of the radio frequency spectrum on a European level;

3) To liaise with the national frequency management authorities;

4) To coordinate actions and provide guidance for research studies;

5) To conduct consultations on specific topics or parts of the frequency spectrum;

6) To assist the ERC or its Working Groups in the arrangement of specific consultation meetings;

7) To apply criteria for attendance at consultation meetings;

8) To maintain a record of important ERC actions and of the implementation of relevant CEPT Recommendations and Decisions;

9) To provide the ERC with status reports at regular intervals; and

10) To liaise with the European Communities and with European Free Trade Association.

2 - In carrying out the above functions related to consultation meetings, the ERO shall develop, and maintain up-to-date procedures designed to enable organisations in Europe with a relevant interest in the use of Radiocommunications - including government departments, public Radiocommunications operators, manufacturers, users and private network operators, service providers, research establishments and standards-making bodies or organizations representing groups of such parties - to subscribe to relevant information on a regular basis and to participate in these consultation meetings in an equitable manner having regard to their particular interests.

3 - In addition to the functions mentioned in paragraph 1 the ERO shall organize, normally on an annual basis, a meeting open to organizations mentioned in paragraph 2 to provide an opportunity to discuss the activities and the future work programmes of the ERC and the ERO.

Article 4

Legal status and privileges

1 - The ERO shall have legal personality. The ERO shall enjoy full capacity necessary for the exercise of its functions and the achievement of its purposes, and may in particular:

1) Enter into contracts;

2) Acquire, lease, hold and dispose of movable and immovable property;

3) Be a party to legal proceedings; and

4) Conclude agreements with States or international organizations.

2 - The Head of Office and the Staff of the ERO shall have privileges and immunities in Denmark as defined in an Agreement concerning the Headquarters of the ERO between the ERO and the Government of Denmark.

3 - Other countries may grant similar privileges and immunities in support of the ERO's activities in such countries, in particular with regard to immunity from legal process in respect of words spoken and written and all acts performed by the Head of Office and the Staff of the ERO in their official capacity.

Article 5

Organs of the ERO

The ERO shall consist of a Council and a Head of Office, assisted by a Staff.

Article 6

The Council

1 - The Council shall consist of representatives of the respective Radiocommunications Regulatory Administrations of all the Contracting Parties.

2 - The Chairman of the ERC shall be the Chairman of the Council. If the Chairman of the ERC is from a country that is not Party to this Convention the Council shall elect a Chairman from its members. The Chairman shall have authority to act on behalf of the Council.

2 - Representatives of the Commission of the European Communities and of the Secretariat of the European Free Trade Association may participate in the Council with the status of Observer.

Article 7

Functions of the Council

1 - The Council shall be the supreme decision-making body of the ERO and shall in particular:

1) Determine, ERO's policy in technical and administrative matters;

2) Approve the work programme, the budget and the accounts;

3) Determine the number of staff;

4) Appoint the Head of Office and the Staff;

5) Enter into contracts and agreements on behalf of the ERO;

6) Adopt amendments to the Convention in accordance with articles 15 and 20; and

7) Take all measures necessary for the fulfilment of the purposes of the ERO within the framework of the Convention.

2 - The Council shall establish all necessary rules for the proper functioning of the ERO and its organs.

Article 8

Voting rules

1 - Decisions of the Council shall be reached by consensus as far as possible. If consensus cannot be reached a decision shall be taken by a two-thirds majority of the weighted votes cast.

2 - The weighting of the individual votes of the Council shall be in accordance with annex A.

3 - Proposals to amend this Convention, including the annexes, shall be considered only if they are supported by at least 25% of the total weighted votes of all Contracting Parties.

4 - For all decisions of the Council, a quorum must exist at the time when the decision is made which:

1) For decisions relating to amendments to the Convention and its annexes, is equivalent to at least two-thirds of the total weighted votes of all Contracting Parties;

2) For all other decisions, is equivalent to at least one half of the total weighted votes of all Contracting Parties.

5 - Observers to the Council may participate in the discussions but shall not have the right to vote.

Article 9

Head of Office and Staff

1 - The Head of Office shall act as the legal representative of the ERO and shall have the authority, within limits agreed by the Council, to enter into contracts on behalf of the ERO. The Head of Office may delegate this authority, in whole or in part, to the Deputy Head of Office.

2 - The Head of Office shall be responsible for the proper execution of all internal and external activities of the ERO in accordance with this Convention, the Headquarters Agreement, the work programme, the budget, and directives and guidelines given by the Council.

3 - A set of staff rules shall be established by the Council.

Article 10

Work programme

A work programme for the ERO covering a three year period shall each year be established by the Council on the basis of a proposal from the ERC The first year of this programme shall contain sufficient detail to enable the annual budget of the ERO to be established.

Article 11

Budgeting and accounting

1 - The financial year of the ERO shall run from the 1st of January to the 31st of December following.

2 - The Head of Office shall be responsible for preparing the annual budget and annual accounts for the ERO and submitting them for consideration and approval as appropriate by the Council.

3 - The budget shall be prepared taking into account the requirements of the work programme established in accordance with article 10. The timetable for submiting and approving the budget, in advance of the year to which it applies, shall be determined by the Council.

4 - A set of detailed financial regulations shall be established by the Council. They shall inter alia, contain provisions about the timetable for the submission and approval of the annual accounts of the ERO and provisions concerning the audit of the accounts.

Article 12

Financial contributions

1 - The capital expenditure and the current operating expenses of the ERO, excluding costs related to Council meetings, shall be borne by the Contracting Parties, who shall share the costs on the basis of the contributory units in accordance with the table at annex A, which is an integral part of this Convention.

2 - This shall not preclude the ERO, after decision by the Council, from carrying out work for third parties on a cost-recovery basis.

3 - Costs related to Council meetings shall be borne by the Radiocommunications Regulatory Administration of the country in which the meeting takes place. Travel and subsistence expenses shall be borne by the authorities represented.

Article 13

Contracting Parties

1 - A State becomes a Contracting Party to this Convention either by the procedure of article 14 or by the procedure of article 15.

2 - On a State becoming a Contracting Party to this Convention, the contributory unit referred to in annex A, as amended in accordance with article 15, shall apply.

Article 14

Signature

1 - Any State whose Telecommunications Administration is a member of CEPT may become a Contracting Party by:

1) Signature without reservation as to ratification, acceptance or approval, or

2) Signature subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval.

2 - This Convention shall be open for signature as of the 23rd of June 1993 until it enters into force, and shall thereafter remain open for accession.

Article 15

Accession

1 - This Convention shall be open for accession by any State whose Telecommunications Administration is a member of CEPT.

2 - After consultation with the acceding State, the Council shall adopt the necessary amendments to annex A. Notwithstanding paragraph 2 of article 20, such amendment shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Government of Denmark has received the instrument of accession of that State.

3 - The instrument of accession shall express the consent of the acceding State with the adopted amendments of annex A.

Article 16

Entry Into force

1 - This Convention shall enter into force on the first day, of the second month following the date on which the Government of Denmark has received suficient signatures and, if required, instruments of ratification, acceptance or approval from Contracting Parties, so as to ensure that at least 80% of the maximum possible number of contributory units referred to in annex A have been committed.

2 - After entry into force of this Convention each subsequent Contracting Party shall be bound by its provisions including amendments in force as from the first day of the second month following the date on which the Government of Denmark has received that party's instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

Article 17

Denunciation

1 - After this Convention has been in force for two years, any Contracting Party may denounce it by giving notice in writing to the Government of Denmark, who shall notify this denunciation to the Council, the Contracting Parties and the Head of Office.

2 - The denunciation shall take effect at the expiry of the next full financial year as specified in article 11, paragraph 1, following the date of receipt of the notice of denunciation by the Government of Denmark.

Article 18

Rights and obligations of the Contracting Parties

1 - Nothing in this Convention shall interfere with the sovereign right of each Contracting Party to regulate its own telecommunications.

2 - Each Contracting Party which is a member State of the European Economic Community will apply this Convention in accordance with its obligations under the Treaty establishing the European Economic Community.

3 - No reservation may be made to this Convention.

Article 19

Settlement of disputes

Any dispute concerning the interpretation or application of this Convention and its annexes which is not settled by the good offices of the Council, shall be submitted by the parties concerned to arbitration in accordance with annex B, which is an integral part of this Convention.

Article 20

Amendments

1 - The Council may adopt amendments to the Convention subject to confirmation in writing by all Contracting Parties.

2 - The amendments shall enter into force for all Contracting Parties on the first day of the third month after the Government of Denmark has notified the Contracting Parties of the receipt of notifications of ratification, acceptance or approval from al Contracting Parties.

Article 21

Depository

1 - The original of this Convention, with subsequent amendments, and instruments of ratification, acceptance or approval or accession shall be deposited in the archives of the Government of Denmark.

2 - The Government of Denmark shall provide a certified copy of the Convention and the text of any amendment as adopted by the Council, to all States that have signed or acceded the Convention and to the President in Office of CEPT. Copies shall further be sent for information to the Secretary General of the International Telecommunication Union, to the Liaison Office of CEPT, to the President of the Commission of the European Communities and to the Secretary General of the European Free Trade Association.

3 - The Government of Denmark shall notify all States that have signed or acceded the Convention and the President in Office of CEPT, of all signatures, ratification, acceptances, approvals and denunciations, as well as of the entry into force of the Convention and of each amendment. The Government of Denmark shall further notify all States that have signed or acceded to the Convention and the President in Office of CEPT of the entry into force of each accession.

In witness whereof the undersigned representatives, having been duly authorised thereto, have signed this Convention.

Done at The Hague this 23rd day of June 1993 in a single copy in the English, French and German languages, each text being equally authentic.

(ver documento original)

ANNEX A

Contributory units to be used as a basis for financial contribution and in weighted voting

25 units:

France.

Germany.

Italy.

Spain.

United Kingdom.

15 units:

Switzerland.

10 units:

Austria.

Belgium.

Denmark.

Finland.

Greece.

Luxemburg.

Netherlands.

Norway.

Portugal.

Sweden.

Turkey.

5 units:

Ireland.

1 unit:

Albania.

Bulgaria.

Czechia.

Croatia.

Cyprus.

Hungary.

Iceland.

Liechtenstein.

Lituania.

Malta.

Moldova.

Monaco.

Poland.

Romania.

San Marino.

Slovenia.

Vatican City.

ANNEX B

Arbitration procedure

1 - For the purposes of adjudicating upon any dispute referred to in article 19 of the Convention, an arbitral tribunal shall be established, in accordance with the following paragraphs.

2 - Any Party to the Convention may join either party to the dispute in the arbitration.

3 - The tribunal shall consist of three members. Each party to the dispute shall nominate one arbitrator within a period of two months from the date of receipt of the request by one party to refer the dispute to arbitration. The first two arbitrators shall, within a period of six months from the nomination of the second arbitrator, nominate the third arbitrator, who shall be the chairman of the tribunal. If one of the two arbitrators has not been nominated within the required period he shall, at the request of either party, be nominated by the Secretary General of the Permanent Court of Arbitration. The same procedure shall apply if the chairman of the tribunal has not been nominated within the required period.

4 - The tribunal shall determine its seat and establish its, own rules of procedure.

5 - The decision of the tribunal shall be in accordance with international law and shall be based on the Convention and general principles of law.

6 - Each party shall bear the costs relating to the arbitrator for whose nomination it is responsible, as well as the costs of being represented before the tribunal. The expenditure relating to the chairman of the tribunal shall be shared equally by the parties to the dispute.

7 - The award of the tribunal shall be made by a majority of its members, who may not abstain from voting. This award shall be final and biding on all parties to the dispute and no appeal shall lie against it. The parties shall comply with the award without delay. In the event of a dispute as to its meaning or scope, the tribunal shall interpret it at the request of any party to the dispute.

(ver documento original)

CONVENÇÃO PARA A CRIAÇÃO DO GABINETE EUROPEU DE RADIOCOMUNICAÇÕES (ERO)

Os Estados Partes na presente Convenção, adiante designados por Partes Contratantes:

Reconhecendo a procura crescente de que é objecto o espectro das frequências radioeléctricas e a necessidade de fazer a mais eficiente utilização deste escasso recurso natural;

Realçando consequentemente que os mecanismos actuais estabelecidos pela Conferência Europeia das Administrações de Correios e Telecomunicações, adiante designada por CEPT, devem ser reforçados e dotados com os necessários recursos permanentes que lhes permitam proceder a análises de longo prazo sobre as necessidades em matéria de frequências, por forma a assegurar a mais eficiente utilização do espectro de frequências, sempre tendo em conta, atempadamente, as necessidades dos serviços e dos utilizadores no contexto das evoluções industriais e do desenvolvimento de normas;

Determinados a criar uma instituição permanente de fim não lucrativo para assistir o Comité Europeu de Radiocomunicações, adiante designado por ERC, nas suas funções relacionadas com o desenvolvimento de políticas de radiocomunicações e de coordenação das questões regulamentares e técnicas de radiocomunicações em matéria de frequências, incluindo as relacionadas com as comunicações espaciais;

acordaram o seguinte:

Artigo 1.º

Criação do ERO

1 - É criado o Gabinete Europeu de Radiocomunicações, adiante designado por ERO.

2 - A sede do ERO será em Copenhaga, Dinamarca.

Artigo 2.º

Objecto do ERO

O ERO será um centro especializado em matéria de radiocomunicações, encarregado de assistir e assegurar o ERC.

Artigo 3.º

Funções do ERO

1 - O ERO terá as seguintes funções:

1) Constituir um órgão especializado centralizado que identifique as áreas com problemas e as novas possibilidades em matéria de radiocomunicações e assessorar o ERC em conformidade;

2) Preparar planos de longo prazo para a futura utilização do espectro de frequências radioeléctricas à escala europeia;

3) Assegurar a ligação com as autoridades nacionais encarregadas da gestão de frequências;

4) Coordenar acções e estabelecer directrizes para estudos de investigação;

5) Efectuar consultas sobre questões específicas ou sobre partes do espectro de frequências;

6) Assessorar o ERC ou os seus grupos de trabalho na organização de reuniões especiais de consulta;

7) Aplicar os critérios estabelecidos para a participação nas reuniões de consulta;

8) Manter actualizado um registo das acções relevantes do ERC e da efectiva aplicação das relevantes recomendações e decisões da CEPT;

10) Assegurar a ligação com as Comunidades Europeias e a Associação Europeia de Comércio Livre.

2 - No exercício das suas funções relacionadas com reuniões de consulta, o ERO deverá aplicar, e manter actualizados, os procedimentos necessários que permitam às organizações europeias interessadas na utilização das radiocomunicações - nomeadamente departamentos governamentais, operadores públicos de radiocomunicações, fabricantes, utilizadores e operadores de redes privativas, fornecedores de serviços, organismos de investigação e de normalização ou organizações representativas dos referidos grupos - aceder à informação relevante de forma regular e participar nessas reuniões de consulta de forma equitativa, tendo em conta os seus interesses específicos.

3 - Em complemento das funções mencionadas no n.º 1, o ERO deverá organizar, em geral anualmente, uma reunião aberta às organizações mencionadas no n.º 2, que constitua uma oportunidade para discutir as actividades e os programas de trabalho futuros do ERC e do ERO.

Artigo 4.º

Estatuto jurídico e privilégios

1 - O ERO tem personalidade jurídica. O ERO gozará da capacidade plena necessária ao exercício das suas funções e à realização dos seus objectivos e poderá, em especial:

1) Celebrar contratos;

2) Adquirir, alugar, possuir e alienar bens móveis ou imóveis;

3) Intentar acções judiciais; e

4) Celebrar acordos com Estados ou organizações internacionais.

2 - O director do Gabinete e o pessoal do ERO gozarão na Dinamarca dos privilégios e imunidades definidos num acordo sobre a sede do ERO, celebrado entre o ERO e o Governo da Dinamarca.

3 - Privilégios e imunidades similares poderão ser concedidos por outros países relativamente às actividades do ERO no seu território, em especial no que se refere à imunidade de qualquer procedimento judicial relacionado com palavras faladas ou escritas ou de qualquer acto praticado pelo director do Gabinete e pelo pessoal do ERO no exercício das suas funções oficiais.

Artigo 5.º

Composição do ERO

O ERO é composto por um conselho e um director do Gabinete, assistido pelo pessoal.

Artigo 6.º

O conselho

1 - O conselho é composto por representantes das administrações de todas as Partes Contratantes, encarregadas da regulamentação em matéria de radiocomunicações.

2 - O presidente do ERC será o presidente do conselho. Se o presidente do ERC for de um país que não seja Parte na presente Convenção, o conselho elegerá um presidente entre os seus membros. O presidente poderá agir em nome do conselho.

3 - Representantes da Comissão das Comunidades Europeias e do Secretariado da Associação Europeia de Comércio Livre poderão participar no conselho com o estatuto de observadores.

Artigo 7.º

Funções do conselho

1 - O conselho é o órgão decisório supremo do ERO e deverá em especial:

1) Decidir a política do ERO em matérias técnicas e administrativas;

2) Aprovar o programa de trabalho, o orçamento e as contas;

3) Fixar os efectivos do pessoal do ERO;

4) Nomear o director do Gabinete e o pessoal do ERO;

5) Celebrar contratos e acordos em nome do ERO;

6) Adoptar emendas à Convenção em conformidade com os artigos 15.º e 20.º; e

7) Tomar todas as medidas necessárias à execução do mandato do ERO no âmbito da Convenção.

2 - O conselho estabelecerá todas as regras necessárias ao bom funcionamento do ERO e dos seus órgãos.

Artigo 8.º

Votações

1 - Na medida do possível, as decisões do conselho deverão ser adoptadas por consenso. Se não puder ser obtido um consenso, as decisões serão aprovadas por maioria de dois terços dos votos ponderados expressos.

2 - A ponderação dos votos individuais no conselho será efectuada de acordo com o anexo A.

3 - As propostas de alteração da presente Convenção, incluindo os seus anexos, apenas serão examinadas se tiverem o apoio de pelos menos 25% do total dos votos ponderados de todas as Partes Contratantes.

4 - Para todas as decisões do conselho deverá existir quórum no momento da tomada de decisão:

1) De, pelo menos, dois terços do total dos votos ponderados de todas as Partes Contratantes, no caso das decisões relativas às alterações à Convenção e aos seus anexos;

2) De, pelo menos, metade do total dos votos ponderados de todas as Partes Contratantes, para todas as outras decisões.

5 - Os observadores no conselho poderão participar nas discussões, mas não terão direito de voto.

Artigo 9.º

Director do Gabinete e pessoal

1 - O director do Gabinete actuará na qualidade de representante legal do ERO e terá autoridade, nos limites estabelecidos pelo Conselho, para celebrar contratos em nome do ERO. O director do Gabinete poderá delegar os seus poderes, no todo ou em parte, no director-adjunto.

2 - O director do Gabinete será responsável pela boa execução de todas as actividades internas e externas do ERO, em conformidade com a presente Convenção, o acordo de sede, o programa de trabalho, o orçamento e as directivas e instruções emanadas do conselho.

3 - O conselho estabelecerá um conjunto de regras de administração do pessoal.

Artigo 10.º

Programa de trabalho

Será adoptado pelo conselho, com base numa proposta do ERC, o programa de trabalho do ERO para o período de três anos. O primeiro ano deste programa será suficientemente detalhado para permitir o estabelecimento do orçamento anual do ERO.

Artigo 11.º

Orçamento e contabilidade

1 - O ano financeiro do ERO decorrerá entre 1 de Janeiro e 31 de Dezembro seguinte.

2 - O director do Gabinete será responsável pela preparação do orçamento e das contas anuais do ERO, devendo submetê-los, conforme apropriado, ao conselho para exame e aprovação.

3 - O orçamento será preparado tendo em consideração as necessidades impostas pelo programa de trabalho estabelecido em conformidade com o artigo 10.º O conselho fixará o calendário para exame e aprovação do orçamento antes do exercício a que se reporta.

4 - O conselho estabelecerá um conjunto de regras financeiras detalhadas. Elas deverão, nomeadamente, conter disposições sobre o calendário para apresentação e aprovação das contas anuais do ERO, bem como sobre a auditoria a essas contas.

Artigo 12.º

Contribuições financeiras

1 - As despesas de investimento e os custos correntes de funcionamento do ERO, excluindo os custos associados às reuniões do conselho, serão suportados pelas Partes Contratantes, que repartirão esses custos com base nas unidades de contribuição constantes do anexo A, que faz parte integrante da presente Convenção.

2 - O referido não impedirá o ERO, após decisão do conselho, de executar trabalhos por conta de terceiros, numa base reembolsável.

3 - Os custos associados às reuniões do conselho serão suportados pela administração encarregada da regulamentação em matéria de radiocomunicações do país em que a reunião tiver lugar. As despesas de viagem e subsistência serão suportadas pelas autoridades representadas.

Artigo 13.º

Partes Contratantes

1 - Um Estado tornar-se-á Parte Contratante na presente Convenção quer pelo mecanismo do artigo 14.º quer pelo mecanismo do artigo 15.º

2 - A quota-parte contributiva mencionada no anexo A, na sua forma modificada em conformidade com o artigo 15.º, aplicar-se-á ao Estado que se torne Parte Contratante na presente Convenção.

Artigo 14.º

Assinatura

1 - Qualquer Estado cuja administração de telecomunicações seja membro da CEPT pode tornar-se Parte Contratante, mediante:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação; ou

b) Assinatura sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação ou aprovação.

2 - A presente Convenção estará aberta para assinatura a partir de 23 de Junho de 1993 até à data da sua entrada em vigor, permanecendo a partir de então aberta para adesão.

Artigo 15.º

Adesão

1 - A presente Convenção está aberta para adesão a qualquer Estado cuja administração de telecomunicações seja membro da CEPT.

2 - Após consulta com o Estado que pretende aderir, o Conselho adoptará as necessárias emendas ao anexo A. Sem prejuízo do n.º 2 do artigo 20.º, uma emenda entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data da recepção pelo Governo da Dinamarca do instrumento de adesão desse Estado.

3 - O instrumento de adesão deverá expressar o consentimento do Estado aderente às emendas ao anexo A que tenham sido adoptadas.

Artigo 16.º

Entrada em vigor

1 - A presente Convenção entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data da recepção pelo Governo da Dinamarca das assinaturas ou, se necessário, dos instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação de Partes Contratantes suficientes para assegurar, pelo menos, 80% do número máximo possível das unidades de contribuição referidas no anexo A.

2 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, cada Parte Contratante subsequente ficará obrigada pelas suas disposições, incluindo as emendas em vigor, a partir do primeiro dia do segundo mês seguinte à data da recepção pelo Governo da Dinamarca do instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão dessa Parte Contratante.

Artigo 17.º

Denúncia

1 - Findo um prazo de dois anos sobre a data da entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Parte Contratante poderá denunciá-la através de notificação escrita enviada ao Governo da Dinamarca, que deverá notificar essa denúncia ao conselho, às Partes Contratantes e ao director do Gabinete.

2 - A denúncia produzirá efeito no termo do ano financeiro completo seguinte, tal como definido no artigo 11.º, n.º 1, posterior à data da recepção pelo Governo da Dinamarca da notificação da denúncia.

Artigo 18.º

Direitos e obrigações das Partes Contratantes

1 - Nada na presente Convenção poderá interferir com o direito soberano de cada Parte Contratante de regulamentar as suas próprias telecomunicações.

2 - Cada Parte Contratante que seja Estado Membro da Comunidade Económica Europeia aplicará a presente Convenção em conformidade com as obrigações emergentes do Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia.

3 - Não poderá ser feita qualquer reserva à presente Convenção.

Artigo 19.º

Resolução de litígios

Qualquer litígio sobre a interpretação ou aplicação da presente Convenção e seus anexos que não possa ser resolvido pelo bons ofícios do conselho deverá ser submetido pelas partes envolvidas à arbitragem, em conformidade com as disposições do anexo B, o qual faz parte integrante da presente Convenção.

Artigo 20.º

Emendas

1 - O Conselho poderá adoptar emendas à presente Convenção, sujeitas à confirmação escrita de todas as Partes Contratantes.

2 - Uma emenda entrará em vigor para todas as Partes Contratantes no primeiro dia do terceiro mês seguinte à notificação pelo Governo da Dinamarca a todas as Partes Contratantes da recepção das notificações de ratificação, aceitação ou aprovação por parte de todas as Partes Contratantes.

Artigo 21.º

Depositário

1 - O original da presente Convenção, bem como as emendas posteriores, e os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou acessão serão depositados nos arquivos do Governo da Dinamarca.

2 - O Governo da Dinamarca entregará uma cópia certificada da Convenção e do texto de qualquer emenda adoptada pelo Conselho a todos os Estados que assinaram ou acederam à Convenção e ao presidente da CEFIT em exercício. Serão igualmente enviadas cópias para informação ao Secretário-Geral da União Internacional das Telecomunicações, ao Gabinete de Ligação da CEPT, ao Presidente da Comissão das Comunidades Europeias e ao Secretário-Geral da Associação Europeia de Comércio Livre.

3 - O Governo da Dinamarca notificará todos os Estados que assinaram ou acederam à presente Convenção e o presidente da CEPT em exercício de todas as assinaturas, ratificações, aceitações, aprovações ou denúncias, bem como da entrada em vigor da Convenção e de cada emenda. O Governo da Dinamarca notificará também todos os Estados que assinaram ou acederam à presente Convenção e o presidente da CEPT em exercício da entrada em vigor de cada acessão.

Em testemunho do que, os representantes abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita na Haia, em 23 de Junho de 1993, num único original em inglês, francês e alemão, cada texto fazendo igualmente fé.

ANEXO A

25 unidades:

Alemanha.

França.

Espanha.

Itália.

Reino Unido.

15 unidades:

Suíça.

10 unidades:

Áustria.

Bélgica.

Dinamarca.

Finlândia.

Grécia.

Holanda.

Luxemburgo.

Noruega.

Portugal.

Suécia.

Turquia.

5 unidades:

Irlanda.

1 unidade:

Albânia.

Bulgária.

República Checa.

Chipre.

Cidade do Vaticano.

Croácia.

Eslovénia.

Hungria.

Islândia.

Listenstaina.

Lituânia.

Malta.

Moldávia.

Mónaco.

Polónia.

Roménia.

São Marinho.

ANEXO B

Procedimento de arbitragem

1 - A fim de julgar qualquer litígio referido no artigo 19.º da Convenção, será criado um tribunal arbitral em conformidade com as disposições dos parágrafos seguintes.

2 - Qualquer Parte na Convenção poderá associar-se a uma das partes em litígio na arbitragem.

3 - O tribunal será composto por três membros. Cada parte em litígio designará um árbitro num prazo de dois meses a contar da data da recepção do pedido de uma das partes no sentido de submeter o litígio à arbitragem. Os dois primeiros árbitros deverão, num prazo de seis meses a contar da nomeação do segundo árbitro, designar o terceiro árbitro, que será o presidente do tribunal. Se um dos dois árbitros não tiver sido designado no prazo indicado, este árbitro será, a pedido de uma das partes, designado pelo Secretário-Geral do Tribunal Permanente de Arbitragem. O mesmo procedimento será aplicável se o presidente do tribunal não tiver sido designado no prazo fixado.

4 - O tribunal arbitral determinará o local da sua sede e estabelecerá o seu próprio regulamento interno.

5 - A decisão do tribunal deve ser conforme com o direito internacional e deverá basear-se na Convenção e nos princípios gerais de direito.

6 - Cada parte suportará as despesas relativas ao árbitro que nomeou, bem como o, custos da sua representação perante o tribunal. As despesas relativas ao presidente do tribunal serão repartidas em partes iguais entre as partes em litígio.

7 - A sentença do tribunal será adoptada por maioria dos seus membros, que não se podem abster de votar. Esta sentença é definitiva, obriga todas as partes em litígio e não é susceptível de recurso. As partes darão cumprimento à sentença sem demora. Em caso de diferendo quanto à sua interpretação ou ao seu alcance, o tribunal arbitral interpretá-la-á a pedido de uma das partes em litígio.