Resolução da Assembleia da República n.º 50/94, de 12 de agosto

Resolução da Assembleia da República n.º 50/94

Aprova, para ratificação, a Convenção para a Vigilância de Pessoas Condenadas ou Libertadas Condicionalmente

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar o seguinte:

Artigo 1.º É aprovada, para ratificação, a Convenção para a Vigilância de Pessoas Condenadas ou Libertadas Condicionalmente, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em Estrasburgo em 30 de Novembro de 1964, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo à presente resolução.

Art. 2.º Ao texto da Convenção são formuladas as seguintes declarações:

a) Para efeitos da alínea c) do n.º 2 do artigo 7.º, Portugal não procederá à vigilância, à execução ou à aplicação integral de condenação proferida à revelia;

b) Para efeitos do n.º 2 do artigo 29.º, Portugal reserva-se a faculdade de exigir a tradução em português ou em francês do pedido e documentos anexos.

Aprovada em 3 de Março de 1994.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA SURVEILLANCE DES PERSONNES CONDAMNÉES OU LIBÉRÉES SOUS CONDITION.

Préambule

Les États membres du Conseil de l'Europe signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Affirmant leur volonté de coopérer dans la lutte contre la criminalité;

Considérant qu'à cette fin il leur appartient, pour toute décision émanant de l'un d'eux, d'assurer sur le territoire des autres, d'une part, le reclassement social des délinquants condamnés ou libérés sous condition et, d'autre part, la mise à exécution de la sanction, dans le cas où les conditions prescrites ne sont pas satisfaites;

sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

Principes fondamentaux

Article premier

1 - Les Parties Contractantes s'engagent à se prêter, conformément aux dispositions suivantes, l'aide mutuelle nécessaire au reclassement social des délinquants visés à l'article 2. Cette aide consiste en une surveillance des délinquants qui s'effectue, d'une part, par les mesures propres à faciliter leur amendement et leur réadaptation à la vie sociale et, d'autre part, par le contrôle de leur conduite en vue de permettre, s'il y a lieu, soit le prononcé de la sanction, soit sa mise à exécution.

2 - Les Parties Contractantes mettront à exécution, conformément aux dispositions suivantes, la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté prononcées contre le délinquant et dont l'application avait été suspendue.

Article 2

1 - Au sens de la présente Convention, l'expression «délinquant» désigne toute personne qui, sur le territoire d'une des Parties Contractantes, a fait l'objet:

a) D'une décision judiciaire de culpabilité, assortie d'une suspension conditionnelle du prononcé de la peine;

b) D'une condamnation emportant privation de liberté, prononcée sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, en tout ou en partie, soit au moment de la condamnation, soit ultérieurement.

2 - Dans les articles suivants, le terme «condamnation» vise les décisions intervenues tant en vertu de l'alinéa a) que de l'alinéa b) du paragraphe 1 ci-dessus.

Article 3

Les décisions visées à l'article 2 doivent être définitives et exécutoires.

Article 4

L'infraction qui motive une demande visée à l'article 5 doit être réprimée à la fois par la loi de l'État requérant et par celle de l'État requis.

Article 5

1 - L'État qui a prononcé la condamnation peut demander à l'État sur le territoire duquel le délinquant établit sa résidence habituelle:

a) D'assurer uniquement la surveillance conformément au titre II;

b) D'assurer la surveillance et de procéder éventuellement à l'exécution conformément aux titres II et III;

c) D'assurer l'entière application de la condamnation conformément aux dispositions du titre IV.

2 - L'État requis est tenu, dans les conditions prévues par la présente Convention, de donner suite à cette demande.

3 - Si l'État requérant a formulé une des demandes visées au paragraphe 1 ci-dessus et si l'État requis estime préférable, dans les cas d'espèce, d'utiliser une des autres possibilités prévues dans ce paragraphe, l'État requis peut refuser d'accéder à cette demande tout en se déclarant prêt à donner suite à une autre demande qu'il indique.

Article 6

Sur la demande de l'État qui a prononcé la condamnation, la surveillance, l'exécution ou l'entière application définies à l'article précédent sont assurées par l'État sur le territoire duquel le délinquant établit sa résidence habituelle.

Article 7

1 - La surveillance, l'exécution ou l'entière application n'ont pas lieu:

a) Si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels;

b) Si la condamnation qui motive la demande prévue à l'article 5 est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis;

c) Si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire;

d) Si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis;

e) Si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.

2 - La surveillance, l'exécution ou l'entière application peuvent être refusées:

a) Si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercé pour les mêmes faits;

b) Si les faits qui motivent la condamnation font l'objet de poursuites dans l'État requis;

c) Si la condamnation qui motive la demande a été prononcée par défaut;

d) Dans la mesure où l'État requis estime que la condamnation dont il est saisi est incompatible avec les principes qui président à l'application de son droit pénal, notamment si, en raison de son âge, l'auteur de l'infraction n'eût pas pu être condamné dans l'État requis.

3 - En matière d'infractions fiscales, la surveillance ou l'exécution ont lieu dans les conditions prévues par la présente Convention seulement s'il en a été ainsi décidé entre Parties Contractantes pour chaque infraction ou catégorie d'infractions.

Article 8

Dans la mesure où cela est nécessaire, l'État requérant et l'État requis se tiennent mutuellement informés de toute circonstance susceptible d'affecter l'accomplissement des mesures de surveillance sur le territoire de l'État requis ou la mise à exécution de la condamnation dans cet État.

Article 9

L'État requis informe sans retard l'État requérant de la suite donnée à sa demande.

En cas de refus total ou partiel, il fait connaître les motifs de cette décision.

TITRE II

De la surveillance

Article 10

L'État requérant fait connaître à l'État requis les conditions imparties au délinquant et, s'il y a lieu, les mesures de surveillance auxquelles celui-ci est tenu de se conformer pendant la période d'épreuve.

Article 11

1 - L'État requis satisfait à la demande de l'État requérant et, si cela est nécessaire, il adapte selon sa propre législation les mesures de surveillance prescrites.

2 - En aucun cas les mesures de surveillance appliquées par l'État requis ne peuvent aggraver par leur nature ou par leur durée celles prescrites par l'État requérant.

Article 12

Lorsque l'État requis accepte d'assurer la surveillance, il procède aux devoirs suivants:

1) Il informe sans retard l'État requérant de l'accueil qu'il a réservé à sa demande;

2) Il s'assure la collaboration des autorités ou des organismes qui, sur son propre territoire, sont habilités à surveiller et à assister les délinquants;

3) Il informe l'État requérant de toutes mesures prises et de leur mise en application.

Article 13

Dans le cas où l'intéressé s'expose à une révocation de la décision de suspension conditionnelle visée à l'article 2, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, les renseignements nécessaires sont fournis d'office et sans délai par l'État requis à l'État requérant.

Article 14

Dès l'expiration de la période de surveillance, à la demande de l'État requérant, l'État requis fournit à ce dernier tous les renseignements nécessaires.

Article 15

L'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour tirer de ses constatations les conséquences prévues par sa propre législation.

Il informe l'État requis de sa décision.

TITRE III

De l'exécution des condamnations

Article 16

Après révocation de la décision de suspension conditionnelle par l'État requérant et sur la demande de cet État, l'État requis a compétence pour exécuter la condamnation.

Article 17

L'exécution a lieu en application de la loi de l'État requis, après vérification de l'authenticité de la demande d'exécution et de sa conformité aux conditions fixées par la présente Convention.

Article 18

L'État requis adresse en temps utile à l'État requérant un document certifiant l'exécution de la condamnation.

Article 19

L'État requis substitue, s'il y a lieu, à la sanction infligée dans l'État requérant, la peine ou la mesure prévue par sa propre loi pour une infraction analogue. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la décision à exécuter. Elle ne peut ni excéder le maximum prévu par la loi de l'État requis, ni aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'État requérant.

Article 20

L'État requérant ne peut plus procéder à aucune des mesures d'exécution demandées à moins qu'un refus ou une impossibilité d'exécution lui aient été notifiés par l'État requis.

Article 21

L'État requis est compétent en matière de libération conditionnelle. Le droit de grâce peut être exercé par l'État requérant et par l'État requis.

TITRE IV

Du dessaisissement en faveur de l'État requis

Article 22

L'État requérant fait connaître à l'État requis la condamnation dont il demande l'entière application.

Article 23

1 - L'État requis adapte la peine ou la mesure prononcée à sa législation pénale comme si la condamnation avait été prononcée pour la même infraction commise sur son territoire.

2 - La sanction imposée dans l'État requis ne peut aggraver la sanction prononcée dans l'État requérant.

Article 24

L'État requis assure l'entière application de la condamnation ainsi adaptée comme s'il s'agissait d'une condamnation prononcée par sa juridiction.

Article 25

L'acceptation par l'État requis d'une demande formulée conformément au présent titre éteint le droit d'exécuter la condamnation dans l'État requérant.

TITRE V

Dispositions communes

Article 26

1 - Toute demande prévue à l'article 5 est formulée par écrit.

Elle indique:

a) L'autorité dont elle émane;

b) Son objet;

c) L'identité du délinquant et son lieu de résidence dans l'État requis.

2 - La demande de surveillance est accompagnée de l'original ou d'une copie authentique de la décision contenant les raisons qui ont motivé la surveillance et de celle qui prescrit les mesures auxquelles est soumis le délinquant. Elle doit certifier le caractère exécutoire de la décision et des mesures de surveillance qui ont été ordonnées. Elle précise, dans toute la mesure du possible, les circonstances de l'infraction qui a motivé la décision de surveillance, le temps et le lieu où a été commise l'infraction, sa qualification légale et, s'il y a lieu, la durée de la sanction à exécuter. Elle fournit tous renseignements sur la nature et la durée des mesures de surveillance dont l'application est requise. Elle contient les références aux dispositions légales applicables et les renseignements nécessaires sur la personnalité du délinquant et sur sa conduite dans l'État requérant avant et après le prononcé de la décision de surveillance.

3 - La demande d'exécution est accompagnée de l'original ou d'une copie authentique de la décision constatant la révocation de la condition suspensive de la condamnation ou de son exécution ainsi que de la décision de condamnation. Le caractère exécutoire de ces deux décisions est certifié dans les formes prescrites par la loi de l'État qui les a prononcées.

Lorsque la décision à exécuter en remplace une autre sans reproduire l'exposé des faits, une copie authentique de la décision contenant cet exposé sera jointe.

4 - La demande qui a pour objet l'entière application de la condamnation est accompagnée des documents visés au paragraphe 2 ci-dessus.

Article 27

1 - La demande est adressée par le Ministère de la Justice de l'État requérant au Ministère de la Justice de l'État requis. La réponse est transmise par la même voie.

2 - Les communications nécessaires à l'application de la présente Convention sont échangées, soit par la voie indiquée au paragraphe 1 du présent article, soit directement entre les autorités des Parties Contractantes.

3 - En cas d'urgence, les communications visées au paragraphe 2 du présent article peuvent être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (Interpol).

4 - Toute Partie Contractante peut, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, faire connaître qu'elle entend déroger aux règles de transmission énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Article 28

Si l'État requis estime que les renseignements fournis par l'État requérant sont insuffisants pour lui permettre d'appliquer la présente Convention, il demande le complément d'informations nécessaires. Il peut fixer un délai pour l'obtention de ces informations.

Article 29

1 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la traduction des demandes et celle des pièces annexes, ainsi que celle de tous autres documents relatifs à l'application de la présente Convention, n'est pas exigée.

2 - Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées, soit d'une traduction dans sa propre langue, soit d'une traduction dans l'une quelconque des langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'elle indiquera. Les autres Parties Contractantes pourront se prévaloir du défaut de réciprocité.

3 - Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions relatives à la traduction des demandes et pièces annexes, contenues dans les accords ou arrangements en vigueur ou à intervenir entre deux ou plusieurs Parties Contractantes.

Article 30

Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention sont dispensés de toutes formalités de légalisation.

Article 31

L'État requis a compétence pour percevoir, sur la demande de l'État requérant, les frais de poursuite et de jugement exposés dans cet État.

S'il procède à cette perception, il n'est tenu de rembourser à l'État requérant que les honoraires d'experts qu'il a perçus.

Article 32

Les frais de surveillance et d'exécution exposés dans l'État requis ne sont pas remboursés.

TITRE VI

Dispositions finales

Article 33

La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent la police des étrangers.

Article 34

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur trois mois après la data du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

Article 35

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Article 36

1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 39 de la présente Convention.

Article 37

1 - La présente Convention n'affecte pas les obligations contenues dans les dispositions de toute autre Convention internationale de caractère bilatéral ou multilatéral qui, entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, régissent ou régiront l'extradition ou d'autres formes d'entraide judiciaire en matière pénale.

2 - Les Parties Contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention que pour compléter les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qui y sont contenus.

3 - Toutefois, si deux ou plusieurs Parties Contractantes ont établi ou viennent à établir leurs relations sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier, elles auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en la matière en se basant exclusivement sur ces systèmes nonobstant les dispositions de la présente Convention.

Les Parties Contractantes qui viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l'application de la présente Convention, conformément aux dispositions du présent paragraphe, adresseront à cet effet une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 38

1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer faire usage de l'une ou plusieurs réserves figurant à l'annexe à la présente Convention.

2 - Toute Partie Contractante peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

3 - La Partie Contractante qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

4 - Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, faire connaître qu'elle considère la ratification, l'acceptation ou l'adhésion comme entraînant l'obligation, conformément au droit international, de prendre dans l'ordre interne les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente Convention.

Article 39

1 - La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet six mois après la date da la réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 40

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 34;

d) Toute notification et déclaration reçues en application du paragraphe 4 de l'article 27, du paragraphe 2 de l'article 29, du paragraphe 3 de l'article 37 et du paragraphe 4 de l'article 38;

e) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 36;

f) Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 38;

g) Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 38;

h) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 39 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 30 novembre 1964, en français et anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Strasbourg, le 11 décembre 1964.

W. Gredler.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Strasbourg, le 22 décembre 1964.

L. Couvreur.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Strasbourg, le 22 septembre 1966.

Mogens Warberg.

Pour le Gouvernement de la République française:

C. H. Bonfils.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Felician Prill.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Strasbourg, le 29 juin 1965.

Alessandro Marieni.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Jean Wagner.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Strasbourg, le 7 avril 1965.

W. J. D. Philipse.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

Strasbourg, le 13 septembre 1965.

Nihat Dinç.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord:

ANNEXE

Chacune des Parties Contractantes peut déclarer qu'elle se réserve de faire connaître:

1) Qu'elle n'accepte pas les dispositions de la Convention qui traitent de l'exécution des condamnations ou de leur entière application;

2) Qu'elle n'accepte que certaines de ces dispositions;

3) Qu'elle n'accepte pas les dispositions du paragraphe 2 de l'article 37.

CONVENÇÃO EUROPEIA PARA A VIGILÂNCIA DE PESSOAS CONDENADAS OU LIBERTADAS CONDICIONALMENTE

Preâmbulo

Os Estados membros do Conselho da Europa signatários da presente Convenção:

Considerando que a finalidade do Conselho da Europa é conseguir uma união mais estreita entre os seus membros;

Afirmando a sua vontade de cooperar na luta contra a criminalidade;

Considerando que para esse fim lhes incumbe, relativamente a qualquer decisão emanada de um deles, assegurar no território dos outros Estados Contratantes, por um lado, a reabilitação social dos delinquentes condenados ou libertados condicionalmente e, por outro, a execução da sanção, no caso de não estarem cumpridas as condições prescritas;

acordaram o seguinte:

TÍTULO I

Princípios fundamentais

Artigo 1.º

1 - As Partes Contratantes comprometem-se a prestar, de acordo com as disposições seguintes, o auxílio mútuo necessário à reabilitação social dos delinquentes referidos no artigo 2.º Tal auxílio consiste na vigilância dos delinquentes, a qual se efectua, por um lado, por meio de medidas tendentes a facilitar a sua correcção e readaptação à vida social e, por outro, pelo controlo da sua conduta com vista a permitir, se for o caso, proferir a sanção ou executá-la.

2 - As Partes Contratantes procederão à execução, de acordo com as disposições seguintes, da pena ou da medida de segurança privativas da liberdade proferidas contra o delinquente e cuja aplicação tinha sido suspensa.

Artigo 2.º

1 - Para os fins da presente Convenção, o termo «delinquente» significa qualquer pessoa sobre a qual, no território de uma das Partes Contratantes, tenha incidido:

a) Uma decisão judicial de culpabilidade, acompanhada de uma suspensão condicional da execução da pena;

b) Uma sentença implicando privação de liberdade, pronunciada condicionalmente ou cuja execução tenha sido condicionalmente suspensa, no todo ou em parte, quer no momento da condenação, quer posteriormente.

2 - Nos artigos seguintes, o termo «sentença» inclui todas as decisões judiciais proferidas nos termos das alíneas a) e b) do n.º 1 do presente artigo.

Artigo 3.º

As decisões referidas no artigo 2.º devem ser definitivas e executórias.

Artigo 4.º

A infracção que fundamenta um pedido referido no artigo 5.º deve ser punida tanto pela lei do Estado requerente como pela lei do Estado requerido.

Artigo 5.º

1 - O Estado que pronunciou a sentença pode pedir ao Estado em cujo território o delinquente fixou a sua residência habitual:

a) Que apenas assegure a vigilância nos termos do título II;

b) Que assegure a vigilância e que proceda, eventualmente, à execução nos termos dos títulos II e III;

c) Que assegure a aplicação integral da sentença nos termos das disposições do título IV.

2 - O Estado requerido deve, nas condições previstas na presente Convenção, dar seguimento a esse pedido.

3 - Se o Estado requerente tiver formulado um dos pedidos referidos no n.º 1 do presente artigo e se o Estado requerido considerar preferível, num determinado caso, utilizar uma das outras possibilidades previstas nesse número, o Estado requerido pode recusar a aceitação desse pedido, declarando-se disposto a dar seguimento a outro pedido que indicará.

Artigo 6.º

A pedido do Estado que pronunciou a sentença, a vigilância, a execução ou a aplicação integral definidas no artigo anterior são asseguradas pelo Estado em cujo território o delinquente tenha fixado a sua residência habitual.

Artigo 7.º

1 - A vigilância, a execução ou a aplicação integral não têm lugar:

a) Se são consideradas pelo Estado requerido como sendo de natureza a constituir um atentado à sua soberania, à sua segurança, aos princípios fundamentais da sua ordem jurídica ou a outros dos seus interesses essenciais;

b) Se a sentença que motiva o pedido previsto no artigo 5.º for fundamentada em factos que tenham sido definitivamente julgados no Estado requerido;

c) Se o Estado requerido considerar os factos que motivam a sentença quer como uma infracção política, quer como uma infracção conexa com uma tal infracção, quer ainda como uma infracção puramente militar;

d) Se a sanção se encontra prescrita de acordo com a lei do Estado requerente ou do Estado requerido;

e) Se o autor da infracção beneficia de uma amnistia ou de um perdão no Estado requerente ou no Estado requerido.

2 - A vigilância, a execução ou a aplicação integral podem ser recusadas:

a) Se as autoridades competentes do Estado requerido decidiram não instaurar procedimento ou encerrar o procedimento que tinham iniciado pelos mesmos factos;

b) Se os factos que motivam a sentença são objecto de procedimento no Estado requerido;

c) Se a sentença que motiva o pedido foi pronunciada à revelia;

d) Na medida em que o Estado requerido considere que a sentença é incompatível com os princípios que presidem à aplicação do seu direito penal, especialmente se, em virtude da idade, o autor da infracção não tivesse podido ser condenado no Estado requerido.

3 - Em matéria de infracções fiscais, a vigilância ou a execução apenas têm lugar, nas condições previstas pela presente Convenção, quando tal for decidido entre as Partes Contratantes para cada infracção ou categoria de infracções.

Artigo 8.º

Na medida em que seja necessário, o Estado requerente e o Estado requerido mantêm-se mutuamente informados de qualquer circunstância susceptível de afectar o cumprimento das medidas de vigilância ou a execução da sentença no território do Estado requerido.

Artigo 9.º

O Estado requerido informa sem demora o Estado requerente do andamento dado ao seu pedido.

Em caso de recusa, total ou parcial, dá conhecimento dos motivos dessa decisão.

TÍTULO II

Da vigilância

Artigo 10.º

O Estado requerente dá conhecimento ao Estado requerido das condições impostas ao delinquente e, se for o caso, das medidas de vigilância às quais ele está sujeito durante o período de prova.

Artigo 11.º

1 - O Estado requerido satisfaz o pedido do Estado requerente e, se necessário, adapta, segundo a sua própria legislação, as medidas de vigilância prescritas.

2 - Em caso algum as medidas de vigilância aplicadas pelo Estado requerido podem agravar, pela sua natureza ou duração, as medidas prescritas pelo Estado requerente.

Artigo 12.º

Quando aceitar assegurar a vigilância, o Estado requerido deve:

a) Informar de imediato o Estado requerente da resposta dada ao seu pedido;

b) Assegurar a colaboração das autoridades e dos organismos que, no seu território, estão habilitados a vigiar e a prestar assistência aos delinquentes;

c) Informar o Estado requerente de todas as medidas tomadas e da sua aplicação.

Artigo 13.º

No caso de o delinquente estar sujeito a uma revogação da decisão de suspensão condicional referida no artigo 2.º, quer em virtude de procedimento judicial ou de sentença por nova infracção quer pelo não cumprimento das obrigações que lhe haviam sido impostas, as informações necessárias são fornecidas oficiosamente e sem demora pelo Estado requerido ao Estado requerente.

Artigo 14.º

Após o termo do período de vigilância, o Estado requerido fornece ao Estado requerente, mediante pedido, todas as informações necessárias.

Artigo 15.º

Apenas o Estado requerente tem competência para apreciar, tendo em conta as informações e pareceres fornecidos pelo Estado requerido, se o delinquente satisfez ou não as condições que lhe haviam sido impostas e para tirar dessas constatações as consequências previstas na sua legislação.

Ele informa o Estado requerido da sua decisão.

TÍTULO III

Da execução das sentenças

Artigo 16.º

Após revogação da decisão de suspensão condicional pelo Estado requerente, e a pedido deste Estado, o Estado requerido é competente para executar a sentença.

Artigo 17.º

A execução tem lugar nos termos da lei do Estado requerido, após verificação da autenticidade do pedido de execução e da sua conformidade com as condições estabelecidas na presente Convenção.

Artigo 18.º

O Estado requerido envia, em tempo útil, ao Estado requerente um documento em que certifica a execução da sentença.

Artigo 19.º

O Estado requerido substitui, se for o caso, a sanção imposta no Estado requerente pela pena ou medida prevista na sua própria lei para uma infracção análoga. Tanto quanto possível, esta pena ou medida corresponde, no que diz respeito à sua natureza, à imposta pela decisão a executar, não podendo exceder o máximo previsto pela lei do Estado requerido nem agravar, pela sua natureza ou duração, a sanção pronunciada no Estado requerente.

Artigo 20.º

O Estado requerente não pode, a partir desse momento, proceder a qualquer das medidas de execução pedidas, a menos que uma recusa ou impossibilidade de execução lhe tenham sido notificadas pelo Estado requerido.

Artigo 21.º

O Estado requerido é competente em matéria de libertação condicional. O perdão pode ser exercido tanto pelo Estado requerente como pelo Estado requerido.

TÍTULO IV

Da renúncia a favor do Estado requerido

Artigo 22.º

O Estado requerente comunica ao Estado requerido a sentença em relação à qual pede a aplicação integral.

Artigo 23.º

1 - O Estado requerido adapta a pena ou a medida pronunciada à sua legislação penal como se a sentença tivesse sido pronunciada pela mesma infracção cometida no seu território.

2 - A sanção imposta no Estado requerido não pode agravar a sanção pronunciada no Estado requerente.

Artigo 24.º

O Estado requerido assegura a aplicação integral da sentença assim adaptada como se se tratasse de uma sentença pronunciada pela sua jurisdição.

Artigo 25.º

A aceitação pelo Estado requerido de um pedido formulado nos termos do presente título faz cessar o direito de execução da sentença no Estado requerente.

TÍTULO V

Disposições comuns

Artigo 26.º

1 - Qualquer pedido efectuado nos termos do artigo 5.º é formulado por escrito.

Deve indicar:

a) A autoridade de onde emana;

b) O seu objecto;

c) A identidade do delinquente e o seu local de residência no Estado requerido.

2 - O pedido de vigilância é acompanhado do original e de uma cópia autenticada da decisão contendo as razões que motivaram a vigilância e da que impõe as medidas às quais o delinquente está submetido. Deve certificar o carácter executório da decisão e das medidas de vigilância que foram decretadas. Deve especificar, na medida do possível, as circunstâncias da infracção que motivou a decisão de vigilância, a data e lugar onde foi cometida a infracção, a sua qualificação legal e, se for o caso, a duração da sanção a executar. Deve fornecer todas as informações sobre a natureza e a duração das medidas de vigilância cuja aplicação é pedida. Deve conter as referências às disposições legais aplicáveis e as informações necessárias sobre a personalidade do delinquente e sobre a sua conduta no Estado requerente antes e depois de pronunciada a decisão de vigilância.

3 - O pedido de execução é acompanhado do original ou de uma cópia autenticada da decisão de revogação da condição suspensiva da sentença ou da sua execução, bem como da decisão condenatória. O carácter executório destas duas decisões é certificado nos termos prescritos pela lei do Estado que as pronunciou.

Sempre que a decisão a executar substitua uma outra sem reproduzir a descrição dos factos, ser-lhe-á junta uma cópia autenticada da decisão contendo essa descrição.

4 - O pedido que tem por finalidade a aplicação integral da sentença é acompanhado dos documentos referidos no n.º 2 do presente artigo.

Artigo 27.º

1 - O pedido é dirigido pelo Ministério da Justiça do Estado requerente ao Ministério da Justiça do Estado requerido. A resposta é enviada pela mesma via.

2 - As comunicações necessárias à aplicação da presente Convenção são trocadas quer pela via indicada no n.º 1 do presente artigo quer directamente entre as autoridades das Partes Contratantes.

3 - Em caso de urgência, as comunicações referidas no n.º 2 do presente artigo podem ser enviadas por intermédio da Organização Internacional de Polícia Criminal (INTERPOL).

4 - Qualquer Parte Contratante pode, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, dar conhecimento de que pretende não aplicar as normas de transmissão enunciadas nos n.os 1 e 2 do presente artigo.

Artigo 28.º

Se o Estado requerido considerar que as informações fornecidas pelo Estado requerente são insuficientes para lhe permitir aplicar a presente Convenção, pede as informações complementares necessárias. Pode fixar um prazo para a obtenção destas informações.

Artigo 29.º

1 - Sob reserva das disposições do n.º 2 do presente artigo, a tradução dos pedidos e das peças anexas, bem como a de quaisquer outros documentos relativos à aplicação da presente Convenção, não é exigida.

2 - Qualquer Parte Contratante poderá, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, reservar-se a faculdade de exigir que os pedidos e as peças anexas lhe sejam enviados, quer acompanhados de uma tradução na sua própria língua, quer acompanhados de uma tradução numa das línguas oficiais do Conselho da Europa ou na que indicar de entre estas. As outras Partes Contratantes poderão invocar o princípio da reciprocidade.

3 - O presente artigo não prejudica as disposições relativas à tradução dos pedidos e peças anexas contidas nos acordos ou convénios em vigor ou a ser concluídos entre duas ou mais Partes Contratantes.

Artigo 30.º

As peças e documentos enviados nos termos da presente Convenção estão dispensados de qualquer formalidade de legalização.

Artigo 31.º

O Estado requerido é competente para cobrar, a pedido do Estado requerente, as custas processuais aplicadas neste Estado.

No caso de proceder a essa cobrança, apenas será obrigado a reembolsar ao Estado requerente os honorários de peritos.

Artigo 32.º

As despesas de vigilância e as de execução efectuadas no Estado requerido não são reembolsadas.

TÍTULO VI

Disposições finais

Artigo 33.º

A presente Convenção não prejudica as disposições aplicáveis à polícia de estrangeiros.

Artigo 34.º

1 - A presente Convenção está aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será ratificada ou aceite. Os instrumentos de ratificação ou de aceitação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A Convenção entrará em vigor três meses após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação ou de aceitação.

3 - Entrará em vigor, relativamente a qualquer Estado signatário que a ratifique ou aceite posteriormente, três meses após a data do depósito do seu instrumento de ratificação ou de aceitação.

Artigo 35.º

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção.

2 - A adesão efectuar-se-á pelo depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão, que produzirá efeito três meses após a data do seu depósito.

Artigo 36.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, especificar o território ou os territórios aos quais se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, ou em qualquer momento posterior, alargar a aplicação da presente Convenção, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território especificado na declaração e cujas relações internacionais assegure ou em nome do qual esteja habilitada a assumir compromissos.

3 - Qualquer declaração feita nos termos do número anterior poderá ser retirada, relativamente a qualquer território nela especificado, nas condições previstas no artigo 39.º da presente Convenção.

Artigo 37.º

1 - A presente Convenção não prejudica as obrigações contidas em qualquer outra convenção internacional de carácter bilateral ou multilateral que, entre duas ou mais Partes Contratantes, regulem ou regularão a extradição ou outras formas de auxílio judiciário em matéria penal.

2 - As Partes Contratantes não poderão concluir entre si acordos bilaterais ou multilaterais relativos às questões reguladas pela presente Convenção, salvo para completar as disposições desta ou para facilitar a aplicação dos princípios nela contidos.

3 - Contudo, se duas ou mais Partes Contratantes estabeleceram ou vierem a estabelecer as suas relações com base numa legislação uniforme ou num regime específico, terão a faculdade de regular as suas relações mútuas nesta matéria exclusivamente com base nesses sistemas, não obstante as disposições da presente Convenção.

As Partes Contratantes que venham a excluir das suas relações mútuas a aplicação da presente Convenção, nos termos do presente número, enviarão para esse efeito uma notificação ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 38.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, declarar que faz uso de uma ou várias das reservas constantes do anexo à presente Convenção.

2 - Qualquer Parte Contratante pode retirar, no todo ou em parte, uma reserva por ela formulada nos termos do número anterior mediante declaração dirigida ao Secretário--Geral do Conselho da Europa, a qual produzirá efeito na data da sua recepção.

3 - A Parte Contratante que tenha formulado uma reserva relativamente a uma disposição da presente Convenção não pode exigir a aplicação dessa disposição por uma outra Parte; pode, se a reserva for parcial ou condicional, exigir a aplicação dessa disposição na medida em que a tenha aceitado.

4 - Qualquer Parte Contratante poderá, no momento da assinatura da presente Convenção ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, por notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, informar que considera a ratificação, a aceitação ou a adesão como constituindo obrigação, em conformidade com o direito internacional, de tomar na ordem interna as disposições necessárias ao cumprimento da presente Convenção.

Artigo 39.º

1 - A presente Convenção permanecerá em vigor sem limite de duração.

2 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia produzirá efeito seis meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 40.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará aos Estados membros do Conselho e a qualquer Estado que tenha aderido à presente Convenção:

a) Qualquer assinatura;

b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão;

c) Qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção nos termos do artigo 34.º;

d) Qualquer notificação e declaração recebidas nos termos do n.º 4 do artigo 27.º, do n.º 2 do artigo 29.º, do n.º 3 do artigo 37.º e do n.º 4 do artigo 38.º;

e) Qualquer declaração recebida nos termos das disposições dos n.os 2 e 3 do artigo 36.º;

f) Qualquer reserva formulada nos termos das disposições do n.º 1 do artigo 38.º;

g) A retirada de qualquer reserva efectuada nos termos das disposições do n.º 2 do artigo 38.º;

h) Qualquer notificação recebida nos termos das disposições do artigo 39.º e da data em que a denúncia produzirá efeito.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Estrasburgo em 30 de Novembro de 1964, em francês e em inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar, que ficará depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados signatários e aderentes.

Pelo Governo da República da Áustria:

Estrasburgo, 11 de Dezembro de 1964.

W. Gredler.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Estrasburgo, 22 de Dezembro de 1964.

L. Couvreur.

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Estrasburgo, 22 de Setembro de 1966.

Mogens Warberg.

Pelo Governo da República Francesa:

C. H. Bonfils.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Felician Prill.

Pelo Governo da República da Islândia:

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana:

Estrasburgo, 29 de Junho de 1965.

Alessandro Marieni.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Jean Wagner.

Pelo Governo do Reino da Holanda:

Estrasburgo, 7 de Abril de 1965.

W. J. D. Philipse.

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Pelo Governo da República Turca:

Estrasburgo, 13 de Setembro de 1965.

Nihat Dinç.

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

ANEXO

Qualquer Parte Contratante pode declarar que se reserva o direito de informar:

1) Que não aceita as disposições da Convenção relativas à execução de sentenças ou à sua aplicação integral;

2) Que apenas aceita algumas das suas disposições;

3) Que não aceita as disposições do n.º 2 do artigo 37.º