Resolução da Assembleia da República n.º 45/99, de 21 de junho

Resolução da Assembleia da República n.º 45/99

Aprova, para ratificação, o Acordo Internacional de 1994 sobre as Madeiras Tropicais, adoptado em Genebra, em 26 de Janeiro de 1994, no âmbito da Conferência das Nações Unidas para o Comércio e Desenvolvimento.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar, para ratificação, o Acordo Internacional de 1994 sobre as Madeiras Tropicais, adoptado em Genebra, em 26 de Janeiro de 1994, no âmbito da Conferência das Nações Unidas para o Comércio e Desenvolvimento, cujo texto original em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente diploma.

Aprovada em 26 de Março de 1999.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

ACCORD INTERNATIONAL DE 1994 SUR LES BOIS TROPICAUX

Préambule

Les Parties au présent Accord:

Rappelant la déclaration et le programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international, le programme intégré pour les produits de base, le texte intitulé «Un nouveau partenariat pour le développement: l'engagement de Carthagène» et les objectifs pertinents de l'esprit de Carthagène;

Rappelant l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux et reconnaissant le travail de l'Organisation internationale des bois tropicaux ainsi que les résultats qu'elle a obtenus depuis sa création, dont une stratégie ayant pour but le commerce international des bois tropicaux provenant de sources gérées de façon durable;

Rappelant en outre la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, la déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, ainsi que les chapitres pertinents du programme Action 21 adopté par la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement tenue en juin 1992 à Rio de Janeiro, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et la convention sur la diversité biologique;

Reconnaissant l'importance du bois d'oeuvre pour l'économie des pays ayant des forêts productrices de bois d'oeuvre;

Reconnaissant en outre le besoin de promouvoir et d'appliquer des principes directeurs et des critères comparables et appropriés pour la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts productrices de bois d'oeuvre;

Tenant compte des relations entre le commerce des bois tropicaux et le marché international du bois, ainsi que du besoin de se placer dans une perspective globale afin d'améliorer la transparence du marché international du bois;

Notant l'engagement pris par tous les membres à Bali (Indonésie), en mai 1990, visant à ce que les exportations de produits dérivés des bois tropicaux proviennent, d'ici l'an 2000, de sources gérées de façon durable et reconnaissant le principe 10 de la déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, qui énonce que des ressources financières nouvelles et supplémentaires devraient être fournies aux pays en développement pour leur permettre de gérer, de conserver et d'exploiter de manière écologiquement viable leurs ressources forestières, notamment par le boisement et le reboisement, et pour lutter contre le déboisement et la dégradation des forêts et des sols;

Notant également la déclaration par laquelle les membres consommateurs qui sont parties à l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux se sont engagés à la quatrième session de la conférence des Nations unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux, à Genève, le 21 janvier 1994, à préserver ou à réaliser d'ici l'an 2000 une gestion durable de leurs forêts respectives;

Désireuses de renforcer le cadre de la coopération internationale et de la mise au point de politiques entre les membres pour trouver des solutions aux problèmes concernant l'économie des bois tropicaux;

sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Objectifs

Article premier

Objectifs

Reconnaissant la souveraineté des membres sur leurs ressources naturelles, telle que'elle est définie dans le principe 1, a), de la déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, les objectifs de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé le «présent Accord») sont les suivants:

a) Offrir un cadre efficace pour les consultations, la coopération internationale et l'élaboration de politiques entre tous les membres en ce qui concerne tous les aspects pertinents de l'économie mondiale du bois;

b) Offrir un cadre pour des consultations afin de promouvoir des pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois;

c) Contribuer au développement durable;

d) Renforcer la capacité des membres d'exécuter une stratégie visant à ce que, d'ici à l'an 2000, les exportations de bois et de produits dérivés des bois tropicaux proviennent de sources gérées de façon durable;

e) Promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux provenant de sources durables par l'amélioration des caractéristiques structurelles des marchés internationaux, en tenant compte, d'une part, d'un accroissement à long terme de la consommation et de la continuité des approvisionnements et, d'autre part, de prix qui reflètent les coûts de la gestion durable des forêts et qui soient rémunérateurs et équitables pour les membres, ainsi qu'une amélioration de l'accès aux marchés;

f) Promouvoir et appuyer la recherche et le développement en vue d'améliorer la gestion des forêts et l'efficacité de l'utilisation du bois, ainsi que d'accroître la capacité de conserver et de promouvoir d'autres valeurs de la forêt dans les forêts tropicales productrices de bois d'oeuvre;

g) Développer et contribuer à des mécanismes visant à apporter des ressources financières nouvelles et additionnelles et des compétences techniques dont il est besoin pour renforcer la capacité des membres producteurs d'atteindre les objectifs du présent Accord;

h) Améliorer l'information sur le marché en vue d'assurer une plus grande transparence du marché international du bois, notamment par le rassemblement, le colligeage et la diffusion de données relatives au commerce, y compris de données relatives aux essences commercialisées;

i) Promouvoir une transformation accrue et plus poussée de bois tropicaux provenant de sources durables dans les pays membres producteurs, en vue de stimuler l'industrialisation de ces pays et d'accroître ainsi leurs possibilités d'emploi et leurs recettes d'exportation;

j) Encourager les membres à appuyer et à développer des activités de reboisement en bois d'oeuvre tropicaux et de gestion forestière, ainsi que la remise en état des terres forestières dégradées, compte dûment tenu des intérêts des communautés locales qui dépendent des ressources forestières;

k) Améliorer la commercialisation et la distribution des exportations de bois tropicaux provenant de sources gérées de façon durable;

l) Encourager les membres à élaborer des politiques nationales visant à l'utilisation et à la conservation durables des forêts productrices de bois d'oeuvre et de leurs ressources génétiques, et au maintien de l'équilibre écologique des régions concernées, dans le contexte du commerce des bois tropicaux;

m) Promouvoir l'accès à la technologie et le transfert de technologie, ainsi que la coopération technique pour la réalisation des objectifs du présent Accord, y compris selon des modalités et des conditions favorables et préférentielles, ainsi qu'il en sera mutuellement convenu;

n) Encourager l'échange d'informations sur le marché international du bois.

CHAPITRE II

Définitions

Article 2

Définitions

Aux fins du présent Accord:

1) Par «bois tropicaux» il faut entendre le bois tropical non conifère à usage industriel (bois d'oeuvre) qui pousse ou est produit dans les pays situés entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne. Cette expression s'applique aux grumes, sciages, placages et contre-plaqués. Les contre-plaqués qui se composent en partie de conifères d'origine tropicale sont également inclus dans la présente définition;

2) Par «transformation plus poussée» il faut entendre la transformation de grumes en produits primaires de bois d'oeuvre tropical et en produits semi-finis et finis composées entièrement ou presque entièrement de bois tropicaux;

3) Par «membre» il faut entendre un gouvernement ou une organisation intergouvernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le présent Accord, que celui-ci soit en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif;

4) Par «membre producteur» il faut entendre tout pays doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui est mentionné à l'annexe A et qui devient partie au présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe A, doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui devient partie à l'accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit pays, déclare membre producteur;

5) Par «membre consommateur» il faut entendre tout pays mentionné à l'annexe B qui devient partie au présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe B qui devient partie à l'accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit pays, déclare membre consommateur;

6) Par «Organisation» il faut entendre l'Organisation internationale des bois tropicaux instituée conformément à l'article 3;

7) Par «Conseil» il faut entendre le Conseil international des bois tropicaux institué conformément à l'article 6;

8) Par «vote spécial» il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et 60% au moins des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient exprimés par au moins la moitié des membres producteurs présents et votants et au moins la moitié des membres consommateurs présents et votants;

9) Par «vote à la majorité simple répartie» il faut entendre un vote requérant plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément;

10) Par «exercice» il faut entendre la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus;

11) Par «monnaies librement utilisables» il faut entendre le mark allemand, le dollar des États-Unis d'Amérique, le franc français, la livre sterling, le yen et toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment négociée sur les principaux marchés des changes.

CHAPITRE III

Organisation et administration

Article 3

Siège et structure de l'Organisation internationale des bois tropicaux

1 - L'Organisation internationale des bois tropicaux créée par l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux continue d'assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et d'en surveiller le fonctionnement.

2 - L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international institué conformément à l'article 6, des comités et autres organes subsidiaires visés à l'article 26, ainsi que du directeur exécutif et du personnel.

3 - L'Organisation a son siège à Yokohama, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial.

4 - Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire d'un membre.

Article 4

Membres de l'Organisation

Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir:

a) Les membres producteurs; et

b) Les membres consommateurs.

Article 5

Participation d'organisations intergouvernementales

1 - Toute référence faite dans le présent Accord a des «gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne et pour toute autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur les produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion est, dans le cas desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales.

2 - En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdites organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuables à leurs États membres, conformément à l'article 10. En pareil cas, les États membres desdites organisations intergouvernementales ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de vote individuels.

Article 6

Composition du Conseil international des bois tropicaux

1 - L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international des bois tropicaux, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.

2 - Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et peut désigner des suppléants et des conseillers pour participer aux sessions du Conseil.

3 - Un suppléant peut être autorisé à agir et à voter au nom du représentant en l'absence de celui-ci ou dans des circonstances particulières.

Article 7

Pouvoirs et fonctions du Conseil

1 - Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord.

2 - Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord, notamment son règlement intérieur, les règles de gestion financière et le statut du personnel de l'Organisation. Les règles de gestion financière régissent notamment les entrées et les sorties de fonds du compte administratif, du compte spécial et du Fonds pour le partenariat de Bali. Le Conseil peut, dans son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.

3 - Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère.

Article 8

Président et vice-président du Conseil

1 - Le Conseil élit pour chaque année civile un président et un vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.

2 - Le président et le vice-président sont élus, l'un parmi les représentants des membres producteurs, l'autre parmi ceux des membres consommateurs. La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alternance n'empêche pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du président ou du vice-président, ou de l'un et de l'autre, si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial.

3 - En cas d'absence temporaire du président, le vice-président assure la présidence à sa place. En cas d'absence temporaire simultanée du président et du vice-président, ou en cas d'absence de l'un ou de l'autre ou des deux pour la durée du mandat restant à courir, le Conseil peut élire de nouveaux titulaires parmi les représentants des membres producteurs et/ou parmi les représentants des membres consommateurs, selon le cas, à titre temporaire ou pour la durée du mandat restant à courir du ou des prédécesseurs.

Article 9

Sessions du Conseil

1 - En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.

2 - Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis:

a) Par le directeur exécutif agissant en accord avec le président du Conseil; ou

b) Par une majorité des membres producteurs ou une majorité des membres consommateurs; ou

c) Par des membres détenant au moins 500 voix.

3 - Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.

4 - Le directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en communique l'ordre du jour avec un préavis d'au moins six semaines, sauf en cas d'urgence où le préavis sera d'au moins sept jours.

Article 10

Répartition des voix

1 - Les membres producteurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres consommateurs détiennent ensemble 1000 voix.

2 - Les voix des membres producteurs sont réparties comme suit:

a) 400 voix sont réparties également entre les trois régions productrices d'Afrique, d'Amérique latine, d'Asie et du Pacifique. Les voix ainsi atribuée à chacune de ces régions sont ensuite réparties également entre les membres producteurs de cette région;

b) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part de chacun dans les ressources forestières tropicales totales de tous les membres producteurs; et

c) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs proportionnellement à la valeur moyenne de leurs exportations nettes de bois tropicaux pendant la dernière période triennale pour laquelle les chiffres définitifs sont disponibles.

3 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le total des voix attribuées conformément au paragraphe 2 aux membres producteurs de la région d'Afrique est réparti également entre tous les membres producteurs de ladite région. S'il reste des voix, chacune de ces voix est attribuée à un membre producteur de la région d'Afrique: la première au membre producteur qui obtient le plus grand nombre de voix calculé conformément au paragraphe 2, la deuxième au membre producteur qui vient au second rang par le nombre de voix obtenues, et ainsi de suite jusqu'à ce que toutes les voix restantes aient été réparties.

4 - Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au paragraphe 2, point b), il faut entendre par «ressources forestières tropicales» les formations forestières feuillues denses productives telles qu'elles sont définies par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

5 - Les voix des membres consommateurs sont réparties comme suit: chaque membre consommateur dispose de 10 voix de base; le reste des voix est réparti entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes de bois tropicaux pendant la période triennale commençant quatre années civiles avant la répartition des voix.

6 - Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de sa première session de l'exercice conformément aux dispositions du présent article. Cette répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice, sous réserve des dispositions du paragraphe 7.

7 - Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à l'intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause, conformément aux dispositions du présent article. Le Conseil fixe alors la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet.

8 - Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.

Article 11

Procédure de vote au Conseil

1 - Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.

2 - Par notification écrite adressée au président du Conseil, tout membre producteur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre producteur, et tout membre consommateur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre consommateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute séance du Conseil.

3 - Un membre qui s'abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.

Article 12

Décisions et recommandations du Conseil

1 - Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus. À défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.

2 - Quand un membre invoque les dispositions de l'article 11, paragraphe 2, et que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant.

Article 13

Quorum au Conseil

1 - Le quorum requis pour toute séance du Conseil est constitué par la présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l'article 4, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins du total des voix dans leur catégorie.

2 - Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint le jour fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué les jours suivants de la session par la présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l'article 4, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent la majorité du total des voix dans leur catégorie.

3 - Tout membre représenté conformément à l'article 11, paragraphe 2, est considéré comme présent.

Article 14

Coopération et coordination avec d'autres organisations

1 - Le Conseil prend toutes les dispositions appropriées aux fins de consultation et de coopération avec l'Organisation des Nations unies et ses organes, notamment la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et la Commission du développement durable (CDD), les organisations intergouvernementales, notamment l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et les organisations non gouvernementales.

2 - L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, services et connaissances spécialisées d'organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales existantes, afin d'éviter le chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent Accord et de renforcer la complémentarité et l'efficacité de leurs activités.

Article 15

Admission d'observateurs

Le Conseil peut inviter tout gouvernement non membre, ou l'une quelconque des organisations visées aux articles 14, 20 et 29, que concernent les activités de l'Organisation à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque des réunions du Conseil.

Article 16

Directeur exécutif et personnel

1 - Le Conseil, par un vote spécial, nomme le directeur exécutif.

2 - Les modalités et conditions d'engagement du directeur exécutif sont fixées par le Conseil.

3 - Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Accord en conformité des décisions du Conseil.

4 - Le directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté par le Conseil. Le Conseil fixe, par un vote spécial, l'effectif du personnel des cadres supérieurs et de la catégorie des administrateurs que le directeur exécutif est autorisé à nommer. Toute modification de l'effectif du personnel des cadres supérieurs et de la catégorie des administrateurs est décidée par le Conseil par un vote spécial. Le personnel est responsable devant le directeur exécutif.

5 - Ni le directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce des bois, ni dans des activités commerciales connexes.

6 - Dans l'exercice de leurs fonctions, le directeur exécutif et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte susceptible d'avoir des incidences défavorables sur leur situation de fonctionnaires internationaux responsables en dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation doit respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du directeur exécutif et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influences dans l'exercice de leurs responsabilités.

CHAPITRE V

Privilèges et immunités

Article 17

Privilèges et immunités

1 - L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

2 - Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres pendant qu'ils se trouvent sur le territoire du Japon, continuent d'être régis par l'accord de siège entre le gouvernement du Japon et l'Organisation internationale des bois tropicaux signé à Tokyo le 27 février 1988, compte tenu des amendements qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.

3 - L'Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs, privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.

4 - Si le siège de l'Organisation est transferé dans un autre pays, le membre en question conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil. En attendant la conclusion de cet accord, l'Organisation demande au nouveau gouvernement hôte d'exonérer d'impôts, dans les limites de sa législation nationale, les émoluments versés par l'Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.

5 - L'accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin:

a) Par accord entre le gouvernement hôte et l'Organisation;

b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du gouvernement hôte; ou

c) Si l'Organisation cesse d'exister.

CHAPITRE VI

Dispositions financières

Article 18

Comptes financiers

1 - Sont institués:

a) Le compte administratif;

b) Le compte spécial;

c) Le Fonds pour le partenariat de Bali; et

d) Tous les autres comptes que le Conseil juge appropriés et nécessaires.

2 - Le directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes et le Conseil prévoit dans les règles de gestion financière de l'Organisation les dispositions nécessaires.

Article 19

Compte administratif

1 - Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont imputées sur le compte administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles versées par les membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles respectives, et calculées conformément aux paragraphes 3, 4 et 5.

2 - Les dépenses des délégations au Conseil, aux comités et à tous les autres organes subsidiaires du Conseil visés à l'article 26 sont à la charge des membres intéressés. Quand un membre demande des services spéciaux à l'Organisation, le Conseil requiert ce membre d'en prendre le coût à sa charge.

3 - Avant la fin de chaque exercice, le Conseil adopte le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce budget.

4 - Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre au budget administratif est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif dudit exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total des voix de l'ensemble des membres. Pour la fixation des contributions, les voix de chaque membre se comptent sans prendre en considération la suspension des droits de vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.

5 - Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice en cours ne s'en trouvent pas changées.

6 - Les contributions aux budgets administratifs sont exigibles le premier jour de chaque exercice. Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils deviennent membres.

7 - Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 6, le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si ce membre n'a pas encore versé sa contribution dans les deux mois qui suivent cette demande, il est prié d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer le paiement. S'il n'a toujours pas versé sa contribution sept mois après la date à laquelle elle est exigible, ses droits de vote sont suspendus jusqu'au versement intégral de sa contribution, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, au contraire, un membre a versé intégralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 6, ce membre bénéficie d'une remise de contribution selon les modalités fixées par le Conseil dans les règles de gestion financière de l'Organisation.

8 - Un membre dont les droits ont été suspendus en application du paragraphe 7 reste tenu de verser sa contribution.

Article 20

Compte spécial

1 - Il est institué deux sous-comptes du compte spécial:

a) Le sous-compte des avant-projets;

b) Le sous-compte des projets.

2 - Les sources possibles de financement du compte spécial sont les suivantes:

a) Fonds commun pour les produits de base;

b) Institutions financières régionales et internationales;

c) Contributions volontaires.

3 - Les ressources du compte spécial ne sont utilisées que pour des avant-projets et des projets approuvés.

4 - Toutes les dépenses inscrites au sous-compte des avant-projets sont remboursées par imputation sur le sous-compte des projets si les projets sont ensuite approuvés et financés. Si, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil n'a pas reçu de fonds pour le sous-compte des avant-projets, il revoit la situation et prend les décisions appropriées.

5 - Toutes les recettes se rapportant à des avant-projets ou à des projets bien identifiables au titre du compte spécial sont portées à ce compte. Toutes les dépenses relatives à ces avant-projets ou projets, y compris la rémunération et les frais de voyage de consultants et d'experts, sont à imputer sur le même compte.

6 - Le Conseil fixe, par un vote spécial, les conditions et modalités selon lesquelles, au moment opportun et dans les cas appropriés, il parrainerait des projets en vue de leur financement au moyen de prêts, lorsqu'un ou plusieurs membres ont volontairement assumé toutes les obligations et responsabilités concernant ces prêts. L'Organisation n'assume aucune obligation pour ces prêts.

7 - Le Conseil peut désigner et parrainer toute entité, avec l'agrément de celle-ci, y compris un membre ou groupe des membres, qui recevra des prêts pour le financement de projets approuvés et assumera toutes les obligations qui en découlent, étant entendu que l'Organisation se réserve le droit de surveiller l'emploi des ressources et de suivre l'exécution des projets ainsi financés. Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable des garanties données volontairement par un membre quelconque ou par d'autres entités.

8 - L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, de responsabilité quelconque à raison des emprunts contractés ou des prêts consentis pour des projets par tout autre membre ou toute autre entité.

9 - Si des contributions volontaires sans affectation déterminée sont offertes à l'Organisation, le Conseil peut accepter ces fonds. Les fonds en question peuvent être utilisés pour des avant-projets et des projets approuvés.

10 - Le directeur exécutif s'attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les avant-projets et les projets approuvés par le Conseil.

11 - Les contributions versées pour des projets approuvés déterminés ne sont utilisées que pour les projets auxquels elles étaient initialement destinées, à moins que le Conseil n'en décide autrement avec l'accord du contribuant. Après l'achèvement d'un projet, l'Organisation restitue à chaque contribuant aux projets spécifiques le solde éventuel des fonds, au prorata de la part de chacun dans le total des contributions initialement versées pour financer ce projet, à moins que le contribuant n'en convienne autrement.

Article 21

Fonds pour le partenariat de Bali

1 - Il est créé un Fonds pour la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois d'oeuvre, destiné à assister les membres producteurs à faire les investissements nécessaires pour atteindre l'objectif stipulé à l'article 1er, point d).

2 - Le Fonds est constitué par:

a) Des contributions de membres donateurs;

b) 50% des revenus procurés par les activités relatives au compte spécial;

c) Des ressources provenant d'autres sources, privées et publiques, que l'Organisation peut, en conformité avec ses règles de gestion financière, accepter.

3 - Les ressources du Fonds sont allouées par le Conseil uniquement pour des avant-projets et des projets répondant aux fins énoncées au paragraphe 1 du présent article et approuvées conformément à l'article 25.

4 - Pour l'affectation des ressources du Fonds, le Conseil tient compte:

a) Des besoins spéciaux des membres dont la contribution du secteur de la forêt et du bois à leur économie est affaiblie par l'exécution de la stratégie visant à ce que d'ici l'an 2000 les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés des bois tropicaux proviennent des sources gérées de façon durable;

b) Des besoins de membres qui possèdent d'importantes superficies forestières et qui se dotent de programmes de conservation des forêts productrices de bois d'oeuvre.

5 - Le Conseil examine chaque année le caractère adéquat des ressources dont dispose le Fonds et s'efforce d'obtenir les ressources supplémentaires dont ont besoin les membres producteurs pour répondre à la finalité du Fonds. La capacité des membres d'exécuter la stratégie mentionnée au paragraphe 4, point a), du présent article est influencée par la disponibilité des ressources.

6 - Le Conseil définit les politiques et les règles de gestion financière relatives au fonctionnement du Fonds, y compris les règles concernant la liquidation des comptes à la fin ou à l'expiration du présent Accord.

Article 22

Modes de paiement

1 - Les contributions au compte administratif sont payables en monnaies librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.

2 - Les contributions financières au compte spécial et au Fonds pour le partenariat de Bali son payables en monnaies librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.

3 - Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions au compte spécial ou au Fonds pour le partenariat de Bali sous d'autres formes, y compris sous forme de matériel ou personnel scientifique et technique, pour répondre aux besoins des projets approuvés.

Article 23

Vérification et publication des comptes

1 - Le Conseil nomme des vérificateurs indépendants chargés de vérifier les comptes de l'Organisation.

2 - Des états du compte administratif, du compte spécial et du Fonds pour le partenariat de Bali, vérifiés par les vérificateurs indépendants, sont mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque exercice, mais pas plus de six mois après cette date, et le Conseil les examine en vue de leur approbation à sa session suivante, selon qu'il convient. Un état récapitulatif des comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié.

CHAPITRE VII

Activités opérationnelles

Article 24

Activités concernant la politique générale de l'Organisation

Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article 1, l'Organisation entreprend des activités concernant la politique générale et les projets dans les domaines de l'information économique et de l'information sur le marché, du reboisement, de la gestion forestière et de l'industrie forestière, en procédant de manière équilibrée et en intégrant autant que possible les travaux de politique générale et les activités en matière de projet.

Article 25

Activités de projet de l'Organisation

1 - Eu égard aux besoins des pays en développement, les membres peuvent soumettre au Conseil des propositions d'avant-projet et de projet dans les domaines de la recherche et du développement, de l'information commerciale, de la transformation accrue et plus poussée dans les pays membres producteurs, du reboisement et de la gestion forestière. Les avant-projets et projets devraient contribuer à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du présent Accord.

2 - Pour approuver les avant-projets et les projets, le Conseil tient compte:

a) De leur pertinence par rapport aux objectifs du présent Accord;

b) De leurs incidences écologiques et sociales;

c) Du caractère souhaitable du maintien d'un équilibre géographique approprié;

d) Des intérêts et des caractéristiques de chacune des régions productrices en développement;

e) Du caractère souhaitable d'une répartition équitable des ressources entre les domaines mentionnés au paragraphe 1;

f) De leur rentabilité;

g) De la nécessité d'éviter les chevauchements d'efforts.

3 - Le Conseil met en place un programme et des procédures pour la soumission, l'étude et le classement par ordre de priorité des avant-projets et des projets sollicitant un financement de l'Organisation, ainsi que pour leur exécution, leur suivi et leur évaluation. Le Conseil se prononce sur l'approbation des avant-projets et des projets destinés à être financés ou parrainés conformément aux articles 20 et 21.

4 - Le directeur exécutif peut suspendre le déboursement des fonds de l'Organisation pour un avant-projet ou un projet si ces fonds ne sont pas utilisés conformément au descriptif du projet, ou en cas d'abus de confiance, de gaspillage, de négligence ou de mauvaise gestion. Le directeur exécutif présente un rapport au Conseil à sa session suivante, pour examen. Le Conseil prend les décisions qui s'imposent.

5 - Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de ne plus parrainer un avant-projet ou un projet.

Article 26

Institution de comités

1 - Les comités ci-après sont institués par l'accord en tant que comités de l'Organisation:

a) Comité de l'information économique et de l'information sur le marché;

b) Comité du reboisement et de la gestion forestière;

c) Comité de l'industrie forestière;

d) Comité financier et administratif.

2 - Le Conseil peut, par un vote spécial, instituer les autres comités et organes subsidiaires qu'il juge appropriés et nécessaires.

3 - Chaque comité est ouvert à la participation de tous les membres. Le règlement intérieur des comités est arrêté par le Conseil.

4 - Les comités et organes subsidiaires visés aux paragraphes 1 et 2 sont responsables devant le Conseil et travaillent sous sa direction générale. Les réunions des comités et organes subsidiaires sont convoquées par le Conseil.

Article 27

Fonctions des comités

1 - Les fonctions du comité de l'information économique et de l'information sur le marché sont les suivantes:

a) Examiner de façon suivie la disponibilité et la qualité des statistiques et autres renseignements dont l'Organisation a besoin;

b) Analyser les données statistiques et les indicateurs spécifiques arrêtés par le Conseil pour la surveillance du commerce international des bois;

c) Suivre de manière continue le marché international des bois, sa situation courante et les perspectives à court terme sur la base des données visées au point b) et d'autres informations pertinentes, y compris des informations sur les échanges hors statistiques;

d) Adresser des recommandations au Conseil sur le besoin et la nature d'études appropriées sur les bois tropicaux, y compris les prix, l'élasticité du marché, les produits de substitution, la commercialisation de nouveaux produits et les perspectives à long terme du marché international des bois d'oeuvre tropicaux, suivre l'exécution des études demandées par le Conseil et les examiner;

e) S'acquitter de toutes les autres tâches qui lui sont confiées par le Conseil au sujet des aspects économiques, techniques et statistiques des bois;

f) Faciliter la coopération technique en faveur des pays membres en développement pour l'amélioration de leurs services statistiques pertinents.

2 - Les fonctions du comité du reboisement et de la gestion forestière sont les suivantes:

a) Promouvoir la coopération entre les membres en tant que partenaires dans le développement des activités forestières dans les pays membres, notamment dans les domaines suivants:

i) Reboisement;

ii) Réhabilitation;

iii) Gestion forestière;

b) Encourager l'accroissement de l'assistance technique et du transfert de technologie vers les pays en développement dans les domaines du reboisement et de la gestion forestière;

c) Suivre les activités en cours dans ces domaines, déterminer et examiner les problèmes et les solutions possibles en coopération avec les organisations compétentes;

d) Examiner régulièrement les besoins futurs du commerce international des bois d'oeuvre tropicaux et, sur cette base, déterminer et examiner les plans et les mesures possibles et appropriés dans les domaines du reboisement, de la réhabilitation et de la gestion forestière;

e) Faciliter le transfert de connaissances en matière de reboisement et de gestion forestière, avec l'aide des organisations compétentes;

f) Coordonner et harmoniser ces activités en vue d'une coopération dans le domaine du reboisement et de la gestion forestière, avec les activités pertinentes menées ailleurs, notamment sous l'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), de la Banque mondiale, du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), des banques régionales de développement et d'autres organisations compétentes.

3 - Les fonctions du comité de l'industrie forestière sont les suivantes:

a) Promouvoir la coopération entre pays membres en tant que partenaires dans le développement des activités de transformation assurées par les pays membres producteurs, notamment dans les domaines suivants:

i) Développement de produits grâce au transfert de technologie;

ii) Mise en valeur des ressources humaines en formation;

iii) Normalisation de la nomenclature des bois tropicaux;

iv) Harmonisation des spécifications concernant les produits transformés;

v) Encouragement à l'investissement et aux co-entreprises;

vi) Commercialisation, y compris la promotion des essences moins connues et moins employées;

b) Favoriser l'échange d'informations pour faciliter les changements structurels qu'implique la transformation accrue et plus poussée, dans l'intérêt de tous les pays membres, en particulier des pays membres en développement;

c) Suivre les activités en cours dans ce domaine, déterminer et examiner les problèmes et leurs solutions possibles en coopération avec les organisations compétentes;

d) Encourager l'accroissement de la coopération technique pour la transformation des bois d'oeuvre tropicaux au profit des pays membres producteurs.

4 - Afin de promouvoir la conduite équilibrée des activités de l'Organisation concernant la politique générale et les projets, le comité de l'information économique et de l'information sur le marché, le comité du reboisement et de la gestion forestière et le comité de l'industrie forestière doivent tous trois:

a) Assurer efficacement l'appréciation, le suivi et l'évaluation des avant-projets et des projets;

b) Faire des recommandations au Conseil sur les avant-projets et les projets;

c) Suivre l'exécution des avant-projets et des projets et assurer le rassemblement et la diffusion de leurs résultats aussi largement que possible, au profit de tous les membres;

d) Développer et proposer au Conseil des idées en matière de politique générale;

e) Examiner régulièrement les résultats des activités concernant les projets et la politique générale et faire des recommandations au Conseil sur le programme futur de l'Organisation;

f) Examiner régulièrement les stratégies, les critères et les domaines de priorité pour l'élaboration du programme et les travaux relatifs aux projets qui figurent dans le plan d'action de l'Organisation et recommander au Conseil les modifications nécessaires;

g) Tenir compte de la nécessité de renforcer la mise en place des capacités et la mise en valeur des ressources humaines dans les pays membres;

h) Effectuer toutes les autres tâches en rapport avec les objectifs du présent Accord qui leur sont confiées par le Conseil.

5 - La recherche et le développement sont une fonction commune des comités visés aux paragraphes 1, 2 et 3.

6 - Les fonctions du comité financier et administratif sont les suivantes:

a) Examiner les propositions concernant le budget administratif et les opérations de gestion de l'Organisation et adresser des recommandations au Conseil quant à leur approbation;

b) Examiner les actifs de l'Organisation afin d'en assurer une gestion prudente et de veiller a ce que l'Organisation dispose de réserves suffisantes pour s'acquitter de sa tâche;

c) Examiner les incidences budgétaires du programme de travail annuel de l'Organisation et les mesures qui pourraient être prises pour assurer les ressources nécessaires à son exécution, et adresser des recommandations au Conseil à ce sujet;

d) Recommander au Conseil le choix de vérificateurs des comptes indépendants et examiner les comptes vérifiés par eux;

e) Recommander au Conseil les modifications qu'il pourrait juger nécessaire d'apporter au règlement intérieur et aux règles de gestion financière;

f) Examiner les recettes de l'Organisation et la mesure dans laquelle celles-ci représentent une contrainte pour les travaux du secrétariat.

CHAPITRE VIII

Relations avec le Fonds commun pour les produits de base

Article 28

Relations avec le Fonds commun pour les produits de base

L'Organisation tire pleinement parti des facilités du Fonds commun pour les produits de base.

CHAPITRE IX

Statistiques, études et information

Article 29

Statistiques, études et information

1 - Le Conseil établit des relations étroites avec les organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales compétentes pour faciliter l'obtention de donnés et d'informations récentes et fiables sur le commerce de bois tropicaux ainsi que de données pertinentes sur les bois non tropicaux et sur la gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre. Selon qu'elle le juge nécessaire pour le fonctionnement du présent Accord, l'Organisation, en coopération avec ces organisations, rassemble, collige et, s'il y a lieu, publie des renseignements statistiques sur la production, l'offre, le commerce, les stocks, la consommation et les prix du marché des bois, sur l'étendue des ressources en bois d'oeuvre et sur la gestion des forêts productrices de bois d'oeuvre.

2 - Les membres communiquent, dans toute la mesure où leur législation nationale le permet et dans un délai raisonnable, des statistiques et des informations sur les bois, leur commerce et les activités visant à assurer une gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre, ainsi que d'autres renseignements demandés par le Conseil. Le Conseil décide du type d'informations à fournir en application du présent paragraphe et de la manière dont ces informations doivent être présentées.

3 - Le Conseil fait périodiquement établir les études nécessaires sur les tendances et sur les problèmes à court terme et à long terme des marchés internationaux des bois ainsi que sur les progrès accomplis dans la voie d'une gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre.

Article 30

Rapport et examen annuels

1 - Le Conseil publie, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année civile, un rapport annuel sur ses activités et tous autres renseignements qu'il juge appropriés.

2 - Le Conseil examine et évalue chaque année:

a) La situation internationale concernant le bois d'oeuvre;

b) Les autres facteurs, questions et éléments qu'il juge en rapport avec la réalisation des objectifs du présent Accord.

3 - L'examen est effectué compte tenu:

a) Des renseignements communiqués par les membres sur la production, le commerce, l'offre, les stocks, la consommation et les prix nationaux des bois d'oeuvre;

b) Des autres données statistiques et indicateurs spécifiques fournis par les membres à la demande du Conseil;

c) Des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans la voie d'une gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre;

d) Des autres renseignements pertinents que le Conseil peut se procurer soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes du système des Nations unies et d'organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales.

4 - Le Conseil encourage un échange de vues entre les pays membres sur:

a) La situation en ce qui concerne la gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre et des questions connexes dans les pays membres;

b) Les flux de ressources et les besoins en ce qui concerne les objectifs, les critères et les principes directeurs fixés par l'Organisation.

5 - Sur demande, le Conseil s'attache à renforcer la capacité technique des pays membres, en particulier des pays membres en développement, de se procurer les donnés nécessaires à un partage de l'information adéquat, notamment en fournissant aux membres des ressources pour la formation et des facilités.

6 - Les résultats de l'examen sont consignés dans les rapports sur les délibérations du Conseil.

CHAPITRE X

Dispositions diverses

Article 31

Plaintes et différends

Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le présent Accord lui impose et tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont déférés au Conseil pour décision. Les décisions du Conseil en la matière sont définitives et ont force obligatoire.

Article 32

Obligations générales des membres

1 - Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en oeuvre et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et pour éviter toute action qui y serait contraire.

2 - Les membres s'engagent à accepter et à appliquer les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s'abstenir d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.

Article 33

Dispenses

1 - Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure qui ne sont pas expressément envisagés dans le présent Accord l'exigent, le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation.

2 - Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1, en précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs.

Article 34

Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales

1 - Les membres en développement importateurs dont les intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord peuvent demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre des mesures appropriées conformément aux paragraphes 3 et 4 de la section III de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.

2 - Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle qu'elle est définie par l'Organisation des Nations unies peuvent demander au Conseil à bénéficier de mesures spéciales, conformément au paragraphe 4 de la section III de la résolution 93 (IV) et aux paragraphes 56 et 57 de la déclaration de Paris et du programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés.

Article 35

Réexamen

Le Conseil réexaminera le champ d'application du présent Accord quatre ans après l'entrée en vigueur de celui-ci.

Article 36

Non-discrimination

Rien dans le présent Accord n'autorise le recours à des mesures visant à restreindre ou à interdire le commerce international du bois et des produits dérivés du bois, en particulier en ce qui concerne les importations et l'utilisation du bois et des produits dérivés du bois.

CHAPITRE XI

Dispositions finales

Article 37

Dépositaire

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.

Article 38

Signature, ratification, acceptation et approbation

Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la conférence des Nations unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux, au siège de l'Organisation des Nations unies du 1er avril 1994 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de son entrée en vigueur.

2 - Tout gouvernement visé au paragraphe 1 peut:

a) Au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signature il exprime son consentement à être lié par le présent Accord (signature définitive); ou

b) Après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l'accepter ou l'approuver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

Article 39

Adhésion

1 - Les gouvernements de tous les États peuvent adhérer au présent Accord aux conditions déterminées par le Conseil, qui comprennent un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion. Le Conseil peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d'adhérer dans le délai fixé.

2 - L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.

Article 40

Notification d'application à titre provisoire

Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera l'Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 41 soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.

Article 41

Entrée en vigueur

1 - L'Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 1995 ou à toute date ultérieure, si douze gouvernements de pays producteurs détenant au moins 55% du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et seize gouvernements de pays consommateurs détenant au moins 70% du total des voix attribuées conformément à l'annexe B du present Accord ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, ou y ont adhéré, conformément à l'article 38, paragraphe 2, ou à l'article 39.

2 - Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif le 1er février 1995, il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les six mois (ver nota *) qui suivent, si dix gouvernements de pays producteurs détenant au moins 50% du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et quatorze gouvernements de pays consommateurs détenant au moins 65% du total des voix attribuées conformément à l'annexe B du présent Accord ont signé définitivement l'Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé conformément à l'article 38, paragraphe 2, ou ont notifié au dépositaire conformément à l'article 40 qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.

3 - Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 ne sont pas remplies le 1er septembre 1995, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invitera les gouvernements qui auront signé définitivement le présent Accord ou l'auront ratifié, accepté ou approuvé conformément à sitaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si l'Accord entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Les gouvernements qui décideront de mettre le présent Accord en vigueur entre eux à titre provisoire pourront se réunir de temps à autre pour reconsidérer la situation et décider si l'Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif.

4 - Pour tout gouvernement qui n'a pas notifié au dépositaire, conformément à l'article 40, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire et qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur à la date de ce dépôt.

5 - Le directeur exécutif de l'Organisation convoquera le Conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.

(nota *) «Six mois» est remplacé par «sept mois» (voir procès-verbal de rectification de l'original de l'Accord, établi au siège de l'ONU, à New York, le 12 avril 1995).

Article 42

Amendements

1 - Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement au présent Accord.

2 - Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement.

3 - Un amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des membres producteurs et totalisant au moins 75% des voix des membres producteurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres consommateurs et totalisant au moins 75% des voix des membres consommateurs.

4 - Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant les dispositions du paragraphe 2 relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant l'entrée en vigueur de l'amendement.

5 - Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie au présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.

6 - Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2, l'amendement est réputé retiré.

Article 43

Retrait

1 - Tout membre peut dénoncer le présent Accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Il informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.

2 - Le retrait prend effet quatre-vingt-dix jours après que le dépositaire en a reçu notification.

3 - Le retrait n'exonère pas les membres des obligations financières contractées envers l'Organisation.

Article 44

Exclusion

Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent Accord lui impose et s'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie au présent Accord six mois après la date de la décision du Conseil.

Article 45

Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement

1 - Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent Accord en raison:

a) De la non-acceptation d'un amendement à l'Accord en application de l'article 42;

b) Du retrait de l'Accord en application de l'article 43; ou

c) De l'exclusion de l'Accord en application de l'article 44.

2 - Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif, au compte spécial ou au Fonds pour le partenariat de Bali par un membre qui cesse d'être partie au présent Accord.

3 - Un membre qui a cessé d'être partie au présent Accord n'a droit à aucune part du produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs de l'Organisation. Il ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit éventuel de l'Organisation quand le présent Accord prend fin.

Article 46

Durée, prorogation et fin de l'Accord

1 - Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de quatre ans à compter de la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide, par un vote spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément aux dispositions du présent article.

2 - Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord pour deux périodes de trois années chacune.

3 - Si, avant l'expiration de la période de quatre ans visée au paragraphe 1, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au paragraphe 2, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.

4 - Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

5 - Le Conseil peut à tout moment, par un vote special, décider de mettre fin au présent Accord avec effet a la date de son choix.

6 - Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas dix-huit mois pour procéder à la liquidation de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

7 - Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.

Article 47

Réserves

Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.

Article 48

Dispositions supplémentaires et dispositions transitoires

1 - Le présent Accord succède à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux.

2 - Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en application à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et dont il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date resteront en application, a moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, les textes de l'Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.

ANNEXE A

Liste des pays producteurs dotés de ressources forestières tropicales, et/ou exportateurs nets de bois tropicaux en termes de volume, et répartition des voix aux fins de l'article 41.

Bolivie ... 21

Brésil ... 133

Cameroun ... 23

Colombie ... 24

Congo ... 23

Costa Rica ... 9

Côte-d'Ivoire ... 23

El Salvador ... 9

Équateur ... 14

Gabon ... 23

Ghana ... 23

Guinée équatoriale ... 23

Guyana ... 14

Honduras ... 9

Inde ... 34

Indonésie ... 170

Libéria ... 23

Malaysia ... 139

Mexique ... 14

Myanmar ... 33

Panama ... 10

Papouasie-Nouvelle-Guinée ... 28

Paraguay ... 11

Pérou ... 25

Philippines ... 25

République dominicaine ... 9

République Unie de Tanzanie ... 23

Thaïlande ... 20

Togo ... 23

Trinité et Tobago ... 9

Venezuela ... 10

Zaïre ... 23

Total ... 1000

ANNEXE B

Liste des pays consommateurs et répartition des voix aux fins de l'article 41

Afghanistan ... 10

Algérie ... 13

Australie ... 18

Autriche ... 11

Bahreïn ... 11

Bulgarie ... 10

Canada ... 12

Chili ... 10

Chine ... 36

Égypte ... 14

États-Unis d'Amérique ... 51

Fédération de Russie ... 13

Finlande ... 10

Japon ... 320

Népal ... 10

Norvège ... 10

Nouvelle-Zélande ... 10

République de Corée ... 97

Slovaquie ... 11

Suède ... 10

Suisse ... 11

Communauté européenne ... (302)

Allemagne ... 35

Belgique/Luxembourg ... 26

Danemark ... 11

Espagne ... 25

France ... 44

Grèce ... 13

Irlande ... 13

Italie ... 35

Pays-Bas ... 40

Portugal ... 18

Royaume-Uni ... 42

Total ... 1000

ACORDO INTERNACIONAL DE 1994 SOBRE AS MADEIRAS TROPICAIS

Preâmbulo

As Partes no presente Acordo:

Recordando a Declaração e o programa de acção relativo à instauração de uma nova ordem económica internacional, o programa integrado para os produtos de base, o texto intitulado «Uma nova parceria para o desenvolvimento: o compromisso de Cartagena» e os objectivos relevantes do espírito de Cartagena;

Recordando o Acordo Internacional de 1983 sobre as Madeiras Tropicais e reconhecendo o trabalho desenvolvido pela Organização Internacional das Madeiras Tropicais, bem como os resultados que a mesma obteve desde a sua criação, nomeadamente a adopção de uma estratégia que tem como objectivo o comércio internacional de madeiras tropicais provenientes de fontes geridas de forma duradoura;

Recordando, além disso, a Declaração do Rio sobre o ambiente e o desenvolvimento, a Declaração de Princípios, que não é juridicamente vinculativa, mas que constitui uma referência, para um consenso mundial sobre a gestão, a conservação e a exploração ecologicamente viável de todos os tipos de florestas, bem como os capítulos relevantes do Programa Acção 21, adoptado pela Conferência das Nações Unidas sobre ambiente e desenvolvimento, realizada em Junho de 1992 no Rio de Janeiro, a Convenção quadro das Nações Unidas sobre as alterações climáticas e a Convenção sobre a diversidade biológica;

Reconhecendo a importância da madeira industrial para a economia dos países que dispõem de florestas produtoras de tal madeira;

Reconhecendo, além disso, a necessidade de promover e de aplicar princípios directores e critérios comparáveis e adequados para a gestão, conservação e exploração ecologicamente viável de todos os tipos de florestas produtoras de madeira industrial;

Tendo em conta as relações entre o comércio das madeiras tropicais e o mercado internacional da madeira, bem como a necessidade de se colocar numa perspectiva global a fim de melhorar a transparência do mercado internacional da madeira;

Tomando nota do compromisso assumido por todos os membros em Bali (Indonésia), em Maio de 1990, no sentido de que todas as exportações de produtos derivados das madeiras tropicais provenham, até ao ano 2000, de fontes geridas de forma duradoura e reconhecendo o princípio 10 da Declaração de Princípios, que não é juridicamente vinculativa, mas que constitui uma referência, para um consenso mundial sobre a gestão, a conservação e a exploração ecologicamente viável de todos os tipos de florestas, e que refere que devem ser concedidos aos países em desenvolvimento recursos financeiros novos e suplementares que lhes permitam gerir, conservar e explorar de forma ecologicamente viável os seus recursos florestais, nomeadamente para a arborização e a rearborização e para lutar contra a destruição e a degradação das florestas e dos solos;

Tomando igualmente nota da declaração através da qual os membros consumidores partes no Acordo Internacional de 1983 sobre as Madeiras Tropicais se comprometeram, na 4.ª sessão da Conferência das Nações Unidas para a negociação de um acordo destinado a suceder ao Acordo Internacional de 1983 sobre as Madeiras Tropicais, em Genebra, em 21 de Janeiro de 1994, a preservar ou a adoptar até ao ano 2000 uma gestão duradoura das suas respectivas florestas;

Desejosas de reforçar o quadro da cooperação internacional e da definição de políticas entre os membros a fim de encontrar soluções para os problemas relativos à economia das madeiras tropicais;

acordaram o seguinte:

CAPÍTULO I

Objectivos

Artigo 1.º

Objectivos

Reconhecendo a soberania dos membros sobre os seus recursos naturais, tal como definida no princípio 1, a), da Declaração de Princípios, que não é juridicamente vinculativa, mas que constitui uma referência, para um consenso mundial sobre a gestão, a conservação e a exploração ecologicamente viável de todos os tipos de florestas, os objectivos do Acordo Internacional de 1994 sobre as Madeiras Tropicais (adiante designado «o presente Acordo») são os seguintes:

a) Criar um quadro eficaz para as consultas, a cooperação internacional e a elaboração de políticas entre todos os membros no que respeita a todos os aspectos relevantes da economia mundial das madeiras;

b) Criar um quadro de consultas a fim de promover práticas não discriminatórias no comércio da madeira;

c) Contribuir para o desenvolvimento duradouro;

d) Reforçar a capacidade dos membros de execução de uma estratégia com vista a que, até ao ano 2000, as exportações de madeira e de produtos derivados das madeiras tropicais provenham de fontes geridas de forma duradoura;

e) Promover a expansão e a diversificação do comércio internacional das madeiras tropicais provenientes de fontes duradouras através da melhoria das características estruturais dos mercados internacionais, tendo em conta, por um lado, um aumento a longo prazo do consumo e a continuidade dos fornecimentos e, por outro, preços que reflictam os custos da gestão duradoura das florestas e que sejam remuneradores e equitativos para os seus membros, bem como uma melhoria do acesso aos mercados;

f) Promover e apoiar a investigação-desenvolvimento, a fim de melhorar a gestão das florestas e a eficácia da utilização das madeiras e de aumentar a capacidade de conservar e promover outros valores florestais nas florestas tropicais produtoras de madeiras industriais;

g) Desenvolver e contribuir para mecanismos destinados a disponibilizar recursos financeiros novos e adicionais e competências técnicas para reforçar a capacidade dos membros produtores de atingirem os objectivos do presente Acordo;

h) Melhorar a informação sobre o mercado com vista a assegurar uma maior transparência do mercado internacional das madeiras, nomeadamente através da recolha, compilação e divulgação de dados relativos ao comércio, incluindo dados relativos aos tipos de madeiras comercializadas;

i) Promover uma maior transformação, nos países membros produtores, das madeiras tropicais provenientes de fontes duradouras, a fim de incentivar a industrialização desses países e de aumentar, desse modo, as suas capacidades de emprego e as suas receitas de exportação;

j) Incentivar os membros a apoiarem e a desenvolverem actividades de rearborização em madeiras industriais tropicais e de gestão florestal, bem como a recuperação das zonas florestais degradas, tendo devidamente em conta os interesses das comunidades locais que dependem dos recursos florestais;

k) Melhorar a comercialização e a distribuição das exportações de madeiras tropicais provenientes de fontes geridas de forma duradoura;

l) Incentivar os membros a definirem políticas nacionais com vista à utilização e à conservação duradouras das florestas produtoras de madeiras industriais e dos seus recursos genéticos, bem como a manutenção do equilíbrio ecológico das regiões afectadas, no contexto do comércio das madeiras tropicais;

m) Promover o acesso à tecnologia e à transferência de tecnologia, bem como a cooperação técnica para a realização dos objectivos do presente Acordo, incluindo modalidades e condições favoráveis e preferenciais, nos termos mutuamente acordados;

n) Incentivar a troca de informações sobre o mercado internacional da madeira.

CAPÍTULO II

Definições

Artigo 2.º

Definições

Para efeitos do presente Acordo:

1) Por «madeiras tropicais» entende-se a madeira tropical não conífera de utilização industrial (madeira industrial) que se desenvolve ou que é produzida nos países situados entre o trópico de Câncer e o trópico de Capricórnio. Esta expressão é aplicável aos toros, à madeira serrada, à madeira placada e contraplacada. A madeira contraplacada que for composta em parte de coníferas de origem tropical também está incluída nesta definição;

2) Por «transformação complementar» entende-se a transformação de toros em produtos primários de madeira tropical e industrial e em produtos semiacabados e acabados compostos inteiramente ou quase inteiramente de madeiras tropicais;

3) Por «membro» entende-se um governo ou uma organização intergovernamental referida no artigo 5.º que aceitou vincular-se ao presente Acordo, quer este tenha entrado em vigor a título provisório ou definitivo;

4) Por «membro produtor» entende-se qualquer país dotado de recursos florestais tropicais e ou exportador líquido de madeiras tropicais, em termos de volume, referido no anexo A e que se torne parte no presente Acordo, ou qualquer país não referido no anexo A dotado de recursos florestais tropicais e ou exportador líquido de madeiras tropicais, em termos de volume, que se torne parte no presente Acordo e que o Conselho, com o consentimento do referido país, declare membro produtor;

5) Por «membro consumidor» entende-se qualquer país referido no anexo B que se torne parte no presente Acordo ou qualquer país não referido no anexo B que se torne parte no presente Acordo e que o Conselho, com o consentimento do referido país, declare membro consumidor;

6) Por «Organização» entende-se a Organização Internacional das Madeiras Tropicais, instituída em conformidade com o artigo 3.º;

7) Por «Conselho» entende-se o Conselho Internacional das Madeiras Tropicais, instituído em conformidade com o artigo 6.º;

8) Por «votação especial» entende-se uma votação que requeira pelo menos dois terços dos votos expressos pelos membros produtores presentes e votantes e, pelo menos, 60% dos votos expressos pelos membros consumidores presentes e votantes, contados separadamente, na condição de tais votos serem expressos por, pelo menos, metade dos membros produtores presentes e votantes e metade dos membros consumidores presentes e votantes;

9) Por «votação por maioria simples repartida» entende-se uma votação que requeira mais de metade dos votos expressos pelos membros produtores presentes e votantes e mais de metade dos votos expressos pelos membros consumidores presentes e votantes, contados separadamente;

10) Por «exercício» entende-se o período entre 1 de Janeiro e 31 de Dezembro, inclusive;

11) Por «moedas utilizáveis livremente» entende-se o marco alemão, o dólar dos Estados Unidos, o franco francês, a libra esterlina, o iene e qualquer outra moeda que seja eventualmente designada por uma organização monetária internacional competente como sendo de utilização corrente nos pagamentos de transacções internacionais e negociada correntemente nos principais mercados cambiais.

CAPÍTULO III

Organização e administração

Artigo 3.º

Sede e estrutura da Organização Internacional das Madeiras Tropicais

1 - A Organização Internacional das Madeiras Tropicais, criada pelo Acordo Internacional de 1983 sobre as Madeiras Tropicais, continua a assegurar a aplicação das disposições do presente Acordo e a supervisionar o seu funcionamento.

2 - A Organização exerce as suas funções através do Conselho Internacional, instituído em conformidade com o artigo 6.º, dos comités e de outros órgãos auxiliares referidos no artigo 26.º, bem como do director executivo e do pessoal.

3 - A Organização tem a sua sede em Yokohama, salvo decisão em contrário do Conselho através de votação especial.

4 - A sede da Organização situa-se permanentemente no território de um membro.

Artigo 4.º

Membros da Organização

São instituídas duas categorias de membros da Organização, a saber:

a) Os membros produtores;

b) Os membros consumidores.

Artigo 5.º

Participação de organizações intergovernamentais

1 - Qualquer referência no presente Acordo a «governos» aplica-se igualmente à Comunidade Europeia e a qualquer organização intergovernamental com responsabilidades na negociação, conclusão e aplicação de acordos internacionais, especialmente acordos sobre produtos de base. Por conseguinte, qualquer referência no presente Acordo à assinatura, ratificação, aceitação, aprovação, notificação de aplicação a título provisório ou adesão será, no caso das referidas organizações intergovernamentais, válida igualmente para a assinatura, ratificação, aceitação, aprovação, notificação de aplicação a título provisório ou adesão por parte de tais organizações intergovernamentais.

2 - Em caso de votação sobre questões da sua competência, essas organizações intergovernamentais dispõem de um número de votos igual ao total dos votos atribuídos aos seus Estados membros, nos termos do artigo 10.º Nesse caso, os Estados membros dessas organizações intergovernamentais não estão autorizados a exercer o seu direito de voto a título individual.

CAPÍTULO IV

Conselho Internacional das Madeiras Tropicais

Artigo 6.º

Composição do Conselho Internacional das Madeiras Tropicais

1 - A autoridade suprema da Organização é o Conselho Superior das Madeiras Tropicais, composto por todos os membros da Organização.

2 - Cada membro é representado no Conselho por um único representante, podendo designar suplentes e conselheiros para participarem nas sessões do Conselho.

3 - Um suplente pode ser autorizado a agir e votar em nome do representante quando este esteja ausente ou em circunstâncias excepcionais.

Artigo 7.º

Poderes e funções do Conselho

1 - O Conselho exerce todos os poderes e desempenha, ou vela para que sejam desempenhadas, todas as funções necessárias à aplicação das disposições do presente Acordo.

2 - O Conselho adoptará, através de votação especial, os regulamentos necessários à aplicação das disposições do presente Acordo, nomeadamente o seu regulamento interno, o regulamento financeiro e o estatuto do pessoal da Organização. O regulamento financeiro regula, nomeadamente, as entradas e saídas dos fundos da conta administrativa, da conta especial e do Fundo para a Parceria de Bali. O Conselho pode prever, no seu regulamento interno, um procedimento que lhe permita adoptar, sem necessidade de se reunir, decisões sobre questões específicas.

3 - O Conselho cria os arquivos de que necessita para o desempenho das funções que lhe são atribuídas pelo presente Acordo.

Artigo 8.º

Presidente e vice-presidente do Conselho

1 - O Conselho elege, para cada ano civil, um presidente e um vice-presidente, que não são remunerados pela Organização.

2 - O presidente e o vice-presidente são eleitos, um de entre os representantes dos membros produtores e o outro de entre os membros consumidores. A presidência e a vice-presidência são atribuídas alternadamente a cada uma destas duas categorias de membros por um ano. Contudo, esta alternância não impede a reeleição, em circunstâncias excepcionais, do presidente ou do vice-presidente, ou de ambos, se o Conselho assim decidir por votação especial.

3 - Em caso de ausência temporária do presidente, o vice-presidente assegurará a presidência em seu lugar. Em caso de ausência temporária simultânea do presidente e do vice-presidente, ou em caso de ausência de um outro, ou de ambos, durante o resto do período de mandato por cumprir, o Conselho pode eleger novos titulares de entre os representantes dos membros produtores e ou de entre os representantes dos membros consumidores consoante o caso, a título temporário ou para o período de mandato do ou dos predecessores que resta por cumprir.

Artigo 9.º

Sessões do Conselho

1 - Regra geral, o Conselho reúne-se em sessão ordinária pelo menos uma vez por ano.

2 - O Conselho reúne-se em sessão extraordinária se assim o decidir ou lhe for apresentado um pedido nesse sentido:

a) Pelo director executivo, agindo de acordo com o presidente do Conselho; ou

b) Por uma maioria dos membros produtores ou uma maioria dos membros consumidores; ou

c) Por membros que detenham no mínimo 500 votos.

3 - As sessões do Conselho realizam-se na sede da Organização, a menos que o Conselho, através de votação especial, decida em contrário. Se, a convite de um membro, o Conselho se reunir noutro local, tal membro assumirá os custos suplementares daí advindos.

4 - O director executivo anuncia as sessões aos membros e comunica-lhes a ordem de trabalhos das mesmas com uma antecedência mínima de seis semanas, salvo em caso de urgência, em que o pré-aviso terá um prazo mínimo de sete dias.

Artigo 10.º

Repartição dos votos

1 - O grupo dos membros produtores e o grupo dos membros consumidores detêm cada um 1000 votos.

2 - Os votos dos membros produtores repartem-se do seguinte modo:

a) 400 votos são repartidos em partes iguais pelas três regiões produtoras de África, América Latina e Ásia-Pacífico. Os votos atribuídos deste modo a cada uma destas regiões são seguidamente repartidos em partes iguais pelos membros produtores dessa região;

b) 300 votos são repartidos pelos membros produtores de acordo com a sua quota-parte nos recursos florestais tropicais totais do conjunto dos membros produtores;

c) 300 votos são repartidos pelos membros produtores proporcionalmente ao valor médio das suas exportações líquidas de madeiras tropicais durante o último triénio relativamente ao qual se dispõe de valores definitivos.

3 - Sem prejuízo do disposto no n.º 2 do presente artigo, o total dos votos atribuídos nos termos daquele número aos membros produtores da região de África será repartido em partes iguais por todos os membros produtores da referida região. Se sobrarem votos, cada voto será atribuído a um membro produtor daquela região; o primeiro ao membro produtor que tiver obtido o maior número de votos calculado nos termos do n.º 2, o segundo ao membro produtor que vem em segundo lugar em número de votos obtidos, e assim sucessivamente, até que todos os votos que sobram sejam repartidos.

4 - Para efeitos do cálculo da repartição dos votos em conformidade com a alínea b) do n.º 2 do presente artigo, entende-se por «recursos florestais tropicais» as formações florestais densamente folhosas produtivas tal como definidas pela Organização das Nações Unidas para a Alimentação e Agricultura (FAO).

5 - Os votos dos membros consumidores são repartidos do seguinte modo: cada membro consumidor dispõe de 10 votos de base, sendo os votos restantes repartidos pelos membros consumidores proporcionalmente ao volume médio das suas importações líquidas de madeiras tropicais durante o triénio que começa quatro anos civis antes da repartição dos votos.

6 - O Conselho reparte os votos para cada exercício no início da sua primeira sessão do exercício, nos termos do disposto no presente artigo. Esta repartição mantém-se em vigor durante todo o exercício, sem prejuízo do disposto no n.º 7 do presente artigo.

7 - Quando a composição da organização se altera ou quando o direito de voto de um membro é suspenso ou restabelecido em aplicação de uma disposição do presente Acordo, o Conselho procederá a uma nova repartição dos votos dentro da categoria ou das categorias de membros em causa, nos termos do disposto no presente artigo, o Conselho fixa então a data em que a nova repartição dos votos entra em vigor.

8 - Não é permitido o fraccionamento de votos.

Artigo 11.º

Processo de votação no Conselho

1 - Cada membro dispõe, para efeitos de votação, do número de votos que lhe foi atribuído, não podendo os membros dividir os seus votos. Contudo, um membro não é obrigado a exprimir os votos que está autorizado a utilizar nos termos do n.º 2 do presente artigo no mesmo sentido que os seus próprios votos.

2 - Por notificação escrita ao presidente do Conselho, qualquer membro produtor pode autorizar, sob a sua responsabilidade, outro membro produtor, e qualquer membro consumidor pode autorizar, sob a sua responsabilidade, outro membro consumidor a representar aos seus interesses e a utilizar os seus votos em qualquer sessão do Conselho.

3 - Os votos de um membro que se abstém são considerados como não expressos.

Artigo 12.º

Decisões e recomendações do Conselho

1 - O Conselho esforçar-se-á por tomar todas as suas decisões e por formular a suas recomendações por consenso. Na falta de consenso, todas as decisões e todas as recomendações do Conselho são adoptadas por votação por maioria simples repartida, salvo nos casos em que o presente Acordo preveja uma votação especial.

2 - Quando um membro invocar as disposições do n.º 2 do artigo 11.º, tendo os seus votos sido utilizados numa sessão do Conselho, tal membro é considerado, para efeitos do n.º 1 do presente artigo, como presente e votante.

Artigo 13.º

Quórum no Conselho

1 - O quórum necessário para a realização de qualquer sessão do Conselho encontra-se reunido com a presença da maioria dos membros de cada categoria prevista no artigo 4.º, sob reserva de os membros presentes deterem, no mínimo, dois terços do total dos votos da sua categoria.

2 - Se o quórum definido no n.º 1 do presente artigo não se encontrar reunido no dia fixado para a sessão nem no dia seguinte, será suficiente para que esteja reunido o quórum a presença da maioria dos membros de cada categoria prevista no artigo 4.º nos dias seguintes ao da sessão, sob reserva de os membros presentes deterem a maioria do total dos votos da sua categoria.

3 - Considera-se presente qualquer membro representado em conformidade com o n.º 2 do artigo 11.º

Artigo 14.º

Cooperação e coordenação com outras organizações

1 - O Conselho tomará todas as disposições adequadas com vista a favorecer as consultas e a cooperação com a Organização das Nações Unidas e os seus órgãos, nomeadamente a Conferência das Nações Unidas sobre Comércio e Desenvolvimento (CNUCED) e a Comissão do Desenvolvimento Duradouro (CDD), as organizações intergovernamentais, nomeadamente o Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio (GATT) e a Convenção sobre o Comércio Internacional das Espécies da Fauna e Flora Selvagens Ameaçadas de Extinção (CITES), e as organizações não governamentais.

2 - A Organização utilizará, sempre que possível, as estruturas, serviços e conhecimentos especializados das organizações intergovernamentais, governamentais e não governamentais existentes, a fim de evitar a duplicação dos esforços realizados para atingir os objectivos do presente Acordo e de reforçar a complementaridade e a eficácia das suas actividades.

Artigo 15.º

Admissão de observadores

O Conselho pode convidar qualquer governo não membro ou qualquer uma das organizações referidas nos artigos 14.º, 20.º e 29.º que estejam ligados às actividades da Organização a assistirem, na qualidade de observadores, a qualquer das reuniões do Conselho.

Artigo 16.º

Director executivo e pessoal

1 - O Conselho nomeará o director executivo por votação especial.

2 - As modalidades e condições de recrutamento do director executivo são fixadas pelo Conselho.

3 - O director executivo é o mais alto funcionário da Organização; é responsável perante o Conselho pela administração e pelo funcionamento do presente Acordo em conformidade com as decisões do Conselho.

4 - O director executivo nomeará o pessoal de acordo com o estatuto adoptado pelo Conselho. O conselho fixará, por votação especial, os efectivos de pessoal dos quadros superiores e da categoria de administradores que o director executivo está autorizado a nomear. Qualquer alteração nos efectivos de pessoal dos quadros superiores e da categoria de administradores será decidida pelo Conselho por votação especial. O pessoal é responsável perante o director executivo.

5 - O director executivo e qualquer membro do pessoal não podem ter interesses financeiros na indústria e no comércio das madeiras tropicais, nem em actividades comerciais afins.

6 - O director executivo e os outros membros do pessoal não podem, no exercício das suas funções, solicitar ou aceitar instruções de qualquer membro ou autoridade exterior à Organização. Abster-se-ão de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais responsáveis em última instância perante o Conselho. Os membros da Organização devem respeitar o carácter exclusivamente internacional das responsabilidades do director executivo e dos outros membros do pessoal, não procurando influenciá-los no exercício das suas funções.

CAPÍTULO V

Privilégios e imunidades

Artigo 17.º

Privilégios e imunidades

1 - A Organização tem personalidade jurídica. A Organização tem, em especial, capacidade de contratar, adquirir e ceder bens móveis e imóveis, bem como de estar em juízo.

2 - O estatuto, privilégios e imunidades da Organização, do seu director executivo, do seu pessoal e dos seus peritos, bem como dos representantes dos membros durante o período em que estes se encontram no território do Japão, continuam a ser regidos pelo acordo de sede entre o Governo do Japão e a Organização Internacional das Madeiras Tropicais, assinado em Tóquio em 27 de Fevereiro de 1988, tendo em conta as alterações que se podem revelar necessárias para a boa aplicação do presente Acordo.

3 - A Organização pode igualmente concluir acordos com um ou mais países, que devem ser aprovados pelo Conselho, respeitantes aos poderes, privilégios e imunidades que se revelarem necessários à boa aplicação do presente Acordo.

4 - Se a sede da Organização for transferida para outro país, o membro em questão concluirá, logo que possível, com a Organização um acordo de sede, que deve ser aprovado pelo Conselho. Na pendência da conclusão desse acordo, a Organização solicitará ao governo de acolhimento que conceda, nos limites da sua legislação nacional, a isenção de impostos às remunerações pagas pela Organização ao seu pessoal, bem como aos haveres, rendimentos e outros bens da Organização.

5 - O acordo de sede é independente do presente Acordo. Todavia, deixará de vigorar:

a) Por consentimento mútuo entre o governo de acolhimento e a Organização;

b) Se a sede da Organização for transferida para fora do território do governo de acolhimento; ou

c) Se a Organização deixar de existir.

CAPÍTULO VI

Disposições financeiras

Artigo 18.º

Contas financeiras

1 - São instituídas:

a) Uma conta administrativa;

b) Uma conta especial;

c) O Fundo para a Parceria de Bali;

d) Quaisquer outras contas que o Conselho considere adequadas e necessárias.

2 - O director executivo é responsável pela gestão destas contas, prevendo o Conselho no regulamento financeiro da Organização as disposições necessárias.

Artigo 19.º

Conta administrativa

1 - As despesas necessárias à administração do presente Acordo serão imputadas na conta administrativa e cobertas através de contribuições anuais pagas pelos membros, em conformidade com os respectivos procedimentos constitucionais ou institucionais, e calculadas de acordo com os n.os 3, 4 e 5 do presente artigo.

2 - As despesas das delegações no Conselho, nos comités e em quaisquer outros órgãos auxiliares do Conselho referidos no artigo 26.º ficarão a cargo dos membros interessados. Quando um membro solicitar serviços especiais à Organização, o Conselho convidará tal membro a assumir os respectivos custos.

3 - Antes do final de cada exercício, o Conselho adoptará o orçamento administrativo da Organização para o exercício seguinte e fixará a contribuição de cada membro para esse orçamento.

4 - Em cada exercício, a contribuição de cada membro para o orçamento administrativo será proporcional à relação existente, aquando da adopção do orçamento administrativo do referido exercício, entre o número de votos de tal membro e o número total de votos do conjunto dos membros. Na fixação das contribuições, os votos de cada membro serão contados sem tomar em conta a suspensão dos direitos de voto de um membro ou a nova repartição de votos daí resultante.

5 - O Conselho fixará a contribuição inicial de todos os membros que aderem à Organização após a entrada em vigor do presente Acordo em função do número de votos que tais membros deverão deter e do período de exercício que falta decorrer, não sendo porém alteradas por este facto as contribuições solicitadas aos outros membros para o exercício em curso.

6 - As contribuições para os orçamentos administrativos são exigíveis no primeiro dia de cada exercício. As contribuições dos membros para o exercício durante o qual se tornaram membros da Organização são exigíveis à data em que se tornam membros.

7 - Se um membro não tiver pago integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo nos quatro meses seguintes à data da sua exigibilidade por força do n.º 6 do presente artigo, o director executivo solicitará o seu pagamento o mais rapidamente possível. Se decorridos dois meses depois deste pedido o membro não tiver pago a sua contribuição, será convidado a justificar os motivos do não pagamento. Se decorridos sete meses depois da data em que aquele pagamento era exigível ainda não tiver pago a sua contribuição, serão suspensos os seus direitos de voto, até que a sua contribuição seja paga integralmente, a não ser que o Conselho, por votação especial, decida de outro modo. Se, por outro lado, um membro tiver pago integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo no prazo de quatro meses seguintes à data em que a mesma é exigível nos termos do n.º 6 do presente artigo, esse membro beneficia de uma redução de contribuição de acordo com as modalidades previstas pelo Conselho no regulamento financeiro da Organização.

8 - Um membro cujos direitos tenham sido suspensos por força do n.º 7 do presente artigo continua vinculado ao pagamento da sua contribuição.

Artigo 20.º

Conta especial

1 - São instituídas duas subcontas da conta especial:

a) A subconta dos anteprojectos;

b) A subconta dos projectos.

2 - São as seguintes as possíveis fontes de financiamento da conta especial:

a) Fundo comum para os produtos de base;

b) Instituições financeiras regionais e internacionais;

c) Contribuições voluntárias.

3 - Os recursos da conta especial só serão utilizados para anteprojectos e projectos aprovados.

4 - Todas as despesas inscritas na subconta dos anteprojectos serão reembolsadas por imputação na subconta dos projectos, caso os projectos sejam seguidamente aprovados e financiados. Se, nos seis meses seguintes à entrada em vigor do presente Acordo, o Conselho não tiver recebido fundos para a subconta dos anteprojectos, reexaminará a situação e tomará as decisões adequadas.

5 - Todas as receitas relativas a anteprojectos e a projectos claramente identificáveis serão inscritas na conta especial. Todas as despesas respeitantes a tais anteprojectos ou projectos, incluindo a remuneração e as ajudas de custo dos consultores e peritos, serão imputadas na mesma conta.

6 - O Conselho fixará, por votação especial, as condições e modalidades de acordo com as quais, oportunamente e conforme adequado, apoiará projectos tendo em vista o seu financiamento através de empréstimos, desde que um ou mais membros tenham assumido voluntariamente todas as obrigações e responsabilidades inerentes a tais empréstimos. A Organização não assumirá quaisquer obrigações em relação a tais empréstimos.

7 - O Conselho pode designar e apoiar qualquer entidade, com o acordo desta, incluindo um membro ou grupo de membros, que receberá empréstimos para o financiamento de projectos aprovados e que assumirá todas as obrigações decorrentes desse facto, reservando-se a Organização, porém, o direito de controlar a utilização dos recursos e de acompanhar a execução dos projectos financiados deste modo. Todavia, a Organização não é responsável pelas garantias prestadas voluntariamente por qualquer membro ou por outras entidades.

8 - O facto de ser membro da Organização não comporta, para um membro, qualquer responsabilidade em relação aos empréstimos contraídos ou concedidos, para projectos, por qualquer outro membro ou qualquer outra entidade.

9 - O Conselho pode aceitar quaisquer contribuições voluntárias sem afectação determinada, que sejam oferecidas à Organização. Os fundos em questão podem ser utilizados em anteprojectos ou em projectos aprovados.

10 - O director executivo esforçar-se-á por procurar, nas condições e de acordo com as modalidades que o Conselho pode fixar, um financiamento adequado e seguro para os projectos aprovados pelo Conselho.

11 - As contribuições pagas para determinados projectos aprovados só podem ser utilizadas nos projectos aprovados a que inicialmente se destinavam, a não ser que o Conselho decida em contrário com o acordo do contribuinte. Concluído o projecto, a Organização restituirá a cada contribuinte para os projectos específicos o saldo eventual dos fundos, na proporção da parte de cada um no total das contribuições inicialmente pagas para o financiamento do projecto, a não ser que o contribuinte decida de outro modo.

Artigo 21.º

Fundo para a Parceria de Bali

1 - É criado um Fundo para a gestão duradoura das florestas tropicais produtoras de madeira industrial, destinado a ajudar os membros produtores a realizarem os investimentos necessários para atingirem o objectivo definido na alínea d) do artigo 1.º do presente Acordo.

2 - O Fundo é constituído por:

a) Contribuições de membros doadores;

b) 50% dos rendimentos obtidos com as actividades relativas à conta especial;

c) Recursos provenientes de outras fontes, privadas e públicas, que a Organização pode, em conformidade com o seu regulamento financeiro, aceitar.

3 - Os recursos do Fundo são afectados pelo Conselho unicamente para anteprojectos e projectos que correspondam aos objectivos enunciados no n.º 1 do presente artigo e aprovados em conformidade com o artigo 25.º

4 - Para a afectação dos recursos do Fundo, o Conselho tem em conta:

a) As necessidades específicas dos membros nos quais a parte do sector das florestas e da madeira nas suas economias diminuirá em resultado da aplicação da estratégia com vista a que, até ao ano 2000, as exportações de madeiras tropicais e de produtos derivados das madeiras tropicais provenham de fontes geridas de forma duradoura;

b) As necessidades dos membros que possuem importantes superfícies florestais e que adoptam programas de conservação das florestas produtoras de madeiras industriais.

5 - O Conselho analisará anualmente o carácter adequado dos recursos de que dispõe o Fundo e esforçar-se-á por obter os recursos suplementares de que necessitam os membros produtores para atingir os objectivos do Fundo. A capacidade de os membros executarem a estratégia referida na alínea a) do n.º 4 do presente artigo depende da disponibilidade dos recursos.

6 - O Conselho define as políticas e as regras de gestão financeira relativas ao funcionamento do Fundo, incluindo as regras relativas à liquidação das contas no termo do presente Acordo.

Artigo 22.º

Modalidades de pagamento

1 - As contribuições para a conta administrativa devem ser pagas em moedas livremente utilizáveis e que não se encontram sujeitas a restrições cambiais.

2 - As contribuições financeiras para a conta especial e para o Fundo para a Parceria de Bali devem ser pagas em moedas livremente utilizáveis e que não se encontram sujeitas a restrições cambiais.

3 - O Conselho pode decidir igualmente aceitar contribuições para a conta especial ou para o Fundo para a Parceria de Bali sob outras formas, incluindo sob a forma de material ou pessoal científico e técnico, de forma a satisfazer as necessidades dos projectos aprovados.

Artigo 23.º

Verificação e publicação das contas

1 - O Conselho nomeará auditores independentes a quem compete fiscalizar as contas da Organização.

2 - Serão postos à disposição dos membros, logo que possível após o final de cada exercício mas o mais tardar seis meses após aquela data, mapas da conta administrativa, da conta especial e do Fundo para a Parceria de Bali, fiscalizados por auditores independentes, os quais serão examinados pelo Conselho tendo em vista a sua eventual aprovação na sessão seguinte. Será seguidamente publicado um resumo das contas e do balanço objecto da auditoria.

CAPÍTULO VII

Actividades operacionais

Artigo 24.º

Actividades relativas à política geral da Organização

De modo a atingir os objectivos definidos no artigo 1.º, a Organização desenvolve actividades relativas à política geral e aos projectos nos domínios da informação económica e da informação sobre o mercado, da rearborização, da gestão florestal e da indústria florestal, procedendo de forma equilibrada e integrando, na medida do possível, os trabalhos de política geral e as actividades em matéria de projecto.

Artigo 25.º

Actividades de projecto da Organização

1 - Face às necessidades dos países em desenvolvimento, os membros podem apresentar ao Conselho propostas de anteprojectos e de projectos nos domínios da investigação e desenvolvimento, da informação comercial, da transformação mais aperfeiçoada e mais intensiva nos países membros produtores, de rearborização e de gestão florestal. Os anteprojectos e projectos devem contribuir para a realização de um ou vários objectivos do presente Acordo.

2 - Na aprovação de anteprojectos e projectos o Conselho terá em conta:

a) A sua relevância em relação aos objectivos do presente Acordo;

b) As suas incidências ecológicas e sociais;

c) Os seus efeitos positivos em termos de manutenção de um equilíbrio geográfico adequado;

d) Os interesses e as características de cada uma das regiões em desenvolvimento produtoras;

e) Os seus efeitos positivos em termos de repartição equitativa dos recursos pelos domínios referidos no n.º 1 do presente artigo;

f) A sua rentabilidade;

g) A necessidade de evitar duplicação de esforços.

3 - O Conselho criará um programa e procedimentos para apresentação, estudo e classificação por ordem de prioridades dos anteprojectos e projectos que solicitam um financiamento da Organização, bem como para a sua execução, acompanhamento e avaliação. O Conselho pronuncia-se sobre a aprovação dos anteprojectos e projectos destinados a ser financiados ou apoiados em conformidade com os artigos 20.º e 21.º

4 - O director executivo pode suspender o desembolso da contribuição da Organização para um anteprojecto ou projecto se esses fundos não são utilizados nos termos previstos no projecto, ou em caso de abuso de confiança, de desperdício, de negligência ou de má gestão. O director executivo apresenta um relatório ao Conselho na sua sessão seguinte, para análise. O Conselho toma então as medidas que entender necessárias.

5 - O Conselho pode, através de votação especial, decidir deixar de apoiar um anteprojecto ou um projecto.

Artigo 26.º

Instituição de comités

1 - São instituídos pelo Acordo os seguintes comités, na qualidade de comités da Organização:

a) Comité da Informação Económica e da Informação sobre o Mercado;

b) Comité da Rearborização e da Gestão Florestal;

c) Comité da Indústria Florestal;

d) Comité Financeiro e Administrativo.

2 - O Conselho pode, através de votação especial, instituir outros comités e órgãos auxiliares que entenda adequados e necessários.

3 - Cada comité está aberto à participação de todos os membros. O regulamento interno dos comités é adoptado pelo Conselho.

4 - Os comités e órgãos auxiliares referidos nos n.os 1 e 2 do presente artigo respondem perante o Conselho e trabalham sob as suas orientações gerais. As reuniões dos comités e órgãos auxiliares são convocadas pelo Conselho.

Artigo 27.º

Funções dos comités

1 - As funções do Comité da Informação Económica e da Informação sobre o Mercado são as seguintes:

a) Verificar permanentemente a disponibilidade e a qualidade das estatísticas e outras informações de que a Organização necessita;

b) Analisar os dados estatísticos e os indicadores específicos adoptados pelo Conselho para a fiscalização do comércio internacional das madeiras;

c) Acompanhar continuamente a evolução do mercado internacional das madeiras, a sua situação actual e as suas perspectivas a curto prazo com base nos dados referidos na alínea c) e noutras informações relevantes, incluindo informações sobre as trocas comerciais não contabilizadas nas estatísticas;

d) Apresentar recomendações ao Conselho sobre a necessidade e o carácter de estudos adequados sobre as madeiras tropicais, incluindo os preços, a elasticidade do mercado, os produtos de substituição, a comercialização de novos produtos e as perspectivas a longo prazo do mercado internacional das madeiras tropicais industriais, e acompanhar a execução dos estudos solicitados pelo Conselho e analisá-los;

e) Desempenhar todas as outras funções que lhe sejam atribuídas pelo Conselho sobre os aspectos económicos, técnicos e estatísticos das madeiras;

f) Facilitar a cooperação técnica a favor dos países membros em desenvolvimento para a melhoria dos seus serviços estatísticos relevantes.

2 - As funções do Comité da Rearborização e da Gestão Florestal são as seguintes:

a) Promover a cooperação entre os membros enquanto parceiros no desenvolvimento das actividades florestais nos países membros, nomeadamente nos seguintes domínios:

i) Rearborização;

ii) Reabilitação;

iii) Gestão florestal;

b) Promover o aumento da assistência técnica e da transferência de tecnologia para os países em desenvolvimento nos domínios de rearborização e da gestão florestal;

c) Acompanhar as actividades em curso nestes domínios, determinar e examinar os problemas e as soluções possíveis em cooperação com as organizações competentes;

d) Analisar regularmente as necessidades futuras do comércio internacional das madeiras tropicais industriais e, nessa base, determinar e analisar os planos e as medidas possíveis e adequadas nos domínios da rearborização, da reabilitação e da gestão florestal;

e) Facilitar a transferência de conhecimentos em matéria de rearborização e de gestão florestal, com a ajuda das organizações competentes;

f) Coordenar e harmonizar estas actividades com vista à cooperação, no domínio da rearborização e da gestão florestal, com actividades do mesmo tipo desenvolvidas por outras entidades, nomeadamente a Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura (FAO), o Programa das Nações Unidas para o Ambiente (PNUA), o Banco Mundial, o Programa das Nações Unidas para o Desenvolvimento (PNUD), bancos regionais de desenvolvimento e outras organizações competentes.

3 - As funções do Comité da Indústria Florestal são as seguintes:

a) Promover a cooperação entre países membros enquanto parceiros no desenvolvimento das actividades de transformação asseguradas pelos países membros produtores, nomeadamente nos domínios seguintes:

i) Desenvolvimento de produtos graças a transferência de tecnologia;

ii) Valorização dos recursos humanos e formação;

iii) Normalização da nomenclatura das madeiras tropicais;

iv) Harmonização das especificações relativas aos produtos transformados;

v) Incentivo ao investimento e às empresas comuns;

vi) Comercialização, incluindo a promoção das espécies menos conhecidas e menos utilizadas;

b) Favorecer o intercâmbio de informações para facilitar as mudanças estruturais resultantes do aumento das operações de transformação, no interesse de todos os países membros, especialmente dos países membros em desenvolvimento;

c) Acompanhar as actividades em curso neste domínio e equacionar e analisar os problemas e as suas possíveis soluções em cooperação com as organizações competentes;

d) Promover o aumento da cooperação técnica para a transformação das madeiras tropicais industriais em benefício dos países membros produtores.

4 - A fim de promover a realização equilibrada das actividades da Organização relativas à política geral e aos projectos, o Comité da Informação Económica e da Informação sobre o Mercado, o Comité da Rearborização e da Gestão Florestal e o Comité da Indústria Florestal devem, em conjunto:

a) Assegurar eficazmente a análise, o acompanhamento e a avaliação dos anteprojectos e dos projectos;

b) Apresentar recomendações ao Conselho sobre os anteprojectos e os projectos;

c) Acompanhar a execução dos anteprojectos e dos projectos e assegurar a compilação e a divulgação dos seus resultados, em benefício de todos os membros;

d) Desenvolver e propor ao Conselho ideias em matéria de política geral;

e) Analisar regularmente os resultados das actividades relativas aos projectos e à política geral e apresentar recomendações ao Conselho sobre o futuro programa da Organização;

f) Analisar regularmente as estratégias, os critérios e os domínios prioritários para a elaboração do programa, bem como os trabalhos relativos aos projectos que constem do plano de acção da Organização, e recomendar ao Conselho as alterações necessárias;

g) Ter em conta a necessidade de reforçar as capacidades e a valorização dos recursos humanos nos países membros;

h) Desempenhar quaisquer outras tarefas relacionadas com os objectivos do presente Acordo que lhes sejam atribuídas pelo Conselho.

5 - A investigação-desenvolvimento é uma função comum dos comités referidos nos n.os 1, 2 e 3 do presente artigo.

6 - As funções do Comité Financeiro e Administrativo são as seguintes:

a) Analisar as propostas relativas ao orçamento administrativo e as operações de gestão da Organização e apresentar recomendações ao Conselho quanto à sua aprovação;

b) Analisar os activos da Organização, a fim de assegurar uma gestão prudente e de velar para que a Organização disponha de reservas suficientes para desempenhar as suas funções;

c) Analisar as incidências orçamentais do programa de trabalho anual da Organização e as medidas que podem ser adoptadas para assegurar os recursos necessários para a sua execução, e apresentar recomendações ao Conselho sobre esta matéria;

d) Recomendar ao Conselho uma lista de auditores de contas independentes e analisar as contas que foram objecto de auditoria;

e) Recomendar ao Conselho as alterações que considere ser necessário introduzir no regulamento interno e no regulamento financeiro;

f) Analisar as receitas da Organização e a medida em que as mesmas representam um entrave aos trabalhos do Secretariado.

CAPÍTULO VIII

Relações com o Fundo Comum para os Produtos de Base

Artigo 28.º

Relações com o Fundo Comum para os Produtos de Base

A Organização utiliza plenamente as facilidades do Fundo Comum para os Produtos de Base.

CAPÍTULO IX

Estatísticas, estudos e informação

Artigo 29.º

Estatísticas, estudos e informação

1 - O Conselho estabelecerá relações estreitas com as organizações intergovernamentais, governamentais e não governamentais competentes para facilitar a obtenção de dados e de informações recentes e fiáveis sobre o comércio das madeiras tropicais, bem como dados relevantes sobre as madeiras não tropicais e sobre a gestão duradoura das florestas produtoras de madeiras industriais. Na medida do que considerar necessário para a execução do presente Acordo, a Organização, em cooperação com estas organizações, reúne, compila e, se for caso disso, publica informações estatísticas sobre a produção, a oferta, o comércio, as existências, o consumo e os preços do mercado da madeira, sobre o nível dos recursos de madeira industrial e sobre a gestão das florestas produtoras de madeira industrial.

2 - Os membros comunicam, na medida em que a sua legislação interna o permita e dentro de um prazo razoável, estatísticas e informações sobre a madeira, o seu comércio e as actividades destinadas a assegurar uma gestão duradoura das florestas produtoras de madeiras industriais, bem como outras informações solicitadas pelo Conselho. O Conselho decide do tipo de informações a transmitir em aplicação do presente número e da forma de apresentação de tais informações.

3 - O Conselho vela pela realização, periodicamente, dos estudos necessários sobre as tendências e os problemas a curto e a longo prazos dos mercados internacionais da madeira, bem como sobre os progressos alcançados com vista a conseguir-se uma gestão duradoura das florestas produtoras de madeira industrial.

Artigo 30.º

Relatório e exames anuais

1 - O Conselho publica, no prazo de seis meses seguintes ao final de cada ano civil, um relatório anual sobre as suas actividades e quaisquer outras informações que considere relevantes.

2 - O Conselho examina e avalia todos os anos:

a) A situação internacional relativa às madeiras tropicais;

b) Outros factores, questões e elementos que considere estarem relacionados com os objectivos do presente Acordo.

3 - O exame é efectuado tendo em conta:

a) As informações transmitidas pelos membros sobre a produção, o comércio, a oferta, as existências, o consumo e os preços nacionais das madeiras industriais;

b) Outros dados estatísticos e indicadores específicos transmitidos pelos membros a pedido do Conselho;

c) As informações transmitidas pelos membros relativas aos progressos alcançados com vista a conseguir-se uma gestão duradoura das florestas produtoras de madeira industrial;

d) Outras informações relevantes que o Conselho pode obter tanto directamente como através dos organismos do sistema das Nações Unidas e de organizações intergovernamentais, governamentais e não governamentais.

4 - O Conselho promove a troca de opiniões entre os países membros sobre o seguinte:

a) A situação no que respeita à gestão duradoura das florestas produtoras de madeiras industriais e a questões afins nos países membros;

b) Os fluxos de recursos e as necessidades no que respeita aos objectivos, aos critérios e aos princípios directores definidos pela Organização.

5 - O Conselho, mediante pedido, tomará medidas com vista a reforçar a capacidade técnica dos países membros, especialmente dos países membros em desenvolvimento, de obtenção dos dados necessários a uma partilha de informação adequada, nomeadamente através do fornecimento aos membros de recursos para a formação e de facilidades.

6 - Os resultados de análise são consignados nos relatórios sobre as deliberações do Conselho.

CAPÍTULO X

Disposições diversas

Artigo 31.º

Queixas e diferendos

Qualquer queixa apresentada contra um membro por não cumprimento das obrigações que lhe são impostas pelo presente Acordo e qualquer diferendo relativo à interpretação ou à aplicação do presente Acordo serão submetidos à apreciação do Conselho, para a decisão. As decisões do Conselho nesta matéria são definitivas e vinculativas.

Artigo 32.º

Obrigações gerais dos membros

1 - Durante a vigência do presente Acordo, os membros envidarão todos os esforços e cooperarão com vista a alcançar os seus objectivos e a evitar qualquer acção contrária aos membros.

2 - Os membros comprometem-se a aceitar e a aplicar as decisões que o Conselho adopta nos termos do presente Acordo e abster-se-ão de aplicar medidas que limitem ou prejudiquem essas decisões.

Artigo 33.º

Dispensas

1 - O Conselho pode, em circunstâncias excepcionais ou por motivos de força maior que não estejam expressamente previstos no presente Acordo, através de votação especial, dispensar um membro de uma obrigação imposta pelo presente Acordo caso as explicações dadas por esse membro o convençam da impossibilidade de cumprimento de tal obrigação.

2 - O Conselho, ao conceder uma dispensa a um membro nos termos do n.º 1 do presente artigo, deve precisar as modalidades, as condições, a duração e os motivos da mesma.

Artigo 34.º

Medidas diferenciadas e correctivas e medidas especiais

1 - Os membros em desenvolvimento importadores cujos interesses são lesados por medidas adoptadas em aplicação do presente Acordo podem solicitar ao Conselho a adopção de medidas diferenciadas e correctivas adequadas. O Conselho adoptará as medidas adequadas em conformidade com os n.os 3 e 4 da secção III da Resolução n.º 93 (IV) da Conferência das Nações Unidas sobre Comércio e Desenvolvimento.

2 - Os membros pertencentes à categoria dos países menos desenvolvidos, tal como definida pela Organização das Nações Unidas, podem solicitar ao Conselho benefício de medidas especiais, em conformidade com o n.º 4 da secção III da Resolução n.º 93 (IV) e com os n.os 56 e 57 da Declaração de Paris e do Programa de Acção para os anos 80 a favor dos países menos desenvolvidos.

Artigo 35.º

Revisão

O Conselho reverá o âmbito da aplicação do presente Acordo quatro anos após a sua entrada em vigor.

Artigo 36.º

Não discriminação

O presente Acordo não permite o recurso a medidas destinadas a restringir ou a proibir o comércio internacional de madeira e de produtos derivados da madeira, especialmente no que respeita às importações e à utilização de madeira ou de produtos derivados da madeira.

CAPÍTULO XI

Disposições finais

Artigo 37.º

Depositário

O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas é designado depositário do presente Acordo.

Artigo 38.º

Assinatura, ratificação, aceitação e aprovação

1 - O presente Acordo estará aberto à assinatura dos governos convidados para a Conferência das Nações Unidas para a negociação de um acordo destinado a suceder ao Acordo Internacional de 1983 sobre as Madeiras Tropicais, na sede da Organização das Nações Unidas, de 1 de Abril de 1994 até que esteja decorrido um mês após a data da sua entrada em vigor.

2 - Qualquer governo referido no n.º 1 do presente artigo pode:

a) No momento da assinatura do presente Acordo, declarar que, através de tal assinatura, se vincula ao mesmo (assinatura definitiva); ou

b) Após ter assinado o presente Acordo, ratificá-lo ou aprová-lo através do depósito de um instrumento para esse efeito junto do depositário.

Artigo 39.º

Adesão

1 - Os governos de todos os Estados membros podem aderir ao presente Acordo nas condições definidas pelo Conselho, que incluem um prazo para o depósito dos instrumentos de adesão. Todavia, o Conselho pode conceder uma prorrogação aos governos que não estejam em condições de aderir ao Acordo no prazo estipulado.

2 - A adesão processa-se através do depósito de um instrumento para o efeito junto do depositário.

Artigo 40.º

Notificação de aplicação a título provisório

Um governo signatário que tenha a intenção de ratificar, aceitar ou aprovar o presente Acordo, ou um governo para o qual o Conselho tenha fixado condições de adesão mas que ainda não tenha podido depositar o seu instrumento, pode notificar, em qualquer momento, o depositário que irá aplicar o Acordo a título provisório, quer quando este entra em vigor em conformidade com o artigo 41.º, quer, caso este já esteja em vigor, numa data específica.

Artigo 41.º

Entrada em vigor

1 - O presente Acordo entra em vigor a título definitivo em 1 de Fevereiro de 1995, ou em data posterior caso 12 governos de países produtores que detenham pelo menos 55% do total dos votos atribuídos nos termos do anexo A do presente Acordo e 16 governos de países consumidores que detenham pelo menos 70% do total dos votos atribuídos nos termos do anexo B do presente Acordo o tenham assinado definitivamente ou o tenham ratificado, aceite ou aprovado, ou tenham aderido ao mesmo, nos termos do n.º 2 do artigo 38.º ou do artigo 39.º

2 - Se o presente Acordo não tiver entrado em vigor a título definitivo em 1 de Fevereiro de 1995, entrará em vigor a título provisório nessa data ou em qualquer outra data dentro dos seis meses (ver nota 1) seguintes, caso 10 governos de países produtores que detenham pelo menos 50% do total dos votos atribuídos nos termos do anexo A do presente Acordo e 14 governos de países consumidores que detenham pelo menos 65% do total dos votos atribuídos nos termos do anexo B do presente Acordo o tenham assinado definitivamente ou o tenham ratificado, aceite ou aprovado nos termos do n.º 2 do artigo 38.º, ou tenham notificado o depositário, nos termos do artigo 40.º, que o aplicarão a título provisório.

3 - Caso as condições de entrada em vigor previstas nos n.os 1 e 2 do presente artigo não estiverem preenchidas em 1 de Setembro de 1995, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas convidará os governos que assinaram definitivamente o presente Acordo ou que o ratificaram, aceitaram ou aprovaram nos termos do n.º 2 do artigo 38.º, ou que notificaram o depositário que aplicarão o Acordo a título provisório, a reunirem-se o mais rapidamente possível para decidirem se o Acordo entrará em vigor entre eles, a título provisório ou definitivo, na totalidade ou em parte. Os governos que decidirem colocar o presente Acordo em vigor entre si a título provisório poderão reunir-se periodicamente para analisarem a situação e decidirem se o presente Acordo entrará em vigor entre eles a título definitivo.

4 - No que respeita a qualquer governo que não tenha notificado o depositário, em conformidade com o artigo 40.º, que aplicará o presente Acordo a título provisório e que deposite o seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão após a entrada em vigor do Acordo, este entrará em vigor na data desse depósito.

5 - O director executivo da Organização convocará o Conselho logo que possível após a entrada em vigor do presente Acordo.

(nota 1) «Seis meses» é substituído por «sete meses» (v. acta de rectificação do original do Acordo, ONU, Nova Iorque, 12 de Abril de 1995).

Artigo 42.º

Alterações

1 - O Conselho pode, através de votação especial, recomendar aos membros uma alteração ao presente Acordo.

2 - O Conselho fixa a data até à qual os membros devem notificar o depositário que aceitam a alteração.

3 - A alteração entra em vigor 90 dias após o depositário ter recebido notificações de aceitação de membros que constituem, pelo menos, dois terços dos membros produtores e que totalizem, no mínimo, 75% dos votos dos membros produtores e membros que constituem, pelo menos, dois terços dos membros consumidores e que totalizem, no mínimo, 75% dos votos dos membros consumidores.

4 - Após o depositário ter informado o Conselho que as condições requeridas para a entrada em vigor da alteração estão preenchidas, e não obstante as disposições do n.º 2 do presente artigo relativas à data fixada pelo Conselho, um membro pode ainda notificar o depositário que aceita a alteração, desde que essa notificação seja feita antes da entrada em vigor dessa alteração.

5 - Um membro que não tenha notificado a sua aceitação de uma alteração na data em que essa mesma alteração entra em vigor deixa de ser parte no presente Acordo a partir dessa data, a menos que prove ao Conselho que não pôde aceitar a alteração em tempo devido, devido a dificuldades sentidas na conclusão dos seus procedimentos constitucionais ou institucionais e que o Conselho decida prorrogar, para esse membro, o prazo de aceitação. Este membro não se encontra vinculado pela alteração enquanto não tiver notificado a sua aceitação.

6 - Se as condições necessárias para a entrada em vigor da alteração não estiverem reunidas na data fixada pelo Conselho, em conformidade com o n.º 2 do presente artigo, considera-se que a alteração foi retirada.

Artigo 43.º

Recesso

1 - Qualquer membro pode denunciar o presente Acordo a qualquer momento após a sua entrada em vigor, notificando por escrito o seu recesso ao depositário e informando simultaneamente o Conselho da sua decisão.

2 - O recesso produz efeitos 90 dias a contar da data em que o depositário recebeu a notificação.

3 - O recesso não isenta os membros das obrigações financeiras assumidas para com a Organização.

Artigo 44.º

Exclusão

Se o Conselho concluir que um membro não cumpriu as obrigações que o presente Acordo lhe impõe e se decidir, além disso, que tal incumprimento prejudica gravemente o funcionamento do Acordo, pode, através de votação especial, excluir esse membro do Acordo. O Conselho notificará imediatamente o depositário desse facto. O referido membro deixa de ser parte no presente Acordo seis meses após a data da decisão do Conselho.

Artigo 45.º

Liquidação das contas dos membros que optam pelo recesso, que são excluídos ou que não estão em condições de aceitar uma alteração

1 - O Conselho procederá à liquidação das contas de um membro que deixe de ser parte no presente Acordo por:

a) Não ter aceitado uma alteração ao presente Acordo nos termos do artigo 42.º;

b) Ter optado pelo recesso do presente Acordo nos termos do artigo 43.º;

c) Ter sido excluído do presente Acordo nos termos do artigo 44.º

2 - O Conselho conservará todas as contribuições pagas na conta administrativa, na conta especial ou no Fundo para a Parceria de Bali por um membro que tenha deixado de ser parte no presente Acordo.

3 - Um membro que tenha deixado de ser parte no presente Acordo não tem direito a qualquer parte do produto da liquidação da Organização nem a outros bens da Organização. Do mesmo modo, não lhe pode ser imputada qualquer parte do eventual défice da Organização aquando da cessação da vigência do presente Acordo.

Artigo 46.º

Período de vigência, prorrogação e extinção do Acordo

1 - O presente Acordo entra em vigor por um período de quatro anos a contar da data da sua entrada em vigor, salvo se o Conselho decidir, por votação especial, prorrogá-lo, renegociá-lo ou pôr-lhe termo em conformidade com o disposto no presente artigo.

2 - O Conselho pode, através de votação especial, decidir prorrogar o presente Acordo por dois períodos de três anos cada um.

3 - Se, antes de decorrido o prazo de quatro anos previsto no n.º 1, ou antes de decorrido o prazo de prorrogação previsto no n.º 2, tiver sido negociado, sem que tenha todavia entrado em vigor, a título provisório ou definitivo, um novo acordo destinado a substituir o presente Acordo, o Conselho pode, através de votação especial, prorrogar o presente Acordo até à entrada em vigor, a título provisório ou definitivo, desse novo acordo.

4 - Se um novo acordo for negociado e entrar em vigor quando o presente Acordo ainda está em vigor devido à sua prorrogação nos termos dos n.os 2 ou 3 do presente artigo, o presente Acordo, tal como foi prorrogado, cessará a sua vigência na data em que o novo acordo entra em vigor.

5 - O Conselho pode, a qualquer momento, através de votação especial, decidir extinguir o presente Acordo, com efeitos a partir da data por si definida.

6 - Não obstante a extinção do presente Acordo, o Conselho continuará em funções durante um período que não deverá exceder 18 meses para proceder à liquidação da Organização, incluindo a liquidação das contas e, sob reserva das decisões relevantes a adoptar por votação especial, terá durante esse período os poderes e atribuições necessários para o efeito.

7 - O Conselho notifica o depositário de todas as decisões adoptadas nos termos do presente artigo.

Artigo 47.º

Reservas

As disposições do presente Acordo não podem ser objecto de qualquer reserva.

Artigo 48.º

Disposições complementares e disposições transitórias

1 - O presente Acordo sucede ao Acordo Internacional de 1983 sobre as Madeiras Tropicais.

2 - Todas as disposições adoptadas por força do Acordo Internacional de 1983 sobre as Madeiras Tropicais, quer pela Organização ou um dos seus órgãos, quer em seu nome, que sejam aplicáveis na data de entrada em vigor do presente Acordo e relativamente às quais não esteja especificado que deixarão de produzir efeitos nesta data continuarão a ser aplicáveis, salvo se forem alteradas pelas disposições do presente Acordo.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente mandatados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo nas datas indicadas.

Feito em Genebra, aos 26 de Janeiro de 1994, fazendo igualmente fé os textos em inglês, árabe, chinês, espanhol, francês e russo.

ANEXO A

Lista dos países produtores dotados de recursos florestais tropicais, e ou exportadores líquidos de madeiras tropicais, em termos de volume e repartição dos votos para efeitos do artigo 41.º

Bolívia ... 21

Brasil ... 133

Camarões ... 23

Colômbia ... 24

Congo ... 23

Costa do Marfim ... 23

Costa Rica ... 9

El Salvador ... 9

Equador ... 14

Filipinas ... 25

Gabão ... 23

Gana ... 23

Guiana ... 14

Guiné Equatorial ... 23

Honduras ... 9

Índia ... 34

Indonésia ... 170

Libéria ... 23

Malásia ... 139

México ... 14

Mianmar ... 33

Panamá ... 10

Papua-Nova Guiné ... 28

Paraguai ... 11

Peru ... 25

República Dominicana ... 9

República Unida da Tanzânia ... 23

Tailândia ... 20

Togo ... 23

Trindade e Tobago ... 9

Venezuela ... 10

Zaire ... 23

Total ... 1000

ANEXO B

Lista dos países consumidores e repartição dos votos para efeitos do artigo 41.º

Afeganistão ... 10

Argélia ... 13

Austrália ... 18

Áustria ... 11

Barein ... 11

Bulgária ... 10

Canadá ... 12

Chile ... 10

China ... 36

Egipto ... 14

Eslováquia ... 11

Estados Unidos da América ... 51

Federação Russa ... 13

Finlândia ... 10

Japão ... 320

Nepal ... 10

Noruega ... 10

Nova Zelândia ... 10

República da Coreia ... 97

Suécia ... 10

Suíça ... 11

Comunidade Europeia ... (302)

Alemanha ... 35

Bélgica/Luxemburgo ... 26

Dinamarca ... 11

Espanha ... 25

França ... 44

Grécia ... 13

Irlanda ... 13

Itália ... 35

Países Baixos ... 40

Portugal ... 18

Reino Unido ... 42

Total ... 1000