Resolução da Assembleia da República n.º 6/90, de 9 de março

Resolução da Assembleia da República n.º 6/90

Código do Conduta das Conferências Marítimas

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, o seguinte:

É aprovada, para adesão, com as reservas previstas no Regulamento (CEE) n.º 954/79, do Conselho, de 15 de Maio de 1979, a Convenção Relativa a Um Código de Conduta das Conferências Marítimas, adoptado pela Conferência de Plenipotenciários das Nações Unidas, que teve lugar em Genebra de 12 a 15 de Dezembro de 1973 (primeira parte) e de 11 de Março a 6 de Abril de 1974 (segunda parte), cujo texto original em francês e respectiva tradução para português vão anexos à presente resolução.

Aprovada em 20 de Dezembro de 1989.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

CONVENTION RELATIVE À UN CODE DE CONDUITE DES CONFÉRENCES MARITIMES

Objectifs et principes

Les Parties contractantes à la présente Convention:

Désirant améliorer le système de conférences maritimes;

Reconnaisant la nécessité d'un code de conduite des conférences maritimes qui soit universellement acceptable;

Tenant compte des besoins et des problèmes propres aux pays en voie de développement sur le plan des activités des conférences maritimes qui assurent leur trafic extérieur;

Convenant d'exprimer dans le Code les objectifs fondamentaux et les principes de base ci-après:

a) L'objectif consistant à faciliter l'expansion ordonnée du trafic maritime mondial;

b) L'objectif consistant à stimuler le développement de services maritimes réguliers et efficaces, adaptés aux besoins du trafic considéré;

c) L'objectif consistant à assurer l'équilibre entre les intérêts des fournisseurs et ceux des utilisateurs de services réguliers de transport maritime;

d) Le principe selon lequel les pratiques des conférences maritimes ne devraient entraîner aucune discrimination à l'encontre des armateurs, des chargeurs ou du commerce extérieur d'aucun pays;

e) Le principe selon lequel les conférences ont des consultations sérieuses avec les organisations de chargeurs, les représentants des chargeurs et les chargeurs sur les questions d'intérêt commun, avec la participation, sur demande, des autorités compétentes;

f) Le principe selon lequel les conférences devraient mettre à la disposition des parties intéressées des renseignements pertinents sur celles de leurs activités qui concernent ces parties et publier des renseignements concrets sur leurs activités:

sont convenues de ce qui suit:

PREMIÈRE PARTIE

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Conférence maritime ou conférence. - Un groupe d'au moins deux transporteurs-exploitants de navires qui assure des services internationaux réguliers pour le transport de marchandises sur une ligne ou des lignes particulières dans des limites géographiques déterminées et qui a conclu un accord ou un arrangement, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre duquel ces transporteurs opèrent en appliquant des taux de fret uniformes ou communs et toutes autres conditions de transport concertées pour la fourniture de services réguliers.

Compagnie maritime nationale. - Une compagnie maritime nationale d'un pays donné est un transporteur-exploitant de navires qui a son siège social et dont le contrôle effectif est exercé dans ce pays et qui est reconnu comme tel par une autorité compétente dudit pays ou par sa législation.

Les compagnies qui sont la propriété et sous la gestion d'une entreprise commune comportant au moins deux pays, dont le capital social est détenu pour une part substantielle par des intérêts nationaux, publics et ou privés, de ces pays, et dont le siège social est situé et effectivement contrôlé dans l'un de ces pays, peuvent être reconnues comme compagnie nationale par les autorités compétentes desdits pays.

Compagnie maritime d'un pays tiers. - Un transporteur-exploitant de navires dans ses opérations entre deux pays dont il n'est pas compagnie maritime nationale.

Chargeur. - Personne physique ou morale qui a conclu ou qui manifest l'intention de conclure un accord contractuel ou autre avec une conférence ou une compagnie maritime en vue du transport de marchandises sur lesquelles elle a un titre privilégié.

Organisation de chargeurs. - Association ou organisation équivalente qui soutient, représente et protège les intérêts des chargeurs et que l'autorité compétente ou les autorités compétentes du pays dont elle représente les chargeurs reconnaissent à ce titre si elles le désirent.

Marchandises transportées par la conférence. - Cargaisons transportées par les compagnies maritimes membres d'une conférence conformément à l'accord de conférence.

Autorité compétente. - Un gouvernement ou un organisme désigné par un gouvernement ou par voie de législation nationale pour s'acquitter de l'une quelconque des fonctions que les dispositions du présent Code assignent à ladite autorité.

Taux de fret promotionnel. - Taux établi pour promouvoir le transport d'exportations non traditionnelles du pays considéré.

Taux de fret spécial. - Taux de fret préférentiel, autre qu'un taux de fret promotionnel, susceptible de négociation entre les parties intéressées.

CHAPITRE II

Relations entre les compagnies maritimes membres d'une conférence

Article premier

Composition de la conférence

1 - Toute compagnie nationale a le droit d'être membre à parte entière d'une conférence qui assure le trafic extérieur de son pays, sous réserve des critères énoncés au paragraphe 2 de l'article premier. Les compagnies maritimes qui ne sont compagnies nationales dans aucun des trafics assurés par une conférence ont le droit de devenir membres à parte entière de cette conférence, sous réserve des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de l'article premier et des dispositions relatives à la participation au trafic énoncés à l'article 2 en ce qui concerne les compagnies maritimes de pays tiers.

2 - La compagnie maritime qui demande son admission à une conférence doit prouver qu'elle est en mesure et qu'elle a l'intention d'assurer, y compris le cas échéant, en exploitant des navires affrétés, à condition que les critères énoncés dans le présent paragraphe soient respectés, un service régulier, suffisant et efficace, à long terme, selon la définition donnée dans l'accord de conférence dans le cadre de la conférence; elle s'engage à respecter toutes les conditions et modalités de l'accord de conférence, et dépose une caution financière destinée à garantir toute obligation financière en cours en cas de retrait, suspension ou expulsion ultérieure, si l'accord de conférence l'exige.

3 - Lors de l'examen d'une demande d'admission présentée par une compagnie maritime qui n'est compagnie nationale dans aucun des trafics assurés par la conférence intéressée, doivent notamment être pris en considération, outre les dispositions du paragraphe 2 de l'article premier, les critères ci-après:

a) Le volume effectif et les perspectives d'accroissement du trafic sur la ligne ou les lignes desservies par la conférence;

b) Le rapport entre le tonnage disponible et le volume effectif et prévisible du trafic sur la ligne ou les lignes desservies par la conférence;

c) L'effet probable de l'admission de la compagnie maritime à la conférence sur l'efficacité et la qualité des services fournis par la conférence;

d) La participation actuelle de la compagnie maritime au trafic sur la même ligne ou les mêmes lignes hors conférence;

e) La participation actuelle de la compagnie maritime au trafic sur la même ligne ou les mêmes lignes dans le cadre d'une autre conférence.

Les critères ci-dessus sont appliqués sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 2 relatives à la participation au trafic.

4 - Une conférence statue rapidement sur une demande d'admission ou de réadmission et communique sa décision à la compagnie postulante rapidement et, au plus tard, dans les six mois suivant la date de la demande. En rejetant la demande d'admission ou de réadmission, la conférence donne en même temps par écrit les motifs de son refus.

5 - En examinant une demande d'admission, une conférence tient compte des vues présentées par les chargeurs et les organisations de chargeurs des pays dont elle assure le trafic ainsi que des vues des autorités compétentes, si celles-ci le demandent.

6 - Outre les critères d'admission énoncés au paragraphe 2 de l'article premier, la compagnie maritime qui fait une demande de réadmission fournit également la preuve qu'elle a rempli ses obligations conformément aux paragraphes 1 et 4 de l'article 4. La conférence peut procéder à une enquête minutieuse sur les circonstances dans lesquelles la compagnie a quitté la conférence.

Article 2

Participation au trafic

1 - Toute compagnie maritime admise à une conférence aura des droits de desserte et de chargement dans les trafics assurés par cette conférence.

2 - Si une conférence exploite un pool, toutes les compagnies maritimes membres de la conférence qui assurent le trafic faisant l'objet du pool auront le droit de participer au pool pour le trafic en question.

3 - Pour déterminer les parts de trafic auxquelles les compagnies membres ont droit, les compagnies maritimes nationales de chaque pays, quel que soit leur nombre, sont réputées constituer un seul groupe de compagnies maritimes pour ce pays.

4 - Pour déterminer une part de trafic dans un pool de compagnies membres et ou de groupes de compagnies maritimes nationales conformément au paragraphe 2 de l'article 2, les principes ci-après, relatifs à leur droit de participer au trafic assuré par la conférence, sont appliqués, à moins qu'il n'en soit convenu autrement:

a) Chacun des groupes de compagnies maritimes nationales de deux pays entre lesquels la conférence assure des transports au titre du commerce extérieur a un droit égal de participer au fret et au volume des cargaisons composant leurs échanges extérieurs mutuels et transportés par la conférence;

b) Les compagnies maritimes de pays tiers, s'il en est, ont le droit d'obtenir une part appréciable, 20% par exemple, du fret et du volume des cargaisons composant ces échanges.

5 - Si, dans l'un quelconque des pays dont les cargaisons sont transportées par une conférence, il n'y a pas de compagnie maritime nationale participant au transport des cargaisons en question, la part du trafic à laquelle les compagnies maritimes nationales de ce pays auraient droit conformément au paragraphe 4 de l'article 2 est répartie entre les diverses compagnies membres participant au trafic, au prorata de leurs parts respectives.

6 - Si les compagnies maritimes nationales d'un pays décident de ne pas transporter en totalité leur part du trafic, la fraction de leur part du trafic qu'elles ne transportent pas sera répartie entre les diverses compagnies membres participant au trafic, au prorata de leurs parts respectives.

7 - Si les compagnies maritimes nationales des pays intéressés ne participent pas au trafic entre ces pays qui est assuré par une conférence, les parts de trafic transportées par la conférence entre ces pays seront réparties entre les compagnies membres participantes de pays tiers par voie de négociations commerciales entre ces compagnies.

8 - Les compagnies maritimes nationales d'une région, membres d'une conférence, à une extrémité du trafic assuré par la conférence, pourront redistribuer entre elles d'un commun accord les parts de trafic qui leur sont attribuées, conformément aux dispositions des paragraphes 4 à 7, inclus, de l'article 2.

9 - Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 à 8, inclus, de l'article 2 relatives aux parts de trafic attribuées à des compagnies maritimes ou groupes de compagnies maritimes, les accords de pool ou de participation au trafic seront revus par la conférence périodiquement, à des intervalles qui seront stipulés dans ces accords et conformément à des critères qui seront spécifiés dans l'accord de conférence.

10 - La mise en application du présent article commencera aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la présente Convention et sera achevée à l'expiration d'une période de transition dont la durée ne dépassera en aucun cas deux ans, compte tenu de la situation particulière dans chacun des trafics considérés.

11 - Les compagnies maritimes membres d'une conférence ont le droit d'exploiter des navires affrétés pour s'acquitter de leurs obligations de membres de la conférence.

12 - Les critères de participation au trafic et de révision des parts énoncés aux paragraphes 1 à 11, inclus, de l'article 2 s'appliquent quand, en l'absence de pool, il existe un accord d'accostage, de desserte et ou de répartition du trafic sous toute autre forme.

13 - Quand il n'existe dans une conférence aucun accord de pool, d'accostage, de desserte ou autre accord de participation au trafic, l'un quelconque des groupes de compagnies maritimes nationales membres de la conférence peut demander que des accords de pool soient conclus en ce qui concerne le trafic entre leur pays assuré par la conférence conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 2, ou il peut demander que les dessertes soient ajustées de façon à donner à ces compagnies la possibilité de bénéficier substantiellement des mêmes droits à participer au trafic entre ces deux pays assuré par la conférence que ceux dont elles auraient bénéficié en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2. Toute demande en ce sens sera examinée et tranchée par la conférence. Si l'accord ne se fait pas sur la création d'un pool ou l'ajustement des dessertes entres les membres de la conférence, les groupes de compagnies nationales des pays situés aux deux extrémités du trafic disposeront de la majorité des voix dans la décision de créer un tel pool ou d'ajuster les dessertes. La question sera tranchée dans un délai qui ne dépassera pas six mois à compter de la réception de la demande.

14 - En cas de désaccord entre les compagnies maritimes nationales des pays situés aux deux extrémités, dont le trafic est assuré par la conférence, sur le point de savoir s'il y a ou non lieu d'adopter un accord de pool, ces compagnies peuvent demander que, à l'intérieur de la conférence, les dessertes soient ajustées de façon à donner auxdites compagnies la possibilité de bénéficier substantiellement des mêmes droits à participer au trafic entre les deux pays que ceux dont elles auraient bénéficié en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2. S'il n'y a pas de compagnie maritime nationale dans l'un des pays dont la conférence assure le trafic, la ou les compagnies nationales de l'autre pays peuvent formuler la même demande. La conférence s'efforcera dans toute la mesure possible de faire droit à cette demande. Si toutefois la demande n'est pas satisfaite, les autorités compétentes aux deux extrémités du trafic peuvent se saisir de la question si elles le désirent et faire connaître leurs vues aux parties intéressées pour que celles-ci les examinent. Faute d'accord, le différend sera tranchés suivant les procédures instituées dans le présent Code.

15 - Les autres compagnies maritimes membres d'une conférence peuvent également demander l'adoption d'accords de pool ou de desserte et la demande sera examinée par la conférence conformément aux dispositions pertinentes du présent Code.

16 - Une conférence doit prévoir, dans tout accord de pool, les mesures voulues pour le cas où les marchandises seraient laissées en souffrance par une compagnie membre pour une raison quelconque, sauf en cas de présentation tardive par le chargeur. Un accord de ce genre doit stipuler qu'un navire disposant d'espace non réservé et utilisable est autorisé à charger les marchandises, même en sus de la part de pool de la compagnie dans le trafic en question, si, faute de cette autorisation, les marchandises risquent de rester à quai et d'être retardées au-delà d'une période fixée par la conférence.

17 - Les dispositions des paragraphes 1 à 16, inclus, de l'article 2 concernent toutes les marchandises quels que soient leur origine, leur destination ou l'usage auquel elles sont destinées, à l'exception du matériel militaire transporte aux fins de la défense nationale.

Article 3

Procédures d'adoption des décisions

Les procédures prescrites dans un accord de conférence pour l'adoption des décisions doivent être fondées sur le principe de l'égalité entre toutes les compagnies membres à parte entière; elles seront conçues de manière que les règles de vote n'entravent pas le bon fonctionnement de la conférence et le service du trafic et elles définiront les questions sur lesquelles les décisions seront prises à l'unanimité. Toutefois, aucune décision ne pourra être prise au sujet de questions définies dans un accord de conférence concernant le trafic entre deux pays sans l'assentiment des compagnies maritimes nationales de ces deux pays.

Article 4

Sanctions

1 - Une compagnie maritime membre d'une conférence a le droit, sous réserve des dispositions concernant le retrait qui figurent dans les accords de pool et ou dans les arrangements de participation au trafic, de se libérer, sans encourir de sanctions, des obligations de l'accord de conférence après avoir donné un préavis de trois mois, à moins que l'accord de conférence ne stipule un délai différent, mais elle est tenue de remplir les obligations qui lui incombaient en tant que membre de la conférence la date à laquelle elle s'est libérée.

2 - Une conférence peut, moyennant un préavis dont la durée est spécifiée dans l'accord de conférence, suspendre ou expulser un membre en cas d'infraction grave aux modalités et conditions de l'accord de conférence.

3 - L'expulsion ou la suspension ne prennent pas effect avant qu'un avis motivé en ait été donné par écrit et que tout différend ait été réglé comme prévu au chapitre VI.

4 - En cas de retrait ou d'expulsion, la compagnie maritime en cause est tenue de payer sa part des obligations financières en cours de la conférence, jusqu'à la date de son retrait ou de son expulsion. En cas de retrait, de suspension ou d'expulsion, elle n'est pas dégagée de ses propres obligations financières découlant de l'accord de conférence ni de ses obligations à l'égard des chargeurs.

Article 5

Discipline interne

1 - Les conférences doivent adopter et tenir à jour une liste indicative, aussi complète que possible, des pratiques considérées comme des pratiques irrégulières et ou des infractions à l'accord de conférence, et elles doivent instituer un appareil efficace de discipline interne applicable à ces pratiques avec des dispositions spécifiques prévoyant:

a) Qu'il sera fixé, pour les pratiques irrégulières ou les infractions, des sanctions ou un échelle de sanctions proportionnelles à leur gravité;

b) Que les arrêts et ou les décisions rendus au sujet de plaintes formées contre des pratiques ou infractions feront, à la demande de la conférence ou de toute autre partie en cause, l'objet d'un examen et d'une révision impartiale par une personne ou un organisme n'ayant de lien avec aucune des compagnies maritimes membres de la conférence ni avec les compagnies qui leur sont affiliées;

c) Que les autorités compétentes des pays desservis par la conférence et de ceux dont les compagnies maritimes sont membres de ladite conférence seront avisées, sur demande, de la suite donné aux plaintes formées contre des pratiques irrégulières et ou des infractions, l'anonymat des parties en cause étant respecté.

2 - Les compagnies maritimes et les conférences sont en droit de compter sur la pleine coopération des chargeurs et des organisations de chargeurs dans leurs efforts pour lutter contre les pratiques irrégulières et les infractions.

Article 6

Accords de conférence

Tous les accords de conférence, accords de pool et accords sur les droits d'accostage et de desserte, ainsi que les amendements ou autres documents se rapportant directement à ces accords et ayant une incidence sur eux, doivent être mis, sur demande, à la disposition des autorités compétentes des pays desservis par la conférence et de ceux dont les compagnies maritimes sont membres de ladite conférence.

CHAPITRE III

Relations avec les chargeurs

Article 7

Accorde de fidélité

1 - Les compagnies maritimes membres d'une conférence ont le droit de passer avec les chargeurs et d'appliquer des accords de fidélité dont le type et la teneur sont arrêtés par voie de consultations entre la conférence et les organisations de chargeurs ou représentants des chargeurs. Ces accords doivent contenir des garanties stipulant explicitement les droits des chargeurs et ceux des membres de la conférence. Ils sont fondés sur le système du contrat ou sur tout autre système également licite.

2 - Quels que soient les accords de fidélité conclus, le taux de fret applicable aux chargeurs fidèles doit être compris dans une échelle déterminée de pourcentages du taux de fret applicable aux autres chargeurs. Si une modification de l'écart entre les deux taux entraîne un accroissement des taux appliqués aux chargeurs, elle ne peut entrer en vigueur qu'après un préavis de 150 jours donné aux chargeurs en question ou suivant la pratique régionale et ou l'accord conclu. Les différends relatifs à une modification de l'écart seront réglés de la manière prévue dans l'accord de fidélité.

3 - Un accord de fidélité doit contenir des garanties stipulant explicitement les droits et obligations des chargeurs et ceux des compagnies maritimes membres de la conférence, conformément aux dispositions, entre autres, ci-après:

a) La responsabilité du chargeur jouera pour des cargaisons dont lui-même, la compagnie qui lui est affiliée, sa filiale ou son transitaire contrôle le transport, conformément au contrat de vent des marchandises considérées, sous réserve qu'il n'essaie pas, au moyen d'une échappatoire, d'un subterfuge ou d'un intermédiaire, de détourner des cargaisons en violation de son accord de fidélité;

b) Le contrat de fidélité doit préciser le montant de l'indemnisation effective ou des dommages-intérêts contractuels et ou de l'amende. Les compagnies membres de la conférence peuvent toutefois décider de fixer les dommages-intérêts à un chiffre plus bas ou de renoncer à demander des dommages-intérêts. En aucun cas, les dommages-intérêts contractuels dus par le chargeur ne dépasseront le montant du fret pour le transport visé, calculé au taux prévu dans le contrat;

c) Le chargeur est en droit de recouvrer intégralement son statut de fidélité, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par la conférence, qui sont spécifiées dans l'accord de fidélité;

d) L'accord de fidélité renfermera:

i) La liste des cargaisons, y compris, le cas échéant, les cargaisons transportées en vrac sans être marquées ni dénombrées, qui sont expressément exclues du champ de l'accord de fidélité;

ii) La définition des conditions dans lesquelles des cargaisons autres que les cargaisons visées à l'alinéa i) ci-dessus sont réputées exclues du champ de l'accord de fidélité;

iii) Le mode de règlement des différends se rapportant à l'application des accords de fidélité;

iv) Une disposition prévoyant que l'accord de fidélité prendra fin à la demande d'un chargeur ou d'une conférence, sans aucune sanction, à l'expiration d'un préavis spécifié qui est donné par écrit;

v) Les conditions d'octroi des dérogations.

4 - En cas de différend entre une conférence et une organisation de chargeurs, des représentants de chargeurs et ou des chargeurs, sur le type ou la teneur d'un projet d'accord de fidélité, l'une ou l'aute des parties peut faire trancher le différend suivant les procédures appropriées instituées dans le présent Code.

Article 8

Dérogations

1 - Les conférences prescriront, dans le cadre des accords de fidélité, que les demandes de dérogation des chargeurs seront examinées et qu'une décision sera prise rapidement et, si la dérogation est refusée, que les motifs en seront donnés par écrit, sur demande. Si une conférence ne confirme pas, dans un délai spécifié dans l'accord de fidélité, un espace suffisant pour embarquer les marchandises d'un chargeur dans un délai également spécifié dans ledit accord, le chargeur aura le droit, sans être pénalisé, d'utiliser un navire quelconque pour le transport en question.

2 - Dans les ports qui ne sont desservis par les conférences que si la cargaison atteint un minimum spécifié, les chargeurs ont automatiquement le droit, au cas où la compagnie maritime ne fait pas escale malgrés l'avis dûment adressé par les chargeurs ou ne répond pas à cet avis dans un délai convenu, d'utiliser tout navire disponible pour le transport de leur cargaison, sans compromettre leur statut de fidélité.

Article 9

Publication des barèmes et des conditions et ou règlements connexes

Les barèmes, conditions connexes, règlements et toute modification les concernant doivent être, sur demande, mis à la disposition des chargeurs, organisations de chargeurs et autres parties intéressées, à un prix raisonnable, et pourront être consultés dans les bureaux des compagnies maritimes et de leurs agents. Ils doivent énoncer toutes les conditions relatives à l'application des taux de fret et au transport de toutes les cargaisons qu'ils visent.

Article 10

Rapports annuels

Les conférences doivent remettre chaque année aux organisations de chargeurs ou aux représentants de chargeurs des rapports sur leurs activités, destinés à leur donner des renseignements généraux sur toute question présentant un intérêt pour eux, notamment les renseignements pertinents sur les consultations avec les chargeurs et les organisations de chargeurs, la suite donnée aux plaintes, les changements survenus dans la composition de la conférence et les modifications importantes apportées au service, aux barèmes et aux conditions de transport. Ces rapports annuels doivent être communiqués, sur demande, aux autorités compétentes des pays dont la conférence en cause assure le trafic.

Article 11

Mécanisme de consultation

1 - Des consultations doivent avoir lieu sur les questions d'intérêt commun entre la conférence, les organisations de chargeurs, les représentants de chargeurs et, dans la mesure possible, les chargeurs, que l'autorité compétente peut désigner à cette fin, si elle le désire. Ces consultations ont lieu toutes les fois qu'elles sont demandées par l'une quelconque des parties susmentionnées. Les autorités compétentes ont le droit, sur demande, de participer pleinement aux consultations, sans que cela signifie qu'elles jouent un role dans l'adoption des décisions.

2 - Les questions suivantes, entre autres, peuvent faire l'objet de consultations:

a) Modification des conditions générales des barèmes et règlements connexes;

b) Modification du niveau général des barèmes et des taux applicables aux produits importants;

c) Taux de fret promotionnels et ou spéciaux;

d) Application de surtaxes et modifications les concernant;

e) Accords de fidélité, leur établissement ou les modifications à apporter à leur type et à leurs conditions générales;

f) Modification du classement des barèmes des ports;

g) Méthodes a suivre par les chargeurs pour fournir les renseignements nécessaires sur le volume et la nature probables de leurs cargaisons;

h) Présentation des cargaisons à l'embarquement et conditions relatives au préavis d'espace disponible.

3 - Dans la mesure où elles entrent dans le champ d'activité d'une conférence, les questions suivantes peuvent également faire l'objet de consultations:

a) Fonctionnement des services de contrôle des cargaisons;

b) Modification de la structure des services;

c) Effets de l'adoption de techniques nouvelles dans le transport des cargaisons, en particulier de l'unitarisation, avec la réduction des services habituels ou la suppression des services directs qui en résulte;

d) Adéquation et qualité des services de transport maritime, notamment effets des accords de pool, d'accostage ou de desserte sur l'offre de services de transport maritime et les taux de fret auxquels ces services sont assurés, modification des zones desservies et de la régularité de fréquentation des ports par les navires de la conférence.

4 - Des consultations doivent avoir lieu avant l'adoption de décisions finales, à moins que le présent Code n'en dispose autrement. Préavis sera donné de l'intention de prendre des décisions sur des questions visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 11. S'il est impossible de donner un préavis, des décisions urgentes pourront être prises en attendant que des consultations aient lieu.

5 - Les consultations commenceront sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai maximal fixé par l'accord de conférence ou, à défaut de dispositions dans l'accord, dans les 30 jours soivant la réception de la proposition de consultations, à moins que le présent Code ne stipule des délais différents.

6 - Dans les consultations, les parties ne ménageront aucun effort pour apporter les renseignements appropriés, procéder à des échanges de vues en temps opportun et élucider les problèmes aux fins d'y chercher des solutions. Les parties en cause tiendront compte des avis et des difficultés les unes des autres et s'efforceront d'aboutir à un accord compatible avec leur viabilité commerciale.

CHAPITRE IV

Taux de fret

Article 12

Critères à suivre pour la détermination des taux de fret

Pour décider des questions de politique à suivre en matière de barèmes dans tous les cas mentionnés dans le présent Code, il sera tenu compte, sauf disposition contraire, des critères ci-après:

a) Les taux de fret seront fixés au niveau le plus bas qui soit possible du point de vue commercial et permettront aux armateurs de réaliser un profit raisonnable;

b) Les frais d'exploitation des conférences seront, en règle générale, calculés pour le voyage aller et retour, le transport en sortie et en entrée étant considéré comme un tout. Quand il y a lieu, le transport en sortie et le transport en entrée devraient être considérés séparément. Les taux de fret devraient tenir compte, entre autres facteurs, de la nature des marchandises, du rapport entre leur poids et leur volume, ainsi que de leur valeur;

c) Dans la fixation de taux de fret promotionnels et ou de taux de fret spéciaux pour certaines marchandises, les conditions du commerce de ces marchandises provenant des pays desservis par la conférence, en particulier des pays en voie de développement et des pays sans littoral, seront prises en considération.

Article 13

Barèmes des conférences et classement des barèmes

1 - Les barèmes des conférences ne doivent pas faire de distinction indue entre chargeurs se trouvant dans une situation similaire. Les compagnies maritimes membres d'une conférence doivent respecter strictement les taux, règles et conditions énoncés dans leurs barèmes et dans les autres documents publiés par la conférence qui sont en cours de validité, ainsi que tous arrangements spéciaux admis par le présent Code.

2 - Les barèmes des conférences devraient être rédigés de façon simple et claire, comprendre le moins de classes/catégories possibles, selon les exigences propres à un trafic, et spécifier un taux de fret pour chaque produit et, s'il y a lieu, pour chaque classe/catégorie; ils devraient aussi indiquer, dans la mesure possible, pour faciliter le rassemblement et l'analyse des statistiques, le numéro de la position correspondante du produit dans la Classification type pour le commerce international, dans la Nomenclature douanière de Bruxelles ou dans toute autre nomenclature qui serait adoptée au niveau international; le classement des produits dans les barèmes devrait, autant que possible, être établi en coopération avec les organisations de chargeurs et autres organisations nationales et internationales intéressées.

Article 14

Augmentations générales des taux de fret

1 - Par préavis donné 150 jours au mains d'avance, ou suivant la pratique régionale et ou l'accord conclu, les conférences avisent les organisations de chargeurs ou les représentants des chargeurs et ou les chargeurs et, quand elles en sont tenues, les autorités compétentes des pays desservis par la conférence, de leur intention d'appliquer une augmentation générale des taux de fret, en indiquant son ordre de grandeur, la date à laquelle elle prendra effet et les raison qui la motivent.

2 - À la demande de l'une quelconque des parties désignées à cette fin dans le présent Code, formulée dans un délai convenu après réception du préavis, des consultations s'ouvriront, conformément aux dispositions pertinentes dudit Code, dans un délai stipulé de 30 jours au plus ou dans le délai préalablement fixé par les parties en cause; les consultations porteront sur les motifs et le montant de l'augmentation envisagée et sur la date à laquelle elle prendra effet.

3 - En vue d'accélérer les consultations, une conférence peut, ou, à la demande de l'une quelconque des parties que les dispositions du présent Code autorisent à participer à des consultations sur des augmentations générales des taux de fret, doit soumettre aux participants, si possible dans un délai raisonnable avant les consultations, un rapport de comptables indépendants éminents, y compris, si les parties auteurs de la demande acceptent d'en faire l'un des éléments de base des consultations, une analyse d'ensemble des données concernant les dépenses et les recettes pertinentes qui, de l'avis de la conférence, nécessitent une augmentation des taux de fret.

4 - Si les consultations aboutissent à un accord, l'augmentation des taux de fret prend effet à compter de la date indiquée dans le préavis donné conformément au paragraphe 1 de l'article 14, à moins que les parties en cause ne conviennent d'une date ultérieure.

5 - Si l'accord ne s'est pas fait dans les 30 jours qui suivent le préavis donné conformément au paragraphe I de l'article 14 et sous réserve des procédures prescrites dans le présent Code, la question sera soumise immédiatement à la conciliation obligatoire internationale conformément aux dispositions du chapitre VI. La recommandation des conciliateurs, si elle est acceptée par les parties en cause, sera obligatoire pour elles et elle sera appliquée, sous réserve des dispositions du paragraphe 9 de l'article 14, avec effet à compter de la date mentionnée dans la recommandation des conciliateurs.

6 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 de l'article 14, une conférence peut appliquer une augmentation générale des taux de fret en attendant la recommandation des conciliateurs. En formulant leur recommandation, les conciliateurs devraient tenir compte de l'ampleur de l'augmentation ainsi décidée par la conférence et de la période au cours de laquelle elle a été appliquée. Si la conférence rejette la recommandation des conciliateurs, les chargeurs et ou les organisations de chargeurs ont le droit de se considérer comme non liés, après un préavis approprié, par tout arrangement ou autre contrat conclu avec cette conférence et de nature à les empêcher de recourir aux services de compagnies maritimes hors conférence. Quand il existe un accord de fidélité, les chargeurs et ou les organisations de chargeurs notifieront dans les 30 jours qu'ils ne se considèrent plus comme liés par cet accord, la notification prenant effet à compter de la date qui y est mentionnée, et un délai de 30 jours au moins et de 90 jours au plus sera prévu à cet effet dans l'accord de fidélité.

7 - Une ristourne qui est due au chargeur et dont le montant a déjà été accumulé par la conférence ne doit pas être retenue par la conférence ou abandonée à son profit à la suite de décisions prises par le chargeur en application du paragraphe 6 de l'article 14.

8 - Si le trafic d'un pays qui est assuré par des compagnies maritimes membres d'une conférence sur une ligne donnée consiste essentiellement en un seul on en quelques produits principaux, toute augmentation des taux de fret pour un ou plusieurs de ces produits est considérée comme une augmentation générale des taux de fret et les dispositions pertinentes du présent Code sont applicables.

9 - Les conférences devraient stipuler que toute augmentation générale des taux de fret devenue effective conformément au présent Code est applicable pendant une période minimale déterminée, compte tenu, dans dous les cas, des règles concernant les surtaxes et les ajustements de taux de fret consécutifs à des fluctuations des taux de change. La question de la durée d'application d'une augmentation générale des taux de fret peut être considérée au cours de consultations engagées conformément au paragraphe 2 de l'article 14, mais, à moins que les parties en cause n'en conviennent autrement au cours des consultations, il doit s'écouler 12 mois au moins entre la date à laquelle une augmentation générale des taux de fret devient effective et la date à laquelle préavis de l'augmentation générale des taux de fret suivante a été donné conformément au paragraphe 1 de l'article 14.

Article 15

Taux de fret promotionnels

1 - Les conférences devraient instaurer des taux de fret promotionnels en faveur des exportations non traditionnelles.

2 - Tous les renseignements nécessaires et normalment exigibles qui justifient l'application d'un taux de fret promotionnel seront fournis à la conférence par les chargeurs, organisations de chargeurs ou représentants de chargeurs intéressés.

3 - Il sera institué des procédures spéciales permettant de statuer sur les demandes de taux de fret promotionnels dans les 30 jours qui suivent la date de réception des renseignements, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Ces procédures seront entièrement distinctes des procédures générales à suivre quand il s'agit d'examiner la possibilité de réduire le taux de fret pour d'autres produits ou de les exempter d'une augmentation des taux.

4 - La conférence informera les chargeurs et ou les organisations de chargeurs et, sur demande, les gouvernements et ou les autres autorités compétentes des pays dont elle assure le trafic des procédures suivies pour examiner les demandes de taux de fret promotionnels.

5 - Les taux de fret promotionnels seront fixés normalment pour une période de 12 mois, à moins que les parties intéressées n'en conviennent autrement. Avant l'expiration de cette période, le taux de fret promotionnel sera revu à la demande du chargeur et ou de l'organisation de chargeurs intéressée, et il appartiendra alors au chargeur et ou à l'organisation de chargeurs de prouver, à la demande de la conférence, que le maintien du taux promotionnel au-delà de la période initiale est justifié.

6 - Quand elle examine une demande de taux de fret promotionnel, la conférence peut tenir compte de ce que le taux, tout en favorisant l'exportation du produit non traditionnel pour lequel il est sollicité, n'est pas de nature à fausser notablement la concurrence avec les exportations d'un produit analogue en provenance d'un autre pays desservi par la conférence.

7 - Les taux de fret promotionnels ne seront pas exempts de l'imposition d'une surtaxe ou d'un coefficient d'ajustement monétaire établis conformément aux articles 16 et 17.

8 - Chaque compagnie maritime membre d'une conférence desservant les ports appropriés dans un trafic assuré par la conférence acceptera, et ne refusera pas sans raisons sérieuses, une part équitable des cargaisons pour lesquelles la conférence a fixé un taux de fret promotionnel.

Article 16

Surtaxes

1 - Les surtaxes imposées par une conférence pour tenir compte d'augmentations subites ou extraordinaires des coûts ou de pertes de recettes seront réputées temporaires. Elles seront réduites en fonction des améliorations de la situation ou des circonstances auxquelles elles devaient remédier et seront supprimées, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de l'article 16, dès que la situation ou les circonstances qui en ont motivé l'adoption auront disparu. Ces indications seront données au moment de l'imposition de la surtaxe, et il sera précisé en même temps, autant que possible, quel changement de situation ou de circonstances conduira à relever, à réduire ou à supprimer la surtaxe.

2 - Les surtaxes imposées sur les cargaisons entrant dans un port déterminé ou en sortant seront de même réputées temporaires et seront de même augmentées, réduites ou annulées, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de l'article 16, quand les conditions dans ce port changeront.

3 - Avant l'imposition d'une surtaxe, qu'elle soit générale ou ne vise qu'un port déterminé, préavis devrait en être donné et les consultations auront lieu sur demande, suivant les procédures prescrites dans le présent Code, entre la conférence intéressée et les autres parties directement touchées par la surtaxe et désignées dans le présent Code comme admises à participer à ces consultations, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient l'imposition immédiate de la surtaxe. Si une surtaxe a été imposée sans consultations préalable, des consultations auront lieu sur demande le plus tôt possible après l'imposition de la surtaxe. Avant ces consultations, les conférences produiront les données qui, à leur avis, justifient l'imposition de la surtaxe.

4 - A moins que les parties n'en conviennent autrement dans les 15 jours qui suivent la réception d'un préavis donné conformément au paragraphe 3 de l'article 16, s'il n'y a pas accord sur la question de la surtaxe entre les parties en cause visées dans ledit article, il serait fait application des dispositions pertinentes du présent Code relatives au règlement des différends. À moins que les parties intéressées n'en conviennent autrement, la surtaxe peut cependant être imposée en attendant le règlement du différend, si le différend n'est toujours pas réglé à la fin de la période de 30 jours qui suit la réception du préavis susmentionné.

5 - Si une surtaxe est imposée dans des circonstances exceptionnelles sans qu'il y ait eu consultation préalable conformément au paragraphe 3 de l'article 16 et que l'accord ne se fasse pas au cours de consultations ultérieures, il sera fait application des dispositions pertinentes du présent Code relatives au règlement des différends.

6 - Une perte financière subie par les compagnies maritimes membres d'une conférence en raison d'un retard découlant de consultations et ou d'autres procédures destinées à régler les différends relatifs à l'imposition de surtaxes, conformément aux dispositions du présent Code, par rapport à la date à laquelle la surtaxe devait être imposée en vertu du préavis donné conformément au paragraphe 3 de l'article 16, peut être compensée par une prolongation équivalente de la durée d'application de la surtaxe avant sa suppression. Inversement, dans le cas d'une surtaxe imposée par la conférence et ultérieurement réputée et reconnue injustifiée ou excessive à la suite de consultations ou d'autres procédures prescrites dans le présent Code, les sommes ainsi perçues ou la fraction ainsi réputée excessive sont, sauf accord contraire, remboursées aux parties intéressées, si celles-ci le demandent, dans les 30 jours qui suivent leur demande.

Article 17

Modifications des parités monétaires

1 - Les modifications des parités monétaires, y compris la dévaluation ou la réévaluation officielle, quand elles entraînent des modifications dans les coûts et, ou recettes d'exploitation globaux des compagnies maritimes membres d'une conférence se rapportant à leurs opérations dans le cadre de la conférence, sont une raison valable pour appliquer un coefficient d'ajustement monétaire ou modifier les taux de fret. Les ajustements ou les modifications seront tels que, tout compte fait, ils n'entraînent, autant que possible, ni gain ni perte pour les compagnies membres. Ils peuvent prendre la forme de surcotes ou de décotes, ou de relèvements ou d'abaissements des taux de fret.

2 - Ces ajustements ou modifications s'entendent sous réserve d'un préavis, qui devra être donné conformément à la pratique régionale, quand il en existe une, et des consultations auront lieu, conformément aux dispositions du présent Code, entre la conférence intéressée et les autres parties directement en cause et désignées dans le présent Code comme admises à participer à des consultations, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient l'imposition immédiate du coefficient d'ajustement monétaire ou d'une modification des taux de fret. S'il y a eu ajustement ou modification sans consultation préalable, des consultations auront lieu le plus tôt possible par la suite. Les consultations devraient porter sur l'application, le montant et la date d'entrée en vigueur du coefficient d'ajustement monétaire ou de la modification des taux de fret, et les procédures à suivre seront les mêmes que celles qui sont stipulées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 16 concernant les surtaxes. Ces consultations devraient avoir lieu et être terminées dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date à laquelle l'intention d'appliquer une surcote ou d'effectuer une modification des taux de fret est annoncée.

3 - Si l'accord n'intervient pas dans les 15 jours, par voie de consultations, il sera fait application des dispositions pertinentes du présent Code relatives au règlement des différends.

4 - Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 16 s'appliquent, adaptées selon les besoins, aux coefficients d'ajustement monétaire et aux modifications des taux de fret dont il est question dans le présent article.

CHAPITRE V

Questions diverses

Article 18

Navires d'attaque

Les membres d'une conférence n'utiliseront pas de navires d'attaque, dans son trafic, pour supprimer, empêcher ou réduire la concurrence en forçant une compagnie maritime non membre de la conférence à se retirer dudit trafic.

Article 19

Adéquation des services

1 - Les conférences devraient prendre les mesures nécessaires et appropriées pour que les compagnies membres assurent des services réguliers, suffisants et efficaces, aussi fréquents que l'exige le trafic qu'elles desservent, et règlent ces services de manière à éviter, autant que possible, des voyages trop rapprochés ou trop espacés. Les conférences devraient aussi étudier les mesures spéciales qui pourraient être nécessaires pour organiser les services de manière à faire face aux variations saisonnières dans le volume des cargaisons.

2 - Les conférences et les autres parties désignées dans le présent Code comme admises à participer aux consultations, y compris les autorités compétentes si elles le désirent, devraient suivre de près la demande de tonnage, l'adéquation et le caractère approprié des services et, en particulier, les possibilités de les rationaliser et d'en accroître l'efficacité, et assurer entre elles une coopération étroite à ces égards. Les avantages découlant manifestement d'une rationalisation des services seront dûment répercutés sur le niveau des taux de fret.

3 - Dans les ports qui ne sont desservis par les conférences que si la cargaison atteint un minimum spécifié, ledit minimum sera indiqué dans le barème. Les chargeurs devraient notifier en temps voulu l'existence d'une telle cargaison.

Article 20

Siège de la conférence

En règle générale, la conférence aura son siège dans un pays dont elle assure le trafic, à moins que les compagnies maritimes membres de la conférence n'en conviennent autrement.

Article 21

Représentation

Les conférences instituent une représentation locale dans tous les pays dont elles assurent le trafic, mais, si des raisons pratiques s'y opposent, la représentation pourra se faire ou niveau régional. Le nom et l'adresse des représentants devront être faciles à obtenir et ces représentants devront veiller à ce que chargeurs et conférences soient rapidement informés de leurs vues respectives, de façon à accélérer l'adoption de décisions. Quand elle l'estimera utile, la conférence déléguera des pouvoirs de décision suffisants à ses représentants.

Article 22

Contenu des accords de conférence, des accords de participation au trafic et des accords de fidélité

Les accords de conférence, les accords de participation au trafic et les accords de fidélité doivent être conformes aux dispositions pertinentes du présent Code et peuvent comprendre toutes autres dispositions dont il pourrait être convenu et qui ne soient pas incompatibles avec ledit Code.

DEUXIÈME PARTIE

CHAPITRE VI

Dispositions et mécanisme en vue du règlement des différends

A) Dispositions générales

Article 23

1 - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans le cas d'un différend relatif à l'application ou à la mise en oeuvre des dispositions du présent Code entre les parties ci-après:

a) Une conférence et une compagnie maritime;

b) Les compagnies maritimes membres d'une conférence;

c) Une conférence ou une compagnie maritime membre d'une conférence et une organisation de chargeurs ou des représentants de chargeurs ou des chargeurs;

d) Deux ou plusieurs conférences.

Aux fins du présent chapitre, le terme «partie» désigne les parties initiales au différend, ainsi que les tierces qui se sont jointes à l'instance conformément à l'alinéa a) de l'article 34.

2 - Les différends entre compagnies maritimes battant le même pavillon, ainsi qu'entre organisations appartenant au même pays, seront réglés dans le cadre de la juridiction nationale de ce pays, à moins qu'il n'en résulte de sérieuses difficultés dans l'application des dispositions du présent Code.

3 - Les parties a un différend s'efforcent d'abord de la régler par un échange de vues ou par des négociations directes dans l'intention de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

4 - Les différends entre les parties visées au paragraphe I de l'article 23 et relatifs:

a) Au refus d'admission d'une compagnie maritime nationale à une conférence assurant le trafic extérieur du pays de cette compagnie maritime;

b) Au refus d'admission à une conférence d'une compagnie maritime d'un pays tiers;

c) À l'expulsion d'une conférence;

d) À l'incompatibilité d'un accord de conférence avec le présent Code;

e) À une augmentation générale des taux de fret;

f) Aux surtaxes;

g) Aux modifications des taux de fret, ou à l'imposition d'un coefficient d'ajustement monétaire par suite de modifications des parités;

h) À la participation ou trafic;

i) Au type et à la teneur d'accords de fidélité envisagés;

qui n'ont pas été réglés par un échange de vues ou par des négociations directes sont, à la demande de l'une quelconque des parties ou différend, soumis à la conciliation obligatoire internationale conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 24

1 - L'instance en conciliation est introduite à la demande de l'une des parties au différend.

2 - La demande est faite:

a) Pour les différends relatifs à la participation à une conférence: au plus tard, 60 jours à compter de la date à laquelle le postulant a reçu la décision motivée de la conférence, conformément au paragraphe 4 de l'article premier et au paragraphe 3 de l'article 4;

b) Pour les différends relatifs à une augmentation générale des taux de fret: au plus tard, à la date d'expiration du préavis spécifié au paragraphe 1 de l'article 14;

c) Pour les différends relatis aux surtaxes: au plus tard, à la date d'expiration de la période de 30 jours spécifiée au paragraphe 4 de l'article 16 ou, si aucun préavis n'a été donné, au plus tard 15 jours à compter de la date à laquelle la surtaxe est entrée en vigueur;

d) Pour les différends relatifs a des modifications des taux de fret ou à l'imposition d'un coefficient d'ajustement monétaire par suite de modifications des parités: au plus tard, cinq jours après la date d'expiration de la période spécifiée au paragraphe 3 de l'article 17.

3 - Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 ne s'appliquent pas à un différend soumis à la conciliation obligatoire internationale conformément au paragraphe 3 de l'article 25.

4 - Des demandes de conciliation peuvent être présentées a tout moment pour les différends autres que ceux dont il est question au paragraphe 2 de l'article 24.

5 - Les délais spécifiés au paragraphe 2 de l'article 24 peuvent être prolongés par entente entre les parties.

6 - Une demande de conciliation sera réputée avoir été dûment faite s'il est prouvé qu'elle a été adressée à l'autre partie par lettre recommandée, télégramme ou téléimprimeur ou qu'elle lui a été signifiée dans les délais spécifiés aux paragraphes 2 ou 5 de l'article 24.

7 - Si aucune demande n'a été faite dans les délais spécifiés aux paragraphes 2 ou 5 de l'article 24, la décision de la conférence sera définitive et aucune partie au différend ne pourra introduire d'instance en invoquant les dispositions du présent chapitre à l'encontre de cette décision.

Article 25

1 - Si les parties sont convenues que les différends visés aux alinéas a), b), c), d), h) et i) du paragraphe 4 de l'article 23 seront réglés suivant des procédures autres que celles qui sont définies dans ledit article ou conviennent de procédures pour régler un différend particulier né entre elles, ces différends sont réglés, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, conformément à leur convention.

2 - Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 s'appliquent aussi aux différends mentionnés aux alinéas e), f) et g) du paragraphe 4 de l'article 23, à moins que la législation, les règles ou les réglementations nationales n'empêchent les chargeurs d'avoir cette liberté de choix.

3 - Si une instance en conciliation a été introduite, elle a la préséance sur les recours existant en droit national. Si une partie invoque les dispositions du droit national à propos d'un différend auquel s'applique le présent chapitre sans demander qu'il soit recouru aux procédures prévues dans ledit chapitre' l'instance, a la demande d'une partie adverse à cette instance, est sus pendue et le différend est soumis aux procédures définies dans le présent chapitre par le tribunal ou l'autorité devant qui les dispositions du droit national avaient été invoquées.

Article 26

1 - Les Parties contractantes conféreront aux conférences et aux organisations de chargeurs la capacité nécessaire pour l'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier:

a) Une conférence ou une organisation de chargeurs pourra introduire une instance en tant que partie ou être désignée comme partie à une instance à titre collectif;

b) Une notification adressée à une conférence ou à une organisation de chargeurs à titre collectif constituera également une notification a chaque membre de cette conférence ou organisation de chargeurs;

c) Une notification faite à une conférence ou à une organisation de chargeurs sera envoyée a l'adresse du siège de la conférence ou de l'organisation de chargeurs. Chaque conférence ou organisation de chargeurs dépose l'adresse de son siège auprès du greffier désigné conformément au paragraphe 1 de l'article 46. Si une conférence ou une organisation ne dépose pas l'adresse de son siège ou n'a pas de siège, une notification adressée à un membre quelconque a l'intention de la conférence ou de l'organisation de chargeurs sera réputée être une notification adressée a cette conférence ou organisation.

2 - L'acceptation ou le rejet d'une recommandation des conciliateurs par une conférence ou une organisation de chargeurs est réputé constituer acceptation ou rejet de ladite recommandation par chaque membre de la conférence ou organisation.

Article 27

À moins que les parties n'en conviennent autrement, les conciliateurs pourront décider de faire une recommandation en se fondant sur des communications écrites, sans procédure orale.

B) Conciliation obligatoire internationale

Article 28

Dans la conciliation obligatoire internationale, les autorités compétentes d'une Partie contractante participent, sur leur demande, à l'instance en conciliation pour soutenir la cause d'une partie qui est ressortissant de cette Partie contractante, ou d'une partie à un différend surgissant dans le cadre du commerce extérieur de ladite Partie contractante. Les autorités compétentes peuvent également participer à cette instance en conciliation en qualité d'observateur.

Article 29

1 - Dans la conciliation obligatoire internationale, la procédure a lieu à l'endroit convenu à l'unanimité des parties ou, en l'absence d'unanimité, à l'endroit déterminé par les conciliateurs.

2 - Pour déterminer l'endroit où la procédure de conciliation aura lieu, les parties et les conciliateurs tiennent compte notamment des pays que le différend concerne étroitement, eu égard au pays de la compagnie maritime en cause et, spécialement quand le différend porte sur une cargaison, au pays d'où la cargaison provient.

Article 30

1 - Aux fins du présent chapitre, il sera constitué un tableau international de conciliateurs composé d'experts renommés en droit, en économie des transports par mer, ou en commerce extérieur et en finances, au choix des Parties contractantes, lesquels exerceront leur charge en toute indépendance.

2 - Chaque Partie contractante pourra à tout moment désigner jusqu'à 12 membres à inscrire au tableau et elle communiquera leur nom au greffier. Les désignations seront faites pour des périodes de six ans chacune et seront renouvelables. En cas de décès, d'empêchement ou de démission d'un membre inscrit au tableau, la Partie contractante qui l'a désigné désignera un remplaçant pour le reste de la durée du mandat. Une désignation prend effet à la date à laquelle le greffier en reçoit communication.

3 - Le greffier tiendra le tableau à jour et informera régulièrement les Parties contractantes de la composition dudit tableau.

Article 31

1 - La conciliation a pour but d'arriver a un règlement amiable du différend au moyen de recommandations formulées par des conciliateurs indépendants.

2 - Les conciliateurs délimitent et précisent les questions en litige, demandent aux parties des renseignements à cette fin et, sur la base de ces renseignements, soumettent aux parties une recommandation en vue du règlement du différend.

3 - Les parties coopèrent de bonne foi avec les conciliateurs afin de les mettre en mesure d'exercer leurs fonctions.

4 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 25, les parties au différend peuvent à tout moment, au cours de la procédure de conciliation, décider d'un commun accord d'avoir recours à une autre procédure de règlement du différend qui les oppose. Les parties à un différend qui a été soumis à des procédures autres que celles qui sont prévues dans le présent chapitre peuvent décider d'un commun accord d'avoir recours à la conciliation obligatoire internationale.

Article 32

1 - La procédure de conciliation est menée par un conciliateur unique ou par un nombre impair de conciliateurs agrées ou désignés par les parties.

2 - Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le nombre ou la désignation des conciliateurs comme prévu au paragraphe 1 de l'article 32, la procédure de conciliation est menée par trois conciliateurs, désignés l'un par une partie dans le mémoire introductif d'instance, l'autre par l'autre partie dans la réplique, le troisième par les deux conciliateurs ainsi désignés, lequel fera fonction de président.

3 - Si la réplique ne nomme pas de conciliateur devant être désigné dans les cas où le paragraphe 2 de l'article 32 serait applicable, le deuxième conciliateur, dans les 30 jours qui suivent la réception du mémoire introductif d'instance, est choisi par voie de tirage au sort par le conciliateur désigné dans le mémoire introductif d'instance parmi les membres du tableau désignés par la Partie contractante ou les Parties contractantes dont le(s) défendeur(s) est(sont) ressortissant(s).

4 - Si les conciliateurs désignés conformément aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 32 ne peuvent s'entendre, dans les 15 jours qui suivent la désignation du deuxième, sur la désignation du troisième, celui-ci, dans les cinq jours suivants, est choisi par voie de tirage au sort par les conciliateurs désignés. Avant le tirage au sort:

a) Aucun membre du tableau de conciliateurs ayant la meme nationalité que l'un ou l'autre des deux conciliateurs désignés ne peut être choisi par voie de tirage au sort;

b) Chacun des deux conciliateurs désignés peut récuser de la liste du tableau de conciliateurs un nombre égal de conciliateurs, étant entendu qu'il doit rester au mains 30 membres du tableau susceptibles d'être choisis par voie de tirage au sort.

Article 33

1 - Si plusieurs parties demandent une conciliation avec le même défendeur au sujet du même problème ou de problèmes étroitement liés, le défendeur peut demander la jonction d'instances.

2 - La demande de jonctions d'instances est examinée par les présidents des conciliateurs choisis jusque-là, qui statuent à la majorité des voix. Si la demande est déclarée recevable, les présidents désignent les conciliateurs chargés d'examiner les instances jointes parmi les conciliateurs déjà désignés ou choisis, étant entendu que les conciliateurs seront choisis en nombre impair et que le premier conciliateur désigné par chaque partie sera l'un des conciliateurs chargé des instances jointes.

Article 34

Si une instance de conciliation a été introduite, toute partie autre qu'une autorité compétente visée à l'article 28 peut se joindre à l'instance:

a) Soit en qualité de partie, si elle a un intérêt économique direct dans l'affaire;

b) Soit pour soutenir la cause de l'une des parties initiales, si elle a un intérêt économique indirect dans l'affaire;

à moins que l'une ou l'autre des parties initiales ne s'oppose à cette jonction.

Article 35

1 - Les recommandations des conciliateurs seront faites conformément aux dispositions du présent Code.

2 - En cas de silence du Code sur un point, les conciliateurs appliqueront le droit que les parties détermineront d'un commun accord au moment de l'ouverture de l'instance en conciliation ou en cours d'instance mais, au plus tard, au moment de la production des preuves. A défaut d'un tel accord, le droit applicable sera celui qui, de l'avis des conciliateurs, se rapporte le plus étroitement au différend.

3 - Les conciliateurs ne statueront pas sur le différend ex aequo et bono, à moins que les parties n'en conviennent ainsi après que le différend est né.

4 - Les conciliateurs ne peuvent prononcer le non liquet sous prétexte de l'obscurité du droit.

5 - Les conciliateurs peuvent recommander les mesures correctives et réparations prescrites par le droit applicable au différend.

Article 36

Les recommandations des conciliateurs seront accompagnées d'un exposé des motifs.

Article 37

1 - À moins que les parties ne conviennent avant, pendant ou après la procédure de conciliation, que la recommandation des conciliateurs aura force obligatoire, la recommandation devient obligatoire du fait de l'acceptation par les parties. Une recommandation qui a été acceptée par quelques parties à un différend est obligatoire entre ces parties seulement.

2 - L'acceptation de la recommandation doit être signifiée par les parties aux conciliateurs, à l'adresse indiquée par eux, dans les 30 jours qui suivent la réception de la notification de la recommandation; sinon, la recommandation sera réputée n'avoir pas été acceptée.

3 - Toute partie qui n'accepte pas la recommandation signifiera aux conciliateurs et aux autres parties, par écrit et en détail, dans les 30 jours qui suivent le délai mentionné au paragraphe 2 de l'article 37, les moyens qu'elle invoque pour rejeter la recommandation.

4 - Si la recommandation a été acceptée par les parties, les conciliateurs dressent et signent un procès-verbal de règlement, la recommandation devenant alors obligatoire pour ces parties. Si la recommandation n'a pas été acceptée par toutes les parties, les conciliateurs établissent un rapport concernant les parties qui rejettent la recommandation, mentionnant le différend et le fait que ces parties ne l'ont pas réglé.

5 - Une recommandation qui est devenue obligatoire pour les parties sera exécutée par elles immédiatement ou à une date ultérieure spécifiée dans la recommandation.

6 - Une partie peut subordonner son acceptation à celle de toutes les parties ou de l'une quelconque des autres parties au différend.

Article 38

1 - Une recommandation constitue un règlement final d'un différend entre les parties qui l'acceptent, sauf dans la mesure où elle n'est pas reconnue et exécutée conformément aux dispositions de l'article 39.

2 - Le mot «recommandation» comprend toute interprétation, clarification ou révision de la recommandation par les conciliateurs avant l'acceptation de la recommandation.

Article 39

1 - Chaque Partie contractante reconnaîtra une recommandation comme ayant force obligatoire entre les parties qui l'ont acceptée et, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 39, elle assurera l'exécution, à la demande d'une de ces parties, de toutes les obligations imposées par la recommandation comme s'il s'agissait d'un jugement final rendu par un tribunal de ladite Partie contractante.

2 - Une recommandation ne sera pas reconnue et exécutée à la demande d'une partie visée au paragraphe 1 de l'article 39 dans le seul cas où le tribunal ou autre autorité compétente du pays où la reconnaissance ou l'exécution est demandée acquiert la certitude que:

a) Une partie qui a accepté la recommandation était, en vertu de la loi à elle applicable, frappée d'une incapacité légale au moment de l'acceptation;

b) Le prononcé de la recommandation a été obtenu par dol ou contrainte;

c) La recommandation est contraire à l'ordre public du pays où elle doit être exécutée; ou

d) La composition du groupe de conciliateurs ou la procédure de conciliation n'était pas conforme aux dispositions du présent Code.

3 - Une partie quelconque de la recommandation ne sera pas reconnue et exécutée si le tribunal ou autre autorité compétente acquiert la certitude que cette partie tombe sous le coup de l'un des alinéas du paragraphe 2 de l'article 39 et peut être dissociée du reste de la recommandation. Si la partie en question ne peut être dissociée, la recommandation tout entière ne sera ni reconnue ni exécutée.

Article 40

1 - Si la recommandation a été acceptée par toutes les parties, la recommandation et les motifs à l'appui pourront être rendus publics avec le consentement de toutes les parties.

2 - Si la recommandation a été rejetée par une ou plusieurs parties, mais a été acceptée par une ou plusieurs parties:

a) La partie ou les parties qui rejettent la recommandation rendent publics les moyens qu'elles ont invoqués à cette fin conformément au paragraphe 3 de l'article 37 et pourront en même temps rendent publics la recommandation et les motifs à l'appui;

b) Une partie qui a accepté la recommandation pourra rendre publics la recommandation et les motifs à l'appui; elle pourra également rendre publics les moyens invoqués par toute autre partie pour rejeter la recommandation, à moins que cette autre partie n'ait déjà rendu publics son rejet et les moyens qu'elle a invoqués conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 40.

3 - Si la recommandation n'a été acceptée par aucune des parties, chaque partie peut rendre publics la recommandation et les motifs à l'appui, ainsi que son propre rejet et les moyens qu'elle a invoqués.

Article 41

1 - Les documents et exposés contenant des renseignements de fait remis par l'une quelconque des parties aux conciliateurs seront rendus publics à moins que cette partie ou une majorité des conciliateurs n'en convienne autrement.

2 - Les documents et exposés ainsi remis par une partie pourront être produits par elle à l'appui de sa thèse dans toute instance ultérieure découlant du même différend et introduite entre les mêmes parties.

Article 42

Si la recommandation n'est pas devenue obligatoire pour les parties, aucune des vues exprimées ou aucun des motifs donnés par les conciliateurs, ou aucune des concessions ou offres faites par les parties aux fins de l'instance en conciliation, ne portera atteinte aux droits et obligations d'ordre juridique de l'une quelconque des parties.

Article 43

1 - a) Les frais des conciliateurs et tous les frais relatifs au déroulement de l'instance en conciliation seront supportés à parts égales par les parties à l'instance, à moins qu'elles n'en conviennent autrement.

b) Une fois que l'instance en conciliation a été introduite, les conciliateurs pourront demander une avance ou une garantie pour les frais visés à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 43.

2 - Chaque partie prend à sa charge toutes les dépenses qu'elle encourt aux fins de l'instance, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3 - Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 43, les conciliateurs peuvent, s'ils ont décidé à l'unanimité qu'une partie a introduit une instance à des fins vexatoires ou à la légère, mettre à la charge de cette partie une fraction ou la totalité des frais encourus par les autres parties à l'instance. Cette décision sera définitive et obligatoire pour toutes les parties.

Article 44

1 - Le défaut de comparaître ou de conclure d'une partie, à un moment quelconque de la procédure, ne sera pas réputé reconnaissance des prétentions de l'autre partie. En pareil cas, l'autre partie aura le choix de prier les conciliateurs de clore la procédure ou de statuer sur les questions qui leur ont été soumises et de formuler une recommandation conformément aux dispositions énoncées dans le present Code.

2 - Avant de clore la procédure, les conciliateurs accorderont à la partie qui n'a pas comparu ou conclu un délai de grace ne dépassant pas 10 jours, à moins qu'ils n'aient acquis la certidude que ladite partie n'a pas l'intention de comparaître ou de conclure.

3 - L'inobservation des délais de procédure prévus dans le présent Code ou fixés par les conciliateurs, en particulier des délais relatifs à la présentation des exposés ou des renseignements, sera réputée défaut de conclure.

4 - Si l'instance a été close en raison du défaut de l'une des parties de comparaître ou de conclure, les conciliateurs dresseront un procès-verbal constatant ce défaut.

Article 45

1 - Les conciliateurs suivront les procédures stipulées dans le présent Code.

2 - Les règles de procédure annexées à la présente Convention seront considérées comme des règles types destinées à guider les conciliateurs. Les conciliateurs pourront d'un commun accord utiliser, compléter ou modifier les règles énoncées dans l'annexe ou formuler leurs propres règles de procédure, pourvu que ces règles complémentaires, les règles modifiées ou autres règles, ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent Code.

3 - Les parties, si elles conviennent que ce peut être favorable à un règlement rapide et peu onéreux de l'instance en conciliation, pourront arrêter d'un commun accord des règles de procédure qui ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent Code.

4 - Les conciliateurs formuleront les recommandations par consensus ou, à défaut, statueront à la majorité.

5 - L'instance en conciliation prendra fin et la recommandation des conciliateurs sera formulée, au plus tard, six mois après la date à laquelle les conciliateurs ont été désignés, exception faite des cas visés aux alinéas e), f) et g) du paragraphe 4 de l'article 23, pour lesquels les délais fixés au paragraphe 1 de l'article 14 et au paragraphe 4 de l'article 16 sont valables. Cette période de six mois peut être prolongée par accord entre les parties.

C) Mécanisme institutionnel

Article 46

1 - Six mois avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies et compte tenu des vues exprimées par les Parties contractantes, désignera un greffier, qui pourra être assisté du personnel supplémentaire nécessaire à l'exercice des fonctions énumérées au paragraphe 2 de l'article 46. L'Office des Nations Unies à Genève assurera les services administratifs dont le greffier et le personnel qui l'assiste auront besoin.

2 - Le greffier exercera les fonctions ci-après en consultation, le cas échéant, avec les Parties contractantes:

a) Tenir à jour la liste des conciliateurs du tableau international de conciliateurs et informer régulièrement les Parties contractantes de la composition du tableau;

b) Communiquer sur leur demand aux parties intéressées le nom et l'adresse des conciliateurs;

c) Recevoir et garder copie des demandes de conciliation, répliques, recommandations, acceptions ou rejets des recommandations et des motifs invoqués à l'appui;

d) Fournir sur leur demande et à leurs frais aux organisations de chargeurs, conférences et gouvernements, copie des recommandations et des motifs invoqués pour les rejeter, sous réserve des dispositions de l'article 40;

e) Rendre disponibles des renseignements de caractère non confidentiel sur les instances en conciliation terminées, et sans attribution aux parties intéressées, aux fins de la préparation de matériaux pour la conférence de révision mentionnée à l'article 52;

f) Les autres fonctions que l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 26 et les paragraphes 2 et 3 de l'article 30 assignent au greffier.

CHAPITRE VII

Clauses finales

Article 47

Mise en application

1 - Chaque Partie contractante adoptera les dispositions législatives ou autres mesures qui peuvent être nécessaires pour la mise en application de la présente Convention.

2 - Chaque Partie contractante communiquera au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui sera le dépositaire, le texte des dispositions législatives ou autres mesures qu'elle a adoptées pour mettre en application la présente Convention.

Article 48

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1 - La présente Convention restera ouverte à la signature du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 inclus au siège de l'Organisation des Nations Unies et restera ensuite ouverte à l'adhésion.

2 - Tous les États (ver nota 1) ont le droit de devenir Parties contractantes à la présente Convention par:

a) Signature, sous réserve de ratification, d'acception ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou

b) Signature, sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou

c) Adhésion.

3 - La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectueront par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

(nota 1) À sa 9e séance plénière, le 6 avril 1974, la Conférence, sur la recommandation du troisième grand Comité, a adopté l'entente ci-après:

Aux termes de ses dispositions, la présente Convention sera ouverte à la participation de tous les États et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera fonction de dépositaire. Il est entendu par la Conférence que le Secrétaire général, en s'acquittant de ses fonctions de dépositaire d'une convention ou autre instrument multilatéral ayant force obligatoire et contenant la clause «Tous les États», suivra la pratique de l'Assemblée générale des Nations Unies dans l'application de cette clause et que, chaque fois que cela sera opportun, il sollicitera l'avis de l'Assemblée générale avant de recevoir une signature ou un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 49

Entrée en vigueur

1 - La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle 24 États au moins dont le tonnage global représente au moins 25% du tonnage mondial seront devenus Parties contractantes à ladite Convention conformément à l'article 48. Aux fins du présent article, le tonnage retenu sera celui qui figure dans le Lloyd's Register of Shipping - Statistical Tables 1973, tableau 2, «World Fleets - Analysis by Principal Types», en ce qui concerne les navires de charge classiques (y compris les bâtiments mixtes) et porte-conteneurs (entièrement cellulaires), à l'exclusion de la flotte de réserve des États-Unis d'Amérique et des flottes des Grands Lacs du Canada et des États-Unis d'Amérique (ver nota 2).

2 - Pour chaque État qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère par la suite, la présente Convention entrera en vigueur six mois après de dépôt, par cet État, de l'instrument approprie.

3 - Tout État qui devient Partie contractante à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'un amendement est, faut d'avoir exprimé une intention différente, réputé:

a) Partie à la présente Convention telle qu'elle aura été amendée, et

b) Partie à la Convention non amendée au regard de toute partie à la présente Convention qui n'est pas liée par l'amendement.

(nota 2) Les tonnages requis aux fins du paragraphe 1 de l'article 49 sont indiqués dans la deuxième partie ci-dessus.

Article 50

Dénonciation

1 - La présente Convention pourra être dénoncée par l'une quelconque des Parties contractantes à tout moment après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur.

2 - La dénonciation s'effectuera par notification écrite adressée au dépositaire et elle prendra effect un an après la date de réception par le dépositaire ou à l'expiration de toute période plus longue qui serait spécifiée dans l'instrument de dénonciation.

Article 51

Amendements

1 - Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention en les communiquant au dépositaire. Le dépositaire transmettra ces amendements aux Parties contractantes, pour acceptation, ainsi, que, pour information, aux Etats ayant le droit de devenir Parties contractantes à la présente Convention qui ne sont pas Parties contractantes.

2 - Chaque amendement proposé qui est transmis conformément au paragraphe 1 de l'article 51 sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne communique au depositaire d'objection à cet amendement dans les 12 mois qui suivent la date de sa transmission par le dépositaire. Si une Partie contractante communique une objection à l'amendement proposé, cet amendement ne sera pas réputé accepté et ne sera pas mis en vigueur.

3 - Si aucune objection n'a été communiquée, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes six mois après l'expiration de la période de 12 mois mentionnée au paragraphe 2 de l'article 51.

Article 52

Conférences de révision

1 - Une conférence de révision sera convoquée par le dépositaire cinq ans après la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, aux fins de passer en revue le fonctionnement de la Convention, eu égard en particulier à son application et d'examiner et adopter les amendements appropriés.

2 - Le dépositaire, quatre ans après la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, sollicitera les vues de tous les États ayant le droit d'assister à la conférence de révision et, sur la base des opinions reçues, établira et fera distribuer un projet d'ordre du jour ainsi que les amendements proposés à l'examen de la conférence.

3 - D'autres conférences de révision seront de même réunies tous les cinq ans, ou à tout autre moment après la première conférence de révision, à la demande du tiers des Parties contractantes à la présente Convention, à moins que la première conférence de révision n'en décide autrement.

4 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 52, si la présente Convention n'est pas entrée en vigueur dans les cinq années qui suivront la date d'adoption de l'Acte final de la Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur un code de conduite des conférences maritimes, une conférence de révision sera, à la demande d'un tiers des États ayant le droit de devenir Parties contractantes à la présente Convention, convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, aux fins de passer en revue les dispositions de la Convention et de son annexe et d'examiner et adopter les amendements appropriés.

Article 53

Fonctions du dépositaire

1 - Le dépositaire notifiera aux Etats signataires et adhérents:

a) Les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions conformément à l'article 48;

b) La date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 49;

c) Les dénonciations de la présente Convention conformément à l'article 50;

d) Les réserves à la présente Convention et le retrait de réserves;

e) Le texte des dispositions législatives ou autre mesures que chaque Partie contractante a adoptées pour mettre la présente Convention en application conformément à l'article 47;

f) Les amendements proposés et les objections aux amendements proposés conformément à l'article 51; et

g) L'entrée en vigueur des amendements conformément au paragraphe 3 de l'article 51.

2 - Le dépositaire prendra aussi les dispositions qui seront nécessaires en application de l'article 52.

Article 54

Textes faisant foi - Dépôt

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement, ont signé la présente Convention, à la date qui figure en regard de leur signature.

ANNEXE À LA CONVENTION

Règles de procédure type pour la conciliation obligatoire internationale

Règle 1

1 - Toute partie qui veut introduire une instance en conciliation conformément au Code adressera à l'autre partie, avec copie au greffier, une demande à cet effet accompagnée d'un mémoire introductif d'instance.

2 - Le mémoire introductif devra:

a) Désigner exactement chaque partie au différend et son adresse;

b) Contenir un bref exposé des faits pertinents, des questions en litige et de la proposition du demandeur en vue du règlement du différend;

c) Préciser si une procédure orale est souhaitée et, dans l'affirmative, indiquer, dans la mesure où ils sont connus à ce moment, les nom et adresse des personnes appelées à témoigner, y compris les experts, en faveur du demandeur;

d) Être accompagné de la documentation à l'appui, y compris les accords et arrangements pertinents conclus entre les parties, dans la mesure où le demandeur l'estime nécessaire au moment du dépôt du mémoire;

e) Indiquer le nombre de conciliateurs requis, toute proposition relative à la désignation des conciliateurs ou le nom du conciliateur désigné par le demandeur conformément au paragraphe 2 de l'article 32;

f) Contenir, le cas échéant, des propositions quant aux règles de procédure.

3 - Le mémoire sera daté; il sera signé par la partie.

Règle 2

1 - S'il décide de répondre au mémoire, le défendeur devra, dans les 30 jours qui suivent la date de la réception par lui du mémoire introductif, adresser à l'autre partie, avec copie au greffier, une réplique.

2 - La réplique devra:

a) Contenir un bref exposé des faits pertinents opposés aux affirmations du mémoire, la proposition éventuelle du défendeur pour le règlement du différend et la réparation demandée par lui, le cas échéant, en vue du règlement du différend;

b) Préciser si une procédure orale est souhaitée et, dans l'affirmative, indiquer, dans la mesure où ils sont connus à ce moment, les nom et adresse des personnes appelées à témoigner, y compris les experts, en faveur du défendeur;

c) Être accompagné de la documentation à l'appui, y compris les accords et les arrangements pertinents conclus entre les parties, dans la mesure où le défendeur l'estime nécessaire au moment de l'envoi de la réplique;

d) Indiquer le nombre de conciliateurs requis, toute proposition relative à la désignation des conciliateurs ou le nom du conciliateur désigné par le défendeur conformément au paragraphe 2 de l'article 32;

e) Contenir, le cas échéant, des propositions quant au règles de procédure.

3 - La réplique sera datée; elle sera signée par la partie.

Règle 3

1 - Toute personne physique ou morale intéressée qui souhaite se joindre à une instance en conciliation en application de l'article 34 adressera aux parties au différend une demande écrite, avec copie au greffier.

2 - Si la jonction est souhaitée en application de l'alinéa a) de l'article 34, la demande exposera les motifs à l'appui et contiendra les renseignements requis aux termes des alinéas a), b) et d) du paragraphe 2 de la règle 1.

3 - Si la jonction est souhaitée en application de l'alinéa b) de l'article 34, la demande exposera les motifs à l'appui et indiquera laquelle des parties initiales au différend sera soutenue.

4 - Toute opposition à cette demande de jonction sera notifiée par la partie qui s'y oppose, avec copie à l'autre partie, dans les sept jours de la réception de la demande.

5 - Si deux ou plusieurs instances sont jointes, les demandes ultérieures en tierce intervention seront adressées à toutes les parties intéressées, et chacune d'elles pourra s'y opposer conformément à la présente règle.

Règle 4

Par accord entre les parties a un différend, à la demande de l'une ou l'autre des parties et après avoir donné aux parties l'occasion d'être entendues, les conciliateurs peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de toutes les instances alors pendantes entre les mêmes parties ou de certaines d'entre elles.

Règle 5

1 - Chacune des parties peut récuser un conciliateur si des circonstances suscitent des doutes justifiables quant à son indépendance.

2 - Il doit être donné avis de la récusation, y compris des motifs invoqués, avant la date de la clôture de l'instance, avant que les conciliateurs aient rendu leur recommandation. Cette récusation sera instruite san délai et tranchée en tout premier lieu par les conciliateurs à la majorité des voix, en tant qu'exception préliminaire, quand il a été désigne plus d'un conciliateur. La décision rendue en pareil cas est définitive.

3 - Un conciliateur qui vient à décéder, démissionné, est frappé d'incapacité ou récusé, sera remplacé sans délai.

4 - Une instance interrompue comme il vient d'être dit sera reprise au point où elle avait été interrompue, à moins que les parties ne conviennent ou que les conciliateurs n'ordonnent de réexaminer ou de réentendre toute déposition orale.

Règle 6

Les conciliateurs sont juges de leur juridiction et ou compétence dans le cadre des dispositions du Code.

Règle 7

1 - Les conciliateurs admettront et examineront tous mémoires écrits, pièces, affirmations sous serment et publications et tous autres éléments de preuve, même oraux, qui leur seraient soumis par l'une quelconque des parties ou en son nom, et leur reconnaîtront la valeur probante qu'ils estimeront devoir leur attribuer.

2 - a) Chacune des parties peut soumettre au conciliateur tous éléments qu'elle juge pertinents; en même temps, elle en remettra des copies certifiées conformes à toutes autres parties à l'instance, qui disposeront d'un délai raisonnable de réplique.

b) Les conciliateurs seront seuls juges de la pertinence et de l'importance des éléments de preuve qui leur seront soumis par les parties.

c) Les conciliateurs pourront demander aux parties de produire tous éléments complémentaires de preuve qu'ils estimeront nécessaires à la compréhension et à l'appréciation du différend, étant entendu que, si de tels éléments complémentaires de preuve sont produits, les autres parties à l'instance auront une possibilité raisonnable de présenter leurs observations à ce sujet.

Règle 8

1 - Quand un délai pour l'accomplissement d'un acte est prévu dans le Code ou dans les présentes règles, le jour à partir duquel le délai commence à courir n'est pas compté, mais le dernier jour du délai est compté, à moins qu'il ne tombe un samedi, un dimanche ou un jour qui est férié à l'endroit où a lieu la conciliation, auquel cas, le dernier jour en question est le prochain jour ouvrable.

2 - Quand le délai est inférieur à sept jours, les samedis, dimanches et jours fériés qui tomberont pendant ce délai ne sont pas compris dans le calcul.

Règle 9

Sous réserve des dispositions relatives aux délais de procédure fixés dans le Code, les conciliateurs pourront, à la requête de l'une des parties ou en application d'un accord intervenu entre elles, proroger tout délait qu'ils auront fixé.

Règle 10

1 - Les conciliateurs régleront l'ordonnance de l'instance et, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, fixeront la date et l'heure de chaque séance.

2 - À moins que les parties n'en conviennent autrement, les débats auront lieu à huis clos.

3 - Avant de prononcer la clôture de l'instance, les conciliateurs demanderont expressément à toutes les parties si elles ont d'autres éléments de preuve à produire, et il en sera pris acte dans le procès-verbal.

Règle 11

Les recommandations des conciliateurs seront faites par écrit et contiendront:

a) La désignation et l'adresse exacte de chaque partie;

b) L'énoncé de la méthode suivie pour désigner les conciliateurs avec leur nom;

c) La date ou les dates et le lieu de la procédure de conciliation;

d) Un résumé de la procédure de conciliation, comme les conciliateurs l'estimeront approprié;

e) Un exposé succinct des faits retenus par les conciliateurs;

f) Un résumé des conclusions présentées par les parties;

g) Les décisions rendues sur les questions en litige, avec l'exposé des motifs;

h) La signature des conciliateurs et la data de chaque signature;

i) Une adresse aux fins de la communication de l'acceptation ou du rejet de la recommandation.

Règle 12

La recommandation renfermera, autant que possible, une décision relative aux dépens, conformément aux dispositions du Code. Si la recommandation ne comporte pas de décision quant aux dépens, les conciliateurs devront, le plus tôt possible après la date de la recommandation et, en tout cas, au plus tard dans les 60 jours qui suivront cette date, rendre par écrit une décision relative aux dépens comme il est prévu dans le Code.

Règle 13

Les recommandations des conciliateurs tiendront aussi compte des cas anterieurs analogues, chaque fois que cela faciliterait une application plus uniforme du code et le respect des recommandations des conciliateurs.

CONVENÇÃO RELATIVA A UM CÓDIGO DE CONDUTA DAS CONFERÊNCIAS MARÍTIMAS

Objectivos e princípios

As Partes Contratantes da presente Convenção:

Desejando melhorar o sistema das conferências marítimas;

Reconhecendo a necessidade de um código de conduta das conferências marítimas universalmente aceitável;

Tendo em atenção as necessidades e problemas específicos dos países em vias de desenvolvimento no que diz respeito às actividades das conferências marítimas que asseguram o seu tráfego externo;

Tendo em vista exprimir os seguintes objectivos fundamentais e princípios básicos:

a) O objectivo de facilitar a expansão ordenada do tráfego marítimo mundial;

b) O objectivo de estimular o desenvolvimento de serviços marítimos regulares, adequados às necessidades do tráfego em questão;

c) O objectivo de assegurar o equilíbrio entre os interesses dos fornecedores e utilizadores dos serviços de linha;

d) O princípio segundo o qual as práticas das conferências não deverão envolver qualquer discriminação contra os armadores, os carregadores ou o comércio externo de qualquer país;

e) O princípio segundo o qual as conferências têm consultas com os carregadores, organizações de carregadores e representantes dos carregadores sobre os assuntos de interesse comum, com a participação e a pedido das autoridades competentes;

f) O princípio segundo o qual as conferências deveriam pôr à disposição das partes interessadas as informações pertinentes sobre as actividades que dizem respeito a essas partes e publicar informações concretas sobre as suas actividades;

acordam no seguinte:

PARTE I

CAPÍTULO I

Definições

Conferência marítima ou conferência. - Um grupo de pelo menos dois transportadores-exploradores de navios que assegura serviços internacionais regulares para o transporte de mercadorias numa dada linha ou linhas dentro de determinados limites geográficos e que concluiu um acordo ou um entendimento, de qualquer natureza, no âmbito do qual estes transportadores operam aplicando taxas de frete uniformes ou comuns e todas as outras condições de transporte acordadas para o fornecimento de serviços regulares.

Companhia marítima nacional. - Uma companhia marítima nacional de um dado país é um transportador-explorador de navios que tem a sua sede social e cujo controlo efectivo é exercido nesse país e que é reconhecida como tal por uma autoridade competente do dito país ou pela sua legislação.

As companhias que são propriedade e que operam sob a gestão de uma empresa comum envolvendo pelo menos dois países, cujo capital social é detido numa parte substancial por interesses nacionais, públicos e ou privados, desses países, e cuja sede social está situada e é efectivamente controlada num desses países, podem ser reconhecidas como companhia nacional pelas autoridades competentes dos ditos países.

Companhia marítima de um terceiro país. - Um transportador-explorador de navios nas suas operações entre dois países dos quais ele não é companhia marítima nacional.

Carregador. - A pessoa física ou moral que conclui ou que manifesta a intenção de concluir um acordo contratual ou outro com uma conferência ou uma companhia marítima, tendo em vista o transporte de mercadorias sobre as quais tem um interesse privilegiado.

Organização de carregadores. - Uma associação ou um organismo equivalente que promove, representa e protege os interesses dos carregadores e, se essas autoridades o desejarem, é reconhecida nessa capacidade pela apropriada autoridade ou autoridades competentes do país cujos carregadores represente.

Mercadorias transportadas pela conferência. - A carga transportada pelas companhias marítimas membros de uma conferência em conformidade com o acordo da conferência.

Autoridade competente. - Um governo ou um organismo designado por um governo ou por legislação nacional para cumprir qualquer uma das funções que as disposições do presente Código atribuem à dita autoridade.

Taxa de frete promocional. - Taxa estabelecida para promover o transporte de exportações não tradicionais do país considerado.

Taxa de frete especial. - Taxa de frete preferencial, que não é uma taxa de frete promocional, susceptível de negociação entre as partes interessadas.

CAPÍTULO II

Relações entre as companhias marítimas membros de uma conferência

Artigo 1.º

Composição da conferência

1 - Qualquer companhia nacional tem o direito de ser membro de pleno direito de uma conferência que assegura o tráfego externo do seu país, sob reserva dos critérios enunciados no parágrafo 2 do artigo 1.º As companhias marítimas que não são companhias nacionais em qualquer dos tráfegos assegurados por uma conferência têm o direito de se tornar membros de pleno direito desta conferência, sob reserva dos critérios enunciados nos parágrafos 2 e 3 do artigo 1.º e das disposições relativas à participação no tráfego enunciadas no artigo 2.º no que respeita às companhias de terceiros países.

2 - A companhia marítima que pede a sua admissão numa conferência deve provar que está habilitada e que tem a intenção de assegurar, inclusive explorando navios afretados, e na condição de que os critérios enunciados no presente parágrafo sejam respeitados, um serviço regular, suficiente e eficaz, a longo prazo, segundo a definição dada no acordo de conferência; compromete-se a respeitar todas as condições e modalidades do acordo de conferência e deposita uma caução financeira destinada a garantir qualquer obrigação financeira em curso, no caso de retirada, suspensão ou expulsão ulterior, se o acordo de conferência o exige.

3 - Por ocasião do exame de um pedido de admissão apresentado por uma companhia marítima que não é companhia nacional em qualquer dos tráfegos assegurados pela conferência interessada, devem especialmente ser tomados em consideração, além das disposições do parágrafo 2 do artigo 1.º, os critérios que se seguem:

a) O volume efectivo e as perspectivas de crescimento do tráfego na linha ou nas linhas servidas pela conferência;

b) A relação entre a tonelagem disponível e o volume efectivo e previsível do tráfego na linha ou nas linhas servidas pela conferência;

c) O efeito provável da admissão da companhia marítima na conferência sobre a eficácia e a qualidade dos serviços fornecidos pela conferência;

d) A participação actual da companhia marítima no tráfego na mesma linha ou nas mesmas linhas fora da conferência; e

e) A participação actual da companhia marítima no tráfego na mesma linha ou nas mesmas linhas no âmbito de uma outra conferência.

Os critérios acima citados são aplicados sem prejuízo de aplicação das disposições do artigo 2.º relativas à participação no tráfego.

4 - Uma conferência delibera rapidamente sobre um pedido de admissão ou de readmissão e comunica rapidamente a sua decisão à companhia requerente, o mais tardar nos seis meses que se seguem à data do pedido. Ao rejeitar o pedido de admissão ou de readmissão, a conferência dá, ao mesmo tempo, por escrito, os motivos da sua recusa.

5 - Ao examinar um pedido de admissão, uma conferência tem em conta as opiniões apresentadas pelos carregadores e pelas organizações de carregadores dos países cujo tráfego ela assegura, bem como as opiniões das autoridades competentes, se estas o pedirem.

6 - Além dos critérios de admissão enunciados no parágrafo 2 do artigo 1.º, a companhia marítima que faz um pedido de readmissão fornece igualmente provas de que cumpriu as suas obrigações em conformidade com os parágrafos 1 e 4 do artigo 4.º A conferência pode proceder a um inquérito minucioso sobre as circunstâncias em que a companhia deixou a conferência.

Artigo 2.º

Participação no tráfego

1 - Qualquer companhia marítima admitida numa conferência terá direitos de participação e de carregamento nos tráfegos assegurados por esta conferência.

2 - Se uma conferência pratica um acordo de exploração conjunta, todas as companhias marítimas membros da conferência que efectuam o tráfego assegurado pelo acordo de exploração terão o direito de participar no mesmo para o tráfego em questão.

3 - Para determinar as parcelas de tráfego às quais as companhias membros têm direito, as companhias marítimas nacionais de cada país, qualquer que seja o seu número, são consideradas como um só grupo de companhias marítimas para esse país.

4 - Para determinar uma parte de tráfego num acordo de exploração conjunta de companhias membros e ou de grupos de companhias marítimas nacionais em conformidade com o parágrafo 2 do artigo 2.º, são aplicados os princípios abaixo citados, relativos ao seu direito de participar no tráfego assegurado pela conferência, a menos que seja acordado de outro modo:

a) Cada um dos grupos de companhias marítimas nacionais de dois países cujo comércio externo é assegurado pela conferência tem um direito igual de participar no frete e no volume de tráfego gerado pelo seu comércio externo, bilateral e transportado pela conferência;

b) As companhias marítimas de terceiros países se as houver, têm o direito de obter uma parte apreciável, 20%, por exemplo, do frete e do volume das cargas que compõem estas trocas.

5 - Se em algum dos países cujas cargas são transportadas por uma conferência não há companhia marítima nacional a participar no transporte das cargas em questão, a parte do tráfego à qual as companhias marítimas nacionais desse país teriam direito, em conformidade com o parágrafo 4 do artigo 2.º, é repartida entre as diversas companhias membros que participam no tráfego, proporcionalmente às suas parcelas respectivas.

6 - Se as companhias marítimas nacionais de um país decidem não transportar na totalidade a sua parcela do tráfego, a fracção da parcela de tráfego que não transportam será repartida entre as diversas companhias membros que participam no tráfego, proporcionalmente às suas partes respectivas.

7 - Se as companhias marítimas nacionais dos países interessados não participam no tráfego entre estes países que é assegurado por uma conferência, as partes do tráfego transportadas pela conferência entre estes países serão repartidas entre as companhias membros participantes de terceiros países através de negociações comerciais entre essas companhias.

8 - As companhias marítimas nacionais de uma região membros de uma conferência, numa extremidade do tráfego assegurado pela conferência, poderão redistribuir entre elas, de comum acordo, as parcelas do tráfego que lhes são atribuídas, em conformidade com as disposições dos parágrafos 4 a 7, inclusive do artigo 2.º

9 - Sob reserva das disposições dos parágrafos 4 a 8, inclusive, do artigo 2.º, relativos às partes de tráfego atribuídas a companhias marítimas ou grupos de companhias marítimas, os acordos de exploração conjunta ou de participação no tráfego serão revistos pela conferência, periodicamente, a intervalos que serão estipulados nesses acordos e em conformidade com critérios que serão especificados no acordo da conferência.

10 - A aplicação do presente artigo começará logo que possível após a entrada em vigor da presente Convenção e terminará ao expirar um período de transição cuja duração não ultrapassará, em caso algum, dois anos, tendo em conta a situação particular em cada um dos tráfegos considerados.

11 - As companhias marítimas membros de uma conferência têm o direito de explorar navios afretados para cumprir as suas obrigações de membros da conferência.

12 - Os critérios de participação no tráfego e de revisão das parcelas enunciadas nos parágrafos 1 a 11 incluídos no artigo 2.º aplicam-se quando, na ausência de acordo de exploração conjunta, existe um acordo de acostagem, escalas e ou afectação de cargas, sob qualquer outra forma.

13 - Quando não existe numa conferência um acordo de exploração conjunta, de acostagem, de escalas ou outro acordo de participação no tráfego, qualquer dos grupos de companhias marítimas nacionais membros da conferência pode pedir que sejam concluídos acordos de exploração conjunta no que respeita ao tráfego, entre os seus países, assegurado pela conferência, em conformidade com as disposições do parágrafo 4 do artigo 2.º, ou pode pedir que as escalas sejam ajustadas de modo a dar a estas companhias a possibilidade de beneficiar substancialmente dos mesmos direitos de participação no tráfego, entre dois países, assegurado pela conferência, dos quais elas teriam beneficiado como resultado da aplicação das disposições do parágrafo 4 do artigo 2.º Qualquer pedido neste sentido será examinado e decidido pela conferência. Se não se chegar a acordo quanto à criação de um acordo de exploração conjunta ou ao ajustamento de escalas entre os membros da conferência, os grupos de companhias nacionais dos países situados nas suas extremidades do tráfego disporão da maioria dos votos na decisão de criar um tal acordo de exploração conjunta ou de ajustar as escalas. A questão será decidida num prazo de tempo que não ultrapassará seis meses a contar da recepção do pedido.

14 - Em caso de desacordo entre as companhias marítimas nacionais dos países situados nas suas extremidades do tráfego assegurado pela conferência, no que respeita à criação ou não de um acordo de exploração conjunta, essas companhias podem pedir que as escalas sejam ajustadas na conferência de modo a dar às ditas companhias a possibilidade de beneficiarem substancialmente dos mesmos direitos de participação do tráfego entre os dois países que teriam obtido de acordo com as posições do parágrafo 4 do artigo 2.º Se não existe companhia marítima nacional num dos países cujo tráfego é assegurado pela conferência, a ou as companhias nacionais do outro país podem formular o mesmo pedido. A conferência esforçar-se-á, na medida do possível, por atender esse pedido. Se o pedido não é satisfeito, as autoridades competentes, nas duas extremidades do tráfego, podem encarregar-se da questão, se o desejarem, e dar a conhecer os seus pontos de vista às partes interessadas para que aquelas os examinem. Na falta de acordo, o diferendo será decidido de acordo com os procedimentos instituídos pelo presente Código.

15 - As outras companhias marítimas membros de uma conferência podem igualmente solicitar que sejam estabelecidos acordos de exploração conjunta ou de escalas, sendo este pedido examinado pela conferência em conformidade com as disposições pertinentes do presente Código.

16 - Uma conferência tomará as medidas necessárias para que todo o acordo de exploração conjunta inclua os casos em que as mercadorias sejam deixadas em suspenso por uma companhia membro por qualquer razão, excepto a apresentação tardia pelo carregador. Tal acordo deve estipular que um navio que disponha de espaço não reservado e utilizável está autorizado a carregar as mercadorias, mesmo excedendo a parte que, no acordo de exploração conjunta, cabe à companhia no tráfego em questão, se, na falta desta autorização, as mercadorias correrem o risco de ficar no cais e de serem retardadas para lá do período fixado pela conferência.

17 - As disposições dos parágrafos 1 a 16, inclusive, do artigo 2.º dizem respeito a todas as mercadorias, qualquer que seja a sua origem, o seu destino ou o uso a que se destinam, com excepção do material militar transportado para fins de defesa nacional.

Artigo 3.º

Procedimentos para a adopção das decisões

Os procedimentos estabelecidos num acordo de conferência para adopção das decisões devem ter como fundamento o princípio da igualdade entre todas as companhias membros de pleno direito; eles serão concebidos de modo que as regras de voto não entravem o bom funcionamento da conferência e o serviço no tráfego e definirão as questões em relação às quais as decisões serão tomadas por unanimidade. Todavia, nenhuma decisão poderá ser tomada sobre questões definidas num acordo de conferência respeitante ao tráfego entre dois países sem o consentimento das companhias marítimas nacionais desses dois países.

Artigo 4.º

Sanções

1 - Uma companhia marítima membro de uma conferência tem o direito, sob reserva das disposições respeitantes à retirada que figuram no acordo de exploração conjunta e ou nos acordos de partilha de cargas, de se desvincular, sem incorrer em sanções, das obrigações do acordo de conferência depois de ter emitido um pré-aviso de três meses, a menos que o acordo da conferência estipule um prazo diferente, mas tem de cumprir as obrigações que lhe incumbiam enquanto membro da conferência até à data em que se desvinculou.

2 - Uma conferência pode, mediante um pré-aviso cuja duração é especificada no acordo de conferência, suspender ou expulsar um membro em caso de infracção grave aos termos e condições do acordo de conferência.

3 - Nenhuma expulsão ou suspensão se tornará efectiva antes de ter sido transmitida por escrito uma declaração justificando os motivos e antes de todo o diferendo ter sido resolvido de acordo com o previsto no capítulo VI.

4 - No caso de retirada ou expulsão, a companhia marítima em causa tem de pagar a sua parte das obrigações financeiras pendentes na conferência até à data da sua retirada ou expulsão. Em caso de retirada, de suspensão ou expulsão, ela não fica desvinculada das suas próprias obrigações financeiras que decorrem do acordo de conferência nem das suas obrigações para com os carregadores.

Artigo 5.º

Disciplina interna

1 - As conferências devem adoptar e ter actualizada uma lista indicativa, tão completa quanto possível, das práticas consideradas como práticas irregulares e ou das infracções ao acordo de conferência e devem instituir um aparelho eficaz de disciplina interna aplicável a estas práticas, com disposições específicas prevendo:

a) Que serão fixadas para práticas irregulares ou infracções sanções ou uma série de sanções proporcionais à sua gravidade;

b) Que as sentenças e ou as decisões sobre queixas formadas contra práticas ou infracções serão, a pedido da conferência ou de qualquer outra parte em causa, objecto de um exame e de uma revisão imparcial por uma pessoa ou organismo que não tenha ligação com qualquer das companhias marítimas membros da conferência nem com as companhias que lhe estão associadas;

c) Que as autoridades competentes dos países servidos pela conferência e aquelas cujas companhias marítimas são membros da dita conferência serão informadas, a pedido, do seguimento dado às queixas formuladas contra as práticas irregulares e ou as infracções, sendo respeitado o anonimato das partes em causa.

2 - As companhias marítimas e as conferências têm o direito de contar com a plena cooperação dos carregadores e das organizações de carregadores nos seus esforços para lutar contra as práticas irregulares e as infracções.

Artigo 6.º

Acordos de conferência

Todos os acordos de conferência, acordos de exploração conjunta e acordos sobre direitos de acostagem e de escalas, assim como as alterações ou outros documentos relacionados directamente e com incidência sobre esses acordos, deve ser postos, a pedido, à disposição das autoridades competentes dos países servidos pela conferência e daqueles cujas companhias marítimas são membros da dita conferência.

CAPÍTULO III

Relações com os carregadores

Artigo 7.º

Acordos de fidelidade

1 - As companhias marítimas membros de uma conferência têm o direito de estabelecer e manter com os carregadores acordos de fidelidade, cujo tipo e conteúdo são objecto de consultas entre as conferências e as organizações de carregadores ou representantes de carregadores. Estes acordos devem conter garantias estipulando explicitamente os direitos dos carregadores e os dos membros da conferência. Eles fundamentar-se-ão no sistema de contrato ou em qualquer outro sistema igualmente lícito.

2 - Quaisquer que sejam os acordos de fidelidade concluídos, a taxa de frete aplicável aos carregadores fiéis deve estar compreendida numa determinada escala de percentagens da taxa de frete aplicável aos outros carregadores.

Se uma modificação do diferencial entre as duas taxas originar um aumento das taxas aplicadas aos carregadores, essa modificação não pode entrar em vigor senão depois de ter sido dado aos carregadores em questão um pré-aviso de 150 dias ou seguindo a prática regional e ou o acordo concluído. Os diferendos relativos a uma modificação do diferencial serão regulados de acordo com o previsto no acordo de fidelidade.

3 - Um acordo de fidelidade deve conter garantias estipulando explicitamente os direitos e obrigações dos carregadores e os das companhias marítimas membros da conferência, em conformidade com as disposições, entre outras, a seguir citadas:

a) O carregador será responsável pelas cargas cujo embarque é controlado por ele próprio, pela companhia que lhe está associada, pela sua filial ou pelo seu transitário, de acordo com o contrato de venda das mercadorias em questão, sob reserva de que ele não tente, por meio de uma evasiva, de um subterfúgio ou de um intermediário, desviar cargas, violando o seu acordo de fidelidade;

b) O contrato de fidelidade deve precisar o montante das indemnizações efectivas ou contratuais e ou multas. As companhias membros da conferência podem, todavia, decidir fixar as indemnizações num valor mais baixo ou renunciar a pedir as indemnizações. As indemnizações contratuais a pagar pelo carregador não ultrapassarão em caso algum o montante do frete para o transporte visado, calculado com base na taxa prevista no contrato;

c) O carregador tem o direito de recuperar integralmente o seu estatuto de fidelidade, sob reserva de satisfazer as condições fixadas pela conferência, as quais serão especificadas no acordo de fidelidade;

d) O acordo de fidelidade abrangerá:

i) A lista de cargas, inclusive, se for o caso, as cargas transportadas a granel sem estarem marcadas nem enumeradas, que estão expressamente excluídas do âmbito do acordo de fidelidade;

ii) A definição das condições em que as cargas, que não as visadas na alínea i), são consideradas como estando excluídas do âmbito do acordo de fidelidade;

iii) O modo de resolução de diferendos que respeitem à aplicação dos acordos de fidelidade;

iv) Uma disposição prevendo que o acordo de fidelidade terminará a pedido quer de um carregador quer de uma conferência sem qualquer sanção ao expirar um pré-aviso especificado e dado por escrito; e

v) As condições de outorga das derrogações.

4 - Em caso de diferendo entre uma conferência e uma organização de carregadores, os representantes dos carregadores e ou os carregadores sobre o tipo ou o conteúdo de um projecto de acordo de fidelidade, qualquer das partes pode resolver o diferendo seguindo os procedimentos apropriados estabelecidos no presente Código.

Artigo 8.º

Derrogações

1 - As conferências providenciarão, no âmbito dos acordos de fidelidade, para que os pedidos de derrogação dos carregadores sejam examinados e seja tomada rapidamente uma decisão e, se a derrogação for recusada, os motivos justificativos serão dados por escrito, a pedido. Se uma conferência não confirma, num prazo especificado no acordo de fidelidade, um espaço suficiente para embarcar as mercadorias de um carregador, num prazo igualmente especificado no dito acordo, o carregador terá o direito, sem ser penalizado, de utilizar qualquer outro navio para o transporte em questão.

2 - Nos portos que não são servidos pelas conferências a não ser quando a carga atinge um mínimo especificado, os carregadores têm automaticamente o direito, no caso em que a companhia marítima não faça escala, apesar do aviso devidamente enviado pelos carregadores, ou não responda a este aviso num prazo estabelecido, de utilizar qualquer navio disponível para o transporte da sua carga sem comprometer o seu estatuto de fidelidade.

Artigo 9.º

Publicação das tabelas de frete e das condições e ou regulamentos conexos

As tabelas de frete, condições conexas, regulamentos e qualquer modificação que lhes respeite devem ser, a pedido, postos à disposição dos carregadores, organizações de carregadores e outras partes interessadas, a um preço razoável, e poderão ser consultados nos escritórios das companhias marítimas e dos seus agentes. Elas devem enunciar todas as condições relativas à aplicação das taxas de frete e ao transporte de todas as cargas por elas abrangidas.

Artigo 10.º

Relatórios anuais

As conferências devem enviar, anualmente, às organizações de carregadores ou aos representantes de carregadores os relatórios sobre as suas actividades destinados a fornecer-lhes informações gerais sobre qualquer questão que apresente interesse para eles, incluindo informação pertinente sobre as consultas com os carregadores e as organizações dos carregadores, o seguimento dado às queixas, as alterações ocorridas na composição da conferência e as modificações importantes no serviço, nas tabelas e nas condições de transporte. Estes relatórios anuais devem ser comunicados, a pedido, às autoridades competentes dos países cujo tráfego é assegurado pela conferência em causa.

Artigo 11.º

Mecanismo de consulta

1 - Devem realizar-se consultas sobre as questões de interesse comum entre a conferência, as organizações de carregadores, os representantes de carregadores e, na medida do possível, os carregadores que a autoridade competente pode designar para este fim, se o desejar. Estas consultas realizam-se sempre que pedidas por qualquer das partes acima mencionadas. As autoridades competentes têm o direito, a pedido, de participar em pleno nas consultas, sem que isso signifique que desempenham um papel na adopção das decisões.

2 - As questões seguintes, entre outras, podem ser objecto de consultas:

a) Modificação das condições gerais das tabelas de frete e regulamentos conexos;

b) Modificação do nível geral das tabelas e das taxas aplicáveis aos produtos importantes;

c) Taxas de frete promocionais e ou especiais;

d) Aplicação de sobretaxas e respectivas modificações;

e) Acordos de fidelidade, seu estabelecimento ou modificações a introduzir no seu tipo ou nas suas condições gerais;

f) Modificação da classificação das tarifas portuárias;

g) Métodos a seguir pelos carregadores para fornecer as informações necessárias sobre o volume e a natureza prováveis das suas cargas;

h) Apresentação das cargas ao embarque e condições relativas ao pré-aviso de espaço disponível.

3 - Na medida que entrem no campo de actividade de uma conferências as seguintes questões podem igualmente ser objecto de consulta:

a) Funcionamento dos serviços de controlo das cargas;

b) Modificação da estrutura dos serviços;

c) Efeitos da introdução de nova tecnologia no transporte das cargas, em particular da unitização com a consequente redução de serviços convencionais ou a supressão de serviços directos que daí resulta; e

d) Adequação e qualidade dos serviços de transporte marítimo, incluindo o impacte de acordos de exploração conjunta, de acostagem ou de escalas sobre a oferta de serviços de transporte marítimo e as taxas de frete praticadas nestes serviços; modificação das áreas servidas e da regularidade de frequência de escala pelos navios da conferência.

4 - As consultas devem realizar-se antes da adopção de decisões finais, a menos que o presente Código disponha de outro modo. Será dado um pré-aviso sobre a intenção de tomar decisões sobre questões visadas nos parágrafos 2 e 3 do artigo 11.º Sempre que for possível, poderão ser tomadas decisões urgentes enquanto se espera que as consultas tenham lugar.

5 - As consultas começarão sem atraso injustificado e, em qualquer das hipóteses, num prazo máximo fixado pelo acordo de conferência ou, na falta de tais disposições no acordo, nos 30 dias seguintes à recepção da proposta de consultas, a menos que o presente Código estipule prazos diferentes.

6 - Nas consultas, as partes não se pouparão a nenhum esforço para fornecer informação relevante, proceder a trocas de pontos de vista em tempo oportuno e clarificar os problemas com o fim de procurar soluções.

As partes em causa terão em conta os pareceres e problemas de umas e de outras e esforçar-se-ão para chegar a um acordo compatível com a sua viabilidade comercial.

CAPÍTULO IV

Taxas de frete

Artigo 12.º

Critérios a seguir para a determinação das taxas de frete

Para decidir sobre questões de política a seguir em matéria de tabelas de frete, em todos os casos mencionados no presente Código, serão tidos em conta, salvo disposição contrária, os seguintes critérios:

a) As taxas de frete serão fixadas ao nível mais baixo possível, do ponto de vista comercial e permitirão aos armadores realizar um lucro razoável;

b) As despesas de exploração das conferências serão, regra geral, calculadas para a viagem redonda, sendo considerado como um todo o transporte à saída e o transporte à entrada. Quando for o caso, o transporte à entrada e o transporte à saída deverão ser considerados separadamente. As taxas de frete deverão ter em conta, entre outros factores, a natureza das mercadorias, a relação entre o seu peso e o seu volume, assim como o seu valor;

c) Ao fixar taxas de frete promocionais e ou especiais para certas mercadorias serão tomadas em consideração as condições do transporte destas mercadorias provenientes dos países servidos pela conferência, em particular dos países em vias de desenvolvimento e dos países interiores.

Artigo 13.º

Tabelas de frete das conferências e classificação das taxas de frete

1 - As tabelas de frete das conferências não devem ser discriminatórias em relação a carregadores que se encontrem numa situação similar. As companhias marítimas membros de uma conferência devem respeitar estritamente as taxas, regras e condições enunciadas nas suas tabelas de frete e nos outros documentos válidos publicados pela conferência, bem como todos os acordos especiais admitidos pelo presente Código.

2 - As tabelas de frete das conferências deverão ser redigidas de modo simples e claro, compreender o menor número possível de classes/categorias, de acordo com as exigências próprias de um tráfego, e especificar uma taxa de frete para cada produto e, se for o caso, para cada classe/categoria; deverão também indicar, sempre que possível, para facilitar a compilação e a análise de estatísticas, o número do Código correspondente a cada item de acordo com a Classificação Tipo para o Comércio Internacional, na Nomenclatura Alfandegária de Bruxelas ou em qualquer outra nomenclatura que seja adoptada a nível internacional; a classificação das mercadorias nas tabelas de frete deverá, tanto quanto possível, ser estabelecida em cooperação com as organizações de carregadores e outras organizações nacionais e internacionais interessadas.

Artigo 14.º

Aumentos gerais das taxas de frete

1 - Através de um pré-aviso dado com 150 dias, pelo menos, de antecedência, ou seguindo a prática regional e ou o acordo concluído, as conferências avisam as organizações de carregadores ou os representantes dos carregadores e ou os carregadores e, quando tal for solicitado, as autoridades competentes dos países servidos pela conferência da sua intenção de aplicar um aumento geral das taxas de frete, indicando a sua ordem de grandeza, a data em que ele se aplicará e as razões que o motivam.

2 - A pedido de qualquer das partes designadas para este fim no presente Código, o qual será formulado num prazo acordado depois da recepção do pré-aviso, abrir-se-ão consultas, de acordo com as disposições pertinentes do dito Código, num prazo estipulado, que não deve exceder 30 dias, ou num prazo previamente fixado pelas partes em causa; as consultas assentarão sobre os motivos e o montante do aumento proposto e sobre a data em que ele se aplicará.

3 - Tendo em vista acelerar as consultas, uma conferência, a pedido de uma das partes que as disposições do presente Código autorizam a participar nas consultas sobre os aumentos gerais das taxas de frete, pode ou deve submeter aos participantes, se possível, num prazo razoável antes das consultas, um relatório elaborado por contabilistas independentes eminentes, compreendendo, se as partes autoras do pedido aceitarem fazer disso um dos elementos de base de consultas, uma análise agregada dos dados respeitantes aos custos e às receitas pertinentes que, na opinião da conferência, necessitam de um aumento das taxas de frete.

4 - Se as consultas terminam num acordo, o aumento das taxas de frete aplica-se a contar da data indicada no pré-aviso dado em conformidade com o parágrafo 1 do artigo 14.º, a menos que as partes em causa acordem numa data posterior.

5 - Se não se chegou a um acordo nos 30 dias seguintes ao pré-aviso dado em conformidade com o parágrafo 1 do artigo 14.º e sob reserva dos procedimentos determinados no presente Código, a questão será submetida imediatamente à conciliação obrigatória internacional, em conformidade com as disposições do capítulo VI. A recomendação dos conciliadores, se for aceite pelas partes em causa, será obrigatória para elas e será aplicada, sob reserva das disposições do parágrafo 9 do artigo 14.º, com efeito a contar da data mencionada na recomendação dos conciliadores.

6 - Sob reserva das disposições do parágrafo 9 do artigo 14.º, uma conferência pode aplicar um aumento geral das taxas de frete enquanto espera a recomendação dos conciliadores. Ao formular a sua recomendação, os conciliadores deverão ter em conta a amplitude do aumento efectuado pela conferência e o período durante o qual ele foi aplicado. Se a conferência rejeitar a recomendação dos conciliadores, os carregadores e ou as organizações de carregadores têm o direito de se considerar desvinculados, depois de um pré-aviso apropriado, de todo o acordo ou outro contrato concluído com esta conferência que possa impedi-los de recorrer aos serviços de companhias marítimas fora da conferência. Quando exista um acordo de fidelidade, os carregadores ou organizações de carregadores notificarão, num prazo de 30 dias, que já não se consideram vinculados a este acordo, e esta notificação aplicar-se-á a contar da data aí mencionada e será estabelecido para este efeito no acordo de fidelidade um prazo entre 30 e 90 dias.

7 - Um reembolso que é devido ao carregador e cujo montante foi já acumulado pela conferência não deve ser retido ou confiscado pela conferência como resultado de quaisquer acções empreendidas pelo carregador ao abrigo do parágrafo 6 do artigo 14.º

8 - Se o tráfego de um país que é assegurado por companhias marítimas membros de uma conferência numa dada linha consiste essencialmente num só ou em alguns produtos básicos, qualquer aumento das taxas de frete para um ou mais produtos é considerado como um aumento geral das taxas de frete e as disposições pertinentes do presente Código são aplicáveis.

9 - As conferências deveriam estipular que qualquer aumento geral das taxas de frete tornado efectivo em conformidade com o presente Código é aplicável durante um período mínimo determinado, tendo em conta, em todos os casos, as regras respeitantes às sobretaxas e a ajustamentos de taxas de frete resultantes de flutuações das taxas de câmbio. A questão do período em que se aplicará um aumento geral das taxas de frete pode ser considerada no decurso de consultas para tal estabelecidas, em conformidade com o parágrafo 2 do artigo 14.º, mas, a menos que as partes em causa convenham de outro modo, no decurso das consultas, deverá haver um período de pelo menos 10 meses entre a data em que um aumento geral das taxas de frete se torna efectivo e a data em que o pré-aviso do aumento geral das taxas de frete foi dado, em conformidade com o parágrafo 1 do artigo 14.º

Artigo 15.º

Taxas de frete promocionais

1 - As conferências deveriam estabelecer taxas de frete promocionais para exportações não tradicionais.

2 - Todas as informações necessárias e normalmente exigíveis que justifiquem a aplicação de uma taxa de frete promocional serão fornecidas à conferência pelos carregadores, organizações de carregadores ou representantes de carregadores interessados.

3 - Serão instituídos procedimentos especiais que permitam decidir sobre a aplicação de taxas de frete promocionais nos 30 dias a seguir à data de recepção dessa informação, a menos que as partes resolvam de outro modo. Será feita uma clara distinção entre estes procedimentos e os procedimentos gerais a seguir quando se trate de examinar a possibilidade de reduzir as taxas de frete para outras mercadorias ou de as isentar de um aumento das taxas.

4 - A conferência informará os carregadores e ou as organizações de carregadores e, a pedido, os governos e ou as outras autoridades competentes dos países cujo tráfego ela assegura sobre os procedimentos seguidos para examinar os pedidos de taxas de frete promocionais.

5 - As taxas de frete promocionais serão fixadas normalmente por um período de 12 meses, a menos que as partes interessadas resolvam de outro modo. Antes do término deste período a taxa de frete promocional será revista, a pedido do carregador e ou da organização de carregadores em questão, e caberá então ao carregador e ou à organização de carregadores provar, a pedido da conferência, que se justifica manter a taxa promocional para além do período inicial.

6 - Quando a conferência examina um pedido de taxa de frete promocional, pode ter em conta que a taxa, embora favorecendo a exportação do produto não tradicional para o qual foi solicitada, não irá provocar distorções substanciais de concorrência na exportação de produto semelhante oriundo de outro país servido pela conferência.

7 - As taxas de frete promocionais não ficarão isentas da imposição de uma sobretaxa ou de um coeficiente de ajustamento monetário estabelecidos em conformidade com os artigos 16.º e 17.º

8 - Cada companhia marítima membro de uma conferência que escala os portos apropriados num tráfego assegurado pela conferência aceitará, e não recusará sem razões importantes parcela equitativa das cargas para as quais a conferência fixou uma taxa de frete promocional.

Artigo 16.º

Sobretaxas

1 - As sobretaxas impostas por uma conferência para fazer face a aumentos súbitos ou extraordinários dos custos ou perdas de receitas serão tidas como temporárias. Elas serão reduzidas em função da melhoria da situação ou das circunstâncias que deviam remediar e serão suprimidas, sob reserva das disposições do parágrafo 6 do artigo 16.º, desde que a situação ou as circunstâncias que motivaram a sua adopção tenham desaparecido. Tal será indicado no momento da imposição da sobretaxa e, tanto quanto possível, será acompanhado da descrição das alterações da situação ou circunstâncias que conduzirão ao aumento, redução ou cancelamento da sobretaxa.

2 - As sobretaxas impostas à carga movimentada de/para um certo porto deverão igualmente ser consideradas como temporárias, e como tal deverão ser aumentadas, reduzidas ou suprimidas, de acordo com o artigo 16.º, parágrafo 6, quando a situação mudar naquele porto.

3 - Antes de ser imposta qualquer sobretaxa, quer seja geral ou abranja somente um porto específico, deverá ser dado um pré-aviso e deverá haver consultas, a pedido e de acordo com os procedimentos deste Código, entre a conferência em causa e as outras partes directamente afectadas pela sobretaxa e citadas como autorizadas a participar em tais consultas, salvo naquelas circunstâncias especiais que permitem uma imposição imediata da sobretaxa. Nos casos em que a sobretaxa tenha sido imposta sem anteriores consultas, deverão depois disso e, a pedido, ser efectuadas consultas tão depressa quanto possível. Antes de tais consultas, as conferências deverão fornecer os dados que, na sua opinião, justificam a imposição da sobretaxa.

4 - A não ser que as partes convenham de outro modo, dentro de um período de 15 dias depois de receber o aviso dado em conformidade com o artigo 16.º, parágrafo 3, deverão prevalecer as disposições relevantes sobre resolução de diferendos previstas neste Código, se não houver acordo sobre a questão da sobretaxa entre as partes interessadas referidas naquele artigo. A não ser que as partes interessadas convenham de outro modo, a sobretaxa pode, contudo, ser imposta enquanto se aguarda a resolução do diferendo, se este continuar sem resolução no final de um período de 30 dias depois de ter sido recebido o aviso acima mencionado.

5 - No caso de a sobretaxa ter sido imposta em circunstâncias excepcionais sem que tenha havido consultas prévias de acordo com o previsto no artigo 16.º, parágrafo 3, e não se alcançar um acordo através de subsequentes consultas, deverão prevalecer as medidas aplicáveis para a resolução dos diferendos previstas neste Código.

6 - Um prejuízo financeiro sofrido pelas companhias marítimas membros de uma conferência originado por um atraso provocado pelas consultas e ou outros procedimentos destinados a regular os diferendos relativos à imposição de sobretaxas, em conformidade com as disposições do presente Código, relativamente à data em que a sobretaxa devia ser imposta nos termos do pré-aviso dado de acordo com o parágrafo 3 do artigo 16.º, pode ser compensado por um prolongamento equivalente da duração da aplicação da sobretaxa antes da sua supressão. Inversamente, no caso de uma sobretaxa imposta pela conferência ser posteriormente reputada e reconhecida como injustificada ou excessiva após consultas ou outros procedimentos prescritos no presente Código, os montantes obtidos ou a fracção reputada excessiva são, salvo acordo em contrário, reembolsados às partes interessadas, se estas o pedirem, nos 30 dias a seguir à reclamação.

Artigo 17.º

Alterações cambiais

1 - As modificações nas taxas de câmbio, incluindo a desvalorização ou a revalorização oficial, quando originam uma modificação nos custos e ou receitas de exploração globais das companhias marítimas membros de uma conferência, no que se refere às suas operações no âmbito da conferência, são uma razão válida para a aplicação de um coeficiente de ajustamento monetário ou modificação das taxas de frete. Na medida do possível, o ajustamento ou modificação deverão ser efectuados de molde a não resultarem em lucro ou prejuízo para o conjunto das companhias membros. Podem revestir a forma de sobretaxas ou descontos ou aumentos ou diminuições das taxas de frete.

2 - Estes ajustamentos ou modificações estão sujeitos a um pré-aviso, que deverá ser dado em conformidade com a prática regional, se esta existir, e haverá consultas, em conformidade com as disposições do presente Código, entre a conferência interessada e as outras partes directamente afectadas e designadas no presente Código como tendo direito de participar nas consultas, salvo se circunstâncias excepcionais justificarem a imposição imediata do coeficiente de ajustamento monetário ou a modificação das taxas de frete. Se houver ajustamento ou modificações sem consulta prévia, as consultas terão lugar após a ocorrência e o mais cedo possível. As consultas deverão incidir sobre a aplicação, o montante e a data de entrada em vigor do coeficiente de ajustamento monetário ou da modificação das taxas de frete e os procedimentos a seguir serão os mesmos que os estipulados nos parágrafos 4 e 5 do artigo 16.º respeitantes às sobretaxas. Estas consultas deverão ter lugar e estar terminadas num prazo que não ultrapasse 15 dias a contar da data em que e anunciada a intenção de aplicar uma sobretaxa ou de efectuar uma modificação das taxas de frete.

3 - Se não se chegar a acordo nesses 15 dias através de consultas, serão aplicadas as disposições pertinentes do presente Código relativas à resolução de diferendos.

4 - As disposições do parágrafo 6 do artigo 16.º aplicam-se, adaptadas segundo as necessidades, aos coeficientes de ajustamento monetário e às modificações das taxas de frete que são objecto do presente artigo.

CAPÍTULO V

Questões diversas

Artigo 18.º

Navios de combate

Os membros de uma conferência não utilizarão navios de combate no seu tráfego para suprimir, impedir ou reduzir a concorrência, forçando uma companhia marítima não membro da conferência a retirar-se do dito tráfego.

Artigo 19.º

Adequação dos serviços

1 - As conferências deveriam tomar as medidas necessárias e apropriadas para que as companhias membros assegurem serviços regulares, suficientes e eficazes tão frequentemente quanto o exija o tráfego que servem e estruturem estes serviços de modo a evitar, tanto quanto possível, viagens muito próximas ou muito espaçadas. As conferências deveriam também estudar as medidas especiais que poderiam ser necessárias para organizar os serviços de modo a fazer face às variações sazonais no volume das cargas.

2 - As conferências e as outras partes designadas no presente Código como tendo o direito de partipar nas consultas, incluindo as autoridades competentes, se o desejarem, deverão seguir de perto a procura de tonelagem, a adequação e o carácter apropriado dos serviços e, em particular, as possibilidades de os racionalizar e de lhes dar a maior eficácia, mantendo, para esse efeito, uma estreita cooperação entre elas. As vantagens que manifestamente decorrem de uma racionalização dos serviços devem repercutir-se no nível das taxas de frete.

3 - Nos portos que não são escalados pelas conferências senão quando a carga atinge um mínimo especificado, esse mínimo deverá ser indicado na tabela de fretes. Os carregadores deveriam notificar, em tempo devido, da disponibilidade de uma tal carga.

Artigo 20.º

Sede da conferência

Regra geral, a conferência terá a sua sede num país cujo tráfego ela assegura, a menos que as companhias marítimas membros da conferência resolvam de outro modo.

Artigo 21.º

Representação

As conferências criam uma representação local em todos os países cujos tráfegos elas asseguram, mas, se houver razões práticas que a tal se oponham, a representação poderá fazer-se a nível regional. O nome e a morada dos representantes deverão ser fáceis de obter e estes representantes deverão assegurar que os pareceres dos carregadores e da conferência sejam rapidamente difundidos entre eles, de modo a acelerar a adopção de decisões. Quando o julgar útil, a conferência delegará poderes de decisão suficientes nestes representantes.

Artigo 22.º

Conteúdo dos acordos de conferência, dos acordos de participação no tráfego e dos acordos de fidelidade

Os acordos de conferência, os acordos de participação no tráfego e os acordos de fidelidade devem estar em conformidade com as disposições pertinentes do presente Código e podem compreender quaisquer outras disposições que sejam acordadas e não sejam incompatíveis com o dito Código.

PARTE II

CAPÍTULO VI

Disposições e mecanismos para resolução de diferendos

A) Disposições gerais

Artigo 23.º

1 - As disposições do presente capítulo aplicam-se sempre que surja um diferendo relativo à aplicação ou à administração das disposições do presente Código entre as partes aqui citadas:

a) Uma conferência e uma companhia marítima;

b) As companhias marítimas membros de uma conferência;

c) Uma conferência ou uma companhia marítima membro de uma conferência e uma organização de carregadores ou de representantes de carregadores ou de carregadores;

d) Duas ou várias conferências.

Para efeitos deste capítulo, o termo «parte» significa as partes iniciais no diferendo, bem como terceiras partes que se tenham aliado ao processo de acordo com a alínea a) do artigo 34.º

2 - Os diferendos entre companhias marítimas da mesma bandeira, assim como entre organizações pertencentes ao mesmo país, serão regulados no âmbito da jurisdição nacional desse país, a menos que daí resultem sérias dificuldades na aplicação das disposições do presente Código.

3 - As partes num diferendo tentarão primeiro regulá-lo através de uma troca de ideias ou negociações directas com a intenção de encontrar uma solução mutuamente satisfatória.

4 - Os diferendos entre as partes visadas no parágrafo 1 do artigo 23.º, relativos a:

a) Recusa de admissão de uma companhia marítima nacional numa conferência que assegure o comércio externo do país dessa companhia marítima;

b) Recusa de admissão numa conferência de uma companhia marítima de um terceiro país;

c) Expulsão de uma conferência;

d) Incompatibilidade de um acordo de conferência com o presente Código;

e) Aumento geral das taxas de frete;

f) Sobretaxas;

g) Modificação das taxas de frete ou imposição de um coeficiente de ajustamento monetário devido a alterações das taxas de câmbio;

h) Participação no tráfego; e

i) Tipo e conteúdo de acordos de fidelidade previstos;

que não forem regulados por uma troca de opiniões ou negociações directas são, a pedido de qualquer das partes no diferendo, submetidos a conciliação obrigatória internacional, em conformidade com as disposições do presente capítulo.

Artigo 24.º

1 - O processo de conciliação é iniciado a pedido de uma das partes no diferendo.

2 - O pedido é feito:

a) Para os diferendos relativos à participação numa conferência: o mais tardar, 60 dias a contar da data em que o requerente recebeu a decisão da conferência incluindo as razões justificativas da mesma, em conformidade com o parágrafo 4 do artigo 1.º e o parágrafo 3 do artigo 4.º;

b) Para os diferendos relativos a um aumento geral das taxas de frete: o mais tardar, na data limite do pré-aviso especificado no parágrafo 1 do artigo 14.º;

c) Para os diferendos relativos às sobretaxas: o mais tardar, na data limite do período de 30 dias especificado no parágrafo 4 do artigo 16.º ou, se não foi dado pré-aviso, o mais tardar, 15 dias a contar da data em que a sobretaxa entrou em vigor;

d) Para os diferendos relativos a modificações das taxas de frete ou à imposição de um coeficiente de ajustamento devido a alterações nas taxas de câmbio: o mais tardar, cinco dias depois da data limite do período especificado no parágrafo 3 do artigo 17.º

3 - As disposições do parágrafo 2 do artigo 24.º não se aplicam a um diferendo submetido à conciliação obrigatória internacional em conformidade com o parágrafo 3 do artigo 25.º

4 - Os pedidos de conciliação podem ser apresentados em qualquer momento para todos os diferendos, excepto os mencionados no parágrafo 2 do artigo 24.º

5 - Os prazos especificados no parágrafo 2 do artigo 24.º podem ser prolongados por entendimento entre as partes.

6 - Um pedido de conciliação será tido como devidamente feito se se provar que ele foi enviado à outra parte através de carta registada, telegrama ou teleimpressora ou que lhe foi notificado nos prazos especificados nos parágrafos 2 ou 5 do artigo 24.º

7 - Quando não for feito qualquer pedido dentro dos prazos especificados nos parágrafos 2 ou 5 do artigo 24.º, a decisão da conferência será definitiva e nenhuma das partes no diferendo poderá iniciar qualquer processo invocando as disposições do presente capítulo para pôr em causa a decisão.

Artigo 25.º

1 - Se as partes convierem que os diferendos visados nas alíneas a), b), c), d), h) e i) do parágrafo 4 do artigo 23.º serão resolvidos através de outros procedimentos que não os que forem definidos no dito artigo ou acordarem em certos procedimentos para regular um diferendo particular surgido entre elas, estes diferendos são regulados, a pedido de qualquer das partes no diferendo, em conformidade com o seu acordo.

2 - As disposições do parágrafo 1 do artigo 25.º aplicam-se também aos diferendos mencionados nas alíneas e), f) e g) do parágrafo 4 do artigo 23.º, a menos que a legislação, as regras ou as regulamentações nacionais impeçam os carregadores de ter esta liberdade de escolha.

3 - Se foi iniciado processo de conciliação, este tem precedência sobre recursos existentes em direito nacional. Se uma parte invoca as disposições do direito nacional a propósito de um diferendo ao qual se aplica o presente capítulo, sem mencionar que recorre aos procedimentos previstos no dito capítulo, o processo é suspenso a pedido de um opositor e o diferendo é submetido aos procedimentos definidos no presente capítulo pelo tribunal ou pela autoridade diante da qual as disposições do direito nacional foram invocadas.

Artigo 26.º

1 - As Partes Contratantes conferirão às conferências e às organizações de carregadores a capacidade necessária para a aplicação das disposições do presente capítulo. Em particular:

a) Uma conferência ou uma organização de carregadores poderá iniciar um processo como se fosse parte ou poderá ser designada como parte num processo, a título colectivo;

b) Qualquer notificação enviada a uma conferência ou a uma organização de carregadores a título colectivo constituirá igualmente uma notificação a cada membro desta conferência ou organização de carregadores;

c) Uma notificação feita a uma conferência ou a uma organização de carregadores será enviada à morada da sede da conferência ou da organização de carregadores. Cada conferência ou organização de carregadores deposita a morada da sua sede junto do escrivão nomeado de acordo com o parágrafo 1 do artigo 46.º Se uma conferência ou uma organização não deposita a morada da sua sede ou não tem sede, uma notificação enviada a qualquer dos membros à atenção da conferência ou da organização de carregadores será considerada como sendo uma notificação enviada a essa conferência ou organização.

2 - A aceitação ou a recusa de uma recomendação dos conciliadores por parte de uma conferência ou de uma organização de carregadores é considerada como tendo sido aceite ou recusada por cada um dos membros da conferência ou da organização.

Artigo 27.º

A menos que as partes acordem de outro modo, os conciliadores poderão decidir fazer um recomendação baseando-se em comunicações escritas, sem declarações orais.

B) Conciliação obrigatória internacional

Artigo 28.º

Na conciliação obrigatória internacional, as autoridades competentes de uma Parte Contratante participam, a seu pedido, no processo de conciliação para apoiar a causa de uma parte que é nacional desta Parte Contratante ou de uma parte num diferendo surgido no âmbito do comércio externo da dita Parte Contratante. As autoridades competentes podem igualmente participar neste processo de conciliação na qualidade de observadores.

Artigo 29.º

1 - Na conciliação obrigatória internacional, o processo realiza-se no local designado por unanimidade pelas partes ou, na falta de unanimidade, no local determinado pelos conciliadores.

2 - Para determinar o local onde o processo de conciliação terá lugar, as partes e os conciliadores têm em atenção principalmente os países directamente relacionados com o diferendo, tendo presente o país da companhia marítima em causa e, especialmente quando o diferendo diz respeito à carga, o país de onde a carga provém.

Artigo 30.º

1 - Para fins do presente capítulo, será constituído um quadro internacional de conciliadores composto por peritos de nomeada em direito, em economia de transportes marítimos ou em comércio externo e finanças, escolhidos pelas Partes Contratantes, os quais exercerão o seu cargo em independência total.

2 - Cada Parte Contratante poderá em qualquer momento designar até 12 membros a inscrever no quadro e comunicará os seus nomes ao escrivão. As designações serão feitas por períodos de seis anos e serão renováveis. Em caso de morte, de impedimento ou de demissão de um membro inscrito no quadro, a Parte Contratante que o designou indicará um substituto para a restante duração do mandato. Uma designação torna-se efectiva na data em que o escrivão recebe a comunicação.

3 - O escrivão manterá o quadro actualizado e informará regularmente as Partes Contratantes da composição do dito quadro.

Artigo 31.º

1 - A conciliação tem como finalidade chegar a uma resolução amigável do diferendo por meio de recomendações formuladas por conciliadores independentes.

2 - Os conciliadores delimitam e clarificam as questões em litígio, pedindo informações às partes com essa finalidade e, tendo como base estas informações, submetem uma recomendação às partes tendo em vista a resolução do diferendo.

3 - As partes cooperam de boa fé com os conciliadores a fim de lhes permitir exercer as suas funções.

4 - Sob a reserva das disposições do parágrafo 2 do artigo 25.º, as partes no diferendo podem em qualquer momento, no decorrer do processo de conciliação, decidir de comum acordo recorrer a um outro processo de resolução do diferendo entre elas. As partes num diferendo que foi submetido a outros processos que não os que estão previstos no presente capítulo podem decidir de comum acordo recorrer à conciliação obrigatória internacional.

Artigo 32.º

1 - O processo de conciliação prossegue com um único conciliador ou com um número ímpar de conciliadores aceites ou designados pelas partes.

2 - Se as partes não chegarem a acordo sobre o número ou a designação dos conciliadores como está previsto no parágrafo 1 do artigo 32.º, o processo de conciliação prossegue com três conciliadores, designados um pela parte que apresenta a reclamação no processo, outro pela parte demandada e um terceiro pelos dois conciliadores designados, que terá funções de presidente.

3 - Se o demandado não nomear conciliador, nos termos do parágrafo 2 do artigo 32.º, o segundo conciliador é escolhido, nos 30 dias que se seguem a recepção da reclamação, pelo conciliador designado pela parte reclamante, por sorteio, de entre os membros do quadro designados pela Parte Contratante ou Partes Contratantes e da mesma nacionalidade.

4 - Se os conciliadores designados em conformidade com os parágrafos 2 ou 3 do artigo 32.º não se entenderem sobre a designação do terceiro nos 15 dias seguintes à designação do segundo, este, nos 5 dias seguintes, é escolhido por sorteio pelos conciliadores designados. Antes da escolha por sorteio:

a) Não pode ser escolhido neste sorteio um membro do quadro de conciliadores que tenha a mesma nacionalidade de um ou outro dos dois conciliadores designados;

b) Qualquer dos dois conciliadores designados pode recusar da lista do quadro de conciliadores um número igual de conciliadores, entendendo-se que devem ficar pelo menos 30 membros do quadro susceptíveis de serem escolhidos por sorteio.

Artigo 33.º

1 - Se várias partes pedem uma conciliação com o mesmo demandado sob o mesmo problema ou problemas estreitamente ligados, o demandado pode solicitar a junção desses processos.

2 - O pedido de junção desses processos é examinado pelos presidentes dos conciliadores até àquele momento escolhidos, sendo a decisão tomada por maioria de votos. Se o pedido for aceite, os presidentes designam os conciliadores encarregados de examinar os processos juntos de entre os conciliadores já designados ou escolhidos, entendendo-se que os conciliadores serão escolhidos em número ímpar e que o primeiro conciliador designado por cada parte será um dos conciliadores encarregado do processo.

Artigo 34.º

Se foi iniciado um processo de conciliação, qualquer parte, excepto as autoridades competentes visadas no artigo 28.º, pode tomar parte no processo:

a) Quer na qualidade de parte, se tem um interesse económico directo na questão;

b) Quer para defender a causa de uma das partes iniciais, se tem um interesse económico indirecto na questão;

a menos que uma ou outra das partes iniciais se oponha a esta participação.

Artigo 35.º

1 - As recomendações dos conciliadores serão feitas em conformidade com as disposições do presente Código.

2 - Em caso de lacuna do Código sobre um ponto, os conciliadores aplicarão o direito que as partes determinarão de comum acordo no momento da abertura do processo de conciliação ou no decorrer do processo, mas, o mais tardar, no momento da apresentação das provas aos conciliadores. Na falta de um tal acordo, o direito aplicável será aquele que, na opinião dos conciliadores, se relaciona directamente com o diferendo.

3 - Os conciliadores não tomarão decisões ex aequo et bono sobre o diferendo, a menos que as partes assim resolvam depois do aparecimento do diferendo.

4 - Os conciliadores não podem pronunciar o non liquet sob pretexto de indefinição do direito.

5 - Os conciliadores podem recomendar medidas de correcção de reparação fixadas pelo direito aplicável ao diferendo.

Artigo 36.º

As recomendações dos conciliadores serão acompanhadas de uma exposição dos argumentos justificativos.

Artigo 37.º

1 - A menos que as partes resolvam antes, durante ou depois do processo de conciliação, que a recomendação dos conciliadores seja obrigatória, a recomendação torna-se obrigatória a partir da aceitação pelas partes. Uma recomendação que foi aceite por quaisquer partes num diferendo só é obrigatória para estas partes.

2 - A aceitação da recomendação deve ser comunicada pelas partes aos conciliadores e enviada à morada por eles indicada nos 30 dias seguintes à recepção da notificação da recomendação; de outro modo, a recomendação será considerada como não tendo sido aceite.

3 - Qualquer parte que não aceite a recomendação comunicará aos conciliadores e às outras partes, por escrito e em detalhe, nos 30 dias seguintes ao prazo mencionado no parágrafo 2 do artigo 37.º, os argumentos que invoca para rejeitar a recomendação.

4 - Se a recomendação foi aceite pelas partes, os conciliadores preparam e assinam um relatório final do processo, tornando-se então a recomendação obrigatória para estas partes. Se a recomendação não foi aceite por todas as partes, os conciliadores formulam um relatório respeitante às partes que rejeitam a recomendação, mencionando o diferendo e o facto de que estas partes não chegaram a acordo.

5 - Uma recomendação que se tornou obrigatória para as partes será executada por elas imediatamente ou numa data posterior especificada na recomendação.

6 - Qualquer das partes pode subordinar a sua aceitação à de todas ou à de qualquer das outras partes no diferendo.

Artigo 38.º

1 - Uma recomendação constitui a decisão final sobre um diferendo entre as partes que a aceitam, salvo na medida em que esta não é reconhecida e aplicada em conformidade com as disposições do artigo 39.º

2 - A palavra «recomendação» compreende qualquer interpretação, clarificação ou revisão da recomendação feita pelos conciliadores antes da aceitação da recomendação.

Artigo 39.º

1 - Cada Parte Contratante reconhecerá uma recomendação como tendo força obrigatória para as partes que a aceitaram e, sob reserva das disposições dos parágrafos 2 e 3 do artigo 39.º, ela assegurará a execução, a pedido de uma destas partes, de todas as obrigações impostas pela recomendação como se se tratasse de um julgamento final proferido por um tribunal da dita Parte Contratante.

2 - Uma recomendação só será reconhecida e aplicada a pedido de uma parte visada no parágrafo 1 do artigo 39.º nos casos em que o tribunal ou outra autoridade competente do país em que o reconhecimento ou a execução é pedida tenha provado que:

a) A parte que aceitou a recomendação se encontrava, em virtude da lei aplicável, legalmente incapacitada no momento da aceitação;

b) A recomendação foi efectuada sob dolo ou coacção;

c) A recomendação é contrária à ordem pública do país em que deve ser aplicada; ou

d) A composição do grupo de conciliadores ou o processo de conciliação não estava em conformidade com as disposições do presente Código.

3 - Qualquer parte da recomendação não será reconhecida e aplicada se o tribunal ou outra autoridade competente verificar que essa parte está abrangida pelas alíneas do parágrafo 2 do artigo 39.º e pode ser dissociada do resto da recomendação. Se a parte em questão não puder ser dissociada, a recomendação por inteiro não será nem reconhecida nem executada.

Artigo 40.º

1 - Se uma recomendação foi aceite por todas as partes, a recomendação e os argumentos justificativos poderão ser tornados públicos com o consentimento de todas as partes.

2 - Se a recomendação foi rejeitada por uma ou várias partes, mas foi aceite por uma ou várias partes:

a) A parte ou as partes que rejeitam a recomendação tornam públicos os argumentos que invocaram para este fim em conformidade com o parágrafo 3 do artigo 37.º e poderão, ao mesmo tempo, tornar públicos a recomendação e os argumentos justificativos;

b) Uma parte que aceitou a recomendação poderá tornar públicos a recomendação e os motivos justificativos; ela poderá igualmente tornar públicos os argumentos invocados por qualquer outra parte para rejeitar a recomendação, a menos que esta outra parte tenha já tornados públicos a sua rejeição e os argumentos que ela invocou em conformidade com a alínea a) do parágrafo 2 do artigo 40.º

3 - Se a recomendação não foi aceite por nenhuma das partes, cada parte pode tornar públicos a recomendação e os motivos justificativos, assim como a sua própria rejeição e os argumentos que invocou.

Artigo 41.º

1 - Os documentos e declarações contendo informações factuais entregues por qualquer das partes aos conciliadores serão tornados públicos, a menos que esta parte ou uma maioria de conciliadores convenha de outro modo.

2 - Tais documentos e declarações entregues por uma parte poderão ser por ela apresentados como apoio do seu caso em qualquer processo posterior que derive do mesmo diferendo e seja entre as mesmas partes.

Artigo 42.º

Se a recomendação não se tornou obrigatória para as partes, nenhuma das opiniões expressas ou nenhum dos argumentos invocados pelos conciliadores, ou nenhumas das concessões ou ofertas feitas pelas partes tendo em vista o processo de conciliação, poderá afectar os direitos e obrigações de ordem jurídica de qualquer das partes.

Artigo 43.º

1 - a) As despesas dos conciliadores e todas as despesas relativas ao desenrolar do processo de conciliação serão suportadas em partes iguais pelas partes no processo, a menos que elas convenham de outro modo.

b) Quando o processo de conciliação for iniciado, os conciliadores têm o direito de pedir um adiantamento ou uma garantia para as despesas visadas na alínea a) do parágrafo 1 do artigo 43.º

2 - Cada parte suportará todas as despesas em que incorre em relação ao processo, a menos que as partes convenham de outro modo.

3 - Não obstante as disposições dos parágrafos 1 e 2 do artigo 43.º, os conciliadores podem, se decidiram por unanimidade que uma parte abriu um processo com fim vexatório ou irreflectidamente, imputar a esta parte uma fracção ou a totalidade das despesas incorridas pelas outras partes na instância. Esta decisão será definitiva e obrigatória para todas as partes.

Artigo 44.º

1 - O facto de uma parte não comparecer ou não apresentar o seu caso em qualquer momento do processo não será reputado como concordância com as pretensões da outra parte. Assim, a outra parte poderá, à sua escolha, pedir aos conciliadores para encerrarem o processo ou estatuírem sobre as questões que lhes foram submetidas e formularem uma recomendação de acordo com as disposições do presente Código relativas à elaboração de recomendações.

2 - Antes do encerramento do processo, os conciliadores concederão à parte que não compareceu ou não apresentou o seu caso um período de graça que não ultrapasse 10 dias, a menos que tenham adquirido a certeza de que a dita parte não tenciona comparecer ou apresentar o seu caso.

3 - A não observação dos prazos do processo previstos no presente Código ou fixados pelos conciliadores, em particular os prazos relativos à apresentação das exposições ou dos esclarecimentos, será tida como falta de comparência no processo.

4 - Se o processo foi encerrado devido a uma das partes não comparecer ou não apresentar o seu caso, os conciliadores elaborarão um relatório constatando a falta dessa parte.

Artigo 45.º

1 - Os conciliadores seguirão os procedimentos estipulados no presente Código.

2 - As regras de procedimentos anexas à presente Convenção serão consideradas como regras tipo destinadas a orientar os conciliadores. Os conciliadores poderão, de comum acordo, utilizar, complementar ou modificar as regras enunciadas no anexo ou formular as suas próprias regras de procedimento, desde que estas regras complementares, as regras modificadas ou outras regras não sejam incompatíveis com as disposições do presente Código.

3 - As partes poderão estabelecer, de comum acordo, regras de procedimento que não sejam compatíveis com as disposições do presente Código, se acordarem que isso pode ser favorável a uma regularização rápida e pouco onerosa do processo de conciliação.

4 - Os conciliadores formularão as recomendações por consenso ou, na falta deste, decidirão por maioria de votos.

5 - O processo de conciliação terminará e a recomendação dos conciliadores será formulada, o mais tardar, nos seis meses após a data em que os conciliadores foram designados, excepção feita aos casos visados nas alíneas e), f) e g) do parágrafo 4 do artigo 28.º, para os quais os prazos fixados no parágrafo 1 do artigo 14.º e no parágrafo 4 do artigo 16.º são válidos. Este período de seis meses pode ser prolongado por acordo entre as partes.

C) Mecanismo Institucional

Artigo 46.º

1 - Seis meses antes da entrada em vigor da presente Convenção, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, sob reserva da aprovação pela Assembleia Geral das Nações Unidas e tendo presente as opiniões expressas pelas Partes Contratantes, designará um escrivão, que poderá ser assistido pelo pessoal suplementar necessário ao exercício das funções enumeradas no parágrafo 2 do artigo 46.º O escritório das Nações Unidas, em Genebra, assegurará os serviços administrativos de que o escrivão e o pessoal que o assiste terão necessidade.

2 - O escrivão exercerá as funções abaixo citadas em consulta, se for o caso, com as Partes Contratantes:

a) Ter em dia a lista dos conciliadores do quadro internacional de conciliadores e informar regularmente as Partes Contratantes da composição do quadro;

b) Comunicar, a pedido, às partes interessadas o nome e a morada dos conciliadores;

c) Receber e guardar cópia dos pedidos para conciliação, respostas, recomendações, aceitação ou rejeição e dos motivos invocados para esse efeito;

d) Fornecer, a pedido e a seu encargo, às organizações de carregadores, conferências e governos cópia das recomendações e dos motivos invocados para a sua rejeição, sob reserva das disposições do artigo 40.º;

e) Pôr à disposição as informações de carácter não confidencial sobre os processos de conciliação encerrados, e sem identificação das partes interessadas, tendo em vista a preparação de materiais para a conferência de revisão mencionada no artigo 52.º;

f) Todas as outras funções que a alínea c) do parágrafo 1 do artigo 26.º e os parágrafos 2 e 3 do artigo 30.º destinam ao escrivão.

CAPÍTULO VII

Cláusulas finais

Artigo 47.º

Formas de aplicação

1 - Cada Parte Contratante adoptará as disposições legislativas ou outras medidas que podem ser necessárias para a aplicação da presente Convenção.

2 - Cada Parte Contratante comunicará ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, que será o depositário, o texto das disposições legislativas ou outras medidas que ela adoptou para a aplicação da presente Convenção.

Artigo 48.º

Assinatura, ratificação, aceitação, aprovação ou adesão

1 - A presente Convenção ficará aberta para assinatura de 1 de Julho de 1974 até, inclusive, 30 de Junho de 1975, na sede da Organização das Nações Unidas, e em seguida ficará aberta para adesão.

2 - Todos os Estados têm o direito de se tornar Partes Contratantes da presente Convenção através de:

a) Assinatura, sob reserva de ratificação, aceitação ou aprovação seguida de ratificação, aceitação ou aprovação;

b) Assinatura, sem reserva quanto à ratificação, aceitação ou aprovação; ou

c) Adesão.

3 - A ratificação, aceitação, aprovação ou adesão efectuar-se-ão pelo depósito de um instrumento concebido para esse efeito junto do depositário.

Artigo 49.º

Entrada em vigor

1 - A presente Convenção entrará em vigor seis meses após a data em que pelo menos 24 Estados cuja tonelagem global represente pelo menos 25% da tonelagem mundial se tornarem Partes Contratantes da dita Convenção, em conformidade com o artigo 48.º Para os fins do presente artigo, a tonelagem fixada será a que figura no Lloyd's Register of Shipping, Statistical Tables 1973, «World Fleets-Analysis by Principal Types», no que respeita aos navios de carga geral (incluindo mistos de passageiros/mercadorias) e porta-contentores (inteiramente celulares), com exclusão da frota de reserva dos Estados Unidos da América e das frotas dos Grandes Lagos do Canadá e dos Estados Unidos da América (ver nota 1).

2 - Para cada Estado que a ratifique, a aceite, a aprove ou a ela adira, a presente Convenção entrará em vigor seis meses após o depósito por este Estado do instrumento apropriado.

3 - Qualquer Estado que se torne Parte Contratante da presente Convenção depois da entrada em vigor de uma emenda, e se não tiver expresso uma intenção diferente, será considerado:

a) Parte da presente Convenção tal como ela se apresente após ter sido alterada; e

b) Parte da Convenção não alterada em relação a qualquer parte da presente Convenção que não esteja vinculada pela emenda.

(nota 1) Os requisitos de tonelagem para os fins do parágrafo 1 do artigo 49.º são indicados no anexo 1 do relatório da Conferência dos Plenipontenciários das Nações Unidas sobre o Código de Conduta das Conferências Marítimas, sobre a sua segunda parte (TD/CODE/10).

Artigo 50.º

Denúncia

1 - A presente Convenção poderá ser denunciada por qualquer das Partes Contratantes em qualquer momento após o termo de um período de dois anos a contar da data em que a Convenção entrou em vigor.

2 - A denúncia efectuar-se-á através de notificação escrita enviada ao depositário e entrará em vigor um ano após a data de recepção pelo depositário ou após qualquer período mais longo, que será especificado no instrumento de denúncia.

Artigo 51.º

Emendas

1 - Qualquer Parte Contratante poderá propor uma ou várias emendas à presente Convenção, comunicando-as ao depositário. O depositário transmitirá estas emendas às Partes Contratantes para aceitação, assim como para informação dos Estados que têm o direito de se tornar Partes Contratantes da presente Convenção mas que ainda o não são.

2 - Cada emenda proposta, que é difundida de acordo com o parágrafo 1 do artigo 51.º, será considerada como aceite se nenhuma das Partes Contratantes comunicar ao depositário uma objecção a esta emenda nos 12 meses seguintes à data da sua difusão pelo depositário. Se uma Parte Contratante comunicar uma objecção à emenda proposta, esta emenda não será considerada como aceite e não será posta em vigor.

3 - Se não for comunicada qualquer objecção, a alteração entrará em vigor para todas as Partes Contratantes seis meses após o expirar do período de 12 meses mencionado no parágrafo 2 do artigo 51.º

Artigo 52.º

Conferências de revisão

1 - Uma conferência de revisão será convocada pelo depositário cinco anos depois da data em que a presente Convenção entre em vigor, tendo em vista rever o funcionamento da Convenção, tendo em particular atenção a sua aplicação e o exame e adopção das emendas apropriadas.

2 - O depositário, quatro anos após a data em que a presente Convenção entre em vigor, solicitará as opiniões de todos os Estados que têm o direito de assistir à conferência de revisão e, com base nas opiniões recebidas, preparará e fará distribuir um projecto de ordem do dia, bem como as emendas propostas, para consideração na conferência.

3 - Serão convocadas de cinco em cinco anos outras conferências de revisão ou em qualquer outro momento depois da primeira conferência de revisão, a pedido de um terço das Partes Contratantes à presente Convenção, a menos que a primeira conferência de revisão decida de outro modo.

4 - Não obstante as disposições do parágrafo 1 do artigo 52.º, se a presente Convenção não entrar em vigor nos cinco anos a seguir à data de adopção da Acta Final da Conferência de Plenipotenciários das Nações Unidas sobre o Código de Conduta das Conferências Marítimas, uma conferência de revisão será convocada pelo Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, a pedido de um terço dos Estados que têm direito a tornar-se Partes Contratantes à presente Convenção, sob reserva da aprovação da assembleia geral, tendo como finalidade passar em revista as disposições da Convenção e do seu anexo e examinar e adoptar as emendas apropriadas.

Artigo 53.º

Funções do depositário

1 - O depositário comunicará aos Estados signatários e aderentes:

a) As assinaturas, ratificações, aceitações, aprovações e adesões, em conformidade com o artigo 48.º;

b) A data da entrada em vigor da presente Convenção, em conformidade com o artigo 49.º;

c) As denúncias da presente Convenção, em conformidade com o artigo 50.º;

d) As reservas à presente Convenção e o levantamento das reservas;

e) O texto das disposições legislativas ou outras medidas que cada Parte Contratante tenha adoptado para a aplicação da presente Convenção, em conformidade com o artigo 47.º;

f) As emendas propostas e as objecções às emendas propostas, em conformidade com o artigo 51.º;

g) A entrada em vigor das emendas, em conformidade com o parágrafo 3 do artigo 51.º

2 - O depositário também tomará as disposições que forem necessárias na aplicação do artigo 52.º

Artigo 54.º

Textos válidos - Depósito

O original da presente Convenção, cujos textos em inglês, chinês, espanhol, francês e russo são igualmente válidos, será depositado junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para esse efeito pelos seus Governos, assinaram a presente Convenção na data que figura à frente da sua assinatura.

ANEXO À CONVENÇÃO RELATIVA A UM CÓDIGO DE CONDUTA DAS CONFERÊNCIAS MARÍTIMAS

Regras de procedimentos tipo para a conciliação obrigatória internacional

Regra 1.ª

1 - Qualquer parte que deseje iniciar um processo de conciliação, em conformidade com o Código, dirigirá à outra parte, com cópia ao escrivão, um pedido escrito para este efeito, acompanhado de um memorial introdutivo do processo.

2 - O memorial introdutivo deverá:

a) Designar exactamente cada parte no diferendo e a sua morada;

b) Conter uma breve exposição dos factos pertinentes, das questões em litígio e da proposta do reclamante tendo em vista a resolução do diferendo;

c) Indicar se é desejado um interrogatório e, na afirmativa, indicar, na medida em que são conhecidos no momento, os nomes e as moradas das pessoas chamadas a testemunhar, incluindo o testemunho de peritos, a favor do reclamante;

d) Ser acompanhado pela documentação de apoio e os acordos e entendimentos relevantes concluídos entre as partes, na medida em que o reclamante o considere necessário no momento de fazer a reclamação;

e) Indicar o número de conciliadores requeridos, qualquer proposta relativa à designação dos conciliadores ou o nome do conciliador nomeado pelo reclamante em conformidade com o parágrafo 2 do artigo 32.º; e

f) Conter, se for o caso, propostas quanto às regras dos procedimentos.

3 - O memorial será datado e será assinado pela parte.

Regra 2.ª

1 - Se decidir responder ao memorial, o demandado deverá, nos 30 dias seguintes à data de recepção do memorial introdutivo, dirigir à outra parte, com cópia ao escrivão, uma réplica.

2 - A réplica deverá:

a) Conter uma breve exposição dos factos que se opõem às afirmações do memorial, a proposta eventual do demandado para a regulamentação do diferendo e a reparação por ele pedida, se for o caso, tendo em vista a regulamentação do diferendo;

b) Precisar se é desejado um interrogatório oral e, na afirmativa, indicar, na medida em que forem conhecidos nesse momento, os nomes e moradas das pessoas chamadas a testemunhar, incluindo o testemunho de peritos, a favor do demandado;

c) Ser acompanhado da documentação de apoio e acordos e entendimentos pertinentes concluídos entre as partes, na medida em que o demandado o julgue necessário no momento do envio da réplica;

d) Indicar o número de conciliadores requerido, qualquer proposta relativa à nomeação dos conciliadores ou o nome do conciliador nomeado pelo demandado em conformidade com o parágrafo 2 do artigo 32.º; e

e) Conter, se for o caso, propostas quanto às regras de procedimento.

3 - A réplica será datada e será assinada pela parte.

Regra 3.ª

1 - Qualquer pessoa física ou moral interessada que deseje participar no processo de conciliação de acordo com o artigo 34.º dirigirá às partes no diferendo um pedido escrito, com cópia para o escrivão.

2 - Se a participação é desejada de acordo com a alínea a) do artigo 34.º, o pedido exporá os motivos em seu apoio e conterá as informações requeridas nos termos das alíneas a) e b) do parágrafo 2 da regra 1.ª

3 - Se a participação é desejada, em aplicação da alínea b) do artigo 34.º, o pedido exporá os motivos em seu apoio e indicará qual das partes iniciais será apoiada.

4 - Qualquer objecção a este pedido de participação será notificada pela parte que a isso se opõe, com cópia à outra parte, nos sete dias da recepção do pedido.

5 - No caso em que dois ou mais processos são juntos, os pedidos ulteriores para a intervenção de uma terceira parte serão dirigidos a todas as partes interessadas e cada uma delas poderá levantar objecções de acordo com a presente regra.

Regra 4.ª

Por acordo entre as partes num diferendo, a pedido de uma ou outra das partes e depois de ter dado às partes oportunidade de deporem, os conciliadores podem determinar que sejam juntas ou separadas todas ou algumas das reclamações pendentes entre as mesmas partes.

Regra 5.ª

1 - Qualquer parte pode recusar um conciliador se as circunstâncias suscitam dúvidas justificáveis quanto à sua independência.

2 - Deve ser dado aviso de recusa, incluindo os motivos invocados, antes da data de fecho do processo e antes que os conciliadores tenham entregue as suas recomendações. Esta recusa será analisada imediatamente e resolvida em primeiro lugar pelos conciliadores por maioria de votos, como ponto preliminar, quando for designado mais de um conciliador. A decisão expressa em tal caso é definitiva.

3 - Um conciliador que venha a falecer, que se demita, que fique incapacitado ou que seja recusado deverá ser substituído imediatamente.

4 - Um processo assim interrompido será retomado no ponto em que foi interrompido, a menos que as partes não o tenham assim ou que os conciliadores ordenem o reexame ou nova audição de qualquer depoimento.

Regra 6.ª

Os conciliadores são juízes da sua própria jurisdição e ou competência no quadro das disposições do Código.

Regra 7.ª

1 - Os conciliadores receberão e examinarão todas as declarações escritas, documentos, afirmações sob juramento e publicações ou quaisquer outros elementos de prova, incluindo testemunhos orais, que lhes seriam submetidos por qualquer das outras partes ou em seu nome e reconhecer-lhes-ão o valor probativo que julgarem dever atribuir-lhes.

2 - a) Cada uma das partes pode apresentar ao conciliador quaisquer elementos que julgue pertinentes; ao mesmo tempo enviará cópias certificadas a qualquer outra parte no processo, a qual disporá de um prazo razoável de réplica.

b) Os conciliadores serão os únicos juízes da pertinência e da importância dos elementos de prova que lhes são submetidos pelas partes.

c) Os conciliadores poderão pedir às partes para apresentarem todos os elementos complementares de prova que julgarem necessários para a compreensão e apreciação do diferendo, desde que, se tais elementos complementares de prova forem apresentados, as outras partes no processo tenham a possibilidade razoável de apresentar os seus comentários sobre aquele assunto.

Regra 8.ª

1 - Sempre que estiver previsto no Código ou nas presentes regras um prazo para o cumprimento de qualquer acção, o dia a partir do qual o prazo começa a correr não é contado e o último dia do prazo será contado, a menos que seja um sábado, um domingo ou um dia feriado no lugar onde tem lugar a conciliação, e, neste caso, o último dia em questão será o próximo dia de trabalho.

2 - Quando o prazo for inferior a sete dias, os sábados, domingos e feriados que cairão nesses dias não são integrados no cálculo.

Regra 9.ª

Sob reserva das disposições relativas aos prazos de procedimento fixados no Código, os conciliadores poderão, a pedido de uma das partes ou em aplicação de um acordo combinado entre elas, prolongar qualquer prazo que tenham fixado.

Regra 10.ª

1 - Os conciliadores regularão a ordenação dos assuntos e, a menos que seja resolvido de outro modo, fixarão a data e a hora de cada sessão.

2 - A menos que as partes resolvam de outro modo, os debates terão lugar à porta fechada.

3 - Antes de declarar o processo como encerrado, os conciliadores inquirirão expressamente a todas as partes se têm outros elementos de prova para apresentar e tal facto será registado.

Regra 11.ª

As recomendações dos conciliadores serão feitas por escrito e conterão:

a) A designação e a morada exactas de cada parte;

b) A descrição do método utilizado para nomear os conciliadores, incluindo o seu nome;

c) A data ou as datas e o local do processo de conciliação;

d) Um resumo do processo de conciliação, como os conciliadores o julgarem apropriado;

e) Uma exposição sucinta dos factos encontrados pelos conciliadores;

f) Um resumo das declarações apresentadas pelas partes;

g) As declarações prestadas sobre as questões em litígio, com a exposição dos motivos;

h) A assinatura dos conciliadores e a data de cada assinatura;

i) Uma morada para fins da comunicação de aceitação ou rejeição da recomendação.

Regra 12.ª

A recomendação conterá, tanto quanto possível, uma declaração relativa às despesas, em conformidade com as disposições do Código. Se a recomendação não contiver uma declaração completa quanto às despesas, os conciliadores deverão, o mais cedo possível após a data da recomendação e, em qualquer caso, o mais tardar nos 60 dias que se seguem a esta data, enviar por escrito uma declaração relativa às despesas como está previsto no Código.

Regra 13.ª

As recomendações dos conciliadores terão também em conta casos anteriores análogos, sempre que isso vier facilitar uma aplicação mais uniforme do Código e o respeito das recomendações dos conciliadores.

RESERVAS A ESTABELECER AO CÓDIGO DE CONDUTA DAS CONFERÊNCIAS MARÍTIMAS

1 - Para aplicação do Código de Conduta, a noção de «companhia de navegação nacional», no caso de um Estado membro da Comunidade Económica Europeia, pode compreender qualquer companhia de navegação exploradora de navios estabelecida no território deste Estado membro, em conformidade com o Tratado Que Institui a Comunidade Económica Europeia.

2 - a) Sem prejuízo do disposto na alínea b) da presente reserva, o artigo 2.º do Código de Conduta não se aplica aos tráfegos de conferência entre Estados membros da Comunidade e, numa base de reciprocidade, entre estes Estados e outros países da OCDE que sejam Partes no Código.

b) O disposto na alínea a) não afecta as possibilidades de participação nestes tráfegos, na qualidade de companhias de navegação de um país terceiro, em conformidade com os princípios enunciados no artigo 2.º do Código, das companhias de navegação de um país em desenvolvimento que sejam reconhecidas como companhias de navegação nacionais nos termos do Código e que sejam:

i) Membros de uma conferência que assegurem estes tráfegos; ou

ii) Admitidas a uma tal conferência nos termos do n.º 3 do artigo 1.º do Código.

3 - O artigo 3.º e o n.º 9 do artigo 14.º do Código de Conduta não se aplicam aos tráfegos de conferência entre os Estados membros da Comunidade e, numa base de reciprocidade, entre estes Estados e os outros países da OCDE que sejam Partes no Código.

4 - Nos tráfegos em que se aplica o artigo 3.º do Código de Conduta, a última frase deste artigo é interpretada no sentido de que:

a) Os dois grupos de companhias nacionais coordenarão as suas posições antes de votar questões relativas ao tráfego entre os seus países;

b) Esta frase aplica-se unicamente às questões que o acordo de conferência indicar como requerendo o consentimento dos dois grupos de companhias de navegação nacionais interessadas, e não a todas as questões abrangidas pelo acordo de conferência.

DECLARAÇÃO

1 - O Governo Português considera que a Convenção das Nações Unidas sobre um Código de Conduta das Conferências proporciona aos países em desenvolvimento amplas oportunidades de participação no sistema de conferência, tendo sido redigido de molde a regular as conferências e as suas actividades em tráfegos abertos. Considera igualmente que é essencial para o funcionamento do Código e das conferências a ele sujeitas que continuem a existir oportunidades para as linhas não conferenciadas poderem competir numa base comercial e que não seja negada aos carregadores a opção de escolha entre linhas da conferência e linhas fora da conferência, respeitando os acordos de fidelidade sempre que eles existam. Estes conceitos básicos estão reflectidos num certo número de disposições do próprio Código, incluindo os seus objectivos e princípios, e estão expressamente delineados na Resolução n.º 2 sobre linhas fora das conferências adoptada pela Conferência de Plenipotenciários das Nações Unidas.

2 - Este Governo considera ainda que quaisquer regulamentações ou outras medidas adoptadas por uma Parte Contratante da Convenção das Nações Unidas e tendo como objectivo ou por efeito eliminar tais oportunidades de concorrência por parte das linhas fora das conferências estarão em desacordo com os princípios básicos acima mencionados e terão como consequência uma mudança radical nas circunstâncias em que as conferências sujeitas ao Código operam. Nada na Convenção obriga as outras Partes Contratantes a aceitar quer a validade de tais regulamentações ou medidas quer situações em que as conferências, por virtude de tais regulamentações ou medidas, obtenham o monopólio efectivo de tráfegos abrangidos pelo Código.

3 - O Governo Português declara que aplicará a Convenção de acordo com os conceitos básicos e considerações aqui apresentados e, ao fazê-lo, não fica impedido pela Convenção de tomar as acções apropriadas na eventualidade de outra Parte Contratante adoptar medidas ou práticas que impeçam a concorrência leal numa base comercial nos seus tráfegos de linha.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.