Resolução da Assembleia da República n.º 67/98, de 18 de dezembro

Resolução da Assembleia da República n.º 67/98

Aprova, para ratificação, a Convenção n.º 139 da Organização Internacional do Trabalho, sobre a prevenção e o controlo dos riscos profissionais causados por substâncias e agentes cancerígenos.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 161.º, alínea i), e 166.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção n.º 139 da Organização Internacional do Trabalho, sobre a prevenção e o controlo dos riscos profissionais causados por substâncias e agentes cancerígenos, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho em 24 de Junho de 1974, cuja versão autência em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo à presente resolução, da qual fazem parte integrante.

Aprovada em 9 de Outubro de 1998.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

CONVENTION N.º 139

Convention concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 5 juin 1974, en sa cinquante-neuvième session;

Notant les termes de la convention et de la recommandation sur la protection contre les radiations, 1960, et de la convention et de la recommandation sur le benzène, 1971;

Considérant qu'il est souhaitable d'établir des normes internationales concernant la protection contre des substances ou agents cancérogènes;

Compte tenu du travail pertinent d'autres organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale de la santé et le Centre international de recherches sur le cancer, avec lesquelles l'Organisation internationale du Travail collabore;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la prévention et au contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;

adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent soixante-quatorze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le cancer professionnel, 1974.

Article 1

1 - Tout Membre qui ratifie la présente convention devra déterminer périodiquement les substances et agents cancérogènes auxquels l'exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle ainsi que ceux auxquels s'appliquent d'autres dispositions de la présente convention.

2 - Une dérogation à l'interdiction ne pourra être accordée que par un acte d'autorisation individuel spécifiant les conditions à remplir.

3 - Pour déterminer, conformément au paragraphe 1, ces substances et agents, il conviendra de prendre en considération les plus récentes données contenues dans les recueils de directives pratiques ou les guides que le Bureau international du Travail pourrait élaborer ainsi que les informations émanant d'autres organismes compétents.

Article 2

1 - Tout Membre qui ratifie la présente convention devra s'efforcer de faire remplacer les substances et agents cancérogènes auxquels les travailleurs peuvent être exposés au cours de leur travail par des substances ou agents non cancérogènes ou par des substances ou agents moins nocifs; dans le choix des substances ou agents de remplacement, il conviendra de tenir compte de leurs propriétés cancérogènes, toxiques ou autres.

2 - Le nombre des travailleurs exposés à des substances ou agents cancérogènes ainsi que la durée et le niveau de l'exposition devront être réduits au minimum compatible avec la sécurité.

Article 3

Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prescrire les mesures à prendre pour protéger les travailleurs contre les risques d'exposition aux substances ou agents cancérogènes et devra instituer un système d'enregistrement des données.

Article 4

Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prendre des mesures pour que les travailleurs qui sont exposés à des substances ou agents cancérogènes, l'ont été ou risquent de l'être, reçoivent toutes les informations sur les risques que comportent ces substances et agents sur les mesures requises.

Article 5

Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prendre des mesures pour que les travailleurs bénéficient, pendant et après leur emploi, des examens médicaux ou biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour évaluer leur exposition et surveiller leur état de santé en ce qui concerne les risques professionnels.

Article 6

Tout Membre qui ratifie la présente convention:

a) Devra prendre, par voie de législation ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, et en consultation avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente convention;

b) Devra désigner, conformément à la pratique nationale, les personnes ou organismes tenus de respecter les dispositions de la présente convention;

c) Devra charger des services d'inspection appropriés du contrôle de l'application des dispositions de la présente convention ou vérifier qu'une inspection adéquate est assurée.

Article 7

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 8

1 - La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 - Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date ou sa ratification aura été enregistrée.

Article 9

1 - Toute Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 10

1 - Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la presente convention entrera en vigueur.

Article 11

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 12

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 13

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entrainerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifié et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa cinquante-neuvième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 25 juin 1974.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-sixième jour de juin 1974.

Le Président de la Conférence:

Pedro Sala Orosco.

Le Directeur général du Bureau international du Travail:

Francis Blanchard.

CONVENÇÃO N.º 139

Convenção sobre a prevenção e o controlo dos riscos profissionais causados pelas substâncias e agentes cancerígenos

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, e aí reunida a 5 de Junho de 1974, na sua 59.ª sessão;

Atendendo aos termos da Convenção e da recomendação sobre a protecção contra as radiações, 1960, e da Convenção e da recomendação sobre o benzeno, 1971;

Considerando que é desejável estabelecer normas internacionais relativas à protecção contra substâncias ou agentes cancerígenos;

Tendo em conta o trabalho pertinente de outras organizações internacionais, designadamente a Organização Mundial de Saúde e o Centro Internacional de Pesquisas sobre o Cancro, com as quais a Organização Internacional do Trabalho colabora;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas à prevenção e ao controlo dos riscos profissionais causados pelas substâncias e agentes cancerígenos, questão que constitui o 5.º ponto da ordem de trabalhos da sessão;

Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional;

adopta, aos 24 dias do mês de Junho de 1974, a seguinte Convenção, que será denominada Convenção sobre o cancro profissional, 1974.

Artigo 1.º

1 - Qualquer Membro que ratifique a presente Convenção deverá determinar periodicamente as substâncias e agentes cancerígenos aos quais a exposição profissional será proibida ou sujeita a autorização ou a controlo, assim como aqueles aos quais se apliquem outras disposições da presente Convenção.

2 - Só poderão ser concedidas derrogações à proibição através de um acto de autorização individual que especifique as condições a cumprir.

3 - Para determinar, de acordo com o parágrafo 1, aquelas substâncias e agentes, será conveniente tomar em consideração os dados mais recentes contidos nas compilações de directivas práticas ou guias que a Repartição Internacional do Trabalho venha a elaborar assim como as informações provenientes de outros organismos competentes.

Artigo 2.º

1 - Qualquer Membro que ratifique a presente Convenção deverá esforçar-se no sentido de substituir as substâncias e agentes cancerígenos aos quais os trabalhadores possam estar expostos durante o seu trabalho por substâncias ou agentes não cancerígenos ou por substâncias ou agentes menos nocivos; na escolha das substâncias ou agentes de substituição, deverão ser tidas em conta as suas propriedades cancerígenas, tóxicas ou outras.

2 - O número dos trabalhadores expostos a substâncias ou agentes cancerígenos, assim como a duração e o nível da exposição, deverão ser reduzidos ao mínimo compatível com a segurança.

Artigo 3.º

Qualquer Membro que ratifique a presente Convenção deverá determinar as medidas a tomar para proteger os trabalhadores contra os riscos de exposição às substâncias ou agentes cancerígenos e deverá instituir um sistema de registo de dados.

Artigo 4.º

Qualquer Membro que ratifique a presente Convenção deverá tomar medidas para que os trabalhadores que tenham estado, estejam ou possam vir a estar expostos a substâncias ou agentes cancerígenos recebam todas as informações disponíveis sobre os riscos que essas substâncias e agentes comportam e sobre medidas a tomar.

Artigo 5.º

Qualquer Membro que ratifique a presente Convenção deverá tomar medidas para que os trabalhadores beneficiem, durante e após o seu emprego, de exames médicos ou biológicos ou de outros testes ou investigações necessários para avaliar a sua exposição e vigiar o seu estado de saúde no que respeite aos riscos profissionais.

Artigo 6.º

Qualquer Membro que ratifique a presente Convenção deverá:

a) Adoptar, pela via legislativa ou por qualquer outro método de acordo com a prática e as condições nacionais, e em consulta com as organizações mais representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessados, as medidas necessárias para fazer vigorar o disposto na presente Convenção;

b) Designar, de acordo com a prática nacional, as pessoas ou os organismos que devem respeitar o disposto na presente Convenção;

c) Encarregar serviços de inspecção apropriados do controlo da aplicação das disposições da presente Convenção ou verificar que é assegurada uma inspecção adequada.

Artigo 7.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

Artigo 8.º

1 - A presente Convenção vinculará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor 12 meses depois de as ratificações de dois Membros terem sido registadas pelo director-geral.

3 - Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro 12 meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

Artigo 9.º

1 - Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la no termo de um período de 10 anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, por um acto comunicado ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registado. A denúncia apenas produzirá efeito um ano depois de ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após a expiração do período de 10 anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará vinculado por um novo período de 10 anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de 10 anos, nas condições previstas no presente artigo.

Artigo 10.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

Artigo 11.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado em conformidade com os artigos anteriores.

Artigo 12.º

Sempre que o considere, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá da oportunidade de inscrever na ordem de trabalhos da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 13.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e a não ser que a nova convenção disponha de outro modo:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção que efectuar a revisão implicará de pleno direito, não obstante o artigo 9.º supra, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção que efectuar a revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção que efectuar a revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção permanecerá todavia em vigor, na sua forma e conteúdo, para os Membros que a tenham ratificado e que não ratificarem a convenção que efectuar a revisão.

Artigo 14.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.