Resolução da Assembleia da República n.º 7/84

Resolução da Assembleia da República n.º 7/84, de 29 de fevereiro

Em vigor

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Publicação:Diário da República n.º 51/1984, Série I de 1984-02-29

Data de Publicação:

SUMÁRIO

Acordo e Protocolo de Acordo para a Importação do Objectos de Carácter Educativo, Científico ou Cultural, Adoptados pela Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura

TEXTO

Resolução da Assembleia da República n.º 7/84

Acordo e Protocolo de Acordo para a Importação de Objectos de Carácter Educativo, Científico ou Cultural, adoptados pela Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea i), e 169.º, n.º 4, da Constituição, aprovar, para adesão, o Acordo e Protocolo de Acordo para a Importação de Objectos de Carácter Educativo, Científico ou Cultural, adoptados pela Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura, concluídos, respectivamente, em 22 de Novembro de 1950 e 26 de Novembro de 1976, que seguem em anexo, no seu texto original em francês, acompanhado da respectiva tradução em português, com a reserva de que Portugal não se considera vinculado às partes II e IV e aos anexos C1, F, G e H do Protocolo.

Aprovada em 8 de Novembro de 1983.

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.

Accord pour l'Importation d'Objets de Caractère Éducatif, Scientifique ou Culturel

PRÉAMBULE

Les États contractants:

Considérant que la libre circulation des idées et des connaissances et, d'une manière générale, la diffusion la plus large des diverses formes d'expression des civilisations sont des conditions impérieuses tant du progrès intellectuel que de la compréhension internationale et contribuent ainsi au maintien de la paix dans le monde;

Considérant que ces échanges s'effectuent essentiellement par l'intermédiaire de livres, de publications et d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel;

Considérant que l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture préconise la coopération entre nations dans toutes les branches de l'activité intellectuelle et notamment l'échange «de publications, d'oeuvres, d'art, de matériel de laboratoire et de toute documentation utile» et dispose d'autre part que l'Organisation «favorise la connaissance et la compréhension mutuelle des nations en prêtant son concours aux organes d'information des masses», et qu'elle «recommande à cet effet tels accords internationaux qu'elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l'image»;

Reconnaissent qu'un accord international destiné à favoriser la libre circulation des livres, des publications et des objets présentant un caractère éducatif, scientifique ou culturel constituera un moyen efficace de parvenir à ces fins,

conviennent à cet effet des dispositions qui suivent:

ARTICLE PREMIER

1 - Les États contractants s'engagent à ne pas appliquer de droits de douane et autres impositions à l'importation ou à l'occasion de l'importation:

a) Aux livres, publications et documents visés dans l'annexe A au présent Accord;

b) Aux objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel visés dans les annexes B, C, D et E au présent Accord;

lorsqu'ils répondent aux conditions fixées par ces annexes et sont des produits d'un autre État contractant.

2 - Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'empêcheront pas un État contractant de percevoir sur les objects importés:

a) Des taxes ou autres impositions intérieures de quelque nature qu'elles soient, perçues lors de l'importation ou ultérieurement, à la condition qu'elles n'excèdent pas celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires;

b) Des redevances et impositions autres que les droits de douane, perçues par les autorités gouvernementales ou administratives à l'importation, ou à l'occasion de l'importation, à la condition qu'elles soient limitées au coût approximatif des services rendus et qu'elles ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation.

ARTICLE II

1 - Les États contractants s'engagent à accorder les devises et (ou) les licences nécessaires à l'importation des objects ci-après:

a) Livres et publications destinés aux bibliothèques et collections d'institutions publiques se consacrant à l'enseignement, la recherche ou la culture;

b) Documents officiels, parlementaires et administratifs publiés dans leurs pays d'origine;

c) Livres et publications de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées;

d) Livres et publications reçus par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et distribués gratuitement par ses soins ou sous son contrôle sans pouvoir faire l'objet d'une vente;

e) Publications destinées à encourager le tourisme en dehors du pays d'importation, envoyées et distribuées gratuitement;

f) Objets destinés aux aveugles:

i) Livres, publications et documents de toutes sortes, en relief, pour aveugles;

ii) Autres objets spécialments conçus pour le développement éducatif, scientifique ou culturel des aveugles, importés directement par des institutions d'aveugles ou par des organisations de secours aux aveugles agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise.

2 - Les États contractants qui appliqueraient des restrictions quantitatives et des mesures de contrôle de change s'engagent à accorder, dans toute la mesure du possible, les devises et les licences nécessaires pour importer les autres objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, et notamment les objets visés dans les annexes au présent Accord.

ARTICLE III

1 - Les États contractants s'engagent à accorder toutes facilités possibles à l'importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel importés exclusivement pour être exposés lors d'une exposition publique agréée par les autorités compétentes du pays d'importation et destinés à être réexportés ultérieurement. Ces facilités comprendront l'octroi des licences nécessaires et l'exonération des droits de douane ainsi que des taxes et autres impositions intérieures perçues lors de l'importation, à l'exclusion de celles qui correspondraient au coût approximatif des services rendus.

2 - Aucune disposition du présent article n'empêchera les autorités du pays d'importation de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les objets en question seront bien réexportés lors de la clôture de l'exposition.

ARTICLE IV

Les États contractants s'engagent, dans toute la mesure du possible:

a) À poursuivre leurs efforts communs afin de favoriser par tous les moyens la libre circulation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel et d'abolir ou de réduire toutes restrictions à cette libre circulation qui ne sont pas visées par le présent Accord;

b) À simplifier les formalités d'ordre administratif afférentes à l'importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel;

c) À faciliter le dédouanement rapide, et avec toutes les précautions désirables, des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel.

ARTICLE V

Aucune disposition du présent Accord ne saurait aliéner le droit des États contractants de prendre, en vertu de leurs législations nationales, des mesures destinées à interdire ou à limiter l'importation, ou la circulation après leur importation, de certains objets, lorsque ces mesures sont fondées sur des motifs relevant directement de la sécurité nationale, de la moralité ou de l'ordre public de l'État contractant.

ARTICLE VI

Le présent Accord ne saurait porter atteinte ou entraîner des modifications aux lois et règlements d'un État contractant, ou aux traités, conventions, accords ou proclamations auxquels un État contractant aurait souscrit, en ce qui concerne la protection du droit d'auteur ou de la propriété industrielle, y compris les brevets et les marques de fabrique.

ARTICLE VII

Les États contractants s'engagent à recourir aux voies de négociations ou de conciliation pour régler tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, sans préjudice des dispositions conventionnelles antérieures auxquelles ils auraient pu souscrire quant au règlement de conflits qui pourraient survenir entre eux.

ARTICLE VIII

En cas de contestation entre États contractants sur le caractère éducatif, scientifique ou culturel d'un objet importé, les parties intéressées pourront, d'un commun accord, demander un avis consultatif au directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

ARTICLE IX

1 - Le présent Accord, dont les textes anglais et français font également foi, portera la date de ce jour et sera ouvert à la signature de tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, de tous les États membres des Nations Unies et de tous les États non membres auxquels une invitation aura été adressée à cet effet par le Conseil exécutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

2 - Le présent Accord sera soumis à la ratification des États signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.

3 - Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE X

Il pourra être adhéré au présent Accord à partir du 22 novembre 1950 par les États visés au paragraphe 1 de l'article IX. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument formel auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE XI

Le présent Accord entrera en vigueur à dater du jour où le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aura reçu les instruments de ratification ou d'adhésion de dix États.

ARTICLE XII

1 - Les États parties au présent Accord à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application pratique dans un délai de six mois.

2 - Ce délai sera de trois mois à compter du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion pour tous les États qui déposeraient leur instrument de ratification ou d'adhésion après la date d'entrée en vigueur de l'Accord.

3 - Un mois au plus tard après l'expiration des délais prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les États contractants au présent Accord transmettront à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture un rapport sur les mesures qu'ils auront prises pour assurer cette mise en application pratique.

4 - L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture transmettra ce rapport à tous les États signataires du présent Accord et à l'Organisation internationale du Commerce (provisoirement à sa Commission intérimaire).

ARTICLE XIII

Tout État contractant pourra, au moment de la signature, ou du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que le présent Accord s'étendra à un ou plusieurs des territoires qu'il représente sur le plan international.

ARTICLE XIV

1 - À l'expiration d'un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, tout État contractant pourra, en son propre nom ou au nom de tout territoire qu'il représente sur le plan international, dénoncer cet Accord par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2 - La dénonciation prendra effet un an après réception de cet instrument de dénonciation.

ARTICLE XV

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera les États visés au paragraphe 1 de l'article IX, ainsi que l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation internationale du Commerce (provisoirement sa Commission intérimaire), du dépôt de tous les instruments de ratification ou d'adhésion mentionnés aux articles IX et X, de même que les notifications et dénonciations respectivement prévues aux articles XIII et XIV.

ARTICLE XVI

À la demande d'un tiers des États contractants, le directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture portera à l'ordre du jour de la prochaine session de la Conférence général de cette Organisation la question de la convocation d'une conférence pour la révision du présent Accord.

ARTICLE XVII

Les annexes A, B, C, D et E, ainsi que le protocole annexé au présent Accord, font partie intégrante de cet Accord.

ARTICLE XVIII

1 - Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le présent Accord sera enregistré par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur.

2 - En foi de quoi les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Accord au nom de leurs gouvernements respectifs.

Fait à Lake Sucess, New York, le vingt-deux novembre mil neuf cent cinquante, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies, et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés au paragraphe 1 de l'article IX, ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et à l'Organisation internationale du Commerce (provisoirement à sa Commission intérimaire).

ANNEXE A

Livres, publications et documents

i) Livres imprimés.

ii) Journaux et périodiques.

iii) Livres et documents obtenus par des procédés de polycopie autres que l'impression.

iv) Documents officiels, parlementaires et administratifs publiés dans leurs pays d'origine.

v) Affiches de propagande touristique et publications touristiques (brochures, guides, horaires, dépliants et publications similaires) illustrées ou non, y compris celles qui sont éditées par des entreprises privées, invitant le public à effectuer des voyages en dehors du pays d'importation.

vi) Publications invitant à faire des études à l'étranger.

vii) Manuscrits et documents dactylographiés.

viii) Catalogue de livres et de publications mis en vente par une maison d'édition ou par un libraire établis en dehors du pays d'importation.

ix) Catalogues de films, d'enregistrements ou de tout autre matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel, édités par ou pour le compte de l'Organisation des Nations Unies ou l'une de ses institutions spécialisées.

x) Musique manuscrite, imprimée ou reproduite par des procédés de polycopie autres que l'impression.

xi) Cartes géographiques, hydrographiques ou célestes.

xii) Plans et dessins d'architecture, ou de caractère industriel ou technique, et leurs reproductions, destinées à l'étude dans les établissements scientifiques ou d'enseignement agréés par les autoritées compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objects en franchise.

Les exonérations prévues dans la présente annexe A ne s'appliqueront pas aux objets suivants:

a) Articles de papeterie;

b) Livres, publications et documents (à l'exception des catalogues ainsi que des affiches et des publications touristiques visés ci-dessus), publiés essentiellement à des fins de propagande commerciale par une entreprise commerciale privée ou pour son compte;

c) Journaux et périodiques dans lesquels la publicité excède 70% de la surface;

d) Tous autres objets (à l'exception des catalogues visés ci-dessus) dans lesquels la publicité excède 25% de la surface. Dans le cas des publications et affiches de propagande touristique, ce pourcentage ne concerne que la publicité commerciale privée.

ANNEXE B

Oeuvres d'art et objets de collection de caractère educatif, scientifique ou culturel

i) Peintures et dessins, y compris les copies, entièrement exécutés à la main, à l'exclusion des objets manufacturés décorés.

ii) Lithographies, gravures et estampes, signées et numérotées par l'artiste, et obtenus au moyen de pierres lithographiques, planches ou autres surfaces gravées, entièrement exécutées à la main.

iii) Oeuvres originales de la sculpture ou de l'art statuaire, en ronde bosse, en relief ou in intaglio, à l'exclusion des reproductions en série et des oeuvres artisanales de caractère commercial.

iv) Objets de collections et objets d'art destinés aux musées, galeries et autres établissements publics agréés par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve qu'ils ne puissent être vendus.

v) Collections et objets de collection intéressant les sciences, et notamment l'anatomie, la zoologie, la botanique, la minéralogie, la paléontologie, l'achéologie et l'ethnographie, non destinés à des fins commerciales.

vi) Objects anciens ayant plus de cent années d'âge.

ANNEXE C

Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel

i) Films, films fixes, microfilms et diapositives de caractère éducatif, scientifique ou culturel importés par des organisations (y compris, au gré du pays d'importation, les organismes de radiodiffusion) agréés par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise, et destinés exclusivement à être utilisés par ces organisations ou par toute autre institution ou association publique ou privée, de caractère éducatif, scientifique ou culturel, également agréé par les autorités surmentionées.

ii) Films d'actualités (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d'actualité à l'époque de l'importation, et importés, aux fins de reproduction, soit sous forme de négatifs, impressionnées et développés, soit sous forme de positifs, exposés et développés, la franchise pouvant être limitée à deux copies par sujet. Les films d'actualités ne bénéficient de ce régime que s'ils sont importés par des organisations (y compris, au gré du pays d'importation, les organismes de radioffusion) agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour les recevoir en franchise.

iii) Enresgistrement sonores de caractère éducatif, scientifique ou culturel destinés exclusivement à des institutions (y compris, au gré do pays d'importation, les organismes de radiodiffusion) ou associations publiques ou privées de caractère éducatif, scientifique ou culturel agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ce matériel en franchise.

iv) Films, films fixes, microfilms et enregistrements sonores de caractère éducatif, scientifique ou culturel produits par l'Organisation des Nations Unies ou l'une de ses institutions spécialisées.

v) Modèles, maquettes et tableaux muraux destinés exclusivement à la démonstration et à l'enseignement dans des établissements de caractère éducatif, scientifique ou culturel, publics ou privés, agréés par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ce matériel en franchise.

ANNEXE D

Instruments et appareils scientifiques

Instruments et appareils scientifiques destinés exclusivement à l'enseignement ou à la recherche scientifique pure, sous réserve:

a) Que les instruments ou appareils scientifiques en question soient destinés à des établissements scientifiques ou d'enseignement, publics ou privés, agréés par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise, ces derniers devant être utilisés sous le contrôle et la responsabilité de ces établissements;

b) Que des instruments ou appareils de valeur scientifique équivalente ne soient pas présentement fabriqués dans le pays d'importation.

ANNEXE E

Objets destinés aux aveugles

i) Livres, publications et documents de toutes sortes en relief pour aveugles.

ii) Autres objects spécialement conçus pour le développement éducatif, scientifique ou culturel des aveugles, importés directement par des institutions d'aveugles ou par des organisations de secours aux aveugles agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise.

PROTOCOLE ANNEXE À L'ACCORD POUR L'IMPORTATION DES OBJETS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL.

Les États contractants, considérant l'intérêt qu'il y a à faciliter l'accession des États-Unis d'Amérique à l'Accord pour l'importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, sont convenus de ce qui suit:

1 - Les États-Unis d'Amérique auront la faculté de ratifier le présent Accord, aux termes de l'article IX, ou d'y adhérer, aux termes de l'article X, en y introduisant la réserve dont le texte figure ci-dessous.

2 - Au cas où les États-Unis d'Amérique deviendraient parties à l'Accord en formulant la réserve prévue au paragraphe 1, les dispositions de ladite réserve pourront être invoquées aussi bien par les États-Unis d'Amérique à l'égard de tout État contractant au présent Accord que par tout État contractant à l'égard des États-Unis d'Amérique, aucune mesure prise en vertu de cette réserve ne devant avoir un caractère discriminatoire.

Texte de la réserve

a) Si, par l'effet des engagements assumés par un État contractant aux termes du présent Accord, les importations dans son territoire d'un quelconque des objets visés dans le présent Accord accusent une augmentation relative telle et s'effectuent dans des conditions telles qu'elles portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, il sera loisible à cet État contractant, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, et dans la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce préjudice, de suspendre, en totalité ou en partie, les engagements pris par lui en vertu du présent Accord en se qui concerne l'objet en question.

b) Avant d'introduire des mesures en application des dispositions du paragraphe a) qui précède, l'État contractant intéressé en donnera préavis par écrit à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, aussi longtemps à l'avance que possible, et fournira, à l'Organisation et aux États contractants parties au présent Accord, la possibilité de conférer avec lui au sujet de la mesure envisagée.

c) Dans les cas critiques, lorsqu'un retard entraînerait des dommages qu'il serait difficile de réparer, des mesures provisoires pourront être prises en vertu du paragraphe a) du présent Protocole, sans consultations préalables, à condition qu'il y ait consultations immédiatement après l'introduction des mesures en question.

PROTOCOLE À L'ACCORD POUR L'IMPORTATION DES OBJETS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, ADOPTÉ PAR LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE DE L'UNESCO À NAIROBI EN 1976.

Les États contractants parties à l'Accord pour l'importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, adopté par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à sa cinquième session, tenue à Florence en 1950:

Réaffirmant les principes sur lesquels est fondé cet Accord, ci-après dénommé l'«Accord»;

Considérant que cet Accord s'est révélé comme un instrument efficace pour abaisser les barrières douanières et réduire les autres restrictions économiques qui font obstacle à l'échange des idées et des connaissances;

Considérant, néanmoins, que dans le quart de siècle qui a suivi l'adoption de l'Accord, les progrès techniques réalisés ont modifié les modalités de la transmission des informations et du savoir qui est l'objectif fondamental de cet Accord;

Considérant en outre que, pendant cette période, l'évolution qui s'est produite dans le domaine du commerce international s'est en général traduite par une libéralisation accrue des échanges;

Considérant que, depuis l'adoption de l'Accord, la situation internationale a profondément changé du fait du développement de la communauté internationale, en raison notamment de l'accession à l'indépendance de nombreux États;

Considérant qu'il convient de prendre en considération les besoins et les préoccupations des pays en voie de développement en vue de leur faciliter un accès facile et moins onéreux à l'éducation, à la science, à la technologie et à la culture;

Rappelant les dispositions de la Convention concernant les mesures à prende pour interdire et empêcher l'exportation, l'importation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence général de l'Unesco en 1970, et celles de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par cette Conférence général en 1972;

Rappelant, par ailleurs, les conventions douanières conclues sous les auspices du Conseil de coopération douanière, avec le concours de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, en matière d'importation temporaire des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel;

Convaincus qu'il y a lieu de prendre des dispositions nouvelles et que de telles dispositions apporteront une contribution encore plus efficace au développement de l'éducation, de la science et de la culture qui constituent des bases essentielles du progrès économique et social;

Rappelant la résolution 4.112 adoptée par la Conférence générale de l'Unesco à sa dix-huitième session,

sont convenus de ce qui suit:

1 - Les États contractants s'engagent à étendre aux objets visés dans les annexes A, B, D et E ainsi que, lorsque ces annexes n'ont pas fait l'objet d'une déclaration en vertu du paragraphe 16, a), ci-dessous; dans les annexes C.1, F, G et H au présent Protocole, l'exemption des droits de douane et autres impositions à l'importation ou à l'occasion de l'importation, prévue à l'article premier, paragraphe 1, de l'Accord, lorsque ces objets répondent aux conditions fixées par ces annexes et sont des produits d'une autre État contractant.

2 - Les dispositions du paragraphe 1 du présent Protocole n'empêcheront pas un État contractant de percevoir sur les objets importés:

b) Des redevances et impositions autres que les droits de douane, perçues par les autorités gouvernementales ou administratives à l'importation ou à l'occasion de l'importation, à la condition qu'elles soient limitées au coût approximatif des services rendus et qu'elles ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation.

3 - Par dérogation au paragraphe 2, a), du présent Protocole, les États contractants s'engagent à ne pas percevoir sur les objets ci-après des taxes ou autres impositions intérieures de quelque nature qu'elles soient, perçues lors de l'importation ou ultérieurement:

a) Livres et publications destinées aux bibliothèques visées au paragraphe 5 du présent Protocole;

b) Documents officiels, parlementaires et administratifs publiés dans leur pays d'origine;

c) Livres et publications de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées;

d) Livres et publications reçus par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et distribués gratuitement par ses soins ou son contrôle sans pouvoir faire l'objet d'une vente;

e) Publications destinées à encourager le tourisme en dehors du pays d'importation, envoyées et distribuées gratuitement;

f) Objets destinés aux aveugles et autres personnes physiquement ou mentalement handicapées:

i) Livres, publications et documents de toutes sortes, en relief, pour aveugles;

ii) Autres objets spécialement conçus pour le développement éducatif, scientifique ou culturel des aveugles et autres personnes physiquement ou mentalement handicapées, importés directement par des institutions ou organisations qui assurent leur éducation ou leur fournissent une assistance et qui sont agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise.

III

4 - Les États contractants s'engagent à ne pas percevoir sur les objets et matériels visés dans les annexes au présent Protocole les droits de douane, impositions à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation et autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, perçues sur ces objets et matériels lorqu'ils sont destinés à être exportés à d'autres États contractants.

5 - Les États contractants s'engagent à étendre l'octroi des devises et ou des licences nécessaires, prévu à l'article II, paragraphe 1, de l'Accord, à l'importation des objets ci-après:

a) Livres et publications destinés aux bibliothèques d'utilité publique, à savoir:

i) Bibliothèques nationales et autres bibliothèques principales de recherche;

ii) Bibliothèques universitaires, générales et spéciales, y compris les bibliothèques d'universités, les bibliothèques de collèges universitaires, les bibliothèques d'instituts et les bibliothèques universitaires ouvertes au public;

iii) Bibliothèques publiques;

iv) Bibliothèques scolaires;

v) Bibliothèques spécialisées, au service d'un groupe de lecteurs formant une entité ayant des sujets d'intérêt particuliers et identifiables, telles que les bibliothèques d'un service gouvernemental, les bibliothèques d'une administration publique, les bibliothèques d'entreprises et les bibliothèques d'associations professionnelles;

vi) Bibliothèques pour handicapés et à l'usage des personnes ne pouvant se déplacer, telles que les bibliothèques pour aveugles, les bibliothèques d'hôpitaux et les bibliothèques de prisons;

vii) Bibliothèques de musique, y compris les discothèques;

b) Livres adoptés ou recommandés comme manuels dans les établissements d'enseignement supérieur et importés par ces établissements;

c) Livres en langues étrangères à l'exclusion des livres dans la ou les langues autochtones principales du pays d'importation;

d) Films, diapositives, bandes vidéo et enregistrements sonores de caractère éducatif, scientifique ou culturel, importés par des organisations agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise.

6 - Les États contractants s'engagent à étendre l'octroi des facilités prévues à l'article III de l'Accord au matériel et aux fournitures importés exclusivement pour être exposés dans le cadre d'une exposition publique d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel agréée par les autorités compétentes du pays d'importation et destinés à être réexportés ultérieurement.

7 - Aucune disposition du paragraphe précédent n'empêchera les autorités du pays d'importation de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le matériel et les fournitures en question seront réexportés lors de la clôture de l'exposition.

8 - Les États contractants s'engagent:

a) A étendre à l'importation des objets visés par le présent Protocole les dispositions de l'article IV de l'Accord;

b) A encourager par des mesures appropriées la circulation et la distribution des objets et matériels de caractère éducatif, scientifique et culturel produits dans les pays en voie de développement.

VII

9 - Aucune disposition du présent Protocole ne saurait aliéner le droit des États contractants de prendre, en vertu de leurs législations nationales, des mesures destinées à interdire ou à limiter l'importation, ou la circulation après leur importation, de certains objets, lorsque ces mesures sont fondées sur des motifs relevant directement de la sécurité nationale, de la moralité ou de l'ordre public de l'État contractant.

10 - Nonobstant toutes autres dispositions du présent Protocole, un pays en développement, qui est défini comme tel par l'usage établi de l'Assemblée générale des Nations Unies et qui est partie à ce Protocole, peut suspendre ou restreindre les obligations résultant de ce Protocole et concernant l'importation de tout objet ou matériel si cette importation cause ou menace de causer un grave préjudice à l'industrie indigène naissante de ce pays en développement. Le pays en question appliquera cette mesure de manière non discriminatoire. Il informera le directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture de toute mesure de ce genre, autant que possible avant son entrée en vigueur, et le directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture en informera toutes les parties au Protocole.

11 - Le présent Protocole ne saurait porter atteinte ou entraîner des modifications aux lois et règlements d'un État contractant, ou aux traités, conventions, accords ou proclamations auxquels un État contractant aurait souscrit, en ce qui concerne la protection du droit d'auteur ou de la propriété industrielle, y compris les brevets et les marques de fabrique.

12 - Les États contractants s'engagent à recourir aux voies de négociations ou de conciliation pour régler tout différent relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, sans préjudice des dispositions conventionnelles antérieures auxquelles ils auraient pu souscrire quant au règlement de conflits qui pourraient survenir entre eux.

13 - En cas de contestation entre États contractants sur le caractère éducatif, scientifique ou culturel d'un objet importé, les parties intéressées pourront, d'un commun accord, demander un avis consultatif au directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

VIII

14 - a) Le présent Protocole, dont les textes anglais et français font également foi, portera la date de ce jour et sera ouvert à la signature de tout État partie à l'Accord, ainsi qu'à celle des unions douanières ou économiques, sous réserve que tous les États membres les constituant soient également parties audit Protocole.

Les termes «État» ou «pays» utilisés dans le présent Protocole, ou dans le Protocole visé au paragraphe 18, sont réputés se référer, selon qu'il résulte du contexte, également aux unions douanières ou économiques et, dans toutes les matières relevant de la compétence de ces dernières eu égard au champ d'application du présent Protocole, à l'ensemble des territoires des États membres les constituant, et non au territoire de chacun de ces États.

Il est entendu que, en devenant Partie contractant au présent Protocole, ces unions douanières ou économiques appliqueront également les dispositions de l'Accord sur la même base que celle qui est prévue au paragraphe précédent en ce qui concerne le Protocole.

b) Le présent Protocole sera soumis à la ratification ou à l'acceptation des États signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.

c) Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

15 - a) Il pourra être adhéré au présent Protocole par les États visés au paragraphe 14, a), non signataires du présent Protocole.

6) L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument formel auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

16 - a) Les États visés au paragraphe 14, a), du présent Protocole pourront, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, déclarer qu'ils ne seront pas liés par la partie II, la partie IV, l'annexe C.1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H, ou par l'une quelconque de ces parties ou de ces annexes. Ils peuvent également déclarer qu'ils ne seront liés par l'annexe C.1 qu'à l'égard des États contractants qui auront eux-mêmes accepté cette annexe.

b) Tout État contractant ayant fait une telle déclaration peut, à tout moment, la retirer, en totalité ou en partie, par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en présent la date à laquelle ce retrait prend effet.

c) Les États qui auront déclaré, conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, qu'ils ne seront pas liés par l'annexe C.1 seront obligatoirement liés par l'annexe C.2. Ceux qui auront déclaré qu'ils ne seront liés par l'annexe C.1 qu'a l'égard des États contractants qui auront eux-mêmes accepté cette annexe seront obligatoirement liés par l'annexe C.2 à l'égard des États contractants qui n'auront pas accepté l'annexe C.1.

17 - a) Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le jour du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

b) Il entrera en vigueur pour chaque autre État six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

c) Un mois au plus tard après l'expiration des délais prévus aux alinéas a) et b) du présent paragraphe, les États contractants parties au présent Protocole transmettront à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture un rapport sur les mesures qu'ils auront prises pour lui donner plein effet.

d) L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture transmettra ce rapport à tous les États parties au Protocole.

18 - Le Protocole annexé à l'Accord et en faisant partie intégrante, comme prévu à l'article XVII dudit Accord, fait également partie intégrante du présent Protocole et s'applique aux obligations qui en découlent et aux produits qui y sont visés.

19 - a) A l'expiration d'un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout État contractant pourra dénoncer ce Protocole par un instrument écrit et déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

b) La dénonciation prendra effet un an après réception de cet instrument de dénonciation.

c) La dénonciation de l'Accord conformément à son article XIV entraînera dénonciation du présent Protocole.

20 - Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera les États visés au paragraphe 14, a), ainsi que l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mentionnés aux paragraphes 14 et 15 des déclarations faites ou retirés en vertu du paragraphe 16; des dates d'entrée en vigueur de ce Protocole en application des paragraphes 17, a), et 17, b), de même que des dénonciations prévues au paragraphe 19.

21 - a) Le présent Protocole pourra être révisé par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les États qui deviendront partie au Protocole portant révision.

b) Au cas où la Conférence général adopterait un nouveau Protocole portant révision totale ou partielle du présent Protocole et à moins que le nouveau Protocole n'en dispose autrement, le présent Protocole cesserait d'être ouvert à la signature, à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau Protocole portant révision.

22 - Le présent Protocole ne modifie en rien l'Accord.

23 - Les annexes A, B, C.1, C.2, D, E, F, G et H font partie intégrante de ce Protocole.

24 - Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le présent Protocole sera enregistré par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole au nom de leurs gouvernements respectifs.

ANNEXE A

Livres, publications et documents

i) Livres imprimés, quelle que soit la langue dans laquelle ils sont imprimés et quelle que soit l'importance des illustrations qu'ils contiennent, y compris:

a) Les éditions de luxe;

b) Les livres imprimés à l'étranger d'après le manuscrit d'un auteur résident dans le pays d'importation;

c) Les albums à dessiner ou à colorier destinés aux enfants;

d) Les livres d'exercices (livres-cahiers) destinés aux écoliers qui, outre un texte imprimé, comportent des blancs que ceux-ci doivent remplir;

e) Les recueils de problèmes de mots croisés contenant un texte imprimé;

f) Les illustrations isolées et pages imprimées sous forme de feuillets isolés ou brochés, et les épreuves sur papier ou sur film, destinés à la production de livres.

ii) Documents ou rapports imprimés à caractère non commercial.

iii) Microreproduction des objets visés aux alinéas i) et ii) de la présente annexe, ainsi que les microreproductions des objets viés aux alinéas i) à vi) de l'annexe A à l'Accord.

iv) Catalogues de films, d'enregistrements ou de tout autre matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel.

v) Cartes intéressant des domaines scientifiques tels que la géologie, la zoologie, la botanique, la minérologie, la paléontologie, l'archéologie, l'ethnologie, la météorologie, la climatologie et le géophysique, ainsi que les diagrammes météorologiques et géophysiques.

vi) Plans et dessins d'architecture, ou de caractère industriel ou technique, et leurs reproductions.

vii) Matériel publicitaire d'information bibliographique destiné à être distribué gratuitement.

ANNEXE B

Oeuvres d'art et objets de collection, de caractère éducatif, scientifique ou culturel

i) Peintures et dessins, quelle que soit la nature des matières sur lesquelles ils sont entièrement exécutés à la main, y compris les copies exécutées à la main, à l'exclusion des objets manufacturés décorés.

ii) Oeuvres d'art originales de céramique et de mosaïque sur bois.

iii) Objets de collections et objets d'art destinés aux musées, galeries et autres établissements agrées par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve qu'ils ne puissent être vendus.

ANNEXE C.1

Matériel visuel et auditif

i) Films (ver nota 1), films fixes, microreproductions et diapositives.

ii) Enregistrements sonores.

iii) Modèles, maquettes et tableaux muraux de caractère éducatif, scientifique et culturel à l'exclusion des maquettes-jouets.

iv) Autre matériel visuel et auditif, tel que:

a) Bandes vidéo, films en kinescope, vidéo-disques, vidéogrammes et autre formes d'enregistrement du son et de l'image;

b) Microcartes, microfiches et supports magnétiques ou autres utilisés par les services d'information et de documentation par ordinateur;

c) Matériel d'enseignement programmé, parfois sous la forme de présentoirs, accompagné de matériel imprimé correspondant, y compris le matériel sous forme de vidéo-casettes et d'audio-cassettes;

d) Diacopies, y compris celles destinées à la projection directe ou à la lecture sur appareil optique;

e) Hologrammes pour projection par laser;

f) Maquettes ou modèles visuels réduits de concepts abstraits tels que structures moléculaires ou formules mathématiques;

g) Jeux multimedia;

h) Matériels de propagande touristique, y compris ceux qui sont produits par des entreprises privées, invitant le public à effectuer des voyages en dehors du pays d'importation.

Les exonérations prévues dans la présent annexe C.1 ne s'appliqueront pas aux objets suivantes:

a) Supports vierges de microreproductions et supports vierges d'enregistrements visuels et auditifs ainsi que leurs emballages spécifiques, tels que cassettes, cartouches, bobines;

b) Enregistrements visuels et auditifs, à l'exclusion des matériels de propagande touristique visés à l'alinéa iv) sous h), produits essentiellement à des fins de propagande commerciale par une entreprise commerciale privée ou pour son compte;

c) Enregistrements visuels et auditifs dans lesquels la publicité excède 25% de la durée. Dans le cas des matériels de propagande touristique visés à l'alinéa iv) sous h), ce pourcentage ne concerne que la publicité commerciale privée.

(nota 1) L'importation en franchise de films cinematographiques exposés et développés à des fins de projection ou de vente commerciale publiques peut être limitée aux négatifs, étant entendu que cette limitation ne s'applique pas aux films (y compris les films d'actualités) qui sont admis en franchise aux termes des dispositions de l'annexe C.2 au présent Protocole.

ANNEXE C.2

Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Sous réserve qu'il soit importé par des organisations (y compris, au gré du pays d'importation, les organismes de radiodiffusion et de télévision) ou par toute autre institution ou association publique ou privée, agréées par les autorités competentes du pays d'importation pour le recevoir en franchise, ou qu'il soit produit par l'Organisation des Nations Unies ou l'une de ses institutions spécialisées, matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel, tel que:

i) Films, films fixes, microfilms et diapositives;

iii) Films d'archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des films d'actualités;

iv) Films récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunes;

v) Enregistrements sonores;

vi) Bandes vidéo, films en kinescopes, vidéodisques, vidéogrammes et autres formes d'enregistrements du son et de l'image;

vii) Microcartes, microfiches et supportes magnétiques ou autres utilisés par les services d'information et de documentation par ordinateur;

viii) Matériel d'enseignement programmé, parfois sous la forme de présentoirs, accompagné de matériel imprimé correspondant, y compris le matériel sous forme de vidéocassettes et d'audio-cassettes;

ix) Diacopies, y compris celles destinées à la projection directe ou à la lecture sur appareil optique;

x) Hologrammes pour projection par laser;

xi) Maquettes ou modèles visuels réduits de concepts abstraits tels que structures moléculaires ou formules mathématiques;

xii) Jeux multimedia.

ANNEXE D

Instruments et appareils scientifiques

i) Instruments et appareils scientifiques sous réserve:

a) Qu'ils soient destinés à des établissements scientifiques ou d'enseignement publics ou privés, agréés par les autorités competentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise, ces derniers devants être utilisés à des fins non commerciales sous le contrôle et la responsabilité de ces établissements;

b) Que des instruments ou appareils de valeur scientifique équivalente ne soient pas présentement fabriqués dans le pays d'importation.

ii) Pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces pièces de rechange, éléments ou accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise ou susceptibles de bénéficier de la franchise.

iii) Outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments scientifiques, à condition que ces outils soient importés en même temps que ces instruments et appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise ou susceptibles de bénéficier de la franchise et pour autant, en outre, que des outils de valeur scientifique équivalente ne soient pas fabriqués dans le pays d'importation.

ANNEXE E

Objets destinés aux aveugles et aux autres personnes handicapées

i) Tous objets spécialement conçus pour la promotion éducative, scientifique ou culturelle des aveugles, importés directement par des institutions ou organisations d'éducation des aveugles ou d'assistance aux aveugles agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise, y compris:

a) Les livres parlants (disques, cassettes et autres reproductions sonores) et les livres en gros caractères;

b) Les électrophones et lecteurs à cassettes, spécialement conçus ou adaptés pour les besoins des aveugles et autres handicapés et nécessaires pour écouter les livres parlants;

c) Les appareils qui permettent aux aveugles et aux amblyopes de lire les textes imprimés normaux, par exemple, les machines à lire électroniques, les appareils télé-agrandisseurs et les auxiliaires optiques;

d) L'équipement destiné à la production mécanisée ou automatisée de matériel en braille et d'enregistrements, par exemple les poinçonneuses et les machines électroniques à transcrire et à imprimer le braille et les terminaux d'ordinateurs avec dispositifs d'affichage en braille;

e) Le papier braille, les bandes magnétiques et les cassettes destinés à la fabrication de livres en braille et de livres parlants;

f) Les auxiliaires destinés à favoriser la mobilité des aveugles, par exemple les appareils électroniques d'orientation et de détection des obstacles et les cannes blanches;

g) Les auxiliaires techniques pour l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle ainsi que pour l'emploi des aveugles, par exemple les montres braille, les machines à écrire braille, les auxiliaires pédagogiques, les appareils spécifiquement conçus à l'usage des aveugles.

ii) Tous objets spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi et la promotion sociale des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées, importés directement par des institutions ou organisations d'éducation de ces personnes ou d'assistance à ces personnes agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve que des objets équivalents ne soient pas présentement fabriquées dans le pays d'importation.

ANNEXE F

Matériels sportifs

Matériels sportifs destinés exclusivement à des associations ou groupements de sportifs amateurs agréés par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve que des matériels équivalents ne soient pas présentement fabriqués dans le pays d'importation.

ANNEXE G

Instruments de musique et autres équipements musicaux

Instruments de musique et autres équipements musicaux destinés exclusivement à des institutions culturelles ou à des écoles de musique agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve que des instruments et autres équipements équivalents ne soient pas présentement fabriqués dans le pays d'importation.

ANNEXE H

Matières et machines servant à la fabrication des livres, publications et documents

i) Matières servant à la fabrication des livres, publications et documents (pâte à papier, papier de réemploi, papier journal et autres papiers servant à l'impression, encres d'imprimerie, colles, etc.).

ii) Machines à traiter la pâte à papier et le papier; machines pour l'impression et la reliure sous réserve que des machines de valeur technique équivalente ne soient pas présentement fabriquées dans le pays d'importation.

ACORDO PARA A IMPORTAÇÃO DE OBJECTOS DE CARÁCTER EDUCATIVO, CIENTÍFICO OU CULTURAL, ABERTO PARA ASSINATURA EM LAKE SUCCESS, NOVA IORQUE, A 22 DE NOVEMBRO DE 1950.

PREÂMBULO

Os Estados contratantes:

Considerando que a livre circulação de ideias e conhecimentos e, de uma maneira geral, a difusão mais ampla das diversas formas de expressão das civilizações são condições imperiosas tanto para o progresso intelectual como para a convivência internacional e contribuem, assim, para a manutenção da paz no mundo;

Considerando que estas trocas se efectuam essencialmente por meio de livros, de publicações e de objectos de carácter educativo, científico ou cultural;

Considerando que o Acto Constitutivo da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura preconiza a cooperação entre nações em todos os ramos de actividade intelectual, particularmente a troca «de publicações, obras de arte, material de laboratório e de qualquer documentação útil», e, por outro lado, dispõe que a Organização «favorece o conhecimento e a convivência mútua das nações, prestando a sua colaboração aos órgãos de informação de massas», e que «recomenda para esse efeito acordos internacionais julgados úteis para facilitar a livre circulação das ideias pela palavra e pela imagem»:

reconhecem que um acordo internacional destinado a favorecer a livre circulação de livros, publicações e objectos de carácter educativo, científico ou cultural constituirá um meio eficaz de atingir estes fins; e acordam, para este efeito, nas disposições que se seguem:

ARTIGO 1.º

1 - Os Estados contratantes comprometem-se a não aplicar direitos aduaneiros e outras imposições na importação ou por ocasião da importação:

a) Aos livros, publicações e documentos mencionados no anexo A do presente Acordo;

b) Aos objectos de carácter educativo, científico ou cultural mencionados nos anexos B, C, D e E do presente Acordo;

sempre que correspondam às condições fixadas por estes anexos e sejam produtos de um outro Estado contratante.

2 - As disposições do n.º 1 do presente artigo não impedirão um Estado contratante de cobrar sobre os objectos importados:

a) Taxas ou outras imposições internas, seja qual for a sua natureza, cobradas quando da importação ou posteriormente, sob condição de não excederem as que atingem directa ou indirectamente os produtos nacionais similares;

b) Redevances e outras imposições que não sejam direitos aduaneiros, cobradas pelas autoridades governamentais ou administrativas na importação ou por ocasião da importação, sob condição de se limitarem ao custo aproximado dos serviços prestados e de não constituírem uma protecção indirecta dos produtos nacionais ou taxas de carácter fiscal na importação.

ARTIGO 2.º

1 - Os Estados contratantes comprometem-se a conceder divisas e ou licenças necessárias para a importação dos seguintes objectos:

a) Livros e publicações destinados a bibliotecas e colecções de instituições públicas que se dediquem ao ensino, à investigação ou à cultura;

b) Documentos oficiais, parlamentares e administrativos, publicados no respectivo país de origem;

c) Livros e publicações da Organização das Nações Unidas e das suas instituições especializadas;

d) Livros e publicações recebidos pela Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura e distribuídos gratuitamente por seu intermédio ou sob seu controle e que não possam ser objecto de venda;

e) Publicações destinadas a encorajar o turismo fora do país de importação, enviadas e distribuídas gratuitamente;

f) Objectos destinados aos cegos:

i) Livros, publicações e documentos de qualquer espécie, em relevo, para cegos;

ii) Outros objectos especialmente concebidos para o desenvolvimento educativo, científico ou cultural dos cegos, importados directamente por instituições de cegos ou por organizações de auxílio aos cegos autorizadas pelas autoridades competentes do país de importação a receber estes objectos com franquia.

2 - Os Estados contratantes que apliquem restrições quantitativas e medidas de controle de câmbios comprometem-se a conceder, na medida do possível, as divisas e as licenças necessárias para importar outros objectos de carácter educativo, científico ou cultural e particularmente os objectos mencionados nos anexos do presente Acordo.

ARTIGO 3.º

1 - Os Estados contratantes comprometem-se a conceder todas as facilidades possíveis na importação dos objectos de carácter educativo, científico ou cultural importados exclusivamente para serem apresentados numa exposição pública autorizada pelas autoridades competentes do país de importação, e destinados a serem reexportados posteriormente. Essas facilidades compreenderão a concessão das licenças necessárias e a isenção dos direitos aduaneiros, bem como das taxas e de outras imposições internas cobradas na importação, com exclusão das que correspondam ao custo aproximado dos serviços prestados.

2 - Nenhuma disposição do presente artigo impedirá as autoridades do país de importação de tomar as medidas necessárias para se assegurar de que os referidos objectos serão realmente reexportados por ocasião do encerramento da exposição.

ARTIGO 4.º

Os Estados contratantes comprometem-se, na medida do possível:

a) A prosseguir os seus esforços comuns a fim de favorecer, por todos os meios, a livre circulação dos objectos de carácter educativo, científico ou cultural e a abolir ou a reduzir quaisquer restrições a essa livre circulação que não estejam abrangidas pelo presente Acordo;

b) A simplificar as formalidades de ordem administrativa referentes à importação de objectos de carácter educativo, científico ou cultural;

c) A facilitar o desalfandegamento rápido, e com todas as precauções desejáveis, dos objectos de carácter educativo, científico ou cultural.

ARTIGO 5.º

Nenhuma disposição do presente Acordo poderá significar a alienação do direito de os Estados contratantes tomarem, em virtude das respectivas legislações nacionais, medidas destinadas a proibir ou a limitar a importação ou a circulação, após a sua importação, de determinados objectos sempre que tais medidas se fundamentem em razões directamente ligadas à segurança nacional, à moral ou à ordem pública do Estado contratante.

ARTIGO 6.º

O presente Acordo não poderá prejudicar ou implicar modificações às leis e regulamentos de um Estado contratante ou aos tratados, convenções, acordos ou proclamações que tenham sido assinados por um Estado contratante, no que se refere à protecção dos direitos de autor ou de propriedade industrial, incluindo as patentes e marcas de fabrico.

ARTIGO 7.º

Os Estados contratantes comprometem-se a recorrer às vias de negociação ou de conciliação para resolver qualquer diferendo relativo à interpretação ou à aplicação do presente Acordo, sem prejuízo das disposições convencionais anteriores que possam ter aprovado relativas à resolução de conflitos que poderão ocorrer entre eles.

ARTIGO 8.º

Em caso de divergência entre Estados contratantes sobre o carácter educativo, científico ou cultural de um objecto importado, as Partes interessadas poderão, de comum acordo, pedir um parecer consultivo ao director-geral da Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura.

ARTIGO 9.º

1 - O presente Acordo, cujos textos em inglês e francês fazem igualmente fé, terá a data de hoje e estará aberto à assinatura de todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura, de todos os Estados membros das Nações Unidas e de todos os Estados não membros a que tenha sido endereçado convite para o efeito pelo Conselho Executivo da Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura.

2 - O presente Acordo será submetido à ratificação dos Estados signatários em conformidade com as respectivas normas constitucionais.

3 - Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 10.º

A adesão ao presente Acordo poderá processar-se a partir de 22 de Novembro de 1950 pelos Estados mencionados no n.º 1 do artigo 9.º, por meio de depósito de um instrumento formal junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 11.º

O presente Acordo entrará em vigor a partir do dia em que o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas tenha recebido os instrumentos de ratificação ou de adesão de 10 Estados.

ARTIGO 12.º

1 - Os Estados partes do presente Acordo tomarão, na data da sua entrada em vigor, cada um no que lhe disser respeito, todas as medidas requeridas para a sua aplicação prática dentro do prazo de 6 meses.

2 - Este prazo será de 3 meses a partir do depósito do instrumento de ratificação ou de adesão, para todos os Estados que depositarem o respectivo instrumento de ratificação ou adesão após a data da entrada em vigor do Acordo.

3 - O mais tardar 1 mês após o termo dos prazos previstos nos n.os 1 e 2 do presente artigo, os Estados contratantes do presente Acordo enviarão à Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura um relatório sobre as medidas que tomaram para assegurar a sua aplicação prática.

4 - A Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura dará conhecimento deste relatório a todos os Estados signatários do presente Acordo e à Organização Internacional do Comércio (provisoriamente à sua comissão interina).

ARTIGO 13.º

Qualquer Estado contratante poderá, no momento da assinatura ou do depósito do instrumento de ratificação ou de adesão, ou em qualquer momento posterior, declarar, por meio de uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, que o presente Acordo se alargará a um ou vários territórios que represente no plano internacional.

ARTIGO 14.º

1 - Decorrido um prazo de 2 anos a partir da entrada em vigor do presente Acordo, qualquer Estado contratante poderá, em seu próprio nome ou em nome de qualquer território que represente no plano internacional, denunciar este Acordo, por meio de um instrumento escrito depositado junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

2 - A denúncia produzirá efeito 1 ano após a recepção desse instrumento de denúncia.

ARTIGO 15.º

O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas informará os Estados visados no n.º 1 do artigo 9.º, bem como a Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura e a Organização Internacional do Comércio (provisoriamente a sua comissão interina), do depósito de todos os instrumentos de ratificação ou de adesão mencionados nos artigos 9.º e 10.º, do mesmo modo que das notificações e denúncia respectivamente previstas nos artigos 13.º e 14.º

ARTIGO 16.º

A pedido de um terço dos Estados contratantes, o director-geral da Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura incluirá na ordem do dia da próxima sessão da Conferência Geral desta Organização a proposta de convocação de uma conferência para a revisão do presente Acordo.

ARTIGO 17.º

Os anexos A, B, C, D e E, bem como o Protocolo anexo ao presente Acordo, fazem parte integrante deste Acordo.

ARTIGO 18.º

1 - Em conformidade com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, o presente Acordo será registado pelo Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas na data da sua entrada em vigor.

2 - Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram o presente Acordo em nome dos seus respectivos Governos.

Feito em Lake Success, Nova Iorque, a 22 de Novembro de 1950, num único exemplar, que será depositado nos arquivos da Organização das Nações Unidas e cujas cópias, devidamente certificadas, serão remetidas a todos os Estados visados no n.º 1 do artigo 9.º, bem como à Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura e à Organização Internacional do Comércio (provisoriamente à sua comissão interina).

ANEXO A

Livros, publicações e documentos

i) Livros impressos.

ii) Jornais e periódicos.

iii) Livros e documentos obtidos por meio de processos de policópia diferentes da impressão.

iv) Documentos oficiais, parlamentares e administrativos, publicados no respectivo país de origem.

v) Cartazes de propaganda turística e publicações sobre turismo (brochuras, guias, horários, prospectos e publicações semelhantes), ilustradas ou não, incluindo as que são editadas por empresas privadas, convidando o público a efectuar viagens fora do país de importação.

vi) Publicações convidando a efectuar estudos no estrangeiro.

vii) Manuscritos e documentos dactilografados.

viii) Catálogos de livros e de publicações, postos à venda por uma casa editora ou por um livreiro estabelecidos fora do país de importação.

ix) Catálogos de filmes, de registos ou de qualquer outro material visual e auditivo de carácter educativo, científico ou cultural, editados pela Organização das Nações Unidas ou por sua conta, ou por qualquer uma das suas instituições especializadas.

x) Música manuscrita, impressa ou reproduzida por processos de policópia diferentes da impressão.

xi) Mapas geográficos, hidrográficos ou celestes.

xii) Planos e desenhos de arquitectura, ou de carácter industrial ou técnico, e suas reproduções, destinados ao estudo nos estabelecimentos científicos ou de ensino autorizados pelas autoridades competentes do país de importação a receber estes objectos com franquia.

As isenções previstas no presente anexo A não serão aplicáveis aos seguintes objectos:

a) Artigos de papelaria;

b) Livros, publicações e documentos (com excepção dos catálogos, bem como dos cartazes e publicações para o turismo acima referidos), publicados essencialmente para fins de propaganda comercial por uma empresa comercial privada ou por sua conta;

c) Jornais e periódicos, nos quais a publicidade exceda 70% do espaço;

d) Quaisquer outros objectos (com excepção dos catálogos acima mencionados), nos quais a publicidade exceda 25% do espaço. No caso de publicações e cartazes de propaganda turística, esta percentagem apenas se refere à publicidade comercial privada.

ANEXO B

Obras de arte e objectos de colecção de carácter educativo, científico ou cultural

i) Pinturas e desenhos, incluindo as cópias, inteiramente executados à mão, com exclusão dos objectos manufacturados decorados.

ii) Litografia, gravuras e estampas, assinadas e numeradas pelo artista e obtidas por meio de pedras litográficas, chapas ou outras superfícies gravadas, inteiramente executadas à mão.

iii) Obras originais de escultura ou de arte estatuária, em alto relevo, em relevo ou in intaglio, com exclusão das reproduções em série e das obras artesanais de carácter comercial.

iv) Objectos de colecção e objectos de arte destinados aos museus, galerias e outros estabelecimentos públicos autorizados pelas autoridades competentes do país de importação a receber estes objectos com franquia, sob reserva de não poderem ser vendidos.

v) Colecções e objectos de colecção que interessem às ciências e particularmente à anatomia, zoologia, botânica, mineralogia, paleontologia, arqueologia e etnografia, não destinados a fins comerciais.

vi) Antiguidades com mais de 100 anos.

ANEXO C

Material visual e auditivo de carácter educativo, científico ou cultural

i) Filmes, filmstrips, microfilmes e diapositivos, de carácter educativo, científico ou cultural, importados por organizações (incluindo, ao critério do país de importação, os organismos de radiodifusão) autorizadas pelas autoridades competentes do país de importação a receber estes objectos com franquia e destinados exclusivamente a ser utilizados por essas organizações ou por qualquer outra instituição ou associação pública ou privada, de carácter educativo, científico ou cultural, igualmente autorizada pelas autoridades acima mencionadas.

ii) Filmes de actualidades (sonoros ou não) representando acontecimentos que tenham um carácter de actualidade na altura da importação e importados para fins de reprodução, quer sob a forma de negativos, impressionados e revelados, quer sob a forma de positivos, impressionados e revelados, podendo a isenção ser limitada a duas cópias por assunto. Os filmes de actualidades só beneficiam deste regime se forem importados por organizações (incluindo, ao critério do país de importação, os organismos de radiodifusão) autorizadas pelas autoridades competentes do país de importação a recebê-los com franquia.

iii) Registos sonoros de carácter educativo, científico ou cultural destinados exclusivamente às instituições (incluindo, ao critério do país de importação, os organismos de radiodifusão) ou associações públicas ou privados de carácter educativo, científico ou cultural autorizadas pelas autoridades competentes do país de importação a receber este material com franquia.

iv) Filmes, filmstrips, microfilmes e registos sonoros de carácter educativo, científico ou cultural, produzidos pela Organização das Nações Unidas ou por uma das suas instituições especializadas.

v) Modelos, maquetas e quadros murais destinados exclusivamente à demonstração e ao ensino nos estabelecimentos de carácter educativo, científico ou cultural, públicos ou privados, autorizados pelas autoridades competentes do país de importação a receber este material com franquia.

ANEXO D

Instrumentos e aparelhos científicos

Instrumentos e aparelhos científicos destinados exclusivamente ao ensino ou à investigação científica pura desde que:

a) Os instrumentos ou aparelhos científicos em questão se destinem a estabelecimentos científicos ou de ensino, públicos ou privados, autorizados pelas autoridades competentes do país de importação a receber estes objectos com franquia, os quais deverão ser utilizados sob controle e responsabilidade desses estabelecimentos;

b) Os instrumentos ou aparelhos de valor científico equivalente não sejam actualmente fabricados no país de importação.

ANEXO E

Objectos destinados a cegos

i) Livros, publicações e documentos de qualquer espécie em relevo para cegos.

ii) Outros objectos especialmente concebidos para o desenvolvimento educativo, científico ou cultural dos cegos, importados directamente pelas instituições de cegos, ou por organizações de assistência a cegos, autorizadas pelas autoridades competentes do país de importação a receber estes objectos com franquia.

Protocolo Anexo ao Acordo para a Importação de Objectos de Carácter Educativo, Científico ou Cultural.

Os Estados contratantes, considerando o interesse que há em facilitar o acesso dos Estados Unidos da América ao Acordo para Importação de Objectos de Carácter Educativo, Científico ou Cultural, acordaram no que segue:

1 - Os Estados Unidos da América terão a faculdade de ratificar o presente Acordo, nos termos do artigo 9.º, ou de a ele aderir, nos termos do artigo 10.º, introduzindo-lhe a reserva cujo texto abaixo se menciona.

2 - No caso de os Estados Unidos da América se tornarem Partes do Acordo formulando a reserva prevista no n.º 1, as disposições da dita reserva poderão ser invocadas tanto pelos Estados Unidos da América em relação a qualquer Estado contratante do presente Acordo como por qualquer Estado contratante em relação aos Estados Unidos da América, não devendo ter carácter discriminatório qualquer das medidas tomadas em virtude desta reserva.

Texto da reserva

a) Se, devido aos compromissos assumidos por um Estado contratante nos termos do presente Acordo, as importações no seu território de qualquer dos objectos visados no presente Acordo acusarem um aumento relativo e se efectuarem em tais condições que prejudiquem ou ameacem prejudicar gravemente os produtores nacionais de produtos similares ou directamente concorrentes, será permitido a esse Estado contratante, tendo em conta as disposições do n.º 2 acima mencionado e na medida e durante o tempo que forem necessários para evitar ou reparar esse prejuízo, suspender, na totalidade ou em parte, os compromissos por ele assumidos em virtude do presente Acordo no que respeita ao objecto em questão.

b) Antes de introduzir medidas em aplicação das disposições da anterior alínea a), o Estado contratante interessado informará, por pré-aviso escrito, a Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura, com a maior antecedência possível, e concederá à Organização e aos Estados contratantes, Partes do presente Acordo, a possibilidade de com ele conferenciarem sobre a referida medida.

c) Em situações críticas, sempre que uma demora possa acarretar prejuízos difíceis de reparar, poderão ser tomadas, ao abrigo da alínea a) do presente Protocolo, medidas provisórias sem consultas prévias, desde que se iniciem consultas logo após a introdução das referidas medidas.

Protocolo ao Acordo para a Importação de Objectos de Carácter Educativo, Científico ou Cultural (ver nota 1)

(nota 1) Protocolo adoptado no relatório da Comissão do programa II na 34.ª Sessão Plenária, em 26 de Novembro de 1976.

Os Estados contratantes, Partes do Acordo para a Importação de Objectos de Carácter Educativo, Científico ou Cultural, adoptado pela Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a educação ciência e cultura na sua 5.ª Sessão, realizada em Florença em 1950:

Reafirmando os princípios sobre os quais se fundamentou este Acordo, a seguir designado por «Acordo»;

Considerando que este Acordo se revelou um instrumento eficaz para baixar as barreiras aduaneiras e reduzir as muitas restrições económicas que constituem obstáculo à troca de ideias e conhecimentos;

Considerando, contudo, que, no quarto de século que se seguiu à adopção do Acordo, os progressos técnicos realizados modificaram as modalidades de transmissão de informação e do saber, que é o objectivo fundamental deste Acordo;

Considerando, além disso, que, durante esse período, a evolução verificada no domínio do comércio internacional se traduziu, em geral, por uma liberalização acentuada de trocas;

Considerando que, após a adopção do Acordo, a situação internacional se modificou profundamente devido ao desenvolvimento da comunidade internacional, graças, particularmente, ao acesso à independência de numerosos Estados;

Considerando ser conveniente tomar em consideração as necessidades e as preocupações dos países em vias de desenvolvimento, com vista a facilitar-lhes um acesso fácil e menos oneroso à educação, à ciência, à tecnologia e à cultura;

Relembrando as disposições da convenção relativas às medidas a tomar para proibir e impedir a exportação, importação e transferência de propriedade ilícitas de bens culturais, adoptada pela Conferência Geral da Unesco em 1970, e as da Convenção relativa à protecção do património mundial, cultural e natural, adoptada por essa Conferência Geral em 1972;

Relembrando, por outro lado, as convenções aduaneiras concluídas sob os auspícios do Conselho de Cooperação Aduaneira, com a cooperação da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, em matéria de importação temporária de objectos de carácter educativo, científico ou cultural;

Convencidos de que será oportuno adoptar novas disposições e que tais disposições trarão uma contribuição ainda mais eficaz ao desenvolvimento da educação, da ciência e da cultura, que constituem as bases essenciais do progresso económico e social;

Relembrando a Resolução 4.112, adoptada pela Conferência Geral da UNESCO na sua 18.ª Sessão,

concordaram no que segue:

1 - Os Estados contratantes comprometem-se a alargar aos objectos mencionados nos anexos A, B, D e E, bem como nos anexos C.1, F, G e H, do presente Protocolo, sempre que estes anexos não tenham sido objecto de uma declaração em virtude do n.º 16, alínea a), abaixo mencionado, a isenção de direitos aduaneiros e de outras imposições cobradas na importação ou por ocasião da importação, prevista no artigo 1.º, n.º 1, do Acordo, sempre que estes objectos satisfaçam às condições fixadas nesses anexos e sejam produtos de um outro Estado contratante.

2 - As disposições do n.º 1 do presente Protocolo não impedirão um Estado contratante de aplicar aos objectos importados:

a) Taxas ou outros impostos internos de qualquer natureza, cobrados no momento da importação ou posteriormente, desde que não excedam os que incidem directa ou indirectamente sobre os produtos nacionais similares;

b) Emolumentos e outras imposições que não sejam direitos aduaneiros, cobrados pelas autoridades governamentais ou administrativas na importação ou por ocasião da importação, desde que se limitem ao custo aproximado dos serviços prestados e que não constituam uma protecção indirecta aos produtos nacionais, nem uma tributação da importação com carácter fiscal.

3 - Por derrogação do n.º 2, alínea a), do presente Protocolo, os Estados contratantes comprometem-se a não submeter os objectos abaixo mencionados a taxas ou outros impostos internos de qualquer natureza, cobrados no momento da importação ou posteriormente:

a) Livros e publicações destinados às bibliotecas mencionadas no n.º 5 do presente Protocolo:

b) Documentos oficiais, parlamentares e administrativos publicados no respectivo país de origem;

c) Livros e publicações da Organização das Nações Unidas e das suas instituições especializadas;

d) Livros e publicações recebidos pela Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura e por ela distribuídos gratuitamente ou sob o seu controle, sem poderem ser objecto de venda;

e) Publicações destinadas a fomentar o turismo fora do país de importação, enviadas e distribuídas gratuitamente;

f) Objectos destinados a cegos e a outras pessoas física ou mentalmente diminuídas:

i) Livros, publicações e documentos de qualquer espécie, em relevo, para cegos;

ii) Outros objectos especialmente concebidos para o desenvolvimento educativo, científico ou cultural de cegos e de outras pessoas física ou mentalmente diminuídas importados directamente por instituições ou organizações que assegurem a sua educação ou lhes prestem assistência e que estejam autorizadas pelas autoridades competentes do país de importação a receber estes objectos com franquia.

III

4 - Os Estados contratantes comprometem-se a não aplicar aos objectos e materiais mencionados nos anexos do presente Protocolo direitos aduaneiros, imposições sobre a exportação ou por ocasião da exportação e outros impostos internos, qualquer que seja a sua natureza, cobrados sobre esses objectos e materiais, quando se destinarem a ser exportados para outros Estados contratantes.

5 - Os Estados contratantes comprometem-se a alargar a concessão de divisas e ou de licenças necessárias, previstas no artigo 2.º, n.º 1, do Acordo, à importação dos objectos abaixo mencionados:

a) Livros e publicações destinados às bibliotecas de utilidade pública, a saber:

i) Bibliotecas nacionais e outras bibliotecas principais de investigação;

ii) Bibliotecas académicas, gerais e especializadas, incluindo as bibliotecas das universidades, as bibliotecas de colégios universitários, as bibliotecas de institutos e as bibliotecas universitárias, abertas ao público;

iii) Bibliotecas públicas;

iv) Bibliotecas escolares;

v) Bibliotecas especializadas, ao serviço de um grupo de leitores que constituam um entidade com assuntos de interesse específico e identificáveis, tais como bibliotecas de um serviço governamental, bibliotecas de uma administração pública, bibliotecas de empresas e bibliotecas de associações profissionais;

vi) Bibliotecas para pessoas física ou mentalmente diminuídas e para uso de pessoas que não se possam deslocar, tais como bibliotecas para cegos, bibliotecas de hospitais e bibliotecas de prisões;

vii) Bibliotecas de música, incluindo as discotecas;

b) Livros adoptados ou recomendados como manuais em estabelecimentos de ensino superior e importados por estes estabelecimentos;

c) Livros em línguas estrangeiras, com exclusão dos livros na ou nas línguas autóctones principais do país de importação;

d) Filmes, diapositivos, fitas-vídeo (videotapes) e registos sonoros de carácter educativo, científico ou cultural, importados por organizações autorizadas pelas autoridades competentes do país de importação a receber estes objectos com franquia.

6 - Os Estados contratantes comprometem-se a alargar a concessão das facilidades previstas no artigo 3.º do Acordo ao material e acessórios importados exclusivamente para serem apresentados numa exposição pública de objectos de carácter educativo, científico ou cultural autorizada pelas autoridades competentes do país de importação e destinados a serem reexportados posteriormente.

7 - Nenhuma disposição do número anterior impedirá as autoridades do país de importação de tomarem as medidas necessárias para se assegurarem de que o material e os acessórios em questão serão de facto exportados após o encerramento da exposição.

8 - Os Estados contratantes comprometem-se:

a) A alargar as disposições do artigo 4.º do Acordo à importação dos objectos mencionados no presente Protocolo;

b) A encorajar, por meio de medidas apropriadas, a circulação e a distribuição de objectos e materiais de carácter educativo, científico e cultural produzidos em países em vias de desenvolvimento.

VII

9 - Nenhuma disposição do presente Protocolo poderá significar a alienação do direito dos Estados contratantes de tomarem, em conformidade com a sua legislação, medidas destinadas a proibir ou a limitar a importação, ou a circulação após a importação, de certos objectos, sempre que tais medidas se fundamentem em motivos que respeitem directamente à segurança nacional, à moralidade ou à ordem pública do Estado contratante.

10 - Não obstante quaisquer outras disposições do presente Protocolo, um país em vias de desenvolvimento, como tal definido pela prática estabelecida pela Assembleia Geral das Nações Unidas, e que seja Parte deste Protocolo poderá suspender ou restringir as obrigações resultantes deste Protocolo que digam respeito à importação de qualquer objecto ou material, se essa importação causar ou ameaçar causar um grave prejuízo a uma indústria nascente nesse país em vias de desenvolvimento. O país em questão aplicará esta medida de maneira não discriminatória. Esse país informará o director-geral da Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura de qualquer medida deste tipo, tanto quanto possível antes da sua entrada em vigor, e o director-geral da Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura dará conhecimento da referida medida a todas as Partes do Protocolo.

11 - O presente Protocolo não poderá prejudicar ou modificar as leis e regulamentos de um Estado contratante, ou os tratados, convenções, acordos ou proclamações que tenham subscrito, relativamente à protecção dos direitos de autor ou da propriedade industrial, incluindo as patentes e as marcas de fabrico.

12 - Os Estados contratantes comprometem-se a recorrer às vias de negociação ou de conciliação para resolverem qualquer diferendo relativo à interpretação ou à aplicação do presente Protocolo, sem prejuízo das disposições convencionais anteriores que tenham subscrito para a solução de conflitos que possam surgir entre eles.

13 - No caso de divergência entre Estados contratantes sobre o carácter educativo, científico ou cultural de um objecto importado, as Partes interessadas poderão, de comum acordo, pedir um parecer consultivo ao director-geral da Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura.

VIII

14 - a) O presente Protocolo, cujos textos em inglês e francês fazem igualmente fé, terá a data de hoje e estará aberto à assinatura de qualquer Estado parte do Acordo, bem como à das uniões aduaneiras ou económicas, desde que todos os Estados membros que as constituam sejam igualmente Partes do dito Protocolo.

Os termos «Estado» ou «país» utilizados no presente Protocolo ou no Protocolo mencionado no n.º 18 serão considerados, quando o contexto o exija, como referindo-se igualmente às uniões aduaneiras ou económicas e, em todos os assuntos da competência destas últimas relativamente ao campo de aplicação do presente Protocolo, ao conjunto dos territórios dos Estados membros que as constituem, e não ao território de cada um desses Estados.

Fica entendido que, ao tornarem-se Parte contratante do presente Protocolo, essas uniões aduaneiras ou económicas aplicarão igualmente as disposições do Acordo na mesma base que a prevista no número anterior no que respeita ao Protocolo.

b) O presente Protocolo será submetido à ratificação ou à aceitação dos Estados signatários em conformidade com as suas normas constitucionais.

c) Os instrumentos de ratificação ou de aceitação serão depositados junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

15 - a) Poderão aderir ao presente Protocolo os Estados mencionados no n.º 14, alínea a), não signatários do presente Protocolo.

b) A adesão far-se-á pelo depósito dum instrumento formal junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

16 - a) Os Estados mencionados no n.º 14, alínea a), do presente Protocolo poderão, no momento da assinatura, da ratificação, da aceitação ou da adesão, declarar que não se considerarão vinculados à parte II, à parte IV, ao anexo C.1, ao anexo F, ao anexo G e ao anexo H, ou a qualquer destas partes ou destes anexos. Poderão igualmente declarar que só se considerarão vinculados ao anexo C.1 relativamente aos Estados contratantes que tenham igualmente aceitado este anexo.

b) Qualquer Estado contratante que tenha feito tal declaração poderá, em qualquer momento, retirá-la, na totalidade ou em parte, por notificação ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, precisando a data em que a retirada produzirá efeito.

c) Os Estados que tiverem declarado, em conformidade com a alínea a) do presente número, que não se consideram vinculados ao anexo C.1 ficarão obrigatoriamente vinculados ao anexo C.2. Os que tiverem declarado que só se consideram vinculados ao anexo C.1 relativamente aos Estados contratantes que tenham aceitado este anexo ficarão obrigatoriamente vinculados ao anexo C.2 relativamente aos Estados contratantes que não tenham aceitado o anexo C.1.

17 - a) O presente Protocolo entrará em vigor 6 meses após o dia do depósito do 5.º instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão junto do Secretário-Geral das Nações Unidas.

b) O Protocolo entrará em vigor para cada um dos outros Estados 6 meses após a data do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão.

c) Dentro de 1 mês após o termo dos prazos previstos nas alíneas a) e b) do presente número, os Estados contratantes partes do presente Protocolo enviarão à Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura um relatório sobre as medidas que tiverem tomado para lhe dar pleno efeito.

d) A Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura enviará esse relatório a todos os Estados partes do presente Protocolo.

18 - O Protocolo anexo ao Acordo e que dele faz parte integrante, conforme o previsto no artigo 17.º do dito Acordo, faz igualmente parte integrante do presente Protocolo e aplica-se às obrigações que dele decorrem e aos produtos por ele abrangidos.

19 - a) Dois anos após a data da entrada em vigor do presente Protocolo, qualquer Estado contratante poderá denunciá-lo por meio de um instrumento escrito e depositado junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

b) A denúncia produzirá efeito 1 ano após a recepção deste instrumento de denúncia.

c) A denúncia do Acordo implicará, em conformidade com o seu artigo 14.º, a denúncia do presente Protocolo.

20 - O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas informará os Estados visados no n.º 14, alínea a), bem como a Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura, o depósito de todos os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de adesão mencionados nos n.os 14 e 15, das declarações feitas ou retiradas em virtude do n.º 16, das datas da entrada em vigor deste Protocolo em conformidade com o n.º 17, alíneas a) e b), bem como das denúncias previstas no n.º 19.

21 - a) O presente Protocolo poderá ser revisto pela Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a educação, ciência e cultura. No entanto, a revisão apenas vinculará os Estados que se tornarem Partes do Protocolo de revisão.

b) Caso a Conferência Geral adopte um novo protocolo que estabeleça a revisão total ou parcial do presente Protocolo e se o novo protocolo não dispuser o contrário, o presente Protocolo deixará de estar aberto à assinatura, à ratificação, à aceitação ou à adesão, a partir da data de entrada em vigor do novo protocolo de revisão.

22 - O presente Protocolo não modifica em nada o Acordo.

23 - Os anexos A, B, C.1, C.2, D, E, F, G e H fazem parte integrante deste Protocolo.

24 - De acordo com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, o presente Protocolo será registado pelo Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas na data da sua entrada em vigor.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram o presente Protocolo em nome dos seus respectivos Governos.

ANEXO A

Livros, publicações e documentos

i) Livros impressos em qualquer língua e qualquer que seja a importância das ilustrações que contenham, incluindo:

a) Edições de luxo;

b) Livros impressos no estrangeiro, segundo o manuscrito de um autor residente no país de importação;

c) Álbuns para desenhar ou colorir, para crianças;

d) Livros de exercícios (livros-cadernos) destinados a estudantes que, além de um texto impresso, contenham espaços em branco para preencher;

e) Colecções de problemas de palavras cruzadas contendo um texto impresso;

f) Ilustrações isoladas e páginas impressas sob a forma de folhas isoladas ou brochadas e provas, em papel ou em filme, destinadas à produção de livros.

ii) Documentos ou relatórios impressos de carácter não comercial.

iii) Microrreprodução dos objectos mencionados alíneas i) e ii) do presente anexo, bem como microrreproduções dos objectos mencionados nas alíneas i) a vi) do anexo A do Acordo.

iv) Catálogos de filmes, de registos ou de qualquer outro material visual e auditivo de carácter educativo, científico ou cultural.

v) Mapas relativos a domínios científicos, tais como geologia, zoologia, botânica, mineralogia, paleontologia, arqueologia, etnologia, meteorologia, climatologia e geofísica, bem como diagramas meteorológicos e geofísicos.

vi) Planos e desenhos de arquitectura ou de carácter industrial ou técnico e suas reproduções.

vii) Material publicitário de informação bibliográfica destinado a distribuição gratuita.

ANEXO B

Obras de arte e objectos de colecção de carácter educativo, científico ou cultural

i) Pinturas e desenhos, qualquer que seja a natureza das matérias em que foram inteiramente executados à mão, incluindo as cópias executadas à mão, com exclusão dos objectos manufacturados decorados.

ii) Obras de arte originais de cerâmica e de mosaico de madeira.

iii) Objectos de colecção e objectos de arte destinados a museus, galerias e outros estabelecimentos autorizados, pelas autoridades competentes do país de importação, a receber estes objectos com franquia, sob reserva de que não sejam vendidos.

ANEXO C.1

Material visual e auditivo

i) Filmes (ver nota 1), filmstrips, microrreproduções e diapositivos.

ii) Registos sonoros.

iii) Modelos, maquetas e quadros murais de carácter educativo, científico e cultural com exclusão das maquetas com características de brinquedos.

iv) Outro material visual e auditivo, tal como:

a) Fitas vídeo (video tapes), cinescópios, videodiscos, videogramas e outras formas de registo do som e da imagem;

b) Microcartões, microfichas e suportes magnéticos ou outros utilizados pelos serviços de informação e de documentação por computador;

c) Material de ensino programado, algumas vezes sob a forma de mostruários, acompanhado do correspondente material impresso, compreendendo o material sob a forma de vídeo cassettes e de audio cassettes;

d) Diapositivos (transparencies), incluindo os destinados a projecção directa ou a serem vistos em aparelhos ópticos;

e) Hologramas para projecção pelo laser;

f) Maquetas ou modelos visuais reduzidos de conceitos abstractos, tais como estruturas moleculares ou fórmulas matemáticas;

g) Jogos multimedia;

h) Materiais de propaganda turística, incluindo os produzidos por empresas privadas, convidando o público a efectuar viagens fora do país de importação.

As isenções previstas no presente anexo C.1 não se aplicarão aos seguintes objectos:

a) Suportes virgens de microrreproduções e suportes virgens de registos visuais e auditivos, bem como as suas embalagens específicas, tais como cassettes, cartuchos, bobinas;

b) Registos visuais e auditivos, com exclusão dos materiais de propaganda turística mencionados na alínea h) do n.º iv) produzidos essencialmente para fins de propaganda comercial por uma empresa comercial privada ou por sua conta;

c) Registos visuais e auditivos em que a publicidade exceda 25% de duração. No caso dos materiais de propaganda turística mencionados na alínea h) do n.º iv), esta percentagem apenas diz respeito à publicidade comercial privada.

(nota 1) A importação com franquia de filmes cinematográficos, impressionados e revelados para exibição comercial pública ou venda, pode ser limitada aos negativos, entendendo-se que essa limitação não se aplica aos filmes cinematográficos (incluindo os de actualidades) importados com franquia nos termos das disposições do anexo C.2 do presente Protocolo.

ANEXO C.2

Material visual e auditivo de carácter educativo, científico ou cultural

Material visual e auditivo de carácter educativo, científico ou cultural, quando importado por organizações (incluindo, de acordo com o critério do país de importação, os organismos de radiodifusão e de televisão) ou por qualquer outra instituição ou associação pública ou privada, autorizadas pelas autoridades competentes do país de importação a receberem com franquia este tipo de material, ou quando produzido pela Organização das Nações Unidas ou por uma das suas instituições especializadas, tal como:

i) Filmes, filmstrips, microfilmes e diapositivos;

ii) Filmes de actualidades (contendo ou não o registo de som) representando acontecimentos que tenham um carácter de actualidade na altura da importação, e importados, para fins de reprodução, quer sob a forma de negativos, impressionados e revelados, quer sob a forma de positivos, impressionados e revelados, podendo a franquia ser limitada a duas cópias por assunto.

iii) Filmes de arquivo (contendo ou não o registo de som) destinados a acompanhar filmes de actualidades;

iv) Filmes recreativos de interesse particular para crianças e jovens;

v) Registos sonoros;

vi) Fitas vídeo (video tapes), cinescópios, videodiscos, videogramas e outras formas de registo do som e da imagem;

vii) Microcartões, microfichas e suportes magnéticos ou outros utilizados pelos serviços de informação e documentação por computador;

viii) Material de ensino programado, algumas vezes sob a forma de mostruários, acompanhado do respectivo material impresso, incluindo o material sob a forma de video cassettes e audio-cassettes;

ix) Diapositivos (transparencies), incluindo os destinados a projecção directa ou a serem vistos em aparelhos ópticos;

x) Hologramas para projecção pelo laser;

xi) Maquetas ou modelos visuais reduzidos de conceitos abstractos, tais como estruturas moleculares ou fórmulas matemáticas;

xii) Jogos multimedia.

ANEXO D

Instrumentos e aparelhos científicos

i) Instrumentos e aparelhos científicos sob reserva:

a) De que se destinem a estabelecimentos científicos ou de ensino, públicos ou privados, autorizados pelas autoridades competentes do país de importação a receber estes objectos com franquia, desde que, sob seu controle e responsabilidade, sejam utilizados em fins não comerciais;

b) De que não sejam actualmente fabricados no país de importação instrumentos ou aparelhos de valor científico equivalente.

ii) Peças sobressalentes, elementos ou acessórios específicos que se adaptem a instrumentos ou aparelhos científicos, desde que tais peças sobressalentes, elementos ou acessórios sejam importados na mesma altura que esses instrumentos ou aparelhos ou, caso sejam importados posteriormente, se reconheça que se destinam a instrumentos ou aparelhos importados anteriormente com franquia ou susceptíveis dela beneficiarem.

iii) Ferramentas para serem utilizadas na manutenção, controle, calibragem ou reparação de instrumentos científicos, desde que tais ferramentas sejam importadas ao mesmo tempo que esses instrumentos e aparelhos ou, caso sejam importadas posteriormente, se reconheça que se destinam a instrumentos ou aparelhos importados anteriormente com franquia ou susceptíveis dela beneficiarem, e, além disso, desde que essas ferramentas de valor científico equivalente não sejam fabricadas no país de importação.

ANEXO E

Objectos destinados a cegos e a outras pessoas física ou mentalmente diminuídas

i) Todos os objectos especialmente concebidos para a promoção educativa, científica ou cultural dos cegos, importados directamente por instituições ou organizações de educação ou de assistência a cegos, autorizadas pelas autoridades competentes do país de importação a receber estes objectos com franquia, incluindo:

a) Livros sonoros (discos, cassettes e outras reproduções sonoras) e livros impressos em caracteres de grande formato;

b) Electrofones e leitores de cassettes, especialmente concebidos ou adaptados para cegos e outros deficientes e necessários para ouvir o material didáctico;

c) Aparelhos que permitam aos cegos e aos amblíopes ler os textos normais impressos, por exemplo máquinas electrónicas de ler, aparelhos teleampliadores e auxiliares ópticos;

d) Equipamento destinado à produção mecanizada ou automatizada de material em Braille e de registos, por exemplo perfuradores e máquinas electrónicas para transcrever e imprimir em Braille e terminais de computadores com dispositivos para afixação em Braille;

e) Papel Braille, tiras magnéticas e cassettes destinados ao fabrico de livros em Braille e livros sonoros;

f) Auxiliares para favorecer a mobilidade dos cegos, tais como aparelhos electrónicos de orientação e de detecção de obstáculos e bengalas brancas;

g) Auxiliares técnicos para a educação, readaptação e formação profissional, bem como para a utilização dos cegos, tais como relógios Braille, máquinas de escrever Braille, auxiliares pedagógicos, aparelhos especificamente concebidos para uso de cegos.

ii) Todos os objectos especialmente concebidos para a educação, o emprego e a promoção social de outras pessoas física ou mentalmente diminuídas, importados directamente por instituições ou organizações de educação dessas pessoas ou de assistência às mesmas, autorizadas pelas autoridades competentes do país de importação a receber estes objectos com franquia, sob reserva de que não sejam presentemente fabricados no país de importação objectos equivalentes.

ANEXO F

Material desportivo

Material desportivo destinado exclusivamente a associações ou grupos de desporto amadores autorizados pelas autoridades competentes do país de importação a receber estes objectos com franquia, sob reserva de que material equivalente não seja presentemente fabricado no país de importação.

ANEXO G

Instrumentos músicos e outros equipamentos musicais

Instrumentos músicos e outros equipamentos musicais destinados exclusivamente a instituições culturais ou a escolas de música, autorizadas pelas autoridades competentes do país de importação a receber estes objectos com franquia, sob reserva de que estes instrumentos e outros equipamentos equivalentes não sejam presentemente fabricados no país de importação.

ANEXO H

Materiais e máquinas utilizados na produção de livros, publicações e documentos

i) Materiais utilizados na produção de livros, publicações e documentos (pasta de papel, papel para reutilização, papel de jornal e outros papéis usados para impressão, tintas de impressão, colas, etc.).

ii) Máquinas para tratamento da pasta de papel e do papel, máquinas para impressão e encadernação, desde que não sejam actualmente fabricadas no país de importação máquinas de valor técnico equivalente.

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.

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