Decreto n.º 537/72, de 22 de dezembro

Decreto n.º 537/72

de 22 de Dezembro

A Convenção sobre o Valor Aduaneiro das Mercadorias e Anexos I, II e III, celebrada em Bruxelas em 15 de Dezembro de 1950, foi aprovada para ratificação pelo Decreto-Lei n.º 39075, de 7 de Janeiro de 1953.

O Conselho de Cooperação Aduaneira, considerando necessário emendar a Definição do Valor Aduaneiro e as Notas Interpretativas da Definição do Valor Aduaneiro contidas, respectivamente, nos Anexos I e II da referida Convenção, recomendou às Partes Contratantes, em 7 de Junho de 1967, de acordo com a alínea a) do artigo 18.º da Convenção, que substituíssem os Anexos I e II.

Todas as Partes Contratantes notificaram, entretanto, o Governo Belga da sua aceitação da emenda àquela Convenção de acordo com a referida proposta do Conselho de Cooperação Aduaneira.

Nestes termos:

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. De acordo com a recomendação de 7 de Junho de 1967 do Conselho de Cooperação Aduaneira, relativa à emenda da Convenção sobre o Valor Aduaneiro das Mercadorias, celebrada em Bruxelas em 15 de Dezembro de 1950, são substituídos os Anexos I e II desta Convenção. O original em francês e respectiva tradução para português dos novos Anexos I e II vão juntos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Marcello Caetano - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício.

Assinado em 15 de Dezembro de 1972.

Publique-se.

O Presidente da República, AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

ANNEXE I

Définition de la valeur en douane

ARTICLE I

1) Pour l'application des droits de douane ad valorem, la valeur des marchandises importées pour la mise à la consommation est le prix normal, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment où les droits de douane deviennent exigibles, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre.

2) Le prix normal des marchandises importées est déterminé en supposant que:

a) Les marchandises sont livrées à l'acheteur au port ou au lieu d'introduction dans le pays d'importation;

b) Le vendeur supporte tous les frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au port ou lieu d'introduction, ces frais étant, dès lors, compris dans le prix normal;

e) L'acheteur supporte les droits et taxes exigibles dans le pays d'importation, ces droits et taxes étant, dès lors, exclus du prix normal.

ARTICLE II

1) Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre est une vente dans laquelle notamment:

a) Le paiement du prix des marchandises constitue la seule prestation effective de l'acheteur;

b) Le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister en dehors de celles créées par la vente elle-même entre, d'une part, le vendeur ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur et, d'autre part, l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur;

c) Aucune partie du produit provenant des reventes ou d'autres actes de disposition ou encore de l'utilisation dont les marchandises feraient ultérieurement l'objet ne reviendra, directement ou indirectement, au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée en affaires au vendeur.

2) Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles possède un intérêt quelconque dans les affaires ou les biens de l'autre ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun dans des affaires ou des biens ou si encore une tierce personne possède un intérêt dans les affaires ou les biens de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou indirects.

ARTICLE III

Lorsque les marchandises à évaluer:

a) Sont fabriquées d'après un brevet d'invention ou font l'objet d'un dessin ou d'un modèle protégés;

b) Ou sont importées sous une marque de fabrique ou de commerce étrangère;

c) Ou sont importées pour faire l'objet soit d'une vente ou d'un autre acte de disposition sous une marque de fabrique ou de commerce étrangère, soit d'une utilisation sous une telle marque;

la détermination du prix normal se fera an considérant que celui-ci comprend la valeur du droit d'utiliser, pour lesdites marchandises, le brevet, le dessin ou le modèle, ou la marque de fabrique ou de commerce.

ANNEXE II

Notes interpretatives de la définition de la valeur en douane

Addendum à l'article I

Note 1

Le moment visé à l'article I, paragraphe 1), sera déterminé conformément à la législation de chaque pays et pourra être, par exemple, celui du dépôt régulier ou de l'enregistrement de la déclaration des marchandises pour la mise à la consommation, celui du paiement des droits de douane ou celui de la mainlevée des marchandises.

Note 2

Les frais visés à l'article I, paragraphe 2), alinéa b), comprennent notamment:

Les frais de transport;

Les frais d'assurance;

Les commissions;

Les courtages;

Les frais d'établissement, en dehors du pays d'importation des documents relatifs à l'introduction des marchandises dans le pays d'importation, y compris les droits de chancellerie;

Les droits et taxes exigibles en dehors du pays d'importation, à l'exclusion de ceux dont les marchandises auraient été exonérées ou dont le montant aurait été remboursé ou devrait être remboursé.

Le coût des emballages, à l'exclusion de ceux qui suivent leur régime propre; les frais d'emballage (maind'oeuvre, matériel ou autres frais);

Les frais de chargement.

Note 3

Le prix normal sera déterminé en supposant que la vente porte sur la quantité des marchandises à évaleur.

Note 4

Lorsque les éléments retenus pour la détermination de la valeur ou du prix payé ou à payer sont exprimés dans une monnaie autre que celle du pays d'importation, le taux de change à retenir pour la conversion est le taux de change officiel en vigueur dans ce pays.

Note 5

L'objet de la Définition de la Valeur est de permettre, dans tous les cas, le calcul des droits de douane sur la base du prix auquel un acheteur quelconque pourrait se procurer les marchandises importées, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence, au port ou lieu d'introduction dans le pays d'importation.

Cette conception est d'une portée générale; elle est applicable, que les marchandises importées aient fait ou n'aient pas fait l'objet d'un contrat de vente et quelles que soient les conditions de ce contrat.

Mais l'application de cette Définition implique une enquête sur les prix pratiqués au moment de l'évaluation.

Dans la pratique, lorsque les marchandises importées font l'objet d'une vente bona fide, le prix payé ou à payer en vertu de cette vente pourra être considéré en général comme une indication valable pour déterminer le prix normal visé dans la Définition. En conséquence, le prix payé ou à payer pourra sans inconvénient être retenu comme base de l'évaluation et il est recommandé aux administrations douanières de l'admettre comme valeur des marchandises en question, sous réserve:

a) Des dispositions à prendre en vue d'éviter que des droits ne soient éludés au moyen de prix ou de contrats fictifs ou faux;

b) Et d'éventuels ajustements de ce prix jugés nécessaires pour tenir compte des éléments qui, dans la vente considérée, différeraient de ceux que retient la Définition de la Valeur.

Les ajustements visés au paragraphe b) ci-dessus concernent notamment les frais de transport et les autres frais visés au paragraphe 2) de l'article I et à la note 2 de l'addendum à l'article I, ainsi que les escomptes ou autres réductions de prix consentis aux représentants exclusifs ou concessionnaires uniques, les escomptes anormaux ou toute autre réduction sur le prix usuel de concurrence.

Addendum à l'article III

Note 1

Les dispositions de l'article III n'apportent aucune restriction aux dispositions des articles I et II.

Note 2

Les dispositions de l'article III peuvent également être rendues applicables aux marchandises importées pour faire l'objet, après ouvraison complémentaire, soit d'une vente ou d'un autre acte de disposition sous une marque de fabrique ou de commerce étrangère, soit d'une utilisation sous une telle marque.

Note 3

Une marque de fabrique ou de commerce sera considérée comme une marque de fabrique ou de commerce étrangère si elle est la marque:

a) Soit d'une personne quelconque qui, en dehors du pays d'importation, aurait cultivé, produit, fabriqué ou mis en vente les marchandises à évaluer, ou serait autrement intervenue à leur sujet;

b) Soit d'une personne quelconque associée en affaires avec toute personne désignée à l'alinéa a) ci-dessus;

c) Soit d'une personne quelconque d'ont les droits sur la marque sont limités par un accord avec toute personne désignée aux alinéas a) ou b) ci-dessus.

Addendum général

Il est recommandé que la notion de la valeur, telle qu'elle résulte de la Définition et des présentes Notes Interprétatives, soit utilisée pour la détermination de la valeur de toutes les marchandises qui doivent être déclarées en douane, y compris les marchandises exemptes de droits et les marchandises passibles de droits spécifiques.

ANEXO I

Definição de Valor Aduaneiro

ARTIGO I

1) Para aplicação dos direitos aduaneiros ad valorem, o valor das mercadorias importadas para consumo é o seu preço normal, isto é, o preço susceptível de ser atribuído a essas mercadorias, no momento em que os direitos aduaneiros se tornam exigíveis, no caso de uma venda efectuada em mercado livre entre um comprador e um vendedor independentes um do outro.

2. O preço normal das mercadorias importadas será determinado partindo-se do princípio que:

a) As mercadorias são entregues ao comprador no porto ou no local por onde se efectua a sua entrada no país de importação;

b) O vendedor suporta todas as despesas relacionadas com a venda e a entrega das mercadorias no porto ou no local de entrada, as quais estão, portanto, incluídas no preço normal;

c) O comprador suporta os direitos e taxas exigíveis no país de importação, os quais estão, portanto, excluídos do preço normal.

ARTIGO II

1) Uma venda no mercado livre, entre um comprador e um vendedor independentes um do outro, pressupõe as condições seguintes:

a) O pagamento do preço das mercadorias constitui o único desembolso efectivo do comprador;

b) O preço convencionado não está sujeito à influência das relações comerciais, financeiras ou de qualquer outra natureza, contratuais ou não, que possam existir à margem das relações criadas pelo próprio acto da venda entre a vendedor ou uma pessoa física ou moral associada em negócios ao vendedor e o comprador ou uma pessoa física ou moral associada em negócios ao comprador;

a) Nenhuma parte do produto proveniente das revendas ou de outras actos de disposição ou ainda da utilização posterior das mercadorias reverterá, directa ou indirectamente, a favor do vendedor ou de qualquer outra pessoa física ou moral associada em negócios ao vendedor.

2) Duas pessoas não consideradas associadas em negócios se uma delas possui um interesse qualquer nos negócios ou nos bens da outra, ou se ambas possuem um interesse comum em negócios ou bens, ou ainda se uma terceira pessoa possui um interesse nos negócios ou nos bens de cada uma delas, quer estes interesses sejam directos ou indirectos.

ARTIGO III

Quando as mercadorias a avaliar:

a) São fabricadas segundo uma patente de invenção ou conforme desenho ou modelo protegidos; ou

b) São importadas com uma marca de fábrica ou de comércio estrangeiro; ou

c) São importadas para ser vendidas ou submetidas a um outro acto de disposição, com uma marca de fábrica ou de comércio estrangeira, ou utilizadas com uma tal marca;

a determinação do preço normal far-se-á considerando que esse preço inclui o valor do direito de utilização, relativamente às ditas mercadorias, da patente, do desenho ou do modelo, ou da marca de fábrica ou de comércio.

ANEXO II

Notas interpretativas da Definição do Valor Aduaneiro

«Addendum» ao artigo I

Nota 1

O momento visado no artigo I, parágrafo 1), será determinado segundo a legislação de cada país e poderá ser, por exemplo, a data em que o despacho de importação para consumo é registado, a data do pagamento dos direitos aduaneiros ou a data em que é exarada a autorização de saída.

Nota 2

As despesas visadas no artigo I, parágrafo 2), alínea b), compreendem designadamente:

Despesas de transportes;

Seguros;

Comissões;

Corretagens;

Despesas, fora do país de importação, para obtenção dos documentos relativos à introdução das mercadorias no país de importação, incluindo os emolumentos consulares;

Direitos e taxas exigíveis fora do país de importação, com exclusão daqueles de que as mercadorias tenham sido exoneradas ou cujo quantitativo tenha sido ou devia ser reembolsado;

Custo das taxas, com exclusão das que seguem o seu regime próprio; despesas de acondicionamento (mão-de-obra, material ou outras despesas);

Despesas de carregamento.

Nota 3

O preço normal será determinado partindo-se do princípio de que a venda diz respeito à quantidade das mercadorias a avaliar.

Nota 4

Quando os elementos tomados para a determinação do valor ou do preço pago ou a pagar são expressos em moeda diferente da do país de importação, o câmbio a usar para a conversão é o câmbio oficial em vigor nesse país.

Nota 5

O objectivo da Definição do Valor é permitir, em todos os casos, o cálculo dos direitos aduaneiros tomando como base o preço a que qualquer comprador poderia obter as mercadorias importadas, no caso de uma venda efectuada em mercado livre, no porto ou no local por onde entraram no pais de importação. Esta concepção tem um alcance geral; é aplicável quer as mercadorias importadas tenham ou não sido objecto de um contrato de venda e quaisquer que sejam as condições desse contrato.

A aplicação desta Definição implica, porém, um inquérito aos preços correntes no momento da avaliação. Na prática, quando as mercadorias importadas são objecto de uma venda bona fide, o preço pago ou a pagar em virtude dessa venda poderá ser em geral considerado indicação válida para determinar o preço normal visado na Definição. Consequentemente, o preço pago ou a pagar poderá ser tomado sem inconveniente como base da avaliação e recomenda-se às administrações aduaneiras que o aceitem como valor das mercadorias em causa, sob reserva:

a) De disposições a tomar com o fim de evitar que a cobrança dos direitos devidos seja prejudicada por meio de preços ou de contratos fictícios ou falsos; e

b) De eventuais ajustamentos desse preço reputados necessários para ter em conta os elementos que, na venda considerada, difiram dos previstos na Definição do Valor.

Os ajustamentos visados no parágrafo b) acima dizem respeito nomeadamente às despesas de transporte e a outras despesas visadas no parágrafo 2) do artigo I e na nota 2 do addendum ao artigo I, assim como aos descontos ou a outras reduções de preço concedidos aos representantes exclusivos ou concessionários únicos, aos descontos anormais ou qualquer outra redução no preço usual de concorrência.

«Addendum» ao artigo III

Nota 1

As disposições do artigo III não estabelecem qualquer restrição às disposições dos artigos I e II.

Nota 2

As disposições do artigo III podem aplicar-se igualmente às mercadorias importadas para serem, depois de aperfeiçoamento complementar, vendidas ou submetidas a um outro acto de disposição, com uma marca de fábrica ou de comércio estrangeira, ou utilizadas com uma tal marca.

Nota 3

Uma marca de fábrica ou de comércio será considerada uma marca de fábrica ou de comércio estrangeira se for a marca:

a) De uma pessoa qualquer que, fora do país de importação, tenha cultivado, produzido, fabricado ou posto à venda as mercadorias a avaliar, ou que relativamente a elas tenha interferido de outro modo; ou

b) De uma pessoa qualquer associada em negócios com qualquer outra designada na alínea a) acima; ou

c) De uma pessoa qualquer cujos direitos sobre a marca estejam limitados por um acordo com qualquer outra pessoa designada nas alíneas, a) e b) acima.

«Addendum» geral

Recomenda-se que a noção de valor, tal como resulta da Definição e das presentes Notas Interpretativas, seja utilizada para a determinação do valor de todas as mercadorias que tenham de ser declaradas nas alfândegas, incluindo as mercadorias isentas de direitos e as mercadorias sujeitas a direitos específicos.