Resolução n.º 124/77, de 4 de junho

Resolução n.º 124/77

O Conselho da Revolução resolveu, nos termos dos artigos 148.º, n.º 1, alínea b), e 149.º, n.º 2, da Constituição, aprovar o Acordo Geral entre o Governo Português e o Governo Francês Respeitante à Utilização pela França de Certas Facilidades no Arquipélago dos Açores, assinado em Lisboa em 24 de Fevereiro de 1977, cujo texto em português segue em anexo.

Aprovada em Conselho da Revolução, em 18 de Maio de 1977. - O Presidente do Conselho da Revolução, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

ACCORD GÉNÉRAL ENTRE LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS ET LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS CONCERNANT L'UTILISATION PAR LA FRANCE DE CERTAINES FACILITÉS DANS L'ARCHIPEL DES AÇORES.

Le Gouvernement portugais et le Gouvernement français sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

Pendant la durée du présent Accord, le Gouvernement portugais met à la disposition du Gouvernement français dans les îles Açores un certain nombre de moyens et de services destinés à lui faciliter l'observation et la mesure des trajectoires d'engins balistiques français sans tête nucléaire qui seront lancés en direction de l'ouest, à partir des côtes françaises de l'Atlantique.

Les termes et les conditions du présent Accord tiennent compte de la souveraineté de l'État portugais et des intérêts de la Région Autonome des Açores.

ARTICLE 2

Les aéronefs utilisés par le Gouvernement français pour l'observation et la mesure des tirs effectués au cours des essais peuvent faire escale et stationner sur l'aérodrome de Santa Maria.

Le Gouvernement portugais met à la disposition du personnel français permanent et des équipages les locaux techniques et d'habitation nécessaires.

Ce personnel dispose d'une liaison radio-électrique haute fréquence directe entre les locaux techniques et la France. Cette liaison pourra être remplocée par d'autres moyens de communication.

Le chef du détachement est accrédité auprès du Centre de Contrôle Aéronautique pour toutes les questions de gestion d'espace aérien; la réservation d'espace dans la région d'information de vol de Santa Maria à l'occasion des essais est l'un des services essentiels fournis par le Gouvernement portugais.

Les aéronefs utilisés par le Gouvernement français pour assurer les liaisons logistiques, transport de passagers et de matériels, peuvent faire escale et stationner dans les mêmes conditions sur les aérodromes de Santa Maria et de Flores.

En cas de besoin, ces deux catégories d'aéronefs peuvent faire escale et stationner sur les autres aérodromes des îles Açores en mesure de les recevoir.

ARTICLE 3

Les navires utilisés par le Gouvernement français dans le cadre des essais peuvent se ravitailler et mouiller, d'une manière courant et sans demande préalable par la voie officielle, dans les ports de Horta (Faial) et de Ponta Delgada (S. Miguel).

Ils peuvent effectuer toutes mesures et observations correspondant à leur mission dans les eaux territoriales des îles Açores.

ARTICLE 4

Le Gouvernement français peut mettre en place dans l'île de Flores et, si besoin était, dans une autre des îles des Açores, tous équipements de mesure, d'observation, de radiolocalisation et de transmission qui seraient nécessaires pour les essais visés à l'article 1, après coordination préalable avec le Gouvernement portugais.

En conséquence le Gouvernement portugais, à l'entrée en vigueur du présent Accord, laissera à la disposition du Gouvernement français les installations et terrains qui l'étaient déjà et, sur demande de celui-ci, mettra à sa disposition les installations et terrains supplémentaires nécessaires. Les conditions financières sont fixées à l'Annexe nº 3 qui fait partie intégrante du présent Accord.

La liste de la première catégorie de ces installations et terrains figure à l'Annexe nº 1 qui fait partie intégrante du présent Accord, ainsi que celle de ceux de la seconde catégorie déjà arrêtée avant la signature du présent Accord. Les autres feront l'object d'additifs.

ARTICLE 5

Le Gouvernement portugais garantit la sécurité extérieure des installations et des terrains mis à la disposition du Gouvernement français dans les endroits où des systèmes de sécurité sont déjà en place. Si des mesures spéciales deviennent nécessaires, les dépenses correspondantes seront à la charge du Gouvernement français.

ARTICLE 6

Le Gouvernement français peut utiliser pour ses liaisons les moyens de télécommunications portugais, tant à l'intérieur des îles Açores que vers la France. Dans tous les cas, les équipements de codage et de décodage des signaux de service et de mesure restent à la charge du Gouvernement français.

ARTICLE 7

L'utilisation des fréquences radio-électriques nécessaires aux moyens d'observation, de mesure, de radiolocalisation et de télécommunications fait l'object d'un plan de coordination établi d'un commun accord entre les Parties contractantes.

La procédure à suivre pour la demande et l'attribution des fréquences nécessaires fait l'objet de l'Annexe nº 2 qui fait partie intégrante du présent Accord.

ARTICLE 8

Le Gouvernement portugais prend toutes mesures pour faciliter l'admission portugais, en exonération de tous droits et taxes, de tous objets et matériels, y compris les véhicules automobiles, fournis par le Gouvernement français pour servir à l'équipement des installations d'observation, de mesure, de localisation et de transmission, ainsi que les objets et matériels utilisés pour les besoins d'intérêt général des personnels permanents ou de passage.

ARTICLE 9

Toutes les installations démontables et tous les éléments considérés comme des biens meubles, mis en place pour l'équipement des installations viséees ci-dessus, ainsi que les matériels et approvisionnements nécessaires à leur fonctionnement, restent la propriété du Gouvernement français.

Le Gouvernement français peut, à tout moment, pendant la durée du présent Accord, ainsi que pendant les douze mois suivant l'expiration de celui-ci, faire sortir librement du territoire portugais tous les biens mentionnées au premier paragraphe du présent article.

Les problèmes résultant du transfert des installations, équipements, matériels et approvisionnements visés ci-dessus sont réglés par accord entre les Parties contractantes.

Dans le cas où le Gouvernement francais désirerait procéder sur place à la vente de ces biens, il pourrait en faire la demande au Gouvernement portugais. Si la vente est autorisée, il y sera procédé dans les conditions établies d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

Les installations et réalisations de caractère immobilier qui ont été ou qui seront construites aux frais du Gouvernement français deviendront propriété du Gouvernement portugais auquel elles seront remises lorsqu'elles ne seront plus utilisées ou à la fin du présent Accord s'il n'est pas renouvelé.

La réalisation de nouvelles infrastructures utiles au développement régional ainsi que la recherche scientifique et technique dans les domaines d'intérêt commun recevront du Gouvernement français un soutien de valeur égale à celle des investissements d'intérêt commun qui ont été effectués pendant la période du précédent Accord.

L'exécution de chaque projet sera déterminée par un accord particulier qui établira les obligations des Parties contractantes et le partage des frais.

Les conditions générales de l'attribution de cette aide régionale font l'object de l'Annex nº 4, qui fait partie intégrante du présent Accord.

ARTICLE 10

Les fournitures livrées, les travaux ou prestations de services effectuées à la demande et pour le compte du Gouvernement français sont considérés comme des fournitures, travaux ou prestations de services au bénéfice du Gouvernement portugais.

Les constructions et réalisations nouvelles, les aménagements et réparations importantes demandées par le Gouvernement français font l'objet de devis et de contrats établis par les soins du Gouvernement portugais, devis qui doivent être également approuvés par le Gouvernement français.

Le Gouvernement portugais est dans les deux cas l'intermédiaire obligatoire, pour l'établissement des devis, et la passation des contrats; il veille à leur bonne exécution et procède au règlement des travaux ou réalisations.

Le Gouvernement français peut faire procéder à des inspections techniques en cours de travaux ou de livraison de fournitures.

La procédure de remboursement par le Gouvernement français des dépenses engagées, sur sa demande, par le Gouvernement portugais, fait l'objet de dispositions définies à l'Annexe nº 3.

ARTICLE 11

Les formalités d'entrée aux Açores et les conditions de circulation à l'intérieur de l'ensemble du territoire portugais seront limitées au minimum indispensable pour les personnels envoyés par la France à l'occasion des essais, ainsi que pour leur famille.

Le Gouvernement portugais se réserve le droit de ne pas accorder ces facilités aux ressortissants d'un pays autre que la France.

Les conditions d'embauche, de rémunération et d'emploi du personnel portugais employé par le Gouvernement français sont définies d'un commun accord entre les Parties contractantes.

ARTICLE 12

Le Gouvernement portugais prend des dispositions analogues à celles décrites à l'article 8 pour les objets, y compris les véhicules personnels, importés temporairement en territoire portugais par le personnel employé par le Gouvernement français à l'occasion des essais.

Toutefois, ces objets ne pourront être vendus ou aliénés sous une forme quelconque sur le territoire portugais que dans des conditions qui auront reçu l'agrément du Gouvernament portugais.

Le personnel français mis en place aux Açores par le Gouvernement français n'est pas considéré comme résident ni domicilié dans les îles Açores et n'est pas soumis de ce fait au paiement des taxes et impôts directs. Ce personnel n'est pas exempté du paiement des impôts indirects sur les biens et services acquis en territoire portugais.

Le personnel français de l'antenne du Centre d'Essais des Landes à Lisbonne bénéficie des mêmes dispositions.

Le présent article ne s'applique pas au personnel portugais employé sur place par le Gouvernement français.

ARTICLE 13

Dans toute la mesure du possible, le personnel envoyé sur place par le Gouvernement français aura recours au marché local pour ses approvisionnements.

ARTICLE 14

Les personnes employées par le Gouvernement français ainsi que leur famille bénéficient des services hospitaliers et médicaux créés à leur intention ou déjà existants dans des conditions qui sont fixées par des accords particuliers.

ARTICLE 15

Les Parties contractantes fixent chaque année d'un commun accord les catégories de prestations fournies par le Gouvernement portugais au Gouvernement français.

Ces prestations font l'objet, en contre-partie, soit d'un versement forfaitaire annuel, soit de remboursements successifs du Gouvernement français au Gouvernement portugais.

Les prestations couvertes par chacune de ces deux catégories et les modalités d'exécution du versement forfaitaire et des remboursements successifs sont définies à l'Annexe nº 3.

ARTICLE 16

Les deux Parties contractantes désigneront une personne ou un organisme chargé de suivre l'application du présent Accord.

ARTICLE 17

Tous différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, qui n'auraient pas été réglés par la voie diplomatique, pourront être soumis par requête de l'une ou l'autre des Parties, à un tribunal arbitral qui sera constitué de la manière suivante:

Chacune des Parties désignera un arbitre dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande d'arbitrage; les deux arbitres ainsi nommés choisiront, dans le délai de deux mois après la notification de la Partie qui a désigné son arbitre la dernière, un troisième arbitre ressortissant d'un État tiers.

Dans le cas où l'une des Parties n'aura pas désigné d'arbitre dans le délai fixé, l'autre Partie pourra demander au Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de le désigner. Il en sera de même, à la diligence de l'une ou l'autre Partie, à défaut d'entente sur le choix du tiers arbitre par les deux arbitres.

La décision du tribunal sera définitive et exécutoire de plein droit.

Le tribunal fixera lui-même ses règles de procédure.

ARTICLE 18

Le présent Accord est conclu pour une période de six ans. Six mois avant l'échéance de cette période chaque Partie contractante peut notifier à lautre son intention de mettre fin à cet Accord. Si aucune des Parties contractantes n'exprime cette intention, l'Accord sera automatiquement renouvelé pour une deuxième période de six ans.

Chacune des deux Parties contractantes peut, à tout moment, demander une consultation à l'autre en vue d'apporter au présent Accord général ou aux Annexes tout amendement qui paraîtrail désirable.

La consultation entre les représentants des deux Gouvernements devra commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la demande.

Toute modification approuvée en consultation par les représentants des deux pays entrera en vigueur après sa confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.

ARTICLE 19

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces deux notifications.

Fait à Lisbonne, le 24 février 1977, en double exemplaire, en français et en portugais, les deux langues faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République de Portugal:

José Manuel de Medeiros Ferreira.

Pour le Gouvernement de la République Française:

Jean Paul Anglés.

Annexe nº 1 à l'Accord général

Définissant les installations, travaux et services dont la l'ourniture est demandée par le Gouvernement français au Gouvernement portugais.

ARTICLE 1

Le présent document définit:

1.1 - Les installations et terrains que le Gouvernement portugais met à la disposition position du Gouvernement français;

1.2 - Les catégories de prestations fournies par le Gouvernement portugais au Gouvernement français sur demande de celui-ci.

ARTICLE 2

Les installations et terrains mis à la disposition du Gouvernement français et visés à l'article I comprennent:

2.1 - Les installations et terrains déjà existants et, pour ces derniers, achetés par le Gouvernement portugais pour mise à la disposition du Gouvernement français;

2.2 - Les installations et aménagements d'infrastructures créés ou à créer pour les besoins exclusifs du Gouvernement français;

2.3 - Les installations et aménagements d'infrastructures qui tout en ayant été créés, au venant à être créés, à la demande du Gouvernement français, sont en même temps utiles au développement de l'économie ou à la satisfaction des besoins locaux.

Ces trois catégories d'installations font l'objet de conditions de mise à disposition, précisées ci-après.

ARTICLE 3

L'occupation des terrains et l'utilisation des installations visées à l'article 2.1 donnent lieu au paiement par le Gouvernement français au Gouvernement portugais d'une somme globale et forfaitaire fixée annuellement.

ARTICLE 4

Les installations ou aménagements d'infrastructures créés ou à créer pour les besoins exclusifs du Gouvernement français, visés à l'article 2.2, ont été ou sont financés aux frais de celui-ci. Ils sont considérés comme propriété du Gouvernement portugais dans les conditions fixées à l'article 9 de l'Accord général.

ARTICLE 5

Les dépenses ou aménagements d'infrastructures créés ou à créer à la demande du Gouvernement français, mais en même temps utiles à l'économie ou à la satisfaction des besoins locaux, font l'objet d'un partage entre les deux Gouvernements portugais et français. Ils sont également considérés comme propriété du Gouvernement portugais dans les conditions fixées à l'article 9 de l'Accord général.

ARTICLE 6

L'utilisation des installations ou aménagements d'infrastructures visés aux articles 4 e 5 ci-dessus ne donnent lieu à aucun versement de la part du Gouvernement français ou Gouvernement portugais.

ARTICLE 7

Les prestations fournies par le Gouvernement portugais au Gouvernement français et visées à l'article 1.2 comprennent des prestations fixes et des prestations variables.

L'énumération de ces prestations fait l' objet de l'Addendum nº 1 à cette Annexe.

L'énumération des installations ou des prestations désignées à l' article 2 sera établie ou éventuellement complétée par échange de lettres entre les autorités compétentes désignées à l'article 16 de l'Accord général.

José Manuel de Medeiros Ferreira.

Jean Paul Anglés.

Addendum nº 1 à l'Annexe nº 1

Définition des prestations fournies au Gouvernement français par le Gouvernement portugais

1 - Prestations fixes:

Les prestations fixes comprennent:

Les charges administratives;

L'utilisation des moyens de liaison permanents, ou réserves, des services de télécommunications portugaises;

La mise à disposition de terrains, d'immeubles ou d'installations appartenant au Gouvernement portugais.

II - Prestations variables:

Les prestations variables comprennent:

La mise à disposition de cadres et de main d'oeuvre;

La mise à disposition de matériels;

La fourniture d'énergie électrique;

La fourniture de l'eau;

La fourniture de carburants et ingrédients;

L'utilisation de services médicaux et hospitaliers;

La location d'immeubles;

La mise à disposition ou l'utilisation occasionnelle d'installations ou de services divers.

José Manuel de Medeiros Ferreira.

Jean Paul Anglés.

Annexe nº 2 à l'Accord général

Sur la procédure à adopter pour l'attribution des fréquences radio-électriques aux autorités françaises et leur utilisation par ces autorités aux Açores.

ARTICLE 1

Les autorités françaises pourront utiliser des fréquences radio-électriques dans l'archipel des Açores pour le fonctionnement des installations techniques qu'elles seront autorisées à y établir.

ARTICLE 2

L'utilisation de ces fréquences doit être limitée:

2.1 - Aux cas où les besoins en liaisons point-à-point ne pourraient être convenablement satisfaits par l'utilisation du réseau public de télécommunications à la charge des P & T portugais;

2.2 - À l'établissement de liaisons de secours pour les circuits loués aux P & T dans les cas où cette procédure s'avèrerait indispensable;

2.3 - Aux liaisons de service mobile (terrestre, maritime et aéronautique) qui, du fait de leur nature très spéciale, ne peuvent être assurées par les moyens civils et militaires de l'Archipel.

ARTICLE 3

Les autorités françaises jouiront des mêmes droits et avantages que les utilisateurs militaires portugais dans l'emploi de ces fréquences.

ARTICLE 4

Les fréquences attribuées aux autorités françaises seront considérées à toutes fins utiles comme des fréquences portugaises.

Leur notification à l'U. I. T. et à l'A. R. F. A. sera toujours faite par l'intermédiaire de l'État-Major-Général des Forces Armées de Portugal (E. M. G F. A.).

ARTICLE 5

Toute demande d'utilisation de fréquences ou de modification de caractéristiques fondamentales de fréquences déjà en service (modification du type d'émission, largeur de bande, puissance ou orientation d'antenne, lieu de réception, horaire de fonctionnement, etc.) devra être adressée directement à l'E. M. G. F. A. par les autorités responsables du fonctionnement des installations.

ARTICLE 6

Chaque demande de nouvelles fréquences devra indiquer si les services français désirent ou non obtenir pour celles-ci la protection internationale.

Si une demande de protection est faite, elle devra mentionner toutes les caractéristiques d'utilisation nécessaires pour la notification à l'A. R. F. A. et à l'I. F. R. B.

ARTICLE 7

L'E. M. G. F. A. fera connaître aux autorités françaises les conclusions de l'examen qu'il aura fait, pour s'assurer que les fréquences demandées ne sont pas susceptibles de causer des brouillages nuisibles à celles utilisées par les stations portugaises et que leurs caractéristiques d'utilisation obéissent aux dispositions nationales en vigueur.

Si les conclusions sont favorables, les services compétents du Gouvernement portugais prendront les mesures nécessaires pour leur notification à l'I. F. R. B. et à l'A. R. F. A.

Si les conclusions sont défavorables, les services français devront suggérer de nouvelles fréquences, ou bien l'E. M. G. F. A., s'il l'estime nécessaire, en proposera d'autres équivalentes en remplacement.

ARTICLE 8

Les notifications seront maintenues et protégées, conformément aux dispositions internationales en vigueur, jusqu'au moment où les autorités françaises feront savoir que les fréquences ne sont plus nécessaires à son service ou à la fin de l'Accord signé entre les deux Gouvernements.

ARTICLE 9

Les autorités portugaises se réservent le droit d'attribuer à d'autres services nationaux toute fréquence précédemment attribuée aux services français sur son territoire, si ceux-ci déclarent qu'ils n'utilisent plus la dite fréquence.

ARTICLE 10

Les autorités portuguaises prendront l'initiative de proposer aux services français les modifications nécessaires, soit de la fréquence elle-même, soit de ses caractéristiques, si ces modifications présentent des avantages pour le service des télécommunications portugais dans son ensemble ou si elles sont rendues obligatoires par les réglements ou accords internationaux.

ARTICLE 11

Les autorités portugaises donneront connaissance aux services français installés aux Açores de toute question relative aux stations de ces services posée par l'I. F. R. B. et des conclusions de celui-ci, ainsi que de toute plainte relative à des brouillages nuisibles, pour obtenir de ces services les renseignements qui permettraient de résoudre les problèmes soulevés.

ARTICLE 12

Les problèmes posés par des brouillages nuisibles avec les services français seront traités avec les administrations étrangères par les services compétents du Gouvernement portugais (C. T. T.) auxquels il sera demandé d'intervenir, soit par l'intermédiaire de l' E. M. G. F. A., soit directement en cas d'urgence.

José Manuel de Medeiros Ferreira.

Jean Paul Anglés.

Annexe nº 3 à l'Accord général

Fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les différents services, prestations et travaux demandés par le Gouvernement français au Gouvernement portugais et les modalités de leur financement et de leur paiement.

ARTICLE 1

Prestations fixes:

1.1 - Elles font l'objet des articles et paragraphes 1.1, 1.2, 2.1, 3 et 7 de l'Annexe nº 1 et du paragraphe I de l'Addendum nº 1 à cette Annexe.

1.2 - La liste des prestations fixes demandés par le Gouvernement français au Gouvernement portugais est arrêtée conjointement par les deux Gouvernements avant le 1er janvier de l'année où elles seront fournies.

1.3 - Le Gouvernement portugais en évalue le montant, le communique au Gouvernement français qui, après accord, fait procéder par les services spécialisés aux engagements comptables et à la mise en place avant le 1er mars de l'année considérée de la totalité des fonds correspondants auprès des services du Trésor portugais.

ARTICLE 2

Prestations variables:

2.1 - Elles font l'objet des articles et paragraphes 1.2 et 7 de l'Annexe nº 1 et du paragraphe II de l'Addendum à cette Annexe.

2.2 - La liste des prestations variables demandées par le Gouvernement français au Gouvernement portugais est arrêtée conjoitement par les deux Gouvernements avant le 1er janvier de l' année où elles seront fournies.

2.3 - Le Gouvernement portugais en évalue le montant et le communique au Gouvernement français. Celui-ci, après approbation, fait procéder par les services spécialisés à l'engagement et à la mise en place d'une provision permettant de couvrir la moitié du total des paiements évalués pour l'année entière, auprès des services du Trésor portugais.

2.4 - Le Gouvernement portugais adresse au Gouvernement français, à l'expiration de chaque trimestre, le relevé, sous forme de facture administrative, des paiements qu'il a effectués pour son compte au cours de cette période.

Au vu de ces factures, le Gouvernement français fait procéder comme ci-dessus à la mise en place des sommes recomplétant la provision initiale en vue des paiements prévisibles.

Le Gouvernement portugais fait parvenir au Gouvernement français en début d'année d'ensemble des pièces justificatives des paiements qu'il a affectués pour son compte au cours de l'année écoulée.

2.5 - En cours d'année, et en fonction de l'évolution des conditions économiques au Portugal, le Gouvernement français peut, en accord avec le Gouvernement portugais, procéder à la révision de l'évaluation initiale du montant de certaines prestations et fournitures.

ARTICLE 3

Travaux et fournitures:

3.1 - Ils font l'objet des articles et paragrapre 4 e 5 de l'Annexe nº 1.

3.2 - Des listes de besoins en travaux et fournitures, avec indication de leurs spécifications techniques, sont adressées par le Gouvernement français au Gouvernement portugais

Celui-ci établit les avant-projets sommaires des travaux à effectuer et des contrats nécessaires, comportant une évaluation globale des dépenses, appuyée d'un échéancier des paiements.

3.3 - Après examen et approbation de ces avant-projets, le Gouvernement français fait procéder aux engagements comptables correspondants. Une copie de ces engagements accompagnée d'un état prévisionnel des paiements de l'année est adressée au Gouvernement portugais.

Ce Gouvernement établit alors les projets de contrats définitifs, lance les appels d'offres et procède à la désignation des titulaires de marchés. Après avoir recueilli l'accord du Gouvernement français, le Gouvernement portugais signe les contrats et en adresse un exemplaire au Gouvernement français.

3.4 - Les dépenses correspondantes donnent lieu à la mise en place par le Gouvernement français de provisions destinnées à permettre au Gouvernement portugais de régler sans retard les créanciers.

3.5 - Le relevé des paiements du trimestre écoulé, l'envoi des pièces justificatives de l'année, la mise en place des fonds recomplétant les provisions, font l'objet des mêmes mesures que celles prévues à l'article 2 ci-dessus prestations variables.

ARTICLE 4

Cas particuliers des contrats intéressant l'économie portugaise:

4.1 - Ces contrats sont ceux correspondant aux travaux ou fournitures qui font l'objet des articles 2, 3, 5 et 6 de l'Annexe nº 1.

4.2 - S'il apparait, lors de l'établissement des listes des besoins qui font l'objet de l'article 3 ci-dessus, que les réalisations qu'ils concernent intéressent l'économie portugaise, le montant de la participation portugaise à ce titre et l'échéancier des annuités de remboursement des dépenses financées par anticipation par le Gouvernement français sont arrêtés par échange de lettres entre les deux Gouvernements.

4.3 - Pour une année déterminée, le réglement du montant de la participation portugaise est effectué par compensation avec celui de la somme forfaitaire due par le Gouvernement français au titre des prestations fixes, objet de l'artitcle 1 de la présent Annexe.

4.4 - Si le montant de la somme forfaitaire est inférieur à celui de la fraction échue de la participation portugaise, leur différence est utilisée par le Gouvernement portugaise pour couvrir à c e concurrence les paiements qu'il effectue pour le compte du Gouvernement français au titre des prestations variables.

4.5 - Si le montant de la somme forfaitaire est supérieur à celui de la fraction échue de la participation portugaise, leur différence est payée par le Gouvernement français au Gouvernement portugais au titre des prestations fixes.

ARTICLE 5

Au début de chaque année il est procédé à la détermination du solde des opérations financières arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, à la compensation visée au paragraphe 4.3, à l'établissement de l'échéancier des paiements à exécuter dans le cadre des paragraphes 2.3 et 3.4.

Ces éléments permettent de fixer le montant de la première provision et, s'il y a lieu, celui du versement prévu au paragraphe 4.5.

ARTICLE 6

Les sommes à recevoir par le Gouvernement portugais, dans le cadre du présent Accord, sont réglées par chèques libellés en escudos et établis à l'ordre du Secrétaire d'État au Trésor de Portugal.

ARTICLE 7

A la fin de l'Accord général, il est procédé à l'appurement des comptes et au réglement du solde des opérations financières.

ARTICLE 8

En cas de dénonciation de l'Accord général, la situation des créances réciproques et les conditions de leur réglement feront l'objet d'un accord particulier.

ARTICLE 9

Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les Parties contractantes désignent chacune un représentant en place à Lisbonne. Les deux représentants ont pour mission commune d'établir au début de chaque année, et de suivre en cours d'année, l'état des réglements à effectuer et effectués durant la dite année par les deux Gouvernements.

Ces représentants provoquent la mise en place échelonnée des fonds correspondants, en produisant trimestriellement les relevés des paiements effectués par le Gouvernement portugais et imputes sur le total des provisions précédentes. Ces relevés sont accompagnés de documents justificatifs.

Ils arrêtent les comptes de l'année précédent au vu des documents de dépenses présentés par le Gouvernement portugais.

Pour l'exécution de leur mission, ces représentants sont tenus en permanence informés des propositions, décisions et paiements faisant l'objet de la présente Annexe.

Les représentants à Lisbonne des deux Parties concernées sont désignés par leurs Gouvernements respectifs.

José Manuel de Medeiros Ferreira.

Jean Paul Anglés.

Annexe nº 4 à l'Accord général

Relative à l'aide apportée par le Gouvernement français au développement des Açores

ARTICLE 1

1.1 - Conformément à l'article 9 de l'Accord général, le Gouvernement français apportera une aide ou développement des Açores.

1.2 - Le financement de cette aide est à prévoir par le Ministère de la Défense français, pour la durée de renouvellement de l'Accord (douze ans).

Le montant est limité à cent quarente quatre millions d'escudos aux conditions économiques du 1er juillet 1976.

1.3 - Ce financement sera réalisé par tranches annuelles d'autorisations de programme d'un montant égal a douze millions d'escudos, aux conditions économiques du 1er juillet 1976. Une avance remboursable sur les annuités prévues par le présent article pourra cependant être recherchée auprès du Trésor portugais ou du Trésor français s'il est indispensable de le faire pour assurer le bon déroulement des travaux; s'il en est ainsi, les dispositions voulues figureront en annexe à l'accord particulier relatif à ces travaux.

1.4 - Les montants sont indéxés sur l'indice national de la construction au Portugal.

1.5 - Dans le cas où certaines réalisations pourraient intéresser directement l'économie française, la coopération des départements ministèriels français concernés n'est pas exclue. Le Gouvernement portugais pourra demander à la délégation française de la Commission Luso-Française de rechercher leur participation.

ARTICLE 2

Une liste de projets issus des thèmes retenus à l'article 8 infra, comportant chacun:

Un objet et sa description;

Une étude tecnique de faisabilité;

Une évaluation de coût et un échéancier de paiements;

Un degré de priorité;

fera l'objet d'un accord entre les délégations de la Commission Luso-Française chargée de l'exécution de l'Accord.

ARTICLE 3

Le lancement d'une opération décidée sera précédé de la signature d'un accord particulier (conformément à l'article 9 de l'Accord général) que officialise les études préalables notamment en ce qui concerne le dossier technique et les conditions de financement.

ARTICLE 4

4.1 - En principe, deux projets d'infrastructure seulement pourront être menés simultanément.

4.2 - Un projet peut être modifié en cours d'exécution: soit par un accord de la Commission, soit unilatéralement par les autorités portugaises; dans le deuxième cas les incidences financières seront prises en compte par le Gouvernement portugais.

4.3 - Les sous-estimations financières pourront conduire à l'étalement des réalisations.

ARTICLE 5

L'exécution de la présente Annexe est du ressort de la Commission Luso-Française. Pour l'étude d'un projet, le représentant français pourra le cas échéant se garantir de l'avis d'un expert de son choix. Les autorirités portugaises donneront à l'expert désigné toutes facilités pour l'exécution de sa mission.

ARTICLE 6

Lorsque, pour la réalisation des travaux, il sera nécessaire de faire appel à des produits d'importation, les autorités portugaises veilleront à ce que les fournisseurs français soient consultés, et retenus de préférence à conditions tecniques délais et prix identiques.

ARTICLE 7

Les autorités portugaises joindront un état trimestriel des paiements effectués au titre des travaux concernés par la présent Annexe aux factures administratives des paiements effectués au profit des annexes françaises de Flores et Santa Maria.

Elles tiendront également les autorités françaises informées de l'état d'avancement des travaux.

ARTICLE 8

Thèmes concernés par l'aide française ou développement des Açores:

8.1 - Énergie hydro-électrique à Flores;

8.2 - Amélioration des conditions sanitaires à Flores et à Santa Maria;

8.3 - Facilité portuaire à Flores;

8.4 - Océanologie.

José Manuel de Medeiros Ferreira.

Jean Paul Anglés.

ACORDO GERAL ENTRE O GOVERNO PORTUGUÊS E O GOVERNO FRANCÊS RESPEITANTE À UTILIZAÇÃO PELA FRANÇA DE CERTAS FACILIDADES NO ARQUIPÉLAGO DOS AÇORES.

O Governo Português e o Governo Francês acordaram no que se segue:

ARTIGO 1.º

Durante a vigência do presente Acordo, o Governo Português porá à disposição do Governo Francês, nas ilhas dos Açores, um determinado número de meios e de serviços destinados a facilitar-lhe a observação e a medição das trajectórias de engenhos balísticos franceses sem ogiva nuclear, que serão lançados na direcção oeste, a partir das costas francesas do Atlântico.

Os termos e as condições do presente Acordo têm em consideração a soberania do Estado Português e os interesses da Região Autónoma dos Açores.

ARTIGO 2.º

As aeronaves utilizadas pelo Governo Francês para a observação e medição dos tiros efectuados durante os ensaios poderão fazer escala e estacionar no Aeródromo de Santa Maria.

O Governo Português porá à disposição do pessoal permanente e das tripulações francesas os locais técnicos e de habitação necessários.

Este pessoal disporá de uma ligação radioeléctrica directa de alta frequência entre os locais técnicos e a França. Esta ligação poderá ser substituída por outros meios de comunicação.

O chefe do destacamento é acreditado junto do Centro de Contrôle Aeronáutico para todas as questões de gestão de espaço aéreo; a reserva de espaço na região de informação de voo de Santa Maria, na ocasião dos ensaios, é um dos serviços essenciais fornecidos pelo Governo Português.

As aeronaves utilizadas pelo Governo Francês para assegurar as ligações logísticas, transporte de passageiros e de materiais poderão fazer escala e estacionar, nas mesmas condições, nos Aeródromos de Santa Maria e das Flores.

Em caso de necessidade, estas duas categorias de aeronaves poderão fazer escala e es acionar noutros aeródromos das ilhas dos Açores em condições de as receber.

ARTIGO 3.º

Os navios utilizados pelo Governo Francês, no âmbito dos ensaios, poderão reabastecer-se e atracar correntemente e sem prévio pedido pela via oficial nos portos da Horta (Faial) e de Ponta Delgada (S. Miguel).

Poderão efectuar todas as medições e observações relacionadas com a sua missão nas águas territoriais das ilhas dos Açores.

ARTIGO 4.º

O Governo Francês poderá colocar na ilha das Flores e, se necessário, em qualquer outra das ilhas dos Açores equipamentos de medição, observação, radiolocalização e transmissão necessários para os ensaios referidos no artigo 1.º, mediante prévio arranjo com o Governo Português.

Para o efeito, o Governo Português manterá à disposição do Governo Francês as instalações e terrenos que estão a ser utilizados à data da entrada em vigor do presente Acordo, e, a pedido do Governo Francês, porá à sua disposição as instalações e terrenos suplementares que se tornem necessários. As condições financeiras são fixadas no Anexo n.º 3, que faz parte integrante do presente Acordo.

A lista da primeira categoria destas instalações e terrenos figura no Anexo n.º 1, que faz parte integrante do presente Acordo, bem como a lista dos da segunda categoria, já preparada antes da assinatura do presente Acordo. As outras serão objecto de aditamentos.

ARTIGO 5.º

O Governo Português garantirá a segurança exterior das instalações e dos terrenos postos à disposição do Governo Francês nos locais em que os sistemas de segurança estejam já em funcionamento. Se forem necessárias medidas especiais, as despesas correspondentes ficarão a cargo do Governo Francês.

ARTIGO 6.º

O Governo Francês poderá utilizar nas suas comunicações, quer no interior dos Açores, quer com a França, os sistemas portugueses de telecomunicação. Em qualquer caso, o material de cifra e de decifração das comunicações de serviço e de medição constituem responsabilidade do Governo Francês.

ARTIGO 7.º

A utilização das frequências radioeléctricas necessárias aos meios de observação, de medição, de radiolocalização e de telecomunicações será objecto de um plano de coordenação estabelecido entre as Partes Contratantes.

O processo a seguir para o pedido e atribuição das frequências necessárias será objecto do Anexo n.º 2, que faz parte integrante do presente Acordo.

ARTIGO 8.º

O Governo Português adoptará as medidas adequadas para facilitar a entrada em território português, com isenção de todos os direitos e taxas, a quaisquer objectos e materiais, incluindo os veículos automóveis, fornecidos pelo Governo Francês para apetrechamento das instalações de observação, de medição, de localização e de transmissão, bem como a quaisquer objectos e materiais utilizados para as necessidades de interesse geral do pessoal permanente ou em trânsito.

ARTIGO 9.º

Todas as instalações desmontáveis e todos os elementos considerados como bens móveis utilizados para apetrechamento das instalações acima referidas, bem como os materiais e aprovisionamentos necessários ao seu funcionamento, são propriedade do Governo Francês.

O Governo Francês poderá, em qualquer altura, durante a vigência do presente Acordo, bem como durante os doze meses seguintes ao termo deste, retirar livremente do território português todos os bens mencionados no primeiro parágrafo do presente artigo.

Os problemas resultantes da transferência das instalações, equipamentos, materiais e aprovisionamentos acima referidos serão regulados por acordo entre as Partes Contratantes.

No caso de o Governo Francês desejar proceder localmente à venda destes bens, poderá solicitá-lo ao Governo Português. Se a venda for autorizada, proceder-se-á segundo as condições estabelecidas de comum acordo entre os dois Governos.

As instalações e empreendimentos de carácter imobiliário, que foram ou vierem a ser realizados a cargo do Governo Francês, tornar-se-ão propriedade do Governo Português, ao qual serão entregues logo que deixarem de ser utilizadas ou, no termo do presente Acordo, se este não for renovado.

A realização de novas infra-estruturas úteis ao desenvolvimento regional, bem como à investigação científica e técnica de interesse comum, receberão do Governo Francês um apoio de valor igual ao dos investimentos de interesse comum que foram efectuados durante o período do acordo precedente.

A execução de cada projecto será determinada por um acordo particular, que estabelecerá as obrigações das Partes Contratantes e a distribuição de encargos.

As condições gerais da atribuição deste auxílio regional são objecto do Anexo n.º 4, que faz parte integrante do presente Acordo.

ARTIGO 10.º

Os fornecimentos, os trabalhos ou prestações de serviços efectuados a pedido e por conta do Governo Francês serão considerados como fornecimentos, trabalhos ou prestações de serviços em benefício do Governo Português.

As novas construções e empreendimentos, bem como os arranjos e reparações importantes, solicitados pelo Governo Francês serão objecto de orçamentos e de contratos efectuados pelo Governo Português. Os referidos orçamentos serão submetidos à aprovação do Governo Francês.

O Governo Português será em ambos os casos intermediário obrigatório para a elaboração de orçamentos e realização de contratos; velará pela sua boa execução e estabelecerá a regulamentação dos trabalhos ou empreendimentos.

O Governo Francês poderá mandar proceder a inspecções técnicas no decurso dos trabalhos e da entrega de fornecimentos.

O processo de reembolso pelo Governo Francês das despesas efectuadas a seu pedido pelo Governo Português é objecto de disposições definidas no Anexo n.º 3.

ARTIGO 11.º

As formalidades de entrada nos Açores e as condições de circulação no interior do conjunto do território português serão limitadas ao mínimo indispensável no respeitante ao pessoal enviado pela França na altura dos ensaios, bem como no respeitante a seus familiares.

O Governo Português reserva-se o direito de não conceder estas facilidades a nacionais de um outro país que não seja a França.

As condições de contratação, de remuneração e de emprego do pessoal português ao serviço do Governo Francês serão definidas de comum acordo entre as Partes Contratantes.

ARTIGO 12.º

O Governo Português tomará disposições análogas às descritas no artigo 8.º quanto aos objectos, incluindo os veículos pessoais, importados temporariamente em território português pelo pessoal ao serviço do Governo Francês na altura dos ensaios.

Contudo, estes objectos não poderão ser vendidos ou alienados sob qualquer forma, em território português, a não ser nas condições que tenham merecido o acordo do Governo Português.

O pessoal francês colocado nos Açores pelo Governo Francês não é considerado como residente nem como domiciliado nas ilhas dos Açores e não está por isso sujeito ao pagamento das taxas e impostos directos. Esse pessoal não está isento do pagamento dos impostos indirectos sobre os bens e serviços adquiridos em território português.

O pessoal francês da antena do Centro de Ensaios dos Landes, em Lisboa, beneficia das mesmas disposições.

O presente artigo não se aplica ao pessoal português ao serviço do Governo Francês.

ARTIGO 13.º

Sempre que possível, o pessoal destacado pelo Governo Francês abastecer-se-á no mercado local.

ARTIGO 14.º

As pessoas ao serviço do Governo Francês, bem como os seus familiares, beneficiarão dos serviços médicos e hospitalares já existentes ou criados em seu benefício nas condições fixadas por acordos particulares.

ARTIGO 15.º

As Partes Contratantes fixarão anualmente, de comum acordo, os tipos de prestações fornecidos pelo Governo Português ao Governo Francês.

Estas prestações são objecto, em contrapartida, quer de pagamento anual de uma quantia global e fixa, quer de reembolsos sucessivos do Governo Francês ao Governo Português.

As prestações relativas a cada uma das modalidades atrás mencionadas para a execução do pagamento da quantia global e fixa e dos reembolsos sucessivos são definidas no Anexo n.º 3.

ARTIGO 16.º

As duas Partes Contratantes designarão uma pessoa ou um organismo encarregado de acompanhar a aplicação do presente Acordo.

ARTIGO 17.º

Quaisquer diferendos relacionados com a interpretação ou a aplicação do presente Acordo, que não tenham sido solucionados por via diplomática, poderão ser submetidos, a pedido de uma ou de outra das Partes, a um tribunal arbitral, que será constituído do seguinte modo:

Cada uma das Partes designará um árbitro, no prazo de um mês, a partir da data de recepção do pedido de arbitragem; os dois árbitros assim nomeados escolherão, no prazo de dois meses após a notificação feita pela Parte que designou o seu árbitro em último lugar, um terceiro árbitro nacional de outro Estado.

Se uma das Partes não designar o árbitro no prazo fixado, a outra Parte poderá pedir ao presidente do Tribunal Europeu dos Direitos do Homem para o fazer. Proceder-se-á do mesmo modo, a pedido de uma ou de outra das Partes, na falta de acordo sobre a escolha do terceiro árbitro, que deveria ser feita pelos dois árbitros.

A decisão do Tribunal será definitiva e executória de pleno direito.

O próprio Tribunal fixará as suas normas de processo.

ARTIGO 18.º

O presente Acordo é válido por um período de seis anos. Seis meses antes do termo desse período, cada Parte Contratante poderá notificar a outra Parte da sua intenção de pôr termo ao Acordo. Se nenhuma das Partes Contratantes exprimir essa intenção, o Acordo será automaticamente renovado por um segundo período de seis anos.

Cada uma das duas Partes Contratantes poderá, em qualquer altura, solicitar da outra que sejam iniciadas conversações com a finalidade de introduzir no presente Acordo Geral ou nos Anexos as alterações que pareçam aconselháveis.

As conversações entre os representantes dos dois Governos deverão iniciar-se no prazo de sessenta dias, a contar da data do pedido do seu início.

Qualquer alteração aprovada nessas conversações pelos representantes dos dois países entrará em vigor após a sua confirmação por troca de notas por via diplomática.

ARTIGO 19.º

Cada uma das Partes Contratantes notificará a outra do cumprimento das formalidades requeridas pela sua Constituição para a entrada em vigor do presente Acordo. Este entrará em vigor na data da última destas duas notificações.

Feito em Lisboa, aos 24 de Fevereiro de 1977, em dois exemplares nas línguas portuguesa e francesa, os dois textos fazendo igualmente fé.

Pelo Governo da República Portuguesa:

José Manuel de Medeiros Ferreira.

Pelo Governo da República Francesa:

Jean Paul Anglés.

Anexo n.º 1 ao Acordo Geral

Define as instalações, trabalhos e serviços cujo fornecimento é solicitado pelo Governo Francês ao Governo Português

ARTIGO 1.º

O presente documento define:

1.1 - As instalações e terrenos que o Governo Português põe à disposição do Governo Francês;

1.2 - Os tipos de prestações fornecidas pelo Governo Português ao Governo Francês, a pedido deste.

ARTIGO 2.º

As instalações e terrenos postos à disposição do Governo Francês, e referidos no artigo 1.º, compreendem:

2.1 - As instalações e terrenos já afectados e, no que se refere aos últimos, os que foram comprados pelo Governo Português para serem postos à disposição do Governo Francês;

2.2 - As instalações e obras de infra-estrutura, criadas ou a criar para as necessidades exclusivas do Governo Francês;

2.3 - As instalações e obras de infra-estrutura, mesmo que criadas ou a criar a pedido do Governo Francês, que sejam também úteis ao desenvolvimento da economia ou à satisfação das necessidades locais.

A colocação à disposição do Governo Francês destas três categorias de instalações é objecto das condições a seguir especificadas.

ARTIGO 3.º

A ocupação dos terrenos e a utilização das instalações referidas no artigo 2.1 dão lugar ao pagamento, pelo Governo Francês ao Governo Português, de uma soma global e fixa, a estabelecer anualmente.

ARTIGO 4.º

As instalações e obras de infra-estrutura, criadas ou a criar para as necessidades exclusivas do Governo Francês, mencionadas no artigo 2.2 e financiadas pelo referido Governo, são consideradas como propriedade do Governo Português, nas condições fixadas no artigo 9.º do Acordo Geral.

ARTIGO 5.º

As despesas com instalações e obras de infra-estrutura feitas ou a fazer a pedido do Governo Francês, mas igualmente úteis à economia ou à satisfação das necessidades locais, serão partilhadas entre os dois Governos. Essas instalações e obras de infra-estrutura são consideradas como propriedade do Governo Português, nas condições fixadas no artigo 9.º do Acordo Geral.

ARTIGO 6.º

A utilização das instalações e obras de infra-estrutura referidas nos artigos 4.º e 5.º não dará lugar a qualquer pagamento da parte do Governo Francês ao Governo Português.

ARTIGO 7.º

As prestações fornecidas pelo Governo Português ao Governo Francês, e referidas no artigo 1.2, compreendem prestações fixas e prestações variáveis.

A enumeração destas prestações é objecto da Adenda n.º 1 a este Anexo.

A enumeração das instalações ou das prestações indicadas no artigo 2.º será estabelecida, ou eventualmente completada, por troca de correspondência entre as autoridades competentes designadas no artigo 16.º do Acordo Geral.

José Manuel de Medeiros Ferreira.

Jean Paul Anglés.

Adenda n.º 1 ao Anexo n.º 1

Define as prestações fornecidas ao Governo Francês pelo Governo Português

I - Prestações fixas:

As prestações fixas compreendem:

Os encargos administrativos;

A utilização dos meios de ligação permanentes ou reservados dos serviços de telecomunicação portugueses;

A utilização de terrenos, de imóveis ou de instalações pertencentes ao Governo Português.

II - Prestações variáveis:

As prestações variáveis compreendem:

O fornecimento de quadros e de mão-de-obra;

O fornecimento de materiais;

O fornecimento de energia eléctrica;

O fornecimento de água;

O fornecimento de combustíveis, lubrificantes e ingredientes;

A utilização de serviços médicos e hospitalares;

O arrendamento de imóveis;

A colocação à disposição ou a utilização ocasional de instalações ou de serviços diversos.

José Manuel de Medeiros Ferreira.

Jean Paul Anglés.

Anexo n.º 2 ao Acordo Geral

Define os procedimentos a adoptar para a atribuição das frequências radioeléctricas às autoridades francesas e a sua utilização por estas autoridades nos Açores.

ARTIGO 1.º

As autoridades francesas poderão utilizar as frequências radioeléctricas no arquipélago dos Açores para o funcionamento das instalações técnicas que ali forem autorizadas a estabelecer.

ARTIGO 2.º

A utilização destas frequências deve limitar-se:

2.1 - Aos casos em que as necessidades de ligações ponto a ponto não possam ser convenientemente satisfeitas pela utilização da rede pública de telecomunicações a cargo dos CTT portugueses;

2.2 - Ao estabelecimento de ligações de reserva para os circuitos alugados aos CTT, caso seja indispensável;

2.3 - Às ligações de serviço móvel (terrestre, marítimo e aeronáutico) que, devido à sua natureza muito especial, não podem ser asseguradas pelos meios civis e militares do arquipélago.

ARTIGO 3.º

Na utilização dessas frequências as autoridades francesas gozarão dos mesmos direitos e regalias que os utentes militares portugueses.

ARTIGO 4.º

As frequências atribuídas às autoridades francesas serão consideradas para todos os efetios como frequências portuguesas.

A sua notificação à UIT e à ARFA será sempre feita por intermédio do Estado-Maior-General das Forças Armadas de Portugal (EMGFA).

ARTIGO 5.º

Qualquer pedido de utilização de frequências ou de modificação de características fundamentais de frequências já em serviço (modificação do tipo de emissão, largura de banda, potência ou directividade da antena, local de recepção, horário de funcionamento, etc.) será dirigido directamente ao EMGFA pelas autoridades responsáveis pelo funcionamento das instalações.

ARTIGO 6.º

Qualquer pedido de novas frequências deverá indicar se os serviços franceses desejam ou não que lhes seja concedida protecção internacional.

Se for feito um pedido de protecção, este deverá mencionar todas as características de utilização necessárias para a notificação à ARFA e à IFRB.

ARTIGO 7.º

O EMGFA dará conhecimento às autoridades francesas das conclusões do exame que tiver feito, para se assegurar de que as frequências pedidas não são susceptiveis de provocar interferências nocivas às frequências utilizadas pelas estações portuguesas e de que as suas características de utilização obedecem às disposições nacionais em vigor.

Se as conclusões forem favoráveis, os serviços competentes do Governo Português tomarão as medidas necessárias para a sua notificação ao IFRB e ao ARFA.

Se as conclusões forem desfavoráveis, os serviços franceses deverão sugerir novas frequências ou o EMGFA proporá outras equivalentes em substituição, se o considerar necessário.

ARTIGO 8.º

As notificações serão mantidas e protegidas, de acordo com as disposições internacionais em vigor, até que as autoridades francesas declarem já não necessitar delas ou até ao termo do Acordo assinado entre os dois Governos.

ARTIGO 9.º

As autoridades portuguesas reservam-se o direito de atribuir a serviços nacionais qualquer das frequências anteriormente atribuídas aos serviços franceses no seu território, desde que estes declarem que a deixam de utilizar.

ARTIGO 10.º

As autoridades portuguesas tomarão a iniciativa de propor aos serviços franceses as modificações necessárias, quer da própria frequência, quer das suas características, se estas modificações apresentarem vantagens para o serviço de telecomunicações português no seu conjunto ou se se tornarem obrigatórias pelos regulamentos ou acordos internacionais.

ARTIGO 11.º

As autoridades portuguesas transmitirão aos serviços franceses instalados nos Açores quaisquer perguntas relativas a estes serviços formuladas pelo IFRB e as conclusões deste, bem como qualquer queixa relacionada com as interferências prejudiciais, para obter destes serviços as informações que permitam a resolução dos problemas levantados.

ARTIGO 12.º

Os problemas de interferências causadas com os serviços franceses serão tratados com as administrações estrangeiras pelos serviços competentes do Governo Português (CTT), aos quais será pedida a intervenção, quer através do EMGFA, quer directamente, em caso de urgência.

José Manuel de Medeiros Ferreira.

Jean Paul Anglés.

Anexo n.º 3 ao Acordo Geral

Define as condições respeitantes aos diferentes serviços, prestações e trabalhos pedidos pelo Governo Francês ao Governo Português e as modalidades do seu financiamento e pagamento.

ARTIGO 1.º

Prestações fixas:

1.1 - As prestações fixas são objecto dos artigos e parágrafos 1.1, 1.2, 2.1, 3 e 7 do Anexo n.º 1 e do parágrafo I da respectiva Adenda n.º 1.

1.2 - A lista das prestações fixas pedida pelo Governo Francês ao Governo Português será preparada conjuntamente pelos dois Governos antes do dia 1 de Janeiro do ano em que serão fornecidas.

1.3 - O Governo Português avaliará o montante daquelas prestações e comunicá-lo-á ao Governo Francês, o qual, após acordo, procederá, por intermédio dos serviços especializados, à contabilização dos compromissos e ao depósito, antes do dia 1 de Março do ano considerado, da totalidade dos respectivos fundos junto dos serviços do Tesouro Português.

ARTIGO 2.º

Prestações variáveis:

2.1 - As prestações variáveis são objecto dos artigos e parágrafos 1.2 e 7 do Anexo n.º 1 e do parágrafo II da respectiva Adenda n.º 1.

2.2 - A lista de prestações variáveis pedida pelo Governo Francês ao Governo Português será preparada conjuntamente pelos dois Governos antes do dia 1 de Janeiro do ano em que essas prestações serão fornecidas.

2.3 - O Governo Português avaliará o montante daquelas prestações e comunicá-lo-á ao Governo Francês. Este, após aprovação, procederá, por intermédio dos serviços especializados, à contabilização dos compromissos e ao depósitto de uma quantia que permita cobrir metade do total dos pagamentos calculados para o ano inteiro, junto dos serviços do Tesouro Português.

2.4 - O Governo Português enviará ao Governo Francês, no fim do cada trimestre, o extracto, sob a forma de factura administrativa, dos pagamentos que efectuou por conta do Governo Francês durante este período.

Na posse destas facturas, o Governo Francês procederá ao depósito das somas necessárias para refazer a quantia inicial, tendo em vista pagamentos previsíveis.

O Governo Português enviará ao Governo Francês, no início do ano, o conjunto dos documentos comprovativos dos pagamentos que efectuou por conta do Governo Francês durante o ano precedente.

2.5 - No decurso do ano e em função da evolução das condições económicas em Portugal, ambos os Governos poderão proceder, de comum acordo, à revisão da avaliação inicial do montante de determinadas prestações e fornecimentos.

ARTIGO 3.º

Trabalhos e fornecimentos:

3.1 - Os trabalhos e fornecimentos são objecto dos artigos 4 e 5 do Anexo n.º 1.

3.2 - As listas dos trabalhos e fornecimentos necessários, com indicação das suas especificações técnicas, serão enviadas pelo Governo Francês ao Governo Português.

Este elaborará os anteprojectos sumários dos trabalhos a efectuar e dos contratos necessários juntamente com a avaliação global das despesas e com a indicação das datas em que deverão ser efectuados os pagamentos.

3.3 - Após exame e aprovação destes anteprojectos, o Governo Francês procederá à correspondente contabilização dos compromissos. Uma cópia desta contabilização, acompanhada de um mapa com a previsão dos pagamentos do ano, será enviada ao Governo Português.

Este Governo elaborará então os projectos de contratos definitivos, abrirá os concursos e procederá à designação dos adjudicatários. Após ter obtido o acordo do Governo Francês, o Governo Português assinará os contratos e enviará um exemplar ao Governo Francês.

3.4 - As despesas correspondentes darão lugar ao depósito, efectuado pelo Governo Francês, de quantias destinadas a permitir ao Governo Português pagar sem atraso aos credores.

3.5 - O extracto dos pagamentos do trimestre precedente, o envio dos documentos justificativos das despesas efectuadas durante o ano, o depósito dos fundos necessários para perfazer as quantias anteriormente depositadas, serão objecto das mesmas medidas previstas no artigo 2.3 - Prestações variáveis.

ARTIGO 4.º

Casos particulares dos contratos de interesse para a economia portuguesa.

4.1 - Estes contratos correspondem aos trabalhos ou fornecimentos que são objecto dos artigos 2.º, 3.º, 5.º e 6.º do Anexo n.º 1.

4.2 - Se se considerar que, na altura do estabelecimento das listas indicadas no artigo 3.º, supra, os empreendimentos a que se referem têm interesse para a economina portuguesa, o montante da participação portuguesa a este título e o vencimento das anuidades de reembolso das despesas financiadas antecipadamente pelo Governo Francês serão fixados por troca de correspondência entre os dois Governos.

4.3 - Para cada ano, a liquidação do montante da participação portuguesa será efectuada por compensação com o montante da importância total devida pelo Governo Francês a título das prestações fixas, objecto do artigo 1.º do presente Anexo.

4.4 - Se o montante da quantia global e fixa for inferior ao da fracção correspondente à participação portuguesa, a diferença será utilizada pelo Governo Português para cobrir, até à concorrência do seu valor, os pagamentos efectuados por conta do Governo Francês a título de prestações variáveis.

4.5 - Se o montante da quantia total for superior ao da fracção correspondente à participação portuguesa, a diferença será paga pelo Governo Francês ao Governo Português a título de prestações fixas.

ARTIGO 5.º

No início de cada ano proceder-se-á à determinação do saldo das operações financeiras encerradas em 31 de Dezembro do ano precedente, à compensação referida no artigo 4.3 e ao estabelecimento do calendário das datas de pagamento a efectuar no âmbito dos artigos 2.3 e 3.4.

Estes elementos permitirão fixar o montante da primeira provisão e, se for cado disso, o do pagamento previsto no artigo 4.5.

ARTIGO 6.º

As quantias a receber pelo Governo Português no âmbito do presente Acordo serão liquidadas por cheques pagáveis em escudos e emitidos à ordem do Secretário de Estado do Tesouro de Portugal.

ARTIGO 7.º

No termo do Acordo Geral proceder-se-á ao apuramento das contas e à determinação do saldo das operações financeiras.

ARTIGO 8.º

Em caso de denúncia do Acordo Geral, a situação dos créditos recíprocos e as condições do seu pagamento serão objecto de um acordo particular.

ARTIGO 9.º

A fim de permitir a aplicação das disposições acima estabelecidas, cada uma das Partes Contratantes designará um representante em Lisboa. Os dois representantes terão por missão comum estabelecer, no início de cada ano, o mapa dos pagamentos a efectuar pelos dois Governos e seguir a sua evolução ao longo do ano. Estes representantes promoverão o depósito escalonado dos fundos correspondentes, apresentando trimestralmente os extractos dos pagamentos efectuados pelo Governo Português e levados à conta do total das provisões precedentes. Estes extractos são acompanhados de documentos justificativos.

Os representantes encerrarão as contas do ano precedente em face dos documentos de despesas apresentados pelo Governo Português.

Para a execução da sua missão, estes representantes serão permanentemente informados das propostas, decisões e pagamentos que são objecto do presente anexo.

Cada um dos Governos das duas Partes Contratantes designará o seu representante em Lisboa.

José Manuel de Medeiros Ferreira.

Jean Panu Anglés.

Anexo n.º 4 ao Acordo Geral

Relativo ao auxílio prestado pelo Governo Francês ao desenvolvimento dos Açores

ARTIGO 1.º

1.1 - De harmonia com o artigo 9.º do Acordo Geral, o Governo Francês prestará auxílio ao desenvolvimento dos Açores.

1.2 - O financiamento deste auxílio será orçamentado pelo Ministério da Defesa Francês durante o período de duração da renovação do Acordo (doze anos).

O montante é limitado a 144000000$00, referido às condições económicas de 1 de Julho de 1976.

1.3 - Este financiamento realizar-se-á por fracções anuais de autorização de programa, num montante igual a 12000000$00, referido às condições económicas de 1 de Julho de 1976. Um adiantamento reembolsável sobre as prestações anuais previstas no presente artigo poderá, contudo, ser solicitado junto do Tesouro Português ou do Tesouro Francês, caso seja indispensável para assegurar o bom andamento dos trabalhos. Se assim for, as disposições requeridas figurarão em anexo ao acordo particular relativo a estes trabalhos.

1.4 - Os montantes são indexados segundo o índice nacional da construção em Portugal.

1.5 - No caso de certos empreendimentos terem interesse directo para a economia francesa, não se exclui a cooperação dos respectivos departamentos ministeriais franceses. O Governo Português poderá solicitar essa participação à delegação francesa na Comissão Luso-Francesa.

ARTIGO 2.º

Uma lista de projectos relativos aos temas incluídos no artigo 8.º, infra, compreendendo cada um:

Natureza do empreendimento e sua descrição;

Estudo técnico de exequibilidade;

Avaliação de custos e escalonamento de pagamentos;

Grau de prioridade;

será objecto de um acordo entre as delegações da Comissão Luso-Francesa encarregada da execução do Acordo.

ARTIGO 3.º

De harmonia com o artigo 9.º do Acordo Geral, o início de um determinado projecto será precedido da assinatura de um acordo particular que aprova os estudos prévios, nomeadamente no que se refere ao dossier técnico e às condições de financiamento.

ARTIGO 4.º

4.1 - Em princípio só poderão realizar-se simultaneamente dois projectos de infra-estruturas.

4.2 - Um projecto poderá ser modificado no decurso da sua execução, quer por acordo da Comissão, quer unilateralmente pelas autoridades portuguesas; neste último caso, as incidências financeiras serão assumidas pelo Governo Português.

4.3 - As estimativas financeiras, quando calculadas por defeito, poderão implicar um escalonamento dos empreendimentos.

ARTIGO 5.º

A execução do presente Anexo cabe à Comissão Luso-Francesa. Para o estudo de um projecto, o representante francês poderá, se necessário, obter o parecer de um perito à sua escolha. As autoridades portuguesas darão ao perito designado todas as facilidades para o desempenho da sua missão.

ARTIGO 6.º

Quando se tornar necessário recorrer a produtos importados para a realização dos trabalhos, as autoridades portuguesas providenciarão no sentido de os fornecedores franceses serem consultados e, em igualdade de condições técnicas, prazos e preços, serem preferidos.

ARTIGO 7.º

As autoridades portuguesas juntarão às facturas administrativas dos pagamentos realizados em proveito das instalações francesas das Flores e Santa Maria um balanço trimestral dos pagamentos efectuados a título de trabalhos relativos ao presente Anexo. As autoridades portuguesas informarão também as autoridades francesas do andamento dos trabalhos.

ARTIGO 8.º

Temas abrangidos pelo auxílio francês ao desenvolvimento dos Açores:

8.1 - Energia hidroeléctrica nas Flores;

8.2 - Melhoramento das condições sanitárias nas Flores e em Santa Maria;

8.3 - Facilidades portuárias nas Flores;

8.4 - Oceanologia.

José Manuel de Medeiros Ferreira.

Jean Paul Anglés.